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Compte-Rendu - cr conseil 21 mai 2019 Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune de Boynes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 21 mai 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, République Française Département LOIRET COMMUNE DE BOYNES

.Çom-pte^rfâ.^u^c|ei^sii|Ç|[; Séance du ^-J ?i€f1t

L' an 2019 et le 21 Mai à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, mairie sous la présidence de VERNEAU Daniel Maire. Présents ; M. VERNEAU Daniel, Maire, M. RUFFIE Gilles, M. LAMOTTE Philippe, M. LEROY Hervé, Melle GADET Herveline, Mme LEBLANC Gwenola, M. HACHIN Marcel, Mme LEGER Dominique, M. MENIGAULT Laurent, M. BRIERRE Rémy, Mme BOUTTET Martine, M. LERAY Gérard Nombre de membres • Afférents au Conseil municipal : 12 • Présents : 12 Date de\acoMOcat\on : 14/05/2019 Date d'affichaae : 14/05/2019 A été nommé(e) secrétaire : Melle GADET Herveline Le compte-rendu de la séance du 8 avril 2019 est approuvé à l'unanimité.

SOMMAIRE

Rétrocession de concession au cimetière de Boynes - 2019-23 Opposition au transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes du Pithiverais au 1er janvier 2020 - 2019-24 Modification du tableau des effectifs - 2019-25 Remboursement de frais de sinistre par la SMACL Assurances - 2019-26 Remboursement de frais de sinistre par la SMACL assurances - 2019-27 Création d'un city stade : demande de permis d'aménager - 2019-28 DIA: Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, déclare renoncer au droit de préemption de la commune pour les immeubles suivants : DIAn° 2019/07 DIAn° 2019/08 DIAn° 2019/09

immeuble sis 9 rue du Moulin vieux cadastré section AB 135-219 immeuble sis 45 route de Barville cadastré section ZR 68 immeuble sis 2 mail Ouest cadastré section AD 765-772

Rétrocession de concession au cimetière de Boynes réf: 2019-23 M. et Mme Dath, domiciliés à Bellegarde (45) ont acquis le 13 février 2012 une concession au columbarium de Boynes pour une durée de 20 années. Cette concession a été acquise pour un montant de 600 euros.

5SM. et Mme Dath ont exprimé le souhait de rétrocéder ladite concession à la commune. Cette concession est libre de tout occupant depuis le 17 janvier 2019. Cette concession a été occupée pendant 7 ans, donc 13 ans à rembourser soit : 390 euros Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu les crédits ouverts au budget, Considérant la volonté formulée par M. et Mme DATH de rétrocéder à la commune la concession n° 2/2012 du columbarium au cimetière de Boynes, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : d'ACCEPTER la rétrocession à la commune de la concession n° 2/2012 du columbarium au cimetière de Boynes, par M. et Mme Dath, au prix de 390 euros. Cette somme sera reversée à M. et Mme Dath Article 2 : d'IMPUTER la dépense correspondante sur les crédits ouverts au budget de la Commune, compte 673. A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) Opposition au transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Cpmmunes du Pithiveraisjiu 1er janvier 2020 réf: 2019-24 EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (ci-après loi NOTRe) a instauré le transfert automatique aux intercommunalités des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020, conformément à l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT). L'article 68 de la loi NOTRe apporte en outre des précisions quant au contenu de ces compétences : « /.- Sans préjudice du III de l'article L. 521 1-41-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code, avant le 1er janvier 2017 ou, pour les compétences relatives a /'eau e? à l'assainissement, avant le 1er janvier 2018. » Ainsi, les nouvelles dispositions mettent fin à la sécabilité des compétences eau et assainissement, qui seront chacune assurées dans leur globalité : • l'eau recouvre la production et la distribution ; • l'assainissement comporte l'assainissement collectif et non collectif. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « Ferrand-Fesneau » a introduit un assouplissement à ce transfert obligatoire au 1er janvier 2020. L'article 1er de la loi précitée, inséré à l'article L. 5214-16 du CGCT, dispose que : « Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à /'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er Juillet 2019_, au mo/ns 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026 ».

'ç« Le premier alinéa du présent article peut également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes QUI exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniciuement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au /// de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice intercommunal des missions relatives au service public d'assainissement non collectif se ooursu/îdans tes conditions prévues au premier alinéa du présent article ». La loi Ferrand-Fesneau permet à des communes membres d'une Communauté de communes de différer le transfert des compétences eau et/ou assainissement, si plusieurs conditions cumulatives sont réunies : » aucune mission relative aux compétences n'est exercée par la Communauté à la date de

publication de la loi, que ce soit à titre optionnel ou à titre facultatif, sauf pour ce qui concerne le service public d'assainissement non collectif (ci-après SPANC) assumé à titre facultatif, auquel cas il peut y avoir opposition au transfert intégral de la compétence assainissement à la Communauté ;

® une minorité de blocaoe qui repose sur les seules communes, par le biais d'une délibération de

leur conseil municipal, sous réserve qu'elles représentent au moins 25 % des communes membres et 20 % de la population de l'intercommunalité ;

o une date butoir, le vote doit intervenir avant le 1 er juillet 2019. Si ces conditions sont réunies, le transfert prend effet le 1er janvier 2026. Néanmoins, afin de préparer ces transferts dans les meilleures conditions, la Communauté de Communes du Pithiverais a lancé, pour le compte des communes, la réalisation d'études préalables, à savoir : • Partie 1 - L'étude du Schéma directeur d'assainissement, • Partie 2 - L'étude du Schéma d'alimentation en eau potable, • Partie 3 - L'étude de gouvernance. A ce stade, les conclusions des études n'ayant pas encore été rendues, il apparaît prématuré de transférer les compétences eau et assainissement à la CCDP au 1er janvier 2020. Par conséquent, conformément au travail de concertation réalisé avec la Communauté de communes du Pithiverais, il est proposé au conseil municipal de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté et, en conséquence, de maintenir cette compétence communale. Il convient toutefois de préciser que l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 3 août 2018 prévoit : « Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à /'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de çommunesjjeut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein cfro/Lçf'yne ou de ces compétences parla communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'oeposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues_au premieralinea », Dans ce cadre, à partir du 1er janvier 2020, l'organe délibérant de la Communauté de communes a la faculté, lorsque te droit d'opposition a été exprimé, pour les deux compétences ou l'une d'entre elles, de se prononcer par un vote pour le transfert des compétences « eau » et/ou « assainissement ». Les communes membres peuvent s'y opposer selon les mêmes modalités de minorité de blocage, dans les trois mois suivant l'adoption de la délibération de la communauté de communes soit 25 % des communes membres représentant 20 % de la population de l'intercommunalité. Dans le cas où la minorité de blocage ne serait pas réunie, le transfert serait effectif à compter du troisième mois suivant l'adoption de la délibération de la communauté de communes. Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement et notamment son article 1er ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de communes du Pithiverais ; modifiés par arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2019, et notamment les dispositions relatives à la compétence facultative « Service Public d'Assainissement Non Collectifs (SPANC) », mentionnée à l'article 4.3,

>Vu la délibération du conseil municipal en date du 24/04/2018, confiant à la Communauté de Communes du Pithiverais la gestion des études préalables au transfert des compétences eau et assainissement, à savoir : ® Partie 1 / Étude du Schéma directeur d'assainissement ® Partie 2 / Étude du Schéma d'alimentation en eau potable ® Partie 3 / Étude de gouvernance Considérant que la commune de BOYNES est membre de la Communauté de communes du Pithiverais ; que la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit le transfert automatique à la Communauté des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 ; Considérant, toutefois, que ce transfert de compétences n'a pas lieu et peut être reporté au 1er janvier 2026 au plus tard, si la Communauté n'était pas compétente à la date d'adoption de la loi « Ferrand-Fesneau » du 3 août 2018 en eau et était seulement compétente en matière de SPANC, et à la condition qu'avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent aux transferts par délibération ; Considérant qu'il parait prématuré de transférer les compétences eau et assainissement à la CCDP au 1er janvier 2020, les études menées à ce titre étant toujours en cours et les conclusions n'ayant pas été rendues, Considérant la possibilité de l'organe délibérant de la Communauté de communes, à partir du 1er janvier 2020 et avant 2026, lorsque le droit d'opposition a été exprimé, de se prononcer par un nouveau vote pour le transfert des compétences « eau » eVou « assainissement », selon les mêmes modalités de minorité de blocage exprimée par les communes membres, dans les trois mois suivant l'adoption de la délibération communautaire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE 1 : de S'OPPOSER aux transferts des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 afin que les transferts à la Communauté de Communes du Pithiverais soient reportés au plus tard au 1er janvier 2026 et que la Communauté reste dans le délai seulement compétente en matière de SPANC ; ARTIÇ1£ 2_: d'INVITER le conseil communautaire de la Communauté de communes du Pithiverais à prendre acte de cette décision d'opposition. ARTICLE 3 : de CHARGER Monsieur le Maire ou un adjoint en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, de l'exécution de la présente délibération. La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du Loiret et au Président de la Communauté de communes du Pithiverais. A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) Modification du tableau des effectifs réf: 2019-25 Le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Il précise qu'un agent administratif actuellement à 17.50/35ème va être amené à effectuer 24.50/35ème lié à un surcroit de travail et qu'il convient de créer le poste correspondant à la durée de travail hebdomadaire. Le Conseil Muncipal, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le tableau des emplois annexé au budget,Vu l'avis de principe du Comité Technique en date du 5 février 2019 relatif à des modifications de tableaux des effectifs n'entrainant aucune diminution de temps de travail ou suppression de poste, Vu l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré, DECIDE Articlel : DE MODIFIER à effet du 1er juin 2019 le tableau des emplois de la commune comme suit : - création d'un emploi d'adjoint administratif territorial à temps non complet (24.50/35ème) Article 2 : d'INSCRIRE au budget les crédits correspondants à cette création d'emploi. A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) Remboursement de frais de sinistre par la SMACL Assurances réf: 2019-26 Le Conseil Municipal, Vu le sinistre au site de Parville relatif au transformateur faisant l'objet d'une déclaration à la SMACL Assurances. Considérant le montant de la franchise mentionnée au contrat pour 300 €, Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1er : d'ACCEPTER le montant du remboursement de la SMACL de 3 912 €. A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) Remboursement de frais de sinistre par la SMACL assurances réf: 2019-27 Le Conseil Municipal, Vu le sinistre au gymnase déclaré à la SMACL Assurances, Considérant le montant de la franchise mentionnée au contrat pour 300 €, Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1er : d'ACCEPTER le montant du remboursement de la SMACL de 1 661.44 €. Ceci vient solder et clôturer ce dossier. A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) Création d'un citv stade: demande de permis d'aménager réf: 2019-28 Lors du Conseil Municipal en date du 29 janvier dernier, une demande de subvention a été déposée auprès de la Région et de l'Etat pour la création d'un city stade. Afin de compléter le dossier et pouvoir poursuivre l'instruction, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qu'une délibération soit prise pour l'autoriser à déposer le dossier. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,DECIDE Article unique : d'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer le dossier de permis d'aménager pour le city stade et à signer tout documents afférents à cette demande. A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) Informations et affaires diverses^ Le Conseil Municipal est informé : - du projet de construction d'un groupe scolaire "Boynes-Givraines-Yèvre" - des remerciements des Safraginaires pour leur subvention - du suivi sur les recherches de fuites d'eau - de la subvention DETR (montant attribué : 5 240 €) - d'un effondrement de cave au 1 route de Pithiviers Mme GADET prend la parole pour demander des nouvelles du Docteur LACLAIRE, en arrêt maladie depuis plusieurs semaines et demande ce qui peut être fait pour faire venir un docteur supplémentaire. M. le Maire précise que les locaux n'appartenant pas à la commune, il est donc difficile d'intervenir dans cette situation. Pour le moment, le Docteur LACLAIRE est en arrêt maladie et i! reviendra quand son état de santé le permettra. La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée aujundi 24 juin 2019. Séance levée à: 21:30

En mairie, le 23/05/2019 Le Maire Daniel VERNEAU