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Déliberation - DEL N°9 Modification Tarifaire ODP Reglement Voirie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°9 Modification Tarifaire ODP Reglement Voirie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
MILLE
O€
7
É
ES |
LA
TRINITÉ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
G8/07/2026
DELIBERATION
DU
CONSETE-
MUNTETP
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
En
exercice:
33
Présents:
29
Votants
:
33
L'an
deux
mille vingt-six,
le jeudi 02
juillet 2026
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LA TRINITÉ
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ladislas
Polski,
Maire
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
:
Envoyée
le vendredi
26 juin
2026
OBJET
:
DELIBERATION
N°9
- Modification
tarifaire
de
l'occupation
du
domaine
public
du
règlement
de
voirie
M.
Ladislas
POLSKI
Mme
Rosalba
NICOLETTI-DUPUY
M.
Didier
DAVID
M.
Jean-Paul
GENIEYS
Mme
Marie-Pierre
PARINI
M.
Christophe
CERVI
Mme
Chantal
CARRIE
M.
Thomas
KLEMM
Mme
Isabelle
DEPAGNEUX-SEGAUD
M.
Jacques
BISCH
M.
Charlie
FERRERO
Mme
Noëlle
DYOT-GERARDIN
M. Alex
FERRERO
Mme
Annabel
BECCATINI-GESREL
Mme
Fabienne
BERMOND
M.
Gilles
UGOLINI
Mme
Nathalie
ROUX
M.
Sami
BADER
Mme
Sophie
BOURNOT
Mme
Nathalie
PESCHI-MASSEGLIA
M.
Fabien
BONNAFOUX
M.
Tony
MARRAFFA
Mme
Lydia
PEREZ
Mme
Lina
BEN
HAMIDA
Mme
Isabelle
MARTELLO
M.
Didier
RAZAFINDRALAMBO
Mme
Angéla
GALIERA
M.
Eric
ROLIN
Mme
Oriana
BIRELE]
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
:
Mme
Emmanuelle
FERNANDEZ
représentée
par M.
Ladislas
POLSKI
M.
Rudy
ACCOSSATO
représenté
par
M.
Thomas
KLEMM
Mme
Sabrina
MISSUD-GUILLET
représentée
par
Mme
Isabelle
DEPAGNEUX-SEGAUD
M.
Nicolas
RIVOALLAN
représenté
par
Mme
Rosalba
NICOLETTI-DUPUY
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
Lina
Ben
Hamida IVOyÉ
en
pr
: 006-210601498-20280708-DELS
TARIFODP-DE 07/2026
C7/2026
n |
VILLE
DE
LA TRINITÉ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du 2 juillet
2026
N°9
Rapporteur: M. Didier David, Adjoint à la sécurité Direction
: Police
Municipale
Objet:
Modification
tarifaire de
l'occupation
du domaine
public
du règlement
de
voirie
Domaine
;3
- Domaine
et
patrimoine
- 3.5
- Autres
action
de
gestion
du
domaine
public
Mes
chers
collègues,
VU
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
les
articles
L511-1,
L512-4,
L512-5,
L512-6, Vu
Le Code
de
la
Route
et notamment
les
articles
L.7
et
L.25
- R.223
et 236,
VU
le Code
des
transports,
Vu
la
délibération
n°
21
adoptée
en
Conseil
municipal
du
21.03.2024
portant
modification
du
règlement
général
de
voirie
et
d'occupation
du
domaine
publie,
Vu
l'arrêté
PM
n°26.06.12
en
date
du
09.06.2026
règlementant
le
stationnement
sur
la
commune
de
La
Trinité,
Considérant
que
le
domaine
public
communal
constitue
un
bien
collectif
dont
l'usage
doit
être
organisé
de
manière
équilibrée,
afin
de
concilier
attractivité
du
territoire,
dynamisme
économique,
tranquillité
publique
et
qualité
du
cadre
de
vie,
Considérant
que
l’évolution
des
usages
de
l’espace
public,
l’intensification
des
activités
économiques
et
le
développement
des
besoins
en
stationnement
nécessitent
une
adaptation
régulière
des
règles
et
des
tarifs
applicables,
Considérant
la
volonté
de
la
municipalité
de
garantir
une
gestion
plus
juste,
plus
lisible
et
plus
cohérente
de
l’occupation
du
domaine
public,
tout
en
veillant
à
préserver
les
intérêts
des
riverains,
des
commerçants,
des
professionnels
et
des
usagers, Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire
d'accompagner
les
professionnels
et
les
habitants
dans
leurs
besoins
de
stationnement
ponctuels,
tout
en
assurant
une
meilleure
rotation
des
véhicules
et
une
occupation
maîtrisée
de
l’espace
public, IVOyÉ
en
pr
: 006-210601498-20280708-DELS
TARIFODP-DE Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2026
Publié
le
ET
Considérant
que
cette
évolution
tarifaire
et
réglementai]
5 :
566210601488
20260708
019
raRIFODP-DE
démarche
globale
d'amélioration
de
l’organisation
de
la
voirie,
de
modernisation
de
l’action
municipale
et
d'adaptation
aux
réalités
du
territoire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
-__
Modifie
la
tarification
des
taxes
de
l'occupation
du
domaine
public,
-__
Approuve
le
règlement
de
voirie
joint
en
annexe,
-
Charge
Monsieur
le
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour
l'application
de
cette
nouvelle
tarification.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme
Lina
BEN
HAMIDA,
Ladislas
POLSKI,
Secrétaire
de
séance
Maire
de
La
Trinité
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 28
Abstention
:5 IVOyÉ
en
pr
: 006-210601498-20280708-DELS
TARIFODP-DE Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2026
Publié
le
VILLE
DE
ID : 006-210601498-20260708-DEL9_TARIFODP-DE
LA
TRINITE
h
oo
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Règlement
general
de
voirie
et d’occupation
du
domaine
Police
Municipale
public
communal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2212-1et2
et
L.2224-18,
Vu
les
articles
L.7
et
L.25
-
R
223
et
236
du
Code
de
la
Route,
Vu
la
loi
n°
69.3
du
3
janvier
1968,
relative
à
l'exercice
des
activités
ambulantes
modifiée
et
le
décret
d'application
n°
70.708
du
31
juillet
1970
modifié,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
octobre
2009
relative
à
l'instauration
de
la
redevance
pour
l'occupation
ou
l’utilisation
du
chapiteau,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
31
mars
2011
relative
à
la
création
d’un
marché
alimentaire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
juin
2022
relative
à
la
mise
à jour
de
la
tarification
d'occupation
des
salles
municipales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
mars
2024
relative
à
l'approbation
des
montants
des
redevances
des
conventions
portant
autorisation
d’occupation
du
domaine
public
routier
en
vue
de
l'exploitation
d’une
activité
de
vélos
en
libre
accès,
sans
point
d'attache,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
1995
réglementant
l'hygiène
des
aliments
remis
directement
au
consommateur, Vu
l'arrêté
municipal
PM
N°04.02.15
du
24
février
2004
relatif
à
la
lutte
contre
les
nuisances
sonores, Vu
l'arrêté
municipal
n°
16.12.07
du
16
février
2017
portant
sur
la
collecte
des
déchets,
Vu
l'arrêté
municipal
de
police
n°22.05.11
du
13
mai
2022
limitant
la
durée
de
stationnement
des
véhicules
à 24
heures
durant
les
jours
ouvrables,
Vu
l'arrêté
municipal
de
police
n°24.02.17
du
16
février
2024
règlementant
les
emplacements
des
Food-trucks,
et
camions
snack/restauration
rapide,
Vu
l'arrêté
municipal
de
police
n°
24.02.18
du
16
février
2024
règlementant
le
marché
de
la
place
Pasteur, Vu
l'arrêté
municipal
PM
n°26.04.26
du
05
mai
2026
portant
l'interdiction
de
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
l’espace
public,
Vu
l'arrêté
municipal
PM
n°26.06.12
du
09 juin
2026
portant
règlementation
du
stationnement
sur
la
commune
de
La
Trinité.
Après
consultations
des
organisations
professionnelles
intéressées.
ARTICLE
1/
Ce
règlement
s'applique
au(x)
marché(s)
d’approvisionnement
ou
autre(s)
qui
se
dérouleront
dans
le
centre
ville
« Place
Pasteur
»,
« Place
Jean
Moulin
»,
« Chapiteau
»,
Parkings
couverture
haute
et
basse
Albert
Sclavoet
emplacements
définis
par
arrêté
municipal.
Les
emplacements
ou
permissions
de
stationner
sont
accordés
par
la
Commune
pour
les
occupations
du
domaine
public
avec
emprise
durable
(terrasses
couvertes,
distributeurs,
chevalets,
kiosques,
food-trucks…).
Les
emplacements
temporaires
sont
aussi
accordés
par
la
commune
par
arrêté
renouvelable
ou
non
pour
une
occupation
sans
emprise
ou
à
intégration
superficielle
au
sol
(terrasses,
commerces
ambulants,
forains,
déménagements,
chantiers…). m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: 006-210601498-20260708-DEL3
TARIFODP-DE
Les
surfaces
réservées
aux
produits
alimentaires
d'origine
animale
où
VÉRÉTATE
SE
SNEUENT
EU
l'espace
marché
spécialement
aménagé
à
cet
effet,
à
l'exception
de
manifestations
spéciales
organisées
dans
l’année
et
autorisées
par
arrêtés
municipaux.
LES MARCHÉS
ARTICLE
2/-
Les
jours
et
horaires
des
différents
marchés
sont
fixés
comme
suit
:
“Marché
alimentaire
les
mardis
en
demi-journées
de6h45
à 13h
00
“Marché
non
alimentaire
les
mardis
en
journées
de6h45à17h00
*
Marché
alimentaire
et
non
alimentaire
les
samedis
matin
de6h45à15h00.
Le
déchargement
et
le
chargement
des
marchandises
s'effectuera
les
mardis
de
6h45
à 8h00
et
de
16
h 30
à
17
h 00
(pour
les
stands
non
alimentaires),
les
mardis
et
samedis
de
6h
45
àgh00
et
13
h 00
à 15
h
00
{pour
les
stands
alimentaires)
sans
dépassement
possible,
Les
horaires
de
fonctionnement
indiqués,
pourront
être
modifiés
ponctuellement
en
cas
d'évolution
des
besoins,
de
manifestations
organisées
par
la
ville
ou
de
manifestations
particulières
et/ou
jours
fériés
convenus
entre
les
commerçants
disposant
d’un
titre
d'occupation.
Les
commerçants
non
sédentaires
doivent
également
respecter
l'arrêté
municipal
portant
sur
la
collecte
des
déchets
(conditionnement,
volumes,
cagettes
vides.)
Ils
veilleront
à ne
pas
laisser
s’éparpiller
les
déchets
provenant
de
leur
exploitation.
L'attribution
des
emplacements
sur
le
marché
est
fixée
par
le
Maire
en
se
fondant
sur
des
motifs
d'intérêt
général,
de
l'équilibre
commercial
et
de
l’ordre
public
sur
le
marché.
Les
places
inoccupées
seront
systématiquement
remises
à
Pattribution
de
nouveaux
commerçants
à
l'avancée
des
demandes.
ARTICLE
3/
ILest
interdit
sur
les marchés
ou
manifestations
“
D'utiliser des
appareils
sonores,
"De
procéder
à
des ventes
dans
les allées,
*__
D’aller au-devant
des
passants
pour
leur
proposer
des
marchandises.
Les
allées
de
circulation
et
de
dégagement
réservées
au
passage
des
usagers
sont
laissées
libres
en
permanence
en
cas
d'intervention
des
urgences.
Les
titulaires
d'emplacement
ne
devront
pas
masquer
les
étalages
voisins
par
l’apposition
de
rideaux
format
écran.
ILest
obligatoire
sur
les
marchés
ou
manifestations
“De
préserver
la
tranquillité
des
riverains
lors
de
l'installation
des
stands
et
de
remballage,
"
De
respecter
les
heures
d'arrivée
et
de
départ
pour
l'installation
et
de
remballage
des
stands,
=
De
laisser
les
lieux
dans
l’état
de
propreté
initial,
"__
Destationner
sur
Les
places
de
stationnement
à proximité. nvoyé
en
préfecture
le
08/07/2026
Fi
u
er
Pré
ARTICLE
4/
ID
: 006-210601498-20260708-DEL3
TARIFODP-DE
Toute
exposition
d'animaux
en
captivité
par
des
cirques
ou
des
expositions
ambulants
est
prohibée.
Seuls
les
animaux
de
basse-cour
auront
droit
de
cité
dans
un
cadre
pédagogique.
ARTICLE
5/
Au
titre
des
permissions
qu’elle
accorde,
la
Commune
perçoit
une
redevance
représentant
la
contrepartie
des
avantages
consentis
à
l'occupant
du
domaine
public,
sachant
que
les
services
publics
territoriaux,
ceux
de
l'Etat
et
ceux
des
établissements
publics
dépendants,
les
associations
caritatives
reconnues
d’utilité
publique
en
sont
exonérés.
Pour
les
animations
commerciales
exceptionnelles,
la
Commune
se
réserve
le
droit
d'octroyer
d'autres
métrages
en
fonction
de
La
manifestation
qui
seront
annexés
au
présent
règlement.
Quel
que
soit
le
type
d'emplacement
considéré,
il
concerne
une
parcelle
du
domaine
public
communal
et,
de
ce
fait,
l'autorisation
de
l’occuper
ne
peut
avoir
qu'un
caractère
précaire
et
révocable. Pour
la
même
raison,
la
législation
sur
la
propriété
commerciale
ne
leur
est
pas
applicable.
Il est
interdit
de
louer,
prêter,
céder,
vendre
tout
ou
partie
d’un
emplacement
ou
de
le
négocier
d’une
manière
quelconque.
ARTICLE
6/
Toutes
les
demandes
d'attribution
d'emplacement
seront
obligatoirement
envoyées
par
lettre
à
Monsieur
le
Maire
accompagnées
de
photocopies
de
documents
administratifs
permettant
d'exercer
une
activité
de
distribution
sur
le
domaine
public
Le
demandeur
devra
présenter
les
originaux
au
moment
de
l'attribution
de
l'emplacement,
faute
de
quoi,
elle
n'aura
pas
lieu
et
il perdra
l'ancienneté
de
sa
demande.
Lors
des
dépôts
de
candidature,
les
dossiers
seront
constitués
comme
suit
:
-
Imprimé
délivré
par
le service
la police
municipale,
-
Le
nom
et prénom
du
postulant,
CNI,
ou
la carte
de
séjour
pour
les étrangers,
- _
Justificatif
de
domicile,
-__
L'activité
précise
exercée,
-
Les justificatifs
professionnels,
-
Le ou les
jours
lorsqu'il
s’agit
de jour
de
marché
aux
choix
(mardi
ou
samedi
ou
les
deux),
-
La carte
professionnelle
du
commerçant
non
sédentaire,
-
Les
commerçants
sédentaires
doivent
justifier
de
la
carte
permettant
l'exercice
de
« non
sédentaire
» (validée
tous
les deux
ans
par
les services
préfectoraux),
-
L'original
de
l'extrait
du
registre
du
commerce
ou
du
répertoire
des
métiers
de
moins
de
trois
mois,
-
Le certificat
d’immatriculation
du
ou
de véhicules
autorisés
à occuper
le domaine
public,
-
Les
conjoints
qui
exercent
de
manière
autonome
doivent,
également
être
titulaire(s)
de
La
carte
permettant
l'exercice
d'activité
non
sédentaire
avec
la
mention
« conjoint»
portée
sur
le document. m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: 006-210601498-20260708-DEL3
TARIFODP-DE
ARTICLE
7/
Le
titulaire
de
l'emplacement
doit
justifier
d’une
assurance
qui
couvre,
au
titre
de
l'exercice
de
sa
profession
et
de
l'occupation
de
l'emplacement,
sa
responsabilité
professionnelle
pour
les
dommages
corporels
et
matériels
causés
à
quiconque
par
lui-même,
ses
suppléants
ou
ses
installations.
Sa
validité
doit
obligatoirement
couvrir
la
durée
de
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public.
ARTICLE
8/
Si,
pour
des
motifs
tirés
de
l'intérêt
général,
la
modification
ou
la
suppression
partielle
ou
totale
du
marché
est
décidée
par
délibération
du
conseil
municipal,
après
consultation
des
organisations
professionnelles
intéressées,
la
suppression
des
emplacements
ne
pourra
donner
lieu
à
aucun
remboursement
des
dépenses
que
les
titulaires
de
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
ont
pu
engager.
ARTICLE
9/
En
aucun
cas,
le
titulaire
d’un
emplacement
ne
saurait
se
considérer
comme
en
étant
le
propriétaire.
Il
ne
peut
faire
partie
intégrante
de
son
fonds
de
commerce.
Il
lui
est
interdit
de
sous-louer,
de
prêter,
de
vendre,
de
négocier
d’une
manière
quelconque
tout
ou
partie
de
son
emplacement,
d'y
exercer
une
autre
activité
que
celle
pour
laquelle
il lui
a été
attribué.
Toutefois,
le
commerçant
doit
pouvoir
changer
d'activité
à
condition
d’en
informer
le
Maire
qui
jugera
de
Pattribution
d’un
nouvel
emplacement.
Tout
contrevenant
à
cette
disposition
pourra
être
sanctionné,
Toute
entente
postérieure
à
l’attribution
d'un
emplacement
qui
aurait
pour
but
dissimulé
de
transférer
l’utilisation
de
l'emplacement
à une
autre
personne
(physique
ou
morale)
que
celle
à
laquelle
it
a
été
attribué,
entraînera
de
plein
droit
le
retrait
de
l'autorisation
précédemment
accordée. En
cas
de
décès
d’un
abonné,
l'abonnement
pourra
être
transféré
à
son
conjoint
ou
son
descendant
titulaire
de
la
carte
réglementaire.
ARTICLE
10/
Le
défaut
ou
le
refus
de
paiement
des
droits
de
place
ou
de
permis
de
stationner
pourra
entraîner
l'éviction
du
professionnel
concerné
sans
préjudice
des
poursuites
à exercer
par
la
commune,
ARTICLE
11/
Les
droits
de
place
sont
perçus
par
le
régisseur
de
la
régie
des
recettes
du
règlement
de
voirie,
conformément
au
tarif
applicable.
Un
justificatif
de
paiement
des
droits
de
place
sera
établi
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
précisant
la
date,
le
nom
du
titulaire,
le
montant
et
le
numéro
de
l'arrêté.
Aucun
remboursement
ne
sera
accordé
au-delà
de
dix
jours
d’absences
dans
l’année
pour
les
places
de
marché
de
la
Place
Pasteur
(congés
annuels}. m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: 006-210601498-20260708-DEL3
TARIFODP-DE
CAMIONS-SNACK,
PIZZAS
Type
FOOD-TRUCKS
ARTICLE
12/
L'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
pour
les
camions-snack
ou
de
pizzas
type
food-truck,
sur
le
domaine
public
est
délivrée
annuellement
ou
trimestriellement
et
à titre
personnel.
Elle
ne
peut
être
cédée,
ni
louée.
Le
commerçant
s'acquitte
d’une
redevance
calculée
selon
l'occupation
autorisée, Un
emplacement
est
attribué
à
des
personnes
physiques
ou
morales
inscrites
au
registre
du
commerce
et/ou
au
répertoire
des
métiers
ou
MSA.
En
cas
de
départ
du
commerçant
ou
de
création
d’un
nouvel
emplacement
d'exploitation,
la
mise
en
concurrence
sera
organisée
par
voie
d’appel
à candidature
sur
le
site
internet
de
la
ville
et/ou
par
voie
de
presse
pendant
une
période
de
15
jours
environ
minimum.
Chaque
candidat
devra
remplir
un
dossier
de
candidature
et
fera
l’objet
d’un
entretien
préalable,
L'attribution
de
l'emplacement
s'effectue
en
fonction
du
commerce
exercé,
des
besoins
de
la
ville
ou
par
les
professionnels
exerçants
déjà
et
du
rang
d'inscription
de
la
demande.
Le
Maire
peut
toutefois
attribuer
en
priorité
cet
emplacement
à
un
commerçant
exerçant
une
activité
qui
ne
serait
plus
ou
pas
représentée
sur
la
commune.
Cette
occupation
peut
comprendre
après
demande
préalable
une
terrasse,
et/ou
un
compteur
électrique. Toutefois
dans
le
cadre
d’une
autorisation
particulière,
pourront
être
installés
tables,
sièges,
parasols
uniquement
de
toile
unie
et
non
publicitaires,
des
chevalets.
Ce
mobilier
autorisé
sur
le
domaine
public
doit
être
harmonieux
et
ne
devra
pas
déborder
des
limites
de
la
terrasse
autorisée,
Dans
tous
les
cas,
il
devra
être
laissé
un
passage
pour
les
piétons
d’un
minimum
de
1,40m. Ces
installations
ne
doivent
pas
entraver
Les
commerces
avoisinants,
les
places
de
stationnement
à proximité
et
entrées
privatives.
Les
oriflammes
et
tout
support
publicitaire
seront
interdits,
sauf
dérogation
exceptionnelle.
H ne
sera
accordé
aucun
ancrage
au
sol.
Les
exploitants
veilleront
à ne
pas
laisser
s’éparpilter
les
déchets
provenant
de
leur
commerce.
Le
mobilier
(tables,
sièges,
parasols.)
devra
être
rangé
et
sécurisé
tous
les
jours
après
fermeture
de
teur
activité.
Dans
un
souci
d'égalité
des
commerçants
par
rapport
à
la
façade
des
commerces
existants,
la
couleur
et
le
style
du
food-truck
devra
être
sobre
et
unie.
L'autorisation
ou
son
renouvellement
se
fait,
après
production
par
le
commerçant,
du
formulaire
délivré
par
la
ville,
accompagné
des
documents
suivants
:
-
extrait
du
registre
du
commerce
et
des
sociétés
(Kbis)
de
moins
de
trois
mois,
-
assurance
du
véhicule
en
cours
de
validité,
-_
carte
grise
du
véhicule
avec
mention
homologation
VASP,
Pour
une
première
demande,
joindre
La
photo
du
food-truck
et/ou
d’un
projet.
Ces
documents
seront
produits
chaque
année
lors
de
la
demande
ou
la
demande
de
renouvellement. nvoyé
en
préfecture
le
08/07/2026
Fi
dure
le
(8/07/2026
u
er
Pré
Les
camions-snacks
ou
de
pizzas
type
food-truck
seront
retirés
du
kééienme-pets
6-210601498-20280708-DELS
TARIFODP-DE
TT
TES
d’absences
prolongées
ou
de
vacances,
dans
le
cas
contraire,
il
ne
sera
accordé
aucun
remboursement
de
la
redevance.
De
même
pour
les
propriétaires
de
camions
snacks,
il
ne
sera
pas
accordé
automatiquement
de
nouvelle
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
en
cas
de
vente
et/ou
de
changement
d'exploitant. De
manière
générale,
sont
autorisés
les
camions
dans
les
dimensions
et
poids
autorisés
par
le
Code
de
la
Route
et
dont
l'installation
ne
nuit
pas
au
voisinage.
Les
véhicules
devront
stationner
aux
emplacements
prévus
à
l'arrêté
municipal.
Aucune
structure
en
bois,
métallique
ou
type
algéco
ne
sera
autorisée.
Toutefois,
pour
des
motifs
tirés
de
l'intérêt
général,
la
modification
ou
la
suppression
partielle
ou
totale
de
l'emplacement
est
décidée
par
délibération
du
conseil
municipal,
après
consultation
des
organisations
professionnelles
intéressées,
la
suppression
des
emplacements
ne
pourra
donner
lieu
à
aucun
remboursement
des
dépenses
que
les
titulaires
de
Pautorisation
d’occupation
du
domaine
public
ont
pu
engager. LES
TERRASSES
ARTICLE
13/
L'installation
des
terrasses
est
le
prolongement
des
cafés,
restaurants
et
tous
autres
commerces
sis
au
droit
du
domaine
public.
Une
telle
occupation
nécessite
une
autorisation
municipale
préalable,
une
demande
par
l'exploitant
doit
être
présentée
aux
services
municipaux.
Ces
autorisations
seront
délivrées
dans
le
respect
des
dispositions
suivantes
:
-
Sécurité
des
usagers
de la voie,
-
Préserver
le cheminement
des
piétons
qui
doit être
libre
et continu
sur
1,40
m
de
large
au
minimum,
-
Garantir
les accès
aux
domaines
privés,
-
Être
amovible
afin
de
pouvoir
les
retirer
pour
tout
besoin,
-
Des
règles
d'hygiène,
de
santé
et de
sécurité,
-
L'insertion
de
la
terrasse
dans
l’environnement
doit
être
en
harmonie
avec
la
configuration
des
voies,
des
trottoirs
et des
aménagements
publics
existants
;
Tout
refus
d'installation
sera
motivé.
En
cas
de
changement
d’exploitant,
l'autorisation
d’exploitation
de
terrasse
est
annulée
automatiquement.
Le
nouveau
titulaire
du
fonds
de
commerce
doit
demander
une
nouvelle
autorisation. ARTICLE
14/
Les
exploitants
veilleront
à ne
pas
laisser
s’éparpiller
Les
déchets
provenant
de
leur
commerce
(Conditionnement,
volumes
et
horaires
de
dépôt
autorisé)
Lors
de
la
fermeture
de
létablissement,
la
terrasse
devra
être
débarrassée
de
tout
mobilier
(tables,
chaises,
parasols)
rangé
et
sécurisé
afin
de
permettre
au
service
de
voirie
d'effectuer
convenablement
le
nettoyage.
Dans
le
cas
contraire,
le
nettoyage
sera
impérativement
être
assuré
par
le
commerçant.
En
revanche,
si
les
lieux
ne
sont
pas
laissés
nets
et
propres
de
tous
déchets,
les
frais
de
nettoyage
seront
réclamés
au
commerçant. m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: 006-210601498-20250708-
5
FODP-DE
ARTICLE
15
ID
: 006-210601498-20260708-DEL3
TARIFODP-DE
La
fermeture
des
terrasses
situées
sur
le domaine
public
est
réglementée
comme
suit
:
Seules
des
structures
transparentes,
amovibles,
repliables
et/ou
démontables
de
«type
pergola
»
pourront
être
autorisées
au
droit
des
établissements
dit
de
«bouche»
notamment
les
restaurants,
brasseries,
boulangerie
snacking,
salon
de
thé.
Dans
un
souci
d'esthétique
de
la
façade
commerciale,
un
store
pourra
être
accroché
parallèlement
à
l'établissement
refermant
la
structure
pendant
la
durée
de
l’activité
de
l'établissement. La
responsabilité
des
commerçants
par
rapport
à
la
mise
en
place
de
ce
type
de
structure
reste
engagée
dans
le
cas
d’accidents
survenant
sur
le
domaine
public.
ARTICLE
16
En
application
de
l'arrêté
municipal
PM
N°04.02.15
du
24
février
2004
relatif
à
la
lutte
contre
les
nuisances
sonores
et
notamment
sur
la
voie
publique
et
les
lieux
publics,
il
sera
accordé
par
dérogation
et
sur
demandes
écrites
exclusivement
aux
commerçants
d'organiser
des
animations
musicales
exceptionnellement
jusqu’à
00
h 30
sans
dépassement
d’horaires
aux
dates
suivantes
:
Fête
patronale,
Fête
de
la musique,
Fête
nationale
du
14
juillet,
Les vendredis
terrasses
à compter
de
la mi-juin
jusqu'au
dernier
vendredi
du
mois
d'août.
SKA
Toutefois,
ces
animations
musicales
ne
devront
pas
ces
jours-là
perturber
ou
contrarier
le
déroulement
harmonieux
des
animations
mises
en
place
par
la
Ville
à
proximité
de
leur
commerce
pendant
la
durée
de
celles-ci.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
inscrites
dans
Les
autorisations
ponctuelles
ou
provisoires
d'occupation
du
domaine
public
ou
de
non-respect
des
redevances
y
afférents,
l'autorisation
pourra
être
retirée
sans
délai
par
lettre
recommandée
ou
par
lettre
notifiée
en
main
propre.
ARTICLE
17/
Le
Maire,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police,
a
faculté
d’exclure
toute
personne
troublant
Vordre
public,
Les
infractions
au
présent
règlement
sont
susceptibles
de
faire
l’objet
de
poursuites
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
devant
les
tribunaux,
sans
préjudice
des
mesures
administratives
auxquelles
elles
peuvent
donner
lieu.
ARTICLE
18/
Le
Maire
est
chargé
de
faire
respecter
Les
dispositions
du
présent
règlement.
Toute
infraction
au
présent
règlement
sera
sanctionnée
par
Les
mesures
suivantes
dûment
motivées
:
Premier
constat
d'infraction
: mise
en
demeure
ou
avertissement,
Deuxième
constat
d'infraction
: exclusion
provisoire
de
Pemplacement
pendant
un
mois,
Troisième
constat
d'infraction
: exclusion
définitive
de
l'emplacement.
L’exclusion
provisoire
ne
suspend
pas
le paiement
de
l'emplacement. m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: 006-210601498-20260708-DEL3
TARIFODP-DE
LE
STATIONNEMENT
ET
LA VIGNETTE
DE
ZONE
RESIDENTIELLE
ARTICLE
19/
Le
stationnement
est
gratuit
mais
limité
à
1
h
30,
de
8
h
00
à
19
h
00
du
lundi
au
samedi
sur
différentes
zone
bleue
résidentielle
de
la commune.
Un
élément
indicateur
devra
être
positionné
à l’intérieur du
véhicule
(conformément
à l’article
R417-3
du
Code
de
la Route).
La vignette
de stationnement
est autorisée
au
nombre
de
résident
par foyer.
Elle est autorisée
et limitée
au
nombre
de 5 pour
les entreprises
installées dans
le périmètre
de
La zone
résidentielle
défini
dans
l'arrêté
municipal
en
vigueur
Les
Trinitaires
résident
ou
agents
sur
la
commune
pourront
solliciter
un
badge
municipal
(vignette)
leur
permettant
de
stationner
24
heures
consécutives
la
semaine
et
48
heures
consécutives
les week-ends et jours
fériés.
L'attribution
de
ces
badges
donnera
lieu
à une
perception
d’une
taxe
de
voirie
pour
une
période
annuelle.
Un
dossier
devra
être
présenté
lors de
l’achat
de
la vignette :
-
1 justificatif
de
domicile
de
moins
de
trois
mois
(téléphone,
eau,
EDF,
loyer
à
l'exception
des
avis
d’impositions)
-
La
carte
grise
du
véhicule
à
l'adresse
du
justificatif
du
domicile
(à
l'exception
des
véhicules
de
service
ou
de
fonction
joindre
l'attestation
de
l'employeur
ou
de
résidence
professionnelle),
-
Pour
les
personnes
hébergées:
une
attestation
de
l’hébergeant
ainsi
qu’un
justificatif
de
domicile
et de
son
titre
d’identité
en
cours
de validité.
Pour
les
visiteurs
de
passage
dans
la
commune,
un
badge
hebdomadaire
donnera
lieu
à
une
perception
de taxe
de voirie.
Ils présenteront
la carte
grise
du
véhicule
lors de
l'achat.
L'attribution
de
badges
pour
les
entreprises
de
la
zone
bleue
résidentielle
uniquement,
sera
soumis
à l'élaboration
d’un
dossier
qui
sera
présenté
lors
de
l’achat.
Le
nombre
de
vignettes
sera
limité
à 5 par
entreprise
(cf. article
24 de
l'arrêté
PM
n° 26.06.12) :
- _
L'extraît
du
KBIS
de
l’année
en
cours,
-
Un
justificatif
du
domicile
de
l’entreprise
de
moins
de
trois
mois,
-
Pour
les employés
joindre
l'attestation
de
l'employeur,
-_
La
carte
grise
du
véhicule.
L'attribution
d’un
badge
exonéré
pourra
être
attribué :
- _
Auxemployés
des
services
publics
territoriaux
de
la commune,
-
Des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat,
-
Des
associations
caritatives
reconnues
d'utilité
publique,
-
Des
associations
locales
œuvrant
dans
le
cadre
d’un
projet
collectif
dans
la
zone
résidentielle
du
centre
uniquement.
De
manière
générale,
tous
les
agents
résidant
dans
le
secteur
de
la zone
résidentielle
devront
s'acquitter
de
la redevance
de
la vignette
de
zone
bleue,
ARTICLE
20/
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
ce
règlement
de
voirie,
il convient
d'établir
les
différents
tarifs
à appliquer
en
matière
de
redevance
du
domaine
public
; aussi
il est
proposé
une
série
de
tarifs,
correspondant
aux
différents
motifs
répertoriés
d'occupation
du
domaine
public
connus
à
ce jour. Envoyé
en
pr
1re
le
08/07/2086
ID
: 006-210601498-20260708-DEL3
TARIFODP-DE
TAXES
ANNUELLES
MODALITES
DE
MONTANT
TAXES
ANNUELLES
CALCUL
2026
Distributeurs
automatiques
et semi-automatiques,
congélateur,
rôtissoire,
chevalet
et divers
matériel
UNITE
110€
électrique
de
distribution
(devant
les commerces)
installations
mobiles
Le
:
METRE
CARRE
66€
(terrasses,
mobiliers
et accessoires.)
installations
mobiles
terrasses
couvertes
METRE
CARRE
100
€
Occupation
voie
publique
de
commerce
pour
un
banc
:
UNITE
165
€
de
poissons
ou
autres
Voitures
et places
de taxis
UNITE
1000
€
Véhicules
de
transports
de fonds
UNITE
1500
€
Forfait
emplacement
auto-école
UNITE
200€
Vignette
emplacement
de
stationnement
d’une
place
25€
de
parking
en
zone
bleue
des
administrés
trinitaires
Vignette
emplacement
de stationnement
d’une
place
de
parking
en
zone
bleue
à l’attention
des
180
€
professionnels
trinitaires
Toutes
ces
taxes
sont
payables
à
l’ordre
du
trésor
public
soit
par
virement
bancaire,
par
courrier
ou
sur
place
au
service
de
la Police
Municipale.
AUCUN
emplacement
ne
sera
accordé
sans
demande
complète
des
commerçants
un
mois
avant
Le renouvellement
de
l'arrêté
municipal. m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: 006-210601498-20260708-DEL3
TARIFODP-DE
TAXES
MENSUELLES
TAXES
MENSUELLES
MONTANT
:
LITE
LCUL
Payables
seulement
par trimestre
MODA
S DE
CA
2026
Camionnettes
et caravanes
snack
ou
pizza
Unité
130,00€
sans
terrasse
Camionnettes
et caravanes
snack
ou
pizza
Unité
200,00€
Sans
terrasse
avec
compteur
électrique
Camionnettes
et caravanes
snack
ou
pizza
Unité
180,00€
avec
terrasse Î
tt
k
pi
se 2
Camionnettes
et caravanes
snacl
pizza
Unité
275,00€
avec
terrasse
et
compteur
électrique
M
é
ali
ire
de
2
linéai
Let
Place
Marché
alimentaire
de 2
x
5
m
linéaires
Unité /jour
10,00€
sans
compteur
lace
Marché
alimentaire
de
2
x
5
m
linéaires
2 jours/semaine
20,00€
sans
compteur
Place
Marché
alimentaire
de
2
x
5
m
linéaires
Unité/jour
13,00€
avec
compteur
électrique
Place
Marché alimentaire
e
2
x
5
m
linéaires
2 jours/semaine
26,00€
avec
compteur
électrique
Place
Marché
non
alimentaire
du
mardi
Unité/semaine
25,00€
exceptionnel
de
30
m2
TAXES
MENSUELLES
MODALITES
DE
CALCUL
MONTANT
Bureau
de vente
Le m°?
30,00€
Toutes
ces
taxes
sont
payables
au
début
de
chaque
autorisation
à la
notification
de
l’arrêté
à
l’ordre
du
trésor
public
soit
par
virement
bancaire,
par
courrier
ou
sur
piace
au
service
de
la
Police
Municipale. m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: 006-210601498-20260708-DEL3
TARIFODP-DE
Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
:
L'autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier
de
droit
à
indemnité.
ILest
à
noter
que
l'occupant
précaire
n’a
aucun
droît
acquis
au
maintien
et
au
renouvellement
à
son
titre
d'occupation.
Les
demandes
de
renouvellement
sont
à
formulées
par
courrier
ou
courriel
en
mairie
soit
par
trimestre
ou
par
semestre,
AUCUN
emplacement
ne
se
sera
accordé
sans
demande
complète
des
entreprises
un
mois
avant
renouvellement
de
l'arrêté
municipal. TAXES
JOURNALIERES
et/ou
HEBDOMADAIRES
MODALITES
DE
MONTANT
TAXES
CALCUL
2026
Palissades,
échafaudages,
barrières,
cônes
de
Le
mètre
linéaire
10,00€
Lübeck,
GBA
(taxe
hebdomadaire)
Grues
de
chantiers,
appareils
de
levage
ou
camion
de
livraison
de
plus
de
19 tonnes
(taxe
Le
mètre
carré
10,00€
hebdomadaire} Benne
de
moins
de 2 mètres,
sacs à gravats type
Big
3
Bag
(taxe
journalière)
Lem
10,00€
Surface
réservée
de
chantier
(taxe
hebdomadaire)
Le
mètre
carré
9,00€
Vignette
emplacement
de
stationnement
d’une
16,00€
place
de
parking
en
zone
bleue
visiteurs
Toutes
ces
taxes
sont
payables
au
début
de
chaque
autorisation
à
la
notification
de
l'arrêté
à l’ordre
du
trésor
public
soît
par
courrier
ou
sur
place
au
service
de
la
Police
Municipale.
AUCUN
emplacement
ne
se
sera
accordé
sans
demande
complète
des
entreprises
un
mois
avant
renouvellement
de
l'arrêté
municipal. FAXES
JOURNALIERES
Envoyé
en
pr
1re
le
08/07/2086
ID
: 006-210601498-20260708-DEL3
TARIFODP-DE
MODALITES
DE
TAXES
JOURNALIERES
MONTANT
CALCUL
2026
Occupation
d'emplacement
de
Li
por
. p
p
.
Le
mètre
linéaire
20,00€
stationnement
tous
types
de véhicule(s)
Conteneur
+3
m*
PAR
JOUR
150,00€
Vide-grenier,
brocanteurs
3 mx2m
UNITE
20,00€
Camions
vente
directe
UNITE
100,00€
Cirques,
marionnettes
sans
animaux
PAR
JOUR
120,00€
Forums,
spectacles
UNITE
670,00€
Stand
rameaux
ou
fêtes
votives
2
m
x2m
UNITE
20,00€
Déménageurs
professionnels,
occupation
_
UNITE
55,00€
de
places
de
stationnement
Matériel
de
tournage
film
À journée
440,00€
Matériel
de
tournage
film
La journée
640,00€
Véhicule
de tournage
tourisme
La
journée
90,00€
Véhicule
de
tournage
PTAC
inférieur
à 12 t
La
journée
195,00€
Véhicule
de
tournage
PTAC
supérieur
à 12 t
La journée
275,00€
Occupation
domaine
public
emplacement
d’un
stand
lors de
manifestations
sur la
UNITE
25€
commune Surface
exposition
Journée
convention
chapiteau TAXES
JOURNALIERES
Envoyé
en
pr
1re
le
08/07/2086
ID
: 006-210601498-20260708-DEL3
TARIFODP-DE
TOUS
TYPES
DE
MANIFESTATIONS
REGLEMENTEES
SUR
VOIE
PUBLIQUE
DIFFÉRENTS
SITES
PRIX
DU
M?
Place
Pasteur
Parking
couverture
du
Laghet
partie
basse
Parking
couverture
du
Laghet
partie
haute
Parking
Stèle
Maréchal
LECLERC
(Laghet)
Place
de
la République
Place
+ Parkings
Place
de
la république
Place
totale
{route
incluse)
Square
Barbero
Jardin
Le
Beili
Flou
Jardin
Lou
Païoun
Place
Don
Fighiera
{Liste
non
exhaustive...)
2026
: 1,50€
Esplanade
de
la salle
de
spectacles
et de festivités
« La
Stella
»
Selon
étude
de
dossier
2500€
forfaitaire
Toutes
ces
taxes
sont
payables
à l’ordre
du
trésor
public
au
début
de
chaque
manifestation
ou_
à
la
notification
de
l'arrêté
sait
par
courrier
ou
sur
place
au
service
de
la
Police
Municipale
qui
donnera
droit
au
renouvellement
de
l’emplacement
par
arrêté
municipal.
ARTICLE
21/
Toute
occupation
privative
du
domaine
public
est
assujettie
au
paiement
des
droits
de
place
votés
par
le
conseil
municipal.
Leur
tarification
est
fixée
par
délibération
du
conseil
municipal
joint
au
présent
règlement,
après
consultation
des
organisations
professionnelles
intéressées,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
ARTICLE
22/
Ce
règlement
entrera
en
vigueur
à compter
de
la
réalisation
des
formalités
réglementaires
de
publicité
et des
délibérations
qu’il convient
de
prendre.
Fait
à
LA TRINITE,
le... IVOyÉ
en
pr
: 006-210601498-20280708-DELS
TARIFODP-DE