Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 247033 rapport d'activité 2023 de la SEDRE
Déliberation - 217045 rapport activité SHLMR
Déliberation - 217046 rapport activité SODIAC
Déliberation - 236007 rapport d'activité 2022 de la SPL EDDEN
Déliberation - 217047 rapport activité SODIPARC
Déliberation - 214012 Marchés Droits Place rapport activité 2
Déliberation - 195017 rapport d'activité SIDR 2018
Déliberation - 195016 rapports d'activité SEML 2018
Déliberation - 195012 rapport d'activité Territo'Arts 2018
Déliberation - 204031 SPL Territo'Arts rapport d'activité 2019
Déliberation - 217044 rapport activité SEDRE
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 217044 rapport activité SEDRE)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 22 DÉCEMBRE 2021
SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MIL VINGT-ET-UN, le MERCREDI 22 DÉCEMBRE, à 15 h 32, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle des délibérations, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 52).
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA (arrivée à 16 h 17, au rapport n° 21/7-006), Gérard FRANÇOISE, Ibrahim DINDAR, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 16 h 06, au rapport n° 21/7-003), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, François JAVEL, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Haroun GANY, Wanda YENG-SENG BROSSARD
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Monique ORPHÉ
(toute la durée de la séance)
par Audrey BÉLIM
Dominique TURPIN par Jacques LOWINSKY
Éric DELORME par Gérard FRANÇOISE
Érick FONTAINE par Véronique POUNOUSSAMY
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Michel LAGOURGUE par Henriette BABET
Jean-Régis RAMSAMY par Wanda YENG-SENG
Vincent BÈGUE par Jean-Pierre HAGGAI
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY par Noela MÉDÉA
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (44 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales.
page 1 de 4 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part (en leur nom personnel et/ ou comme mandataires) aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
- Arnaud HUGUET membre CCAS 21/7-001
- Éricka BAREIGTS présidente
- David BELDA délégués / ville
- Marylise ISIDORE
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY)
(2) Éric DELORME (mandataire : Gérard FRANÇOISE)
(3) Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (mandataire : Noela MÉDÉA)
- Alain ZANÉGUY
- Arnaud HUGUET membre CCAS 21/7-020
- Éricka BAREIGTS présidente
- David BELDA délégués / ville
- Marylise ISIDORE
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY)
(2) Éric DELORME (mandataire : Gérard FRANÇOISE)
(3) Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (mandataire : Noela MÉDÉA)
- Alain ZANÉGUY
(4) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP
- Éricka BAREIGTS présidente CDÉ
- Christelle HASSEN déléguées / ville
- Claudette CLAIN
- Joëlle RAHARINOSY
- Nouria RAHA
- Noela MÉDÉA MADEN
- Marie-Anick ANDAMAYE lien de parenté BCD
- Arnaud HUGUET membre CCAS 21/7-025
- Éricka BAREIGTS présidente
- David BELDA délégués / ville
- Marylise ISIDORE
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY)
(2) Éric DELORME (mandataire : Gérard FRANÇOISE)
(3) Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (mandataire : Noela MÉDÉA)
- Alain ZANÉGUY
→ voir page suivante
page 2 de 4 ÉLUS INTÉRESSÉS (suite)
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
(4) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) délégués / ville CROUS 21/7-025
- Jean-Max BOYER
(4) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) lien de parenté AMAJEVIR lien de parenté Kréolide
partenaire CAP
partenaire Prévention PÉI
- Philippe NAILLET lien de parenté ADRIE
- Éricka BAREIGTS présidente MLN
- Jacques LOWINSKY délégué(e)s / ville
- Raihanah VALY
- Gérard FRANÇOISE
- Christèle BEAUMIER
- David BELDA délégué / département
- Éricka BAREIGTS présidente CDÉ
- Christelle HASSEN déléguées / ville
- Claudette CLAIN
- Joëlle RAHARINOSY
- Nouria RAHA
- Noela MÉDÉA MADEN
- Arnaud HUGUET vice-président OMS
(5) Vincent BÈGUE (mandataire : Jean-Pierre HAGGAI) salarié de la structure SGH 21/7-031
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY) élus délégués PRUNEL 21/7-032
- Jacques LOWINSKY
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPFR 21/7-033
- Jean-François HOAREAU et 21/7-034
- Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY) élus délégués PRUNEL
- Jacques LOWINSKY
CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis CAP Club Animation Prévention
CDÉ Caisse des Écoles de Saint-Denis BCD Basket Club dionysien
CROUS Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires … PÉI Prévention par des Pratiques éducatives informelles de la Réunion (Théâtre Vladimir Canter)
ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries MLN Mission locale nord pour l’Insertion et pour l’Environnement
OMS Office municipal des Sports de Saint-Denis SGH Secrétariat général des Hauts
ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion CINOR Communauté intercommunale du nord de la Réunion
(1)… (5) absents à la séance
page 3 de 4 DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Virgile KICHENIN arrivé à 16 h 06 au rapport n° 21/7-003
Julie PONTALBA arrivée à 16 h 17 au rapport n° 21/7-006
Jean-Pierre MARCHAU sorti à 16 h 51 au rapport n° 21/7-010 revenu à 16 h 55 au rapport n° 21/7-011
Joëlle RAHARINOSY sortie à 16 h 52 au rapport n° 21/7-011 revenue à 17 h 15 au rapport n° 21/7-018
Yassine MANGROLIA sorti à 16 h 57 au rapport n° 21/7-012 revenu à 17 h 09 au rapport n° 21/7-017
La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le VENDREDI 24 DÉCEMBRE 2021, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 44 sur 55.
page 4 de 4 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / Mobilités Séance du mercredi 22 décembre 2021 Rapport n° 21/7-044
OBJET Rapport d'activité de la SEDRE pour l'année 2020
L’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant l’administration et le contrôle des Sociétés d’Economie Mixte Locales (SEML) prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
La Commune de Saint-Denis est actionnaire de la SEDRE et possède 2,4 % de son capital social.
En 2020 l’actionnariat et le capital ont fait l’objet d’une évolution avec notamment l’arrivée de la société Action Logement Immobilier. Le capital passe ainsi de 2 400 000 € à 2 600 245 € réparti en 37 658 actions.
Au sein Conseil d’Administration, la Ville est représentée par Monsieur David BELDA.
Les domaines d’intervention de cette SEML touchent à la réalisation et à la gestion de logements. Elle joue un rôle d’opérateur global apportant des réponses sur le logement locatif, les logements destinés à des populations spécifiques (séniors, jeunes, handicapées…), l’aménagement et l’accession à la propriété.
Les faits marquants pour l’activité en 2020
En 2020, la société avait en cours de réalisation 339 logements sociaux.
Les différentes opérations d’aménagement qui s’inscrivent en général dans le long terme ont l’objet livraison partielle.
En matière d’équipements de superstructures pour lesquels la SEDRE a été mandatée, il y a, entre autre, l’achèvement des travaux de réhabilitation du lycée Roland Garros, le lancement de la consultation d’entreprises pour la construction d’un centre aqua-loisir sur la Commune de Saint- Pierre...
À noter que grâce un investissement fort dans l’accompagnement social et une action soutenue et rigoureuse en matière de contentieux, le taux d’impayés est en baisse. Ce taux passe de 4,48 % en 2019 à 3,94 % en 2021, descendant ainsi à un niveau jamais atteint depuis 4 ans.
En 2020 la crise sanitaire liée à la Covid 19 a conduit la Société à recourir au chômage partiel et au télétravail. Les chantiers de construction ont été arrêtés durant 3 mois en moyenne à compter du début de la période de confinement. Les livraisons ont été décalées d’autant entrainant ainsi une perte de loyers estimés à 418 000 €. Bilan économique et social
Il ressort du bilan économique pour l’année 2020 un chiffre d’affaires de 45 598 000 € et un bénéfice de 712 000 €.
Sur le plan social, au 31 décembre 2020 l’effectif de la société se composait de 102 collaborateurs dont 96 en contrat à durée indéterminée, 5 en CDD et 1 en contrat d’apprentissage.
Les négociations annuelles obligatoires s’est faite sur la base de :
- mesure unilatérale de l’employeur : révision de la valeur du point d’indice, soit une augmentation collective de 0,8 % ;
- versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat ;
- augmentation du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de 1 % de la masse salariale brute, contre 0,8 %.
Les perspectives pour 2021
Une opération de 40 LLTS est programmée en 2021 et 4 opérations avec un total de 153 logements sont en phase de pré-programmation.
L’entreprise s’attachera par ailleurs à porter une attention particulière au management de l’exploitation ainsi qu’à la préservation de l’environnement au travers du développement durable.
Conformément à la règlementation,
Je vous demande de bien vouloir prendre acte de ce rapport. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 22 décembre 2021
Délibération n° 21/7-044
OBJET Rapport d'activité de la SEDRE pour l'année 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N° 21/7-044 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Gilbert ANNETTE - 13ème adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
(pas de vote)
Prend acte du rapport d’activité de la SEDRE pour l’année 2020. RAPPORT DE GESTION
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Arrêté par le Conseil d’Administration
réuni le 26 mai 2021
------------------------
EXERCICE 2020
Clos au 31 décembre 2020 2
SOMMAIRE
I – LA VIE DE LA SOCIETE EN 2020
1.1 - L’ACTIONNARIAT .......................................................................................................... 4
1.2 - LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET L’ASSEMBLEE GENERALE ........................................ 6
1.3 - LE PERSONNEL ............................................................................................................. 13
II – LES ACTIVITES DE LA SOCIETE EN 2020
2.1 - L’ACTION FONCIERE. .................................................................................................... 18
2.2 - L’AMENAGEMENT .......................................................................................................... 20
2.3 - LES EQUIPEMENTS DE SUPERSTRUCTURES. .................................................................. 36
2.4 - LES OPERATIONS MENEES PAR LA SOCIETE EN PROPRE ................................................ 37
2.5 - LE PARC DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LA GESTION LOCATIVE ....................................... 39
III – LE RAPPORT FINANCIER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 2020
3.1 - LE COMPTE DE RESULTAT ............................................................................................ 49
3.2 - LE BILAN ...................................................................................................................... 62
IV – L’IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19 POUR LA SEDRE ........................... 69
V – LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
5.1 - LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC UN DIRIGEANT OU UN ACTIONNAIRE SIGNIFICATIF 72
5.2 - LES PARTICIPATIONS ................................................................................................... 73
VI – LE RAPPORT 2020 SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ............................................................ 75
--OOO-- 3
I - LA VIE DE LA SOCIETE EN 2020
1.1 - L’ACTIONNARIAT
1.2 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET L’ASSEMBLEE GENERALE
1.3 - LE PERSONNEL 4
1.1 – L’ACTIONNARIAT
Le tableau ci-dessous récapitule l’actionnariat de la société et la répartition des postes d’Administrateurs à la clôture de l’exercice écoulé.
SEDRE
Situation administrative au 31/12/2020
Capital social de 2 600 245 € divisé en 37 658 actions
Montant (€) %
1 Administrateur Huguette BELLO
1 Administrateur Emmanuel SERAPHIN
1 Administrateur Tristan FLORIANT Commune de Saint-Paul 12 812 884 684 34,02%
1 Administrateur Pascaline CHEREAU-NEMAZINE
1 Administrateur Irchad OMARJEE
1 Administrateur M.G. CARPANIN-PARVADY M.G. CARPANIN-PARVADY Département 4 000 276 185 10,62%
1 Administrateur David BELDA David BELDA Commune de Saint-Denis 902 62 295 2,40%
1 Administrateur Didier AMACHALLA Didier AMACHALLA Commune du Port 902 62 295 2,40%
1 Administrateur Olivier NARIA Olivier NARIA Commune de Saint-Pierre 902 62 295 2,40%
1 Administrateur Vincent PAYET Vincent PAYET Région 780 53 760 2,07%
1 Administrateur Nathalie JOUHANIN Virginie DELISEE-PIZZO ETAT/AFD 1 176 81 120 3,12% 3,12%
1 Administrateur Christophe LOISEAU Christophe LOISEAU Caisse des Dépôts et Consignations 4 402 304 080 11,69%
1 Administrateur Julius METANIRE Julius METANIRE Chambre d'Agriculture 111 7 680 0,29%
1 Administrateur François CAILLE - Action Logement Immobilier 11 671 805 851 30,99%
14 TOTAL 37 658 2 600 245 100,00%
SEDRE - Capital de 2 600 245 € divisé en 37 658 actions
42,98%
53,90%
Poste
ADM
Conseil
d'Administration
Représentants au
Conseil d'Administration
Représentant aux
Assemblées Générales
Emmanuel SERAPHIN
PART. DU CAPITAL SOCIAL
ACTIONNAIRES Nombre d'actions
Au 31/12/2020, la société était composée de 10 actionnaires et de 14 Administrateurs
CHANGEMENTS INTERVENUS AU COURS DE L’EXERCICE 2020 Entrée de la Société Action Logement Immobilier dans le capital social de la SEDRE
Cession d’actions – Augmentation de capital - Evolution de l’actionnariat
➢ Réalisation de l’augmentation de capital – Modification du capital social Suite aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 04/12/2019, le Conseil d’Administration, réuni lors de la séance du 05/02/2020, a constaté la réalisation effective de l’augmentation de capital s’établissant comme suit :
- Augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la société Action Logement Immobilier,
- Les actions nouvelles ont été émises au prix de 2 230 € par titre, comprenant 69,05 € de valeur nominale et 2 160,95 € de prime. Ce prix d’émission a été déterminé sur la base d’une valorisation moyenne de la SEDRE à 77 500 000 €, conformément au rapport d’évaluation réalisé par le Cabinet d’expertise comptable VALORENS.
Action Logement Immobilier a signé le 24/01/2020 le bulletin de souscription de 2900 actions nouvelles de la SEDRE et a déposé le 30/01/2020, sur le compte dédié ouvert auprès de la CDC, la somme de 6 467 000 € représentant la totalité du capital libéré augmenté de la prime d’émission s’élevant à 6 266 755 €.
La participation de la société Action Logement Immobilier dans le capital de la SEDRE s’élève dès lors à 4 638 actions en tenant compte des 1 738 actions déjà acquises auprès de la Commune de Saint-Paul (AGO du 04/12/2019), soit une détention de 12,32 % du capital.
Le nouveau montant du capital social de la SEDRE passe ainsi de 2 400 000 € à 2 600 245 € réparti en 37 658 actions ; l’article 6 des statuts a été modifié en conséquence (AGE du 04/12/2019 et CA du 05/02/2020). 5
➢ Achats d’actions par la Société Action Logement Immobilier
Poursuivant sa montée au capital de la SEDRE, la Société ALI :
- a acquis, en janvier 2020, une partie des actions des Communes de SAINT PIERRE, SAINT DENIS et LE PORT, cédant chacune 1 468 actions sur les 2 370 qu’elle détenait dans le capital de la SEDRE soit 4 404 actions cédées par elles au total, au prix de 2 230 € par action (CA des 05/02/2020 et 17/06/2020)
- a racheté en février 2020 la totalité des actions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion (1120 actions) et de la SAFER (111 actions) au prix de 2 230 € par action (CA du 17/06/2020)
- a racheté en Juin 2020 la totalité des 278 actions de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Réunion (CCI Réunion), au prix de 2 230 € par action (CA du 17/06/2020)
- a racheté en novembre 2020 la totalité des 1 120 actions de la SIDR, au prix de 2 230 € par action (CA du 02/12/2020).
Ainsi, au 31/12/2020, la participation de la Société ACTION LOGEMENT IMMOBILIER dans le capital de la
SEDRE est de 30,99 %, soit 11 671 actions d’une valeur nominale de 69,05 €.
Ci-après récapitulatif des actions souscrites par ALI dans le capital de la société :
Nouvel Actionnaire
Actions
souscrites
par ALI
Titulaire Date Notification Observations
1 738 COMMUNE DE SAINT PAUL 06/12/2019
2 900 ACTIONS NOUVELLES 24/01/2020 Souscription
1 468 COMMUNE DE SAINT PIERRE 28/01/2020
1 468 COMMUNE DE SAINT DENIS 31/01/2020
1 468 COMMUNE DU PORT 31/01/2020
1 120 CREDIT AGRICOLE 10/03/2020 Cédées en totalité
111 SAFER 10/03/2020 Cédées en totalité
278 CCI REUNION 11/06/2020 Cédées en totalité
1 120 SIDR 03/11/2020 Cédées en totalité
TOTAL des actions détenues par ALI 11 671
Action Logement Immobilier
Prise de participation intervenue au cours de l’exercice : Néant
Distribution de dividendes : Néant
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices.
Actionnariat salarié - Obligation triennale sur l’augmentation du capital réservée aux salariés :
(Article L 225-129-6 du Code de commerce)
Cette obligation réglementaire a été abrogée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 -art.20. 6
1.2 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET L’ASSEMBLEE GENERALE
1.2.1 - COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION au 31/12/2020
Le Conseil d’Administration est composé de 14 Administrateurs, dont 10 postes dédiés aux collectivités locales.
Participent également aux travaux du conseil d’Administration :
- le Commissaire du Gouvernement (le Sous-préfet de Saint-Paul)
- le Commissaire aux Comptes
- 2 représentants des locataires
- 4 représentants du personnel (membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique)
Le tableau ci-dessous récapitule les mandats et la répartition des postes au Conseil d’Administration au 31/12/2020 :
ADMINISTRATEURS REPRESENTANTS PERMANENTS Durée du mandat Date de renouvellement Fin de mandat
1 Monsieur Emmanuel SERAPHIN, Président Mandat d'élu 26/08/2020
1 Madame Huguette BELLO, 2e Vice-Présidente Mandat d'élu 26/08/2020
1 Monsieur Tristan FLORIANT Mandat d'élu 26/08/2020
1 Madame Pascaline CHEREAU-NEMAZINE Mandat d'élu 26/08/2020
1 Monsieur Irchad OMARJEE Mandat d'élu 26/08/2020
1 DEPARTEMENT DE LA REUNION Mme Marie Gertrude CARPANIN-PARVADY Mandat d'élu CA 20/05/2015
1 COMMUNE DE SAINT DENIS Monsieur David BELDA Mandat d'élu 26/08/2020
1 COMMUNE DU PORT Monsieur Didier AMACHALLA Mandat d'élu 26/08/2020
1 COMMUNE DE SAINT PIERRE Monsieur Olivier NARIA Mandat d'élu 26/08/2020
1 REGION REUNION Monsieur Vincent PAYET Mandat d'élu CA 09/05/2018
1 ETAT (FIDOM) Madame Nathalie JOUHANIN
Statuts - 6 ans
Échéance du mandat lors de
l'AGO statuant sur les
comptes clos au 31/12/2020
AGO 16/06/2015 AGO 2021
1 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Monsieur Christophe LOISEAU
Statuts - 6 ans
Échéance du mandat lors de
l'AGO statuant sur les
comptes clos au 31/12/2020
AGO 16/06/2015 AGO 2021
1 CHAMBRE D'AGRICULTURE Monsieur Julius METANIRE
Statuts - 6 ans
Échéance du mandat lors de
l'AGO statuant sur les
comptes clos au 31/12/2023
AGO 20/06/2018 AGO 2024
1 ACTION LOGEMENT IMMOBILIER Monsieur François CAILLE, 1er Vice-Président
Statuts - 6 ans
Échéance du mandat lors de
l'AGO statuant sur les
comptes clos au 31/12/2024
AGO 04/12/2019 AGO 2025
14
COMMUNE DE SAINT PAUL 7
Durée du
mandat
Date de
renouvellement
Fin de
mandat
TITULAIRE Cabinet BDO-HDM AUDIT
Statuts - 6 ans
Échéance du mandat lors de
l'AGO statuant sur les
comptes clos au 31/12/2024
AGO 19/06/2019 AGO 2025
SUPPLEANT Monsieur Pierre-Alain FRECAUT
Statuts - 6 ans
Échéance du mandat lors de
l'AGO statuant sur les
comptes clos au 31/12/2024
AGO 19/06/2019 AGO 2025
REPRESENTANTS DES LOCATAIRES ELUS Durée du mandat Date de renouvellement Fin de mandat
Liste CNL 974
(Confédération Nationale des locataires) Madame Sophie DENIZOT
4 ans
A compter du scrutin du
28/01/2019
CA 29/05/2019 Janvier 2023
Liste ADILSS
(Association de défense des intérêts des
locataires habitant la SIDR Saint-Denis et les
autres communes de l'Ile de la Réunion)
Monsieur Judex BODINATE
4 ans
A compter du scrutin du
28/01/2019
CA 29/05/2019 Janvier 2023
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Madame Monique ROBERT (Collège Employés)
Monsieur Hamed BOUAKIL (Collège Agents de Maîtrise)
Monsieur Pascal DUSSIER (Collège Cadres) Conseils d'Administration et Assemblées Générales
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Monsieur Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Saint-Paul (30/07/2018)
Monsieur John TOAVE (Collège Employés) Conseils d'Administration et Assemblées Générales REPRESENTANTS DU PERSONNEL
(Elus pour 4 ans : 2019 - 2023)
Rémunération des Administrateurs :
Aucune rémunération n’a été distribuée aux Administrateurs de la Société.
Fin de mandat du co-commissaire aux comptes Cabinet EXA
La SEDRE n’étant plus dans l’obligation d’établir des comptes consolidés, l’Assemblée Générale Ordinaire du 17/06/2020 a pris acte de la fin de mandat du Cabinet EXA co-commissaire aux comptes titulaire et du Cabinet AUDITEC SA, co- commissaire aux comptes suppléant. Il est précisé que le mandat arrivait à terme avec l’examen des comptes clos au 31/12/2019. 8
1.2.2 - CHANGEMENTS INTERVENUS AU COURS DE L’EXERCICE 2020
DANS LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration de la société a connu d’importantes modifications en 2020 :
Modification de la répartition des postes d’Administrateurs au Conseil d’Administration L’Assemblée Générale Ordinaire du 04/12/2019 a agréé la cession de 1 738 actions antérieurement détenues par la Commune de Saint-Paul au profit de la Société Action Logement Immobilier.
Pour tenir compte de la nouvelle répartition des actions, la Commune de Saint-Paul dispose désormais de 5 représentants permanents au lieu de 6 au Conseil d’Administration, et un poste d’Administrateur a été confié à la Société Action Logement Immobilier, représentée par Monsieur François CAILLE.
Le Conseil d’Administration du 05/02/2020 a pris acte de ces informations.
Résiliation du poste d’Administrateur de la CCI REUNION
Le Conseil d’Administration du 17/06/2020 a pris acte de la résiliation du poste d’Administrateur de la CCI REUNION du fait de la cession de la totalité des 278 actions qu’elle détenait dans le capital de la SEDRE, au profit de la société Action Logement Immobilier.
Résiliation des postes de Censeurs
Le Conseil d’Administration du 17/06/2020 a pris acte de la résiliation du poste de Censeur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion (CRCAMR) et celui de la SAFER, du fait de la cession, en février 2020, de la totalité de leurs actions, respectivement 1120 actions et 111 actions, au profit de la société Action Logement Immobilier.
Remplacement d’un représentant des locataires au sein du Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration du 05/02/2020 a pris acte de la désignation de Monsieur Judex BODINATE, positionné en deuxième place sur la liste de candidats présentés par l’ADILSS lors des élections des locataires du 28/01/2019, en remplacement de Madame Marie-Corinne DARY, celle-ci ayant perdu le statut de locataire de la société il ne lui était plus possible de siéger.
La durée de son mandat arrivera à échéance à la fin du mandat initial de Madame Marie-Corinne DARY, soit en janvier 2023.
Changement des représentants permanents Administrateurs Collectivités locales Comme suite aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, les collectivités locales ont procédé à la désignation de leurs nouveaux représentants permanents aux Conseils d’Administration et Assemblées Générales de la SEDRE.
Le Conseil d’Administration du 26/08/2020 a pris acte des nominations suivantes :
➢ Commune de SAINT PAUL :
- Madame Huguette BELLO
- Monsieur Emmanuel SERAPHIN (représentant également la Ville aux Assemblées Générales)
- Monsieur Tristan FLORIANT
- Madame Pascaline CHEREAU NEMAZINE
- Monsieur Irchad OMARJEE
En remplacement de :
Madame Isabelle LATCHIMY, Madame Sonia BAPTISTE, Madame Carine DJUNIA, Monsieur Alex POTA et Monsieur Guy SAINT-ALME.
➢ Commune de SAINT DENIS : Reconduction de Monsieur David BELDA
➢ Commune du PORT : Monsieur Didier AMACHALLA, en remplacement de Monsieur Olivier HOARAU
➢ Commune de SAINT PIERRE : Monsieur Olivier NARIA, en remplacement de Monsieur Younousse OMARJEE 9
Présidence – Vice-présidence du Conseil d’Administration
Les Administrateurs, réunis le 26/08/2020, ont procédé à l’élection du Président du Conseil d’Administration en confiant la présidence de la société à la Commune de Saint-Paul, Présidence exercée par Monsieur Emmanuel SERAPHIN.
Par ailleurs, ils ont désigné deux vice-présidents :
- Monsieur François CAILLE, Administrateur représentant Action Logement Immobilier, au poste de 1er vice-président
- Madame Huguette BELLO, Administrateur représentant la Commune de Saint-Paul, au poste de 2ème vice-président
Changement du représentant permanent de l’ETAT
Le Conseil d’Administration du 02/12/2020 a pris acte de la nomination de Madame Nathalie JOUHANIN, gérante intérimaire de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Réunion, en qualité d’Administratrice de la SEDRE représentant l’ETAT/Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, de même que celui du ministère des Outre- mer, en remplacement de Monsieur Gilles DESHAYES.
1.2.3 – EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L’EXERCICE
Réunion du Conseil d’Administration du 03/02/2021 (135e séance) : - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration du 02/12/2020 (134e séance)
- Vie sociale : Changement du représentant permanent de l’Etat au Conseil d’Administration
- Activités de la Société :
Activités de la société en 2020 et perspectives pour 2021
Budget : Révision 2020 et Prévisions 2021
- Note d’information : Révision des loyers et charges récupérables
Questions diverses
Changement de représentant permanent de l’Etat au Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration du 03/02/2021 a pris acte de la nomination de Monsieur Joaquin CESTER, Directeur Régional des Finances Publiques de la Réunion, en qualité d’Administrateur de la SEDRE représentant l’ETAT/Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, de même que celui du ministère des Outre-mer, en remplacement de Madame Nathalie JOUHANIN.
Mandat d’Administrateurs :
Le mandat d’Administrateur de l’ETAT et celui de la Caisse des Dépôts arrivent à expiration avec l’examen des comptes de l’exercice 2020.
Par courrier en date du 18/02/2021, la Direction Régionale des Finances Publiques, représentant l’Etat au Conseil d’Administration de la société, et la Caisse des Dépôts ont été consultés sur le renouvellement de leur candidature. Conformément aux statuts, la durée des fonctions des Administrateurs autres que ceux représentant les collectivités publiques est de 6 ans.
En cas de renouvellement, leur mandat arrivera à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026, soit celle qui se tiendra en 2027.
Commissaire du gouvernement :
La fonction de Commissaire du gouvernement auprès de la SEDRE étant assurée par le Sous-Préfet de Saint-Paul, ès qualités, Madame Sylvie CENDRE participera désormais aux séances du Conseil d’Administration et Assemblées Générales de la société, en remplacement de Monsieur Olivier TAINTURIER. 10
1.2.4 – LES REUNIONS en 2020
La vie sociale durant l’exercice 2020 a été jalonnée par :
▪ Quatre Conseils d’Administration, dont deux présidées par Madame Isabelle LATCHIMY.
▪ Une Assemblée Générale Ordinaire portant sur l’approbation des comptes clos au 31 décembre 2019
L’ordre du jour de ces réunions est rappelé ci-après :
1.2.4.1 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
✓ 5 février 2020 (131e séance)
- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration du 06/11/2019 (130e séance) - Vie sociale :
. Postes d’Administrateurs au Conseil d’Administration
. Remplacement d’un représentant des locataires au sein du Conseil d’Administration - Constatation d’augmentation de capital social de la SEDRE et modification corrélative des statuts de la Société - Activités de la Société :
. Activités de la société en 2019 et perspectives pour 2020
. Budget : Révision 2019 et Prévisions 2020
- Programme d’emprunt
- Gestion locative : désignation du représentant des locataires au sein de la commission d’attribution - Plan Stratégique du Patrimoine locatif social – Période 2019/2028
Questions diverses
✓ 17/06/2020 (132e séance)
- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration du 05/02/2020 (131e séance) - Vie sociale :
. Evolution de l’actionnariat
. Proposition de renouvellement du mandat d’Administrateur de la CCI REUNION . Résiliation des postes de Censeurs du CREDIT AGRICOLE (CRAMR) et de la SAFER du fait de la cession de la totalité de leurs actions
- Examen et arrêté des comptes de l’exercice 2019 / Préparation de l’AGO : . Présentation et examen du projet de rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’exercice 2019 incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise
. Présentation et examen des comptes annuels sociaux de l’exercice clos au 31/12/2019
. Projets d’ordre du jour et de résolutions à soumettre à l’A.G.O.
. Convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire
- Conventions réglementées
- Rapport sur les contrats de réalisation et de gestion des logements sociaux - Rémunération du Directeur Général
- Rapport supplémentaire : Demande de protection juridique
Questions diverses
✓ 26/08/2020 (133e séance)
- Vie sociale :
. Changement des représentants permanents des Communes de : Saint-Paul, Saint-Denis, Le Port et Saint-Pierre
. Désignation des nouveaux représentants permanents aux Conseils d’Administration et Assemblées Générales de la société
. Election du Président du Conseil d’Administration
. Désignation des Vice-présidents du Conseil d’Administration
. Désignation des membres de la Commission d’attribution de logements (CAL)
- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration du 17/06/2020 (132e séance) - Présentation de la Société par le Directeur Général – Fiche synoptique - Gestion locative : Révision 2021 des loyers des Logements Locatifs Sociaux et Très Sociaux - Fin de mandat du Directeur Général
Questions diverses
Pouvoirs en vue des formalités 11
✓ 02/12/2020 (134e séance)
- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration du 26/08/2020 (133e séance) - Vie sociale :
. Changement du représentant permanent de l’Etat au Conseil d’Administration
. Actionnariat : Cession des actions de la SIDR à la Société Action Logement Immobilier
- Programme d’emprunts
- Transformation des commissions d’attribution des logements (CAL) en commissions d’attribution et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL)
- Plan Stratégique du Patrimoine locatif social – Période 2020/2029
- Révision des loyers de logements sociaux pour 2021
Questions diverses
Pouvoirs en vue des formalités
1.2.4.2 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
✓ 26/08/2020
1/ Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2019 :
-Lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice 2019 incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise
-Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2019
-Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2019
2/ Quitus de gestion aux Administrateurs
3/ Affectation du résultat de l’exercice 2019
4/ Lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce et approbation des dites conventions
5/ Fin de mandat d’Administrateur de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Réunion
6/ Résiliation des postes de Censeur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et de la SAFER
7/ Fin de mandat des co-commissaires aux comptes Titulaire et Suppléant
8/ Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
9/ Information sur la vie sociale
10/ Questions diverses
Résolutions votées à l’AGO du 26/08/2020
Première résolution : Approbation des comptes annuels 2019
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l'exercice clos le 31/12/2019 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que la gestion de la Société telle qu'elle ressort de l'examen desdits comptes et desdits rapports. En conséquence, elle donne quitus aux Administrateurs de leur gestion pour l'exercice écoulé. Abstention de la Commune de Saint-Paul, soit 12 812 voix
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix exprimées déterminée en application de l’article L.225-98 al. 3 du code de commerce, qui prévoit que les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Deuxième résolution : Affectation des résultats 2019
L'Assemblée Générale Ordinaire approuve la proposition de répartition des résultats qui lui a été présentée. En conséquence, les bénéfices de l'exercice s’élevant à 1 032 189,23 € sont affectés comme suit : - Résultat de l’exercice 2019 : 1 032 189,23 € dont 2 378 092,48 € au titre des activités agréées
- Dotation à la réserve légale : 20 024,50 €
- Dotation aux autres réserves : 1 012 164,73 € dont 2 378 092,48 € au titre des activités agréées
Le poste « Autres réserves » sera ainsi porté de 32 020 140,31 € à 33 032 305,04 € dont 8 624 145,55 € au titre des activités agréées. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. 12
ORIGINES
Report à nouveau avant affectation du résultat 32 260 140,31 6 246 053,07
Résultat de l'exercice 1 032 189,23 2 378 092,48
Prélèvement sur les réserves 0,00 0,00
AFFECTATIONS
- Affectation aux réserves
Réserve légale 20 024,50
Autres réserves 1 012 164,73 2 378 092,48
Dividendes
Report à nouveau après affectation du résultat 33 292 329,54 8 624 145,55
Résultat N Dont résultat activitées agrées
1 032 189,23 33 292 329,54 2 378 092,48 8 624 145,55 TOTAL
Résolution adoptée à l’unanimité des voix exprimées
Troisième résolution : Approbation des conventions réglementées
L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, et statuant sur ce rapport, déclare approuver les conventions qui y sont énoncées.
La Caisse des Dépôts, actionnaire concerné ne prend pas part au vote. Résolution adoptée à l’unanimité des voix exprimées
Quatrième résolution : Fin de mandat d’Administrateur
L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte de l’expiration du mandat d’Administrateur de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA REUNION, et suite à la cession de la totalité de ses actions au profit de la société Action Logement Immobilier, décide de ne pas renouveler son mandat.
Résolution adoptée à l’unanimité des voix exprimées
Cinquième résolution : Fin de mandat de Censeur
L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte de la fin de mandat de Censeur de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, suite à la cession de la totalité de ses actions au profit de la société Action Logement Immobilier. Résolution adoptée à l’unanimité des voix exprimées
Sixième résolution : Fin de mandat de Censeur
L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte de la fin de mandat de Censeur de la SAFER, suite à la cession de la totalité de ses actions au profit de la société Action Logement Immobilier.
Résolution adoptée à l’unanimité des voix exprimées
Septième résolution : Fin de mandat du co-commissaire aux comptes titulaire et du co-commissaire aux comptes suppléant La SEDRE n’étant plus dans l’obligation d’établir des comptes consolidés, l’Assemblée Générale Ordinaire prend acte de la fin de mandat de la Société EXA co-commissaire aux Comptes titulaire et de la Société AUDITEC SA co-commissaire aux comptes suppléant. Résolution adoptée à l’unanimité des voix exprimées
Huitième résolution : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits certifiés conformes au présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de droit.
Résolution adoptée à l’unanimité des voix exprimées 13
1.3 – LE PERSONNEL de la Société
1.3.1 – EVOLUTION GLOBALE DES EFFECTIFS
Décomposition des effectifs par catégories socioprofessionnelles
Au 31/12/2020, l’effectif de la Société se composait de 102 collaborateurs (96 salariés en CDI, 5 en CDD et 1 contrat d’apprentissage).
Le tableau comparatif ci-après reprend l'évolution détaillée des effectifs des CDI, au cours des 5 dernières années :
H F
Cadres 33 33 33 36 39 25 14
Agents de maîtrise
(application CCNI 01/01/08) 34 37 34 26 23 6 17
Employés 26 28 26 31 34 6 28
TOTAL 93 98 93 93 96 37 59
Répartition
31/12/2020 Ventilation de l’effectif (CDI) 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019
Au cours de l’année 2020, la SEDRE a enregistré :
- 5 recrutements en Contrats à Durée Déterminée (CDD) liés à des besoins ponctuels de remplacement ou de renforcement
- 8 recrutements en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
- 1 contrat d’apprentissage
- 2 démissions dont 1 rupture de CDI pendant la période d’essai à l’initiative du salarié - 2 départs à la retraite
- 1 licenciement
Ci-après graphe de l’évolution de l’effectif (CDI) de 2016 à 2020 :
Evolution de la moyenne d’âge par sexe et de l’ancienneté (2016 à 2020) : Au 31/12/2020, l’âge moyen des collaborateurs de la SEDRE était de 44,41 ans et l’ancienneté moyenne de 12,83 ans ; alors que ces deux données étaient respectivement de 44,81 ans et 13,31 ans au 31/12/2019. 14
1.3.2 - POLITIQUE SOCIALE
Application de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (CCNI) Entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (CCNI n°3090) applicable à la société, complétée par 2 avenants propres à la société.
Organisation du temps de travail - Généralisation de l’ARTT
Conformément à l’Accord de Réduction et d’Aménagement du Temps de Travail signé le 20 juin 2000, la durée théorique hebdomadaire de travail est de 38 heures.
Pour atteindre un horaire collectif de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année, il est octroyé 10 jours de repos complémentaires dont 2 jours de fermeture annuelle (le Vendredi Saint et le 31 décembre) et la journée de solidarité ; ainsi que 30 jours ouvrés de congés annuels sur lesquels est imputée la fermeture de la société du 21 au 24 décembre et 3 jours de ponts.
Accord Compte Epargne Temps
Applicable aux salariés en CDI, cet accord a été signé le 1er juin 2010.
Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Conclusion, le 26/06/2019, du troisième accord triennal sur l’Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes au sein de la société (2019-2021).
Accord sur le Droit à la Déconnexion :
Applicable à l’ensemble des salariés de la société, cet accord à durée indéterminée a été signé le 28/06/2017.
Accord sur le Droit d’expression :
Applicable à l’ensemble des salariés de la société, cet accord à durée indéterminée a été signé le 18/06/2018.
Association des salariés aux résultats : participation, intéressement, PEE et PERCO : - Participation des salariés
Au 31/12/2020, la Société dispose d’une réserve spéciale de participation d’un montant de 36 595,10 € net.
- Epargne salariale
Mise en place d’un dispositif d’épargne salariale en complément de l’intéressement. Un accord triennal d’intéressement (01/01/2019 au 31/12/2021) a été conclu le 26/06/2019, applicable à l’ensemble des salariés de la société.
La société a engagé avec les Délégués Syndicaux la négociation des accords de Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) qui ont été signés le 12/02/2020.
Négociations salariales :
La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 s’est faite sur la base suivante : - Mesure unilatérale de l’employeur : révision de la valeur du point d’indice au 1er janvier 2020 à 9,28 € soit une augmentation collective de +0,8%
- Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : modalités de versement inchangées par rapport à 2019 - Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de 1% de la masse salariale brute, contre 0,8 %.
Dialogue social - Instances représentatives du personnel :
a/ Comité Social et Economique -CSE- (2019-2023) : Instance représentative unique remplaçant et fusionnant notamment les attributions de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT, composée de 10 membres (5 titulaires et 5 suppléants). 14 réunions du CSE ont eu lieu en 2020 en visioconférence et en présentiel.
Actions du CSE - Œuvres sociales :
En raison de la crise sanitaire, les actions du Comité Social et Economique au titre des œuvres sociales ont été limitées. A signaler particulièrement, don du Muguet du 1er mai au personnel du CHOR.
Budget :
2017 2018 2019 2020
Budget Œuvres Sociales :
0,8% de la masse salariale brute depuis
2016 et 1% à compter de 2020
38 828,75 € 38 112,20 € 41 053,38 € 48 347,21 €
Budget de Fonctionnement :
(0,2% de la masse salariale brute) 9 818,54 € 9 764,41 € 10 495,94 € 9 607,69 €
TOTAL 48 147,29 € 47 876,61 € 51 549,32 € 57 954,90 € 15
b/ Délégation syndicale :
- CGTR : Monsieur Hamed BOUAKIL (désignation Avril 2019)
- CFDT : Madame Véronica CLAIN (désignation Avril 2019)
Prévoyance complémentaire et frais de santé
La SEDRE a instauré, par décision unilatérale de l’employeur en date du 11 juin 2011, une mesure collective et obligatoire d’assurance Frais de santé et Prévoyance. Les marchés actuels ont été attribués à CCMO, pour l’assurance complémentaire Santé, et à HUMANIS pour la prévoyance.
- Prévoyance Décès/Invalidité (contrat collectif obligatoire, qui couvre tous les agents de la société) : Prise en charge à 100 % par l’employeur
- Garanties « frais de santé » : Prise en charge de 65 % des cotisations par la Société.
1.3.3 - ABSENTEISME - ACCIDENTS DE TRAVAIL
L’absentéisme est motivé par :
2016 2017 2018 2019 2020 2016 2017 2018 2019 2020
Maladie 55 64 68 65 106 894 1 105 1 076 932 835
Maternité/paternité 3 0 5 5 2 394 0 151 276 83
Accidents de travail 1 2 6 6 2 235 255 277 151 11
Maladie professionnelle ou à
caractère professionnel 0 0 0 0 1 0 0 0 0 5
TOTAL 59 66 79 76 111 1 523 1 360 1 504 1 359 934
7,32% 6,60% 7,32% 6,62% 4,47% TAUX D'ABSENTEISME
NOMBRE DE SALARIES NOMBRE DE JOURS OUVRES
1.3.4 – FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Bilan de la formation :
En 2020, la mise en œuvre du plan de développement de compétences a été entachée par la pandémie liée à la COVID- 19. Cependant, la société a su s’adapter à la situation et a permis à son personnel de bénéficier d’un maximum de formations.
Récapitulatif de la formation :
2017 2018 2019 2020
Coût global de la formation (€ H.T.)
(dont contribution règlementaire) payé au
31/12/N
91 514,44 € 97 732,66 € 144 498,50 € 110 915,17 €
Nombre de formations réalisées 25 36 41 26
Nombre d’heures de formations 1 014,60 1 289 3 078,50 1073,5
Nombre de participations 81 141 216 113
Nombre d’agents bénéficiaires 53 72 74 68
Moyenne d’heures de formation par agent 9,95 13,29 31,41 10,52
Effectif Société au 31 décembre hors
contrat de professionnalisation 102 97 98 102
Pourcentage de bénéficiaires par rapport
à l’effectif (taux de participation) 51,96 % 74,23 % 76% 67%
Accueil de stagiaires - étudiants en 2020 :
En raison de la crise sanitaire, la société n’a pu accueillir qu’un seul étudiant en 2020. 16
1.3.5 - ORGANIGRAMME
L’organigramme fonctionnel de la société au 31 décembre 2020 se présente ainsi :
1
Directeur : M. Patrick SALAUN
1
1
Directeur : M. Dominique DESHAYES
1
1
Directeur : M. Francis LEFEBVRE
1
Chef de service
1
Assistant (e )
1
Assistant (e )
1
Assistant (e ) de chargés d'opérations
2
Assistants (es ) de chargés d'opérations
2
Assistants (es ) de chargés d'opérations
2
Assistants (es )
1
Contrôleur Financier
1
Gestionnaire Informatique
3
Chargés (es) d'Opérations (CDD)
1
Chargé (e) de travaux (TP)
7
Chargés (es ) d'Opérations
2
Inspecteurs foncier
1
Gestionnaire Budget. & Financière
1
Assitant (e) Traitements de gestion locative
1
Agent foncier
1
Gestionnaire Systèmes et Réseaux
1
Technicien informatique Systèmes et Réseaux (contrat apprentissage)
1
Chef de service
1
Chef de Secteur
1
Chef de service
3
Chargés (es ) de Clientèle
3
Assistants (es )
1
Assistant (e ) de chargés d'opérations
1
Gestionnaire des Ressources et Moyens
1
Caissier (e)
1
Adjoint (e ) au chef du service maintenance
2
Chargés (es ) d'Opérations
1
Gestionnaire des Moyens Généraux
2
Chargés (es ) des Questions Sociales
1
Gestionnaire de sinistres
1
Chargé (e ) des Questions Sociales
1
Secrétaire Standardiste
1
Chargé (e) du contentieux locatif
3
Gestionnaires proximité
1
Agent d'accueil, standard
1
Assistant (e) contentieux
2
Chargés (es) d'Opérations Réhabilitation
1
Agent polyvalent
1
Chargé (e) de travaux (TP DAO)
1
Chef de Secteur
1
Agent polyvalent (CDD)
1
Assistant (e ) de chargés d'opérations
1
Technicien(ne) de surface
1
Chargé (e ) d'Opérations
1
Adjoint (e) Chargé (e) d'Opérations
1
1
Adjoint (e) Chargé (e) d'Opérations (CDD)
1
Adjoint (e ) au Chef d'Antenne Ouest
1
Chargés (es) des Questions Sociales
1
Chef de service
1
Assistante Administrative
5
Gestionnaires de proximité
1
Chef comptable adjoint
4
Chargés (es ) de clientèle
2
Comptables
2
Chargés (es ) des Questions Sociales
1
Chef de Secteur
2
Aides Comptables
1
Caissier (e)
2
Chargés (es ) d'Opérations
1
Chef de service
3
Assistants (es )
DIRECTEUR GENERAL : Philippe LAPIERRE
DIRECTION DU PATRIMOINE LOCATIF
Directeur : M. Bruno d'EPENOUX
Services fonctionnels SERVICE MARCHES SERVICE COMPTABLE
Services opérationnels
Antenne Ouest Direction du Patrimoine Locatif
Secteur
PORT/POSSESSION
SERVICE FONCIER
Chef d'Antenne
Secteur
SAINT PAUL NORD
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Président : Monsieur Emmanuel SERAPHIN
2 Vice-Présidents
Organigramme fonctionnel au 31 décembre 2020
Secteur
SAINT PAUL SUD
SERVICE MAINTENANCE
Attachée de Direction :
Mme Rose-May COURTEAUD
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT SUD - EST - NORD (D.A.S.E.N.)
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT OUEST
(D.A.O)
Directeur : M. Bruno DAVIDSEN
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT
SERVICE GENERAL/
RESSOURCES HUMAINES
SERVICE CLIENTELE
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.E.D.R.E) 17
II – LES ACTIVITES DE LA SOCIETE
EN 2020
2.1 - L’ACTION FONCIERE
2.2 - L’AMENAGEMENT
2.3 - LES EQUIPEMENTS DE SUPERSTRUCTURES
2.4 - LES OPERATIONS MENEES PAR LA SOCIETE EN PROPRE
2.5 - LE PARC DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LA GESTION LOCATIVE 18
2.1 - L’ACTION FONCIERE
L’activité de la Société dans ce domaine en 2020 peut se résumer comme suit :
o Poursuite des interventions dans le cadre des opérations en concession afin d’assurer la maîtrise foncière des sols préalablement à la réalisation des travaux d’aménagement, principalement sur la RHI Rivière des Galets (La Possession), la ZAC Moulin Joli (La Possession), la ZAC Savane des Tamarins et le PRU du Centre-Ville (Saint-Paul).
o Poursuite des interventions dans le cadre de marchés d’opérateur foncier avec les Communes de Saint-Paul, Saint- Denis, Saint-Pierre, Sainte-Marie, le TCO, la CINOR, le Département et la Région.
2.1.1 - Interventions dans le cadre des concessions d’aménagement
Commune de La Possession
ZAC Moulin Joli : la maîtrise des sols pour la réalisation des aménagements de voiries et réseaux divers est terminée avec le versement en 2020 du solde des indemnités dues aux consorts JAGANARDIN.
Tranche T1B1 de la RHI Rivière des Galets : la procédure d’expropriation s’est poursuivie en 2020 avec la saisine du juge de l’expropriation. Les jugements seront disponibles en 2021 pour une clôture de la procédure avec la mise en paiement des indemnités.
Commune de Saint Paul
ZAC Savane des Tamarins : Suivi avec l’EPFR des expropriations dans le cadre de la déclaration d’utilité publique et des procédures amiables.
Projet de Renouvellement Urbain du Centre-ville
2.1.2 - Interventions dans le cadre de marchés d’opérateur foncier
Commune de Saint Paul
14 voiries d’exploitation rurale : Poursuite de la mise en œuvre de la procédure d’acquisition par voie d’expropriation après l’enquête parcellaire complémentaire portant sur 24 unités foncières. La crise COVID n’a pas permis de finaliser la procédure sur 2020. La maitrise foncière sera normalement effective au second trimestre 2021.
Chemins de la Vanille et des Trois Roches : En 2020, la mission a été menée en amiable avec la signature de 7 actes mais aussi en procédure d’expropriation sur 14 unités foncières (enquête conjointe DUP et parcellaire). La saisine du juge a été déclenchée en juillet 2020 pour des fixations d’indemnités.
Commune de Saint Pierre
AEP Cadet : Les états des lieux après travaux prévus en 2020 n’ont pu se faire sur 2020 et seront programmés sur 2021 ainsi que les publications des conventions de servitude.
AEP Cadet/Dassy 2ème tranche : Ce nouveau marché, initié en 2020, a permis la réalisation de l’état parcellaire avec la mise en œuvre des états des lieux avant travaux pour les occupations temporaires. Ces missions se poursuivront sur les années 2021-2022 avec les états des lieux après travaux.
Mission de rédaction d’actes administratifs : poursuite des prestations de rédaction et de publication sur 2020. 19
TCO
Programme d’Aménagement et de Protection contre les Inondations (PAPI) : Dans le cadre de la procédure d’expropriation, les mémoires portant offres ont été notifiés aux expropriés à la fin d’année 2020. La demande d’arrêté de cessibilité sur les 3 secteurs de la Phase 1 lots 1-2-3 pour l’Ermitage, la Saline et la Ravine Joyeuse a été transmise en préfecture en décembre 2020.
La fixation judicaire sur ces secteurs devrait permettre la mise en paiement des indemnités en 2021. L’ordonnance d’expropriation sera sollicitée dans la continuité.
CINOR
Le dossier de maitrise foncière sur le terrain Elisa (lutte contre l’habitat insalubre et à la programmation de logements aidés) initié en 2019 n’a pas connu d’évolution majeure en 2020.
Département
Les opérations liées au basculement des eaux (Irrigation de l’Ouest) :
- ILO Ancien Marché CM2T Saint Leu et Saint Paul : Poursuite de quelques publications en régularisation sur 2020.
- ILO Antenne 7 : Les dossiers de publication transmis au Service de Publicité Foncière de Saint-Pierre depuis 2019 ont permis une facturation sur 2020 du solde de l’opération.
- Bras de Cilaos - Antenne 8 : Les états des lieux avant travaux ont été réalisés en 2020.
- Chaîne de refoulement des Hauts de l’Ouest : Les états des lieux avant travaux sur les emprises de servitudes effectués fin 2019 ont donné lieu à une facturation sur l’année 2020.
Région
Infrastructures Routières Nord/Est et Sud-Ouest - rédactions d’actes administratifs : Cette mission s’est poursuivie sur 2020 avec la publication d’actes administratifs. 20
2.2 - L’AMENAGEMENT
Les opérations ayant connu une évolution en 2020 sont présentées de manière synthétique ci-après :
SAINT PAUL
ZAC RENAISSANCE I (concession d’aménagement)
Initiée en 1986, l’opération ZAC I Renaissance est aujourd’hui terminée. Cependant la commune a souhaité donner plus de dynamisme au secteur de Plateau Caillou en projetant l’aménagement de plusieurs sites de la ZAC qui n’avaient pas été mis en valeur.
Le lotissement TUIT-TUIT, a ainsi accueilli 26 lots dont la commercialisation s’est poursuivie tout au long de l’année 2020. En plus, des quatre cessions réalisées fin 2019, treize ventes ont été réalisées courant 2020 et trois lots sont sous promesse de vente.
Il est prévu en 2021 de vendre les 6 derniers lots restants du lotissement et de préparer la rétrocession de l’ensemble des voiries de la ZAC.
ZAC RENAISSANCE II (concession d’aménagement)
En 2020, la SEDRE a réceptionné les travaux de l’opération LES YUCCAS qui a été livrée au premier trimestre 2021, projet qui intègre un programme mixte comprenant 20 LLTS, 40 résidences pour personnes âgées, une médiathèque, une mairie annexe, et des locaux pour des répétitions de musique. Ce projet va fortement améliorer les services de proximité offerts aux habitants du quartier.
A la suite de sa participation au diagnostic en marchant, la SEDRE a sollicité le TCO et la Région afin de mobiliser des financements ITI pour la restructuration des espaces publics dégradés du quartier. Environ 8 actions ont été retenues, pour des travaux s’élevant potentiellement à un million d’euros : reprise des trottoirs, création de belvédères, amélioration des abords du futur pôle de services des YUCCAS, revitalisation du Parc en Ciel par des espaces de jeux pour enfants et de street workout.
Ce dernier projet a fait l’objet, en 2020 d’une consultation des entreprises de travaux et d’une demande de subvention FEDER (potentiel de financement de 80%) au titre des espaces publics structurants du SAR. L’instruction de la demande de subvention est toujours en cours, conditionnant le démarrage effectif des travaux.
SAVANE DES TAMARINS (ex ZAC III RENAISSANCE) (concession d’aménagement)
La SEDRE est titulaire depuis 2008 d’une concession pour l’aménagement de la ZAC Renaissance III, récemment renommée ZAC Savane des Tamarins.
Le dossier de réalisation a été approuvé par le Conseil Municipal du 03 mai 2018, marquant la fin de la phase pré- opérationnelle du projet.
L’arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté d’autorisation environnementale de 2015 a été pris le 22 février 2019. La procédure de modification de PLU a été engagée par la commune de Saint Paul en avril 2019.
Les premiers jugements intervenus sur les terrains privés dans le cadre de la procédure d’expropriation ont été rendus en août 2018 et ont fait l’objet de pourvois en appel.
Un des délibérés a été rendu en mai 2020 fixant des montants d’indemnités d’expropriation au-delà des seuils compatibles avec le bilan de la ZAC.
Cette situation de blocage de maîtrise foncière a fortement compromis le déroulement du calendrier opérationnel tel qu’il avait été esquissé en 2020 dans la mesure où il a été décidé de mettre en suspens la procédure de modification du PLU afin qu’elle n’interfère pas avec les différents jugements en matière foncière.
A signaler également la question du devenir de l’ilot de destination commerciale sur lequel repose l’équilibre du bilan de la 1ère tranche opérationnelle. Une nouvelle étude de potentiel économique et commercial a été lancée début 2021 pour aider à la prise de décision dans ce domaine.
Les subventions accordées en 2018 au titre du FRAFU par la DEAL et la Région arrivant à expiration sans un commencement d’exécution, des discussions sont en cours avec la DEAL et la Région afin de trouver les solutions les mieux appropriées pour les préserver.
Enfin le recalibrage de l’emprunt consenti par l’AFD doit être remis à plat compte tenu du décalage du calendrier opérationnel. 21
2021 constitue un tournant pour l’opération avec la signature d’un acte amiable en tout début d’année concernant une très grande parcelle privée de 17 hectares. A ce jour, L’EPFR en sa qualité de bénéficiaire de l’expropriation a pu maîtriser à l’amiable les 3 plus grandes unités foncières, portant sur 9 parcelles soit + de 92% du foncier maîtrisé.
La procédure de modification du PLU est relancée avec le déroulement d’une enquête publique prévue fin du 1er semestre 2021. Le dossier de consultation des entreprises de travaux est en cours de finalisation avant le lancement de la consultation au 2ème semestre 2021.
ZAC SAINT-GILLES (concession d’aménagement)
Une étude d’urbanisme et de programmation a permis de définir un schéma général d’aménagement et un programme d’équipements touristiques sur le secteur central de l’Hermitage-Les-Bains. Ces orientations d’aménagement ont été validées par la Commune fin 2013.
Un bilan détaillé des aménagements de voiries et réseaux divers a été défini afin d’arrêter un phasage prévisionnel des travaux.
Un bilan prévisionnel d’investissement a été arrêté dans le CRAC 2017 approuvé par la Commune. Les évolutions majeures sont une prorogation de la concession d’aménagement jusqu’en 2028 et une acquisition des terrains communaux par l’opération à hauteur de 400€/m², dont 200 € en numéraire apporté par le concessionnaire. Ces éléments ont été repris dans le dernier CRAC approuvé, arrêté au 31/12/2018.
Le marché de Maitrise d’œuvre VRD pour l’engagement du projet de structuration de l’Hermitage les Bains a été attribué en mai 2016. Cette mission comprend d’une part, une phase d’avant-projet (AVP), qui découle de l’actualisation du schéma d’aménagement global de la ZAC, et qui a été validée en octobre 2017, et d’autre part les études d’infrastructures neuves du secteur central de L’Hermitage les Bains ainsi que les documents nécessaires à l’élaboration du dossier modificatif de réalisation de la ZAC.
Les dossiers réglementaires ont été transmis à la Ville pour être présentés au Conseil Municipal et faire l’objet d’un dépôt au service instructeur, préalable qui permettra de définir le calendrier prévisionnel des travaux de l’opération.
Un certain nombre d’actions visant à procéder à des régularisations foncières sont toujours en cours dans le but de libérer du foncier stratégique, ce qui conditionne la réalisation des futures opérations à venir dans l’emprise opérationnelle de la ZAC.
A la demande de la Ville, les parcelles libérées se situant à proximité de la plage ont bénéficié d’un embellissement par un aménagement paysager.
Ce secteur devrait accueillir à terme deux restaurants. Une étude de marché ainsi qu'une étude de faisabilité ont été réalisées en 2019 afin de définir le type d'établissement à réaliser.
La délocalisation du centre équestre est également envisagée ainsi que celle du centre de vacances de la CAF dont la convention de mise à disposition signée avec la Ville de Saint-Paul arrive à échéance en 2022. Ces fonciers sont destinés à terme à accueillir des projets d’hébergement touristique.
Une promesse de vente avait été signée avec un promoteur pour la construction d’un hôtel et d’une résidence hôtelière situés sur l’avenue de Bourbon face au parking du Village Corail, dont le permis de construire a été obtenu. L’échéance de ce compromis était cependant fixée au 31/12/2020.
Des discussions ont été engagées avec le Département, dans le cadre d‘un échange foncier, permettant à la SEDRE d’acquérir les emprises nécessaires au nouveau tracé de l’avenue de Bourbon ainsi qu’à la réalisation des espaces publics conformément au plan d’aménagement retenu.
La SEDRE a par ailleurs engagé les actions nécessaires à la rétrocession des ouvrages qui ont été réalisés dans le cadre de la ZAC depuis de nombreuses années et qui se situent hors du périmètre du projet de restructuration du secteur central de l’Hermitage.
RHI FLAMBOYANTS (concession d’aménagement)
La Société poursuit des régularisations foncières avec quelques familles en fonction de leurs capacités à y faire face. La procédure de rétrocession des voiries et délaissés a été engagée avec la Ville de Saint-Paul et la Société est dans l’attente de la décision de celle-ci sur les parcelles à rétrocéder. Le plan de rétrocession a été actualisé afin de prendre en compte les dernières modifications parcellaires.
Un projet de bilan de pré-clôture devrait être présenté à la collectivité dès que cette dernière se sera positionnée sur la gestion des délaissés fonciers. 22
RHI Grande Fontaine (concession d’aménagement)
La Société poursuit des régularisations foncières avec quelques familles en fonction de leurs capacités à y faire face. La procédure de rétrocession des voiries et délaissés a été engagée avec la Ville. À la suite de la demande de cette dernière de distinguer les types de terrains dans le cadre de la rétrocession (voiries, espaces publics, délaissés), des divisions parcellaires sont en cours.
Un projet de bilan de pré-clôture devrait être présenté à la collectivité dès positionnement de celle-ci sur la gestion des délaissés fonciers.
ZAC EPERON (concession d’aménagement)
Les travaux du pôle médical sous maitrise d’ouvrage SEDRE ont démarré début 2020.
Une maitrise d’œuvre a été désignée en 2020 pour la réalisation des travaux d’aménagement du secteur sud de la rue Jacques Aubert qui dessert la crèche livrée en 2019 ainsi que l’équipement sportif qui jouxte la crèche en partie est. L’aménagement projeté comprendra les accès aux différents équipements, des circulations piétonnes et des aménagements paysagers. Il est prévu de reprendre tous les réseaux y compris l’éclairage public.
L’aménagement de la RHI Ruelle des Fleurs est achevé à hauteur de 95 %. Il reste à réaliser la viabilisation de terrains privés situés dans le périmètre RHI, des travaux de clôtures et de murs de soutènement ainsi que la viabilisation de 4 lots libres. Les projets de relogements continuent par ailleurs. Sur un programme actualisé de 250 logements, 192 projets sont réalisés et 58 restent à finaliser. Dans le projet de LLTS diffus en substitution des LES, 14 familles sont concernées par la 1ère tranche. 5 autres familles sont concernées par la 2ème tranche.
En application de la loi NOTRE, le TCO est compétent depuis le 1er janvier 2017 en matière de Zone d’Activités Economiques. C’est dans ce cadre que le secteur du village artisanal de l’Eperon fait actuellement l’objet d’une procédure de transfert au TCO. Des discussions sont en cours concernant les modalités de gestion de la zone et la poursuite du projet d’extension du village artisanal.
Les études de restructuration du RD10 en voirie urbaine ont été réalisées en 2017. La commune a obtenu de la part du
Département un financement à hauteur d’environ 50% du coût total du projet. Les travaux d’aménagement ont été
engagés fin 2018. Le projet a consisté essentiellement en la sécurisation de la traversée de l’Eperon par la réalisation de circulations douces séparées de la chaussée, des aménagements paysagers et des circulations piétonnes. Enfin, l’un des
objectifs de ce projet est de permettre le long de cette voie le développement d’activités commerciales et artisanales. Un boulodrome ainsi qu’une petite place ont été aménagés en partie basse de l’Eperon. La rétrocession de la voie est en cours de préparation et permettra ainsi le versement du solde de la participation communale.
Trois terrains ont été viabilisés pour accueillir 5 modules qui abriteront des activités commerciales. Un accompagnement de la Chambre des Métiers de la Réunion permettra de sélectionner des candidats porteurs de projets d’activités dont la liste sera soumise préalablement à la validation de la Ville de Saint-Paul.
Les travaux d’aménagement de la RHI Bassin Bleu sont terminés à hauteur de 85%. La libération de terrains occupés pourra permettre la reprise des travaux restants courant 2021. Ces travaux porteront notamment sur la viabilisation de lots libres, la création d’aire de jeux et la viabilisation de parcelles devant accueillir des LLTS diffus. Les projets de relogements continuent par ailleurs. Sont en cours de construction 25 LLTS et 18 LLS dont la livraison est prévue mi 2022.
80 LLTS diffus doivent être réalisés en remplacement des LES dont la construction a été abandonnée à la suite de l’annonce de la suppression de l’allocation logement accession. Une équipe de maitrise d’œuvre a été retenue pour une première tranche de 40 logements, les études correspondantes ont démarré et les premières demandes de permis de construire sont prêtes à être déposées. L’objectif de la SEDRE est de faire en sorte que ce programme puisse être raccroché si possible à la programmation LBU 2021.
Le projet d’aménagement du pôle tertiaire s’est terminé fin 2018. Il a permis la viabilisation des terrains destinés à
recevoir des bureaux et commerces pour deux projets portés par des promoteurs privés.
La cession d’un terrain de 3500 m² dédié à de l’activité économique à la société TERRAIN L’AVION a été actée en décembre 2020. Les travaux sont en cours pour la réalisation d’un immeuble de bureaux, de commerces et d’un entrepôt de plus de 2600 m² de surface de plancher. La durée prévisionnelle des travaux est de 12 mois.
Il est également prévu la cession d’un nouveau terrain d’environ 4000 m², sous compromis de vente, pour de l’activité économique qui permettra d’offrir plus de 4000 m² de surface de plancher de bureaux et de commerces.
Il reste une surface commerciale de 4400 m² disponible en partie haute de la ZAC. La recherche de porteurs de projets est en cours en partenariat avec la Chambre des métiers. 23
PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (PRU) de Saint-Paul (concession d’aménagement)
Le Programme de Restructuration Urbaine du Centre-Ville de Saint-Paul relève d’une approche globale de densification et de dynamisation économique et touristique du centre-ville, par la requalification des espaces publics et la réalisation de pôles d’attractivité aux entrées de ville et sur le front de mer.
Entre 2004 et 2020, 99% du programme initial de requalification des espaces publics ont été menés à bien, ce qui a impacté lourdement la trésorerie de l’opération. La SEDRE a mobilisé une part importante de son volant de trésorerie pour permettre le bon déroulement des acquisitions foncières, des études et des travaux. Un audit financier du PRU a été réalisé en 2013, confirmant la nécessité d’accélérer le rythme de sortie des opérations de constructions génératrices de recettes de cession de charges foncières et de rétrocéder à la Commune une part des équipements qui pèsent sur la concession.
En 2020 les cessions des ilots 3 et 4 du Pôle Entrée de Ville ont conduit à un solde d’exploitation annuel excédentaire, mais le solde de trésorerie global de la concession reste très déficitaire à – 5 139 K€. Une mission d’urbaniste coordonnateur a été engagée en 2018 afin d’actualiser le projet urbain et de coordonner les intervenants et de sécuriser au mieux les programmations et les prévisions de recettes liées. Une consultation est également engagée pour une mission de communication globale sur le Projet Urbain.
Cependant, l’activité prévue en 2020 a été considérablement freinée par : - La crise sanitaire
- Les délais de libération du CTM (Centre Technique Municipal)
- Le recours en appel contre le permis de construire de l’ilot 4 du PEV (Pôle Entrée de Ville) - Le dépôt de bilan de l’entreprise VRD sur la RHI Etang et le contentieux foncier avec l’évêché
La concession d’aménagement expire fin 2024, aussi une mise en cohérence du programme de l’opération et du calendrier de réalisation devra être discutée avec la Ville.
Pôle Entrée de Ville
Le Pôle Entrée de Ville porte sur une plaque foncière communale de 4ha localisée au niveau du giratoire de la route digue. Il doit répondre aux enjeux de densification urbaine tout en permettant de dynamiser l’activité commerciale, en continuité des rues de l’hyper centre.
Un important travail de libération du site et de préfiguration du projet a été réalisé précédemment. Les études d’aménagement du Pôle Entrée de Ville ont mobilisé 3 groupements de maitrise d’œuvre, réunissant chacun de 4 à 6 compétences, sélectionnés dans le cadre d’une consultation européenne et selon un cahier des charges privilégiant une approche transversale et une conduite simultanée des études.
Les éléments marquants de 2020 :
− Levée de GPA des travaux de la tranche ferme (rue Général de Gaulle, rue des Salins et viabilisation de l’ilot 5) : VRD, éclairage public, aménagement paysager et mobilier urbain ;
− Reprise du DCE du lot 4 (deck) du fait de la modification du platelage et de l’emprise du mail ; − Cession des ilots 3 et 4 en février 2020.
− Etudes préalables de projets sur les lots 5 et 6
− Obtention du Permis d’Aménager de la tranche 2 ;
− Engagement des travaux de dépollution et de démolition du CTM au fur et à mesure de la libération des locaux ; − Révision de la subvention FEDER ITI permettant d’intégrer les coûts de dépollution et de démolition.
Pôle Front de Mer
La dynamisation du Front de Mer est un des axes forts du PRU, notamment parce que la ville de Saint-Paul a la particularité historique d’être tournée sur sa baie, et de bénéficier d’un marché forain qui constitue l’un des sites touristiques les plus visités du Département.
Les grandes orientations stratégiques du projet ont été définies dans le cadre d’une consultation sur études de définition menée au niveau européen. Sa première concrétisation fût le Débarcadère et la Place du Peuplement, distinguée au Prix National de l’Aménagement Urbain. Ont ensuite été réalisés les aménagements paysagers du Site Vert et du Site Bleu, comprenant une promenade en bois, des jeux d’eau, un boulodrome, 2 restaurants, un terrain de beach normé aux compétitions internationales. A cela s’ajoutent des actions culturelles et patrimoniales telles que la restauration des canons, une signalétique patrimoniale, la pose des stèles de la mémoire, le confortement de la Capitainerie et un inventaire du patrimoine historique sur tout le centre-ville. Ont également été réalisées sur le Front de Mer les opérations Volcan de Mascarin (14 logts et 196 m2 commerces), lady (37 logts) et La Caroline (94 logts et 560 m2 tertiaires), ainsi que 2 parkings provisoires.
Les orientations programmatiques sur les ilots urbains et la plaque des marchés ont fortement évolué en fonction des objectifs de la Ville (ajout puis suppression d’un Hôtel de Ville) et des contraintes réglementaires (PPRL). 24
Les éléments marquants de 2020 :
− Mise en service des nouvelles écoles de la rue Pothier ;
− Levée de GPA des travaux de signalétique patrimoniale et de restauration des canons et des ancres ; − Etudes préalables pour l’aménagement provisoire des parcelles des écoles ; − Etudes préalables pour l’aménagement entre les longères et l’arrière de l’Hôtel Laçay ; − Délivrance des Permis de Démolir sur les écoles Maternelle Centre et Eugène Dayot. − Etudes pré-opérationnelles de désamiantage des écoles du Front de mer ; − Etudes pré-opérationnelles de démolition des écoles du front de mer ;
RHI Multisites
La RHI multi sites porte sur les ilots de Ti l’Armoire, Poules d’Eau et Etang. La Ville a souhaité rajouter au programme de la RHI les relogements issus du secteur de Cap Marianne, lesquels relèvent d’une problématique de zone à risque naturels multiples (éboulis, houle, inondation).
Les éléments marquants de 2020 :
− La mission MOUS engagée en novembre 2016, suit son cours afin de permettre l’accompagnement des familles ;
− L’Enquête d’Utilité Publique qui s’est déroulée en 2016 a fait l’objet d’un avis favorable du Commissaire Enquêteur, assorti d’une préconisation de réduction d’emprise sur le site de Ti l’Armoire. Ce dernier site a été retiré de la procédure en raison des contraintes d’occupation et il conviendra de discuter avec la Ville de la suite à donner au projet ;
− Sur le secteur de l’Etang :
o Attribution des marchés travaux, suivi d’un dépôt de bilan de l’entreprise VRD ; o Recours en appel du Syndicat Ecclésiastique contre la décision d’expropriation, avec la nécessité de reconsidérer le programme envisagé de concert avec la Ville.
− Sur le secteur de Poules d’Eau :
o Demande de subvention LBU phase opérationnelle ;
o Cession à l’EPFR en décembre 2019 des parcelles BO 872 et BO 430 pour un portage d’une durée de 2 ans ; o Diagnostic archéologique sur les parcelles BO 429, 430 et 872 ;
o Demande de subvention LBU ;
o Reprise des études préalables des logements LLTS.
Pôle Entrée Sud
Le foncier est maitrisé par la SEDRE (acquisition Aubry) et la Commune.
En 2020 :
− Consultation d’entreprises pour la tranche 1 de 41 PLS et mise en place des financements ;
− Accompagnement de l’exploitant du Palais Coco pour la réhabilitation de son restaurant et de son habitation, en
vue d’une régularisation de son occupation ;
− Poursuite des études d’aménagement dans le cadre de la mission d’urbaniste coordonnateur.
Pôle Centre
Le Pôle Centre couvre un ilot urbain à restructurer, localisé entre la Chaussée Royale et les rues Poivre, Labourdonnais et du Commerce. En 2020 les études d’aménagement se sont poursuivies dans le cadre de la mission d’urbaniste coordonnateur.
RHI SANS SOUCI (concession d’aménagement)
Le contrat de concession s’est achevé au mois de juillet 2019.
L’aboutissement des 6 derniers dossiers L.E.S prévus sur le quartier n’a pu se concrétiser en raison de la suppression de l’AL accession. Il reste également un dernier lot libre non vendu. La rétrocession des espaces publics et des voiries, et des terrains invendus a été demandée à la Commune de Saint-Paul. Par ailleurs, le bilan de clôture a été transmis à cette dernière début 2021. 25
LA POSSESSION
ZAC MOULIN JOLI (concession d’aménagement)
La SEDRE a poursuivi en 2020 le programme d’acquisitions foncières.
Un protocole foncier a été signé avec les consorts Jaganardin en septembre 2019 pour assurer la maîtrise foncière des voies de desserte autour du projet d’espace commercial en partie basse, actant le versement des indemnités en plusieurs fractions entre septembre 2019 et mars 2020.
La SEDRE n’a pas réalisé de nouveaux travaux d’aménagement au cours de l’année 2020 marquant ainsi une pause en contraste avec le rythme soutenu d’investissements injectés ces cinq dernières années dans l’opération. Cela s’explique par la livraison d’importants travaux l’année précédente et une programmation de travaux reportée sur les années suivantes le temps de mener à bien les études pré opérationnelles.
La SEDRE a candidaté en mai 2020 à l’appel à projet du Ministère de la Transition énergétique dans le cadre du fond de mobilité active dont elle est sortie lauréate. Les travaux concernent la tranche 6 de la partie basse avec l'aménagement de pistes cyclables connectées à celles déjà réalisées permettant d'assurer une continuité des modes de déplacements doux et de relier les zones d'habitats aux différents équipements publics présents dans un rayon de 1 km autour du projet (lycée/collèges/écoles/gymnase...).
Sur les mi-pentes du quartier, secteur Corce Rouge (ex Aval V4V5), a été signée au 1er trimestre 2020 la vente à un promoteur d’un ilot en vue de la réalisation d’une opération de 60 logements PLS dénommée MIAMI. Ont également été signées deux promesses de vente avec un autre promoteur pour des opérations de logements intermédiaires les Caravelles (28 PLI) et Les Goélettes (40 LLI). Des discussions sont également en cours avec la SHLMR pour la réalisation des opérations Ex Quadran 2 et 3 qui devraient aboutir à la signature de promesses de vente en 2021. La commercialisation des 17 lots libres viabilisés a été également initiée avec la signature de 5 promesses de vente.
L’année 2020 a vu par ailleurs la commercialisation de la 3ème tranche du lotissement Jules Joron livrée en 2019 qui comprend 22 parcelles. Sur cette tranche, 9 actes de vente ont été signés en 2020. 8 promesses de vente ont été signées en 2020 avec une prévision de signature des actes en 2021.
La SEDRE comptabilise également en 2020 3 promesses de vente sur les tranches 1 et 2 ainsi qu’un acte de vente. La commercialisation de ces trois tranches se poursuivra en 2021.
A noter que la durée de la concession a été prorogée de deux années supplémentaires pour expirer en 2026. Cette prorogation devra permettre au concessionnaire de réaliser l’aménagement des îlots Olivine Aval et Mantaly, ainsi que leur commercialisation.
Concernant la RHI Rivière des Galets, les 68 dernières familles à reloger ont bénéficié d’un accompagnement social dans le cadre d’une 3ème prorogation de la MOUS 2018-2020 validée par l’Etat et la Ville de la Possession. Sur le secteur Terrain Communal, la reprise des projets de LES par la nouvelle société ARCHIPEL BOIS a permis de relancer les dossiers des 13 familles restées en attente depuis la cessation d’activité de l’opérateur BOURBON BOIS. Une promesse de vente a été signée avec le nouvel opérateur en décembre 2019. La 1ère tranche de travaux, correspondant à trois maisons, a démarré en octobre 2020 pour une livraison au second trimestre 2021.
Depuis 2015, le projet d'aménagement du secteur RHI Saint-Alme 2 (1B1) a connu des changements opérationnels en raison des difficultés rencontrées liées à la maîtrise foncière des terrains pour laquelle une procédure d’expropriation est en cours.
Seuls deux accords ont conduit à la signature d’un traité d’adhésion suite à la notification des mémoires portant offre à 10
propriétaires en août 2019.
Les autres propriétaires ont fait part de leur désaccord et certains n’ont pas donné suite. Pour ces familles, à défaut
d’accord amiable, le juge de l’expropriation a été une nouvelle fois saisi par la SEDRE en novembre 2020 à la suite d’une
nouvelle évaluation des Domaines. Le foncier réévalué a été estimé à 190€/m2 au lieu de 350€/m2. La procédure
(jugement de fixation d’indemnités) sera poursuivie en 2021. 26
LE PORT
ZAC TRIANGLE DE L’OASIS (concession d’aménagement)
La concession de la ZAC Triangle de l’Oasis a été prorogée jusqu’en 2024, afin de réaliser l’opération, après une première phase de relogement des familles occupant le site, d’analyse de la pollution des sols et de définition de ses modalités de gestion, ainsi que d’actualisation de la programmation, orientée vers le tertiaire et l’enseignement supérieur. Le phasage opérationnel de la ZAC a été établi courant 2017, avec le lancement des consultations d’études nécessaires à sa mise en œuvre (mobilités et stationnement, urbanisme, pollution, maîtrise d’œuvre infrastructures et paysages et dossiers réglementaires). Les études se sont poursuivies tout au long de l’année 2018 avec un dépôt en Préfecture pour instruction du dossier d’étude d’impact en décembre 2018. Suite aux échanges avec la DEAL et l’ARS, l’Autorité Environnementale a été saisie en juillet 2020. Cette dernière a émis un avis favorable sur le dossier d’étude d’impact en août 2020. Cependant, la procédure environnementale a été mise en suspens, dans l’attente de la modification du dossier de création préconisée par le conseil juridique de la Commune du Port. Le lancement de la concertation liée à cette procédure règlementaire a été approuvé par le conseil municipal en décembre 2020. Dès lors, la procédure environnementale pourra reprendre en 2021, à l’issue de la concertation publique qui s’est tenue du 22 février au 22 avril 2021.
Le relevé floristique établi dans le cadre de l’étude d’impact a mis en lumière la présence de l’espèce protégée « Zornia gibbosa ». Une demande de dérogation à la destruction de l’espèce protégée a de ce fait été requise auprès du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN). Cette demande a été établie concomitamment à l’étude d’impact, laquelle a été déposée fin 2018. Suite à la réalisation d’un diagnostic complémentaire, le CNPN a rendu un avis favorable avec réserves en novembre 2019.
Le dossier de réalisation, tributaire de l’étude d’impact, devrait pouvoir être soumis à l’approbation du conseil municipal prévisionnellement au troisième trimestre 2021, et permettre ainsi le démarrage des travaux de dépollution et de viabilisation de la ZAC. La phase PRO avait été enclenchée en 2019 mais avait nécessité au préalable des études complémentaires liées à la dépollution. Par ailleurs, elle a été impactée par les préconisations de l’étude sûreté et sécurité publique (ESSP) lancée au dernier trimestre 2019 et qui a reçu un avis favorable de la commission Sûreté et Sécurité Publique en septembre 2020. Le dossier de consultation des entreprises est en cours d’élaboration, l’objectif étant de notifier les marchés de travaux juste après l’approbation du dossier de réalisation. En outre, une consultation a été lancée au 1er trimestre 2021 afin de retenir une AMO en gestion de la pollution pour appuyer la SEDRE et l’équipe de maîtrise d’œuvre dans le cadre du suivi des travaux liés spécifiquement à la gestion de la pollution. En parallèle, une AMO communication a été retenue. L’année 2020 a permis l’élaboration d’une stratégie et d’un plan de communication.
La SEDRE a retenu la maîtrise d’œuvre en charge du Pôle tertiaire avec un premier rendu d’esquisse au 3ème trimestre 2018 et a lancé la pré-commercialisation d’une première tranche. Les études ont été réenclenchées fin 2020 en vue du dépôt du permis de construire pour le second trimestre 2021. La consultation de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une première tranche de 81 logements étudiants sur le pôle hébergement a également été lancée au deuxième trimestre 2020, et le marché a été attribué en mars 2021. Cette opération est menée en partenariat avec la SHLMR qui devrait en assurer l’exploitation.
Par ailleurs, des discussions sont en cours avec des organismes de formation quant à leur délocalisation au sein de la ZAC. Les études de programmation des besoins de certains de ces organismes sont en cours. Etant donné l’avancement des divers projets de formation une prorogation de deux années supplémentaires de la Convention Publique d’Aménagement a été demandée à la Commune du Port.
ZAC RIVIERE DES GALETS (concession d’aménagement)
La Convention Publique d’Aménagement de la ZAC Rivière des Galets est arrivée à échéance le 14 décembre 2019. Tous les travaux d’aménagement prévus ont été réalisés et pour ce qui est du programme de construction, le taux d’avancement était de 76% à l’expiration de la concession avec 172 logements réalisés sur les 226 programmés. Ce taux passe à 96% en intégrant l’opération de 45 LLTS « Bois de Sable » portée par la SEMADER et alors en phase d’achèvement. Il restera à la collectivité 8 projets à suivre.
Sur l’année 2020 la rétrocession des parcelles invendues (1 PTZ, 1 L.E.S., 6 lots libres), sauf en ce qui concerne la zone d’activités, a été actée et le bilan de clôture a été remis à la Collectivité. 27
RHI RIVIERE DES GALETS VILLAGE (concession d’aménagement)
La Convention Publique d’Aménagement de la RHI Rivière des Galets Village est arrivée à échéance au 30 juin 2019.
Les opérations de clôture ont été engagées.
La rétrocession des voiries et espaces publics a fait l’objet de plusieurs visites et discussions en vue de la remise des ouvrages. Le procès-verbal de remise d’ouvrage a finalement été signé par la Ville en janvier 2021, et le notaire a été sollicité pour la rédaction de l’acte de rétrocession.
En parallèle, la rétrocession des terrains invendus a été approuvée en Conseil Municipal de novembre 2019. L’acte de vente correspondant a été signé en février 2020.
Alors que les trois derniers CRAC ont fait l’objet de non-approbation par le Conseil Municipal, le bilan de clôture de la RHI Rivière des Galets Village a été remis en juillet 2020 à la Collectivité, qui l’a transmis pour analyse à son conseil financier. En outre, le déficit final est important mais ce montant est à tempérer puisque cette participation d’équilibre pourra être ultérieurement compensée pour près de 1,5 M€ par les cessions des terrains que l’aménageur n’aura pas pu céder à des tiers dans le temps de la concession et que la Collectivité récupère dans le but de poursuivre la RHI et donc de commercialiser en direct.
Il est à signaler que l’appel de fonds d’un montant de 1,9 M€ au titre de la participation du concédant au déficit de l’opération adressé à la commune depuis le 29 juillet 2020 n’a pas été honoré par la Collectivité. Suite à la mise en demeure adressée à la Ville en décembre 2020 restée sans réponse, une procédure contentieuse pour recouvrer cette créance a été engagée par la SEDRE.
Enfin, les travaux de 16 LLTS MUSCADE (réalisée hors CPA par la SEDRE) sont en cours.
SAINT LEU
La SEDRE finalise la clôture, notamment foncière, de la RHI PORTAIL, opération d’aménagement ancienne.
RHI PORTAIL (concession d’aménagement)
Le programme, qui prévoyait une intervention sur 601 logements, a été réalisé. Les seules interventions restantes portent sur la vente de 10 parcelles à destination sociale (6 LES, 2 acquisitions- améliorations et 2 ventes en l’état) et de 3 parcelles du secteur libre. Toutefois, la suppression de l’AL accession n’a pas permis de finaliser les dossiers LES. La SICA HR, opérateur des LES, devrait être en mesure de procéder à l’acquisition des parcelles concernées en 2021. La signature des actes de ventes des parcelles libres est également prévue en 2021.
La Commune a prorogé la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2021 pour mener à bien ces actions et permettre d’engager la clôture de l’opération.
ETANG SALE
La SEDRE termine l’aménagement de la ZAC du Collège à travers la commercialisation des 2 derniers îlots.
ZAC DU COLLEGE (concession d’aménagement)
La concession d’aménagement ZAC du Collège a été confiée à la SEDRE en juillet 2003 dans le but de réaliser un quartier résidentiel aux portes du centre-ville d’Etang Salé Les Hauts.
Les travaux d’aménagement au sens strict se sont achevés en 2013. A cette période, la commercialisation des parcelles s’est faite à un rythme bien inférieur aux prévisions. Après réajustement du prix de vente, l’ensemble des 51 lots libres était vendu à fin 2018. La SEDRE a, par ailleurs, poursuivi la commercialisation des autres îlots de la ZAC (logements collectifs du secteur libre), et la réalisation, en propre, de deux programmes (26 PLS, Les Clémentines, terminés et mis en location en 2015 et 10 PSLA, Les Pamplemousses, dont le chantier est en cours).
Deux derniers îlots, destinés initialement à une crèche et à un jardin d’enfant, mais dont les projets n’ont pas abouti, restent encore à commercialiser. Des discussions sont en cours pour la faisabilité d’une part d’un équipements/petite enfance par un porteur de projet et d’autre part pour la réalisation de locaux commerciaux ou professionnels sur l’un des deux îlots dont la commercialisation est prévue en 2021.
La fin de la convention de concession d’aménagement et la clôture de l’opération sont prévues en 2021. 28
SAINT PIERRE
ZAC CASERNES (concession d’aménagement)
La concession d’aménagement de la ZAC Casernes, confiée à la SEDRE en 1986, est en phase de terminaison. C’est dans cette optique que la Commune et la SEDRE ont voulu conclure les dernières cessions foncières (parcelles individuelles très sociales, LES et acquisitions améliorations) et les rétrocessions foncières à la Commune, ainsi que la régularisation d’empiètements sur du foncier appartenant à la SEDRE.
Pour mener à bien ces dernières régularisations foncières la Commune de Saint-Pierre a acté une prorogation de la convention de concession jusqu’au 31 décembre 2021.
NPNRU BOIS D’OLIVES (mission d’assistance à maitrise d’ouvrage)
La Commune de Saint-Pierre a retenu la SEDRE, fin 2016, après mise en concurrence, pour mener une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la passation des marchés d’études pré-opérationnelles concernant le nouveau programme de renouvellement urbain du quartier de Bois d’Olives.
Le protocole de préfiguration signé entre l’ANRU et la collectivité imposait une durée de 18 mois, à compter de sa signature en juin 2016, pour lancer l’intégralité des études listées, valider un projet de renouvellement urbain et concrétiser sa réalisation par le biais d’un conventionnement ANRU/Commune. Huit dossiers de consultation pour des études ont été préparés par la SEDRE depuis début 2017 et lancés par la Commune.
Ces études ont permis l’établissement du programme de conventionnement entre la Commune, l’Etat, l’ANRU et les autres acteurs impliqués.
La phase opérationnelle de ces études a débuté en 2019 avec la formalisation des missions suivantes : - Elaboration d’un APS,
- Accompagnement de la commune vers l’évolution de son PLU en ECOPLU, - Elaboration d’un AVP complet et opérationnel, sur les secteurs concernés. La convention de Renouvellement Urbain a été signée en mars 2020. Elle permettra de lancer l’enquête publique préalable concernant la DUP, l’AVP et le dossier loi sur l’eau.
Il est prévu de clôturer administrativement la mission en 2021.
RHS RANGAMA (mandat d’aménagement)
La SEDRE a été retenue par la Commune en 2017, dans le cadre d’un mandat d’aménagement, pour suivre la réalisation de la RHS RANGAMA (Résorption de l’Habitat Spontané), située dans le quartier de Bois d’Olives. Après plusieurs mois d’attente pour le lancement opérationnel effectif du projet par la Commune de SAINT-PIERRE, un prestataire MOUS a été désigné pour l’actualisation du diagnostic social des familles concernées et l’accompagnement du projet dans sa dimension sociale et urbaine.
Le contrat de maitrise d’œuvre a été notifié fin 2019 pour l’actualisation du programme opérationnel, et le lancement des études techniques (études de sol, mission d’urbanisme et de maîtrise d’œuvre VRD). Compte tenu des incertitudes liées à la suppression de l’AL Accession puis son rétablissement début 2020, les élections municipales reportées à cause de l’épidémie de la COVID-19, ces deux missions ont repris au second semestre 2020. L’actualisation du diagnostic social des familles a eu lieu en janvier 2021 et la mission de maîtrise d’œuvre a repris en mars 2021.
L’opération se poursuivra jusqu’à fin 2023/début 2024 par des opérations de requalification du chemin RANGAMA, de création de jardin partagé et de cession des parcelles aux occupants. 29
LE TAMPON et CASUD
La Commune du TAMPON, dans le cadre de la politique de développement économique de son territoire, a confié à la SEDRE, sous forme de concessions d’aménagement, la réalisation de trois zones d’activités, situées respectivement à Trois Mares, au 19ème km et au 23ème km.
A ce jour, la ZAE DES PALMIERS (ex Trois Mares), transférée à la CASUD au 1er janvier 2017, est en phase opérationnelle, et les ZAE du 19ème et du 23ème sont abandonnées par la Commune et ont fait l’objet de procédures de clôture, en raison essentiellement de contraintes d’ordres techniques et règlementaires qui compromettaient leur faisabilité.
ZAE DES PALMIERS (extension ZAE Trois Mares)
La concession d’aménagement de l’extension de la ZAE de TROIS MARES a été confiée à la SEDRE en 2011.
Les premières années ont permis de réaliser les études préalables qui n’avaient pas été engagées avant la consultation pour le choix du concessionnaire. Ces études ont mis en avant les difficultés à engager le projet d’aménagement dans sa globalité en une seule phase.
C’est pourquoi, afin de permettre la réalisation d’une 1ère tranche commercialisable, la SEDRE a proposé à la Commune du TAMPON de lancer des études de faisabilité, qui ont été présentées à la Ville en octobre 2015, et ont débouché sur le dépôt et l’obtention d’un permis d’aménager en septembre 2016.
Sur ces bases, les démarches réglementaires ont abouti à un courrier de non-opposition du préfet en mars 2017. Parallèlement, le transfert de la concession d’aménagement, devenue ZAE des PALMIERS, de la Commune à la CASUD a été acté, de même que la prorogation de la convention de concession jusqu’au 31/12/2022. Pour assurer le financement de l’opération, la SEDRE a déposé, en septembre 2017, un dossier de demande de subvention FEDER auprès de la Région, et des organismes bancaires ont été contactés pour assurer le portage financier du projet, mais la CASUD a finalement décidé d’accorder une avance de trésorerie à la SEDRE pour accélérer le démarrage de l’opération.
Une étude de marché est venue préciser le contexte de commercialisation du programme de 34 lots envisagé. Les marchés relatifs à cette première tranche ont été attribués et notifiés au premier trimestre 2018. Le démarrage effectif des travaux est intervenu au second trimestre 2018.
Une seconde convention d’avance de trésorerie a également été signée entre le concédant et le concessionnaire permettant de couvrir l’ensemble des dépenses afférentes aux études et aux travaux. Les travaux d’aménagement devaient s’achever au premier trimestre 2020 mais ont été arrêtés, à la suite de la défaillance de l’entreprise VRD (résiliation du marché du lot principal par la SEDRE), alors que la quasi-totalité des travaux était réalisée.
La notification du marché de reprise des travaux de finalisation des aménagements début 2021 devait permettre une livraison prévisionnelle de la ZAE en juin 2021.
La signature de la convention FEDER entre la Région et la SEDRE a permis de bénéficier d’une subvention d’un montant de 1 500 000 €. L’envoi des premiers dossiers de commercialisation à la commission d’éligibilité du FEDER s’est fait dans la foulée. Aujourd’hui 5 entreprises ont été agréées par le FEDER. La commercialisation se poursuivra en 2021 mais dans le cadre d’une stratégie différente voulue par la CASUD en ouvrant à la vente le maximum de parcelles. Parallèlement aux actions engagées sur la ZAE 1ère tranche, la CASUD a demandé à la SEDRE d’étudier la faisabilité technique et financière d’une 2ème tranche. Ce travail a été finalisé et formalisé dans le compte rendu annuel à la collectivité qui a été approuvé par le Conseil Communautaire de la CASUD.
Parallèlement, le projet de la 2ème tranche prévoit la viabilisation de 16 lots supplémentaires. Les études techniques seront finalisées en 2021 et les travaux devraient être lancés fin 2021.
Une 3ème tranche pourrait être envisagée sur les terrains actuellement non maîtrisés et permettant la liaison avec la ZAE de TROIS MARES existante. Une étude de faisabilité sera lancée début 2021 permettant de disposer d’éléments sur l’organisation de cette troisième tranche.
Enfin, à la demande de la CASUD, la SEDRE, en tant que promoteur, s’est également positionnée sur la création d’une offre d’immobilier d’entreprises sur le secteur.
L’année 2020 a permis de réaliser les études de marché et de programme permettant ainsi d’affiner le projet et de vérifier son adéquation avec la demande existante.
L’année 2021 sera normalement consacrée au lancement des études de conception pour un démarrage des travaux au cours du premier trimestre 2022.
La durée actuelle de la convention de concession d’aménagement est prévue jusqu’au 31/12/2022. 30
ZAE du 23ème km
La concession d’aménagement de l’extension de la ZAE du 23ème km a été confiée à la SEDRE en 2011. Si les études pré-opérationnelles ont conclu à la faisabilité de la ZAE, le règlement de plusieurs contraintes réglementaires et techniques impliquait des délais de réalisation peu compatibles avec l’attente du concédant. Ne souhaitant plus réaliser finalement une ZAE au 23ème km, la Commune a décidé de clôturer cette opération. La clôture de l’opération a été actée par Délibération du Conseil Municipal du 06/06/2020 et le solde de participation de la Commune versé le 8/12/2020.
ZAE du 19ème km
La concession d’aménagement de l’extension de la ZAE du 19ème km a été confiée à la SEDRE en 2011. La ZAE du 19ème a également fait l’objet d’études pré-opérationnelles. Deux scenarii ont été présentés à la Commune. La faisabilité de cette ZAE restait toutefois conditionnée par la réalisation d’une voie d’accès au nord, par la RN3. Or, les études pour la réalisation de cette voie n’étaient pas intégrées dans la concession, car hors périmètre, et la réalisation de cette voie ainsi que l’adduction en eau potable de la ZAE nécessitaient l’acquisition préalable par la Commune de terrains privés.
La Commune a donc décidé de ne pas donner suite à cette opération dont la faisabilité s’est révélée problématique, et de la clôturer.
La clôture de l’opération a été actée par Délibération du Conseil Municipal du 06/06/2020 et le solde de participation de la Commune versé le 8/12/2020.
SAINT-DENIS
L’intervention de la SEDRE sur la Commune de SAINT-DENIS a porté en 2020 sur : - Les opérations d’aménagement des quartiers de MOUFIA (ZAC 1 et 2) et du BUTOR (ZRHI), concédées à la SEDRE par la Commune, dans une démarche de restructuration urbaine de quartiers existants ;
- Sur deux opérations propres, le Domaine des FUCREAS, en extension urbaine sur le secteur de Ruisseau Blanc à la Montagne, et le CLOS MONTGAILLARD, sur lequel la SEDRE avait envisagé la création de lots libres avant de devoir abandonner le projet en raison d’un problème foncier.
Enfin, une démarche de maîtrise foncière d’un terrain privé sur la rue Maréchal Leclerc, engagée par la SEDRE depuis 2009, s’est élargie, via l’EPFR, sur la maîtrise foncière de l’ensemble de l’îlot, dans l’optique de la réalisation d’une opération immobilière à mener en propre par la SEDRE.
ZAC 1 MOUFIA (concession d’aménagement)
Les études urbaines réalisées par la SEDRE dans le cadre de sa mission de concessionnaire d’aménagement ont permis d’engager, avec l’aval de la Commune, plusieurs actions visant notamment à renforcer la centralité de Moufia. Un schéma d’orientations en matière d’aménagement a été élaboré, définissant un programme d’interventions comprenant de nouveaux équipements et espaces publics qui ont été réalisés, à savoir : - Un foyer d’accueil occupationnel et médicalisé pour personnes déficientes porté par l’Association Régionale des Sourds et Aveugles de Marseille (IRSAM), rue Roger Guichard ;
- Un centre médical, le long de la rue du Bosquet, en face de la médiathèque ; - Un boulodrome et un club-house ;
- Des parkings publics près de la Mairie Annexe ;
D’autres projets doivent compléter l’aménagement du quartier et sont en phase études et autorisations réglementaires : - Un espace commercial comprenant un supermarché, des boutiques, un centre médical, des restaurants et des parkings. Préalablement à la réalisation du projet immobilier, la SEDRE a dû engager des travaux préparatoires sur l’emprise foncière concernée, afin de rendre compatibles le projet et le PLU. Ces travaux ont été complétés en 2019 par des travaux de sécurisation préalable d’un important talus.
Un compromis de vente a été signé en novembre 2017 et des avenants de prorogation ont été signés en 2018 et 2019, pour tenir compte d’une modification du PLU impactant le projet. La signature de l’acte authentique est prévue pour 2021.
- La station du transport par câble Chaudron-Bois de Nèfles de MOUFIA porté par la CINOR, dont la mise en service est prévue pour fin 2021 et qui vient impacter l’aménagement de ce secteur du MOUFIA.
Une étude d’aménagement des espaces publics de l’hypercentre accompagnant ces nouveaux équipements sera engagée en 2021. 31
ZAC 2 MOUFIA (concession d’aménagement)
Les actions restant à mener jusqu’à la clôture de l’opération d’aménagement portent sur la commercialisation de deux entités foncières :
- D’une part, l’entrée ouest de l’Université, foncier sur lequel des réflexions menées par la Commune pour l’implantation d’un équipement public puis d’un projet de logements étudiants et locaux commerciaux, n’ont pas abouti. Aujourd’hui, il est prévu de céder l’emprise foncière à la CINOR dans le cadre des échanges qu’elle envisage avec l’Université (Emprise foncière du transport par câbles / extension de l’Université). Le bornage du terrain a eu lieu en 2020 et la vente du terrain est prévue courant 2021.
- D’autre part, la vente de la parcelle HK 33 à un particulier. Le bornage du terrain réalisé courant 2020 et permettra la
signature de l’acte de vente au second semestre 2021.
La clôture de la ZAC 2 MOUFIA est prévue pour fin 2021, après régularisations foncières et rétrocessions des voiries et espaces publics.
ZRHI BUTOR (concession d’aménagement)
La convention de concession d’aménagement a expiré le 23 mars 2020. Le concédant a donné son accord pour intégrer les dépenses et recettes foncières restantes dans le bilan financier définitif de la ZRHI du BUTOR. Les principales actions restant à réaliser portent sur la cession du foncier non commercialisé et des espaces publics de la concession par la SEDRE à la Commune et devraient permettre de clôturer l’opération en 2021. Par ailleurs, la SEDRE est directement concernée par la mise en œuvre du projet PRUNEL dans la mesure où la convention NPNRU signée par la Commune de Saint-Denis, l’ANRU et les différents partenaires (dont la SEDRE) a acté la démolition de Piranhas/Casse-Pierre (90 logements locatifs sociaux) et la cession du foncier d’assiette à la Commune de Saint-Denis.
DOMAINE DES FUCREAS (opération propre)
La Commune de Saint-Denis a retenu la SEDRE, après consultation d’opérateurs, pour acquérir la parcelle CE 169 à la Montagne afin d’aménager un terrain de 9 hectares, occupé par plusieurs familles à reloger. Ce projet, selon le programme initial, devait accueillir 128 logements dont 48 sur des parcelles libres, 45 logements intermédiaires et 35 logements sociaux.
La SEDRE a terminé, depuis plusieurs années, la première tranche de travaux d’infrastructures relatifs aux îlots 1 et 2 de l’opération. Ceux-ci comprennent 15 parcelles libres (îlot 1), 10 LLTS, 2 parcelles en acquisition-amélioration, 14 logements de type LES (îlot 2) et deux accessions simples.
La réalisation des 14 LES a cependant été directement impactée par la suppression de l’AL accession par la loi de finances 2018. Le projet devait redémarrer en 2020 à la suite de l’annonce par le gouvernement de la mise en place de dispositifs de substitution à l’AL accession. L’arrêt de l’activité de l’opérateur BOURBON BOIS a de nouveau retardé le projet et un nouvel opérateur est en cours de désignation pour réaliser les 6 LES, dont les terrains d’assiette n’ont pas été cédés à BOURBON BOIS, ainsi que des acquisitions amélioration de l’Habitat. S’agissant des lots libres, depuis 2013 seules 3 parcelles ont été vendues sur l’îlot 1. Une parcelle a également fait l’objet d’un compromis de vente en juin 2020 qui doit se concrétiser par la signature d’un acte de vente en 2021. Face à la difficulté persistante de commercialisation des autres lots libres, la SEDRE a décidé, début 2021, après nouvelle étude de marché, d’appliquer une nouvelle décote sur les prix de vente. Cette décision semble a priori porter ses fruits au vu des premiers retours très positifs des commercialisateurs.
La poursuite de l’aménagement des 9 ha du Domaine des FUCREAS, comprenant notamment les études d’aménagement d’un nouvel îlot de parcelles individuelles, dans la continuité de l’îlot 1, pourra normalement être engagée si cette tendance se confirme en ce qui concerne la commercialisation des lots libres de l’ilot 1.
ILOT FONCIER ANGLE RUES MARECHAL LECLERC ET VOLTAIRE (opération propre)
Dans l’optique de réaliser une opération immobilière structurante (projet de bureaux, commerces, services et une vingtaine de logements sociaux destinés potentiellement au relogement des familles, suite aux démolitions à réaliser sur PRUNEL), la SEDRE a engagé une négociation foncière avec un propriétaire privé sur un ensemble de parcelles d’environ 1000 m² situé à l’angle des rues Maréchal Leclerc et Voltaire.
La difficulté de la négociation tenait à l’occupation du bien par un locataire bénéficiant d’un bail commercial. Un accord tripartite entre la Commune, la SEDRE et le propriétaire a permis de déboucher sur la signature de deux compromis de vente, avec substitution de la SEDRE par l’EPFR, qui a signé les actes de vente. Des parcelles foncières voisines ont fait l’objet de démarches similaires afin d’élargir l’assiette du projet urbain à réaliser. Ainsi, une nouvelle acquisition, via l’EPFR permettant un portage foncier de 5 ans, est intervenue par la suite. Parallèlement, la SEDRE avait demandé à la Commune de Saint-Denis, qui s’était engagée à soutenir le projet, son aide pour la maîtrise foncière des autres terrains de l’îlot pour lesquels des acquisitions amiables n’étaient pas envisageables. Cela a pu permettre, en 2018, l’acquisition par la Commune de la quasi-totalité des parcelles restantes. Seule une dernière parcelle, en indivision fait encore l’objet de démarches par l’EPFR. Parallèlement, des avenants de prorogation aux conventions de portage EPFR ont été signés, permettant d’étaler les remboursements de portage jusqu’à l’opérationnalité immobilière.
A noter que la programmation urbaine fait toujours l’objet de discussions en lien avec les contraintes attachées au projet PRUNEL limitrophe. 32
CLOS MONTGAILLARD (opération propre)
La SEDRE est propriétaire d’environ 2392 m² sur MONTGAILLARD. Elle avait envisagé d’acquérir 2666 m² auprès d’un propriétaire voisin pour réaliser un lotissement d’environ 10 lots libres dans un secteur où la demande est porteuse selon les agences immobilières interrogées. Un compromis de vente avait été signé en décembre 2019.
Toutefois, les investigations foncières engagées par la SEDRE, ont mis à jour des problématiques foncières et juridiques non résolues depuis la réalisation du lotissement Montgaillard II à la fin des années 1980. En effet, la parcelle EY 15, propriété SEDRE, fait partie intégrante des espaces commun du lotissement Montgaillard II et aurait dû normalement être cédée aux colotis.
De ce fait, la SEDRE a renoncé au compromis de vente avec le propriétaire voisin et suspendu l’opération Le Clos Montgaillard dans l’attente d’une régularisation foncière avec les colotis (rétrocession de la parcelle par un acte notarié) qui devrait se faire en 2021.
SAINTE MARIE
L’activité de la SEDRE, en tant qu’aménageur, dans la Commune de Sainte-Marie, s’est concentrée en 2020 sur deux opérations :
− Le PRU du centre-ville, concession d’aménagement ;
− La RHI MOKA, concession d’aménagement faisant suite au mandat d’études pré-opérationnelles confié par la Commune à la SEDRE en 2009.
PRU DU CENTRE VILLE (concession d’aménagement)
Le programme d’aménagement du centre-ville de Sainte-Marie a permis de façonner un nouveau cadre de vie pour les habitants, à travers de multiples interventions :
− Mise hors d’eau du centre-ville ;
− Restructuration des voies et réseaux primaires ;
− Réalisation et commercialisation d’une zone d’activités artisanales sur le secteur des Gaspards ;
Parallèlement, la SEDRE, bailleur social, a construit et livré courant 2017 100 LLTS et 800 m² de bureaux de l’opération PANON, dans le centre-ville.
Le PRU touche à sa fin, puisque la convention de concession d’aménagement expire fin mars 2022. Dès lors, les actions conduites plus récemment et celles restant à réaliser visent l’objectif de clôturer l’opération :
− La cession à un promoteur immobilier de l’ex-emprise foncière initialement destinée au Collège du centre-ville ; − En prévision de la restructuration du port de Sainte-Marie et de la création d’une zone d’arrière-port à vocation économique, sous compétence de la CINOR, les acquisitions foncières réalisées sur cette zone par la SEDRE sont prévues d’être cédées à l’intercommunalité selon des conditions qui restent à acter entre la CINOR et la Commune ;
− La commercialisation du terrain AC 667 situé sur la voie de liaison Verger Front de mer ; − La commercialisation du terrain situé en façade sur le rond-point du Verger ; dont le compromis de vente, dans l’optique de réaliser une crèche, a été signé avec un promoteur en février 2021 dans l’optique de la signature de l’acte fin 2021 ;
− La commercialisation du terrain du front de mer ;
− Des régularisations foncières. 33
RHI MOKA (concession d’aménagement)
L’aménagement du quartier de MOKA a été engagé par la Commune de Sainte Marie depuis le milieu des années 90, mais n’avait pu se réaliser complètement en raison des difficultés de maîtrise foncière. L’acquisition du foncier d’assiette du site 1 en 2009 a permis de relancer l’opérationnalité du projet, par l’actualisation du diagnostic social et urbain, dans le cadre d’une étude pré opérationnelle dont le suivi a été confié à la SEDRE dans le cadre d’un mandat d’études.
Après mise en concurrence, une convention de concession d’aménagement a été signée par la Commune avec la SEDRE en 2010. Un premier site comprenant 61 logements essentiellement sociaux (LES et LLTS) a bénéficié d’une subvention RHI de l’ETAT.
L’aménagement de ce site 1 de la RHI MOKA est terminé depuis 2017, après de multiples difficultés liées aux problèmes d’accès au site, et a permis la réalisation de 33 LLTS (Les Camphriers) livrés en 2017, tout comme les 5 premiers LES réalisés par la SICA HR et 9 lots libres.
La réalisation de 12 autres LES a été suspendue à la suite de la suppression de l’AL accession en janvier 2018. Les dispositions retenues par la Loi de Finances 2020 ont permis de relancer leur réalisation des LES restants en 2021. La SICA HR, promoteur des LES, a engagé les travaux en février 2021. Les 9 parcelles individuelles du secteur libre ont été entièrement vendues à fin 2020. Sur le plan foncier, la maîtrise foncière définitive de l’accès au site 1 et en cours de résolution par la Commune.
L’engagement du site 2 de la RHI, situé près de l’école de MOKA, pour lequel des propositions ont été présentées à la Commune et à l’Etat dans le cadre d’un comité de pilotage en novembre 2020, est suspendu à l’actualisation de l’étude sociale et à la maîtrise foncière du site.
La convention de concession d’aménagement expire normalement en novembre 2022.
CINOR
RESEAUX DE TRANSFERT DE LA STATION D’EPURATION DU GRAND PRADO (mandat)
La phase opérationnelle du mandat de réalisation confié par la CINOR à la SEDRE est terminée depuis plusieurs années. Face à un certain nombre de dysfonctionnements, la CINOR a engagé une procédure contentieuse, principalement à l’encontre de la maîtrise d’œuvre et des entreprises de travaux, mais également de la SEDRE. En première instance la SEDRE a été condamnée à régler une indemnité de 84 K€ à la CINOR et elle a fait appel de ce jugement.
SAINT ANDRE
La SEDRE intervient pour le compte de la Commune de Saint-André sur le quartier Fayard, à travers la concession d’aménagement de la ZAC FAYARD.
En outre, la clôture du mandat de réalisation pour l’aménagement du Parc du Colosse doit être actée par la Commune.
ZAC FAYARD (concession d’aménagement)
La ZAC FAYARD a fait l’objet d’une convention de concession d’aménagement signée et notifiée à la SEDRE en 2000.
L’opération est aujourd’hui quasiment achevée en aménagement et avec plus de 1 350 logements livrés.
La Commune a cependant demandé à la SEDRE de réaliser ou de préparer la réalisation de nouveaux équipements publics sur le quartier :
− Un équipement socioculturel, pour lequel un programmiste a été retenu. La Commune n’a toutefois pas donné de suite à cette première partie de mission,
Un espace intergénérationnel. Un programme a été établi, support au lancement d’une consultation en conception- réalisation. Le processus de montage financier de l’opération, entre la Commune, le FEDER, la Région et l’Etat, a permis de lancer la phase conception de cette opération. Les missions Permis de Construire et PROJET ont été validées au deuxième semestre 2019. Toutefois la Commune a émis, à ce stade, le souhait de ne pas poursuivre la phase réalisation. 34
Par ailleurs, il y a été nécessaire de procéder à la rénovation de l’éclairage public de la ZAC FAYARD. Les travaux ont démarré en septembre 2019 et se sont achevés en début d’année 2020.
Un lotissement de 35 parcelles (100 Gaulettes), a bénéficié à son lancement, en 2012, d’une commercialisation active (20 parcelles vendues entre 2013 et 2015).
Après plusieurs années sans vente, pendant lesquelles l’image dégradée du quartier FAYARD s’est avérée être un frein à la commercialisation, une parcelle a de nouveau été commercialisée fin 2019. Deux autres ventes ont été actées fin 2020 et 4 compromis de vente ont été signés dans l’année, témoignant d’une reprise d’attractivité du secteur.
Au 12/04/2021 il reste 6 lots à commercialiser.
Parallèlement, une réflexion est engagée pour la valorisation des emprises foncières restantes sur la ZAC afin de poursuivre la structuration du projet urbain et d’optimiser le bilan financier de l’opération.
La convention de concession a d’ailleurs été prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 afin de mener à bien ces dernières actions.
AMENAGEMENT DU PARC DU COLOSSE (mandat de réalisation)
Sur la base de l’étude préalable à la restructuration du Parc du Colosse, dont la conduite d’opération avait été confiée à la SEDRE par convention d’AMO en 2014, la Commune a engagé la réalisation de l’aménagement du nouveau Parc du Colosse, dans le cadre d’un mandat confié à la SEDRE fin 2018.
La mission de mandat de la SEDRE portait sur le pilotage de la définition et de la réalisation du futur parc de loisirs, en investissement et en gestion.
Les premières actions ont porté sur le choix des prestataires couvrant l’ensemble des compétences nécessaires à la définition du concept et du contenu programmatique, du financement (notamment FEDER), du montage, du portage et de l’exploitation, notamment via un AMO Tourisme / Loisirs / Gestion de Parc. Un plan guide global a été établi et a servi de base à la conception d’une première tranche portant dans un premier temps sur 12 ha, puis inférieure à 5 ha pour un engagement sans contrainte réglementaire lourde. Les études opérationnelles ont été menées jusqu’au lancement des consultations de travaux. En septembre 2018, pour des raisons financières, la Commune a opté pour le paiement direct des prestataires par ses soins. Elle a donc décidé de résilier la convention de mandat.
Le dossier de clôture a été validé par le Conseil Municipal du 27/03/2021.
SAINTE-ROSE
La SEDRE accompagne la commune de SAINTE-ROSE dans l’opération phare de l’aménagement de son centre-ville, dans le cadre d’une concession d’aménagement.
ZAC CENTRE-VILLE (concession d’aménagement)
La Commune de Sainte-Rose a signé en février 2008 une convention de concession avec la SEDRE pour la réalisation de la ZAC CENTRE-VILLE, projet phare pour la Commune car devant permettre l’urbanisation de près du quart (12ha) de la surface du centre-ville actuel.
Les actions préalables (démolition de l’ensemble des bâtiments situés sur la ZAC, études de marché commercial, démarches réglementaires…) ont été menées dans un premier temps, permettant l’obtention de l’arrêté d’autorisation au titre du Code de l’Environnement.
Les premiers travaux de la ZAC ont été réalisés sur le premier secteur d’entrée de ZAC et se sont achevés fin 2016. Les travaux de la tranche optionnelle ont été réalisés de décembre 2017 à fin 2019. Parallèlement, une mission de coordination et de suivi environnemental, comme exigé dans l’arrêté d’autorisation au titre du Code de l’Environnement, a été confiée au bureau d’études BIOTOPE. L’opération (scindée en deux secteurs), a donc vu l’achèvement du secteur nord et de la voie d’accès et de la viabilisation du terrain d’assiette du gymnase situé sur le secteur sud. 35
Sur le plan commercial :
- L’assiette foncière de l’opération ROSACEAE (53 LLTS) a été cédée, début 2019, à la SCCV ROSACEAE qui a vendu l’opération immobilière en VEFA à la SEMAC. Les travaux se sont achevés durant le premier trimestre 2021. - Les parcelles individuelles ont toutes été commercialisées (15 compromis de vente et 11 actes de vente) entre 2019 et 2021.
- L’assiette foncière du gymnase communal sera cédée à la Commune en 2021, - La vente de l’assiette foncière du centre commercial, sur laquelle un compromis de vente a été signé en 2019, devrait être actée au cours du premier semestre 2021.
- Les démarches de commercialisation des autres îlots du secteur nord se poursuivent dans l’optique de la réalisation de commerces de proximité et d’une crèche.
Le second secteur de la ZAC (secteur sud) fait l’objet d’une actualisation du programme, suite à l’abandon du projet de collège par le Département.
La convention de concession d’aménagement de la ZAC centre-ville de SAINTE-ROSE se termine en février 2023. 36
2.3 - LES EQUIPEMENTS DE SUPERSTRUCTURES
RECONSTRUCTION DES ECOLES EUGENE DAYOT ET DU CENTRE (mandat)
L’opération a été livrée et l’établissement a ouvert à la rentrée scolaire de janvier 2020. La période de GPA est en cours.
REHABILITATION DU LYCEE ROLAND GARROS (mandat Région)
Les travaux ont été achevés en mars 2020. Des avenants de régularisation aux marchés sont en cours d’établissement pour donner suite aux demandes du maitre d’ouvrage et des utilisateurs. La clôture de l’opération est prévue pour fin 2021
POLE SANITAIRE DE L’OUEST (conduite d’opération Hôpital Gabriel Martin)
Dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du Pôle sanitaire de l’Ouest, la SEDRE est associée dans un groupement avec ICADE et la SODIAC. Le marché de conception-réalisation a été notifié début 2014. Les travaux ont démarré en septembre 2015 pour une durée de 36 mois. La livraison a été faite en novembre 2018 avec une ouverture effective de l’établissement en mars 2019. La période de garantie de parfait achèvement a été prolongée au- delà de mars 2020 en raison de réserves non levées. L’opération sera clôturée en 2021.
ZONE NAU LIGNE DES BAMBOUS (mandat Commune de Saint Pierre)
Le démarrage des travaux de la 4ème et dernière tranche s’est fait en avril 2019. La livraison s’est faite en juillet 2020. L’opération sera clôturée en 2021.
CONSTRUCTION D’UNE CUISINE CENTRALE (mandat Commune de Saint Pierre)
Les études de conception se sont achevées mi 2020. La consultation travaux a été lancée au troisième trimestre 2020. Le démarrage des travaux est programmé pour le premier semestre 2021.
CONSTRUCTION D’UN CENTRE AQUA-LOISIR (mandat Commune de Saint Pierre)
Les études de conception démarrées en 2019 se sont poursuivies en 2020. La consultation des entreprises est prévue au second trimestre 2021 pour un démarrage des travaux au quatrième trimestre 2021.
CONSTRUCTION D’UNE MEDIATHEQUE ET D’UN POLE CULTUREL (mandat Commune de Trois Bassins)
Les travaux se sont achevés en mars 2019. La période de garantie de parfait achèvement étant terminée, l’opération est en cours de clôture.
CONSTRUCTION DU SIEGE ET VILLAGE PAPILLON (mandat association LEVAVASSEUR)
Le pré-programme est en cours de validation par le maitre d’ouvrage qui doit transmettre à la SEDRE le programme actualisé pour le lancement de la consultation de maitrise d’œuvre. 37
2.4 – LES OPERATIONS MENEES PAR LA SOCIETE EN PROPRE
TERRAIN POTA (Saint-Paul)
Il avait initialement été envisagé sur ce site la reconstruction de la case créole qui a été détruite et des longères, ainsi qu’un programme de 6 logements en accession avec un niveau en rez-de-chaussée destiné à de l’activité libérale. A la suite des élections de mars 2014, la nouvelle municipalité a décidé d’abandonner ce projet. La SEDRE, propriétaire du foncier, a relancé, en accord avec la Commune, une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de 25 logements en accession + locaux commerciaux mais ce projet n’a pas eu de suite. De nouvelles orientations sont à donner par la Commune pour réactiver sur cette parcelle la réalisation d’un projet
LE VOLCAN DE MASCARIN (Saint-Paul)
Ce programme immobilier réalisé sur le front de mer de Saint-Paul comporte 14 logements et 4 commerces. La livraison s’est faite en décembre 2016. A ce jour, Il reste en cours de commercialisation 3 logements (dont 1 sous compromis signé en 2021) et 1 local commercial sous compromis.
POLE MEDICAL (Saint-Paul - Eperon)
La SEDRE a lancé en 2016 les études pour la réalisation d’un pôle centre médical entre les ateliers de la ZAE et la nouvelle station-service située sur la RD10, en partie basse de l’Eperon. Des professionnels de santé du secteur, dont la pharmacie de l’Eperon, ont d’ores et déjà manifesté leur intérêt pour intégrer ce projet. En sus du pôle médical, 1 000 m² supplémentaires sont prévus à la vente. La consultation travaux a été lancée en août 2018. Deux lots infructueux ont été relancés. Les travaux ont commencé en février 2020 pour une livraison au 4ème trimestre 2021. Les premiers contrats de VEFA ont été signés fin 2020. Plus de 90% des surfaces commercialisables sont sous contrat de réservation et 6 actes VEFA pour 20% des surfaces commercialisables ont été signés.
POLE MEDICAL DES EUCALYPTUS (ZAC Moulin Joli - La Possession)
En accord avec la Commune qui souhaite renforcer l’offre de services en matière de santé sur le secteur, la SEDRE a lancé en 2018 les études pour la réalisation d’un pôle médical au droit du giratoire de la Grande Gaulette. Cette opération prévoit de reloger les professionnels de santé de la zone, spécialisés dans le médical et le paramédical, sur une surface utile de l’ordre de 2 600 m². L’EPSMR a confirmé l’implantation du centre médico-psychologique pour une surface de 1 000 m². La maitrise d’œuvre a été retenue et les esquisses ont été validées en mars 2019. Les études se poursuivront en 2021 ainsi que la commercialisation en VEFA. La consultation des entreprises est envisagée pour mi 2021
LATANIA – Pôle économique à vocation de restauration, de produits bio, de produit agricoles circuit court (ZAC MOULIN JOLI - La Possession)
En accord avec la commune de la Possession, la SEDRE a lancé en 2018 les études de marché et de prospect pour la réalisation d’un pôle économique à caractère résolument innovant.
Le programme s’oriente sur les thèmes du bien-être, de la gastronomie et de l’agriculture bio. Une étude commerciale a été réalisée en vue d’identifier et d’approcher les prospects intéressés afin de finaliser le programme détaillé avant de retenir un maître d’œuvre. Si la faisabilité se confirme, la pré-commercialisation pourrait débuter en 2020. Les premières études de conception porteront sur une première tranche de 300 m² (Hall Bio Circuit court).
Un opérateur économique nous a confirmé son intérêt pour la vente de produits frais (fruits et légumes). D’autres contacts sont en cours. La poursuite de la commercialisation pour les autres lots sera réalisée par l’un des professionnels retenus dans l’accord-cadre conclu début 2021. 38
POLE TERTIAIRE (ZAC du Triangle de l’Oasis - Le Port)
La SEDRE a lancé en 2018 les études pour la réalisation d’un pôle tertiaire constitué de deux bâtiments de 2 500 m² chacun, le long de l’avenue du Général de Gaulle. La maîtrise d’œuvre a été retenue et les esquisses présentées à la Commune. La pré-commercialisation a été engagée en 2020 adossée à une campagne de publicité par voie de presse et panneaux 4 par 3 sur site ainsi que sur le site internet de la SEDRE.
La commercialisation sera assurée par un cabinet spécialisé dans le cadre de l’accord cadre de prestations de commercialisation mis en place début 2021.
Les études de conception se poursuivent pour une consultation des entreprises au second semestre 2021. L’opération est prévue d’être vendue en VEFA.
QUADRANT (ZAC MOULIN JOLI - La Possession)
La SEDRE a lancé en 2018 des études de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une opération de 22 logements en accession à la propriété en aval de l’opération Grand Large dans la ZAC Moulin Joli. Il est prévu une pré-commercialisation afin de s’assurer de l’adéquation du produit avec le marché et d’affiner la typologie des logements en conséquence.
Le permis de construire a été délivré en décembre 2020. Les études de conception se poursuivent pour une consultation des entreprises au second semestre 2021. La commercialisation sera assurée par un cabinet spécialisé dans le cadre de l’accord cadre mis en place début 2021. 39
2.5 - LE PARC DE LOGEMENTS SOCIAUX
ET LA GESTION LOCATIVE
2.5.1 – LE PARC DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS/LLTS/PSLA)
1) La situation au 31/12/2020
Au 31 décembre 2020 le patrimoine construit et livré (mis en location) par la Société, ainsi que l'état d'avancement des programmes s'établissent comme suit :
Communes Opérations
Nombre de logements
Observations Année de livraison
Livrés En cours
SAINT DENIS Alamandas 52 1988 ZAC Patates à Durand
Piranhas 48 1989 RHI Butor
Casse Pierre 42 1990 RHI Butor
Maïdo Cimendef 40 1989 RHI Sainte-Clotilde
Bois de Merles 35 1992 RHI Sainte-Clotilde
Rocade 1 55 1989 RHI Moufia
Rocade 2 28 1990 RHI Moufia
Rocade 3 21 1990 RHI Moufia
Fruits à Pains 62 1992/1993 RHI Patates à Durand
Toucouleur 75 1992/1993 RHI Patates à Durand
Granits 82 1993 RHI Bellepierre
Rose des Sables 34 1996 Bellepierre
Montgaillard 32 1996 OAA/Un Toit pour Tous
Montplaisir 80 1999 Bellepierre
Monet 1 36 1998 RHI Multisites
Nymphéas 44 1998 RHI Multisites
Bizet 40 1999 RHI Multisites
Eudoxie Nonge 60 2000 RHI Multisites
Brassens Moufia 64 2000 ZAC Moufia
Bois de Papangues 14 2000 RHI Sainte-Clotilde
Butor 46 2001 RHI Butor
Butor 23 2002 RHI Butor
Lory Les Bas 37 2001 RHI Multisites
Les Comptoirs du Butor 41 2013 RHI
FUCREAS 10 2015
Sous Total 1101 0 40
Communes Opérations
Nombre de logements
Observations Année de livraison
Livrés En cours
SAINT PAUL Chaussée Royale(1) 100 1993
Flamboyants(1) 5 1992 RHI
Grande Fontaine(1) 5 1990 RHI
Parc Bœuf(1) 9 1993 RHI
Florimont(1) 15 1995 RHI
Les Hauts Florimont(1) 60 1996/1997 RHI
Baobabs(1) 98 1996 ZAC
Kayamb Rouler(1) 55 1996 ZAC
Chemin Pavé(1) 36 1996/1997 RHI
Caverne(1) 28 1998 Centre-Ville
Eperon 1(1) 12 1998/1999 RHI
Balcon(1) 12 2001 RHI
4 Canons(1) 30 1997 RHI
Jouvence(1) 9 1997 Bois de Nèfles
Saint-Charles(1) 12 1997 Centre-Ville
Chapelle 1(1) 26 1997/1998 RHI
Chapelle 2 et 3(1) 30 2001 RHI
Chemin Pavé 2(1) 7 1999 RHI
Cerises(1) 20 2000 RHI
Cerises(1) 10 2001 RHI
Gradins(1) 28 2003 ZAC
Bruniquel(1) 28 2004 RHI
Eperon Eglise(1) 34 2004 ZAC
Calade(1) 27 2005 ZAC
Le Lavoir(1) 69 2007/2008 ZAC
Champdemerle(1) 35 2006 RHI
RHI Sans Souci 12 2009 RHI
Les Frangipaniers 54 2011 RHI
Bois de Corail 56 2011 RHI
Tan Rouge 36 2012
Terrasses de Bois Rouge 30 2012
Le Carré de l’Eperon 57 2013 ZAC 41
Communes Opérations
Nombre de logements
Observations Année de livraison
Livrés En cours
Le Corossole 48 2013 ZAC
Le Carré de l’Eperon 49 2014 ZAC
Poinsetia & Pitaya 41 2015
Les Orangers 1 51 2016 RHI
Les Orangers 2 49 2017 RHI
Les Amandiers 56 2016 ZAC
Renaissance 49 2017 ZAC
La Caroline 26 2016 PRU
Les Vacoas (PSLA) 19 2015 ZAC
La Caroline Tranche 2 23 2017 PRU
Ti l’Entrée 23 2018
Ruelle des Fleurs n°1 40 2018 RHI
Ruelle des Fleurs n°2 32 2017 RHI
Le Navarre (Bout de l'Etang) 35 2019 RHI
Canal Lelièvre (Bruniquel) 39 2020 RHI
Jamroses 11 2020
Yuccas 60 2020 ZAC
La Plantation 34 2021
Village des ainés 21 2021 RHI
Le Vieux Tamarin 17 2021 RHI
Bernardin de Quimper 38 2022 PRU
Bassin Bleu 43 2022 RHI
Entrée de Ville SUD 41 2022
Sous Total 1636 254
LA POSSESSION Bourbon Pointu 150 2008/2009 ZAC
Fleurs Jaune 59 2014 ZAC
Bois de demoiselle 48 2016 ZAC
Grand Macoua 81 2016 ZAC
La Grande Gaulette 95 2017 ZAC
Mahatma Gandhi 31 2017 ZAC
Le Belvédère 15 2019 ZAC
Les Sillage de l’Ouest 25 2021 ZAC
Sous Total 479 25 42
Communes Opérations
Nombre de logements
Observations Année de livraison
Livrés En cours
LE PORT Bois de Cannelle 27 2009 RHI
Ilot Vanille 44 2007 RHI
Bois de lait 23 2013 RHI
Bois de Lait 23 2014 RHI
Tan Tan 23 2015 RHI
Pion d'Inde 12 2016 RHI
Tamarin l’Inde 38 2017 ZAC
Goyaves 45 2017 ZAC
Muscade 16 2021 RHI
Sous Total 235 16
SAINT LEU Tamarins 35 1999 RHI
Cheminée 1 40 2002 RHI
Chandelles 49 2002 RHI
Sous Total 124 0
SAINT BENOIT Bras Canot(1) 50 1994 RHI
Sous Total 50 0
SAINTE MARIE Le Verger 1(1) 75 1993 RHI
Le Verger 2(1) 42 1996 RHI
Le Verger 3(1) 12 2000 RHI
Les Camphriers 33 2017 RHI
Panon 100 2016 PRU
Résidence des Artistes 34 2023
Sous Total 262 34
SAINT-ANDRE Carré Fayard 120 2014 ZAC
Ylang/Ylang 121 2015 ZAC
Sous Total 241 0
SAINTE-ROSE Maison relais 20 2013
Pente de Piton 30 2016
Roger AH CUITZ 27 2018
Sous Total 77 0
SAINT-PIERRE Maison relais /LHSS-CHRS 45 2013
Sous Total 45 0 43
Communes Opérations
Nombre de logements
Observations Année de livraison
Livrés En cours
ETANG SALE Clémentines PLS 26 2015
Pamplemousses (PSLA) 10 2021
Sous Total 26 10
TOTAL GENERAL 4276 339
(1) Opérations conventionnées 44
2) Les perspectives pour les années suivantes
Communes Opérations Programmation 2021 Pré programmation Prise en considération
Saint Paul Entrée Sud St Paul 50
ZAC Eperon Tranche 1 (LLTS) 40
ZAC Eperon Tranche 2 (LLTS) 40
ZAC Savane des Tamarins 61
ZAC Savane des Tamarins 23
Ilot Payet 21
BN67 45
Poules d’eau 21
Ti l’Armoir 12
Front de Mer 104
Entrée de ville PRU ilot 6 60
Sous Total 40 121 316
SAINT-DENIS Fucréas (Ilot 3) 8
Fucréas (Ilot 6) 18
Angle rues Voltaire et Leclerc 60
Sous Total 0 86
LA
POSSESSION
Zambavilles (RHI Rivière des Galets
Tranche 1B2) 32
RHI Rivière des Galets Tranche 1A 32
RHI Rivière des Galets 10
Sous Total 32 42
SAINTE-ROSE ZAC Centre-ville secteur 3 55
ZAC Centre-ville secteur 4 33
Sous Total 0 88
TOTAL GENERAL 40 153 532 45
2.5.2 – LA GESTION DU PARC SOCIAL
Au 31/12/2020, le patrimoine locatif géré par la Société comportait 4 276 logements.
Les résidences Jamroses (11 LLTS) et Canal Lelièvre (39 LLTS) à Saint-Paul ont été mises en location respectivement en janvier et novembre 2020, soit 50 logements livrés en 2020.
Grâce à un investissement fort dans l'accompagnement social et une action soutenue et rigoureuse en matière de contentieux, le taux d’impayés est en baisse (taux d’impayés sur locataires présents : 4,48% au 31 décembre 2019 -> 3,94 % au 31 décembre 2020), descendant ainsi à un niveau jamais atteint depuis quatre ans. Cette évolution est à l’inverse de celle constatée sur l’ensemble des bailleurs sociaux du département pour lesquels le même indicateur est passé de 5,90 % à 5,99 % sur la même période.
Pour obtenir l’un des taux d’impayés les plus bas parmi l’ensemble du parc locatif social réunionnais, la société a dû déployer des moyens supplémentaires en 2020 par la création d’un cinquième poste de chargé de clientèle à Saint-Paul et d’un poste d’assistante contentieux au siège même si le recours au contentieux est en forte diminution : 212 commandements de payer délivrés en 2020 (contre 382 en 2019) dont 101 (contre 166 en 2019) ont donné lieu à assignation. Le taux de 48 % d’assignations par rapport aux commandements de payer est en augmentation par rapport à 2019 (43 %). Ces chiffres doivent toutefois être relativisés, la diminution du recours au contentieux étant essentiellement liée au confinement qui a généré un rallongement des procédures judiciaires et nous a amené à assouplir notre traitement contentieux en introduisant de nouvelles périodes ouvertes au traitement amiable entre la notification aux débiteurs d’une assignation imminente et l’assignation elle-même en la retardant de deux semaines, de même qu’entre cette dernière et l’audience, permettant ainsi que, dans un certain nombre de cas, la dette soit soldée lors de l’audience. 694 plans d’apurement de dette ont été signés en 2020 contre 990 en 2020. Cette baisse du nombre de plans d’apurement formalisés résulte de la conclusion de nombreux échéanciers oraux du fait de la limitation d’accès aux bureaux de la société liée à la situation sanitaire. Par ailleurs, un meilleur suivi du respect des échéanciers concédés aux débiteurs incite ceux-ci à mieux s’y conformer.
Seules 3 procédures d’expulsion ont été menées à terme en 2020 contre 15 en 2019, diminution en grande partie due au prolongement de la période de suspension des expulsions (COVID 19).
Evolution des impayés et des procédures contentieuses
2018 2019 2020
SEDRE ARMOS SEDRE ARMOS SEDRE ARMOS
% impayés sur locataires présents 4,61 % 6,13 % 4,48 % 5,90 % 3,94 % 5,99 %
% commandements de payer/nombre de logements 7,30 % 3,30 % 9,18 % 4,04 % 5,04 % 2,06 %
% assignations/nombre de logements 3,17 % 1,61 % 3,99 % 1,84 % 2,40 % 1,19 %
La mobilisation de la Société sur les impayés est indispensable au regard de sa politique d’attribution des logements résolument orientée vers les publics les plus défavorisés. Les attributions sont en grande partie le fruit des propositions des réservataires (Etat, collectivités territoriales et CAF). En effet, 2 711 logements font l’objet de réservations, soit 63 % du parc.
Vacance 2020
Vacance financière 2020 Vacance physique au 31/12/2020 Taux de rotation Taux de vacance
financière*
Dont à + de 3
mois
Taux de vacance
physique*
Dont à + de 3
mois
SEDRE 1,29 % 0,65 % 1,20 % 0,19 % 6,62 % ARMOS 2,61 % 1,75 % 2,25 % 1,26 % 7,16 % * hors logements non reloués pour vente, démolition ou réhabilitation
A un niveau inférieur à celui constaté chez l’ensemble des bailleurs sociaux du département, le taux de rotation est en forte baisse à 6,62 % alors qu’il était de 8,64 % en 2019. Le même constat est fait à l’échelle départementale avec une baisse de 8,52 % à 7,16 %. Si cette évolution est en partie liée à la diminution d’offre neuve, le confinement a amené nombre de nos clients à différer leur projet de mobilité. En revanche il convient de noter une importante vacance financière liée à la non-relocation définitive des logements voués à la démolition (PRUNEL) ou temporaire des programmes en cours de réhabilitation s’établissant à 1,24 % alors qu’elle est de 0,69 % pour l’ensemble des membres de l’ARMOS. Cette vacance conjoncturelle traduit des situations très différentes selon les programmes de réhabilitation et/ou de vente et/ou démolition de chaque organisme.
Les commissions d’attribution se sont réunies, en 2020, 25 fois pour celle du Nord et de l’Est et 25 fois pour celle de l’Ouest et du Sud, permettant ainsi de procéder à la relocation de 314 logements et la location de 50 logements neufs. 46
Le tableau ci-dessous détaille les attributions réalisées par la SEDRE dans les différentes communes :
Communes 2018 2019 2020 St-Denis 78 65 81 Ste-Marie 18 23 18 St-André 33 22 23 St-Benoit 6 2 9 Ste-Rose 27 5 7 St-Paul 153 147 143 La Possession 32 70 50 Le Port 22 22 19 St-Leu 7 6 9 Etang Salé 9 4 5 Total 385 366 364 Dont mutations internes
au parc locatif SEDRE
41 56 57
10,65 % 15,30 % 15,66 %
L’augmentation du nombre de mutations depuis 2019 est liée aux relogements PRUNEL (démolition des 90 LLS Piranhas Casse Pierre).
La typologie des ménages relogés est la suivante :
1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes et + 85 97 90 50 42
23 % 27 % 25 % 14 % 11 %
En 2020, la SEDRE -outre ces attributions effectives- a enregistré 270 refus à la suite d’une proposition d’attribution de logement, en baisse par rapport aux 292 refus de 2019. Les causes les plus récurrentes sont :
- Souhait d’un logement individuel ;
- Secteur non attractif ;
- Loyer trop élevé au regard des attentes des familles ;
- Relogement par un autre bailleur.
La Société a poursuivi ses efforts en matière de maintenance du parc locatif dans le cadre du Plan Stratégique de Patrimoine 2019-2028, approuvé par le Conseil d'Administration le 5 février 2020. La mise en œuvre de ce programme -et plus spécialement son financement- fait toutefois l'objet d'une négociation avec les communes de Saint-Benoît et Sainte- Marie pour le parc locatif social conventionné auxquelles les études d’avant-projet sommaire ont été ou seront présentées au 1er semestre 2021 pour mise en jeu de la garantie conventionnelle d’équilibre d’exploitation ou recherche d’autres solutions de financement.
Parc locatif non conventionné
Entretien courant Gros entretien Remplacement de composants Travaux d’amélioration
Budget 2020 (PRD) 890 926 756 156 Réalisé 2020 1 101 645 1 108 298
Parc locatif conventionné
Entretien courant Gros entretien Remplacement de composants Travaux d’amélioration
Budget 2020 (PRD) 389 613 2 395 357 Réalisé 2020 440 199 1 430 627 47
Hormis les nombreuses interventions au fil de l’eau, ont été réalisés en 2020 les travaux suivants : − 54 LLTS FRANGIPANIERS (St-Paul) : Peinture des cages d’escaliers ; − 30 LLTS TERRASSES DE BOIS ROUGE (St-Paul) : traitement des bardages bois en façades ; − 23 LLTS TAN-TAN (Le Port) : traitement des bardages bois en façades ; − MAISON RELAI (Ste-Rose) : ravalement des façades et peinture des cages d’escaliers ; − MAISON RELAI (St-Pierre) : remplacement des bardages en façades et peinture des cages d’escaliers ; − 40 LLTS CHEMINEE (St-Leu) : traitement des couvertures métalliques, ravalement des façades et peinture des cages d’escaliers ;
− 49 LLTS CHANDELLES (St-Leu) : traitement des couvertures métalliques, réfection des étanchéités des toitures terrasses, ravalement des façades et peinture des cages d’escaliers.
Sont reportés de 2020 à 2021 pour des raisons techniques les travaux suivants : − 28 LLTS BRUNIQUEL (St-Paul) : traitement des couvertures métalliques, remplacement des clôtures, ravalement des façades et peinture des cages d’escaliers ;
− 27 LLTS LA CALADE (St-Paul) : traitement des couvertures métalliques et ravalement des façades ;
Sont reportés de 2020 à 2024 afin d’être regroupés avec le ravalement des façades inscrit au PSP les travaux suivants : − 27 LLTS BOIS DE CANELLE (Le Port) : traitement des bardages bois en façades.
En application du calendrier arrêté avec la Commune de Saint-Denis lors de la sortie de la convention, ont par ailleurs été finies en 2020 les premières réhabilitations de ce parc locatif : 52 LLS Alamandas, 40 LLS Maïdo Cimendef et 104 LLS La Rocade. Ces chantiers se sont étendus sur 2019 et 2020 et ont reçu un accueil très positif de la part des résidents.
De même, les travaux de réhabilitation des 98 LLS Baobabs à Saint-Paul (Plateau Caillou), dont les ordres de service avaient été lancés en 2019, ont été réceptionnés le 23/10/2020. Les travaux de réhabilitation des 43 LLS Chemin Pavé à Saint-Paul (Grande Fontaine), dont les ordres de service de maîtrise d’œuvre ont été lancés en 2019, ont débuté en octobre 2020 et se termineront mi-2021.
Les prestations d’études avant les travaux de réhabilitation des 82 LLS GRANITES, 62 LLS FRUITS A PAIN, 34 LLS ROSE DES SABLES à Saint-Denis ainsi que celles des 60 LLS HAUTS DE FLORIMONT à Saint-Paul ont débuté au cours du 2e semestre 2020. Ces travaux devraient pouvoir commencer fin 2021 et se terminer courant 2023 pour l’ensemble de ces projets.
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) pour lequel la société est concernée au titre du Projet de Renouvellement Urbain du Nord-Est Littoral (PRUNEL) à Saint-Denis et suite à la décision de l’ANRU de financer la démolition des 90 LLS Piranhas-Casse Pierre et non leur réhabilitation, ne serait-ce que partielle, la société a engagé en 2019 le processus de relogement des familles. A fin 2020, ce sont 69 % des logements qui ont ainsi été libérés. Concernant le processus de démolition, le permis de démolir a été délivré par la commune de Saint-Denis le 19 août 2020.
Le programme de cession des LTS de la Commune de Saint-Paul s’est poursuivi. 6 ventes ont été réalisées depuis novembre 2019. Le nombre total de cessions réalisées est de 528, soit 82 % du programme de ventes. 48
III – LE RAPPORT FINANCIER
SUR LES COMPTES DE
L’EXERCICE 2020
3.1 - LE COMPTE DE RESULTAT
3.2 - LE BILAN 49
3.1 - LE COMPTE DE
RESULTAT 50
RESULT
RESULT
RESULT
RESULT
RESULT
PREVU
RESULT
RESULT
RESULT
RESULT
RESULT
RESULT
PREVU
RESULT
CHARGES
EXERC
EXERC
EXERC
EXERC
EXERC
BUDGET
EXERC
PRODUITS
EXERC
EXERC
EXERC
EXERC
EXERC
BUDGET
EXERC
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2020
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2020
ACHATS/TRAVAUX
506
1 740
1 079
2 135
863
4 167
624
AMENAGEMENT
FRAIS GENERAUX
Opérations foncières
503
260
194
346
243
287
157
Achats de mat.consom.
132
118
130
111
115
112
126
Concessions/mandats/études
2 120
1 454
1 786
2 119
1 770
2 310
1 344
Sous traitance
43
15
28
63
60
30
23
s /total
2 623
1 714
1 980
2 465
2 012
2 597
1 501
Charges externes
463
457
426
432
478
471
496
Services exterieurs
792
856
799
832
852
876
735
CONSTRUCTION
s /total
1 430
1 446
1 383
1 438
1 505
1 489
1 380
Mandats/études/conduite op
138
31
143
159
89
74
147
Logements locatifs sociaux
2 147
1 567
1 082
451
810
606
699
FRAIS DE PERSONNEL
6 573
6 727
6 786
7 046
7 031
7 466
7 089
immobilier d'entreprises
FORMATION
118
118
92
106
145
115
111
s /total
2 285
1 598
1 225
610
899
680
846
s /total
6 691
6 845
6 878
7 153
7 176
7 581
7 200
OPERATIONS PROPRES
FRAIS FINANCIERS
2
47
49
34
31
28
29
Gestion LES
-5
-19
-1
-4
0
-5
-4
Cessions immobilières
230
2 318
1 413
2 618
958
4 795
155
s /total
225
2 299
1 412
2 614
958
4 790
151
IMPOTS ET TAXES
379
299
331
377
302
362
342
GESTION
DOTATIONS
Logements locatifs sociaux
1 294
405
405
403
408
412
413
Amortissements
170
194
172
177
190
185
196
Regie locative LTS
34
27
23
25
20
16
20
Provisions pour risques
559
9
342
57
s /total
729
203
172
177
532
185
253
s /total
1 328
432
428
428
427
428
433
CHARGES EXCEPTIONNELLES
289
389
80
143
1 055
0
794
DIVERS
s /total reprises de provisions
0
479
0
0
707
0
1 104
IMPOT /SOCIETE
0
0
0
0
0
0
0
Produits Financiers de placement
104
43
22
8
13
10
21
Resultat Financier interoperations
2 579
1 773
1 459
1 289
1 669
986
930
s /total produits financiers
2 683
1 816
1 481
1 297
1 682
996
951
Produits accessoires
30
253
64
50
70
60
143
Produits exceptionnels
36
128
63
7
2
5
s /total autres produits
66
381
127
57
72
60
148
TOTAL CHARGES 1
10 026
10 969
9 972
11 457
11 464
13 812
10 623
TOTAL PRODUITS 1
9 210
8 719
6 653
7 471
6 757
9 551
5 134
CHARGES LLS PATRIMOINE
8 816
20 448
17 263
22 214
19 220
20 130
20 341
PRODUITS LLS PATRIMOINE
11 115
23 258
20 742
26 225
24 632
24 640
25 948
AUTRE PATRIMOINE LOCATIF
856
1 029
1 315
1 125
1 115
1 203
AUTRE PATRIMOINE LOCATIF
826
981
1 374
1 638
1 452
1529
1 797
TOTAL CHARGES 2
18 842
32 273
28 264
34 986
31 809
35 057
32 167
TOTAL PRODUITS 2
21 151
32 958
28 769
35 334
32 841
35 720
32 879
RESULTAT
2 309
685
505
348
1 032
663
712
#REF!
#REF!
CHARGES LLS CONVENTIONNES
13 578
6 616
5 606
6 506
6 506
6 668
6 939
PRODUITS LLS CONVENTIONNES
13 578
6 616
5 606
6 506
6 506
6 668
6 939
COMPTE DE RESULTAT 2020 51
PRODUITS D EXPLOITATION 2015 2016 2017 2018 2019 2020
honoraires foncier 503 260 194 346 243 157
rémuneration d'amenagement 2 120 1 454 1 786 2 119 1 770 1 344
rémuneration de superstructure 138 31 143 159 89 147
rém. sur investissement locatif 2 535 1 567 1 082 451 810 699
rém. de gestion locative 1 294 405 405 403 408 413
résultat régie LTS et LES 29 8 22 21 20 16
autres produits 30 253 64 50 197 143
produits des opérations locatives* 10 246 13 865 16 897 20 223 25 450 26 369
*conventionné intégré en 2019
ventes d'immeubles 58 2 014 973 2 618 918 155
sous TOTAL 1 16 953 19 857 21 566 26 390 29 902 29 442
CONSOMMATIONS
sur societe 1 430 1 446 1 383 1 437 2 246 1 380
sur biens locatifs* 4 367 7 117 9 947 13 943 15 274 13 821
*conventionné intégré en 2019
sur production d'immeubles 210 1 464 724 2 135 854 144
sous TOTAL 2 6 007 10 027 12 054 17 515 18 374 15 344
VALEUR AJOUTEE =T1-T2 10 946 9 830 9 512 8 875 11 529 14 098
impots et taxes -379 -299 -331 -377 -302 -342
frais de personnel -6 691 -6 845 -6 878 -7 153 -7 176 -7 200
sous TOTAL 3 -7 070 -7 144 -7 209 -7 530 -7 478 -7 542
EBE= VA + T3 3 876 2 686 2 303 1 345 4 051 6 556
frais financiers -840 -1 235 -1 516 -1 553 -1 985 -1 749
produits financiers 3 046 2 599 3 384 3 597 3 988 2 473
impot sur les societes
sous TOTAL 4 2 206 1 364 1 868 2 044 2 002 723
CAF = EBE +T4 6 082 4 050 4 171 3 389 6 053 7 279
dotations/reprises sur amortissements -3 550 -3 798 -3 805 -3 295 -6 250 -7 576
dotations/reprises sur provisions -790 -1 783 -1 238 -413 808 1 540
produits/ charges exceptionnels 567 2 216 1 377 667 421 -531
sous TOTAL 5 -3 773 -3 365 -3 666 -3 041 -5 021 -6 567
RESULTAT NET = CAF +T5 2 309 685 505 348 1 032 712
STRUCTURE DE L'EXPLOITATION : soldes intermédaires de gestion
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020
indicateurs de gestion (k€)
FRAIS DE PERSONNEL
EBE
C A F
RESULTAT NET
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
2015 2016 2017 2018 2019 2020
évolution des produits (k€)
conventionnés promotion
activites locatives 52
LES RESULTATS
-10 000
-8 000
-6 000
-4 000
-2 000
0
2 000
4 000
6 000
8 000
FRAIS GENERAUX FRAIS DE PERSONNEL LOCATIF SOCIAL
PROPRE
OPERATIONS
CONVENTIONNEES
OPERATION PROPRES AUTRES CH. ET
PRODUITS
écarts sur prévisions (k€)
PREVISIONS REALISE
En 2020, la SEDRE a réalisé un bénéfice de 712 k€, pour un chiffre d’affaires global de 45 598 k€.
Ce résultat est légèrement supérieur à celui envisagé lors de la prévision initiale (+ 663 k€).
Le chiffre d’affaires apparaît en progression de 16,8 % par rapport à celui l’année 2019. Cependant, il convient de rappeler que le chiffre d’affaires de l’aménagement intègre, de manière discutable, mais conformément au schéma imposé des écritures comptables des concessions, les participations estimatives des concédants. Ces participations estimatives, qui dépendent du niveau d’avancement des recettes des concessions sont déterminées lors des inventaires de fin d’année et sont des ajustements purement comptables, liés aux variations d’une année sur l’autre des produits à recevoir et des produits constatés d’avance. Ils ne correspondent pas à du chiffre d’affaires généré. En l’occurrence, en 2019, ces participations estimatives des concédants avaient impacté de manière très fortement négative le chiffre d’affaires pour un montant de 8 135 k€, ce qui fait que le chiffre d’affaires « tangible » de la SEDRE était en réalité de 47 158 k€. Avec un retraitement analogue, le chiffre d’affaires 2020 ressortirait à 44 407 k€, soit une baisse de 5,8% du chiffre d’affaires réel entre les deux exercices, ce qui relative la performance de l’activité au cours de l’exercice écoulé.
Le résultat 2020 se décompose de la manière suivante : Structure Société : - 1 902 k€, promotion et immobilier d’entreprise : + 120 k€, logement social : +2 495 K€.
Les frais généraux sont bien maîtrisés, avec une économie nette malgré les suppléments de dépenses liés à la crise sanitaire (1 380 k€ pour 1 489 k€ prévus, soit -7,3 %), ainsi que les frais de personnel, inférieurs de 5 % à la prévision (7 200 k€ réalisés pour 7 581 k€ prévus).
Le résultat brut de l’activité locative sociale, hors frais internes de gestion et hors rémunération sur production immobilisée, est nettement supérieur à celui de la prévision initiale (6 020 k€ de résultat brut pour 4 922 k€ prévu), en raison notamment de reprises plus importantes que prévu (sur créances douteuses, sur dépenses de gros entretien et sur subvention d’investissement).
Le résultat des opérations conventionnées avec le secteur public (opérations foncières, concessions, mandats), prévu à hauteur de 2 597 k€, est toutefois en net retrait, avec une rémunération de 1 501 k€ (soit – 42%), et traduit une forte baisse de l’activité dans les concessions d’aménagement, les arrêts de chantiers de près de 3 mois en raison du confinement ne suffisant pas à expliquer à eux seuls un tel décalage.
Le résultat des autres opérations propres (promotion et immobilier d’entreprises) est nettement en dessous des prévisions (121 k€ réalisé contre 1 037 k€ prévu), en particulier en raison des retards de commercialisation du pôle médical de l’Eperon.
Enfin, les autres charges et produits ressortent globalement à un niveau supérieur à celui des prévisions budgétaires (+ 1 503 k€ de réalisé net contre + 1 103 k€ prévu), notamment en raison de reprises de provisions significatives. 53
LA STRUCTURE DE L’EXPLOITATION
Les soldes intermédiaires de gestion révisés font ressortir une nouvelle hausse de de la valeur ajoutée de 22,3 % par rapport à l’exercice précédent (14 098 k€ contre 11 529 k€), malgré une légère baisse des produits d’exploitation, en raison de la baisse plus significative des consommations intermédiaires de plus de 3 millions d’euros. Les charges de personnel et les impôts et taxes, augmentent au total de moins de 1%, d’où un Excédent Brut d’Exploitation en forte croissance (6 556 k€ contre 4 051 k€, +62%). Malgré la baisse significative des produits financiers du fait de la réintégration en patrimoine de la moitié des opérations de logements sociaux montés en défiscalisation, la capacité d’autofinancement de la SEDRE progresse à nouveau en 2020 (7 279 k€ contre 6 053 k€, +20%).
Cependant, l’importance des charges exceptionnelles, en net excédent sur les produits de même nature, ne permet pas d’améliorer le résultat qui baisse de 31%.
Un calcul de la CAF retraitant l’ensemble des activités neutralisées en résultat (concessions d’aménagement et logement social conventionné en garantie d’exploitation) aboutit à un niveau de capacité d’autofinancement retraitée de 16 794 k€, comme indiqué ci-dessous :
(en K€) 2016 2017 2018 2019 2020
CHIFFRE D'AFFAIRES 42 036 45 260 54 384 39 023 45 598
RESULTAT 685 505 348 1 032 712
Dotations aux amort.et provisions (+) 13 511 9 501 11 879 9 114 11 094
Reprises sur amortissements et provisions (-) 2 572 1 713 3 404 3 672 5 147
Charges de neutralisation LLS conventionnés (+) 426 610 736 770 688
Produits de neutralisation LLS conventionnés (-) 656 82 95 542 476
Charges de neutralisation concessions (+) 17 430 20 885 25 813 20 845 18 834
Produits de neutralisation concessions (-) 23 884 10 869 26 963 20 702 7 889
Valeur comptable nette des actifs cédés (+) 47 781 15 821 3 471 577 1 203
Produits de cessions d'actifs (-) 47 293 16 477 4 201 155 157
Quote part de subvention au cpte de résultat (-) 1 484 1 528 1 619 1 754 2 068
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT RETRAITEE 3 944 16 653 5 965 5 513 16 794
Ratio Résultat net comptable/Chffre d'affaires 1,6% 1,1% 0,6% 2,6% 1,6%
Ratio CAF Globale/ Chiffre d'affaires 9,4% 36,8% 11,0% 14,1% 36,8%
charges de personnel 6 845 6 878 7 153 7 176 7 200
Ratio charges de personnel/chiffre d'affaires 16,3% 15,2% 13,2% 18,4% 15,8%
La CAF retraitée « toutes activités » est en forte hausse par rapport à l’exercice précédent, cette évolution favorable étant due essentiellement à la différence neutralisée entre les produits de cession et les charges dans les concessions d’aménagement. Cette CAF retraitée reste toutefois insuffisante pour assurer convenablement le développement des activités et le remboursement en capital des emprunts (17 946 k€).
Le ratio CAF/chiffre d’affaires progresse fortement, tandis que le ratio charges de personnel/chiffre d’affaires s’améliore. Ces ratios sont cependant biaisés par la part purement « comptable » du chiffre d’affaires qui correspond à l’enregistrement des variations d’une année sur l’autre des produits constatés d’avance et des produits à recevoir dans les concessions d’aménagement, l’exercice précédent - 2019 - étant tout à fait atypique sur ce plan. 54
COMPTE DE RESULTAT DETAILLE DE L’ACTIVITE AGREEE
(LOGEMENT SOCIAL)
1. Parc locatif social conventionné
nombre de logements en service 979 979 979 979 979 979
LLS CONVENTIONNES 2017 2018 2019 P1 2020 P2 2020 R 2020
POSTES K€ K€ K€ K€ K€ k€
FOURNITURES 29 75 91 75 81 70
ENTRETIENS 646 958 953 900 858 901
DEMOLITION 0 0 0 0 0 0
GROS ENTRETIEN 417 421 381 613 307 199
REMUNERATIONS 405 403 408 412 411 413
CREDIT BAIL IMMOBILIER-OP.DEFISC. 0 0 0 0 0 0
ASSURANCES 114 152 124 152 135 78
COTISATION CGLLS 6 5 39 35 44 48
TAXES FONCIERES 403 411 424 480 432 446
TEOM 251 254 259 241 264 263
PERTES SUR CREANCES 18 64 40 65 40 52
FRAIS FINANCIERS 209 215 239 251 243 224
FRAIS DE GESTION SEDRIM 0 0 0 0 0 0
AUTRES CHARGES EXCEPT SUR OP.DEFISC TR C 0 0 0 0 0 0
AUTRES CHARGES EXCEPT. SUR OP. DE GESTION 0 3 0 0 0 286
VAL.COMPTABLE DES ELEMENTS D'ACTIF CEDES 53 19 544 0 857 643
VAL.COMPT. ELMTS ACTIF CEDES OP.DEFISC 0 0 0 0 0 0
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 2 022 2 019 2 015 2 101 2 053 2 041
DOTATIONS AU GROS ENTRETIEN 438 442 0 0 0 169
DOTATIONS AUX CREANCES IRRECOUVRABLES 276 328 379 348 371 417
CHARGES DE GESTION COURANTE 619 737 772 711 812 688
COUT DE STRUCTURE ANALYTIQUE 0 0 0 0 0 0
TOTAL CHARGES : 5 906 6 506 6 668 6 384 6 908 6 938
LOYERS 4 493 4 467 4 500 4 438 4 569 4 566
RECUPERATION DE CHARGES 507 540 566 539 575 538
REMBOURSEMENT DE CHARGES 146 198 172 151 205 206
REMBOURSEMENT DES ASSURANCES 31 32 39 32 39 35
AUTRES PRODUITS 1 1 0 0 0 0
REM / CONSTRUCTION PATRIMONIALE 0 0 0 0 0 0
AIDE A LA CONSTRUCTION - SUBV. D'EXPLOITAT° 0 1 0 0 0 14
INTERETS DES PRÊTS PARTICIPATIFS-OP DEFISC 0 0 0 0 0 0
PRODUITS FINANCIERS 0 0 0 0 0 0
AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 3 18 0 0 108
DEGREVEMENTS AUTRES QUE L'IS 0 44 0 0 0 0
PRODUITS DE CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF 0 0 0 0 0 0
VENTE D'IMMEUBLES OP.DEFISCALISEES 0 0 0 0 0 0
REPRISES SUR SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 248 251 284 237 303 264
REPRISES SUR GROS ENTRETIEN 148 595 218 613 307 353
REPRISES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES 248 276 328 276 379 379
TRANSFERTS DE CHARGES 83 98 543 98 531 475
TOTAL PRODUITS : 5 906 6 506 6 668 6 384 6 908 6 938
RESULTAT 0 0 0 0 0 0 55
P1 2020 = prévision budgétaire initiale (base : PRD octobre 2019, données comptables août 2019) P2 2020 = prévision d’atterrissage (base : PRD octobre 2020, données comptables août 2020)
Autofinancement net 2020 parc conventionné : +307 k€ (6,73 % des loyers nets)
2. Parc locatif social non conventionné
nombre de logements en service 3107 3197 3247 3308 3308 3297
LLS NON CONVENTIONNES 2017 2018 2019 P1 2020 P2 2020 R 2020
POSTES K€ K€ K€ K€ K€ k€
FOURNITURES 219 272 312 290 277 306
ENTRETIENS 2 229 3 356 3 253 3 582 2 843 3 349
DEMOLITION 0 0 30 0 91 114
GROS ENTRETIEN 988 1 165 694 926 578 645
REMUNERATIONS 0 0 0 0 0 0
CREDIT BAIL IMMOBILIER-OP.DEFISC. 4 218 5 588 4 883 3 570 3 798 3 741
ASSURANCES 311 502 414 536 422 245
COTISATION CGLLS 14 16 126 119 147 158
TAXES FONCIERES 723 790 789 956 806 807
TEOM 751 877 921 909 962 937
PERTES SUR CREANCES 90 60 102 164 104 200
FRAIS FINANCIERS 1 316 1 519 1 569 1 624 1 554 1 348
FRAIS DE GESTION SEDRIM 0 0 55 35 18 39
AUTRES CHARGES EXCEPT SUR OP.DEFISC TR C 352 484 344 344 344 344
AUTRES CHARGES EXCEPT. SUR OP. DE GESTION 552 216 238 216 250 862
VAL.COMPTABLE DES ELEMENTS D'ACTIF CEDES 15 41 32 0 50 560
VAL.COMPT. ELMTS ACTIF CEDES OP.DEFISC 15 526 1 416 0 0 0 0
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 3 101 3 118 3 906 5 211 4 815 4 805
DOTATIONS AU GROS ENTRETIEN 1 588 1 611 0 0 0 216
DOTATIONS AUX CREANCES IRRECOUVRABLES 796 1 182 1 553 1 261 1 577 1 666
CHARGES DE GESTION COURANTE 0 0 0 0 0 0
COUT DE STRUCTURE ANALYTIQUE 3 341 3 364 3 725 3 743 3 917 3 811
TOTAL CHARGES : 36 130 25 577 22 946 23 486 22 553 24 153
LOYERS 13 188 15 349 15 567 15 993 15 991 15 989
RECUPERATION DE CHARGES 1 853 2 228 2 527 2 799 2 391 2 392
REMBOURSEMENT DE CHARGES 436 555 662 592 636 623
REMBOURSEMENT DES ASSURANCES 251 381 309 407 309 319
AUTRES PRODUITS 18 12 11 0 12 3
REM / CONSTRUCTION PATRIMONIALE 1 082 409 693 606 561 699
AIDE A LA CONSTRUCTION - SUBV. D'EXPLOITAT° 0 61 22 0 12 27
INTERETS DES PRÊTS PARTICIPATIFS-OP DEFISC 1 903 2 299 2 305 1 669 1 522 1 522
PRODUITS FINANCIERS 0 0 0 0 0 0
AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS 212 28 5 0 10 649
DEGREVEMENTS AUTRES QUE L'IS 0 22 0 0 0 0
PRODUITS DE CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF 0 0 0 0 0 0
VENTE D'IMMEUBLES OP.DEFISCALISEES 16 155 1 769 155 155 155 155
REPRISES SUR SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 057 1 142 1 222 1 277 1 302 1 517
REPRISES SUR GROS ENTRETIEN 529 1 584 664 926 578 1 199
REPRISES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES 665 796 1 182 822 1 553 1 554
TRANSFERTS DE CHARGES 0 0 0 0 0 0
TOTAL PRODUITS : 37 349 26 635 25 324 25 246 25 032 26 648
RESULTAT 1 219 1 058 2 378 1 760 2 479 2 495
Autofinancement net 2020 parc non conventionné : +1 302 k€ (8,15 % des loyers nets) 56
3. Parc locatif social total
nombre de logements en service 4086 4176 4226 4287 4287 4276
LLS CONV+NON CONV 2017 2018 2019 P1 2020 P2 2020 R 2020
POSTES K€ K€ K€ K€ K€ k€
FOURNITURES 248 347 403 365 358 376
ENTRETIENS 2 875 4 314 4 206 4 482 3 701 4 250
DEMOLITION 0 0 30 0 91 114
GROS ENTRETIEN 1 405 1 586 1 075 1 539 885 844
REMUNERATIONS 405 403 408 412 411 413
CREDIT BAIL IMMOBILIER-OP.DEFISC. 4 218 5 588 4 883 3 570 3 798 3 741
ASSURANCES 425 654 538 688 557 323
COTISATION CGLLS 20 21 165 154 191 206
TAXES FONCIERES 1 126 1 201 1 213 1 436 1 238 1 253
TEOM 1 002 1 131 1 180 1 150 1 226 1 200
PERTES SUR CREANCES 108 124 142 229 144 252
FRAIS FINANCIERS 1 525 1 734 1 808 1 875 1 797 1 572
FRAIS DE GESTION SEDRIM 0 0 55 35 18 39
AUTRES CHARGES EXCEPT SUR OP.DEFISC TR C 352 484 344 344 344 344
AUTRES CHARGES EXCEPT. SUR OP. DE GESTION 552 219 238 216 250 1 148
VAL.COMPTABLE DES ELEMENTS D'ACTIF CEDES 68 60 576 0 907 1 203
VAL.COMPT. ELMTS ACTIF CEDES OP.DEFISC 15 526 1 416 0 0 0 0
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 5 123 5 137 5 921 7 312 6 868 6 846
DOTATIONS AU GROS ENTRETIEN 2 026 2 053 0 0 0 385
DOTATIONS AUX CREANCES IRRECOUVRABLES 1 072 1 510 1 932 1 609 1 948 2 083
CHARGES DE GESTION COURANTE 619 737 772 711 812 688
COUT DE STRUCTURE ANALYTIQUE 3 341 3 364 3 725 3 743 3 917 3 811
TOTAL CHARGES : 42 036 32 083 29 614 29 870 29 461 31 091
LOYERS 17 681 19 816 20 067 20 431 20 560 20 555
RECUPERATION DE CHARGES 2 360 2 768 3 093 3 338 2 966 2 930
REMBOURSEMENT DE CHARGES 582 753 834 743 841 829
REMBOURSEMENT DES ASSURANCES 282 413 348 439 348 354
AUTRES PRODUITS 19 13 11 0 12 3
REM / CONSTRUCTION PATRIMONIALE 1 082 409 693 606 561 699
AIDE A LA CONSTRUCTION - SUBV. D'EXPLOITAT° 0 62 22 0 12 41
INTERETS DES PRÊTS PARTICIPATIFS-OP DEFISC 1 903 2 299 2 305 1 669 1 522 1 522
PRODUITS FINANCIERS 0 0 0 0 0 0
AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS 213 31 23 0 10 757
DEGREVEMENTS AUTRES QUE L'IS 0 66 0 0 0 0
PRODUITS DE CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF 0 0 0 0 0 0
VENTE D'IMMEUBLES OP.DEFISCALISEES 16 155 1 769 155 155 155 155
REPRISES SUR SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 305 1 393 1 506 1 514 1 605 1 781
REPRISES SUR GROS ENTRETIEN 677 2 179 882 1 539 885 1 552
REPRISES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES 913 1 072 1 510 1 098 1 932 1 933
TRANSFERTS DE CHARGES 83 98 543 98 531 475
TOTAL PRODUITS : 43 255 33 141 31 992 31 630 31 940 33 586
RESULTAT 1 219 1 058 2 378 1 760 2 479 2 495
Autofinancement net 2020 parc complet : +1 610 k€ (7,83 % des loyers nets) 57
ANALYSE DES PRODUITS ET DES CHARGES
Détail des produits en K€
LES PRODUITS 2016 2017 2018 2019 2020 16-17 17-18 18-19 19-20
PRESTATIONS FONCIERES 260 194 346 243 157 -25% 78% -30% -35%
REMUNERATION AMENAGEMENT 1 454 1 786 2 119 1 772 1 344 23% 19% -16% -24%
REMUNERATION EQUIPEMENT PUBLIC 31 143 159 89 147 361% 11% -44% 65%
OPERATIONS CONVENTIONNEES 1 745 2 123 2 624 2 104 1 648 22% 24% -20% -22%
REMUNERATION SUR CONSTRUCTION LLS 1 567 1 082 451 810 699 -31% -58% 80% -14%
IMMOBILIER D'ENTREPRISE LOCATIF 981 1 374 1 638 1 452 1 797 40% 19% -11% 24%
REMUNERATION DE GESTION LOCATIVE 432 428 428 427 433 -1% 0% 0% 1%
LOCATIF SOCIAL en PATRIMOINE 23 258 20 742 26 225 24 632 25 948 -11% 26% -6% 5%
PRODUITS des OPERATIONS de VENTES 2 299 1 412 2 614 958 151 -39% 85% -63% -84%
OPERATIONS PATRIMONIALES 28 537 25 038 31 356 28 279 29 028 -12% 25% -10% 3%
PRODUITS FINANCIERS ET DIVERS 2 676 1 608 1 354 2 458 2 203 -40% -16% 82% -10%
Les produits des opérations conventionnées connaissent une baisse de 22%, seule la rémunération sur mandats d’équipements publics progresse mais reste marginale en valeur absolue. La rémunération des prestations foncières réalisées pour les collectivités plonge à un niveau particulièrement bas en l’absence de contrats publics d’envergure ou de délivrance suffisante d’ordres de service.
Les rémunérations des activités d’aménagement, comptabilisées à 1 344 k€ k€, se situent très en deçà de la prévision qui avait été estimée à 2 310 k€ : en effet, les dépenses en concession ont été très inférieures aux prévisions (14 048 k€ contre 32 228 k€ envisagé lors de la préparation budgétaire), de même que les recettes sont également de plus de la moitié inférieures aux prévisions (19 039k€ contre 40 781 k€ estimé au budget), ce qui a entraîné une baisse mécanique des rémunérations proportionnelles, avec également un impact défavorable sur les rémunérations de commercialisation.
Les rémunérations les plus importantes ont été perçues dans les concessions d’aménagement ci-après :
- PRU SAINT PAUL : 293 k€, pour 541 k€ prévu au budget
- ZAC EPERON : 181 k€, pour 287 k€ prévu au budget
- ZAC MOULIN JOLI : 106 k€ pour 267 k€ prévu au budget
- PRU SAINTE-MARIE : 117 k€, pour 175 k€ prévu au budget
- ZAE du TAMPON (19ème et 23ème km) : 223 k€ de rémunération de clôture
Les produits sur opérations patrimoniales augmentent légèrement de 3%. Cela tient pour l’essentiel aux produits du parc locatif social patrimonial qui progressent de 5%.
Les loyers nets du parc locatif social non conventionné augmentent modérément (15 989 k€ contre 15 567 k€ l’année précédente, soit +2,7%) du fait de la faiblesse relative des livraisons de logements neufs (50 logements livrés en 2020), de l’effet loyer « année pleine » des 50 logements livrés en 2019 et d’un quittancement toujours plus réduit sur deux groupes d’habitat de Saint-Denis voués à la démolition et dont les logements libérés ne sont plus remis en location. Globalement, ce sont surtout les reprises en résultat (sur subventions d’investissement, sur créances irrécouvrables et sur gros entretien) qui dopent les produits, en particulier les reprises sur travaux de gros entretien (1 199 k€ contre 664 k€ en 2019), tandis que les produits financiers continuent de décroître (1 522 k€ contre 2 305 k€ en 2019) avec les débouclages des opérations défiscalisées et leur réintégration dans le patrimoine de la SEDRE.
Les rémunérations internes sur production immobilisée de logements locatifs sociaux se tassent (699 k€ contre 810 k€ en 2019, soit -13,7 %), du fait d’un moindre niveau de dépenses d’investissement sur l’exercice en raison de l’arrêt des chantiers durant 3 mois environ, du fait du confinement puis des négociations de reprises. 58
Les produits liés à l’immobilier d’entreprise locatif (locaux tertiaires de l’immeuble le Quartz à Saint-Denis et du Pôle Emploi à l’EPERON, zone d’activité économique de l’EPERON, crèche de l’EPERON) connaissent une hausse de 24% (1 797 k€ contre 1 452 k€ l’an passé), en partie en raison de la première année pleine des loyers de la crèche de l’Eperon (mise en location au mois de septembre 2019), et en raison de reprises sur créances douteuses plus conséquentes concernant le parc d’activités économiques de l’Eperon.
Les produits de cessions de logements, de bureaux, de locaux d’activité et de terrain à bâtir hors ZAC ont été comptabilisés pour seulement 155 k€ contre 958 k€ l’an passé. Il convient cependant de noter que 4 795 k€ de produits de cession étaient prévus au budget initial, et étaient escomptés avec notamment la cession du Pôle de Service de Yuccas (3 350 k€ HT) qui a été reportée sur 2021 et 2022 (versement fractionné de l’achat des locaux par la commune de Saint- Paul), mais aussi avec les VEFA du pôle médical de l’EPERON (escomptées en fin d’année 2020 pour 1 250 k€) qui ont pris quelques mois de retard.
La rémunération de gestion patrimoniale, qui comprend principalement la rémunération de gestion du parc locatif social conventionné avec 3 collectivités (Saint-Paul, Sainte-Marie et Saint-Benoît), et accessoirement la rémunération pour la tenue de la régie de recettes des LLTS pour le compte de la Ville de Saint-Paul augmente de 1%, à hauteur de 433 k€, du fait de la légère augmentation du quittancement sur lequel est assise la rémunération de la SEDRE.
Enfin, la ligne des produits financiers et des produits divers enregistre une baisse de 10%. Cette baisse, malgré des reprises sur provisions plus importantes qu’en 2019, provient essentiellement de la très forte baisse des produits financiers interopérations qui sont calculés sur une assiette en diminution, le déficit global de trésorerie des concessions étant passé de – 41 244 k€ au 31/12/2019 à –36 253 k€ au 31/12/2020. En outre, 2 concessions assez fortement déficitaires et dont les soldes n’ont pas encore été réglés à la SEDRE par la collectivité concernée sont parvenues à échéance contractuelle courant 2019 et n’ont donc pas donné lieu à imputation de produits financiers en 2020.
Répartition de la rémunération des activités
La part de la gestion locative dans la rémunération de l’ensemble continue encore de progresser avec un poids de 74% contre 67% en 2019. La contribution de l’activité aménagement, qui demeure le support et vecteur des autres activités, est en baisse dans une proportion exceptionnellement basse (15% contre 19% en 2019), tandis que l’activité construction, notamment de logements sociaux, reste à peu près stable avec une contribution de 8% contre 9% l’année dernière. La rémunération sur mandat d’équipements publics demeure très marginale avec 1% (idem en 2019), ainsi que celle retirée des prestations foncières, avec une contribution de 2% contre 3% en 2019. Enfin, la part de la rémunération sur l’activité de promotion est nulle en 2020 (résultat net légèrement négatif) après une contribution déjà très faible au résultat net en 2019, de 1%. 59
Détails des charges (en k€)
LES CHARGES 2016 2017 2018 2019 2020 16-17 17-18 18-19 19-20
CHARGES SUR OPERATIONS DE VENTES 1 740 1 079 2 135 863 624 -38% 98% -60% -28%
CHARGES SUR LLS SOCIETE 20 448 17 263 22 214 19 220 20 341 -16% 29% -13% 6%
CHARGES SUR IMMOB. D'ENTREPRISE 856 1 029 1 315 1 125 1 203 ns 28% -14% 7%
TOTAL CHARGES AFFECTEES 23 044 19 371 25 664 21 208 22 169 -16% 32% -17% 5%
FRAIS GENERAUX 1 446 1 383 1 438 1 505 1 437 -4% 4% 5% -5%
FRAIS de PERSONNEL 6 845 6 878 7 153 7 176 7 200 0% 4% 0% 0%
FRAIS DE STRUCTURE 8 291 8 261 8 591 8 681 8 637 0% 4% 1% -1%
AUTRES CHARGES 938 632 731 1 920 1 361 -33% 16% 163% -29%
TOTAL CHARGES NON AFFECTEES 9 229 8 893 9 322 10 601 9 998 -4% 5% 14% -6%
Les charges affectées aux activités opérationnelles ont augmenté globalement de 5% par rapport à l’exercice précédent.
Les charges relatives au logement social sont comptabilisées à hauteur de 24 153 k€ (après imputation de 3 811 k€ de charges analytiques de structure) contre 22 946 € en 2019 (après imputation de 3 725 k€ de charges analytiques de structure). Cette hausse des charges tient principalement à des sorties de composants non totalement amortis (pour 560 k€ contre 32 k€ en 2019), et à des charges exceptionnelles (862 k€ contre 238 k€ en 2019, tandis que la forte diminution des charges de crédit-bail (-1 142 k€ entre les deux exercices) est en grande partie compensée par la forte hausse des amortissements (+899 k€), ces deux dernières évolutions en sens inverses étant induites par le rachat aux structures de portage fiscal des logements financés par la défiscalisation et progressivement réintégrés dans les actifs immobilisés de la SEDRE.
Il est à noter une baisse des frais financiers qui passent de 1 569 k€ en 2019 à 1 348 k€ en 2020 grâce à l’évolution favorable du taux du livret A (0,75% en moyenne 2019 et 0,52% en moyenne 2020). La charge totale moyenne au logement (charges analytiques incluses) augmente de 3,7 %, passant à 7 325 €/logement en 2020 contre 7 067 €/logement en 2019.
Les charges sur opérations de vente, en baisse de 28%, concernent celles du Pôle Médical de l’Eperon en cours de construction, variation de stocks déduite, et une provision pour risque de perte à terminaison de 449 k€ sur l’opération FUCREAS (La Montagne) correspondant à la perte sur cessions du 1er ilot comprenant 15 lots libres. La grille des prix a en effet fait l’objet début 2021 d’une décision de décotes exceptionnelles pour dénouer une commercialisation bloquée depuis plusieurs années (seulement 3 lots vendus en 7 ans) et avancer ainsi sur le programme de réalisation des autres ilots.
Les charges sur l’immobilier d’entreprise locatif (Parc d’activités de l’Eperon, Immeuble Pôle Emploi de l’Eperon, crèche de l’Eperon, immeuble le Quartz à Saint-Denis) croissent de 7%. Les opérations concernées sont identiques, à périmètre locatif constant, mais les charges affectées à la crèche de l’Eperon, gérée par la SPL TI BABA, ont été générées sur une année pleine à hauteur de 142 k€ contre 52 k€ sur 4 mois d’exploitation en 2019.
Les charges non affectées, qui diminuent de 6 %, concernent les frais généraux et les frais de personnels, ainsi que les autres charges liées à la structure (impôts et taxes, frais financiers, dotations aux amortissements et provisions, charges exceptionnelles).
Les frais généraux baissent de 5% (1 437 k€ en 2020 contre 1 505 k€ en 2019), avec des économies principalement réalisées sur les honoraires divers (-81 k€), sur les dépenses de personnel intérimaire (-45 k€) et sur la rémunération d’intermédiaires (-42 k€).
Les frais de personnels et de formation sont maîtrisés et relativement stables entre les deux exercices (7 200 k€ contre 7 176 k€ en 2019), notamment en raison du non-remplacement d’un chargé d’opérations, et de recrutements en CDD, différés de quelques mois, de deux chargés d’opérations, pour faire face à des fins de contrat. Les effectifs CDI sont passés de 93 à 96, pour le renforcement de la Direction du Patrimoine Locatif en gestionnaires de proximité et en chargés de clientèle. Par ailleurs, 5 salariés étaient en CDD au 31/12/2020, et 1 salarié a été recruté en contrat d’apprentissage. 60
Les autres charges de structure diminuent de 29%, avec des provisions pour risques et des charges exceptionnelles très inférieures à celles passées en 2019.
Parmi des autres charges de structure, seuls les impôts et taxes (hors TFPB qui est imputée au secteur agréé) ont augmenté de 13% (342 k€ contre 302 k€ en 2019), en raison principalement de l’absence de versement de taxe d’apprentissage en 2019, désormais imputée à partir de 2020 sans décalage d’exercice.
EVOLUTION DE LA RENTABILITE PAR METIERS
cout produit % cout produit % cout produit % cout produit % cout produit %
2011 3 566 2 140 60% 1 595 947 59% 538 534 99% 1 718 1 926 112% 7 417 5 547 75% 2012 3762 2283 61% 1703 1794 105% 603 688 114% 1758 1427 81% 7826 6192 79% 2013 3 869 2 496 65% 1 930 2 818 146% 531 638 120% 1 832 2 375 130% 8 162 8 327 102% 2014 3 838 2 365 62% 2 020 2 623 130% 537 778 145% 1 923 2 321 121% 8 317 8 087 97% 2015 3 869 2 418 62% 2 340 2 442 104% 499 593 119% 2 278 3 627 159% 8 986 9 080 101% 2016 3 639 1 454 40% 1 966 2 157 110% 665 260 39% 2 584 3 367 130% 8 854 7 238 82% 2017 3 656 1 786 49% 1 884 1 558 83% 509 194 38% 2 800 4 252 152% 8 849 7 790 88% 2018 3 846 2 119 55% 1 805 1 089 60% 533 346 65% 3 063 4 762 155% 9 247 8 316 90% 2019 3 973 1 748 44% 1 969 994 50% 543 264 49% 3 493 6 166 177% 9 977 9 172 92% 2020 3 062 1 344 44% 1 684 822 49% 523 157 30% 3 712 6 634 179% 8 981 8 957 100%
Années AMENAGEMENT TOTAL GESTION LOCATIVE CONSTRUCTION FONCIER
La rentabilité globale d’exploitation des différentes activités de la SEDRE parvient globalement à l’équilibre en 2020, ce qui reste insuffisant pour dégager une rentabilité réelle, mais la couverture des charges de structure par les résultats et rémunérations n’avait toutefois pas été atteinte depuis 5 ans. Les difficultés structurelles demeurent toutefois persistantes dans les métiers en amont de celui de la gestion locative.
L’activité Aménagement stabilise son ratio de couverture des charges, qui atteint seulement 44%. Ce ratio contribue fortement au déséquilibre d’ensemble : le volume d’activité des concessions et ce qu’elles génèrent en dépenses et recettes sont restés trop faibles pour absorber les charges en coût complet des services concernés, malgré une réduction importante de ces coûts (-23% par rapport à l’année précédente). Néanmoins l’activité d’aménageur reste, en amont de la chaîne des métiers de la SEDRE, le support et vecteur du développement des autres activités. L’acceptabilité de cette situation à moyen terme tient au fait que l’exploitation reste aux risques des collectivités, et qu’il est attendu davantage de recettes que de dépenses dans les années résiduelles d’exploitation des concessions. Enfin, la réduction des coûts qui a accompagné celle des effectifs devrait contribuer à améliorer quelque peu ce ratio à court terme.
L’activité Construction (logement social, équipements publics en mandat, opérations de promotion immobilière) affiche pour la quatrième année consécutive, et malgré une action sur les coûts, une absence de rentabilité avec un taux de couverture des charges de seulement 49 %. Cette situation défavorable reste liée à une seconde année blanche en matière de livraison de nouveaux biens immobiliers en promotion et de produits de VEFA. En outre, le volume de logements sociaux en chantier au 31/12/2020 (183, contre 189 au 31/12/2019) reste en dessous des objectifs annuels de production, même si un nombre plus conséquent d’opérations neuves a été lancé en 2020 (5 groupes, 114 logements). Le volume de livraisons reste globalement en dessous des objectifs moyens, même s’il s’améliore, avec 95 logements livrés en 2020 contre 61 logements livrés en 2019.
La rentabilité de l’activité foncière se détériore fortement en 2020 avec un taux de couverture des charges par les produits de 30%. La rentabilité de cette activité, qui se partage entre des prestations pour le compte de collectivités locales et d’EPCI, et des prestations internes de support à la maîtrise foncière dans les concessions d’aménagement, est affectée depuis plusieurs années par un carnet de commandes structurellement insuffisant. Son rôle d’appui interne aux directions de l’aménagement, de préparation et de suivi des portages fonciers, et de conseil atténue toutefois ce problème de rentabilité financière, tandis que la taille réduite du service concerné a un impact qui reste limité sur les charges de structure.
L’activité de Gestion Locative, qui concerne principalement la gestion et l’entretien du parc social, et accessoirement l’immobilier d’entreprise locatif, enregistre un taux très satisfaisant de couverture de ses charges à hauteur de 179 % en 2020, lui conférant une très bonne rentabilité. Ce ratio tient pour une bonne part à la maîtrise des coûts de gestion et à un niveau de productivité relativement élevé en considérant un résultat net égal à 10% du chiffre d’affaires. 61
LES OPERATIONS EN SECTEUR PUBLIC (en k€)
COLLECTIVITES REAL 2017 REAL 2018 REAL 2019 REAL 2020
EPCI DEP REC PROD DEP REC PROD DEP REC PROD DEP REC PROD
LA POSSESSION 3 822 6 236 85 5 659 4 819 148 9 941 5 838 268 3 706 4 908 106
LE PORT 3 887 2 388 314 5 771 4 882 214 3 041 4 394 165 126 2 300 5
SAINT PAUL 11 557 26 722 885 18 616 19 179 871 19 419 17 220 695 9 200 9 090 628
TCO 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
SAINT LEU 31 41 0 28 1 0 22 97 4 11 0 0
TROIS BASSINS 3 629 3 001 32 915 1 200 0 992 1 240 0 314 662 0
ETANG SALE 1 089 3 627 103 115 2 285 40 47 0 0 46 942 0
SAINT PIERRE 220 124 23 303 371 0 1 542 1 671 36 1 757 1 779 119
CASUD 82 500 3 1 160 1 600 45 2 815 2 375 123 840 447 246
SAINTE MARIE 485 892 49 2 654 4 298 522 494 649 163 577 642 163
SAINT DENIS 156 1 954 4 243 315 16 1 309 1 106 68 60 37 0
CINOR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
SAINT ANDRE 236 142 7 769 869 22 409 426 92 354 0 13
SAINTE ROSE 205 3 273 9 1 740 1 364 83 1 506 460 87 548 0 24
DEPARTEMENT 0 0 0 0 0 0 284 0 0 0 0 0
REGION 1 508 2 000 0 353 0 0 275 0 0 103 0 0
DIVERS 235 36 3 205 0 0 24 0 0 38 77 31
TOTAL 27 142 50 936 1 517 38 531 41 183 1 961 42 121 35 476 1 701 17 680 20 884 1 335
CONCESSIONS 21 346 43 489 1 459 31 017 34 404 1 879 33 371 26 814 1 587 14 048 19 039 1 125
MANDATS 5 796 7 447 58 7 514 6 779 82 8 750 8 662 114 3 632 1 845 210
TOTAL 27 142 50 936 1 517 38 531 41 183 1 961 42 121 35 476 1 701 17 680 20 884 1 335
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
OUEST NORD DEPART. REGION SUD EST
DEPENSES PAR SECTEURS
(en K€)
2017
2018
2019
2020
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
OUEST NORD DEPART. REGION SUD EST
PRODUITS PAR SECTEURS
(en k€)
2017
2018
2019
2020
Les opérations conventionnées avec le secteur public, c’est-à-dire les concessions d’aménagement et les mandats, ont généré un produit historiquement faible de 1 335 k€ (1 125 k€ en concession et 210 k€ en mandat d’aménagement et de construction), en diminution de 20,1 % par rapport à l’exercice précédent en raison d’une baisse importante des recettes (-7,8 millions d’euros), mais également d’une division par plus de deux du niveau des dépenses réalisées dans les concessions.
Les dépenses dans les opérations conventionnées restent très fortement prépondérantes dans le secteur Ouest, avec 13 357 k€ contre 33 416 k€ en 2019, soit 76 % de l’ensemble des interventions en secteur public conventionné, contre 79% en 2019.
La part des rémunérations obtenue dans le secteur Ouest représente 55,4% (739 k€), suivie de celle du secteur Sud (27,3 %, 365 k€) et du secteur Nord (12,2%, 163 k€). 62
3.2 – LE BILAN 63
EVOLUTION 2019-2020 DE LA STRUCTURE BILANCIELLE
Immobilisations nettes et
emplois à LT
Capitaux propres et
ressources à LT
Immobilisations nettes et
emplois à LT
Capitaux propres et ressources à
LT
312,3 403,2 317 406,6
Fonds de roulement
Fonds de roulement 89,6
90,9
stocks et créances Dettes et ressources à CT stocks et créances Dettes et ressources à CT
79,1 73,5
155,7 143,0
Besoin de fonds de roulement Besoin de fonds de roulement
76,6 69,5
Trésorerie 20,1
2019 (en millions d'euros)
Trésorerie 14,3
2020 (en millions d'euros)
La structure financière est saine, avec une amélioration de la trésorerie entre les exercices 2019 et 2020, et un fonds de roulement qui continue de couvrir largement le BFR. La trésorerie au 31/12/2020 représente 162 jours de chiffre d’affaires contre 132 jours pour l’exercice précédent.
Le bilan global baisse cependant de -5,1 M€ pour s’établir à 480,1 M€ (-1% par rapport à 2019).
Le fonds de roulement diminue très légèrement (-1,3 M€), du fait d’une variation un peu plus importante des emplois par rapport aux ressources, mais la structure du haut du bilan reste globalement similaire entre les deux exercices. Le ralentissement de l’évolution des ressources à long terme, par rapport à celle des emplois immobilisés s’explique par un début de désendettement (-7,8 M€) qui devrait perdurer si la production neuve de logements locatifs sociaux n’augmente pas sensiblement ses volumes.
Le besoin en fonds de roulement diminue plus fortement entre les deux exercices (-7,1 M€) : le bas de l’actif du bilan baisse de 12,7 M€ tandis que les dettes et ressources baissent de 8,6 M€ entre les deux exercices. L’évolution à la baisse du besoin de fonds de roulement provient en grande partie des sorties de stocks opérées dans les concessions d’aménagement.
La trésorerie nette, de 20,1 M€ au 31/12/2020, comprend des disponibilités à hauteur de 20 127 k€ à l’actif, et un concours bancaire courant résiduel au passif de 6 k€. 64
STRUCTURE FINANCIERE 2020
BILAN OPERATIONS CONVENTIONNEES TOTAL TOTAL structure TOTAL
2020 CONCESSIONS MANDATS LOCATIF ACCESSION LOCATIF societe GENERAL
IMMOBILISATIONS 2 30 435 30 437 16 059 268 407 284 466 2 090 316 993
stocks et encours net 89 403 89 403 10 707 0 10 707 100 110
clients 10 672 2 874 2 051 15 597 492 1 711 2 203 450 18 250
Clients collectivités mandat 3 442 3 442 0 0 0 3 442
autres creances 2 888 3 802 6 690 146 7 717 7 863 6 199 20 752
cpte de regularisation 0 337 337 126 463
disponibilites 20 127 20 127
ACTIF CIRCULANT 102 963 6 316 5 853 115 132 11 345 9 765 21 110 26 902 163 144
Cpte liaison OP /société 7 814 6 580 7 904 22 298 3 200 28 812 32 012
Cpte liaison sté/ concessions 44 068
Cpte liaison sté/ mandats 3 283
Cpte liaison sté/ logts sociaux 3 251
Cpte liaison op propres/sté 28 513
TOTAL 110 779 12 896 44 192 167 867 30 604 306 984 337 588 108 107 480 137
capital social 8 867 8 867
reserves report à nouveau -78 1 316 1 238 34 499 35 737
resultat exercice 120 2 495 2 615 -1 903 712
subventions affectées 5 742 5 742 7 229 58 591 65 820 71 562
CAPITAUX PROPRES 5 742 5 742 7 271 62 402 69 673 41 463 116 878
provisions pour gros entretien 2 981 2 981 6 716 6 716 9 697
autres provisions 5 734 5 734 621 621 743 7 098
PROVISIONS 5 734 2 981 8 715 621 6 716 7 337 743 16 795
Dettes ets de crédit LT 29 257 26 213 55 470 5 351 211 231 216 582 899 272 951
Dettes fournisseurs ou à CT 9 010 3 846 628 13 484 2 339 3 109 5 448 1 876 20 808
Dettes collectivités mandats 5 767 5 767 0 5 767
autres dettes 66 5 377 5 443 487 7 591 8 078 8 810 22 331
DETTES 38 333 9 613 32 218 80 164 8 177 221 931 230 108 11 585 321 857
BANQUE STE découvert 6 6
cpte de regularisation 22 644 22 644 904 1 053 1 957 24 601
TOTAL 66 711 9 613 40 941 117 265 16 973 292 102 309 075 53 797 480 137
Cpte liaison OP /société 44 068 3 283 3 251 50 602 13 631 14 882 28 513
Cpte liaison concession/sté 7 814
Cpte liaison mandat/sté 6 580
Cpte liaison logts sociaux/sté 7 904
Cpte liaison OP propres/sté 32 012
TOTAL 110 779 12 896 44 192 167 867 30 604 306 984 337 588 108 107 480 137
TABLEAU DE FINANCEMENT
OPERATIONS CONVENTIONNEES TOTAL TOTAL
CONCESSIONS MANDATS LOC.SOCIAL PROPRE LOC.SOCIAL
EMPLOIS LT 2 0 30 435 30 437 16 059 268 407 284 466 2 090 316 993
RESSOURCES LT 34 991 0 34 936 69 927 13 243 280 349 293 592 43 105 406 624
FONDS DE ROULEMENT 34 989 0 4 501 39 490 -2 816 11 942 9 126 41 015 89 631
EMPLOIS CT 102 963 6 316 5 853 115 132 11 345 9 765 21 110 6 775 143 017
RESOURCES CT 31 720 9 613 6 005 47 338 3 730 11 753 15 483 10 686 73 507
BESOIN DE FONDS DE ROULEMENT 71 243 -3 297 -152 67 794 7 615 -1 988 5 627 -3 911 69 510
TRESORERIE 31/12/2020 -36 254 3 297 4 653 -28 304 -10 431 13 930 3 499 44 926 20 121
OPERATIONS NON
CONVENTIONNEES
OPERATIONS NON
CONVENTIONNEES structure Société TOTAL GENERAL 65
EVOLUTION DE LA TRESORERIE DES OPERATIONS ET DE LA SOCIETE, EVOLUTION DES DETTES ET DES CREANCES
1 - TRESORERIE DES OPERATIONS ET DE LA SOCIETE (en K€)
MANDATS L L S TOTAL L L S FONCT. TOTAL TOTAL
CONCESSIONS CONVENT. CONV. SOCIETE SOCIETE SOCIETE GENERAL
FONDS DE
ROULEMENT
2014 34 188 15 275 49 463 -2 883 41 583 34 591 73 291 122 754
2015 25 763 12 816 38 579 -9 369 49 883 33 052 73 566 112 145
2016 32 584 7 523 40 107 -9 395 41 052 32 940 64 597 104 704
2017 44 358 4 292 48 650 -8 899 18 306 33 702 43 109 91 759
2018 44 636 3 995 48 631 -2 155 19 376 34 039 51 260 99 891
2019 40 508 4 322 44 830 -2 079 13 814 34 357 46 092 90 922
2020 34 989 4 501 39 490 -2 816 11 942 41 015 50 141 89 631
BESOIN DE FONDS DE
ROULEMENT
2014 83 634 12 168 95 802 -939 10 699 5 151 14 911 110 713
2015 78 410 10 010 88 420 -2 792 6 063 4 131 7 402 95 822
2016 88 543 4 437 92 980 -2 617 15 497 -345 12 535 105 515
2017 76 525 813 77 338 -1 798 2 459 -325 336 77 674
2018 74 147 -160 73 987 2 971 -1 744 2 781 4 008 77 995
2019 76 666 -672 75 994 3 782 -998 -2 176 608 76 602
2020 67 946 -152 67 794 7 615 -1 988 -3 911 1 716 69 510
TRESORERIE AU 31
DECEMBRE
2014 -49 446 3 107 -46 339 -1 944 30 884 29 440 58 380 12 041
2015 -52 647 2 806 -49 841 -6 577 43 820 28 921 66 164 16 323
2016 -55 959 3 086 -52 873 -6 778 25 555 33 285 52 062 -811
2017 -32 167 3 479 -28 688 -7 101 15 847 34 027 42 773 14 085
2018 -29 511 4 155 -25 356 -5 126 21 120 31 258 47 252 21 896
2019 -36 158 4 994 -31 164 -5 861 14 812 36 533 45 484 14 320
2020 -32 957 4 653 -28 304 -10 431 13 930 44 926 48 425 20 121
OP
PROPRES
2 - EVOLUTION INVESTISSEMENTS ET TRESORERIE (en k€) 66
3 - EVOLUTION DES SOLDES MENSUELS DE LA TRESORERIE NETTE GLOBALE 2020 (en €)
4 - EVOLUTION DES CREANCES SUR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES AU 31/12/2020 (en k€)
<2015 2016 2017 2018 2019 2020 total
au 31/12/2015 15 430 15 430
au 31/12/2016 7 133 7 985 15 118
au 31/12/2017 6 408 402 4 118 10 928
au 31/12/2018 6 397 273 1 337 4 834 12 841
au 31/12/2019 4 771 262 1 232 352 6 709 13 326
au 31/12/2020 3 064 262 1 226 0 462 7 183 12 197
5 - EVOLUTION DE LA DETTE AU 31/12/2020 (en k€)
(en k€) AMENAGEMENT LOGEMENT SOCIAL OP. PROPRES TOTAL DETTE
2014 32 786 181 558 3 301 217 645
2015 24 378 211 614 8 653 244 645
2016 28 844 227 968 7 633 264 445
2017 40 214 228 338 6 522 275 074
2018 38 321 237 004 6 133 281 458
2019 34 608 239 545 6 681 280 833
2020 29 257 237 444 6 249 272 951 67
6 - ECHEANCIER DES DETTES FOURNISSEURS ET DES CREANCES (en €)
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et + Total 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et + Total
(A)
Nombres de
factures
concernées
772 4 776
Montant total
des factures
concernées
HT
808 040 310 239 119 409 2 690 586 3 928 274 7 967 507 640 1 387 560 12 408 750 14 311 917
pourcentage
du montant
total des
achats HT de
l'exercice 2020
2,54% 0,98% 0,38% 8,46% 12,36%
pourcentage
du chiffres
d'affaires HT
de l'exercice
2020
0,02% 1,11% 3,04% 27,21% 31,39%
(B)
Nombre des
factures
exclues
montant total
des factures
exclues
(C)
Délais de
paiement
utilisés pour
le calcul des
retards de
paiement
DELAIS LEGAUX SUIVANT LA LEGISLATION EN VIGUEUR DELAIS LEGAUX SUIVANT LA LEGISLATION EN VIGUEUR
Article D 441-1-1 : Factures reçues non reglées à la date de
clôture de l'exercice dont le terme est echu
Article D441-1-2 : Factures émises non reglées à la date de clôture
de l'exercice dont le terme est échu
Tranches de retard de paiement
Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses et non comptabilisées
NEANT NEANT
NEANT NEANT
Délais de paiement de référence utilisés 68
IV – IMPACT DE LA CRISE
SANITAIRE COVID-19 POUR LA SEDRE 69
Impact de la crise sanitaire COVID 19 pour la SEDRE
I. Durant l’année 2020
La SEDRE a été impactée par la crise sanitaire liée à la COVID-19, sur le plan de son organisation et de son fonctionnement, sur le plan social et enfin sur les plans financier et économique :
− Organisation et fonctionnement de la SEDRE durant et après le confinement
Un Plan de Continuité d’Activité (PCA) a été élaboré et validé par le Comité Social et Economique (CSE) en mars 2020.
Ce document a défini et acté la mise en œuvre de mesures de protection et de préventions sanitaires au sein de la société.
Les points d’accueil physique du public et les caisses ont été fermés durant la période de confinement du 17 mars au 11 juin 2020. De même, les visites à domicile ainsi que les réunions et contacts avec l’extérieur ont été proscrits durant le confinement.
La nécessité de garder le contact avec une clientèle fragile socialement et économiquement et de pouvoir répondre rapidement à ses sollicitations a conduit la société à créer des adresses mail spécifiques pour le dépôt des réclamations des locataires, aussi bien les réclamations techniques que celles plus générales de la clientèle.
Les urgences techniques ont pu être traitées durant le confinement par nos différents prestataires.
Les commissions d’attribution des logements (CAL) ont continué de fonctionner durant la crise.
La relation avec les locataires a également été maintenue pour prévenir les impayés et trouver les solutions adaptées à leur situation (courrier électronique et téléphone).
Pour pallier les difficultés de paiement générées par la limitation des déplacements durant le confinement, de nouvelles solutions de paiement par internet ont été mises en place très rapidement, vite appropriées par bon nombre de nos locataires.
− Conséquences au niveau social/personnel
Le net ralentissement de l’activité durant le confinement a conduit la société à recourir au chômage partiel à hauteur de 7 322 heures au cours des mois de mars, avril et mai 2020, avec maintien des salaires.
Conformément aux recommandations gouvernementales, le télétravail a été mis en place lorsque cela s’est avéré possible (11% du temps travaillé).
L’activité de la SEDRE a par ailleurs été fortement pénalisée par des arrêts liés à la garde d’enfants (8% du temps travaillé)
− Conséquences économiques et financières
Dépenses de protection sanitaires durant l’année 2020 : 27,4 K€ HT (aménagements spécifiques pour garantir la distanciation physique au siège et à l’agence de Saint Paul, achat et installation d’hygiaphones, de produis hydroalcooliques, de masques, prestations de services de désinfection et de nettoyage etc…).
Tous les chantiers d’aménagement et de construction ont été arrêtés durant 3 mois en moyenne à compter du début du confinement. Les travaux ont pu reprendre ensuite, mais les livraisons prévisionnelles ont été décalées de 3 mois en moyenne, avec des pertes de loyers estimées à 418 K€. La COVID-19 a également généré environ 10 K€ de surcouts chantiers à la charge de la SEDRE, concernant essentiellement les avenants aux contrats des CSPS pour intégration des contraintes spécifiques COVID-19.
La société a bénéficié d’une aide de l’Etat au titre du chômage partiel de 109 K€, mais le maintien des salaires dans le cadre du chômage partiel a généré une dépense de 30,3 K€.
Les recettes différées au-delà de 2020 (et non perdues) sont estimées à 162 K€ dont 37 K€ concernent les loyers commerciaux, et 125 K€ les rémunérations de l’activité aménagement. 70
Du fait de la mise en place par la Société du payement en ligne dès le confinement et de la mobilisation de ses agents qui ont maintenu de nombreux contacts téléphoniques avec les clients et intensifié les accords amiables à la sortie du confinement, les impayés sur les locataires présents ont atteint un niveau inférieur à celui d’avant crise sanitaire (924 k€ au 31/12/2020 contre 1,07 M€ au 29/02/2020). Ceci s’est traduit par une baisse des taux d’impayés passés de 4,74 % à 3,94 % sur la même période.
Les impayés sur les locaux commerciaux ont augmenté de 36 k€ en passant de 203 k€ fin février 2020 à 239 k€ fin décembre, soit une hausse de 17,73 %. Il convient de noter que 54 % de cette hausse concerne quatre dossiers déjà fortement en impayés avant la crise sanitaire et non imputables à celle-ci. Ceux-ci font l’objet d’un traitement contentieux engagé bien avant le confinement. Les autres situations sont suivies dans le cadre de plans d’apurement.
Tableau récapitulatif
Nature des pertes et des produits différés Dépenses et pertes K€ Produits différés K€
Dépenses de protection sanitaire 27,4
Loyers commerciaux 37
Rémunération aménagement 125
Perte de loyers pour retard de livraison de logements 418
Surcoût chantiers COVID-19 10
Complément de salaire chômage partiel 30,3
TOTAL 485,7 162
Malgré ces difficultés, les grands équilibres financiers de la SEDRE ont été préservés, notamment en ce qui concerne la trésorerie et la capacité de la société à honorer ses engagements.
II. Postérieurement à l’exercice 2020
Depuis la fin de l’exercice 2020, l’essentiel des coûts supplémentaires induits par la COVID 19 est estimée à 600 € HT de dépenses mensuelles (renouvellement des petits équipements sanitaires et entretien spécifique des locaux).
Pour se conformer aux fortes recommandations gouvernementales du fait de la persistance de la crise sanitaire, la société a instauré de nouveau le télétravail partiel à compter du 09/03/2021 pour 52 salariés à raison de 1, 2 ou 3 journées par semaine selon le cas. 71
5.1 - LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC UN DIRIGEANT OU UN ACTIONNAIRE SIGNIFICATIF
5.2 - LES PARTICIPATIONS
V – LES INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES 72
5.1 - LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC UN DIRIGEANT OU
UN ACTIONNAIRE SIGNIFICATIF
Convention réglementée :
➢ Administrateur concerné : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Nature et objet : Convention de trésorerie
En date du 22 décembre 1997, modifiée par l’avenant n° 1 du 23 août 2006 et l’avenant n° 2 du 22 octobre 2009, a été
signée une convention financière avec la CDC, visant à fournir à la SEDRE un service bancaire complet de gestion du pool
de trésorerie des opérations, ainsi que de la trésorerie propre de la société.
Par ailleurs, la Caisse des Dépôts et Consignations offre à la SEDRE, comme aux autres bailleurs sociaux et aménageurs,
la possibilité de bénéficier de concours de trésorerie sous forme de comptes communs d’opérations, de découverts
individualisés et de découverts sur fonds d’épargne.
Modalités :
Au 31 décembre 2020, le compte courant de la CDC présentait un solde positif de +8 122 095 € en faveur de la SEDRE.
Ce compte n’a pas généré de produits financiers au cours de l’exercice 2020, l’index de référence, le taux du marché
monétaire, ayant été négatif.
Intérêt :
La Caisse des Dépôts et Consignations offre un service financier adapté, en appui des interventions d’intérêt public, telles
que l’aménagement de ZAC qui reste l’un des principaux métiers de la SEDRE. 73
5.2 - LES PARTICIPATIONS
(Valorisées au coût historique)
Au 31/12/2019, la SEDRE détient 5 734 € de participations en nominal dans d’autres sociétés, à savoir :
▪ SCI LA COLLINE (opération Hauts de l'Isle)
Capital : 1 500 € - Participation 40,67 % (610 €)
▪ SCI REUNION VACANCES (Société en « sommeil »)
Capital : 6 098 € – Participation 25 % (1 524 €)
▪ GROUPEMENT SEDRE-SEMADER G2S -Société Civile d’Etudes- (Société en « sommeil ») Capital 1 524 € : SEDRE 50 % - SEMADER 50 %
Participation : 762 €
▪ SODIAC (SEM)
Participation : 2 837 € (0,011 % du capital social 25 362 700 €) 74
VI - LE RAPPORT 2020
SUR LE GOUVERNEMENT
D’ENTREPRISE
Le présent rapport est élaboré en application de l’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet
2017, qui charge la Société d’établir chaque année un rapport sur le gouvernement
d’entreprise, élaboré par le Conseil d’Administration et présenté à l’Assemblée Générale
Ordinaire annuelle.
--------------------
6.1 - Liste des mandats et fonctions exercés par chaque mandataire social
6.2 - Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et une filiale de la société
6.3 - Délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires pour les augmentations de capital
6.4 - Choix fait entre l’une des deux modalités d’exercice de la direction générale 75
6.1 - Liste des mandats et fonctions exercés par chaque mandataire social durant l'exercice clos au 31 décembre 2020
a/ Mandats de Monsieur Philippe LAPIERRE, Directeur Général de la SEDRE, représentant permanent : - Association SOLIHA Réunion -anciennement PACT Réunion- (administrateur et trésorier) - SODIAC (actionnaire)
b/ Par courrier en date du 02/03/2021, la société a interrogé ses Administrateurs (il est précisé que le Conseil d’Administration de la Société est exclusivement composé de personnes morales).
Ci-après les informations reçues :
Administrateurs SEDRE Représentants au CA Sociétés/Organismes Mandats ou fonctions exercées en 2020
M. Emmanuel SERAPHIN SEDRE Administrateur Commune de Saint-Paul, Président du Conseil d'Administration
Mme Huguette BELLO SEDRE Administratrice, 2ème Vice-présidente du CA
SEDRE Administrateur
SPL MARAINA Administrateur
SPL TAMARUN Administrateur
Mme Pascaline CHEREAU NEMAZINE SEDRE Administratrice
SEDRE Administrateur
SEMTO Administrateur, Président
Administrateur
ELEMENTS NON COMMUNIQUES
SEDRE Administrateur
NORDEV Administrateur
SOLIHA Administrateur
COMMUNE DU PORT M. Didier AMACHALLA SEDRE Administrateur
SEDRE Administrateur
SEMRRE Administrateur
Ville de Saint-Pierre Conseiller municipal
CIVIS Vice-Président
SMEP-SCOT Membre
Conseil syndical Les Hirondelles Membre
Technopole de la Réunion Administrateur
SEDRE Administrateur
SPL Réunion des Musées Régionaux Président
SPL Horizon (ex SPL Energies Réunion) Administrateur
NEXA Administrateur
SEMIR Administrateur
M. Gilles DESHAYES SEDRE Administrateur représent l'Etat
du 25/05/2016 au 30/09/2020 Société Aéroport de la Réunion R. Garros Membre du conseil de surveillance représentant l'Etat
Mme Nathalie JOUHANIN
du 01/10/2020 au 14/01/2021 SEDRE Administrateur représent l'Etat
SAS Acti'sem Représentant légal CDC
SAS TechSud 1 Représentant légal CDC
SAS Montaignac Représentant légal CDC
SAS Parc des Sables Représentant légal CDC
SEDRE Administrateur
SEMATRA Administrateur
SODIAC Administrateur
SODEGIS Administrateur
SEMAC Administrateur
SEDRE Administrateur
GDON Saint-Paul Administrateur
GROUPAMA Administrateur
Parc National Administrateur
SEDRE Administrateur, 1er Vice-président du Conseil d'Administration
SHLMR SA Président du Conseil d'Administration
REUNION HABITAT SA Président du Conseil d'Administration
ANTENNE REUNION TELEVISION SA Administrateur
AIR AUSTRAL SA Représentant permanent de Groupe CAILLE, Administrateur
M. Olivier NARIA
CHAMBRE D'AGRICULTURE M. Julius METANIRE
SEDRE
ACTION LOGEMENT
IMMOBILIER M. François CAILLE
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
COMMUNE DE
SAINT PAUL M. Tristan FLORIANT
M. Irchad OMARJEE
REGION REUNION M. Vincent PAYET
ETAT
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS M. Christophe LOISEAU
DEPARTEMENT DE LA
REUNION Mme M.G. CARPANIN-PARVADY
COMMUNE DE
SAINT DENIS M. David BELDA 76
6.2 - Conventions intervenues, directement ou par personne interposée entre, d'une part, l'un
des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote
supérieure à 10 % d'une société et, d'autre part, une autre société dont la première possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l'exception des conventions portant
sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales
NEANT
6.3 - Récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des
actionnaires pour les augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et
L. 225-129-2 du code de commerce, et faisant apparaître l'utilisation faite de ces délégations au
cours de l'exercice
Aucune délégation en cours de validité au 31/12/2020
6.4 - Choix fait de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article
L. 225-51-1 du même code (code de commerce article L.225-37-4 nouveau)
Le Conseil d’Administration du 12/06/2002 a opté pour la séparation des fonctions de Président et de Directeur Général :
➢ La présidence du Conseil d’Administration est assurée par la Commune de Saint-Paul, représentée par :
- Madame Isabelle LATCHIMY, jusqu’au 26/08/2020
- Monsieur Emmanuel SERAPHIN, désigné par délibération du Conseil d’Administration du 26/08/2020 pour la
durée de son mandat d’Administrateur.
➢ La Direction Générale de la Société est assurée par Monsieur Philippe LAPIERRE (délibération du Conseil
d’Administration des 30/05/2007 et 26/08/2020).
Le Conseil d’Administration du 26/08/2020 a mis fin aux fonctions exercées par Monsieur Philippe LAPIERRE en tant que Directeur Général et mandataire social de la SEDRE avec effet au 30 septembre 2020 à minuit.
Ce même Conseil d’Administration a pris ensuite la décision de nommer Monsieur Philippe LAPIERRE, Directeur Général, mandataire social à compter du 1er octobre 2020, sous condition suspensive qu’aucun candidat n’ait été retenu à cette date sur ces fonctions que Monsieur LAPIERRE exercera jusqu’à la nomination, par le Conseil d’Administration, du futur Directeur Général (H/F) suite à l’appel à candidatures lancé.
Limitation de pouvoirs :
Aucune limitation de pouvoirs n’a été apportée.
Le Conseil d’Administration 77
SOCIETE
D’EQUIPEMENT
DU DEPARTEMENT
DE LA REUNION
(S.E.D.R.E.
Société Anonyme d’Economie Mixte
Créée en application des dispositions de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946
Capital de 2 600 245 €
SIRET : 310 863 378 00025 – RCS : Saint-Denis 73 B 49 – Code APE : 6820 A
CONTACTS
SIEGE SOCIAL
53 Rue de Paris – BP 40172
97464 SAINT DENIS CEDEX
Tél. 02 62 94 76 00 - Fax 02 62 21 55 70
direction.generale@sedre.fr – www.sedre.fr
AGENCE SAINT PAUL
183 rue Marius et Ary Leblond
97460 SAINT PAUL
Tél. 02 62 22 42 22 - Fax 02 62 22 42 20