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Déliberation - DEL N°10 Modification Taux Tlpe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°10 Modification Taux Tlpe)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Médias,
VILLE DE
le 28/04/2026 28/04/2026
3) |
LA
TRINITÉ
KS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CO
RobShibé.DELI0_TLPE-DE
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
mercredi
22
avril
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de LA
TRINITÉ
En
exercice
:
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents:
27
à la
Mairie,
salle
du
conseil
municipal
Votants
:
33
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ladislas
Polski,
Maire
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:
Envoyée
le
jeudi
9 avril
2026
OBJET
:DELIBERATION
N°10
- Modification
du
tarif
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
-
TÈLPE M.
Ladislas
POLSKI
Mme
Rosalba
NICOLETTI-DUPUY
M.
Didier
DAVID
Mme
Emmanuelle
FERNANDEZ
M.
Jean-Paul
GENIEYS
Mme
Marie-Pierre
PARINI
M.
Christophe
CERVI
Mme
Chantal
CARRIE
M.
Thomas
KLEMM
Mme
Isabelle
DEPAGNEUX-SEGAUD
M.
Jacques
BISCH
M.
Charlie
FERRERO
Mme
Annabel
BECCATINI-GESREL
Mme
Fabienne
BERMOND
Mme
Nathalie
ROUX
M.
Sami
BADER
Mme
Sophie
BOURNOT
Mme
Nathalie
PESCHI-MASSEGELIA
M.
Rudy
ACCOSSATO:
Mme
Sabrina
MISSUD-GUILLET
M.
Nicolas
RIVOALLAN
M.
Fabien
BONNAFOUX
Mme
Lydia
PEREZ
Mme
Lina
BEN
HAMIDA
Mme
Isabelle
MARTELLO
M.
Eric
ROLIN
Mme
Oriana
BIRELLI
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
:
Mme
Noëlle
DYOT-GERARDIN
représentée
par M.
Didier
DAVID
M. Alex
FERRERO
représenté
par M. Thomas
KLEMM
M. Gilles
UGOLINI
représenté
par Annabel
BECCATINI-GESREL
M.
Tony
MARRAFFA
représenté
par
Mme
Marie-Pierre
PARINI
M.
Didier
RAZAFINDRALAMBO
représenté
par
Mme
isabelle
Martello
Mme
Angéla
GALIERA
représentée
par
M.
ROLIN
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
Lina
Ben
Hamida IVOyÉ
en
pr
:
28/04/2026 C4/2 28:04/2026 C4/2026
E
VILLE
DE
KK
LA
TRINITÉ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22
avril
2026
N°10
Rapporteur
: M.
Jean-Paul
GENIEYS,
Adjoint
aux
Finances
Direction
: Finances
Objet
: Modification
du
tarif de
la taxe
locale
sur la publicité
extérieure
- TLPE
Domaine
: 7.2 -
Fiscalité
Mes
chers
collègues,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L 2333-6
et
L 2333-13
à
L 2333-15, Vu
Le
code
des
impositions
sur
les
biens
et
services,
notamment
ses
articles
L 454-39
et
suivants,
Vu
le
code
des
impositions
sur
Les
biens
et
services,
notamment
son
article
L 454-58,
Vu
le
code
des
impositions
sur
les
biens
et
services,
notamment
son
article
L 454-59,
Vu
la
délibération
en
date
du
25
juin
2015
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a adopté
l'institution
de
la
TLPE
sur
le
territoire
communal,
Vu
la
délibération
n°6
du
11
juillet
2024
portant
réactualisation
des
tarifs
de
la
taxe
locale
de
publicité
extérieure
sur
Le
territoire
communal,
Considérant
que
les
tarifs
maximaux
de
base
de
la
T.L.P.E.
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année,
Considérant
que
les
montants
maximaux
de
base
de
la
T.L.P.E.,
en
fonction
de
la
taille
des
collectivités,
s'élèvent
pour
2027
à
19,10
€
par
m2
et
par
an
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants,
Considérant
que
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à
un
EPCI
de
50
000
habitants
et
plus,
ce
tarif
peut
être
majoré
comme
suit
:25,00
€,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
recodification
au
sein
du
CIBS,
l'ensemble
des
tarifs
applicables
selon
la
nature
et
la
superficie
des
dispositifs
ont
été
inscrits
dans
le
code.
IL
n'y
a
donc
plus
de
mécanisme
de
coefficient
à mettre
en
œuvre:
*a=tarif
maximal
de
base
Considérant
qu’il
est
possible
de
fixer
des
tarifs
inférieurs
aux
tarifs
maximaux
de
base.
Cette minoration
peut
être différente
selon
les catégories
de supports,
Envoyé
en
pré
Y
re
le 28/04/2026
Considérant
que
les
collectivités
peuvent
augmenter
ou
réduire
leurs
tarifs
à
plusieurs
conditions
:
>
la
délibération
doit
être
prise
avant
le
1er
juillet
de
l'année
précédant
l'année
d'application
{soit
avant
le Ler
juillet
2026
pour
une
application
au
1er
janvier
2027)
;
>
sous
réserve
que
l'augmentation
du
tarif
de
base
par
m?
d'un
support
soit
limitée
à
5 €
par
rapport
au
tarif
de
base
de
l'année
précédente.
:
SUPPORTS
SUPPORTS
NON
NUMERIQUES
NUMERIQUES
ENSEIGNES
DISPOSITIFS
PUBLICITAIRES
ET
DISPOSITIFS
PUBÉICITAIRES
ET|
PRE
ENSEIGNES
PREENSEIGNES
Superficie
|Supsricieentre|
Superficieentre|
Superlicie
pl
Supericie
Superficie
Superficie
Superficie
Superficie
inférieureou
|
7mteti2m
|
2met20m
|
PTS
| Lupérieure
à 50]
inférieureou
|
supérieure
à 50
|
inférieureou
|
supérieure
à 50
à.
L
s
met
inférieurs
à
:
2
£
s
égaleà7m°
Semerieurs
m?
égale
à 50m?
me
égale
à 50m?
mé
ou
égale
à 50m°
{a}
{a*)
{a*)
{a}
{a*}
{a
{a*]
{a*}
{a*}
Pourmémoire nôtre
ancien
tarifsans ÿ
:
20,60€.
20,60
6
26,20€
26,20€
37,40€
2440
€
47.40€
63,60
€
11220€
A
+|
réfection
de
:
n
5bentre7et
@
2
€
20m
“or Le 8
l]Pourmémoire T|
notre
ancien
tar Harifavec
0,00€
10,30€
13,10€
26,20€
37,40€
2440€
AT40€
63,60€
112,20€
réfaction
de
SObentre
7 et
20n
Tarif
de
référence
selon
arrêté
du
25,00
6
25,00€
50,10
€
50,10€
100,40
€
25,00€
50,10
€
75
A0
€
148,86€
93/3/2026
N
Notre
tarif
maximum
25,60€
25,60€
31,20€
31,20€
42,40€
25,00€
50,10
€
68,60€
117,20€
o
+}
possible
:
u v
8)
Notretarif
e
r
avec
a
|Ponérationct
0€
12,80€
15,60€
31,20€
42,406
25,00€
50,10€
68,60€
117,20€
|
réfaction
de
u
50%
entre
7 et
20
m° Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié
le
ID
: 006-210601498-20260428-DEL10_TLPE-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
Fixe
les
tarifs
de
la
Taxe
locale
de
Publicité
Extérieure
au
mètre
carré,
dans
la
limite
d’une
augmentation
n’excédant
pas
5 euros
par
rapport
à l’année
précédente,
conformément
à
l’article
L454-59
du
code
des
impositions
sur
les
biens
et
services,
Exonère
les enseignes
inférieures
à 7 m2,
Applique
une
réfaction
de
50%
à toutes
les
enseignes
dont
la
superficie
est
comprise
entre
7m?
et
20m°,
Maintient
l'exonération
de
droit
prévue
aux
articles
L 454-63
à
L 454-66
du
CIBS,
pour
les
dispositifs
exclusivement
dédiés
à
l'affichage
de
publicités
à
visée
non
commerciale
où
concernant
des
spectacles,
ainsi
que
pour
les
dispositifs
dépendant
des
concessions
municipales
d’affichage
et
les
dispositifs
apposés
sur
les
éléments
de
mobiliers
urbains.
Une
taxation
prorata
temporis
est
prévue
pour
des
supports
créés
où
supprimés
au
cours
de
l’année
d'imposition,
Valide
la
tarification
ci-dessus
une
fois
les
exonérations
et
réfactions
appliquées,
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'application
de
cette
délibération
à compter
du
1°
janvier
2027.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
Les
jours,
mois
et
an
susdits,
____Lina
BEN
HAMIDA,
Ladislas
POLSKI,
Secrétaire
de séance
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme
pie) AR
Maire
de
La
Trini
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 28
Abstention
: 0 IVOyÉ
en
pr
:
28/04/2026 C4/2