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Procès Verbal - DCM11 191218 SPL Maraina rapport d'activités
unknown - DEL 060 09 2024 Annexe SEMAC RAPPORT ACTIVITE
Déliberation - 247033 rapport d'activité 2023 de la SEDRE
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 247033 rapport d'activité 2023 de la SEDRE)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 6 DÉCEMBRE 2024
SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VENDREDI 6 DÉCEMBRE, à 16 h 07, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 59).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE (arrivée à 16 h 24, au rapport n° 24/7-001), Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Érick FONTAINE, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY (arrivée à 16 h 10, pendant l’appel), Julie LALLEMAND, Jean- Max BOYER, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Henriette BABET, Vincent BÈGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Ibrahim DINDAR pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE
Sonia BARDINOT à compter de son départ à 18 h 42, au rapport n° 24/7-032 par Jean-François HOAREAU
Marie-Anick ANDAMAYE à compter de son départ à 18 h 42, au rapport n° 24/7-032 par Yassine MANGROLIA
Joëlle RAHARINOSY
pour toute la durée de la séance
par Monique ORPHÉ
Philippe NAILLET par Guillaume KICHENAMA
Benjamin THOMAS par Stéphane PERSÉE
Raihanah VALY à compter de son départ à 18 h 03, au rapport n° 24/7-024 par Jean-Pierre MARCHAU
Nouria RAHA
pour toute la durée de la séance
par Christelle HASSEN
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Audrey BÉLIM par Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE
Véronique POUNOUSSAMY
MALAYANDY par Brigitte ADAME
Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
page 1 de 3 Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (40 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°
- Éric DELORME (titulaire) délégués / ville ADIL 24/7-002
- Julie LALLEMAND (suppléante)
- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE 24/7-003
- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE 24/7-004
- Gérard FRANÇOISE délégué / département SIDR 24/7-012
- Éricka BAREIGTS (présidente) maire de Saint-Denis MLN 24/7-014
- Jacques LOWINSKY (président délégué) délégués / ville
- Raihanah VALY
- Gérard FRANÇOISE
- Christèle BEAUMIER
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) (titulaire) délégués / ville CROUS (théâtre Vladimir Canter) 24/7-015
- Jean-Max BOYER (suppléant)
- Noela MÉDÉA MADEN présidente FJJ
- Gilbert ANNETTE parent ANVPSJ (ex-ANVPR)
- Philippe NAILLET parent ADRIE
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP
- Brigitte ADAME (présidente) déléguée / CINOR MDEN de la Réunion
- Jean-Max BOYER employé
- Éricka BAREIGTS (présidente) maire de Saint-Denis MLN
- Jacques LOWINSKY (président délégué) délégués / ville
- Raihanah VALY
- Gérard FRANÇOISE
- Christèle BEAUMIER
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY partenaire CÉVIF
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV
- Christelle HASSEN membre Vivancia océan Indien
- Geneviève BOMMALAIS parente ASD
- Geneviève BOMMALAIS vice-présidente ADÉSC
- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
page 2 de 3 - Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis 24/7-019
- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD 24/7-022
- Gérard FRANÇOISE (PDG) délégué / CINOR SODIPARC 24/7-030
- Gérard FRANÇOISE (PDG) délégué / CINOR (réseau Citalis) SODIPARC 24/7-040
ADIL Agence départementale pour l’Information sur le Logement CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement SIDR Société immobilière du département de la Réunion
MLN Mission locale Nord
CROUS Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires (théâtre Vladimir Canter) FJJ Foyer des Jeunes de Joinville
ANVPSJ (ex-ANVPR) Association nationale des Visiteurs de Personnes sous Main de Justice (ex-Association nationale des Visiteurs de Prison de la Réunion)
ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries pour l’Insertion et pour l’Environnement CAP Club Animation Prévention
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion MDEN… Maison de l’Emploi du Nord de la Réunion
CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances ASD Archers de Saint-Denis
ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien
OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis
PDG président directeur général
SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements
(*) élue absente / représentée le mandataire ayant voté en son seul nom propre
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Raihanah VALY arrivée à 16 h 10 pendant l’appel
David BELDA sorti à 16 h 22 revenu à 16 h 56 au rapport n° 24/7-001 au rapport n° 24/7-007
Marie-Anick ANDAMAYE arrivée à 16 h 24 au rapport n° 24/7-001
Yassine MANGROLIA sorti à 17 h 13 revenu à 17 h 31 au rapport n° 24/7-010 au rapport n° 24/7-013
Éric DELORME sorti à 17 h 53 revenu à 18 h 08 au rapport n° 24/7-018 au rapport n° 24/7-024
Henriette BABET partie à 17 h 56 au rapport n° 24/7-019
Raihanah VALY partie à 18 h 03 au rapport n° 24/7-024 en laissant procuration à Jean-Pierre MARCHAU
Sonia BARDINOT partie à 18 h 42 au rapport n° 24/7-032 en laissant procuration à Jean-François HOAREAU
Marie-Anick ANDAMAYE partie à 18 h 42 au rapport n° 24/7-032 en laissant procuration à Yassine MANGROLIA
page 3 de 3 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VF / Habitat Séance du vendredi 06 décembre 2024 Rapport n° 24/7-033
OBJET Rapport d'activité de la SEDRE pour l'année 2023
L’article L. 1524-5 du Code général des Collectivités territoriales régissant l’administration et le contrôle des Sociétés d’Économie mixte locales (SEML) prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration ou au Conseil de Surveillance.
La Commune de Saint-Denis est actionnaire de la SEDRE et possède 2,40 % de son capital.
Au sein Conseil d’Administration, la ville est représentée par Monsieur David BELDA.
Cette société a pour missions principales le développement et la gestion de projets d’aménagement, la construction et la réhabilitation de logements sociaux, ainsi que la promotion immobilière et l’immobilier d’entreprise.
Les faits marquants pour l’activité en 2023
L’année 2023 a été marquée par une progression notable de l’activité de la SEDRE, bien que l’exercice ait également révélé des tensions financières importantes. La SEDRE a mené un programme soutenu de réhabilitation de logements sociaux, avec sept résidences en réhabilitation simultanée. L’accent a été mis sur des investissements ambitieux en matière d’aménagement et de mandats, visant à accompagner la croissance démographique du territoire tout en renforçant la qualité des infrastructures.
Bilan économique
En 2023, la SEDRE a enregistré une perte nette de 2 969 000 euros, pour un chiffre d’affaires global de 58 346 000 euros. Ce résultat est nettement inférieur à celui envisagé dans les prévisions initiales (-132 000 euros).
Le chiffre d’affaires global affiche une hausse de 18 % par rapport à 2022. Toutefois, après retraitement des participations estimatives des concédants, le chiffre d’affaires « réel » s’établit à 52 737 000 euros, contre 46 728 000 euros en 2022, soit une augmentation de 12,9 %.
La trésorerie au 31 décembre 2023 s’élève à 14,9 millions d’euros, soit une baisse de 23 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent. Cette baisse s’explique principalement par des dépenses d’investissement importantes dans les concessions et mandats et la mise en œuvre d’un programme soutenu de réhabilitation dans le logement social.
Le bilan global de la SEDRE s’élève à 467 millions d’euros au 31 décembre 2023, en recul de 20,9 millions d’euros par rapport à 2022. Les perspectives pour 2024
Pour l’année 2024, la SEDRE envisage de consolider ses activités et d’intensifier ses efforts sur les domaines suivants :
réhabilitation de logements sociaux : poursuite des travaux sur plusieurs résidences afin d’améliorer le confort des résidents et de moderniser les infrastructures, tout en intégrant des principes de durabilité ;
projets d’aménagement : renforcement des collaborations avec les collectivités et partenaires locaux pour répondre aux besoins croissants en infrastructures ;
gestion des équilibres financiers : mise en œuvre d’une vigilance accrue sur la gestion de la trésorerie, en assurant un suivi rigoureux des investissements et des recettes attendues.
Conformément à la règlementation, je vous demande de prendre acte des éléments présentés par le représentant de la ville de Saint-Denis au Conseil d’Administration de la SEDRE.
Je vous demande de bien vouloir prendre acte de ce rapport. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 06 décembre 2024
Délibération n° 24/7-033
OBJET Rapport d'activité de la SEDRE pour l'année 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N° 24/7-033 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-Max BOYER - Conseiller municipal au nom des commissions « Ville Fraternelle » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
(pas de vote)
Prend acte du rapport d’activité de la SEDRE pour l’année 2023. RAPPORT DE GESTION
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Arrêté par le Conseil d’Administration
Réuni le 29 mai 2024
------------------------
EXERCICE 2023
Clos au 31 décembre 2023 2
SOMMAIRE
I – LA VIE DE LA SOCIETE EN 2023
1.1 - L’ACTIONNARIAT .......................................................................................................... 4
1.2 - LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET L’ASSEMBLEE GENERALE ........................................ 5
1.3 - LE PERSONNEL ............................................................................................................. 11
II – LES ACTIVITES DE LA SOCIETE EN 2023
2.1 - L’ACTION FONCIERE. .................................................................................................... 17
2.2 - L’AMENAGEMENT .......................................................................................................... 20
2.3 - LES EQUIPEMENTS DE SUPERSTRUCTURES. .................................................................. 40
2.4 - LES OPERATIONS MENEES PAR LA SOCIETE EN PROPRE ................................................ 41
2.5 - LE PARC DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LA GESTION LOCATIVE ....................................... 43
III – LE RAPPORT FINANCIER SUR LES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERCICE 2023
3.1 - LE COMPTE DE RESULTAT ............................................................................................ 54
3.2 - LE BILAN ...................................................................................................................... 67
IV – LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
4.1 - LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC UN DIRIGEANT OU UN ACTIONNAIRE SIGNIFICATIF 74
4.2 - LES PARTICIPATIONS ................................................................................................... 75
V – LE RAPPORT 2023 SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ............................................................ 76
--OOO-- 3
I - LA VIE DE LA SOCIETE EN 2023
1.1 - L’ACTIONNARIAT
1.2 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET L’ASSEMBLEE GENERALE
1.3 - LE PERSONNEL 4
1.1 – L’ACTIONNARIAT
Le tableau ci-dessous récapitule l’actionnariat de la société et la répartition des postes d’Administrateurs à la clôture de l’exercice écoulé. Au 31/12/2023, le capital de la société est détenu par 9 actionnaires et son conseil d’administration comprend 16 administrateurs.
Situation administrative au 31/12/2023
Capital social de 2 600 245 € divisé en 37 658 actions
Montant (€) %
1 Administrateur Marie-Anick FLORIANT
1 Administrateur Emmanuel SERAPHIN
1 Administrateur Marie-Suzelle BUCHLE Commune de Saint-Paul 12 855 887 653 34,14%
1 Administrateur Pascaline CHEREAU-NEMAZINE
1 Administrateur Irchad OMARJEE
1 Administrateur Adèle ODON Adèle ODON Département 4 000 276 185 10,62%
1 Administrateur David BELDA David BELDA Commune de Saint-Denis 902 62 295 2,40%
1 Administrateur Didier AMACHALLA Didier AMACHALLA Commune du Port 902 62 295 2,40%
1 Administrateur Olivier NARIA Olivier NARIA Commune de Saint-Pierre 902 62 295 2,40%
1 Administrateur Huguette BELLO Huguette BELLO Région 780 53 760 2,07%
1 Administrateur Arnaud MEYER Arnaud MEYER Caisse des Dépôts et Consignations 4 402 304 080 11,69%
1 Administrateur Julius METANIRE Julius METANIRE Chambre d'Agriculture 111 7 680 0,30%
1 Administrateur François CAILLE Koumaran PAJANIRADJA Action Logement Immobilier 12 804 884 002 34,00%
1 Administrateur François CUVELIER TOTAL 37 658 2 600 245 100,00%
1 Administrateur Jean-Pierre RIVIERE
1 Administrateur Gilles WARO
16
45,99%
54,02%
Poste
ADM
Conseil
d'Administration
Représentants au
Conseil d'Administration
Représentant aux
Assemblées Générales
Emmanuel SERAPHIN
PART. DU CAPITAL SOCIAL
ACTIONNAIRES Nombre d'actions
1.1.1 - CHANGEMENTS INTERVENUS AU COURS DE L’EXERCICE 2023
Agrément de nouveaux actionnaires
Le conseil d’Administration du 24/05/2023 a décidé :
-d’agréer l’entrée de 3 nouveaux actionnaires, partenaires de la société Action Logement Immobilier, afin qu’ils soient autorisés, après résolution prise par l’Assemblée Générale Ordinaire, à siéger au Conseil d’Administration de la SEDRE, -d’agréer la cession ou le prêt d’actions par Action Logement Immobilier à chacun des 3 nouveaux actionnaires : Messieurs François CUVELIER, Jean-Pierre RIVIERE et Gilles WARO.
Par respect aux dispositions de l’article L.225-20 du code de commerce, la Société Action Logement Immobilier a communiqué à la société copie des conventions de prêt de consommation d’action et les ordres de mouvement, portant sur le prêt d’une action de la SEDRE, à chacun des bénéficiaires.
Actionnariat : Cession d’actions de la société Action Logement Immobilier à la Commune de Saint-Paul Le Conseil d’Administration du 24/05/2023 a pris acte de la cession de 43 actions sur les 12 847 actions détenues par Action Logement Immobilier dans le capital de la SEDRE au profit de la Commune de Saint-Paul, ceci pour respecter les dispositions de l’articles 5 du pacte d’actionnaires conclu le 06/12/2019.
Ainsi, les participations respectives de la Commune de Saint-Paul et de la Société Action Logement Immobilier dans le capital de la société sont désormais les suivantes :
Actionnaires Nombre d’actions % capital social Observations Commune de Saint-Paul 12 855 34,14% >34% Seuil art.5 Pacte d’actionnaires Action Logement Immobilier 12 804 34 % ≤ 34% Seuil art.5 Pacte d’actionnaires
Prise de participation intervenue au cours de l’exercice : Néant
Distribution de dividendes : Néant
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices.
Actionnariat salarié - Obligation triennale sur l’augmentation du capital réservée aux salariés : sans objet -
(Article L 225-129-6 Code de commerce)-Obligation réglementaire abrogée (loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 -art.20). 5
1.2 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET L’ASSEMBLEE GENERALE
1.2.1 - COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION au 31/12/2023
Conformément à la décision de l’Assemblée Générale Ordinaire du 05/10/2022, le Conseil d’Administration est composé de 16 Administrateurs, dont 10 postes dédiés aux collectivités locales.
Participent aux travaux du Conseil d’Administration :
- le Commissaire du Gouvernement (le Sous-préfet ou la Sous-préfète de Saint-Paul)
- le Commissaire aux Comptes
- 2 représentants des locataires
- 4 représentants du personnel (membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique)
Le tableau ci-dessous récapitule les mandats et la répartition des postes au Conseil d’Administration au 31/12/2023 :
ADMINISTRATEURS REPRESENTANTS PERMANENTS Durée du mandat Date de renouvellement Fin de mandat
1 Monsieur Emmanuel SERAPHIN, Président Mandat d'élu CA 26/08/2020
1 Madame Marie-Anick FLORIANT Mandat d'élu CA 10/11/2021
1 Madame Marie-Suzelle BUCHLE Mandat d'élu CA 14/09/2022
1 Madame Pascaline CHEREAU-NEMAZINE Mandat d'élu CA 26/08/2020
1 Monsieur Irchad OMARJEE Mandat d'élu CA 26/08/2020
1 DEPARTEMENT DE LA REUNION Madame Adèle ODON Mandat d'élu CA 25/08/2021
1 COMMUNE DE SAINT DENIS Monsieur David BELDA Mandat d'élu CA 26/08/2020
1 COMMUNE DU PORT Monsieur Didier AMACHALLA Mandat d'élu CA 26/08/2020
1 COMMUNE DE SAINT PIERRE Monsieur Olivier NARIA Mandat d'élu CA 26/08/2020
1 REGION REUNION Madame Huguette BELLO 2ème Vice-Présidente Mandat d'élu CA 25/08/2021
1 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Monsieur Arnaud MEYER
Statuts - 6 ans
Échéance du mandat lors de
l'AGO statuant sur les comptes
clos au 31/12/2026
AGO 30/06/2021 AGO 2027
1 CHAMBRE D'AGRICULTURE Monsieur Julius METANIRE
Statuts - 6 ans
Échéance du mandat lors de
l'AGO statuant sur les comptes
clos au 31/12/2023
AGO 20/06/2018 AGO 2024
1 ACTION LOGEMENT IMMOBILIER Monsieur François CAILLE, 1er Vice-Président
Statuts - 6 ans
Échéance du mandat lors de
l'AGO statuant sur les comptes
clos au 31/12/2024
AGO 04/12/2019 AGO 2025
1
Statuts - 6 ans
Échéance du mandat lors de
l'AGO statuant sur les comptes
clos au 31/12/2028
AGO 28/06/2023 AGO 2029
1
Statuts - 6 ans
Échéance du mandat lors de
l'AGO statuant sur les comptes
clos au 31/12/2028
AGO 28/06/2023 AGO 2029
1
Statuts - 6 ans
Échéance du mandat lors de
l'AGO statuant sur les comptes
clos au 31/12/2028
AGO 28/06/2023 AGO 2029
16
COMMUNE DE SAINT PAUL
Monsieur François CUVELIER
Monsieur Jean-Pierre RIVIERE
Monsieur Gilles WARO 6
Durée du
mandat
Date de
renouvellement
Fin de
mandat
TITULAIRE HDM AUDIT
Statuts - 6 ans
Échéance du mandat lors de
l'AGO statuant sur les comptes
clos au 31/12/2024
AGO 19/06/2019 AGO 2025
SUPPLEANT Monsieur Pierre-Alain FRECAUT
Statuts - 6 ans
Échéance du mandat lors de
l'AGO statuant sur les comptes
clos au 31/12/2024
AGO 19/06/2019 AGO 2025
REPRESENTANTS DES LOCATAIRES ELUS Durée du mandat Information CA Fin de mandat
Liste CNL 974
(Confédération Nationale des locataires) Madame Laurence RICHARD
4 ans
A compter du scrutin du
05/12/2022
CA 24/05/2023 Prochaines élections
Liste CDLR-CSF
(Comité de Défense des Locataires de la
Réunion - Confédération Syndicale
des Familles)
Madame Fabienne FALDON
4 ans
A compter du scrutin du
05/12/2022
CA 24/05/2023 Prochaines élections
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Madame Béatrice MAROUDIN VIRAMALE Collège Empoyés
Madame Lucila THEROMALE Collège Empoyés
Monsieur Hamed BOUAKIL Collège Agents de Maîtrise
Monsieur Philippe FENDARD Collège Cadres
Madame Lucila THEROMALE Collège Empoyés
Madame Anaïs CATHERINE Collège Cadres
Fin de mandat
03/04/2027
Au Conseil dAdministration
A l'Assemblée Générale
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Monsieur Philippe MALIZARD, Sous-Préfet de Saint-Paul, ès qualités (information Conseil d'Administration 15/11/2023)
DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE
(Elus pour 4 ans - Scrutin du
21/03/2023)
Information
CA 24/05/2023
Rémunération des Administrateurs :
Aucune rémunération n’a été distribuée aux Administrateurs de la Société.
1.2.3 - CHANGEMENTS INTERVENUS AU COURS DE L’EXERCICE 2023 DANS LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Au cours de l’exercice 2023, la société a enregistré les changements suivants :
✓ Nouveaux représentants des locataires au sein du Conseil d’Administration Suite aux élections des représentants des locataires au sein du Conseil d’Administration, ont été élues pour 4 ans : Madame Laurence RICHARD, présentée par la CNL 974, et Madame Fabienne FALDON, présentée par le CDLR-CSF. Le Conseil d’Administration du 24/05/2023 a pris acte de ces désignations.
✓ Nouveaux représentants du Comité Social et Economique au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de la Société :
Suite aux élections professionnelles du 21/03/2023, ont été désignés pour représenter le CSE :
➢ Au conseil d’Administration :
- Madame Marie Béatrice MAROUDIN VIRAMALE et Madame Lucila THEROMALE (collège Employés) - Monsieur Hamed BOUAKIL (collège Agents de Maîtrise)
- Monsieur Philippe FENDARD (collège Cadres)
➢ A l’Assemblée Générale de la société :
Madame Lucila THEROMALE (collège Employés) et Madame Anaïs CATHERINE (collège Cadres) 7
✓ Nomination de 3 nouveaux Administrateurs au sein du Conseil d’Administration Conformément à la décision de l’Assemblée Générale Ordinaire du 05/10/2022, la composition du Conseil d’Administration a été portée de 13 à 16 membres.
Par courrier en date du 25/01/2023, la société Action Logement Immobilier a proposé la désignation de 3 nouveaux administrateurs : Messieurs François CUVELIER, Jean-Pierre RIVIERE et Gilles WARO, lesquels viennent renforcer la représentation actuelle assurée par Monsieur François CAILLE, représentant permanent d’ALI.
Après agrément donné par le Conseil d’Administration du 24/05/2023, l’Assemblée Générale Ordinaire de la société, lors de sa séance du 28/06/2023, a pris la décision de nommer ces 3 nouveaux Administrateurs pour une période de 6 ans.
Le Conseil d’Administration du 15/11/2023 a pris acte de la nomination de Messieurs François CUVELIER, Jean-Pierre RIVIERE et Gilles WARO, nouveaux Administrateurs de la SEDRE, en adjonction aux membres du Conseil d’Administration actuellement en fonction.
Ces trois nouveaux Administrateurs siègent au Conseil d’Administration en leur nom propre en qualité de personnes physiques, et non pas en tant que représentants d’une personne morale.
✓ Commissaire du Gouvernement
La fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de la SEDRE étant assurée par le Sous-préfet de Saint- Paul, ès qualités, Monsieur Philippe MALIZARD participera aux séances du Conseil d’Administration et Assemblées Générales de la société, en remplacement de Madame Sylvie CENDRE.
1.2.4 - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L’EXERCICE
Réunion du Conseil d’Administration du 21/02/2024 (147e séance) : - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration du 15/11/2023 (146e séance)
- Vie sociale : Modification de la raison sociale du Commissaire aux Comptes
- Activités de la Société :
. Activités de la société en 2023 et perspectives pour 2024
. Budget : Révision 2023 et Prévisions 2024
- Programme d’emprunts
- Questions diverses
Modification de la raison sociale du Commissaire aux Comptes Le Conseil d’Administration du 21/02/2024 a pris acte du changement de dénomination sociale du cabinet BDO-HDM AUDIT, Commissaire aux Comptes, pour devenir HDM AUDIT.
Mandat d’Administrateur de la Chambre d’Agriculture
Le mandat d’Administrateur de la Chambre d’Agriculture vient à expiration avec l’examen des comptes de l’exercice 2023.
Interrogée, la Chambre consulaire a fait acte de candidature pour un nouveau mandat et a désigné Monsieur Julius METANIRE en qualité de représentant permanent.
Conformément aux dispositions de l’article 13.2 des statuts, il sera proposé à l’Assemblée Générale Ordinaire de renouveler son mandat pour une nouvelle durée de 6 ans, qui prendra fin à l’issue de l’AGO à tenir en 2030 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2029.
Changement du représentant permanent de la Caisse des Dépôts et Consignations
Monsieur Jean-Marie BASSOUAMINA est désigné en qualité de nouveau représentant permanent aux Conseils d’Administration et aux Assemblées Générales de la SEDRE en remplacement de Monsieur Arnaud MEYER. 8
1.2.5 – LES REUNIONS en 2023
La vie sociale durant l’exercice 2023 a été jalonnée par :
▪ Deux Conseils d’Administration, présidés par Monsieur Emmanuel SERAPHIN
▪ Une Assemblée Générale Ordinaire portant sur l’approbation des comptes clos au 31 décembre 2022
L’ordre du jour de ces réunions est rappelé ci-après :
1.2.5.1 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
24/05/2023 (145e séance)
1/ Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration du 06/12/2022 (144e séance)
2/ Vie sociale :
- Désignation des représentants des locataires au sein du Conseil d’Administration
- Agrément de nouveaux actionnaires et nomination de nouveaux Administrateurs
- Actionnariat : Cession d’actions de la société Action Logement Immobilier à la Commune de Saint-Paul
3/ Examen et arrêté des comptes de l’exercice 2022 - Préparation de l’AGO :
- Présentation et examen du projet de rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’exercice 2022 incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise
- Présentation et examen des comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2022 - Projets d’ordre du jour et de résolutions à soumettre à l’A.G.O.
- Convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire
4/ Conventions réglementées
5/ Programme d’emprunts
6/ Gestion locative :
- Désignation des représentants des locataires au sein des commissions d’attribution - Validation du plan de Plan de Concertation Locative
7/ Rapport sur les contrats de réalisation et de gestion des logements sociaux
Questions diverses
15/11/2023 (146e séance)
1/ Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration du 24/05/2023 (145e séance)
2/ Vie sociale :
- Nomination de 3 nouveaux Administrateurs au sein du Conseil d’Administration
- Changement du Commissaire du Gouvernement
3/ Plan Stratégique du Patrimoine locatif social – Période 2023/2032
4/ Plan de travaux de gros entretien
5/ Modification du Règlement intérieur des Commissions d’Attribution et d’Examen de l’Occupation des Logements
(CALEOL)
6/ Politique d’attribution et d’occupation sociale du patrimoine
7/ Révision des loyers de logements locatifs sociaux et très sociaux pour 2024
8/ Programme d’emprunts
Rapport d’information : Etat des concessions d’aménagement
Questions diverses 9
1.2.5.2 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
28/06/2023 : Approbation des comptes de l’exercice 2022
1/ Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2022 : - Lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice 2022 incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise
- Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2022 - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2022
2/ Quitus de gestion aux Administrateurs
3/ Affectation du résultat de l’exercice 2022
4/ Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce et approbation des dites conventions 5/ Nomination de trois nouveaux Administrateurs
6/ Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
7/ Questions diverses
Résolutions votées à l’AGO du 28/06/2023
Première résolution : Approbation des comptes annuels 2022
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l'exercice clos le 31/12/2022 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que la gestion de la Société telle qu'elle ressort de l'examen desdits comptes et desdits rapports.
En conséquence, elle donne quitus aux Administrateurs de leur gestion pour l'exercice écoulé.
Résolution adoptée à l’unanimité des voix exprimées
Deuxième résolution : Affectation du résultat 2022
L'Assemblée Générale Ordinaire approuve la proposition de répartition des résultats qui lui a été présentée. En conséquence, les bénéfices de l'exercice s’élevant à 1 585 242,77 € sont affectés comme suit :
- Résultat de l’exercice 2022 : 1 585 242,77 € dont 3 660 896,40 € au titre des activités agréées - Dotation à la réserve légale : 0 €
- Dotation aux autres réserves : 1 585 242,77 € dont 3 660 896,40 € au titre des activités agréées
Le poste « Autres réserves » sera ainsi porté de 36 778 461,55 € à 38 363 704,32 € dont 19 417 680,79 € au titre des activités agréées.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Résolution adoptée à l’unanimité des voix exprimées 10
Troisième résolution : Approbation des conventions réglementées
L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, et statuant sur ce rapport, déclare approuver les conventions qui y sont énoncées.
Résolution adoptée à l’unanimité des voix exprimées, le pouvoir d’Action Logement Immobilier, actionnaire concerné n’étant pas pris en compte
Quatrième résolution – Nomination d’un nouvel Administrateur : Monsieur François CUVELIER L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance de l’agrément par le Conseil d’Administration des 3 nouveaux actionnaires de la SEDRE proposés par Action Logement Immobilier, nomme Monsieur François CUVELIER Administrateur au sein du Conseil d’Administration de la SEDRE, et l’autorise à siéger dans l’instance dès que le représentant légal de la SEDRE aura reçu copie de la convention de prêt d’action(s) le concernant, ou bien l’original de l’ordre de mouvement de titres en cas de cessions d’actions. En application de l’article 13.2 des statuts, la durée de fonction d’Administrateur de Monsieur François CUVELIER est de 6 ans prenant fin à l’Assemblée Générale Ordinaire tenue en 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028.
Résolution adoptée à l’unanimité des voix exprimées
Cinquième résolution - Nomination d’un nouvel Administrateur : Monsieur Jean-Pierre RIVIERE L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance de l’agrément par le Conseil d’Administration des 3 nouveaux actionnaires de la SEDRE proposés par Action Logement Immobilier, nomme Monsieur Jean-Pierre RIVIERE Administrateur au sein du Conseil d’Administration de la SEDRE, et l’autorise à siéger dans l’instance dès que le représentant légal de la SEDRE aura reçu copie de la convention de prêt d’action(s) le concernant, ou bien l’original de l’ordre de mouvement de titres en cas de cessions d’actions. En application de l’article 13.2 des statuts, la durée de fonction d’Administrateur de Monsieur Jean-Pierre RIVIERE est de 6 ans prenant fin à l’Assemblée Générale Ordinaire tenue en 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028.
Résolution adoptée à l’unanimité des voix exprimées
Sixième résolution - Nomination d’un nouvel Administrateur : Monsieur Gilles WARO L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance de l’agrément par le Conseil d’Administration des 3 nouveaux actionnaires de la SEDRE proposés par Action Logement Immobilier, nomme Monsieur Gilles WARO Administrateur au sein du Conseil d’Administration de la SEDRE, et l’autorise à siéger dans l’instance dès que le représentant légal de la SEDRE aura reçu copie de la convention de prêt d’action(s) le concernant, ou bien l’original de l’ordre de mouvement de titres en cas de cessions d’actions.
En application de l’article 13.2 des statuts, la durée de fonction d’Administrateur de Monsieur Gilles WARO est de 6 ans prenant fin à l’Assemblée Générale Ordinaire tenue en 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028.
Résolution adoptée à l’unanimité des voix exprimées
Septième résolution - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits certifiés conformes au présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de droit.
Résolution adoptée à l’unanimité des voix exprimées 11
1.3 – LE PERSONNEL
1.3.1 – EVOLUTION GLOBALE DES EFFECTIFS
Décomposition des effectifs par catégories socioprofessionnelles
Au 31/12/2023, l’effectif de la société se composait de 104 collaborateurs (101 salariés en CDI, et 3 en CDD). Le tableau comparatif ci-après reprend l'évolution détaillée des effectifs des CDI au cours des 5 dernières années :
H F
Cadres 36 39 44 43 45 27 18
Agents de maîtrise
(application CCNI 01/01/08) 26 23 27 30 30 6 24
Employés 31 34 30 27 26 7 19
TOTAL 93 96 101 100 101 40 61
Répartition
31/12/2020 Ventilation de l’effectif (CDI) 31/12/2019 31/12/2021 31/12/2023 31/12/2022
Au cours de l’année 2023, la SEDRE a enregistré :
- 3 recrutements en CDD pour surcroît d’activité et remplacement de salariés absents
- 3 recrutements en CDI
- 3 fins de contrat : 1 licenciement, 1 départ à la retraite et 1 rupture conventionnelle
Ci-après le graphe de l’évolution de l’effectif (CDI) de 2019 à 2023 :
Evolution de la moyenne d’âge par sexe et de l’ancienneté (2019 à 2023) : Au 31/12/2023, l’âge moyen des collaborateurs de la SEDRE était de 46 ans et l’ancienneté moyenne de 13,98 ans ; alors que ces deux données étaient respectivement de 45,52 ans et 13,53 ans au 31/12/2022. 12
1.3.2 - POLITIQUE SOCIALE
Application de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (CCNI) Entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (CCNI n°3090) applicable à la société, complétée par 2 avenants propres à la société.
Organisation du temps de travail - Généralisation de l’ARTT
Conformément à l’Accord de Réduction et d’Aménagement du Temps de Travail signé le 20 juin 2000, la durée théorique hebdomadaire de travail est de 38 heures.
Pour atteindre un horaire collectif de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année, il est octroyé 10 jours de repos complémentaires dont 2 jours de fermeture annuelle (le Vendredi Saint et le 31 décembre) et la journée de solidarité ; ainsi que 30 jours ouvrés de congés annuels sur lesquels est imputée la fermeture de la société du 21 au 24 décembre et 3 jours de ponts.
Accord Compte Epargne Temps
Applicable aux salariés en CDI, cet accord a été signé le 1er juin 2010.
Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Conclusion, le 14/06/2022, du quatrième accord quadriennal sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la société (01/01/2022 – 31/12/2025)
Accord sur le Droit à la Déconnexion :
Applicable à l’ensemble des salariés de la société, cet accord à durée indéterminée a été signé le 28/06/2017.
Accord sur le Droit d’expression :
Applicable à l’ensemble des salariés de la société, cet accord à durée indéterminée a été signé le 18/06/2018.
Charte de télétravail :
Mise en place d’une charte de télétravail, applicable à compter du 01/03/2023 et prorogée pour une durée de 3 ans à compter du 01/03/2024.
Association des salariés aux résultats : participation, intéressement, PEE et PERCO : Participation des salariés
Au 31/12/2023, la Société dispose d’une réserve spéciale de participation d’un montant de 36 595,10 € net.
Epargne salariale
Mise en place d’un dispositif d’épargne salariale en complément de l’intéressement. Mise en place des accords de Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) le 12/02/2020.
Conclusion, le 20/06/2022, d’un nouvel accord triennal d’intéressement (01/01/2022-31/12/2024) applicable à l’ensemble des salariés de la société, complété d’un avenant suite aux observations du service de contrôle de l’URSSAF.
Prime de partage de la valeur (PPV)
(Anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d’achat)
Conformément à l’accord signé le 21/03/2023 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, versement de la prime individuelle de partage de 680 € brut au bénéfice des 30 salariés les moins bien rémunérés en 2023 correspondant à une enveloppe globale de 20 400 €.
Négociations salariales :
A l’issue des réunions de négociations, il a été signé un accord avec les organisations syndicales qui a conclu aux dispositions suivantes :
- Augmentation collective de 12 points indiciaires, soit 113,16 € brut mensuel - Augmentation supplémentaire de 12 points indiciaires, soit 113,16 € brut mensuel en faveur des 30 salariés les moins bien rémunérés
- Enveloppe des augmentations salariales individuelles égale à 0,5 % des masses indiciaires brutes des directions - Prime de partage de la valeur (PPV) : versement de la prime individuelle de partage de 680 € brut au bénéfice des 30 salariés les moins bien rémunérés en 2023 correspondant à une enveloppe globale de 20 400 €. - Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant qui passe de 9€ à 9,50 € (prise en charge par l’employeur à hauteur inchangée de 60 %). 13
Dialogue social - Instances représentatives du personnel au 31/12/2022 :
a/ Comité Social et Economique -CSE- (2023-2027) : composé de 12 membres (6 titulaires et 6 suppléants). 10 réunions du CSE ont eu lieu en 2023 en visioconférence ou en présentiel.
Actions du CSE - Œuvres sociales :
Les actions du Comité Social et Economique au titre des œuvres sociales ont été les suivantes en 2023, à savoir : Galette des rois, chocolat de Pâques, action cinémas, chèques vacances, muguet du 1er mai, tickets salon de la maison, sortie bateau, arbre de Noël, chèques cadeaux aux enfants des agents, coffrets cadeaux aux salariés, repas de fin d’année et bons KADEOS évènements (mariage, naissances).
Ci-après le budget alloué au CSE au cours des 5 dernières années :
BUDGET 2019 2020 2021 2022 2023
ŒUVRES SOCIALES
0,8% de la masse salariale brute depuis 2016 et
1% à compter de 2020
41 053,38 € 48 347,21 € 46 102,93 € 53 918,39 € 52 576,71 €
FONCTIONNEMENT
(0,2% de la masse salariale brute) 10 495,94 € 9 607,69 € 9 282,33 € 10 783,69 € 10 768,74 €
TOTAL 51 549,32 € 57 954,90 € 55 385,26 € 64 702,08 € 63 345,45 €
b/ Délégation syndicale au 31/12/2023 :
- CFDT Commerce et services : Madame Clarisse MALINGA (désignation 02/05/2023) - SNUHAB CFE-CGC : Monsieur Philippe FENDARD (désignation 11/05/2023) - CGTR Commerce, Distribution et Services : Monsieur Franky DORMEUIL (désignation 10/11/2023)
Prévoyance complémentaire et frais de santé
La SEDRE a instauré, par décision unilatérale de l’employeur en date du 11 juin 2011, une mesure collective et obligatoire d’assurance Frais de santé et Prévoyance.
Les marchés actuels ont été attribués à AXA, pour l’assurance complémentaire Santé, et à MGP (Mutuelle Générale Prévoyance) pour la prévoyance :
- Prévoyance Décès/Invalidité (contrat collectif obligatoire, qui couvre tous les agents de la société) : Prise en charge à 100 % par l’employeur
- Garanties « frais de santé » : Prise en charge de 65 % des cotisations par la Société.
1.3.3 - ABSENTEISME - ACCIDENTS DE TRAVAIL
L’absentéisme en 2023 est motivé par :
ANNEES 2019 2020 2021 2022 2023 2019 2020 2021 2022 2023
La maladie 65 100 61 79 105 932 855 1 184 1 407 839
La maternité 5 2 2 5 3 276 93 109 294 188
Les accidents de travail 6 2 6 5 6 151 11 73,5 75 111
1 359 959 1 367 1 776 1 138
6,62% 4,59% 6,42% 8,37% 5,47%
NOMBRE DE SALARIES NOMBRE DE JOURS OUVRES
TAUX D'ABSENTEISME
TOTAL 14
1.3.4 – FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Bilan de la formation :
En 2023, la SEDRE a mis en œuvre son plan de développement des compétences, destiné à permettre au
personnel de conforter et augmenter leurs compétences professionnelles. Pour permettre la formation d’un plus grand nombre de participants et dans le respecter le budget alloué à la
formation, la Société a priorisé la réalisation des formations de groupe.
Récapitulatif de la formation :
2020 2021 2022 2023
Coût global de la formation (€ H.T.)
(dont contribution règlementaire) payé
au 31/12/N
110 915,17 € 111 829,17 € 106 350,58 € 128 091,58 €
Nombre de formations réalisées 26 30 18 37
Nombre d’heures de formations 1 073,50 1 520,75 1 332,50 1 530,50
Nombre de participations 113 186 142 145
Nombre d’agents bénéficiaires 68 80 69 76
Moyenne d’heures de formation par
agent 10,52 14,62 13,33 14,72
Effectif Société au 31 décembre hors
contrat de professionnalisation 102 104 100 104
Pourcentage de bénéficiaires par rapport
à l’effectif (taux de participation) 67% 77% 69% 73%
Accueil de stagiaires - étudiants en 2023 :
La société a accueilli 19 étudiants en 2023 dont un groupe de 9 stagiaires de l’IRTS. 15
1.3.5 - ORGANIGRAMME
L’organigramme fonctionnel de la société au 31 décembre 2023 se présente ainsi :
1
Secrétaire Général : M. Patrick SALAUN
1
1
Directeur : M. Dominique DESHAYES
1
1
Directeur : M. Francis LEFEBVRE
1
Chef de service
1
Assistant (e )
1
Assistant (e )
1
Assistant (e) de chargés d'opérations
2
Assistants (es ) de chargés d'opérations
2
Assistants (es ) de chargés d'opérations
2
Assistants (es )
1
Contrôleur Financier
1
Cheffe de projet DGSU
1
Chargé (e ) d'Opérations Sénior
1
Chargé (e) de travaux (TP)
7
Chargés (es ) d'Opérations
2
Inspecteurs foncier
1
Administratrice de l'informatique locative
1
Assitant (e) Traitements de gestion locative
2
Chargés (es) d'Opérations
1
Agent foncier
1
Responsable informatique
1
Administrateur Systèmes et Réseaux (CDD)
1
Chef de service
1
Chef de Secteur
1
Chef de service
3
Chargés (es ) de Clientèle
4
Assistants (es ) dont 1 CDD
1
Assistant (e ) de chargés d'opérations
1
Gestionnaire des Ressources et Moyens
1
Caissier (e)
1
Adjoint (e ) au chef du service maintenance
2
Chargés (es ) d'Opérations
1
Gestionnaire des Moyens Généraux
2
Chargés (es ) des Questions Sociales
0
Gestionnaire de sinistres
1
Chargé (e ) des Questions Sociales
1
Assistant(e) Moyens Généraux
1
Chargé (e) du contentieux locatif
4
Gestionnaires proximité
1
Secrétaire Standardiste
1
Assistant (e) contentieux
1
Chargé des politiques de contrat de maintenance
1
Agent d'accueil, standard
2
Chargés (es) d'Opérations Réhabilitation
1
Chef de Secteur
2
Agents polyvalents
1
Chargé (e) de travaux (TP DAO/DPL)
1
Assistant (e ) de chargés d'opérations
2
Chargés (es ) d'Opérations
1
Adjoint (e) Chargé (e) d'Opérations (CDD)
1
Chef de service
1
Chef d'Antenne Ouest
1
Chef comptable adjoint
1
Adjoint (e ) au Chef d'Antenne Ouest
1
Assistante Administrative
2
Comptables
4
Chargés (es ) de clientèle
5
Gestionnaires de proximité
2
Aides Comptables
1
Caissier (e)
2
Chargés (es ) des Questions Sociales
1
Chef de Secteur
2
Chargés (es ) d'Opérations
1
Chef de service
3
Assistants (es )
Services opérationnels
SERVICE FONCIER
Secteur
SAINT PAUL NORD
SERVICE DES MOYENS GENERAUX/
RESSOURCES HUMAINES Services fonctionnels
SERVICE MARCHES SERVICE COMPTABLE
Antenne Ouest Direction du Patrimoine Locatif
Secteurs
SAINT PAUL/PORT/POSSESSION
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Président : Monsieur Emmanuel SERAPHIN
2 Vice-Présidents
Organigramme fonctionnel au 31 décembre 2023
Secteur
SAINT PAUL SUD
SERVICE MAINTENANCE
Attachée de Direction :
Mme Rose-May COURTEAUD
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT SUD - EST - NORD (D.A.S.E.N.)
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT OUEST
(D.A.O)
Directeur : M. Bruno DAVIDSEN
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT
SERVICE CLIENTELE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTEUR GENERAL : Yannick PAYET FONTAINE
DIRECTION DU PATRIMOINE LOCATIF
Directeur : M. Thibaut REMILLIET
SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.E.D.R.E) 16
II – LES ACTIVITES DE LA SOCIETE
EN 2023
2.1 - L’ACTION FONCIERE
2.2 - L’AMENAGEMENT
2.3 - LES EQUIPEMENTS DE SUPERSTRUCTURES
2.4 - LES OPERATIONS MENEES PAR LA SOCIETE EN PROPRE
2.5 - LE PARC DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LA GESTION LOCATIVE 17
2.1 - L’ACTION FONCIERE
L’activité de la Société dans ce domaine en 2023 peut se résumer comme suit :
- Poursuite des interventions dans le cadre des opérations en concession afin d’assurer la maîtrise foncière des sols préalablement à la réalisation des travaux d’aménagement, principalement sur la ZAC Renaissance 3 en lien avec l’EPFR.
- Interventions dans le cadre de marchés d’opérateur foncier avec les communes de Saint-Paul, Saint-Pierre, Saint-André ainsi qu’avec la CINOR, le Département, la Région, la CIVIS et la régie La Créole.
- Relance des prospections foncières tout secteur.
2.1.1 - Interventions dans le cadre des concessions d’aménagement
COMMUNE DE SAINT PAUL
La maîtrise foncière du périmètre de la ZAC est effective. La procédure de rétrocession des emprises nécessaires au lancement de la première phase d’aménagement a été engagée avec l’EPFR. Cette rétrocession foncière porte sur une surface partielle de 33ha 89a 12ca correspondant aux acquisitions menées par l’EPFR sur les terrains de la Commune et de la Région. L’acte de rétrocession est en cours de rédaction pour une signature effective au début du deuxième trimestre 2024.
2.1.2 - Interventions dans le cadre de marchés d’opérateur foncier
COMMUNE DE SAINT PAUL
- 14 voiries d’exploitation rurale : Poursuite de la mise en œuvre de la procédure d’acquisition par voie d’expropriation pour la régularisation foncière de 21 unités foncières après travaux. Le dossier est au stade de la saisine du Juge pour une fixation judiciaire du prix.
- Chemins de la Vanille et des Trois Roches : Les derniers jugements ont été rendus début 2023. Les dossiers de paiement ont été transmis. La mission est terminée.
- Chemin Lebel : Report de la mission d’expropriation.
- Transfert d’office (divers chemins) : Cette mission s’est poursuivie en 2023 par la réalisation des documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC). Une nouvelle enquête parcellaire doit être initiée.
- Radiers submersibles : Les négociations amiables ont été menées en 2023 et ont abouti à la signature de promesses de vente. Pour illustration, la mission portant sur les acquisitions nécessaires aux travaux d’aménagement de la Ravine Divon (inaugurés en octobre 2023) est aujourd’hui achevée. Les procédures d’acquisitions pour les autres radiers prioritaires seront poursuivies soit à l’amiable soit en procédures d’expropriation.
- Extension du cimetière de Bois de Nèfles : Report de la mission. Nous restons dans l’attente des pièces du Maître d’ouvrage pour la mise en œuvre et le suivi de l’enquête publique. La mise en enquête interviendra en 2024.
- Procédure d’état d’abandon manifeste : La procédure d’expropriation accélérée a été poursuivie en 2023 par la saisine du Juge et la consignation des montants des indemnités de dépossession. Dossier clôturé en décembre 2023.
- Aménagement de la Ravine Bernica : En 2023, le Juge d’Expropriation a été saisi en vue de la fixation judiciaire des indemnités. La procédure d’expropriation se poursuivra par un transport sur les lieux et l’audience en fixation judiciaire du prix. 18
- Chemin de la Hogue : Nouvelle mission d’expropriation confiée en septembre 2023. La constitution du dossier n’a pas abouti en fin 2023. La mission se poursuivra en 2024 pour dépôt en Préfecture en vue d’une enquête publique.
- Le Service Foncier a répondu en septembre 2023 au marché de maitrise foncière de la Ville de Saint Paul sur le lot 1 : Missions foncières relatives aux voiries et espaces publics et sur le lot 2 : Missions foncières générales. La SEDRE a été retenue en novembre 2023 pour les 2 lots.
COMMUNE DE SAINT PIERRE
- AEP Cadet/Dassy 2ème tranche : L’Arrêté de servitude est toujours en cours de publication depuis avril 2023.
- Mission de rédaction et de publication d’actes administratifs : Poursuite des prestations de rédaction et de publication sur 2023.
- NPNRU de Bois d’Olive : Après définition du périmètre de DUP du NPNRU Bois d‘Olive et la compilation des pièces du dossier de DUP en 2023, le dépôt du dossier en Préfecture a été reporté.
- Procédure de Biens Sans Maître : Un rapport d’enquête a été transmis à la ville en début 2023. Deux biens ont pu intégrer le patrimoine de la collectivité à l’issue d’une procédure d’acquisition de plein droit d’un bien sans maître. Les deux autres biens n’ont pu intégrer le patrimoine de la Ville en l’absence des conditions nécessaires à la finalisation de la procédure de biens sans maître.
COMMUNE DE SAINT ANDRE
NPNRU Centre-Ville : un marché d’opérateur foncier a été passé avec la Ville en 2022. Les négociations amiables ont abouti à la libération de 12 locaux du centre commercial en 2023. Le dossier de DUP a été finalisé en 2023 mais son dépôt en Préfecture n’ est pas encore intervenu.
LA CREOLE
- Servitudes KER ANVAL : L’arrêté préfectoral a été notifié aux propriétaires concernés. Les états des lieux avant travaux ont été menés en 2023. La procédure sera finalisée après publication de l’arrêté et paiement des indemnités.
- Servitudes/Acquisitions Saint-Paul-Trois Bassins : Un marché d’opérateur foncier a été notifié à la société le 02/02/2023 par la Régie pour la mise en œuvre de prestations foncières sur les communes de Saint Paul et de Trois Bassins pour la période 2023-2027. Il s’agit de procédures foncières pour la constitution de servitudes ou d’acquisitions nécessaires aux passages de canalisations EU/EP ou d’ouvrages (retenues, canaux d’évacuations, alimentations et refoulements).
Sur la première année (2023), la Société a été missionnée pour les projets suivants : Servitude légale Chemin Desbassyns (Trois Bassins), Servitude légale Chemins Gévin et Odon (Saint-Paul) et Servitude conventionnelle pour une unité foncière (Saint-Paul).
CINOR
- Rédaction et publication des actes administratifs : Poursuite des missions de rédactions et de publications sur 2023.
- Constitution d’une servitude légale pour la pose d’une canalisation d’eaux pluviales à Bras Pistolet : Dossier d’enquête déposé en Préfecture en mai 2023. La Préfecture a souhaité que la CINOR complète le dossier avant mise en enquête.
- Aménagement d’aires de retournement de bus sur les communes de Sainte-Marie et Saint-Denis : Dossier de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P) et Cessibilité (Enquête parcellaire) déposé en février 2023. La Préfecture a souhaité que la CINOR complète le dossier avant mise en enquête. 19
CIVIS
Le Service Foncier a répondu en septembre 2023 à l’appel d’offres relatif à l’Accord Cadre d’une mission d’assistance et de représentation (servitudes et expropriations) :
Lot 1 : Missions d’assistance pour l’établissement de servitudes de canalisations d’eau et l’expropriation de terrains sur le territoire de la CIVIS
Lot 2 : Mission d’Assistance pour la mise en œuvre de procédures d’expropriation de terrains sur le territoire de la CIVIS
L’attribution en faveur de la SEDRE est intervenue le 18/12/2023.
CONSEIL DEPARTEMENTAL
- Chaîne de refoulement des Hauts de l’Ouest : Dossier clôturé en 2023
- Chaîne de refoulement des hauts du Sud : Cette mission, initiée en 2022, a été reportée à une date ultérieure dans l’attente d’un consensus entre la Ville du Tampon et le Conseil Départemental.
- Sécurisation de l’Alimentation en Eau Brute du secteur de l’Entre-Deux : Marché signé en septembre 2023 pour mise en œuvre des prestations à venir.
- Régularisations foncières - Mission de rédaction et de publication d’actes administratifs : Poursuite des prestations de rédactions et de publications d’actes.
Le Service Foncier a répondu en septembre 2023 à l’appel d’offres relatif à l’Accord Cadre pour les missions d’opérateur Foncier pour les Routes Départementales - Lot 1 Nord et Est/Lot 2 Ouest et Sud (Années 2024-2028). La SEDRE reste dans l’attente du résultat de l’attribution.
CONSEIL REGIONAL
Infrastructures routières - Rédaction d’actes administratifs : Cette mission s’est poursuivie en 2023 avec la publication d’actes administratifs avec reconduction des missions « acquisitions et la publication » dans l’attente d’un nouveau marché à passer.
PROSPECTION FONCIERE 2023
Relance des prospectives foncières en 2023 avec recherches d’opportunités et sollicitations de particuliers sur les communes de Saint-Paul secteur Ermitage, Le Tampon, La Plaine des Palmistes, Saint-André centre-ville et Sainte- Suzanne.
Etude de potentiel foncier sur les terrains portés par l’EPFR, notamment sur la commune de Saint-Paul secteur Bernica et Bellemène et sur le littoral de Trois Bassins. 20
2.2 - L’AMENAGEMENT
Les opérations ayant connu une évolution en 2023 sont présentées de manière synthétique ci-après :
COMMUNE DE SAINT PAUL
ZAC I RENAISSANCE (concession d’aménagement)
Initiée en 1986, l’opération ZAC I Renaissance est aujourd’hui terminée. Cependant la commune a souhaité donner plus de dynamisme au secteur de Plateau Caillou en projetant l’aménagement de plusieurs sites de la ZAC qui n’avaient pas été mis en valeur.
Le lotissement TUIT-TUIT a ainsi été retenu pour accueillir un lotissement de 26 lots dont la commercialisation s’est déroulée en 2020 et poursuivie en 2021.
A ce jour, 23 lots ont été vendus. La concession étant terminée, les lots invendus seront commercialisés et cédés directement par la Commune de Saint-Paul.
Des démarches ont été initiées en 2023 pour permettre la rétrocession de l’ensemble des voiries et espaces publics de la ZAC Renaissance 1 en vue de la clôture de la concession.
ZAC II RENAISSANCE (concession d’aménagement)
En 2020, la SEDRE a réceptionné dans la ZAC les travaux de l’opération LES YUCCAS qui a été livrée au premier trimestre 2021, projet qui intègre un programme mixte comprenant 20 LLTS, 40 résidences pour personnes âgées, une médiathèque, une mairie annexe, et des locaux pour des répétitions de musique. Ce projet va fortement améliorer les services de proximité pour les habitants du quartier.
A la suite de sa participation au diagnostic « en marchant », la SEDRE a sollicité le Territoire de l’Ouest et la Région afin de mobiliser des financements ITI pour la restructuration des espaces publics dégradés du quartier. Diverses actions ont été retenues, pour des travaux s’élevant potentiellement à un million d’euros : reprise des trottoirs, création de belvédères, amélioration des abords du futur pôle de services des YUCCAS, revitalisation du parc en ciel par des espaces de jeux pour enfants et de street workout.
Ce dernier projet a fait l’objet, en 2020, d’une demande de subvention FEDER (potentiel de financement de 80%) au titre des espaces publics structurants du SAR. La subvention a été obtenue en 2021. Les travaux ont débuté mi- 2021.
Une première partie de l’espace de jeux pour enfants a été livrée en décembre 2021, suivie par l’espace de jeux réservé aux « petits enfants » ainsi que du street workout, livrés au premier trimestre 2022.
La concession d’aménagement arrivant à échéance le 31/12/2023, les travaux de requalification de la rue Desforges ont été les derniers travaux réalisés. La rétrocession des voiries et espaces publics a été amorcée par le recensement du foncier et son classement, laquelle devrait être présentée à la Ville au 3ème trimestre 2024 ainsi que le bilan de clôture de l’opération.
ZAC III RENAISSANCE (ex. SAVANE DES TAMARINS) (concession d’aménagement)
La SEDRE est titulaire depuis 2008 d’une concession pour l’aménagement de la ZAC Renaissance III. Le dossier de réalisation a été approuvé par le conseil municipal du 03 mai 2018, marquant la fin de la phase pré- opérationnelle du projet.
L’année 2023 a été la dernière étape des études pré-opérationnelles préalables au lancement de la 1ère phase des travaux.
La SEDRE a obtenu, par le biais d’arrêtés préfectoraux successifs en juin et juillet 2023, les dernières autorisations préalables nécessaires avant commencement opérationnel.
Au niveau réglementaire :
• Suite au dépôt du dossier de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées auprès de la DEAL, le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) a rendu un avis négatif au 1er trimestre 2023. La SEDRE, assistée d’un coordonnateur écologue, a proposé de renforcer les mesures compensatoires dans le cadre d’un mémoire en réponse. Ce mémoire a permis à la DEAL de considérer que les conditions étaient réunies pour accorder la dérogation par arrêté préfectoral en juin et juillet 2023.
• L’Etude de Sureté et Sécurité Publique (ESSP) déposée fin 2022 en Préfecture, a bénéficié d’un accord tacite sans avoir été présentée en sous-commission départementale de sécurité publique, le dossier ayant été préalablement validé par les référents sûreté sans avoir fait l’objet de remarques particulières. • L’ONF, consulté au sujet du défrichement, a estimé que l’opération n’était pas soumise à l’obtention d’une dérogation à l’interdiction générale de défricher. 21
Le PRO/DCE de la 1ère phase des travaux a été mis à jour par la nouvelle Maîtrise d’œuvre, laquelle s’est assurée de prendre en compte les nouvelles mesures compensatoires et d’intégrer les demandes des concessionnaires. La SEDRE s’est adjoint les compétences de nouveaux prestataires : OPC et géomètre. Des consultations ont été lancées mi-2023 permettant d’attribuer les marchés fin 2023.
L’appel d’offres pour les marchés de travaux a été lancé début novembre 2023 pour une réception des offres fin d’année 2023. L’attribution des marchés est prévue début du 2ème trimestre 2024. L’objectif étant d’effectuer les travaux d’ouverture du milieu en mai et juin, mois imposés par l’Etat correspondant à la période d’absence de nidification des oiseaux forestiers.
Le portage foncier du projet est assuré par l’EPFR via une convention d’acquisition foncière signée entre la SEDRE, la Commune de SAINT-PAUL et l’EPFR.
Le projet a fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique en décembre 2016, laquelle a été prorogée de 5 ans supplémentaires.
A ce jour, l’EPFR en sa qualité de bénéficiaire de l’expropriation a pu maîtriser à l’amiable les 3 plus grandes unités foncières, portant sur 9 parcelles, pour une superficie de 78ha76a43ca, l’ensemble des terrains était maîtrisé dès 2022. L’arrêté de cessibilité a été délivré en octobre 2021 suivi également par une ordonnance d’expropriation.
La SEDRE, en qualité de repreneur, a sollicité l’EPFR pour la rétrocession partielle des parcelles nécessaires à la réalisation opérationnelle de la phase 1 de la ZAC Savane des Tamarins. La rétrocession porte sur une emprise de 33ha89a12ca qui ne concerne que des terrains acquis à l’amiable auprès de la Région et de la Commune. L’acte de rétrocession devrait être signé au 1er trimestre 2024.
En 2018, des financements « FRAFU/réseaux primaires » et « FRAFU/viabilisation du foncier » ont été obtenus par le biais de conventions. Cependant ces dernières sont devenues caduques en décembre 2020 faute de démarrage des travaux dans les 2 ans de la notification. Des nouveaux dossiers de demande de subvention ont été déposés en juillet 2021 pour un examen en CTA de septembre 2021 lequel a délivré un avis favorable sous réserve d’une actualisation des bilans. Le CTA du 1er trimestre 2022 a émis un nouvel avis. Les nouvelles conventions ont été notifiées mi-2022.
La convention de financement de l’échangeur entre la SEDRE et la Région a été signée début 2018 ; elle garantit le cofinancement de l’échangeur entre la ZAC et la Région, deux avenants de prorogation ont été signés en mars 2020 et courant 2022.
La 1ère tranche de travaux permettra de viabiliser 24 ilots.
Il est prévu que la SEDRE et la Ville de Saint-Paul définissent une stratégie de commercialisation d’ici la fin 2023 sur les ilots économiques et les ilots destinés à accueillir des logements collectifs libres. La SEDRE réalisera l’ensemble du programme de logements sociaux et intermédiaires, deux opérations de construction de logements libres et deux programmes immobiliers de bureaux.
La communication a été relancée fin 2023 avec une actualisation de l’étude de contexte. Cela devant permettre d’affiner la stratégie et déployer les outils de communication afin d’être prêt au moment du lancement des travaux au 1er semestre 2024.
Le bilan financier et le plan trésorerie avaient fait ressortir en 2022 un besoin de financement de 13 millions d’euros pour la mise en œuvre des travaux d’aménagement de la 1ère phase. A cet effet, la SEDRE avait sollicité l’Agence Française de Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations qui lui ont accordé chacun un prêt à hauteur de 2,45 millions d’euros. Les garanties d’emprunts à hauteur de 80% des montants empruntés ont été sollicitées auprès du concédant. Le financement complémentaire de 8,1 millions d’euros provient d’Action logement Immobilier par le biais d’une avance en compte courant d’associé. Il est à noter que le financement sera très certainement réajusté en 2024 au regard du plan de trésorerie avec des besoins de préfinancement accrus.
ZAC SAINT-GILLES (concession d’aménagement)
Une étude d’urbanisme et de programmation a permis de définir un schéma général d’aménagement et un programme d’équipements touristiques sur le secteur central de l’Hermitage-Les-Bains. Ces orientations d’aménagement ont été validées par la commune fin 2013.
Un bilan détaillé des aménagements de voiries et réseaux divers a été défini afin d’arrêter le phasage prévisionnel des travaux.
Un bilan prévisionnel d’investissement a été arrêté dans le CRAC 2017 approuvé par la commune. Les évolutions majeures ont été une prorogation de la concession d’aménagement jusqu’en 2028 et une validation de l’acquisition des terrains communaux par l’opération à hauteur de 400€/m², dont 200 € en numéraires apportés par le concessionnaire. Ces éléments ont été repris dans le dernier CRAC approuvé, arrêté au 31/12/2018. 22
La validation d’un nouveau CRAC est suspendue à l’actualisation des coûts des travaux VRD en lien avec les modifications qui doivent être apportées au programme de la ZAC. L’objectif est de redonner sa dynamique au projet d’aménagement opérationnel de la ZAC qui a fait l’objet d’un Avant-Projet VRD en 2017.
Le marché de Maîtrise d’œuvre VRD pour l’engagement du projet de restructuration de l’Hermitage-Les-Bains qui a été attribué en mai 2016, devra faire l’objet d’une nouvelle consultation. En effet, la prise en compte du temps écoulé, de l’évolution du contexte et des modifications à intégrer au programme de la ZAC a nécessité de lancer une étude pour l’actualisation du plan masse et des coûts des travaux d’aménagement, dont le rendu est attendu courant du 1er semestre 2024.
En parallèle, la Commune de Saint-Paul a demandé à la SEDRE d’étudier la possibilité d’implanter un parking en ouvrage sur le périmètre de la ZAC. C’est le BET INEXTENSO qui a réalisé l’étude de faisabilité en proposant d’une part, des sites potentiels pour l’emplacement de l’ouvrage et d’autre part, en développant un modèle économique qui a démontré que l’ouvrage impliquerait un niveau d’investissement et d’exploitation conséquent pour la collectivité. Cette solution a donc été écartée pour le moment en faveur de solutions pouvant plus facilement être mises en œuvre.
Un certain nombre d’actions visant à procéder à des régularisations foncières doivent encore être réalisées dans le but de libérer du foncier stratégique qui conditionne la réalisation des futures opérations à venir dans l’emprise opérationnelle de la ZAC.
Un médiateur a été mandaté afin de faciliter les négociations amiables pour la libération du foncier occupé par le Club Hippique de l’Hermitage. Un protocole a été signé devant notaire en date du 05 juillet 2023 afin d’acter les termes sur lesquels la SEDRE et le gérant du Club Hippique se sont mis d’accord et qui ont fait l’objet d’une validation par la Ville, à savoir :
-Le versement d’une indemnisation d’un montant de 254 743 € au Club Hippique ; -La libération des lieux par l’occupant dans un délai maximal de 18 mois à compter de la signature du protocole en date du 5 Juillet 2023
-La prise en charge complète, par ce dernier, des frais et travaux qui s’avèreraient nécessaires à la dépollution du site ; un diagnostic de pollution des sols réalisé en date du 30 octobre 2023 par le BET GEISER INGERIERIE a conclu que la zone d’étude ne présentait aucune pollution avérée.
-La démolition des installations par la SEDRE.
La SEDRE est également en discussion avec le propriétaire et le repreneur potentiel du « Relais de l’Hermitage » (l’ancien Novotel), dans le cadre d’une prolongation du bail à construction.
Une promesse de vente avait été signée avec un promoteur pour la construction d’un hôtel et d’une résidence hôtelière situés sur l’Avenue de Bourbon face au parking du Village Corail, dont le permis de construire a été obtenu. L’échéance de ce compromis était fixée au 31/12/2020 sans caducité de ce dernier. A la demande de la collectivité, le promoteur doit présenter un nouveau projet à vocation exclusive d’hôtel.
Un échange foncier avec le Département est toujours envisagé, permettant à la SEDRE d’acquérir les emprises nécessaires au nouveau tracé de l’Avenue de Bourbon ainsi qu’à la réalisation d’espaces publics conformément au plan d’aménagement étudié.
La Commune, par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2022, a validé le principe de cession de la parcelle DH92 par la SEDRE au Groupe BOUCAU, en vue de la création d’un complexe touristique : hôtel, casino… Cette parcelle qui est à viabiliser, appartient à la Ville de Saint-Paul et devra faire l’objet d’un transfert à la SEDRE. Le Groupe BOUCAU a récemment présenté une esquisse de son projet.
La SEDRE a, par ailleurs, engagé les actions nécessaires à la rétrocession des ouvrages qui ont été réalisés dans le cadre de la ZAC depuis de nombreuses années et qui se situent hors du périmètre du projet de restructuration du secteur central de l’Hermitage.
Perspectives 2024
- Signature d’un compromis de vente du foncier DH 92p (îlots CAF) pour la création du « complexe hôtel-casino- convention center ».
- Lancement d’une nouvelle consultation de MOE pour la définition d’un projet d’aménagement des ilots de la ZAC. - Etude d’un projet de logements qui seraient destinés aux salariés du secteur touristique de la zone. Ce projet pourrait être positionné sur l’îlot 4 actuellement occupé par le Club Hippique (Modification du PLU, étude de faisabilité en cours…). 23
RHI FLAMBOYANTS (concession d’aménagement)
La Société poursuit des régularisations foncières avec quelques familles en fonction de leurs capacités à y faire face. La procédure de rétrocession des voiries et délaissés a été engagée avec la ville de Saint-Paul et la société est dans l’attente de la décision de celle-ci sur les parcelles à rétrocéder.
La date d’échéance de la concession a été fixée au 31/12/2022. Un bilan de clôture arrêté à cette date sera transmis à la Collectivité en 2024.
RHI Grande Fontaine (concession d’aménagement)
La société poursuit des régularisations foncières avec quelques familles, en fonction de leurs capacités financières. La procédure de rétrocession des voiries et délaissés a été engagée avec la ville. La date d’échéance de la concession a été fixée au 31/12/2022. Un bilan de clôture arrêté à cette date sera transmis à la Collectivité en 2024.
ZAC EPERON (concession d’aménagement)
Le pôle médical sous maitrise d’ouvrage SEDRE a été livré au 3e trimestre 2022. Les travaux relatifs à l’aménagement de la rue Jacques Aubert ont été réalisés en régie par la Commune de Saint- Paul.
L’aménagement de la RHI Ruelle des Fleurs est achevé à hauteur de 95%. Il reste à réaliser, des travaux de clôtures et de murs de soutènement ainsi que la viabilisation de 7 lots libres. Les projets de relogements continuent par ailleurs.
En application de la loi NOTRE, le Territoire de l’Ouest est compétent depuis le 1er janvier 2017 en matière de Zone d’Activités Economiques. Toutefois les modalités de transfert du village artisanal de l’Eperon au Territoire de l’Ouest restent à définir. Des échanges doivent être engagés pour la fixation des modalités de gestion, selon le projet finalement retenu par la collectivité.
Les études de restructuration du RD10 en voirie urbaine ont été réalisées en 2017. La commune a obtenu de la part du Département un financement à hauteur d’environ 50% du coût total du projet. Les travaux d’aménagement ont
été engagés fin 2018. Le projet a consisté essentiellement en la sécurisation de la traversée de l’Eperon par la
réalisation de circulations douces séparées de la chaussée, des aménagements paysagers et des circulations
piétonnes. Enfin, l’un des objectifs de ce projet est de permettre le long de cette voie le développement d’activités commerciales et artisanales.
Un boulodrome ainsi qu’une petite place ont été aménagés en partie basse de l’Eperon. La rétrocession de la voie est en cours de préparation et permettra ainsi le versement du solde de la participation communale.
Le long de la RD10 nouvellement restructurée, trois terrains ont été viabilisés pour accueillir 5 modules qui abriteront des activités commerciales. Un accompagnement de la Chambre des Métiers de la Réunion permettra de sélectionner des candidats porteurs de projets d’activités dont la liste sera soumise préalablement à la validation de la ville de Saint-Paul.
Les travaux d’aménagement de la RHI Bassin Bleu se sont achevés fin 2021. Les projets de relogements continuent par ailleurs. La livraison de 25 LLTS et 18 LLS a eu lieu mi 2022.
Sur le secteur de la RHI Terrain l’Avion, les travaux de viabilisation de 14 parcelles ont été réceptionnés en 2023.
80 LLTS diffus doivent être réalisés en remplacement des LES dont la construction a été abandonnée à la suite de l’annonce de la suppression de l’allocation logement accession fin 2017. Ces LLTS diffus seront réalisés en deux tranches et se répartiront sur trois RHI : Terrain l’Avion, Ruelle des Fleurs et Bassin Bleu. Les permis de construire de la première tranche, pour 40 Logements ont été obtenus fin 2021 Une subvention de 1.7 M€ a été obtenue auprès de l’Etat en juin 2022. Un démarrage des travaux est prévu au cours du 2ème semestre 2024. Un courrier a été adressé aux familles concernées afin de les tenir informer de l’évolution du dossier.
Le projet d’aménagement du pôle tertiaire a permis la viabilisation des terrains destinés à recevoir des bureaux et
commerces. Plus de 10 000 m² de surfaces de plancher ont ainsi été créés. Il reste une parcelle à vocation commerciale de 5200 m² disponible en partie haute de la ZAC qui fera l’objet d’une cession en 2025. Il est prévu sur ce terrain un projet immobilier de bureaux et de commerces. 24
Deux opérations de viabilisation et de commercialisation de 22 lots sont identifiées : - 20 lots – Portes du Golf 2 : à viabiliser
- 2 lots – Clos St Gilles : à viabiliser
Le lancement de la commercialisation et de la viabilisation reste en attente de décisions de la commune de Saint-Paul et de la Direction des Affaires Culturelles (DAC)-ABF. La recette attendue est de l’ordre de 9,6 M€ pour 20 parcelles d’environ 600m² à 800€/m², sous réserve de la validation par l’ABF du plan d’implantation des constructions et des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères du projet. Une étude de maitrise d’œuvre sera engagée au deuxième trimestre 2024.
Dans le cadre de l’étude « Loi sur l’eau » réalisée sur la ZAC, 7 bassins de rétention recueillant les eaux pluviales ont été définis : 5 ont été réalisés, il en reste 2 à créer (rejet 5 et rejet 7) dont le foncier reste à acquérir respectivement auprès de CBO et de la Région. Le rejet 5 nécessite également la modification du zonage du PLU. Les travaux sont estimés à 1 ,5 M€.
Une solution technique est à l’étude afin de permettre, si possible de s’affranchir de l’acquisition des terrains de CBO. Le travail de rétrocession des voies, des aires de jeux et des bassins de rétention, a débuté avec les services de la commune de Saint-Paul en 2022 ; l’objectif étant de finaliser cette mission d’ici fin 2024.
Le projet de parc urbain d’un hectare, situé au cœur de la ZAC et dont le programme a été défini depuis 2013, est estimé à 2 M€ de travaux. La Commune de Saint-Paul doit décider des modalités de réalisation et de gestion de cette opération.
Perspectives 2024 :
• Engagement des études de MOE et Marchés de travaux de viabilisation de 20 lots libres des « Portes du Golf ». • Engagement des études de MOE et Marchés de travaux de viabilisation de 2 lots ou 3 lots libres « Clos Saint- Gilles ».
• Viabilisation de 7 lots libres « Ruelle des Fleurs ».
• Aménagement paysager du bord de la Ravine Saint-Gilles – lisière boisée et remise en valeur de la savane dans le périmètre du site inscrit de la Ravine Saint-Gilles.
Pour cet ensemble de travaux d’aménagement, un emprunt sera sollicité auprès de l’AFD.
⚫ Poursuite des études techniques des bassins de rétention.
⚫ Travaux VRD et aménagement de places de stationnement autour du stade de l’Eperon, ainsi que dans le pôle
tertiaire en partie basse de l’Eperon.
Une réflexion sera engagée pour une redynamisation de l’artisanat d’art et un développement d’activités culturelles et artistiques à partir du village de l’Eperon en lien avec le site du parc paysager de l’Eperon.
La SEDRE sollicitera une demande de prorogation de la durée du traité de concession, qui prendra fin en décembre 2024, pour une durée de 4 années jusqu'en 2028. Cette demande de prorogation sera présentée à la commune de Saint-Paul lors de la transmission du CRAC arrêté au 31 décembre 2023.
PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN (PRU) de Saint-Paul (concession d’aménagement)
Le Programme de Restructuration Urbaine du Centre-Ville de Saint-Paul relève d’une approche globale de densification et de dynamisation économique et touristique du centre-ville, par la requalification des espaces publics et la réalisation de pôles d’attractivité aux entrées de la ville et sur le front de mer.
Le Centre-ville de Saint-Paul est inscrit dans le périmètre de l’Ecocité, labellisé « Ville d’art et d’Histoire », et en cours d’intégration en périmètre Opération de Revitalisation de Territoire. L’opération a fait l’objet d’une démarche approche environnementale de l’urbanisme cofinancée par l’ADEME et a été labellisée Quartier Durable Réunionnais.
Entre 2004 et 2021, le programme de requalification des espaces publics a été en partie réalisé, ce qui impacte lourdement la trésorerie de l’opération. En effet, la SEDRE a mobilisé une part importante de son volant de trésorerie pour permettre le bon déroulement des acquisitions foncières, des études et des travaux. Un audit financier du PRU a été réalisé en 2013, confirmant la nécessité d’accélérer le rythme de sortie des opérations de constructions génératrices de recettes de cession de charges foncières et de rétrocéder à la Commune une part des équipements qui pèsent sur la concession. Les cessions sont effectuées au fur et à mesure de la sortie des opérations selon un échéancier qui a impliqué de prolonger la durée de la concession de 2024 à 2027. Les rétrocessions d’équipements à la Ville ont été menées avec un rythme soutenu pour s’achever en 2021, pour un total de participation aux équipements versées de 22 225 K€ HT. 25
La trésorerie, stabilisée ces dernières années avec le refinancement opéré en 2017 et les versements des participations correspondantes aux équipements rétrocédés, se dégrade fortement au cours de l’année 2023 du fait :
- Des dépenses importantes engagées pour l’achèvement des travaux du Pôle Entrée de Ville, et de la perception différée des recettes du FEDER qui transitent par la Ville,
- De l’absence de mise en place d’avance de trésorerie,
- Des remboursements d’emprunt en cours,
- Du retard dans la valorisation des cessions des ilots 1 et 6 du PEV, - De l’envolée des frais financiers de CT
La mission d’urbaniste coordonnateur engagée en 2018 s’est achevée en 2022. En 2023 une réflexion d’urbanisme sur le Pôle Front de Mer a été reconduite en lien avec la concertation autour du Marché Forain. Il est prévu en 2024 de relancer une mission d’urbanisme sur 4 ans, et de renforcer la coordination opérationnelle par le recours à des outils de pilotage (Project) afin de sécuriser au mieux les programmations et les prévisions de recettes liées.
La communication et la concertation du PRU ont été poursuivies en 2023, principalement sur le Pôle Front de Mer. En 2024 sera relancé un accord cadre de communication de manière continue afin de permettre une véritable appropriation du PRU par la population.
Pôle Entrée de Ville
Le Pôle Entrée de Ville porte sur une plaque foncière communale de 4ha localisée au niveau du giratoire de la route digue. Il doit répondre aux enjeux de densification urbaine tout en permettant de dynamiser l’activité commerciale, en continuité des rues de l’hyper centre.
Un important travail de libération du site (délocalisation du stade Achille Prémont, du club canin, du CTM) et de préfiguration du projet (DUP pour raccordement du giratoire des Tamarins, DUP pour extension de la gare routière, mise à niveau des terrains, archéologie préventive) a été nécessaire.
Les études d’aménagement du Pôle Entrée de Ville mobilisent trois groupements de maitrise d’œuvre, réunissant chacun de 4 à 6 compétences, sélectionnées dans le cadre d’une consultation européenne et selon un cahier des charges privilégiant une approche transversale et une conduite simultanée des études. Ce marché est arrivé à terme et la phase réalisation a été confiée à un groupement de maîtrise d’œuvre VRD.
En 2023 :
− Réception des travaux d’aménagement du Paséo et de la voie nouvelle (tranche optionnelle 2) ; − Réalisation et réception des travaux du deck (tranche optionnelle 1) ; − Avenant à la convention de financement ITI (prolongation jusqu’au 31/12/2023); − Diagnostic archéologique sur les ilots 6 à 9 ;
− Dépôt de la demande de permis de construire de l’opération Ilot 6 (Crèches, RPA, logements et commerces) en Maîtrise d’ouvrage SEDRE- PC refusé ;
− Mise au point d’un Permis modificatif du Permis d’Aménager ;
− Mobilisation du solde de la subvention ITI ;
− Préparation de la fiche de lot pour l’Appel à Projet sur l’ilot 5 KREOLAB (Territoire de l’Ouest) ; − Découpage cadastral du foncier communal des ilots 5 à 9 ;
− Acquisition par préemption de la parcelle BO 416 ;
Perspectives 2024 :
− Achèvement des travaux (lots bois, éclairage public, espaces verts) − Acquisition du foncier communal des ilots 5 à 9 ;
− Elaboration d’un programme commun aux ilots 8 et Tranche 2 Poules d’Eau en Maîtrise d’Ouvrage SEDRE − Mission prospective avec SOLIFAP concernant un projet de logements pour les sans-abris sur la parcelle BO 416 − Dépôt d’un Permis d’Aménager modificatif
− Obtention du Permis de Construire de l’ilot 6 et démarrage des travaux; − Avenant au compromis vente de l’ilot 1 (porteur privé) ;
− Démarrage des travaux bâtiments des ilots 3 et 4 (porteur privé) ; − Commercialisation de l’ilot 5 (Kréolab);
− Lancement des études opérationnelles sur les ilots 7 et 9 en Maîtrise d’Ouvrage SEDRE ; − Mission AMO pour un aménagement transitoire des aménagements réalisés 26
Pôle Front de Mer
La dynamisation du Front de Mer est un des axes forts du PRU, notamment parce que la Ville de Saint-Paul a la particularité historique d’être tournée sur sa baie, et de bénéficier d’un marché forain qui constitue l’un des sites touristiques les plus visités du Département.
Les grandes orientations stratégiques du projet ont été définies dans le cadre d’une consultation sur études de définition menée au niveau européen en 2004 et dont l’AUC a été lauréat. La première concrétisation fût le Débarcadère et la Place du Peuplement, distinguée au Prix National de l’Aménagement Urbain. En 2022 a été confiée à l’AUC, l’actualisation du schéma directeur du front de mer et notamment de la plaque des écoles.
En 2023 a été engagée une nouvelle phase préparatoire avec la définition du plan d’aménagement des espaces publics et du marché Forain, objet d’une campagne de concertation. Parallèlement ont été menées les études de maîtrise d’œuvre pour un aménagement provisoire de l’emprise de l’ancienne école maternelle Centre. Cette mise à jour doit permettre d’engager dès la fin 2023 la première phase d’un projet d’aménagement transitoire et de poursuivre la réflexion pour un aménagement définitif en concertation avec la population.
En 2023 :
− Diagnostic archéologique sur l’emprise de l’école maternelle Centre ; − Concertation publique sur l’évolution du marché forain.
− Maîtrise d’œuvre paysage des aménagements provisoires ;
− Avenant à la convention de financement Fonds Friches;
− Demande de Permis de démolition des annexes de l’école Elémentaire ; − Demande de Permis d’Aménager de l’ancienne école Maternelle Centre ; − Recherche d’un local pour la libération de la Villa Posée BO 56 ;
− Levée par modélisation numérique scanner 3D du périmètre opérationnel ; − Définition du programme de la Villa Pota ;
− Préemption BO 42 ;
− Préemption BP 172 et BP 193 pour le compte de la Commune
− Aménagement et ouverture d’une première partie du parking provisoire − Lancement d’une AMO Littorale
− Etudes de définition du plan d’aménagement des espaces publics et du marché forain ;
Perspectives 2024 :
- Finalisation des études de définition du plan d’aménagement des espaces publics; - Concertation publique sur le projet d’aménagement ;
- Travaux d’aménagements provisoires sur l’ancienne école Maternelle Centre ; - Libération et démolition de la Villa Posée BO 56 ; Aménagement du nouveau local pour relogement de l’activité ; - Aménagement de la voie nouvelle de prolongation E. de Parny ;
- Appels à projets Restauration légère ;
− Démolition des annexes de l’école Elémentaire Eugène Dayot ;
− Consultation de Maîtrise d’œuvre urbaine du projet d’aménagement définitif ; − Lancement d’une DUP (Ilot Payet) ;
− Rétrocession des parcelles BP 172 et BP 193 à la Ville;
RHI Multisites
La RHI multisites porte sur les ilots de Ti l’Armoire, Poules d’Eau et Etang. L’ilot du Temple a fait l’objet d’une cession foncière à un opérateur privé pour la réalisation d‘un programme de logements aidés devant bénéficier aux familles de la RHI.
La Ville a souhaité rajouter au programme de la RHI les relogements issus du secteur de Cap Marianne, lesquels relèvent d’une problématique de zone à risques naturels multiples (éboulis, houle, inondation). Le programme initial a été revu à la demande de la Ville pour augmenter la densité, avec la suppression des maisons de ville au profit de logements collectifs.
En 2023 :
− Sur le secteur de l’Etang :
o Actualisation du DCE VRD (délocalisation de l’opération 10 LLTS) ; o Restitution du foncier à l’Évêché ;
o Consultation d’opérateurs de logements individuels ;
− Sur le secteur de Poules d’Eau :
o Rétrocession des parcelles BO 872 et BO 430 en portage EPFR ; o Finalisation du DCE VRD ;
o Lancement de l’Appel d’Offres pour les travaux de viabilisation ; 27
− Sur le secteur de Ti l’Armoire :
o Au regard des contraintes d’occupation et de la problématique de propriétaire inconnu sur la parcelle principale supposée communale, il a été décidé de ne pas poursuivre l’opération sur ce site au profit d’une procédure de type « bien sans maître ». Les familles identifiées sur ce secteur devront nécessairement être relogées.
− MOUS :
o Poursuite de l’accompagnement au relogement (livraison Bernardin de Quimper en 2023) ; o Suivi du projet de relocalisation de 11 LLTS sur EVIS Tranche 2 ; o Obtention de l’arrêté de prorogation de la subvention LBU ;
Perspectives 2024 :
− Sur le secteur de l’Etang :
o Lancement de l’Appel d’Offres pour les travaux de viabilisation ; o Réalisation des travaux de viabilisation ;
o Contractualisation avec un opérateur de logements individuels ;
− Sur le secteur de Poules d’Eau :
o Réalisation des travaux de viabilisation ;
o Démarrage des travaux de construction de l’opération LLTS Poules d’Eau Tranche 1 en Maîtrise d’Ouvrage SEDRE ;
o Etudes de maîtrise d’œuvre de l’opération LLTS Poules d’Eau Tranche 2 en Maîtrise d’Ouvrage SEDRE
− Sur le secteur de Ti l’Armoire :
o Accompagnement de la Ville pour une procédure de bien sans maitre ; o Poursuite des relogements
− Sur le secteur de Cap Marianne
o Poursuite de l’accompagnement au relogement ;
− MOUS :
o Poursuite de l’accompagnement au relogement ;
o Suivi du projet de relocalisation de 11 LLTS sur EVIS Tranche 2 ; o Clôture de la LBU MOUS ;
o Nouvelle demande de subvention LBU ;
Pôle Entrée Sud
Le Pôle Entrée Sud couvre le secteur de la Grotte des Premiers Français jusqu’à l’EPSMR. Le foncier est maitrisé par la SEDRE (acquisition Aubry) et la Commune.
En 2023 :
− Poursuite et réception des travaux de l’opération EVIS Tranche 1 en Maîtrise d’Ouvrage SEDRE ; − Mise en location EVIS tranche 1, 41 PLS ;
− Etude de faisabilité de la tranche 2 incluant les 11 LLTS destinés aux familles de la RHI Multi-sites ; − Avenant au compromis de vente pour la régularisation du Palais Coco suite à l’obtention par l’occupant d’un Permis de Construire ;
− Déplacement des limites du restaurant Palais Coco ;
Perspectives 2024 :
− Appel à projet pour l’affectation de la longère ;
− Signature de l’acte de vente du restaurant Palais Coco ;
− Maîtrise d’œuvre EVIS tranche 2 ;
− Acquisition du foncier communal complémentaire pour EVIS tranche 2 en vue de cession à un promoteur privé; 28
Pôle Centre
Le Pôle Centre couvre un ilot urbain à restructurer, localisé entre la Chaussée Royale et les rues Poivre, Labourdonnais et du Commerce. Le périmètre de réflexion couvre également le CHGM aujourd’hui libéré.
En 2023 :
− Renouvellement du bail locatif sur la BP 216 par tacite reconduction ; − Renoncement à préempter sur la parcelle BP 222 ;
Perspectives 2024 :
En attente d’arbitrages de la Ville sur le devenir de l’ilot.
COMMUNE DE LA POSSESSION
ZAC MOULIN JOLI (concession d’aménagement)
L’ensemble du programme des acquisitions foncières (hors RHI) a été réalisé.
En 2020, la SEDRE avait candidaté à l’appel à projets du Ministère de la Transition Energétique dans le cadre du fonds de mobilité active dont elle est sortie lauréate. Les travaux correspondants concernent la tranche 6 de la partie basse avec l'aménagement de pistes cyclables connectées à celles déjà réalisées, perme ttant d'assurer une continuité des modes de déplacements doux et de relier les zones d'habitats aux différents équipements publics présents dans un rayon de 1 km autour du projet (lycée/collèges/écoles/gymnase...). Le montant de cette subvention est de 474 071€ dont 10% d’avance versée par l’Etat en 2021. Un avenant n°1 de prorogation a été signé en 2022, suivi d’un 2ème avenant signé en septembre 2023, le projet d’espace commercial conditionnant le démarrage des travaux n’ayant pu aboutir.
Dans l’attente de la réalisation de la Tranche 6, la SEDRE a lancé au 3ème trimestre 2023 la consultation travaux sous l’appellation Tranche 5 bis, pour la réalisation du parking jouxtant le pôle santé « Eucalyptus », la réalisation du trottoir ainsi que la piste cyclable située en rive gauche du chemin Moulin. Le démarrage des études (phase PRO) de la Tranche 6 permettra le lancement des travaux en 2025. Cette tranche comprendra le mail de la Place jusqu’à l’avenue Mahatma Gandhi, longeant le futur espace commercial et viendra achever la viabilisation de l’ensemble de la partie basse de Moulin Joli (Tranches 1 à 6).
Sur les mi-pentes du quartier, secteur « Corce Rouge », la commercialisation des 17 lots libres s’est poursuivie en 2022 avec la signature de 2 actes de vente et de 2 promesses de vente.
Concernant l’ilot « Mantaly » qui se situe dans le prolongement du secteur « Corce Rouge », la SEDRE a lancé un appel d’offres travaux pour la viabilisation de 37 lots libres au 2ème trimestre 2023. Le démarrage des travaux, initialement prévu en 2023, a été décalé au 1er trimestre 2024 (durée 7 mois). Les travaux du secteur « Olivine » (32 lots) situés en contre-bas de l’école privée Saint-Charles ont démarré au 3ème trimestre 2023 et doivent s’achever en avril 2024. Parallèlement aux travaux, la SEDRE a lancé la phase de pré- commercialisation des parcelles.
L’année 2023 a permis également de poursuivre la commercialisation de l’ensemble des tranches 1, 2 et 3 du lotissement « Jules Joron » qui comprend 63 parcelles. Il reste 3 promesses de vente sur la tranche 2 puisque 5 actes de vente ont été signés sur l’année 2023 (1 sur la tranche 1 ; 2 sur la tranche 2 ; et 2 sur la tranche 3).
Le précédent marché de Géomètre étant arrivé à échéance, la SEDRE a lancé une nouvelle consultation (4ème trimestre 2023) en vue d’une attribution en 2024 au 1er trimestre 2024.
Concernant la RHI Rivière des Galets, la SEDRE a obtenu l’arrêté de financement d’un montant de 1 715 964,73€ pour l’aménagement du secteur « Saint Alme 2 - Tranche 1B1 ». Aussi, la SEDRE a procédé au lancement de la consultation travaux (VRD) permettant un démarrage en octobre 2023 (durée 7 mois). A cela s’ajoute, le lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale au 3ème trimestre 2023. L’objectif étant de retenir un bureau d’études compétent en charge de l’accompagnement et du suivi social des 37 dernières familles. Malheureusement, cette consultation a été déclarée sans suite pour motif d’intérêt général car les montants proposés par les candidats étaient supérieurs au budget alloué. Une relance de la procédure a été effectuée en décembre 2023 pour une attribution au 2ème trimestre 2024.
Sur le secteur « Terrain Communal », à la suite de l’abandon par l’opérateur « ARCHIPEL BOIS » du programme de construction des LES, des réflexions sont en cours afin de proposer des alternatives. 29
COMMUNE DU PORT
ZAC TRIANGLE DE L’OASIS (concession d’aménagement)
La concession de la ZAC Triangle de l’Oasis a été prorogée jusqu’en 2026, afin de réaliser l’opération, après une première phase de relogement des familles occupant le site, d’analyse de la pollution des sols et de définition de ses modalités de gestion, ainsi que d’actualisation de la programmation, orientée vers le tertiaire et l’enseignement supérieur.
Le phasage opérationnel de la ZAC a été établi courant 2017, avec le lancement des études nécessaires à sa mise en œuvre (mobilités et stationnement, urbanisme, pollution, maîtrise d’œuvre infrastructures et paysages et dossiers réglementaires). Ces études se sont poursuivies tout au long de l’année 2018 avec un dépôt en Préfecture pour instruction du dossier d’étude d’impact et du dossier de dérogation à la destruction de l’espèce protégée « Zornia Gibbosa » en décembre 2018. Le dossier de dérogation a obtenu un avis favorable avec réserves du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) en novembre 2019. En parallèle, pour ce qui est de l’étude d’impact, suite aux échanges avec la DEAL et l’ARS, l’Autorité Environnementale a été saisie en juillet 2020. Cette dernière a émis un avis favorable sur le dossier en août 2020. Cependant, la procédure environnementale a été mise en suspens, dans l’attente de la modification du dossier de création préconisée par le conseil juridique de la commune du Port. Le lancement de la concertation liée à cette procédure règlementaire a été approuvé par le conseil municipal en décembre 2020. Après la phase de concertation, puis de mise à disposition de l’étude d’impact par voie électronique, les procédures règlementaires et environnementales se sont achevées avec l’approbation par le conseil municipal respectivement du dossier de création actualisé en septembre 2021 et du dossier de réalisation et du cahier des charges de cession de terrain en octobre 2021. L’opération avait en outre obtenu un avis favorable de la commission de sûreté et de sécurité publique sur son étude de sûreté et de sécurité publique en septembre 2020. Dès lors, les marchés de travaux ont été notifiés en mars 2022 et les travaux ont démarré début juillet 2022 pour une durée prévisionnelle de dix mois. Ils se sont finalement achevés en juillet 2023. Ces travaux consistaient à gérer la pollution du site -avec l’appui de l’AMO en gestion de la pollution retenue en 2021-, viabiliser les différents ilots, réaménager les lisières et réaliser un parc urbain.
En parallèle, la promesse de vente pour l’acquisition des terrains communaux d’assise de la ZAC, signée en novembre 2021, a été réitérée en décembre 2022, à l’issue des travaux de gestion de la pollution des sols. Suite à la réalisation des travaux, et pour permettre une ouverture du parc au public, dans l’attente de sa rétrocession effective, une convention de mise à disposition anticipée a été approuvée par le Conseil Municipal du 7 novembre 2023. La signature de cette convention a été mise en suspens, dans l’attente de la date officielle de l’inauguration du « jardin de l’Oasis », prévue début 2024.
Dans la continuité de l’établissement de la stratégie et du plan de communication, l’AMO Communication a réalisé sur l’année 2021 les premiers visuels de la ZAC (brochure de communication, film de présentation, panneaux). Les actions de communication se sont poursuivies, avec en 2023 la préparation des visuels en perspective d’un appel à projet pour la commercialisation de deux ilots et en vue de l’inauguration du jardin de l’Oasis prévue au début de l’année 2024.
En ce qui concerne les financements, l’opération a obtenu une subvention au titre du plan de relance -fonds friches- et un emprunt de 3,5 M€ a été obtenu en 2022 auprès de l’AFD, et a été mobilisé en totalité début 2023, pour pouvoir mener à bien les travaux d’aménagement de la ZAC.
La SEDRE a retenu la maîtrise d’œuvre en charge du Pôle tertiaire dénommé « PRISM » avec un premier rendu d’esquisse au 3ème trimestre 2018 et a lancé la pré-commercialisation d’une première tranche. Le permis de construire a été accordé en mars 2023. Les études de conception seront achevées au 1er semestre 2024 pour arrêter un coût définitif après la consultation des entreprises.
Par ailleurs, le permis de construire pour une première tranche de la « résidence du campus de l’Oasis » comprenant 74 logements à destination d’étudiants et de jeunes travailleurs a été obtenu en mai 2022. Cette opération de logements sera vendue en VEFA à la SHLMR. La consultation pour les travaux de construction a été lancée au second semestre 2023 : en fin d’année, l’analyse des offres était en cours.
Des réflexions ont en outre démarré en ce qui concerne la deuxième tranche de logements étudiants et jeunes travailleurs.
Des discussions sont en cours avec des organismes de formation quant à leur délocalisation au sein de la ZAC. Les études de programmation des besoins de certains de ces organismes sont en cours, à l’image du Pôle Innovation Ouest porté par le TO, lequel a d’ailleurs acquis les emprises foncières nécessaires à son projet en décembre 2023. Un concours d’architectes a été lancé fin 2021 en ce qui concerne le projet de relocalisation de l’école d’architecture et le lauréat a été désigné en novembre 2022, avec un objectif de démarrage des travaux de la future école d’architecture en 2024. Le permis de construire, déposé en décembre 2023, est en cours d’instruction. Egalement situé dans le périmètre de la ZAC Triangle de l’Oasis, le campus ELIE des Apprentis d’Auteuil a démarré des travaux d’extension début 2023 et devrait les achever au second semestre 2024. Enfin, la Ville a validé le principe d’un appel à projet sur les deux ilots restant à commercialiser (un ilot du pôle de formation et le pôle de services). Les différentes phases de cet appel à projet se tiendront sur 2024, avec un objectif de détermination des porteurs de projet au quatrième trimestre 2024 et un objectif de signatures des promesses de vente au deuxième trimestre 2025. 30
ZAC RIVIERE DES GALETS (concession d’aménagement)
La convention publique d’aménagement de la ZAC Rivière des Galets est arrivée à échéance le 14 décembre 2019. Tous les travaux d’aménagement prévus ont été réalisés et pour ce qui est du programme de construction, le taux d’avancement était de 76% à l’expiration de la concession avec 172 logements réalisés sur les 226 programmés. Ce taux passe à 96% en intégrant l’opération de 45 LLTS « Bois de Sable » portée par la SEMADER et alors en phase d’achèvement. Il restera à la collectivité 8 projets à suivre.
La rétrocession des biens invendus avait été actée fin 2020, excepté en ce qui concerne le terrain de la zone d’activités. En effet, suite à la transmission du dossier de clôture de la ZAC, la collectivité avait souhaité la mise en place d’un protocole de clôture, afin de procéder à l’acquisition du terrain de la zone d’activités au lieu de le récupérer en tant que terrain invendu. Ce protocole foncier a été approuvé en août 2021 et l’acte de vente relatif à ce terrain a été signé en octobre 2021.
Un addendum au bilan de clôture a été transmis début 2022 à la Collectivité, faisant désormais état d’un déficit restant à la charge de cette dernière de 383 k€. La Ville a approuvé la clôture de la ZAC Rivière des Galets lors du conseil municipal du 15 novembre 2022, mais avec une réserve sur les frais financiers, réévaluant de ce fait le déficit restant à sa charge à la baisse. Un recours gracieux à l’encontre de la délibération du conseil municipal concernée a été transmis à la Mairie du Port début 2023 et en l’absence de réponse, un recours a été introduit auprès du tribunal administratif. La procédure contentieuse est toujours en cours.
RHI RIVIERE DES GALETS VILLAGE (concession d’aménagement)
La convention publique d’aménagement de la RHI Rivière des Galets Village est arrivée à échéance au 30 juin 2019. Les opérations de clôture ont été engagées : la rétrocession des voiries et espaces publics a fait l’objet de plusieurs visites et discussions en vue de la remise des ouvrages. Le procès-verbal de remise d’ouvrage a finalement été signé par la ville en janvier 2021, et le notaire a été sollicité pour la rédaction de l’acte de rétrocession. La signature de cet acte était suspendue dans l’attente de divers travaux fonciers demandés par la ville au géomètre. Ces derniers travaux fonciers achevés, la rétrocession des terrains concernés a été approuvée par délibération du conseil municipal du 7 juin 2022. L’acte de rétrocession correspondant a été signé en décembre 2022. En parallèle, la rétrocession des terrains invendus a été approuvée en conseil municipal en novembre 2019. L’acte de vente correspondant a été signé en février 2020.
Alors que les trois derniers CRAC ont fait l’objet de non-approbation par le conseil municipal, le bilan de clôture de la RHI Rivière des Galets Village a été remis en juillet 2020 à la collectivité, qui l’a transmis pour analyse à son conseil financier. Le déficit final est important mais ce montant est à tempérer puisque la participation d’équilibre pourra être ultérieurement compensée pour près de 1,5 M€ par les cessions des terrains que l’aménageur n’aura pas pu céder à des tiers dans le temps de la concession et que la collectivité récupère dans le but de poursuivre la RHI et de commercialiser en direct.
Il est à signaler que l’appel de fonds d’un montant de 1,9 M€, au titre de la participation du concédant au déficit de l’opération, adressé à la commune depuis le 29 juillet 2020 n’a pas été honoré par la collectivité. Suite à la mise en demeure adressée à la Ville en décembre 2020 restée sans réponse, et s’agissant d’une opération aux risques exclusifs de la Ville, la procédure contentieuse pour recouvrer cette créance engagée par la SEDRE en février 2021 est toujours en cours.
COMMUNE DE SAINT LEU
La SEDRE finalise la clôture, notamment foncière, de la RHI PORTAIL, opération d’aménagement engagée en 1990.
RHI PORTAIL (concession d’aménagement)
Le programme, qui prévoyait une intervention sur plus de 600 logements, a été réalisé.
La Commune a prorogé la concession d’aménagement jusqu’au 30 septembre 2024 pour mener à bien les dernières actions et permettre d’engager la clôture de l’opération.
A cet égard, les seules interventions restantes portent sur la vente des dernières parcelles à destination sociale (ventes en l’état, régularisations foncières à la suite d’empiètements), sur des cessions LES à la SICA HR et sur 3 parcelles du secteur libre.
La plupart des cessions à destination sociale ont été actées en 2022. La SICA HR, opérateur LES, devrait être en mesure de procéder à l’acquisition des parcelles concernées en 2024. La signature des actes de ventes des parcelles libres est également prévue en 2024. 31
COMMUNE DE L’ETANG SALE
ZAC DU COLLEGE (concessions d’aménagement)
La Commune de L’Etang-Salé, dans le cadre de sa politique de renouvellement urbain, a confié en 2002 à la SEDRE, sous forme de concessions l’aménagement et l’équipement de la ZAC du Collège.
A ce jour, la réalisation du programme de la ZAC est en phase de terminaison. En effet, l’ensemble des îlots est commercialisé, à l’exception de deux îlots :
− Ilot E1, destiné à une crèche. Après appel à projets lancé en novembre 2021 par la SEDRE, un porteur de projet a été retenu par la Commune de l’ETANG-SALE et devrait signer un compromis de vente au premier semestre 2024. − Ilot E2, qui pourrait être commercialisé en 2024 pour l’installation d’un cabinet de radiologie.
Afin de permettre à la SEDRE de terminer ces dernières commercialisations, la durée de la concession d’aménagement a été prorogée jusqu’au 30/09/2024, au-delà de laquelle la concession sera clôturée.
COMMUNE DE SAINT PIERRE
La SEDRE accompagne la Commune de SAINT-PIERRE depuis 40 ans dans diverses actions d’aménagement relevant d’une part des phases d’extension périphériques du centre-ville, dont les opérations sont en clôtures (ZAC CASERNES et ZAC BANK), et d’autre part, d’actions urbaines actuelles, notamment sur le quartier de BOIS D’OLIVES (AMO études, mandat d’aménagement).
ZAC CASERNES (concession d’aménagement)
La concession d’aménagement de la ZAC CASERNES, confiée à la SEDRE en 1986, s’est terminée au 30/09/2023. Le dossier de clôture sera transmis à la Commune en 2024, tout comme le dossier de clôture de la RHI CASERNES.
ZAC BANK (concession d’aménagement)
La concession d’aménagement de la ZAC BANK, confiée à la SEDRE en 1981, a expiré depuis juin 2013. La clôture de l’opération sera présentée au Conseil Municipal en 2024.
NPNRU BOIS D’OLIVES (mission d’assistance à maitrise d’ouvrage)
Pour mémoire, la Commune de Saint-Pierre a retenu la SEDRE, fin 2016, pour mener une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la passation des marchés d’études pré opérationnelles concernant le nouveau programme de renouvellement urbain du quartier de Bois d’Olives.
Huit dossiers de consultation pour des études ont été préparés par la SEDRE à partir de début 2017 et lancés par la Commune.
Ces études ont permis l’établissement du programme de conventionnement entre la Commune, l’Etat, l’ANRU et les autres acteurs impliqués.
La phase opérationnelle de ces études a débuté en 2019 avec la formalisation des missions suivantes : - Elaboration d’un APS,
- Accompagnement de la commune vers l’évolution de son PLU en ECOPLU, - Elaboration d’un AVP complet et opérationnel, sur les secteurs concernés.
La convention de Renouvellement Urbain a été signée en mars 2020 et permettra de lancer l’enquête publique préalable concernant la DUP, l’AVP et le dossier loi sur l’eau.
La mission d’AMO confiée à la SEDRE a été finalisée en 2022.
NPNRU BOIS D’OLIVES – POCHE ECOLE (mandat d’aménagement)
La SEDRE a été retenue, en aout 2023, en tant que Mandataire pour la réalisation des infrastructures et équipements de la poche école dans le cadre du projet du NPNRU de Bois d’Olives. Dans le cadre de sa mission, la SEDRE doit assurer la mise en place des différents outils permettant d’assurer la coordination globale des acteurs et du projet infrastructures de la poche école. Les premières actions opérationnelles à mettre en œuvre par la SEDRE ont été le lancement de la consultation de MOE et d’AMO concertation, à la fin de l’année 2023, pour une notification des marchés au premier trimestre 2024, un démarrage des travaux en 2025 en plusieurs phases qui s’étaleront jusqu’en 2027. 32
RHS RANGAMA (mandat d’aménagement)
La SEDRE a été retenue en 2017, dans le cadre d’un mandat d’aménagement, pour suivre la réalisation de la RHS RANGAMA (Résorption d’Habitat Spontané), située dans le quartier de Bois d’Olives.
La finalité première de cette opération est le traitement de l’habitat informel et indigne des familles habitant sur le site, dans le cadre du dispositif « Résorption de l’Habitat Spontané », à travers le programme suivant : − Démolitions/reconstructions en L.E.S et cession à 6 familles,
− Acquisition-Amélioration de l’Habitat auprès de 2 familles,
− Régularisations foncières auprès de 11 familles.
Celui-ci passe par l’aménagement du site avec :
− La division cohérente des parcelles communales occupées par les 19 familles en vue de la cession aux « occupants sans titres »,
− La création d’un dispositif de traitement des eaux usées autonome (peu de logements en possèdent actuellement),
− La réalisation d’une desserte viable des parcelles (restructuration du chemin RANGAMA et création d’une aire de retournement),
− Résoudre les problèmes de stationnement, de dépôt des ordures (borne à verre, espace déchets verts…), − La création de places de stationnement publiques,
− La création d’un jardin partagé, afin de pérenniser les pratiques existantes sur l’opération et créer du lien social, − La mise à niveau du réseau d’eau potable existant devenu obsolète, − Résolution des dysfonctionnements liés à la gestion des eaux pluviales.
Le lancement opérationnel du projet n’a toutefois été engagé, sur demande de la Commune de SAINT-PIERRE qu’en 2019, par la désignation du prestataire MOUS, pour actualiser le diagnostic social des familles. De nouveau, les incertitudes liées à la suppression de l’AL Accession puis son rétablissement début 2020, les élections municipales reportées à cause de l’épidémie de la COVID-19, n’ont permis de reprendre les missions opérationnelles qu’au 2nd semestre 2020.
L’actualisation du diagnostic social des familles a donc eu lieu en janvier 2021 et la mission de maîtrise d’œuvre a repris en mars 2021.
Le comité de pilotage du 2 mars 2022 a validé le projet d’aménagement et le bilan financier prévisionnel actualisés. Les études d’infrastructures et le choix d’un opérateur LES et AAH ont été poursuivis en 2022, dans l’optique d’un lancement des premiers travaux d’infrastructures après obtention du permis d’aménager et du relogement de certaines familles.
Parallèlement, le permis d’aménager de l’opération a été déposé en décembre 2022 et obtenu en avril 2023.
Une première consultation de travaux a été lancée en mai 2023, mais a été déclarée infructueuse. Une nouvelle consultation travaux, sur la base d’un DCE plus optimisé, a été lancée en novembre 2023. Les nouvelles offres des entreprises ont été reçues début 2024 dans l’optique du démarrage des travaux au premier semestre 2024.
Enfin, l’application prévisionnelle d’une nouvelle règlementation LES, au premier trimestre 2024, plus favorable sur le plan financier pour les acquéreurs, est un élément déterminant pour la faisabilité des projets des familles et par l’opérateur approché (HABITEA). En outre, une convention tripartite entre la Ville, l'opérateur et l'acquéreur sera signée pour engager les travaux LES.
L’opération se poursuivra jusqu’en 2025 par les opérations d’amélioration, de requalification du chemin RANGAMA, de création d’un jardin partagé et de cessions des parcelles aux occupants.
LA COMMUNE DU TAMPON et CASUD
La Commune du TAMPON, dans le cadre de la politique de développement économique de son territoire, a confié en 2011 à la SEDRE, sous forme de concessions d’aménagement, la réalisation de trois zones d’activités, situées respectivement à Trois Mares, au 19ème km et au 23ème km.
Les ZAE du 19ème et du 23ème ont depuis été abandonnées par la Commune et ont fait l’objet de procédures de clôture, en raison essentiellement de contraintes d’ordres techniques et règlementaires qui compromettaient leur faisabilité, actées en 2020 par le Conseil Municipal.
Seule, la ZAE DES PALMIERS (ex Trois Mares), transférée à la CASUD au 1er janvier 2017, est en phase opérationnelle. 33
ZAE DES PALMIERS (extension ZAE Trois Mares)
Les premières années de concession ont permis de réaliser les études préalables qui n’avaient pas été engagées avant la consultation pour le choix du concessionnaire. Ces études ont mis en avant les difficultés à engager le projet d’aménagement dans sa globalité en une seule phase.
C’est pourquoi, afin de permettre la réalisation d’une 1ère tranche commercialisable, la SEDRE a proposé à la Commune du TAMPON de lancer des études de faisabilité, qui ont été présentées à la Commune en octobre 2015, et ont débouché sur le dépôt et l’obtention d’un permis d’aménager en septembre 2016. Sur ces bases, les démarches réglementaires ont abouti à un courrier de non-opposition du préfet en mars 2017.
Une étude de marché est venue préciser le contexte de commercialisation du programme de 34 lots sous forme de baux à construction financés FEDER. Une convention de financement a été signée avec la REGION le 31 août 2018. Deux premières promesses de bail ont été signées.
Parallèlement, le transfert de la concession d’aménagement, devenue ZAE des PALMIERS, de la Commune à la CASUD, a été acté, de même que la prorogation de la convention de concession jusqu’au 31/12/2022.
Au-delà de la subvention FEDER, pour assurer le financement de l’opération, la CASUD a décidé d’accorder des avances de trésorerie à la SEDRE pour accélérer le démarrage de l’opération. Les marchés de travaux relatifs à cette première tranche ont été attribués et notifiés au premier trimestre 2018. Le démarrage effectif des travaux est intervenu au second trimestre 2018.
Les travaux d’aménagement devaient s’achever fin 2019 mais ont été arrêtés, suite à la défaillance de l’entreprise VRD (résiliation du marché du lot principal par la SEDRE), alors que la quasi-totalité des travaux était réalisée. Le marché de reprise des travaux de finalisation des aménagements a été notifié le 08/04/2021 et s’est terminée en 08/2022, suite à des malfaçons sur le réseau AEP réalisé par l’entreprise initiale.
Un avenant de prolongation à la concession d’aménagement jusqu’au 31/12/2025 a été acté.
La commercialisation des lots n’a toutefois pas été engagée dans l’attente de la validation finale de la CASUD sur les modalités de cession des lots retenues et la validation des entreprises retenues. A cet effet, la CASUD a institué un Comité d’Agrément destiné à valider les entreprises et les projets souhaitant s’implanter sur la 1ère tranche de la ZAE des PALMIERS.
Le Comité s’est réuni en avril et mai 2022 et a permis au Conseil Communautaire de la CASUD du 28/10/2022 de valider la liste des entreprises retenues, générant une affectation de 17 parcelles en bail à construction et de 17 parcelles en vente.
La commercialisation est donc en cours avec l’objectif de signatures de compromis de vente et de promesses de bail au premier semestre 2024.
Parallèlement, la SEDRE a engagé l’acquisition, auprès de la Commune du TAMPON, du foncier d’assiette de la tranche 1 en deux temps :
− Acquisition de 2 parcelles (lot 1), pour engager très rapidement la signature du bail à construction par l’entreprise FERMCO.
− Acquisition du solde de l’emprise de la tranche 1 de la ZAE sur la base d’un compromis de vente, avec signature de l’acte dès versement de l’emprunt sollicité par la SEDRE pour l’acquisition de la tranche 1
A noter, que la REGION a confirmé que la subvention FEDER serait proratisée compte tenu d’une programmation différente de celle inscrite dans la convention FEDER signée.
En outre, la CASUD a souhaité engager la réalisation de la tranche 2 sur la base d’un programme de 8 parcelles en bail à construction et 13 parcelles en vente.
Toutefois, le lancement des travaux de la tranche 2 est conditionné par les modalités de son portage financier préalablement (prêt bancaire) à l’engagement des travaux correspondants.
Une 3ème tranche est envisagée sur les terrains actuellement non maîtrisés et permettant la liaison avec la ZAE de TROIS MARES existante.
Une étude de faisabilité a déjà été lancée permettant de disposer d’éléments sur l’organisation de cette troisième tranche. 34
COMMUNE DE SAINT-DENIS
Les interventions actuelles de la SEDRE sur la Commune de SAINT-DENIS portent sur :
- Une opération propre, Le Domaine des FUCREAS, sur le secteur de Ruisseau Blanc à la Montagne ;
- Une démarche de maîtrise foncière d’un îlot urbain sur la rue Maréchal Leclerc, engagée par la SEDRE depuis 2009, puis poursuivie, via l’EPFR, dans l’optique à terme, de la réalisation d’une opération immobilière en propre ;
- Enfin, sur les clôtures des opérations d’aménagement des quartiers de MOUFIA (ZAC 1 et 2) et du BUTOR (ZRHI), concédées à la SEDRE par la Commune.
DOMAINE DES FUCREAS (opération propre)
La SEDRE a engagé l’aménagement de la parcelle CE 169 à la Montagne, qu’elle a acquise auprès de la Commune de Saint-Denis en 2009, afin d’urbaniser un terrain de 9 hectares occupé par plusieurs familles à reloger. Ce projet devait initialement accueillir 128 logements dont 48 sur des parcelles libres, 45 logements intermédiaires et 35 logements sociaux.
La SEDRE a terminé depuis plusieurs années la première tranche de travaux d’infrastructures relatifs aux îlots 1 et 2 de l’opération. Ceux-ci comprennent 15 parcelles libres (îlot 1), 10 LLTS, 2 parcelles en Acquisition Amélioration de l’Habitat, 14 logements de type LES (îlot 2) et deux accessions libres.
La réalisation des 14 LES a cependant été durement impactée par la suppression de l’AL accession dans le cadre la loi de finances 2018. Le projet devait redémarrer en 2020 à la suite de l’annonce par le gouvernement de dispositifs de substitution à l’AL. Toutefois, l’arrêt de l’activité de l’opérateur BOURBON BOIS a de nouveau bloqué la réalisation du projet, d’autant plus que les terrains d’assiette des 8 LES concernés n’ont pu être récupérés auprès de BOURBON BOIS.
Une démarche d’études a été engagée avec l’opérateur SOLIHA pour la réalisation de 5 LES et 1 PTZ. Les 5 permis de construire correspondants aux logements LES ont été déposés fin 2023. Sur l’îlot 1 (lotissement Jardin Anglais), les 15 parcelles ont été vendues (14 actes signés de 2013 à 2023) ou en passe d’être vendues (1 sous compromis sera signée en 2024).
Dès lors, la poursuite de l’aménagement des 9 ha du Domaine des FUCREAS, comprenant notamment l’actualisation de la programmation urbaine, puis la désignation d’un nouveau maître d’œuvre pour la réalisation des études d’aménagement dans la continuité de l’îlot 1, peut être envisagée début 2024.
Parallèlement, plusieurs études préalables ont été engagées :
- La SEDRE a lancé une étude de marché sur le secteur de la Montage, avec le bureau d’études SYNTHESES, permettant de mieux appréhender la demande et les produits à envisager à court terme, - La SEDRE a sollicité la Commune pour la réalisation de la voie en Emplacement Réservé située sur le terrain d’assiette du Domaine des FUCREAS, sans réponse de la Ville à ce jour.
Le travail de programmation urbaine à engager début 2024 définira plusieurs scénarii tenant compte des résultats de l’étude de marché et de la programmation ou non de l’Emplacement Réservé par la Commune de SAINT-DENIS, ainsi que du bouclage financier du projet.
ILOT FONCIER ANGLE RUES MARECHAL LECLERC ET VOLTAIRE (opération propre)
Dans l’optique de réaliser une opération immobilière structurante (projet de bureaux, commerces, services et une vingtaine de logements sociaux), la SEDRE a engagé en 2009, une négociation foncière avec un propriétaire privé sur un ensemble de parcelles d’environ 1000 m² situé à l’angle des rues Maréchal Leclerc et Voltaire. La difficulté de la négociation tenait à l’occupation du bien par un locataire bénéficiant d’un bail commercial.
Un accord tripartite entre la Commune, la SEDRE et le propriétaire a permis de déboucher sur la signature de deux compromis de vente en 2012, avec substitution de la SEDRE par l’EPFR qui a signé les actes de vente.
Des parcelles foncières voisines ont fait l’objet de démarches similaires afin d’élargir l’assiette du projet urbain à réaliser. Ainsi, une nouvelle acquisition, via l’EPFR permettant un portage foncier, est intervenue par la suite. 35
Parallèlement, la SEDRE avait demandé à la Commune de Saint-Denis, qui s’était engagée à soutenir le projet, son aide pour la maîtrise foncière des autres terrains de l’îlot pour lesquels des acquisitions amiables ne seraient pas envisageables. Depuis, c’est la Commune qui a engagé l’acquisition de la quasi-totalité des parcelles restantes. Seule une dernière parcelle en indivision fait encore l’objet de démarches de la part de l’EPFR. Des avenants de prorogation aux conventions de portage EPFR ont été signés, permettant d’étaler les remboursements de portage jusqu’à fin 2023.
La SEDRE a proposé à la Commune une programmation innovante sur cet îlot permettant de valoriser le quartier dans la logique portée par PRUNEL. Le programme proposé comprend : - Des logements locatifs intermédiaires,
- Des locaux commerciaux,
- De l’agriculture urbaine,
- Un éventuel Tiers Lieu.
La poursuite de l’opération par la SEDRE devra donc être évoquée en 2024 avec la Commune de SAINT-DENIS, notamment pour fixer la stratégie envisagée dès maîtrise foncière complète de l’îlot.
ZAC 1 MOUFIA (concession d’aménagement)
La convention de concession de la ZAC 1 MOUFIA a expiré le 31/12/2021. Elle fait donc l’objet d’un dossier de clôture et d’une demande de quitus, qui seront transmis en 2024 à la Commune de SAINT-DENIS, dès finalisation des dernières actions foncières menées en lien avec la Commune de SAINT-DENIS. A noter que l’emprise foncière nécessaire à la station de transport par câble Chaudron, Bois de Nèfles de MOUFIA portée par la CINOR et mise en service mi-2022 est prévue d’être cédée à la CINOR à l’euro symbolique en janvier 2024.
Enfin, il est à signaler qu’un compromis de vente avait été signé entre la SEDRE et la SAS BAKIR en novembre 2017, ainsi que des avenants de prorogation signés en 2018 et 2019.
L’acte de vente SEDRE/SAS BAKIR a été signé le 31/12/2021, sous clause résolutoire d’accord du concédant, qui n’avait pu être obtenu avant cette date.
Par courrier du 26 janvier 2022, la Commune de Saint-Denis a fait savoir à la SEDRE son refus d’accord de la vente, en raison des retards pris par l’acquéreur dans l’avancement de son projet. À la suite de cette décision, la SAS BAKIR a déposé une requête en référé auprès du Tribunal Administratif, qui a annulé le refus d’accord de la Commune et a donc entériné la vente du 31/12/2022. La Commune de SAINT-DENIS a alors formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat, et la validité de l’acte de vente est donc suspendue à la décision de cette juridiction.
ZAC 2 MOUFIA (concession d’aménagement)
La convention de concession de la ZAC 2 MOUFIA a également expiré le 31/12/2021. Elle fait donc l’objet d’un dossier de clôture et d’une demande de quitus, qui seront transmis en 2023 à la Commune de SAINT-DENIS dès finalisation des actions correspondantes, notamment foncières.
ZRHI BUTOR (concession d’aménagement)
Cette opération d'aménagement, en phase de clôture, est intégrée dans le périmètre de PRUNEL.
La convention de concession d’aménagement a expiré le 23 mars 2020. Le concédant a donné son accord pour intégrer les dépenses et recettes foncières restants à réaliser, dans le bilan financier définitif de la ZRHI du BUTOR.
Les principales actions restant à réaliser portent sur la cession par la SEDRE à la Commune de SAINT-DENIS : - Du foncier non commercialisé à la date de fin de la convention de concession, - Du foncier d’assiette des espaces publics de la concession.
En juillet 2023, la Ville de Saint Denis a donné son accord de principe favorable sur la proposition de délimitation parcellaire transmise par la SEDRE. Les estimations des parcelles qualifiées de biens de reprise sont en cours par la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) sur demande de la Ville.
Dès lors, avec la finalisation de la clôture foncière en 2024, la SEDRE pourra envisager le dépôt du dossier de clôture de l’opération auprès de la Commune.
Par ailleurs, la SEDRE est directement concernée par la mise en œuvre du projet PRUNEL, dont la convention NPNRU signée par la Commune de Saint-Denis, l’ANRU et les différents partenaires (dont la SEDRE) a acté la démolition de Piranhas/Casse-Pierre (90 logements locatifs sociaux) et la cession du foncier d’assiette à la Commune de Saint- Denis. 36
COMMUNE DE SAINTE MARIE
L’activité de la SEDRE, en tant qu’aménageur, sur la Commune de Sainte-Marie, s’est concentrée depuis le début des années 2000 sur deux opérations, dont les conventions sont arrivées à expiration en 2022 :
− Le PRU du centre-ville, concession d’aménagement confiée par la Commune à la SEDRE, par convention notifiée le 28/03/2002 et expirée le 28/03/2022,
− La RHI MOKA, concession d’aménagement, faisant suite au mandat d’études pré-opérationnelles confié par la Commune à la SEDRE en 2009, concédée par la Commune à la SEDRE, par convention notifiée le 18/11/2010 et expirée le 04/11/2022.
PRU DU CENTRE VILLE (concession d’aménagement)
Le programme d’aménagement du centre-ville de Sainte-Marie a permis de façonner un nouveau cadre de vie pour les habitants, à travers de multiples interventions.
Les premiers secteurs restructurés ont d’abord concerné la mise hors d’eau du centre-ville, puis la restructuration des voies et réseaux primaires.
Par la suite, la Commune a souhaité lancer une nouvelle phase de requalification sur des secteurs complémentaires (médiathèque, Verger, front de mer, Flacourt…).
En outre, la SEDRE, dans le cadre de sa mission de concessionnaire d’aménagement, a réalisé et commercialisé une zone d’activités artisanales sur le secteur des Gaspards, permettant de répondre à plusieurs procédures de DUP qui avaient été menées sur des terrains situés en centre-ville et occupés par des activités destinées à être relogées dans la zone d’activités des Gaspards.
Parallèlement, la SEDRE, bailleur social et promoteur, a construit et livré courant 2017 les 100 LLTS et les 800 m² de bureaux de l’opération PANON, dans le centre-ville.
Certaines actions de commercialisation qui étaient en cours avant la fin de la convention de concession, n’ont pu être finalisées.
En effet, la Commune de Sainte-Marie a souhaité clôturer la concession à la date de fin de la convention, au 28/03/2022.
La SEDRE a donc engagé les actions de clôture après avoir fait préalablement un point complet au concédant sur les différentes actions en cours (actions menées par la SEDRE, actions à mener par la Commune, cessions foncières des biens de retour et de reprise, contentieux en cours…). Un inventaire des biens de retour et de reprise a d’ores et déjà été transmis à la Commune qui doit délibérer sur ce dernier.
La SEDRE a transmis le dossier de clôture à la Commune en novembre 2023, sachant que la Commune a déjà contesté le versement de la participation finale du concédant au concessionnaire, d’un montant de 5,7 M€, à travers le refus d’approbation du CRAC 2020 et du CRAC 2021/2022 par le Conseil Municipal, et qu’elle a déposé courant octobre 2023 une demande de référé expertise auprès du Tribunal Administratif.
Pour autant, la Commune de Sainte-Marie pourrait être amenée à provisionner, dans le budget communal 2024, la participation due dans le cadre de la concession d’aménagement du PRU du centre-ville.
RHI MOKA (concession d’aménagement)
L’aménagement du quartier de MOKA, concernant 5 sites, a été engagé par la Commune de Sainte-Marie depuis le milieu des années 90, mais n’avait pu se réaliser en raison de difficultés de maîtrise foncière.
L’acquisition du foncier d’assiette du site 1 en 2009 a permis de relancer l’opérationnalité du projet, par l’actualisation du diagnostic social et urbain, dans le cadre d’une étude pré opérationnelle dont le suivi a été confié à la SEDRE dans le cadre d’un mandat d’études.
Après mise en concurrence, une convention de concession d’aménagement a été signée entre la Commune et la SEDRE en 2010.
Un premier site comprenant 61 logements essentiellement sociaux (LES et LLTS) a bénéficié d’une subvention RHI de l’ETAT.
L’aménagement de ce site 1 de la RHI MOKA est terminé depuis 2017, après de multiples difficultés liées aux problèmes d’accès au site, et a permis la réalisation de 33 LLTS (Les Camphriers) livrés en 2017, de 11 lots libres et 5 premiers LES réalisés par la SICA HR.
La réalisation des 12 LES suivants a été suspendue à la suite de la suppression de l’AL accession en janvier 2018. Les dispositions retenues par la Loi de Finances 2020 ont permis de relancer la réalisation des LES en 2021 et 2022. Ainsi, la SICA HR, promoteur des LES, a engagé les travaux de 8 LES en février 2021 dont les travaux se sont achevés en 2022. 37
Parallèlement, la maîtrise foncière définitive de l’accès au site 1 a été résolue en août 2021, la commune ayant acquis
une partie de la voie du lotissement Grand Moka, permettant de sécuriser l’accès à la RHI. La fourniture et la pose des clôtures et portails pour les derniers LES concernés ont débuté en septembre 2022 et sont terminés début novembre 2022.
Les 4 derniers lots devaient faire l’objet de la signature d’un compromis de vente avant la fin de la convention de concession, mais la SICA HR a reporté leur acquisition en 2023, donc au-delà de la fin de la convention de concession d’aménagement.
En effet, l’expiration de la concession d’aménagement, depuis le 04/11/2022, n’a pas permis de mener à bien les dernières actions (réalisation de l’espace public, compromis de vente avec la SICA HR et avec la SCI Domaine de MOKA et la SARL GRAND MOKA). Dès lors, ces actions seront directement opérées par la Commune, dont les cessions ont été validées par le Conseil Municipal en novembre 2023. La SEDRE transmettra donc le dossier de clôture au cours du premier semestre 2024 à la Commune. La clôture de la concession d’aménagement à la date conventionnelle (04/11/2022) a clos en tout état de cause la réalisation potentielle du site 2 et des autres sites de la concession. Pour rappel, l’engagement du site 2 de la RHI, situé près de l’école de MOKA, avait été présenté à la Commune et à l’ETAT dans le cadre du comité de pilotage de novembre 2020 et des CRAC transmis depuis cette date par la SEDRE à la Commune.
CINOR
RESEAUX DE TRANSFERT DE LA STATION D’EPURATION DU GRAND PRADO (mandat de réalisation) La phase opérationnelle du mandat de réalisation confié par la CINOR à la SEDRE est terminée depuis plusieurs années.
Face à un certain nombre de dysfonctionnements, la CINOR a engagé une procédure contentieuse, principalement à l’encontre de la maîtrise d’œuvre et des entreprises de travaux, mais également de la SEDRE. En première instance, la SEDRE a été condamnée à régler une indemnité de 84 K€ à la CINOR et a fait appel de ce jugement, dès lors qu’elle agissait en tant que maître d’ouvrage délégué mandataire de la CINOR et qu’elle estime ne pas avoir commis de faute dans le cadre du mandat confié.
COMMUNE DE SAINT ANDRE
La SEDRE intervient pour le compte de la Commune de Saint-André sur le quartier Fayard, à travers la concession d’aménagement de la ZAC FAYARD et une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la définition de la gestion du Parc du Colosse.
ZAC FAYARD (concession d’aménagement)
La ZAC FAYARD a fait l’objet d’une convention de concession d’aménagement signée et notifiée à la SEDRE en 2000, et qui a expiré le 31 décembre 2023
L’opération est aujourd’hui achevée en aménagement avec plus de 1 350 logements livrés, faisant de la ZAC FAYARD l’un des quartiers les plus importants de la commune.
Un lotissement de 35 parcelles (100 Gaulettes) a bénéficié à son lancement, en 2012, d’une commercialisation active (21 parcelles vendues entre 2013 et 2015). Après plusieurs années de méventes, pendant lesquelles l’image dégradée du quartier FAYARD s’est avérée être un frein à la commercialisation, une parcelle a de nouveau été commercialisée fin 2019.
Quatre autres ventes ont été actées sur la période 2020-2021, quatre ventes en 2022 et trois en 2023. A l’expiration de la concession d’aménagement, il restait 1 parcelle à commercialiser. Afin que la Ville de Saint-André puisse signer un acte de vente pour cette dernière parcelle en 2024, la SEDRE transmettra au premier trimestre 2024 un inventaire foncier sur lequel la Ville devra délibérer.
Le dossier de clôture sera présenté à la Commune de SAINT-ANDRE au 1er semestre 2024.
PARC DU COLOSSE (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage)
La SEDRE est cotraitante dans un groupement dont le mandataire est EGIS VOLTERE, retenu pour réaliser une mission d’AMO pour la définition de la gestion du Parc du Colosse.
La mission comprend trois (3) phases :
1. Repositionnement du concept du Parc du Colosse.
2. Montage juridique, financier et Business Plan
3. Portage et gouvernance du Parc
La phase 1 a été engagée fin 2022 et présentée à la Commune mi 2023, sans retour à ce jour, ne permettant pas d’engager les phases 2 et 3. 38
COMMUNE DE BRAS PANON
La SEDRE, mandataire d’un groupement, a été attributaire d’un marché d’études pré opérationnelles pour la faisabilité d’un terrain de golf sur le site de « Ma Pensée ».
Le marché a été notifié fin octobre 2021 et comprend trois phases :
1. Diagnostic et analyse de la capacité et de la faisabilité technique et économique du projet de golf. Cette première phase a été réalisée et validée par la Commune en juillet 2022,
2. Scenario détaillé des aménagements envisagés, proposition de programmation et chiffrage. Cette seconde phase a été engagée par la Commune en août 2022 et a débuté par la vérification de la faisabilité réglementaire avec l’ETAT, préalable à la poursuite potentielle de la démarche. Pour mener à bien cette seconde phase, la Commune doit, à la demande de la DEAL, engager des études environnementales complémentaires.
3. Aide aux choix du montage opérationnel, réglementaire et financier.
La phase 2 n’a pas été engagée par la Commune, les discussions foncières avec les propriétaires exploitants de la zone n’ayant pas abouti.
COMMUNE DE SAINTE-ROSE
La SEDRE accompagne la Commune de Sainte-Rose dans l’aménagement de son centre-ville, dans le cadre d’une concession d’aménagement.
ZAC CENTRE-VILLE (concession d’aménagement)
La Commune de Sainte-Rose a signé en février 2008 une convention de concession avec la SEDRE pour la réalisation de la ZAC CENTRE-VILLE, projet phare pour la Commune car devant permettre l’urbanisation de près du quart (12ha) de la surface du centre-ville actuel.
Les actions préalables (démolition de l’ensemble des bâtiments situés sur la ZAC, études de marché commercial, démarches réglementaires…) ont été menées dans un premier temps, permettant l’obtention de l’arrêté d’autorisation au titre du Code de l’Environnement.
Les premiers travaux de la ZAC (tranche ferme) ont été réalisés sur le premier secteur d’entrée de ZAC et se sont achevés fin 2016.
Le lancement des travaux d’aménagement restants sur le secteur nord était toutefois suspendu à l’obtention d’un nouveau prêt, qui a été contractualisé en octobre 2017 avec la CDC. Les travaux de la tranche optionnelle ont été réalisés de décembre 2017 à fin 2019.
Parallèlement, une mission de coordination et de suivi environnemental, comme exigé dans l’arrêté d’autorisation au titre du Code de l’Environnement, a été confiée au bureau d’études BIOTOPE. L’opération (scindée en deux secteurs) a donc vu en 2019 l’achèvement du secteur nord et de la voie d’accès et de la viabilisation du terrain d’assiette du gymnase situé sur le secteur sud.
Sur le plan commercial :
- L’assiette foncière de l’opération ROSACEAE (53 LLTS) a été cédée, début 2019, à la SCCV ROSACEAE qui a vendu l’opération immobilière en VEFA à la SEMAC. Les travaux se sont achevés durant le premier trimestre 2021, - Au 31/12/2023, l’ensemble des 27 parcelles individuelles du secteur nord ont été commercialisées depuis leur mise en vente en 2019.
- L’assiette foncière du gymnase communal a été cédée à la Commune en 2023, - La vente de l’assiette foncière du centre commercial, sur laquelle un compromis de vente a été signé en 2019, a été actée en novembre 2021. La vente de l’assiette foncière de l’extension du centre commercial a été actée fin 2022, - Les démarches de commercialisation des autres îlots du secteur nord se poursuivent dans l’optique de la réalisation de commerces de proximité (îlot H1) et d’une opération de logements (îlot H6). 39
Depuis mai 2021, le second secteur de la ZAC (secteur sud) fait l’objet d’une actualisation du programme envisagé, suite à l’abandon du projet de collège par le Département.
Concernant le FRAFU, les conventions initiales étant expirées en 2023, et l’application du nouveau protocole 2022 ne permettant plus l’équilibre financier de l’opération d’aménagement, une demande de dérogation a été transmise à la DEAL afin de rester sur les termes des conventions de subvention initiales. La réponse de la DEAL et du CTA devrait être effective en mars 2024.
En 2022 a été lancée, sur la demande de la DEAL, une actualisation du diagnostic faune flore pour le secteur sud et une partie du secteur nord.
Sur ces bases, l’actualisation des études du secteur sud sera engagée en 2024.
Les actions restant à engager ont amené la SEDRE à proposer une prorogation de la concession d’aménagement de 2 ans supplémentaires (jusqu’en février 2028).
Cette prorogation a été approuvée en conseil municipal le 21/12/2023. 40
2.3 - LES EQUIPEMENTS DE SUPERSTRUCTURES
REHABILITATION DU LYCEE ROLAND GARROS/GROUPE 2 (mandat Région)
Les travaux se sont achevés en mars 2020. Des avenants aux marchés sont en cours d’établissement à la suite de demandes complémentaires du maître d’ouvrage et des utilisateurs. Ces avenants ont été validés par les instances compétentes de la Région et notifiés en 2023.
L’arrêt des comptes est prévu en 2024 ainsi que la demande de quitus.
CONSTRUCTION D’UNE CUISINE CENTRALE (mandat Commune de Saint Pierre)
Les travaux ont démarré en mai 2021 pour un achèvement prévu en août 2023. En raison des difficultés avec les entreprises, la livraison est reportée au 2ème trimestre 2024.
ACQUASUD - CENTRE AQUALOISIR (mandat Commune de Saint Pierre)
Les travaux ont démarré en avril 2022 avec une réception des travaux en décembre 2023. L’ouverture au public est prévue au 2ème trimestre 2024.
CONSTRUCTION DU SIEGE (mandat SHLMR)
La SEDRE a été retenue en septembre 2022 pour la réalisation du nouveau siège de la SHLMR. Les études de maitrise d’œuvre sont au stade de l’avant-projet sommaire. La demande du Permis de Construire a été déposée en décembre 2023. Les études de conception sont prévues en 2024 ainsi que la consultation des entreprises pour un démarrage des travaux début 2025.
ASSOCIATION LEVAVASSEUR (conduite d’opérations)
CONSTRUCTION DU SIEGE ET VILLAGE PAPILLON
La SEDRE a été retenue récemment pour la réalisation du siège et des locaux annexes du Village Papillon. Le préprogramme est en cours de validation par le Maître d’Ouvrage. Dès validation du programme par ce dernier, la consultation de maitrise d’œuvre sera lancée.
EXTENSION ET REHABILITATION DE L’IME DU BAOBAB A BRAS PANON (Accueil d’enfants et adolescents Autistes)
La SEDRE a été retenue par l’Association Frédéric Levavasseur (AFL), en août 2023, pour une mission de conduite d’opération de la phase travaux de l’extension et de la réhabilitation du site, soit 2 623 m² de surface plancher dont 521 m² pour l’extension. Suite à la re-consultation des entreprises défaillantes en 2023, les travaux ont repris début 2024. La livraison est prévue début 2026.
CONSTRUCTION DU VILLAGE AUSTRAL AU PORT (Accueil d’adultes handicapés)
La SEDRE a été retenue par l’AFL, en août 2023, pour une mission de conduite d’opération de la phase travaux, soit 2 600 m² de surface plancher sur un terrain de 7 000 m².
L’opération est en phase travaux (gros œuvre achevé) avec la re-consultation du lot Charpente Couverture. La livraison est prévue début 2025. 41
2.4 – LES OPERATIONS MENEES PAR LA SOCIETE EN PROPRE
TERRAIN POTA (Saint-Paul)
Il avait initialement été envisagé sur ce site la reconstruction de la case créole qui a été détruite et des longères, ainsi qu’un programme de 6 logements en accession avec un niveau en rez-de-chaussée destiné à de l’activité libérale.
En 2014, la municipalité a décidé d’abandonner ce projet.
Selon les dernières orientations arrêtées par la commune, cette future opération permettra d’accueillir l’Office de Tourisme Intercommunal (OTI) du Territoire de l’Ouest et le service culturel de la commune de Saint-Paul. Le programme est en cours de validation par les services de la commune et ceux du TO.
POLE MEDICAL DE L’EPERON (Saint-Paul)
La livraison est intervenue courant 3ème trimestre 2022. Le dernier acte de vente a été signé en mars 2024.
POLE MEDICAL DES EUCALYPTUS (ZAC Moulin Joli - La Possession)
Cette opération, conçue pour être vendue en VEFA, prévoit de regrouper les professionnels de la zone, spécialisés dans le médical et le paramédical sur une surface utile de l’ordre de 2 600 m2. La commercialisation est assurée par la SEDRE et INOVISTA. L’opération était vendue à 62% fin 2023. Les travaux ont débuté en avril 2022 pour une livraison au 1er semestre 2024.
LATANIA – Pôle économique à vocation de restauration, de produits bio, de produits agricoles circuit court (ZAC MOULIN JOLI - La Possession)
A la demande de la Commune de La Possession, la SEDRE a lancé en 2018 des études de marché pour la réalisation d’un pôle économique dédié au bien-être, à la gastronomie et à l’agroalimentaire bio. Une étude commerciale a été réalisée en vue d’identifier les prospects intéressés afin de finaliser le programme détaillé, avant de retenir une maitrise d’œuvre. Si la faisabilité se confirme, la pré-commercialisation pourrait débuter en 2024.
L’opération est prévue d’être décomposée en 2 phases en fonction du rythme de la commercialisation. La consultation de maîtrise d’œuvre a été lancée en novembre 2022. L’esquisse a été validée en octobre 2023 par la Commune. Les prospects ont été contactés pour la mise au point du projet. Les études de conception vont se dérouler en 2024 pour une consultation des entreprises au 4ème trimestre 2024.
POLE TERTIAIRE (ZAC du Triangle de l’Oasis - le Port)
La SEDRE a lancé en 2018 les études pour la réalisation d’un pôle tertiaire constitué de deux bâtiments de 2 500 m² bordant l’avenue du Général de Gaulle. La maîtrise d’œuvre a démarré les études qui sont au stade APD. La pré-commercialisation en VEFA est en cours. Le permis de construire a été accordé en 2023. La fin des études de conception est prévue au 2ème trimestre 2024 pour arrêter un coût prévisionnel définitif en août 2024.
QUADRANT 1 (ZAC MOULIN JOLI - La Possession)
La SEDRE a lancé des études de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une opération de 22 logements en accession à la propriété, en aval de l’opération Grand Large dans la ZAC Moulin Joli, sur les mi-pentes. Les études de conception se sont déroulées en 2020 et le permis de construire a été obtenu en février 2021. La commercialisation est assurée par une agence immobilière (marché subséquent notifié en février 2023). Sous réserve d’un avancement satisfaisant de la commercialisation (contrats de réservation), le début des travaux est envisagé courant 2024. 42
CAP SAVANNE (ZAC 3 RENAISSANCE – Saint-Paul)
La SEDRE a lancé en novembre 2022 une consultation de maitrise d’œuvre pour la réalisation de deux opérations de 32 et 43 logements en accession à la propriété dans la ZAC 3 Renaissance. En raison de la modification du dossier environnemental et des recours potentiels, la notification du marché a été suspendue. En l’absence effective de recours en novembre 2023, le contrat de maîtrise d’œuvre a été notifié en février 2024.
Les études de conception se dérouleront en 2024 et 2025.
CAP HORIZON (ZAC 3 RENAISSANCE – Saint-Paul)
La SEDRE a lancé en novembre 2022 une consultation de maitrise d’œuvre pour la réalisation de deux opérations de bureaux en accession à la propriété, dans la ZAC 3 Renaissance pour une surface plancher globale de 5 000 m². En raison de la modification du dossier environnemental et des recours potentiels, la notification du marché a été suspendue. En l’absence effective de recours en novembre 2023, le contrat de maîtrise d’œuvre a été notifié en février 2024.
Les études de conception se dérouleront en 2024 et 2025. 43
2.5 - LE PARC DE LOGEMENTS SOCIAUX
ET LA GESTION LOCATIVE
2.5.1 – LE PARC DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS/LLTS/PSLA)
1/ La situation au 31/12/2023
Au 31 décembre 2023, le patrimoine livré (mis en location), achevé et en cours de construction par la Société, ainsi que l'état d'avancement des programmes s'établissent comme suit :
Communes Opérations
Nombre de logements Année
de livraison Observations
Livrés En cours
SAINT DENIS Alamandas(1) 52 1988 ZAC Patates à Durand
Piranhas(1) 48 1989 RHI Butor
Casse Pierre(1) 42 1990 RHI Butor
Maïdo Cimendef(1) 40 1989 RHI Sainte-Clotilde
Bois de Merles(1) 35 1992 RHI Sainte-Clotilde
Rocade 1(1) 55 1989 RHI Moufia
Rocade 2(1) 28 1990 RHI Moufia
Rocade 3(1) 21 1990 RHI Moufia
Fruits à Pains(1) 62 1992/1993 RHI Patates à Durand
Toucouleur(1) 75 1992/1993 RHI Patates à Durand
Granits(1) 82 1993 RHI Bellepierre
Rose des Sables (1) 34 1996 Bellepierre
Montgaillard (1) 32 1996 OAA/Un Toit pour Tous
Montplaisir (1) 80 1999 Bellepierre
Monet 1 (1) 36 1998 RHI Multisites
Nymphéas (1) 44 1998 RHI Multisites
Bizet (1) 40 1999 RHI Multisites
Eudoxie Nonge(1) 60 2000 RHI Multisites
Brassens Moufia (1) 64 2000 ZAC Moufia
Bois de Papangues(1) 14 2000 RHI Sainte-Clotilde
Butor(1) 46 2001 RHI Butor
Butor(1) 23 2002 RHI Butor
Lory Les Bas (1) 37 2001 RHI Multisites
Les Comptoirs du Butor(1) 41 2013 RHI
Fucréas(1) 10 2016 La Montagne
Sous Total 1101 0
(1) Opérations non conventionnées 44
Communes Opérations
Nombre de logements Année
de livraison Observations Livrés En cours
SAINT PAUL Chaussée Royale 100 1993
Flamboyants 5 1992 RHI
Grande Fontaine 5 1990 RHI
Parc Bœuf 9 1993 RHI
Florimont 15 1995 RHI
Les Hauts Florimont 60 1996/1997 RHI
Baobabs 98 1996 ZAC
Kayamb Rouler 55 1996 ZAC
Chemin Pavé 36 1996/1997 RHI
Caverne 28 1998 Centre-Ville
Eperon 1 12 1998/1999 RHI
Balcon 12 2001 RHI
4 Canons 30 1997 RHI
Jouvence 9 1997 Bois de Nèfles
Saint-Charles 12 1997 Centre-Ville
Chapelle 1 26 1997/1998 RHI
Chapelle 2 et 3 30 2001 RHI
Chemin Pavé 2 7 1999 RHI
Cerises 20 2000 RHI
Cerises 10 2001 RHI
Gradins 28 2003 ZAC
Bruniquel 28 2004 RHI
Eperon Eglise 34 2004 ZAC
Calade 27 2005 ZAC
Le Lavoir 69 2007/2008 ZAC
Champdemerle 35 2006 RHI
RHI Sans Souci (1) 12 2009 RHI
Les Frangipaniers (1) 54 2011 RHI
Bois de Corail (1) 56 2011 RHI
Tan Rouge (1) 36 2012
Terrasses de Bois Rouge(1) 30 2012
Le Carré de l’Eperon(1) 57 2013 ZAC
Le Corossol (1) 48 2013 ZAC
Le Carré de l’Eperon (1) 49 2014 ZAC
Poinsettias & Pitayas (1) 41 2015
Les Orangers 1(1) 51 2016 RHI
Les Orangers 2(1) 49 2017 RHI
Les Amandiers (1) 56 2016 ZAC
Renaissance (1) 49 2017 ZAC
La Caroline T1 (1) 26 2016 PRU
La Caroline T2 (1) 23 2017 PRU
Les Vacoas (PSLA) (1) 19 2016 ZAC
Ruelle des Fleurs n°1 (1) 40 2018 ZAC
Ruelle des Fleurs n°2 (1) 32 2017 ZAC
Ti l’Entrée(1) 23 2018
(1) Opérations non conventionnée 45
Communes Opérations
Nombre de logements Année
de livraison Observations Livrés En cours
SAINT PAUL Le Navarre (1) 35 2019 PRU
Canal Lelièvre (1) 39 2020 RHI
Jamrose (1) 11 2020
Yuccas(1) 60 2021 ZAC
La Plantation (1) 34 2021
Village des Ainés (1) 21 2021 ZAC
Le Vieux Tamarin(1) 17 2022 RHI
Bernardin de Quimper(1) 38 2023 PRU
Entrée Ville Sud( (1) 41 2023 PRU
Bassin Bleu(1) 43 2022 RHI
FENIX - Tranche 1 40 2026 ZAC/RHI
Poule d’Eau 24 2025 RHI
Sous Total 1890 65
LA
POSSESSION Bourbon Pointu
(1) 150 2008/2009 ZAC
Fleurs Jaunes (1) 59 2014 RHI
Bois de Demoiselles (1) 48 2016 ZAC
Grand Macoua (1) 81 2017 ZAC
La Grande Gaulette (1) 95 2017 ZAC
Mahatma Gandhi (1) 31 2017 ZAC
Le Belvédère (1) 15 2019 RHI
Sillages de l’Ouest (1) 25 2021 ZAC
Sous Total 504
LE PORT Bois de Cannelle (1) 27 2009 RHI
Ilot Vanille (1) 44 2007 RHI
Bois de lait (1) 23 2013 RHI
Bois de Lait (1) 23 2014 RHI
Tan Tan (1) 23 2015 RHI
Pion d'Inde (1) 12 2016 RHI
Tamarin l'Inde (1) 38 2017 ZAC
Goyaves (1) 45 2017 ZAC
Muscade (1) 16 2021 RHI
Sous Total 251
SAINT LEU Tamarins (1) 35 1999 RHI
Cheminée 1 (1) 40 2002 RHI
Chandelles (1) 49 2002 RHI
Sous Total 124
SAINT BENOIT Bras Canot 50 1994 RHI
Sous Total 50
SAINTE MARIE Le Verger 1 75 1993 RHI
Le Verger 2 42 1996 RHI
Le Verger 3 12 2000 RHI
Les Camphriers (1) 33 2017 RHI
Panon (1) 100 2017 PRU
Résidence des Artistes (PLS) (1) 34 2025
Sous Total 262 34 46
Communes Opérations
Nombre de logements Année
de livraison Observations Livrés En cours
SAINT-ANDRE Carré Fayard (1) 120 2014 ZAC
Ylang/Ylang (1) 121 2015 ZAC
Sous Total 241
SAINTE-ROSE Maison relais (1) 20 2013
Pente de Piton(1) 30 2016
Roger Ah Cuitz (1) 27 2018
Sous Total 77
SAINT-PIERRE Maison relais /LHSS-CHRS(1) 45 2013
Sous Total 45
ETANG SALE Clémentines PLS (1) 26 2015 ZAC
Pamplemousses (PSLA) (1) 10 2021 ZAC
Sous Total 36
TOTAL GENERAL 4 581 98
(1) Opérations conventionnées 47
2) Les perspectives pour les années suivantes
Communes Opérations Programmation 2024 Pré programmation Prise en considération
SAINT-PAUL FENIX Tranche 2 (LLTS) 40
Carré Savane - ZAC Savane des
Tamarins 148
Hibiscus - ZAC Savane des Tamarins 65 23
MEDIATHEQUE 30
ILOT PAYET 21
BN67 45
Ecole Front de Mer 1 (ilot 97) 40
Ecole Front de Mer (ilot 2) 28
Front de Mer (ilot 1) 36
Entré de ville PRU ilot 6 60
Entrée de Ville Sud (Tranche 2) 32
RHI Multisites Poule d’Eau (Tranche
2) 23
Ilot 8 PEV 22
Sous Total 92 343 127
SAINT-DENIS Domaine de Fucréas (ilot 3) 8
Fucréas (ilot 6) 18
Angle rues Voltaire et Leclerc 60
Sous Total 86
LA POSSESSION Zambavilles (RHI Rivière des Galets) 32
RHI Rivière des Galets Tranche 1A 32
RHI Rivière des Galets 10
Sous Total 32 42
SAINTE-ROSE ZAC Centre-ville secteur 3 55
ZAC Centre-ville secteur 4 33
Sous Total 55 33
TOTAL GENERAL 124 440 246 48
2.5.2 – LA GESTION DU PARC SOCIAL
Au 31/12/2023, le patrimoine locatif géré par la Société comportait 4 449 logements, en léger retrait par rapport à l’exercice précédent.
En effet, sur l’exercice 2023, malgré 2 mises en location des résidences Bernardin de Quimper et Les Evis à Saint Paul, soit 79 logements livrés en 2023, nous devons enregistrer la démolition des 90 logements prévue au titre du projet NPNRU PRUNEL de Saint-Denis (Piranhas et Casse-Pierre) dont la réception a été prononcée à la date du 20/11/2023.
Le taux d’impayés est en diminution de 7.82% entre décembre 2022 et décembre 2023 tout en se maintenant à un taux bas par rapport à la moyenne du territoire malgré les effets de la crise économique (taux d’impayés sur locataires présents : 4,09% au 31 décembre 2023, hors PSLA, à comparer avec la moyenne des taux du territoire à la même date qui est de 4.87%). Cette évolution se traduit par un recours au contentieux qui reste important avec en 2023, 265 commandements de payer délivrés contre 289 en 2022 qui évoluent dans 42% des cas vers une assignation en justice. L’effacement d’une action judiciaire ralentie par les réformes judiciaires et la crise sanitaire se poursuit avec 112 assignations en 2023 (en comparaison, 121 en 2022, 87 en 2021 contre 101 assignations en 2020).
L’action d’accompagnement social s’est intensifiée en 2023 avec 870 plans d’apurement de dettes signés en 2023 (contre 788 en 2022, 821 en 2021 et 694 en 2020).
Dix procédures d’expulsion ont été menées à terme en 2023 contre 2 en 2022, 4 en 2021 et 3 en 2020. Cette évolution sensible marque le pas à une volonté forte de l’Etat de limiter les expulsions compte-tenu des indemnités d’occupation versées en contrepartie des refus au concours de la force publique (CPF). En réponse, la SEDRE a souhaité maintenir des solutions amiables de libération des lieux qui restent moins impactantes pour les familles qu’une expulsion avec le CPF. Ces sorties amiables accompagnées se font en accord avec les valeurs sociales de la SEDRE. Elles limitent les effets de fracture des familles et évitent l’aggravation de l’impayé des coûts judiciaires qui sont pour partie facturés.
Evolution des impayés et des procédures contentieuses en 2023 :
SEDRE ARMOS SEDRE ARMOS SEDRE ARMOS SEDRE ARMOS
% impayés sur locataires
présents 3,94% 5,99% 4,20% 5,35% 4,53% 5,19% 4,08% 4,87%
% commandements de
payer/nombre de logements 5,04% 2,06% 5,41% 3,66% 6.59 % 3.43 % 6,01% 3,29%
% assignations/nombre de
logements 2,40% 1,19% 2,06% 1,59% 2,76% 1,61% 2,54% 1,45%
2020 2021 2022 2023
La mobilisation de la Société sur les impayés est indispensable au regard de sa politique d’attribution des logements résolument orientée vers les publics les plus défavorisés. Les attributions sont en grande partie le fruit des propositions des réservataires (Etat, collectivités territoriales et CAF) avec près de 65% du parc réservés en 2023. Il convient de souligner que pour 2024, la SEDRE devra pour l’avenir tenir compte des engagements liés aux conventions de gestion en flux qui orienteront 81% des futures attributions vers la résorption de l’habitat insalubre, les mutations conformément à sa politique d’attribution et ses réservataires dont la part a fortement évoluée compte- tenu des emprunts liés aux réhabilitations ou aux dispositifs de financement proposés par Action Logement Services.
Vacances en 2023 :
Taux de
vacance
financière*
Dont à + de 3
mois
Taux de
vacance
financière*
Dont à + de 3
mois
Taux de
vacance
physique*
Dont à + de 3
mois
Taux de
vacance
physique*
Dont à + de 3
mois
SEDRE 1.17 % 0,27% 0,94% 0,20% 0.87 % 0,37% 1,17% 0,50% 5.28 % 4,64%
ARMOS 2.50 % 1.73 % 2,43% 1,70% 2.45 % 1.48 % 2,54% 1,10% 6.81 % 5,88%
Vacance financière 2022 Vacance physique au 31/12/2023 Taux de
rotation 2023
Vacance physique au
31/12/2022 Vacance financière 2023 Taux de
rotation 2022
* hors logements non reloués pour démolition 49
A un niveau qui reste inférieur à celui constaté chez l’ensemble des bailleurs sociaux du département, le taux de rotation au sein du patrimoine de la SEDRE poursuit sa chute à un niveau inférieur à 5%, soit 4.64 % (5.28%, 6.23% en 2021, 6,62 % en 2020 et 8,64 % en 2019). Cette tendance est identique chez l’ensemble des bailleurs et se confirme par la baisse de la production de logements neufs et la crise économique qui limitent les projets de mobilité résidentielle des réunionnais. La conséquence est immédiate et préoccupante avec l’envolée du nombre de demandeurs de logements sociaux qui ne cessent d’augmenter depuis plusieurs années (44 000 demandes fin 2023).
Activités des CALEOL
Les commissions d’attribution se sont réunies en 2023, 21 fois pour celle du Nord et de l’Est et 23 fois pour celle de l’Ouest et du Sud, permettant ainsi de procéder à la location de 267 logements dont 79 logements neufs.
Le tableau ci-dessous détaille les attributions réalisées par la SEDRE dans les différentes communes :
Communes 2020 2021 2022 2023
Saint-Denis 81 61 59 43
Sainte-Marie 18 27 16 8
Saint-André 23 26 20 11
Saint-Benoît 9 5 4 0
Sainte-Rose 7 9 5 1
Saint-Paul 143 196 134 161
La Possession 50 65 36 24
Le Port 19 31 16 16
Saint-Leu 9 5 9 3
Etang Salé 5 11 4 2
Total 364 436 303 269
57 54 33 21
15,66% 12,39% 10.89% 7,81% Dont mutations internes au parc locatif SEDRE
Comme pour 2022, la diminution du nombre de mutations en 2023 s’explique par la fin du processus des relogements PRUNEL (démolition des 90 LLS Piranhas Casse Pierre) et la baisse du taux de rotation qui limite les disponibilités permettant de favoriser les mutations internes. Ce processus visant à maintenir une certaine mobilité résidentielle au sein de son patrimoine, le conseil d’administration a actualisé sa politique d’attribution en décembre 2023 en priorisant les mutations comme axe fort de mixité sociale et en déclinaison des conventions de gestion en flux des droits de réservation avec pour objectif d’inverser cette tendance dès 2024.
La typologie des ménages relogés est la suivante :
1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes et + Associations
78 80 54 27 28 2
29% 30% 20% 10% 10% 1%
Les attributions au profit des associations se réalisent au titre de l’hébergement précaire ou d’urgence en application de l’article L- 442-8-1 du CCH.
Les profils des familles bénéficiant d’une attribution dépendent bien sûr de la typologie des logements en rotation et ne sont pas forcément en cohérence avec le profil de l’ensemble des demandeurs de logement social. Nous pouvons cependant noter que 80% des attributions se réalisent au profit de personnes isolées ou familles de petite taille (inférieures ou égales à 3 personnes).
La Société poursuit ses efforts en matière de maintenance du parc locatif dans le cadre du Plan Stratégique de Patrimoine 2023-2032, approuvé par le Conseil d'Administration du 15 novembre 2023. Tenant compte de contraintes toujours actuelles liées au contexte économique (défaillances d’entreprises, coûts de construction encore relativement élevés…) et à la gestion de risques liés aux achats en matière de production d’eau chaude solaire ou photovoltaïque, les engagements (gros Entretien, remplacements de composants et travaux d’amélioration) liés aux projets de réhabilitation de programmation 2023 ou de maintenance courante sont restés à un niveau élevé malgré le report de certains projets.
Pour rappel, le patrimoine de Saint Benoit est pleinement intégré dans le patrimoine non conventionné et les interventions sur le patrimoine de Sainte-Marie tiennent compte des incertitudes quant à l’issue définitive de la procédure judiciaire en cours sur ce patrimoine conventionné. 50
Parc locatif non conventionné
Entretien courant Gros entretien Remplacement de composants Travaux d’amélioration
Budget 2023 (PRD) 1 507 840 5 487 1 196
Réalisé 2023 1612 871 5 468 392
Parc locatif conventionné
Entretien courant Gros entretien Remplacement de composants Travaux d’amélioration
Budget 2023 (PRD) 499 230 2 758 368
Réalisé 2023 466 309 2 925 387
Si des aléas patrimoniaux ont impacté les dépenses d’entretien courant (5 incendies d’origine locative et vandalismes sur Carré fayard), les dépenses prévisionnelles de ce poste restent en cohérence avec les dépenses réalisées les années précédentes pour le patrimoine conventionné tenant compte de l’évolution des coûts des matériaux, de l’évolution du patrimoine et de l’absence d’aléas climatiques d’ampleur.
Hormis les nombreuses interventions au fil de l’eau, ont été réalisés en 2023 les travaux de gros entretien suivants :
- 100 LLTS PANON (Ste Marie) : Peinture des cages d’escaliers ;
- 89 LLTS +31 LLS CARRE FAYARD (St André) : Peinture des cages d’escaliers ; - 96 LLTS + 25 LLS YLANG-YLANG (St André) : Peinture des cages d’escaliers ; - 59 LLTS FLEURS JAUNES (La Possession) : Peinture des cages d’escaliers ; - 95 LLS GRANDE GAULETTE (La Possession) : Peinture des cages d’escaliers ; - 100 LLTS LES ORANGERS (Saint Paul) : Peinture des cages d’escaliers ;
Sont reportés de 2023 à une date ultérieure pour des raisons financières les travaux suivants :
L’appel d’offres pour Les travaux d’aménagements et de remise en état des espaces verts des résidences 81 LLS GRAND MACOUA, 95 LLS GRANDE GAULETTE, 31 LLS MAHATMA GANDHI, 48 LLS BOIS DE DEMOISELLE, 46 LLS et 104 LLTS BOURBON POINTU et 59 LLTS FLEURS JAUNES sur la commune de La Possession a été jugé infructueux, les réponses étant nettement supérieures au budget prévu.
Les travaux de gros entretien suivants à la suite d’une redéfinition de priorités ont été reportés sur 2024 :
- 36 LLS MONET (St Denis) : Peinture des cages d’escaliers ;
- 40 LLTS BIZET (St Denis) : Peinture des cages d’escaliers ;
- 23 LLTS TAN TAN (LE PORT) : Peinture des cages d’escaliers ;
- 12 LLTS PION D’INDE (LE PORT) : Peinture des cages d’escaliers ; - 48 LLTS BOIS DE DEMOISELLE (La Possession) : Peinture des cages d’escaliers - 56 LLTS LES AMANDIERS (St Paul) : Peinture des cages d’escaliers ; - POLE EMPLOI Eperon (St Paul) : Peinture des Halls d’entrée ;
En contrepartie, des travaux d’adaptation PMR ont été réalisés à destination de locaux recevant du public : LCR ou locaux commerciaux.
Les réhabilitations dont les travaux ou les études sont en cours sont :
Parc de Saint Denis :
Pour les réhabilitations dont les travaux ont commencé :
- 34 LLS ROSE DES SABLES (Saint-Denis) – une réception partielle a été prononcée courant octobre 2023 avec des réserves et des travaux qui devraient s’achever d’ici 2024. A ce jour, le lot charpente métallique a rencontré des problèmes financiers depuis juin 2023 et l’entreprise a été mise en redressement. La décision du tribunal a été actée en mars 2024 pour une liquidation. Une consultation pour la reprise des travaux est entreprise pour assurer la continuité du chantier qui ne pose à ce jour aucune difficulté en termes de confort pour les locataires.
- 62 LLS FRUITS A PAIN (Sainte-Clotilde) – la réception de la majorité des travaux a été prononcée en septembre 2023, notre projet d’installation de panneaux photovoltaïque pour l’eau chaude sanitaire étant assez complexe, la société a dû s’orienter vers une installation d’eau chaude sanitaire solaire classique. La consultation et l’exécution de ces travaux auront lieu courant 2024. 51
- 82 LLS LES GRANITES (Saint-Denis) – Les travaux commencés ont été partiellement réceptionnés. En effet à la suite d’une défaillance d’entreprise, le lot Etanchéité sera exécuté sur l’année 2024. La solution de production d’eau chaude par panneaux photovoltaïques électriques a également été remplacée par une production d’eau chaude solaire classique. Ces travaux se réaliseront en coordination avec le lot étanchéité précité.
- Les travaux de réhabilitation des 35 LLS BOIS DE MERLE sont terminés et ont été réceptionnés en octobre 2023.
Parc de Saint Paul (conventionné) :
- 60 LLS LES HAUTS DE FLORIMONT – Les travaux réalisés ont été réceptionnés courant octobre, les réserves sont toutes levées à ce jour.
- Les travaux de réhabilitation des 12 LLS SAINT CHARLES ont été réceptionnés en août 2023,
- Enfin, les travaux de réhabilitation de la résidence 28 LLS CAVERNE ont été réceptionnés en décembre 2023.
Pour les réhabilitations et les études à venir :
Parc de Saint Benoît
L’appel d’offres travaux a été lancé en octobre 2023 et les attributions sont prévues en 2024 pour un démarrage du chantier courant du 1er semestre 2024 qui prévoira le désamiantage de 5 logements.
Parc de Saint Denis
Pour ce qui concerne la réhabilitation des 75 LLS TOUCOULEUR, la présence d’amiante non friable et non accessible dans 80 % des logements et certains éléments de parties communes ont nécessité de poursuivre sur 2023 les études et réflexions sur des modalités de traitement respectueuses de la sécurité des prestataires, ainsi que de la qualité de service aux locataires. Un renforcement de l’équipe d’assistance à la maitrise d’ouvrage a été opéré avec un bureau d’études spécialisé en amiante. L’appel d’offres a été relancé avec une remise des offres attendue pour le 29 mars 2024.
Parc de Sainte-Marie (conventionné)
A la suite de l’échec des négociations avec la commune de Sainte-Marie pour le parc locatif social conventionné, 2 actions contentieuses (référé provision et requête de plein contentieux) ont été décidées par la SEDRE et portées devant le tribunal administratif pour application des termes de la convention et paiement du déficit d’exploitation. Dans le cadre de l’action en référé, le tribunal a conforté -sur l’ensemble des points soumis au juge- la position de la SEDRE en condamnant en première instance et en appel la commune de Sainte-Marie à verser une provision de 1.5M€. Cette provision couvre les déficits d’exploitation jusqu’à la date du 31/12/2021, une actualisation étant à réaliser. Cependant, la commune de Sainte-Marie a décidé de se pourvoir en cassation, maintenant malheureusement des incertitudes quant à l’issue de ce contentieux.
Les autres projets à portée significative évoluent quant à eux selon le détail ci-dessous :
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) pour lequel la société est concernée au titre du Projet de Renouvellement Urbain du Nord-Est Littoral (PRUNEL) à Saint-Denis et à la suite de la décision de l’ANRU de financer la démolition des 90 LLS Piranhas/Casse-Pierre, le processus de relogement des familles qui s’est terminé fin 2022 a permis de procéder en février 2023 et après appel d’offres à l’ouverture du chantier de démolition. La réception de ce chantier d’ampleur a été prononcée en novembre 2023. Au 31/12/2023, la société reste dans l’attente de la cession du foncier à la Ville de Saint-Denis.
Le programme de cession des LTS de la Commune de Saint-Paul se poursuit en nette progression grâce à une action coordonnée avec les services de la Ville avec 12 ventes réalisées sur 2023 et 21 dossiers en instance chez le notaire. Le nombre total de cessions réalisées est de 550, soit 86 % du programme de ventes. Des discussions avec la commune restent en cours afin d’établir un nouveau plan d’actions bâti sur un diagnostic social d’occupation. 52
Sur les programmes de PSLA :
Les Vacoas à Saint Paul : Sur 19 logements, 15 ont été vendus. A ce jour, il reste 4 locations sur cette résidence dont 1 pour lequel la société a relancé en 2023 la commercialisation du bien avec la signature d’un nouveau bail de location-accession réalisée le 04/01/24. A noter une difficulté d’impayés de loyers pour un logement qui nécessite la mise en œuvre d’une action contentieuse. Pour les deux PSLA restants, si les familles ont engagé la levée d’option, les dossiers restent incomplets et ne permettent pas la cession définitive.
Les Sillages de l’Ouest à La Possession : l’offre initiale de 25 logements est réduite à 3 logements à la suite de la vente de 22 biens jusqu’à ce jour. La vente des trois autres logements restants sera estimée sur 2024.
Les Pamplemousses à l’Etang Salé : Sur les 10 logements initiaux, 5 ont été cédés durant 2023. Un travail est mené pour réaliser les 5 derniers transferts durant l‘exercice 2024.
Programme de cession des anciens L.E.S. :
Enfin, la SEDRE restait propriétaire de 3 anciens L.E.S. Un plan d’actions sur 2023 a permis de finaliser la vente d’un premier logement sur le quartier de la Grande Fontaine. Un deuxième L.E.S, situé dans l’opération Palmiste 1 au Guillaume Saint-Paul, se concrétisera en 2024 par la signature du compromis de vente. Le dernier occupé sans droit ni titre à la suite d’un squat fait l’objet d’une procédure d’expulsion afin de permettre sa vente durant l’exercice 2024.
Enfin, le poste de Chef de projet Développement, Gestion Sociale et Urbaine (DGSU) est effectif à la Direction du Patrimoine Locatif depuis le 01/06/2023 et les missions s’articulent autour des axes suivants :
- ATFPB (Abattement de la Taxe Foncière sur Propriétés Bâties) : 5 communes bénéficient de l’abattement en 2023 pour un montant de 268 125 € pour le financement de 56 projets au cœur des quartiers et de nos 38 résidences en QPV, en faveur de 1433 ménages. Entre 2020 et 2023, l’Abattement des Taxes Foncières sur le Patrimoine Bâti a financé 176 projets pour un montant de +930 000 €. En focus, le volet insertion/emploi dans les quartiers se décline par le financement de 10 postes en 2023 (éducateurs de rue, adultes relai, médiateur social). Ces acteurs de terrain sont incontournables pour favoriser le vivre ensemble au cœur des quartiers et la cohésion au cœur des territoires sensibles.
- ACTIONS CO-BAILLEURS et APES OI :
La SEDRE mutualise les actions sociales pour un plus grand nombre de locataires sur les territoires en s’associant aux acteurs présents afin d’avoir plus d’impact et d’œuvrer solidairement dans l’intérêt commun (exemple : conciergerie Plateau Caillou). Plus spécifiquement, le partenariat se renforce avec la SHLMR par une gouvernance partagée de l’APES OI autour de la recherche de fonds pour développer des actions sur tous les territoires et hors QPV (Quartier Prioritaire de la Ville) également (exemple : 2024 Fayard - St André).
- GESTION des LCR :
Le parc SEDRE comporte 25 Locaux Communs Résidentiels bénéficiant directement à 1/3 des locataires. La centralisation de ce volet permet une meilleure valorisation de ces espaces mis à disposition. Au travers de ce suivi annualisé, la SEDRE souhaite développer un programme d’actions répondant aux attentes stratégiques internes et répondre au mieux aux attentes des habitants.
- MENTORING :
La SEDRE concrétise un partenariat avec l’IRTS : en 2022 et 2023, c’est au total 18 étudiants accueillis qui produisent des études de territoires participant à compléter le regard de la SEDRE sur ces quartiers et monter des plans d’actions adaptées (exemple : GPO (Groupe de Partenariat Opérationnel) - Bellepierre à Saint Denis).
- VOLET ADAPTABILITE et PROJET INNOVANT :
Développement de projets pilotes pour améliorer la qualité de services pour les publics les plus fragiles (exemple : Salle de bains PMR – Personne à Mobilité Réduite).
- BASE DE DONNEES :
Exploiter la base de données interne pour orienter nos actions sociales de territoire vers les locataires sur les quartiers (exemple : seniors isolés, jeunes en rupture scolaire, etc.) et viser une meilleure qualité de services et améliorer la sécurité et le bien vivre ensemble. 53
III – LE RAPPORT FINANCIER
SUR LES COMPTES SOCIAUX DE
L’EXERCICE 2023
3.1 - LE COMPTE DE RESULTAT
3.2 - LE BILAN 54
3.1 - LE COMPTE DE RESULTAT 55
RESULT
RESULT
RESULT
RESULT
RESULT
PREV
RESULT
RESULT
RESULT
RESULT
RESULT
RESULT
PREV.
RESULT
CHARGES
EXERC
EXERC
EXERC
EXERC
EXERC
RESULT.
EXERC
PRODUITS
EXERC
EXERC
EXERC
EXERC
EXERC
RESULT.
EXERC
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2023
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2023
ACHATS/TRAVAUX
2 135
863
624
6 755
3 747
2 637
5 513
AMENAGEMENT
FRAIS GENERAUX
Opérations foncières
346
243
157
317
369
311
248
Achats de mat.consom.
111
115
126
109
120
136
122
Concessions/mandats/études
2 119
1 770
1 344
953
1 029
1 772
1 014
Sous traitance
63
60
23
10
17
15
297
s /total
2 465
2 012
1 501
1 270
1 398
2 083
1 262
Charges externes
432
478
496
469
478
462
585
Services exterieurs
832
852
735
898
861
902
860
CONSTRUCTION
s /total
1 438
1 505
1 380
1 486
1 475
1 515
1 864
Mandats/études/conduite op
159
89
147
108
83
145
217
Logements locatifs sociaux
451
810
699
1 076
301
336
119
FRAIS DE PERSONNEL
7 046
7 031
7 089
7 408
7 651
7 871
8 148
immobilier d'entreprises
FORMATION
106
145
111
112
106
115
128
s /total
610
899
846
1 184
383
481
336
s /total
7 153
7 176
7 200
7 520
7 758
7 986
8 276
OPERATIONS PROPRES
FRAIS FINANCIERS
34
31
29
37
29
30
35
Gestion LES
-4
0
-4
-6
-4
-5
13
Cessions immobilières
2 618
958
155
8 027
4 632
2 988
5 968
s /total
2 614
958
151
8 021
4 628
2 983
5 981
IMPOTS ET TAXES
377
302
342
342
338
346
351
GESTION
DOTATIONS
Logements locatifs sociaux
403
408
413
421
415
409
409
Amortissements
177
190
196
184
210
212
210
Regie locative LTS
25
20
20
22
21
16
27
Provisions pour risques
342
57
840
454
s /total
177
532
253
1 024
663
212
210
s /total
428
427
433
443
436
425
436
CHARGES EXCEPTIONNELLES
143
1 055
794
340
844
140
127
DIVERS
s /total reprises de provisions
0
707
1 104
485
696
0
68
IMPOT /SOCIETE
0
0
0
0
0
0
0
Produits Financiers de placement
8
13
21
4
6
20
314
Resultat Financier interoperations
1 289
1 669
930
922
914
1 168
2 110
s /total produits financiers
1 297
1 682
951
926
920
1 188
2 424
Produits accessoires
50
70
143
20
3
19
9
Produits exceptionnels
7
2
5
34
1 414
51
s /total autres produits
57
72
148
20
37
1 433
60
TOTAL CHARGES 1
11 457
11 464
10 623
17 504
14 853
12 865
16 376
TOTAL PRODUITS 1
7 471
6 757
5 134
12 349
8 498
8 592
10 567
CHARGES LLS PATRIMOINE
22 214
19 220
20 341
21 168
21 807
23 206
26 760
PRODUITS LLS PATRIMOINE
26 225
24 632
25 948
28 888
29 298
26 837
28 707
AUTRE PATRIMOINE LOCATIF
1 315
1 125
1 203
1 640
1 173
1 587
1 454
AUTRE PATRIMOINE LOCATIF
1 638
1 452
1 797
2 109
1 621
2097
2 347
TOTAL CHARGES 2
34 986
31 809
32 167
40 312
37 832
37 658
44 590
TOTAL PRODUITS 2
35 334
32 841
32 879
43 346
39 417
37 526
41 621
RESULTAT
348
1 032
712
3 034
1 585
-132
-2 969
#REF!
CHARGES LLS CONVENTIONNES
6 506
6 506
6 939
7 066
6 917
6 655
7 222
PRODUITS LLS CONVENTIONNES
6 506
6 506
6 939
7 066
6 917
6 655
7 222
COMPTE DE RESULTAT 2023 56
PRODUITS D EXPLOITATION 2018 2019 2020 2021 2022 2023
honoraires foncier 346 243 157 317 369 248
rémuneration d'amenagement 2 119 1 770 1 344 953 1 029 1 014
rémuneration de superstructure 159 89 147 108 83 217
rém. sur investissement locatif 451 810 699 1 076 301 119
rém. de gestion locative 403 408 413 421 415 409
résultat régie LTS et LES 21 20 16 16 21 27
autres produits 50 197 143 20 3 9
produits des opérations locatives* 20 223 25 450 26 369 29 837 31 255 29 820
*conventionné intégré depuis 2019
ventes d'immeubles 2 618 918 155 7 240 3 930 4 768
sous TOTAL 1 26 390 29 902 29 442 39 988 37 405 36 631
CONSOMMATIONS
sur societe 1 437 2 246 1 380 1 486 1 475 1 864
sur biens locatifs* 13 943 15 274 13 821 14 467 16 972 13 496
*conventionné intégré depuis 2019
sur production d'immeubles 2 135 854 144 6 238 3 509 4 282
sous TOTAL 2 17 515 18 374 15 344 22 190 21 957 19 642
VALEUR AJOUTEE =T1-T2 8 875 11 529 14 098 17 798 15 449 16 989
impots et taxes -377 -302 -342 -342 -338 -351
frais de personnel -7 153 -7 176 -7 200 -7 520 -7 758 -8 276
sous TOTAL 3 -7 530 -7 478 -7 542 -7 862 -8 096 -8 627
EBE= VA + T3 1 345 4 051 6 556 9 936 7 353 8 362
frais financiers -1 553 -1 985 -1 749 -1 608 -2 438 -5 782
produits financiers 3 597 3 988 2 473 2 242 1 798 2 678
impot sur les societes 0 0 0 0 0 0
sous TOTAL 4 2 044 2 002 723 634 -640 -3 104
CAF = EBE +T4 3 389 6 053 7 279 10 569 6 713 5 258
dotations/reprises sur amortissements -3 295 -6 250 -7 576 -8 612 -9 585 -11 100
dotations/reprises sur provisions -413 808 1 540 -1 287 440 1 769
produits/ charges exceptionnels 667 421 -531 2 364 4 017 1 104
sous TOTAL 5 -3 041 -5 021 -6 567 -7 535 -5 128 -8 227
RESULTAT NET = CAF +T5 348 1 032 712 3 034 1 585 -2 969
STRUCTURE DE L'EXPLOITATION : soldes intermédaires de gestion
-4 000
-2 000
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
indicateursde gestion(k€)
FR AIS DE PER SONNEL
EBE
C A F
RESULTATNET
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
évolutiondesproduits(k€)
conventionnés promotion
activités locatives 57
LES RESULTATS
-10 000
-8 000
-6 000
-4 000
-2 000
0
2 000
4 000
6 000
FRAIS GENERAUX FRAIS DE PERSONNEL LOCATIF SOCIAL
PROPRE
OPERATIONS
CONVENTIONNEES
OPERATION PROPRES AUTRES CH. ET
PRODUITS
écarts sur prévisions (k€)
PREVISIONS REALISE
En 2023, la SEDRE a réalisé une perte de 2 969 k€, pour un chiffre d’affaires global de 58 346 k€.
Ce résultat est nettement inférieur à celui envisagé lors de la prévision initiale (-132 k€).
Le chiffre d’affaires est en progression de 18 % par rapport à celui l’année 2022. Il est rappelé que le chiffre d’affaires de l’aménagement intègre, conformément au schéma imposé des écritures comptables des concessions, les participations estimatives des concédants. Ces participations estimatives, qui dépendent du niveau d’avancement des recettes des concessions sont déterminées lors des inventaires de fin d’année et sont des ajustements purement comptables, liés aux variations d’une année sur l’autre des produits à recevoir et des produits constatés d’avance. Ils ne correspondent pas à du chiffre d’affaires généré durant l’exercice par des ventes de biens ou de services. En l’occurrence, le chiffre d’affaires 2022 retraité de ces participations estimatives ressort à 46 728 k€, tandis que celui de l’année 2023 retraité s’élève à 52 737 k€, soit une hausse de 12,9 % du chiffre d’affaires réel entre les deux exercices, qui reflète mieux la réalité de la hausse d’activité au cours de l’exercice écoulé.
Le résultat 2023 se décompose de la manière suivante : Structure Société : -2 025 k€, promotion et immobilier d’entreprise : +1 361 k€, logement social : -2 305 K€.
Les frais généraux restent convenablement maîtrisés, malgré une hausse de 349 k€ par rapport à la prévision (1 864 k€ pour 1 515 k€ prévus, soit +23 %), la hausse intégrant une correction d’imputation de dépenses sous- traitance portant sur 3 exercices pour un montant de 241 k€. Les frais de personnel et de formation sont supérieurs de 3,6% par rapport à la prévision (8 276 k€ réalisés pour 7 986 k€ prévu), notamment en raison des revalorisations salariales plus importantes décidées en NAO à la suite d’une grève.
Le résultat brut de l’activité locative sociale, avant imputation des frais internes de gestion et hors rémunération sur production immobilisée, est sensiblement inférieur à celui de la prévision initiale (2 356 k€ de résultat brut pour 4 040 k€ prévu), principalement en raison d’une omission de prise en compte de l’impact des intérêts courus non échus (1 013 k€ de frais financiers supplémentaires par rapport à la prévision), de frais d’entretien courant plus élevés que prévus (428 k€ de plus), et de dotations aux amortissements également plus élevées (+540 k€ par rapport à la prévision) .
Le résultat des opérations conventionnées avec le secteur public (opérations foncières, concessions, mandats), prévu à hauteur de 2 228 k€, est en net retrait avec un produit de 1 479 k€ (soit –34%), du fait de dépenses d’investissement et de recettes moins importantes que prévu dans les concessions d’aménagement.
Le résultat des opérations propres (promotion et immobilier d’entreprises) est supérieur à la prévision (1 361 k€ réalisé contre 856 k€ prévu), en raison notamment d’une opportunité de vente d’un plateau de bureaux dans l’immeuble le Quartz à Saint-Denis pour 498 k€.
Enfin, les autres charges et produits, qui intègrent notamment les produits financiers court terme des concessions, ressortent à un niveau un peu inférieur à celui des prévisions budgétaires (+1 975 k€ de réalisé contre +2 245 k€ prévu). 58
LA STRUCTURE DE L’EXPLOITATION
Les soldes intermédiaires de gestion révisés font ressortir une hausse de 10 % de la valeur ajoutée par rapport à l’exercice précédent (16 989 k€ contre 17 798 k€), la baisse des produits d’exploitation étant inférieure à celle des consommations intermédiaires.
Même si les charges de personnel et les impôts et taxes augmentent de 6,6 %, l’Excédent Brut d’Exploitation connaît une forte progression de 13 %. La capacité d’autofinancement chute toutefois de 22 % (5 258 k€ contre 6 713 k€) sous l’effet de l’explosion des frais financiers liés à l’évolution du taux du livret A (+137 %). Le différentiel des produits et charges calculés reste peu significatif, toutefois la forte baisse des produits exceptionnels (-2 913 k€ par rapport à l’exercice 2022) induit un résultat fortement négatif à –2 969 k€ contre 1 585 k€ de bénéfice en 2022.
Un calcul de la CAF retraitant l’ensemble des activités neutralisées en résultat (concessions d’aménagement et logement social conventionné en garantie d’exploitation) aboutit à un niveau de capacité d’autofinancement retraitée de 4 815 k€, comme indiqué ci-dessous :
(en K€) 2019 2020 2021 2022 2023
CHIFFRE D'AFFAIRES 39 023 45 598 47 778 49 223 58 346
RESULTAT 1 032 712 3 034 1 585 2 969 -
Dotations aux amort.et provisions (+) 9 114 11 094 13 594 17 167 14 977
Reprises sur amortissements et provisions (-) 3 672 5 147 3 695 7 974 5 309
Charges de neutralisation LLS conventionnés (+) 770 688 951 1 002 649
Produits de neutralisation LLS conventionnés (-) 542 476 371 263 761
Charges de neutralisation concessions (+) 20 877 17 850 17 747 12 033 17 573
Produits de neutralisation concessions (-) 20 256 6 323 10 749 13 323 17 384
Valeur comptable nette des actifs cédés (+) 577 1 203 1 257 287 1 420
Produits de cessions d'actifs (-) 155 157 1 343 1 174 531
Quote part de subvention au cpte de résultat (-) 1 754 2 068 2 337 2 597 2 850
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT RETRAITEE 5 991 17 376 18 089 6 741 4 815
Ratio Résultat net comptable/Chiffre d'affaires 2,6% 1,6% 6,4% 3,2% -5,1%
Ratio CAF Globale/ Chiffre d'affaires 15,4% 38,1% 37,9% 13,7% 8,3%
charges de personnel 7 176 7 200 7 520 7 758 8 276
Ratio charges de personnel/chiffre d'affaires 18,4% 15,8% 15,7% 15,8% 14,2%
La CAF retraitée « toutes activités » reste en baisse par rapport à celle l’exercice précédent, ce niveau de CAF étant insuffisant pour assurer convenablement le développement des activités après prise en compte du remboursement en capital des emprunts.
Le ratio CAF/chiffre d’affaires, égale à 8,3 % se détériore d’autant plus que le chiffre d’affaires progresse significativement, tandis que le ratio charges de personnel/chiffre d’affaires s’améliore avec un taux de 14,2%. Il est cependant rappelé que ces deux ratios sont biaisés par la part purement « comptable » du chiffre d’affaires qui correspond à l’enregistrement des variations d’une année sur l’autre des produits constatés d’avance et des produits à recevoir dans les concessions d’aménagement. Cette part a en effet été importante en 2023, à hauteur de 5,6 millions d’euros.
Sur la base du chiffre d’affaires « réel » de 52 737 k€ ces ratios auraient été respectivement de 9,1% et 15,7%. 59
COMPTE DE RESULTAT DETAILLE DE L’ACIVITE AGREEE
(LOGEMENT SOCIAL)
1. Parc locatif social conventionné
nombre de logements en service 979 979 929 929 929 929
LLS CONVENTIONNES 2020 2021 2022 P1 2023 P2 2023 Résult. 2023
POSTES K€ k€ k€ K€ K€ K€
FOURNITURES 70 29 78 98 104 123
ENTRETIENS 901 1 007 1 021 827 1 013 853
CHARGES DIVERSES ET CONTENTIEUX DIVERS 0 0 0 0 0 120
DEMOLITION/RELOGEMENTS 0 0 0 0 0 0
GROS ENTRETIEN 199 395 415 247 302 309
REMUNERATIONS 413 421 404 409 408 409
CREDIT BAIL IMMOBILIER-OP.DEFISC. 0 0 0 0 0 0
ASSURANCES 78 108 108 110 117 117
COTISATION CGLLS 48 48 32 29 46 49
TAXES FONCIERES 446 476 500 486 595 569
TEOM 263 263 259 240 264 275
PERTES SUR CREANCES 52 186 8 23 51 50
FRAIS FINANCIERS 224 235 311 299 513 634
FRAIS DE GESTION SEDRIM 0 0 0 0 0 0
AUTRES CHARGES EXCEPT SUR OP.DEFISC TR C 0 0 0 0 0 0
AUTRES CHARGES EXCEPT. SUR OP. DE GESTION 286 20 19 0 19 5
VAL.COMPTABLE DES ELEMENTS D'ACTIF CEDES 643 362 38 391 1 016 706
VAL.COMPT. ELMTS ACTIF CEDES OP.DEFISC 0 0 0 0 0 0
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 2 041 2 062 1 952 1 906 1 971 1 958
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS - EXCP 0 0 0 0 0 0
DOTATIONS AU GROS ENTRETIEN 169 173 387 0 0 42
DOTATIONS AUX CREANCES IRRECOUVRABLES 417 331 384 412 384 354
DOTATIONS PROV.DEPRECIATION DE STOCKS 0 0 0 0 0 0
CHARGES DE GESTION COURANTE 688 951 1 001 1 178 300 649
COUT DE STRUCTURE ANALYTIQUE 0 0 0 0 0 0
TOTAL CHARGES : 6 938 7 066 6 917 6 655 7 103 7 222
LOYERS 4 566 4 652 4 489 4 575 4 543 4 543
RECUPERATION DE CHARGES 538 527 522 624 531 498
REMBOURSEMENT DE CHARGES 206 170 148 128 148 151
REMBOURSEMENT DES ASSURANCES 35 37 63 86 73 81
AUTRES PRODUITS 0 0 0 0 0 0
CESSIONS DE PSLA 0 0 0 0 0 0
VARATION DE STOCK (PSLA) 0 0 0 0 0 0
REM / CONSTRUCTION PATRIMONIALE 0 0 0 0 0 0
AIDE A LA CONSTRUCTION - SUBV. D'EXPLOITAT° 14 0 0 0 0 0
INTERETS DES PRÊTS PARTICIPATIFS-OP DEFISC 0 0 0 0 0 0
PRODUITS FINANCIERS 0 0 14 0 0 216
AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS 108 7 6 0 6 8
PRODUITS EXCEPT. DIVERS 0 0 0 0 0 0
PRODUITS DE CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF 0 0 0 0 0 0
VENTE D'IMMEUBLES OP.DEFISCALISEES 0 0 0 0 0 0
REPRISES SUR SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 264 319 289 286 282 288
REPRISES SUR GROS ENTRETIEN 353 566 802 247 243 292
REPRISES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES 379 417 321 327 384 384
REPRISE SUR DEPRECIATION DE STOCKS 0 0 0 0 0 0
TRANSFERTS DE CHARGES 475 371 263 382 893 761
TOTAL PRODUITS : 6 938 7 066 6 917 6 655 7 103 7 222
RESULTAT 0 0 0 0 0 0
P1 2023 = prévision budgétaire initiale (base : PRD octobre 2022, données comptables août 2022) P2 2023 = prévision d’atterrissage (base : PRD octobre 2023, données comptables août 2023) Autofinancement net 2023 parc conventionné : +7 k€ (0,2 % des loyers nets) 60
2. Parc locatif social non conventionné
nombre de logements en service 3297 3458 3547 3541 3520 3520
LLS NON CONVENTIONNES 2020 2021 2022 P1 2023 P2 2023 Résult. 2023
POSTES K€ k€ k€ K€ K€ K€
FOURNITURES 306 260 306 310 364 360
ENTRETIENS 3 349 3 562 3 958 3 692 4 305 4 120
CHARGES DIVERSES ET CONTENTIEUX DIVERS 0 0 0 0 0 362
DEMOLITION/RELOGEMENTS 114 96 159 1 409 1 258 1 337
GROS ENTRETIEN 645 188 220 1 009 835 871
REMUNERATIONS 0 0 11 0 0 0
CREDIT BAIL IMMOBILIER-OP.DEFISC. 3 741 3 277 2 554 312 130 130
ASSURANCES 245 355 395 403 434 435
COTISATION CGLLS 158 166 119 109 176 189
TAXES FONCIERES 807 779 896 916 1 027 926
TEOM 937 951 1 038 1 042 1 045 1 121
PERTES SUR CREANCES 200 756 96 98 81 82
FRAIS FINANCIERS 1 348 1 199 1 959 3 958 5 074 4 971
FRAIS DE GESTION SEDRIM 39 76 102 30 31 31
AUTRES CHARGES EXCEPT SUR OP.DEFISC TR C 344 251 61 0 0 0
AUTRES CHARGES EXCEPT. SUR OP. DE GESTION 862 153 187 166 187 212
VAL.COMPTABLE DES ELEMENTS D'ACTIF CEDES 560 19 28 611 393 392
VAL.COMPT. ELMTS ACTIF CEDES OP.DEFISC 0 0 0 0 0 0
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 4 805 5 535 6 857 7 831 8 441 8 371
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS - EXCP 0 0 555 0 0 0
DOTATIONS AU GROS ENTRETIEN 216 174 851 0 0 877
DOTATIONS AUX CREANCES IRRECOUVRABLES 1 666 1 155 1 455 1 310 1 439 1 634
DOTATIONS PROV.DEPRECIATION DE STOCKS 0 2 216 0 0 0 339
CHARGES DE GESTION COURANTE 0 0 0 0 0 0
COUT DE STRUCTURE ANALYTIQUE 3 811 4 158 4 130 4 631 4 336 4 371
TOTAL CHARGES : 24 153 25 326 25 937 27 837 29 556 31 131
LOYERS 15 989 16 750 17 652 18 291 18 180 18 177
RECUPERATION DE CHARGES 2 392 2 455 2 628 3 174 2 806 2 544
REMBOURSEMENT DE CHARGES 623 519 539 498 576 602
REMBOURSEMENT DES ASSURANCES 319 539 454 453 502 542
AUTRES PRODUITS 3 23 6 20 7 0
CESSIONS DE PSLA 0 657 2 918 2 595 2 509 2 509
VARATION DE STOCK (PSLA) 0 -629 -3 665 -3 595 -3 720 -3 720
REM / CONSTRUCTION PATRIMONIALE 699 1 076 301 336 105 119
AIDE A LA CONSTRUCTION - SUBV. D'EXPLOITAT° 27 2 593 332 373 431 786
INTERETS DES PRÊTS PARTICIPATIFS-OP DEFISC 1 522 1 315 864 35 21 21
PRODUITS FINANCIERS 0 0 0 0 0 0
AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS 649 788 1 652 0 497 620
PRODUITS EXCEPT. DIVERS 0 0 111 0 0 0
PRODUITS DE CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF 0 0 0 0 0 0
VENTE D'IMMEUBLES OP.DEFISCALISEES 155 155 897 0 0 0
REPRISES SUR SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 517 1 730 2 021 1 959 2 241 2 276
REPRISES SUR GROS ENTRETIEN 1 199 327 1 071 1 009 740 1 627
REPRISES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES 1 554 1 666 1 164 1 187 1 439 1 439
REPRISE SUR DEPRECIATION DE STOCKS 0 0 653 838 1 014 1 284
TRANSFERTS DE CHARGES 0 0 0 0 0 0
TOTAL PRODUITS : 26 648 29 964 29 598 27 173 27 348 28 826
RESULTAT 2 495 4 638 3 661 -664 -2 208 -2 305
Autofinancement net 2023 parc non conventionné : - 3 502 k€ (-19,3 % des loyers nets). 61
3. Parc locatif social total
nombre de logements en service 4276 4437 4476 4470 4449 4449
LLS CONV+NON CONV 2020 2021 2022 P1 2023 P2 2023 Résultat 2023
POSTES K€ K€ K€ K€ K€ K€
FOURNITURES 376 289 384 408 468 483
ENTRETIENS 4 250 4 569 4 979 4 519 5 318 4 973
CHARGES DIVERSES ET CONTENTIEUX DIVERS 0 0 0 0 0 482
DEMOLITION/RELOGEMENTS 114 96 159 1 409 1 258 1 337
GROS ENTRETIEN 844 583 635 1 256 1 137 1 180
REMUNERATIONS 413 421 415 409 408 409
CREDIT BAIL IMMOBILIER-OP.DEFISC. 3 741 3 277 2 554 312 130 130
ASSURANCES 323 463 503 513 551 552
COTISATION CGLLS 206 214 151 138 222 238
TAXES FONCIERES 1 253 1 255 1 396 1 402 1 622 1 495
TEOM 1 200 1 214 1 297 1 282 1 309 1 396
PERTES SUR CREANCES 252 942 104 121 132 132
FRAIS FINANCIERS 1 572 1 434 2 270 4 257 5 587 5 605
FRAIS DE GESTION SEDRIM 39 76 102 30 31 31
AUTRES CHARGES EXCEPT SUR OP.DEFISC TR C 344 251 61 0 0 0
AUTRES CHARGES EXCEPT. SUR OP. DE GESTION 1 148 173 206 166 206 217
VAL.COMPTABLE DES ELEMENTS D'ACTIF CEDES 1 203 381 66 1 002 1 409 1 098
VAL.COMPT. ELMTS ACTIF CEDES OP.DEFISC 0 0 0 0 0 0
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 6 846 7 597 8 809 9 737 10 412 10 329
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS - EXCP 0 0 555 0 0 0
DOTATIONS AU GROS ENTRETIEN 385 347 1 238 0 0 919
DOTATIONS AUX CREANCES IRRECOUVRABLES 2 083 1 486 1 839 1 722 1 823 1 988
DOTATIONS PROV.DEPRECIATION DE STOCKS 0 2 216 0 0 0 339
CHARGES DE GESTION COURANTE 688 951 1 001 1 178 300 649
COUT DE STRUCTURE ANALYTIQUE 3 811 4 158 4 130 4 631 4 336 4 371
TOTAL CHARGES : 31 091 32 392 32 854 34 492 36 659 38 353
LOYERS 20 555 21 402 22 141 22 866 22 723 22 720
RECUPERATION DE CHARGES 2 930 2 982 3 150 3 798 3 337 3 042
REMBOURSEMENT DE CHARGES 829 689 687 626 724 753
REMBOURSEMENT DES ASSURANCES 354 576 517 539 575 623
AUTRES PRODUITS 3 23 6 20 7 0
CESSIONS DE PSLA 0 657 2 918 2 595 2 509 2 509
VARATION DE STOCK (PSLA) 0 -629 -3 665 -3 595 -3 720 -3 720
REM / CONSTRUCTION PATRIMONIALE 699 1 076 301 336 105 119
AIDE A LA CONSTRUCTION - SUBV. D'EXPLOITAT° 41 2 593 332 373 431 786
INTERETS DES PRÊTS PARTICIPATIFS-OP DEFISC 1 522 1 315 864 35 21 21
PRODUITS FINANCIERS 0 0 14 0 0 216
AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS 757 795 1 658 0 503 628
PRODUITS EXCEPT. DIVERS 0 0 111 0 0 0
PRODUITS DE CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF 0 0 0 0 0 0
VENTE D'IMMEUBLES OP.DEFISCALISEES 155 155 897 0 0 0
REPRISES SUR SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 781 2 049 2 310 2 245 2 523 2 564
REPRISES SUR GROS ENTRETIEN 1 552 893 1 873 1 256 983 1 919
REPRISES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES 1 933 2 083 1 485 1 514 1 823 1 823
REPRISE SUR DEPRECIATION DE STOCKS 0 0 653 838 1 014 1 284
TRANSFERTS DE CHARGES 475 371 263 382 893 761
TOTAL PRODUITS : 33 586 37 030 36 515 33 828 34 451 36 048
RESULTAT 2 495 4 638 3 661 -664 -2 208 -2 305
Autofinancement net 2023 parc complet : - 3 495 k€ (-15,4 % des loyers nets). 62
ANALYSE DES PRODUITS ET DES CHARGES
Détail des produits en K€
LES PRODUITS 2019 2020 2021 2022 2023 19-20 20-21 21-22 22-23
PRESTATIONS FONCIERES 243 157 317 369 248 -35% 102% 16% -33%
REMUNERATION AMENAGEMENT 1 772 1 344 953 1 029 1 014 -24% -29% 8% -1%
REMUNERATION EQUIPEMENT PUBLIC 89 147 108 83 217 65% -27% -23% 161%
OPERATIONS CONVENTIONNEES 2 104 1 648 1 378 1 481 1 479 -22% -16% 7% 0%
REMUNERATION SUR CONSTRUCTION LLS 810 699 1 076 301 119 -14% 54% -72% -60%
IMMOBILIER D'ENTREPRISE LOCATIF 1 452 1 797 2 109 1 621 2 347 24% 17% -23% 45%
REMUNERATION DE GESTION LOCATIVE 427 433 443 436 436 1% 2% -2% 0%
LOCATIF SOCIAL en PATRIMOINE 24 632 25 948 28 888 29 298 28 707 5% 11% 1% -2%
PRODUITS des OPERATIONS de VENTES 958 151 8 021 4 628 5 981 -84% 5212% -42% 29%
OPERATIONS PATRIMONIALES 28 279 29 028 40 537 36 284 37 590 3% 40% -10% 4%
PRODUITS FINANCIERS ET DIVERS 2 458 2 203 1 431 1 653 2 552 -10% -35% 16% 54%
Les produits des opérations conventionnées avec le secteur public restent stables, après une tendance baissière sur plusieurs exercices consécutifs.
La rémunération des prestations foncières baisse, mais ce produit demeure subsidiaire en valeur absolue (248 k€) en l’absence de contrats publics d’envergure et en raison d’un portefeuille de commandes encore trop réduit, même si la Société parvient régulièrement à contracter de nouveaux marchés avec diverses collectivités ou organismes.
Les rémunérations des activités d’aménagement sont à peu près stables, comptabilisées pour 1 014 k€, mais se situent toujours à un niveau très bas, malgré des dépenses supérieures à celles comptabilisées en 2022 (27 899 k€ contre 24 679 k€) et des recettes également en hausse (23 094 k€ contre 20 155 k€ en 2022). Cependant toutes les recettes ne sont pas nécessairement génératrices de rémunération : le résultat est en effet pénalisé dans certaines concessions par l’exclusion de l’assiette de calcul des rémunérations, des recettes telles que les participations du concédant aux équipements publics et les cessions internes à la SEDRE, et les encaissements de prêts ou avances, qui ont un impact sur la trésorerie uniquement, ne sont bien entendu pas pris en compte.
Les rémunérations les plus importantes ont été perçues dans les concessions d’aménagement ci-après :
- PRU SAINT PAUL : 502 k€, pour 546 k€ prévu au budget
- ZAC EPERON : 178 k€, pour 580 k€ prévu au budget
- ZAC TRIANGLE DE L’OASIS : 130 k€ pour 104 k€ prévu au budget - ZAC 3 RENAISSANCE : 86 k€ pour 242 k€ prévu au budget.
Les produits sur opérations patrimoniales augmentent globalement de 4%.
Les produits du parc locatif social sont en légère baisse (-2%) : les loyers nets augmentent de 3 %, passant de 17 652 k€ à 18 177 k€ du fait de la livraison de 71 logements neufs et de l’effet « année pleine » des loyers des 60 logements livrés en 2022. Cependant un produit exceptionnel significatif de 897 k€ avait été enregistré en 2022 pour comptabiliser les plus-values résiduelles sur les montages d’opérations de défiscalisation, ces opérations ayant été réintégrées dans le patrimoine de la SEDRE à l’issue de la période de portage fiscal. D’autres produits sont également en baisse, notamment les cessions de logements PSLA avec un nombre de ventes un peu moins important que l’année précédente (16 ventes en 2023 contre 21 l’exercice précédent, ramenant le stock résiduel à 12 logements). Toutefois cette baisse des produits de cession est plus que compensée par l’impact de la reprise sur dépréciation de stocks pour les opérations ayant bénéficié du CIDOM.
Les rémunérations internes sur production immobilisée de logements locatifs sociaux poursuivent leur effondrement en 2023, avec un produit de 119 k€ contre 301 k€ en 2022 (soit -60 %), du fait d’un volume très réduit de chantiers en cours durant l’exercice, et de l’absence de lancement de nouveau chantier de construction neuve en 2023, comme en 2022. 63
Les produits liés à l’immobilier d’entreprise locatif (locaux tertiaires de l’immeuble le Quartz à Saint-Denis et du Pôle Emploi à l’EPERON, zone d’activité économique de l’EPERON, crèche de l’EPERON) ont augmenté de 45 % (2 347 k€ contre 1 621 k€ l’an passé) grâce à la commercialisation d’un plateau de bureaux, pour 498 k€, dans l’immeuble le Quartz à SAINT-DENIS.
Les produits de cessions de logements, de bureaux, de locaux d’activités et de terrains à bâtir hors ZAC ont été comptabilisés à hauteur de 5981 k€ contre 4 628 en 2022 (+29%). Ces produits concernent principalement les cessions en VEFA des lots du Pôle médical de l’EPERON et du Pôle Médical des Eucalyptus à LA POSSESSION, et une vente de parcelle à bâtir dans le lotissement FUCREAS à LA MONTAGNE.
La rémunération de la gestion patrimoniale, qui comprend principalement la rémunération de gestion du parc locatif social conventionné en garantie d’exploitation avec 2 collectivités (communes de Saint-Paul et Sainte-Marie), et accessoirement la rémunération pour la tenue de la régie de recettes des LLTS pour le compte de la Ville de SAINT- PAUL, est restée tout à fait stable, à hauteur de 436 k€.
Enfin, la ligne des produits financiers et des produits divers enregistre une hausse importante de 54 %. Cette hausse provient essentiellement de l’augmentation des produits financiers interopérations qui progressent de 914 k€ en 2022 à 2 110 k€ en 2023. Le déficit global de trésorerie des concessions, passé de –31 720 k€ au 31/12/2022 à –36 525 k€ au 31/12/2023, s’est aggravé, dans un contexte de forte augmentation du taux court terme sous-jacent sur lequel sont calculés ces produits financiers : l’Ester, est en effet passé de 1,9% en début d’année 2023 à 3,9% en fin d’année.
Répartition de la rémunération des activités
La part de la gestion locative, largement majoritaire dans le total des rémunérations de la SEDRE, se réduit avec un poids de 61 % contre 76 % en 2022.
La contribution de l’activité aménagement qui demeure, malgré sa faiblesse relative, le support et vecteur des autres activités, progresse à 19 % contre 13 % en 2022.
L’activité construction, notamment de logements sociaux, est au plus bas avec une contribution de 2 % contre 3 % l’année dernière.
La rémunération sur mandat de réalisation d’équipements publics demeure marginale progresse à 4 % contre 1 % l’an passé, ainsi que celle générée par les prestations foncières qui passe de 3% à 5%. Enfin, la part de la rémunération sur l’activité de promotion immobilière se redresse à 9 % contre 4 % en 2022. 64
Détails des charges (en k€)
LES CHARGES 2019 2020 2021 2022 2023 19-20 20-21 21-22 22-23
CHARGES SUR OPERATIONS DE VENTES 863 624 6 755 3 747 5 513 -28% 982% -45% 47%
CHARGES SUR LLS SOCIETE 19 220 20 341 21 168 21 807 26 760 6% 4% 3% 23%
CHARGES SUR IMMOB. D'ENTREPRISE 1 125 1 203 1 640 1 173 1 454 7% 36% -28% 24%
TOTAL CHARGES AFFECTEES 21 208 22 169 29 563 26 727 33 727 5% 33% -10% 26%
FRAIS GENERAUX 1 505 1 437 1 486 1 475 1 864 -5% 3% -1% 26%
FRAIS de PERSONNEL 7 176 7 200 7 520 7 758 8 276 0% 4% 3% 7%
FRAIS DE STRUCTURE 8 681 8 637 9 006 9 233 10 140 -1% 4% 3% 10%
AUTRES CHARGES 1 920 1 361 1 743 1 873 723 -29% 28% 7% -61%
TOTAL CHARGES NON AFFECTEES 10 601 9 998 10 749 11 106 10 863 -6% 8% 3% -2%
Les charges affectées aux activités opérationnelles ont augmenté globalement de 26 % par rapport à l’exercice précédent.
Les charges relatives au logement social, qui augmentent de 23 %, sont comptabilisées à hauteur de 26 760 k€ (avant imputation de 4 371 k€ de charges analytiques) contre 21 807 k€ (avant imputation de 4 130 k€ de charges analytiques de structure). Cette augmentation significative des charges résulte principalement de l’augmentation des frais financiers (+3 012 k€, +153%) du fait de la hausse du taux du livret A, qui s’établit à 3 % à partir du 1er février 2023, de celle des dépenses de démolition des 90 logements résidences Piranhas et Casse Pierre (+1 178 k€) et enfin des dotations aux amortissements du fait des dernières réintégrations en patrimoine des opérations montées en défiscalisation (+1 520 k€ par rapport à l’année 2022, +22 %), et également, en sens inverse des baisses de charges significatives sont constatées concernant les charges de crédit-bail du fait de l’intégration en immobilisations des opérations montées en défiscalisation (-2 124 k€).
La charge totale moyenne au logement (charges analytiques incluses) augmentent fortement, de 21 %, par rapport à l’année précédente, à 8 844 €/logement contre 7 312 €/logement en 2022.
Les charges sur opérations de vente, sont en hause de 47 %, et sont plus ou moins corrélées aux produits de cession correspondants. Elles représentent principalement les charges et variations de stocks des lots cédés en VEFA dans le Pôle Médical de l’Eperon et dans le Pôle Médical des Eucalyptus (ZAC Moulin Joli à La Possession) qui sera livré au 2ème trimestre 2024, ainsi que la cession d’une parcelle à bâtir dans le lotissement FUCREAS (La Montagne).
Les charges sur l’immobilier d’entreprise locatif (Parc d’Activités de l’Eperon, Immeuble Pôle Emploi de l’Eperon, crèche de l’Eperon, immeuble le Quartz à Saint Denis) augmentent de 24 % par rapport à celles de 2022 car elles intègrent la valeur nette comptable d’un plateau de bureaux cédé à un professionnel de santé dans l’immeuble le Quartz.
Les charges non affectées, qui baissent de 2 %, concernent les frais généraux et les frais de personnels, ainsi que les autres charges liées à la structure (impôts et taxes, frais financiers, dotations aux amortissements et provisions, charges exceptionnelles).
Les frais généraux augmentent de 26% (1 864 k€ contre 1 475 k€ en 2022), mais cette augmentation exceptionnelle résulte principalement d’une correction de 241 k€ portant sur une réaffectation de charges, sur 3 exercices, de dépenses de sous-traitance de MOUS imputées à tort dans un bilan de ZAC. Abstraction faite de cette correction comptable, ces frais augmentent tout de même de 10 %. Les augmentations ont principalement concerné les postes suivants : crédit-bail mobilier (+59 k€, + 68 %), honoraires divers (+51 k€, +47 %), et entretien et matériel de bureaux (+35 k€, +28%). A l’inverse des économies ont été principalement réalisées sur les rémunérations de personnel intérimaire (-29 k€, -59 %) et sur les frais postaux (-28 k€, -20 %).
Les frais de personnels et de formation augmentent de 7 % entre les deux exercices (8 276 k€ contre 7 758 k€), en conformité avec les décisions d’augmentation collective (3,9 % de la masse salariale brute) et individuelles (0,8 % de la masse salariale brute), de l’instauration d’une prime de partage de la valeur, du recours à des CDD de remplacement et du recrutement d’un cadre senior. Les effectifs en CDI sont restés à peu près stables, avec 101 salariés en CDI fin 2023 contre 100 salariés en CDI fin 2022. Cependant, 3 salariés étaient en CDD fin 2023, aucun fin 2022.
Les autres charges non affectées baissent de 61 % en l’absence d’inscription de nouvelles provisions pour risques et de comptabilisation de charges exceptionnelles à un niveau significatif, sachant qu’elles avaient été élevées en 2022. Enfin, les charges liées aux impôts et taxes (hors TFPB) passent de 338 k€ en 2002 à 351 k€ en 2023. 65
Rentabilité des activités
cout produit % cout produit % cout produit % cout produit % cout produit %
2014 3 838 2 365 62% 2 020 2 623 130% 537 778 145% 1 923 2 321 121% 8 317 8 087 97%
2015 3 869 2 418 62% 2 340 2 442 104% 499 593 119% 2 278 3 627 159% 8 986 9 080 101%
2016 3 639 1 454 40% 1 966 2 157 110% 665 260 39% 2 584 3 367 130% 8 854 7 238 82%
2017 3 656 1 786 49% 1 884 1 558 83% 509 194 38% 2 800 4 252 152% 8 849 7 790 88%
2018 3 846 2 119 55% 1 805 1 089 60% 533 346 65% 3 063 4 762 155% 9 247 8 316 90%
2019 3 973 1 748 44% 1 969 994 50% 543 264 49% 3 493 6 166 177% 9 977 9 172 92%
2020 3 062 1 344 44% 1 684 822 49% 523 157 30% 3 712 6 634 179% 8 981 8 957 100%
2021 3 315 925 28% 1 467 2 450 167% 553 345 62% 4 355 8 632 198% 9 690 12 352 127%
2022 3 257 1 457 45% 1 751 837 48% 661 369 56% 4 043 8 376 207% 9 711 11 039 114%
2023 3 628 1 014 28% 1 859 804 43% 772 248 32% 4 351 3 276 75% 10 609 5 342 50%
Année AMENAGEMENT CONSTRUCTION FONCIER GESTION LOCATIVE TOTAL
La rentabilité globale d’exploitation des différentes activités de la SEDRE s’effondre en 2023, avec un taux de couverture des charges de structure par les résultats et rémunérations de seulement 50 %, la gestion locative étant impactée par la forte baisse de son résultat brut tandis que les autres activités restent confrontées soit à des difficultés structurelles persistantes, soit à une baisse conjoncturelle mais significative de la production et donc de leur produit net.
L’activité Aménagement, non rentable pour des raisons structurelles depuis des années, connaît une nouvelle dégradation de sa rentabilité d’exploitation, à hauteur de 28 % de taux de couverture de ses charges, la plus mauvaise de la décennie avec celle de l’année 2021. D’une manière générale, le volume d’activité des concessions et ce qu’elles génèrent en dépenses et recettes reste trop faible face au coût complet des services concernés. Néanmoins l’activité d’aménageur reste encore, en amont de la chaîne des métiers de la SEDRE, le support et vecteur du développement des autres activités. L’acceptabilité de cette situation à moyen terme tient au fait que l’exploitation reste aux risques des collectivités, et qu’il est attendu davantage de recettes que de dépenses dans les années résiduelles d’exploitation des concessions, malgré des produits très insuffisants. Il est toutefois à noter que les produits financiers retirés des concessions ne sont pas pris en compte dans le calcul de la rentabilité.
L’activité Construction (logement social, équipements publics en mandat, opérations de promotion immobilière) connaît son plus bas niveau des dix dernières années avec une taux de rentabilité très préoccupant de 43%. Cette situation traduit depuis quelques années un niveau d’activité conjoncturellement bas, conjuguant à la fois une absence de lancement de chantier de logements neufs, un volume très réduit de chantiers en cours, et une baisse significative des ventes en VEFA de locaux d’activité. Le rythme de production de logements sociaux a chuté avec la livraison de seulement 79 logement neufs, et aucun chantier de logement sociaux n’était en cours au 31/12/2023.
La rentabilité de l’activité foncière se dégrade également à son plus bas niveau décennal, perdant 24 points par rapport à l’année précédente, avec un taux de couverture des charges par les produits de 32 %, qui reste en dessous de l’équilibre depuis l’année 2015. Cette activité est affectée depuis plusieurs années par un carnet de commandes et des volumes de prestations insuffisants, malgré le dynamisme du service dans ses réponses aux appels d’offres et la bonne appréciation des prestations réalisées par les clients de la SEDRE. La taille réduite du service Foncier et les coûts internes afférents font que ce manque de rentabilité a un impact tout de même assez limité sur le résultat global, d’autant plus que ce service intervient fréquemment en support interne des autres directions.
L’activité de Gestion Locative, qui concerne principalement la gestion, l’entretien et la rénovation du parc social, et accessoirement l’immobilier d’entreprise locatif, ne couvre pas ses charges pour la première fois, mais cette situation provient principalement d’un facteur exogène qui est le poids très élevé des charges d’intérêts, du fait du taux du livret A à 3 %. Cette situation devrait perdurer tout au long de l’année 2024 puisque ce taux ne sera pas révisé avant février 2025. L’impact des intérêts sur le résultat est d’autant plus fort que la quasi-totalité du parc est encore sous dette principale. 66
LES OPERATIONS EN SECTEUR PUBLIC (en k€)
COLLECTIVITES
LOCALES REAL 2020 REAL 2021 REAL 2022 REAL 2023
EPCI DEP REC PROD DEP REC PROD DEP REC PROD DEP REC PROD
LA POSS ES S ION 3 706 4 908 106 4 312 5 556 104 4 387 6 901 172 5 352 3 409 27
LE PORT 126 2 300 5 792 1 906 30 3 419 3 320 184 3 566 4 949 130
S AINT PAUL 9 200 9 090 628 11 852 9 153 396 13 225 5 498 442 14 962 10 238 772
TCO 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
S AINT LEU 11 0 0 9 0 0 28 18 2 34 10 1
TROIS BASS INS 314 662 0 228 768 0 36 8 0 0 0 0
E TANGS ALE 46 942 0 22 0 1 14 2 0 28 2 0
S AINT PIERRE 1 757 1 779 119 1 657 3 547 42 6 475 8 393 84 17 446 12 791 196
CAS UD 840 447 246 150 11 6 491 20 19 55 13 2
S AINTE MARIE 577 642 163 403 81 159 422 632 63 100 -1 42
S AINT DE NIS 60 37 0 209 2 533 127 2 597 3 048 127 0 17 0
CINOR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
S AINT ANDRE 354 0 13 808 1 932 14 51 358 12 52 265 33
S AINTE ROSE 548 0 24 234 2 121 4 87 410 7 3 735 4 046 7
DE PARTE MENT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
RE GION 103 0 0 56 0 0 0 1 0 28 20 0
DIVE RS 38 77 31 0 0 0 0 0 0 358 522 21
TOTAL 17 680 20 884 1 335 20 731 27 608 883 31 232 28 609 1 112 45 716 36 281 1 231
CONCES S IONS 14 048 19 039 1 125 18 412 23 591 765 24 679 20 155 1 030 27 899 23 094 1 014
MANDATS 3 632 1 845 210 2 319 4 017 117 6 553 8 454 82 17 817 13 187 217
TOTAL 17 680 20 884 1 335 20 731 27 608 883 31 232 28 609 1 112 45 716 36 281 1 231
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
OUEST NORD DEPART. REGION SUD EST
DEPENSES PARSECTEURS
(en K€)
2020
2021
2022
2023
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1 000
OUEST NORD DEPART. REGION SUD EST
PRODUITSPARSECTEURS
(en k€)
2020
2021
2022
2023
Les opérations conventionnées avec le secteur public, c’est-à-dire les concessions d’aménagement et les mandats, ont généré un produit de 1 231 k€ (1 014 k€ en concessions et 217 k€ en mandats d’aménagement et de construction), en progression 11 % par rapport à l’exercice précédent.
Les dépenses dans les opérations conventionnées restent toujours prépondérantes dans le secteur Ouest, avec 23 914 k€ contre 21 095 k€ en 2022, soit 52 % de l’ensemble des interventions en secteur public conventionné, contre 68 % en 2022.
La part des rémunérations obtenue dans le secteur Ouest représente 76 % (930 k€), suivie de celle du secteur Sud (16 %, 198 k€). 67
3.2- LE BILAN 68
EVOLUTION 2022-2023 DE LA STRUCTURE BILANCIELLE
Immobilisations nettes et
emplois à LT
Capitaux propres et
ressources à LT
Immobilisations nettes et
emplois à LT
Capitaux propres et ressources
à LT
313,5 402,6 314,1 387,7
Fonds de roulement Fonds de roulement
89,2 73,6
stocks et créances Dettes et ressources à CT
stocks et créances Dettes et ressources à CT
137,9
79,3
136,6 85,3
Besoin de fonds de roulement
Besoin de fonds de roulement 58,7
51,3 Trésorerie 14,9
Trésorerie 37,9
2022 (en millions d'euros) 2023 (en millions d'euros)
La structure financière du bilan se détériore, avec baisse très importante de la trésorerie entre les exercices 2022 et 2023, même si le fonds de roulement continue de couvrir assez largement le BFR. La trésorerie au 31/12/2023, d’un montant de 14,9 millions d’euros, en baisse de 23 M€, représente 93 jours de chiffre d’affaires contre 281 jours au 31/12 de l’exercice précédent. Cette situation est la conséquence de dépenses d’investissement importantes par rapport aux recettes dans les concessions ainsi qu’en mandats, et à la mise en œuvre d’un programme soutenu de réhabilitation dans le logement social (7 résidences en réhabilitation simultanées). Même si la trésorerie de fin 2022 était exceptionnellement élevée, car comprenant des fonds versés en avance par rapport à leur utilisation prévisionnelle, ainsi que des emprunts déjà tirés intégralement pour le financement d’opérations de réhabilitation en cours, le niveau de trésorerie de fin d’exercice 2023 suppose une certaine vigilance.
Le bilan global s’établit à 467 M€ au 31/12/2023, en baisse de 20,9 M€ par rapport au bilan N-1.
Le fonds de roulement baisse considérablement entre les deux derniers exercice (-15,6 M€), du fait d’une baisse des ressources importante au regard de la légère augmentation des emplois. Les capitaux propres et ressources à long terme baissent de 14,9 M€, essentiellement en raison de la diminution de la dette par l’effet des remboursements des emprunts (-13,4 M€). Les emplois n’augmentent que de 1,3 M€, l’augmentation des immobilisations corporelles (+10,1 M€), liée essentiellement aux dernières réintégrations dans le patrimoine d’opérations de logements sociaux financées en défiscalisation, étant largement compensée par la baisse de 9,4 M€ des immobilisations financières (remboursement des avances financières consenties aux structures de portage fiscal).
Le besoin en fonds de roulement augmente pour sa part de 7,4 M€ entre les deux exercices : le bas de l’actif du bilan augmente de 1,3 M€, tandis qu’au passif les dettes et ressources à court terme baissent de 6 M€. 69
STRUCTURE FINANCIERE 2023
BILAN OPERATIONS CONVENTIONNEES TOTAL TOTAL structure TOTAL
2023 CONCESSIONS MANDATS LOCATIF ACCESSION LOCATIF societe GENERAL
IMMOBILISATIONS 2 28 002 28 004 12 801 270 999 283 800 2 345 314 149
stock et encours net 74 758 74 758 10 248 1 908 12 156 86 914
clients 17 234 6 797 657 24 688 1 444 1 583 3 027 335 28 050
Client collectivités mandat 2 843 2 843 0 2 843
autres creances 1 831 4 029 5 860 114 8 886 9 000 5 166 20 026
cpte de regularisation 0 5 5 148 153
disponibilites 14 901 14 901 ACTIF CIRCULANT 93 823 9 640 4 686 108 149 11 811 12 377 24 188 20 550 152 887
Cpte liaison OP /société 11 595 6 623 5 455 23 673 3 925 20 371 24 296
Cpte liaison sté/ concessions 48 263
Cpte liaison sté/ mandats 3 907
Cpte liaison sté/ logts sociaux 1 679
Cpte liaison op propres/sté 30 198
TOTAL 105 420 16 263 38 143 159 826 28 537 303 747 332 284 106 942 467 036
capital social 8 867 8 867
reserves report à nouveau -78 1 316 1 238 39 831 41 069
resultat exercice 1 362 -2 305 -943 -2 026 -2 969
subventions affectées 6 637 6 637 6 368 68 351 74 719 81 356 CAPITAUX PROPRES 6 637 6 637 7 652 67 362 75 014 46 672 128 323
provisions pour gros entretien 1 781 1 781 5 735 5 735 7 516
autres provisions 7 233 7 233 172 172 511 7 916 PROVISIONS 7 233 1 781 9 014 172 5 735 5 907 511 15 432
Dettes ets de crédit LT 16 344 20 682 37 026 4 294 201 231 205 525 1 454 244 005
Dettes fournisseurs ou à CT 15 502 3 109 865 19 476 3 110 6 161 9 271 2 292 31 039
Dettes collectivités mandats 9 247 9 247 0 9 247
autres dettes 45 6 499 6 544 437 3 247 3 684 8 044 18 272 DETTES 31 891 12 356 28 046 72 293 7 841 210 639 218 480 11 790 302 563 BANQUE STE découvert 0
cpte de regularisation 18 033 18 033 2 388 297 2 685 20 718 TOTAL 57 157 12 356 36 464 105 977 18 053 284 033 302 086 58 973 467 036
Cpte liaison OP /société 48 263 3 907 1 679 53 849 10 484 19 714 30 198
Cpte liaison concession/sté 11 595
Cpte liaison mandat/sté 6 623
Cpte liaison logts sociaux/sté 5 455
Cpte liaison OP propres/sté 24 296
TOTAL 105 420 16 263 38 143 159 826 28 537 303 747 332 284 106 942 467 036
OPERATIONS NON
CONVENTIONNEES
TABLEAU DE FINANCEMENT
OPERATIONS CONVENTIONNEES TOTAL TOTAL
CONCESSIONS MANDATS LOCATIF ACCESSION LOCATIF
EMPLOIS LT 2 0 28 002 28 004 12 801 270 999 283 800 2 345 314 149
RESSOURCES LT 23 577 0 29 100 52 677 12 118 274 328 286 446 48 637 387 760
FONDS DE ROULEMENT 23 575 0 1 098 24 673 -683 3 329 2 646 46 292 73 611
EMPLOIS CT 93 823 9 640 4 686 108 149 11 811 12 377 24 188 5 649 137 986
RESOURCES CT 33 580 12 356 7 364 53 300 5 935 9 705 15 640 10 336 79 276
BESOIN DE FONDS DE ROULEMENT 60 243 -2 716 -2 678 54 849 5 876 2 672 8 548 -4 687 58 710
TRESORERIE 31/12/2023 -36 668 2 716 3 776 -30 176 -6 559 657 -5 902 50 979 14 901
OPERATIONS NON
CONVENTIONNEES structure Société
TOTAL
GENERAL 70
EVOLUTION DE LA TRESORERIE DES OPERATIONS ET DE LA SOCIETE, EVOLUTION DES DETTES ET DES CREANCES
1-TRESORERIE DES OPERATIONS ET DE LA SOCIETE (en K€)
MANDATS L L S TOTAL PROMOTION L L S FONCT. TOTAL TOTAL
CONCESSIONS CONVENT. CONV. SOCIETE SOCIETE SOCIETE GENERAL
FONDS DE ROULEMENT
2017 44 358 4 292 48 650 -8 899 18 306 33 702 43 109 91 759
2018 44 636 3 995 48 631 -2 155 19 376 34 039 51 260 99 891
2019 40 508 4 322 44 830 -2 079 13 814 34 357 46 092 90 922
2020 34 989 4 501 39 490 -2 816 11 942 41 015 50 141 89 631
2021 29 910 2 871 32 781 -418 24 036 40 253 63 871 96 652
2022 24 835 2 413 27 248 -965 19 358 43 535 61 928 89 176
2023 23 575 1 098 24 673 -683 3 329 46 292 48 938 73 611
BESOIN DE FONDS DE
ROULEMENT
2017 76 525 813 77 338 -1 798 2 459 -325 336 77 674
2018 74 147 -160 73 987 2 971 -1 744 2 781 4 008 77 995
2019 76 666 -672 75 994 3 782 -998 -2 176 608 76 602
2020 67 946 -152 67 794 7 615 -1 988 -3 911 1 716 69 510
2021 56 599 -731 55 868 5 882 10 551 -4 135 12 298 68 166
2022 49 354 -1 522 47 832 4 057 8 008 -8 592 3 473 51 305
2023 57 527 -2 678 54 849 5 876 2 672 -4 687 3 861 58 710
TRESORERIE AU 31
DECEMBRE
2 017 -32 167 3 479 -28 688 -7 101 15 847 34 027 42 773 14 085
2 018 -29 511 4 155 -25 356 -5 126 21 120 31 258 47 252 21 896
2 019 -36 158 4 994 -31 164 -5 861 14 812 36 533 45 484 14 320
2 020 -32 957 4 653 -28 304 -10 431 13 930 44 926 48 425 20 121
2 021 -26 689 3 602 -23 087 -6 300 13 485 44 388 51 573 28 486
2 022 -24 519 3 935 -20 584 -5 022 11 350 52 127 58 455 37 871
2 023 -33 952 3 776 -30 176 -6 559 657 50 979 45 077 14 901
INDICATEURS FR-BFR
2-EVOLUTION INVESTISSEMENTS ET TRESORERIE au 31/12/2023 (en k€) 71
3- EVOLUTION DES SOLDES MENSUELS DE LA TRESORERIE NETTE GLOBALE 2023 (en €)
4- EVOLUTION DES CREANCES SUR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES AU 31/12/2023 (en k€)
<2018 2019 2020 2021 2022 2023 total
au 31/12/2018 12 841 12 841
au 31/12/2019 6 617 6 709 13 326
au 31/12/2020 4 552 462 7 183 12 197
au 31/12/2021 3 409 416 3 383 5 659 12 867
au 31/12/2022 2 815 16 1 934 1 866 3 043 9 674
au 31/12/2023 2 437 0 1 934 46 429 16 388 21 234
5- EVOLUTION DE LA DETTE AU 31/12/2023 (en k€)
(en k€) AMENAGEMENT LOGEMENT SOCIAL OP. PROPRES TOTAL DETTE
2016 28 844 227 968 7 633 264 445
2017 40 214 228 338 6 522 275 074
2018 38 321 237 004 6 133 281 458
2019 34 608 239 545 6 681 280 833
2020 29 257 237 444 6 249 272 951
2021 22 978 240 473 5 810 269 260
2022 17 941 233 353 6 172 257 466
2023 16 344 221 913 5 749 244 005 72
6- ECHEANCIER 2023 DES DETTES FOURNISSEURS ET DES CREANCES (en €)
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et + Total 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et + Total
(A)
Nombres de
factures
concernées
620 4 464
Montant total
des factures
concernées
HT
370 035 412 743 155 876 3 208 411 4 147 066 142 000 2 020 491 7 675 362 10 221 364 20 059 217
pourcentage
du montant
total des
achats HT de
l'exercice 2023
0,60% 0,67% 0,25% 5,24% 6,78%
pourcentage
du chiffres
d'affaires HT
de l'exercice
2023
0,24% 3,46% 13,15% 17,52% 34,38%
(B)
Nombre des
factures
exclues
montant total
des factures
exclues
(C)
Délais de
paiement
utilisés pour
le calcul des
retards de
paiement
DELAIS LEGAUX SUIVANT LA LEGISLATION EN VIGUEUR DELAIS LEGAUX SUIVANT LA LEGISLATION EN VIGUEUR
Article D 441-1-1 : Factures reçues non reglées à la date de
clôture de l'exercice dont le terme est echu
Article D441-1-2 : Factures émises non reglées à la date de clôture de
l'exercice dont le terme est échu
Tranches de retard de paiement
Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses et non comptabilisées
NEANT NEANT
NEANT NEANT
Délais de paiement de référence utilisés 73
4.1 - LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC UN DIRIGEANT OU UN ACTIONNAIRE SIGNIFICATIF
4.2 - LES PARTICIPATIONS
IV – LES INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES 74
4.1 - LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC UN DIRIGEANT OU
UN ACTIONNAIRE SIGNIFICATIF
1/ Convention réglementée de partenariat bancaire avec la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations)
➢ Administrateur concerné : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Nature et objet : Convention de trésorerie
En date du 22 décembre 1997, modifiée par l’avenant n° 1 du 23 août 2006 et l’avenant n° 2 du 22 octobre 2009, a été signée une convention financière avec la CDC, visant à fournir à la SEDRE un service bancaire complet de gestion du pool de trésorerie des opérations, ainsi que de la trésorerie propre de la société.
La Banque des Territoire a souhaité mettre fin à cette convention financière dont certaines dispositions étaient devenues obsolètes ou inadaptées.
Une nouvelle convention réglementée de partenariat bancaire, conclue avec la Banque des Territoire (groupe Caisse des Dépôts et Consignations), qui se substitue à la précédente, a été présentée et approuvée par le Conseil d’Administration du 06/12/2022.
Cette convention signée le 14/12/2022, d’une durée minimale de 2 ans reconductible, permet à la société de disposer d’une offre bancaire ouverte sur une large gamme de services et de prestations bancaires adaptées à ses besoins spécifiques de bailleur social et d’aménageur, ainsi que de solutions financières en accompagnement de sa stratégie globale de développement.
Modalités :
Au 31 décembre 2023, le compte courant de la CDC présentait un solde positif de +4 188 278 € en faveur de la SEDRE.
Ce compte a généré des produits financiers au cours de l’exercice 2023, pour un montant total de 165 555 €.
Intérêt :
La Caisse des Dépôts et Consignations offre un service financier adapté, en appui des interventions d’intérêt public, telles que l’aménagement de ZAC qui reste l’un des principaux métiers de la SEDRE.
2/ Convention d’avance en compte courant avec Action Logement Immobilier
➢ Administrateur concerné : ACTION LOGEMENT IMMOBILIER
Nature et objet : Convention d’avance en compte courant
Une convention d’avance en compte courant d’associé d’un montant de 8 100 000 €, approuvée par le Conseil d’Administration du 23/06/2022, a été conclue le 08/07/2022 entre la SEDRE et Action Logement Immobilier, en vue du financement des premières acquisitions foncières et des premiers travaux d’aménagement de l’opération ZAC Savane des Tamarins à Saint-Paul (ZAC Renaissance III).
Une avance d’un montant de 4 100 000 € a été versée et comptabilisée dans les comptes de la société le 23/12/2022. 75
4.2 - LES PARTICIPATIONS
(Valorisées au coût historique)
Au 31/12/2023, la SEDRE détient 5 734 € de participations en nominal dans d’autres sociétés, à savoir :
▪ SCI LA COLLINE (opération Hauts de l'Isle)
Capital : 1 500 € - Participation 40,67 % (610 €)
▪ SCI REUNION VACANCES (Société en « sommeil »)
Capital : 6 098 € – Participation 25 % (1 524 €)
▪ GROUPEMENT SEDRE-SEMADER G2S -Société Civile d’Etudes- (Société en « sommeil ») Capital 1 524 € : SEDRE 50 % - SEMADER 50 %
Participation : 762 €
▪ SODIAC (SEM)
Capital : 25 362 700 € - Participation 0,011 % (2 837 €) 76
V - LE RAPPORT 2023
SUR LE GOUVERNEMENT
D’ENTREPRISE
Le présent rapport est élaboré en application de l’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet
2017, qui charge la Société d’établir chaque année un rapport sur le gouvernement
d’entreprise, élaboré par le Conseil d’Administration et présenté à l’Assemblée
Générale Ordinaire annuelle.
--------------------
5.1 - Liste des mandats et fonctions exercés par chaque mandataire social
5.2 - Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et une filiale de la société
5.3 - Délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires pour les augmentations de capital
5.4 - Choix fait entre l’une des deux modalités d’exercice de la direction générale 77
5.1 - Liste des mandats et fonctions exercés par chaque mandataire social durant l'exercice clos au 31 décembre 2023
a/ Mandats de Monsieur Yannick PAYET FONTAINE, Directeur Général de la SEDRE, représentant permanent à compter du 01/03/2023 :
- Association SOLIHA Réunion -anciennement PACT Réunion (Administrateur) - SODIAC (actionnaire)
b/ Par courrier en date du 07/02/2024, la société a interrogé ses Administrateurs. Ci-après les informations reçues :
Administrateurs SEDRE Représentants au CA Sociétés/Organismes Mandats ou fonctions exercées en 2022
SEDRE Administrateur et Président du Conseil d'Administration
SPL GRAND OUEST Administrateur
SEDRE Administratrice
SPL GRAND OUEST Administratrice
SEDRE Administratrice
SICA HABITAT Administratrice
SEDRE Administratrice
SPL TI BABA Présidente
SPL AVENIR REUNION Administratrice
EPFR Membre suppléant
SEDRE Administrateur
SEMTO Président
SPL TAMARUN Administrateur
SPL Grand Ouest Administrateur
SEDRE Administratrice
SPL AFPAR Administratrice
SPL Ecologie et Dévleoppement Durable des
Espaces Naturels Administratrice
SEDRE Administrateur
NORDEV Administrateur
COMMUNE DU PORT M. Didier AMACHALLA SEDRE Administrateur
SEDRE Administrateur
SEMRRE Administrateur
SPLA GRAND SUD Administrateur
SMEP-SCOT GRAND SUD Président
SPLA MARAINA Administrateur
SEDRE Administratrice, 2e Vice-Présidente du Conseil d'Administration
AIR AUSTRAL (ex SEMATRA) Présidente du Conseil de surveillance
SPL RMR (Réunion des musées régionaux) Présidente du Conseil d'Administration
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS Arnaud MEYER SEDRE Administrateur
SEDRE Administrateur
GROUPAMA Administrateur
SPL MARAINA Administrateur
SEDRE Administrateur, 1er Vice-président du Conseil d'Administration
SHLMR Président du Conseil d'Administration
REUNION HABITAT Administrateur
ANTENNE REUNION TELEVISION Administrateur
AIR AUSTRAL Représentant permanent du Groupe CAILLE, membre du Conseil de surveillance
SEDRE Administrateur
SEDRE Administrateur
REUNION HABITAT Administrateur
SEDRE Administrateur
SHLMR Administrateur, Vice-Président
Mme Marie-Suzelle BUCHLE
M. Jean-Pierre RIVIERE
M. Gilles WARO
COMMUNE DE
SAINT DENIS M. David BELDA
COMMUNE DE
SAINT PAUL
Mme Marie-Anick FLORIANT
REGION REUNION Mme Huguette BELLO
Mme Pascaline CHEREAU NEMAZINE
M. Emmanuel SERAPHIN
M. Irchad OMARJEE
DEPARTEMENT DE LA
REUNION Mme Adèle ODON
ACTION LOGEMENT
IMMOBILIER M. François CAILLE
COMMUNE DE
SAINT PIERRE M. Olivier NARIA
M. Julius METANIRE CHAMBRE D'AGRICULTURE
M. François CUVELIER 78
5.2 - Conventions intervenues, directement ou par personne interposée entre d'une part, l'un
des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote
supérieure à 10 % d'une société et d'autre part, une autre société dont la première possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l'exception des conventions
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales
NEANT
5.3 - Récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des
actionnaires pour les augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et
L. 225-129-2 du code de commerce, et faisant apparaître l'utilisation faite de ces délégations
au cours de l'exercice
Aucune délégation en cours de validité au 31/12/2023
5.4 - Choix fait de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à
l'article L. 225-51-1 du même code (code de commerce article L.225-37-4 nouveau)
GOUVERNANCE Par délibération en date du 12/06/2002, le Conseil d’Administration a opté pour la séparation des
fonctions de Président et de Directeur Général :
➢ La présidence du Conseil d’Administration est assurée par la Commune de Saint-Paul, représentée
par Monsieur Emmanuel SERAPHIN, désigné par délibération du Conseil d’Administration du 26/08/2020 pour
la durée de son mandat d’Administrateur.
➢ La Direction Générale de la Société était assurée jusqu’au 01/03/2023 par Monsieur Philippe LAPIERRE,
démissionnaire.
Par délibération du Conseil d’Administration du 06/12/2022, Monsieur Yannick PAYET FONTAINE était nommé en qualité de :
- Directeur Général Délégué, mandataire social, pendant la période de tuilage du 16/01/2023 au 28/02/2023,
- Directeur Général, mandataire social, à compter du 01/03/2023, en remplacement de Monsieur LAPIERRE.
LIMITATION DE POUVOIRS :
Aucune limitation de pouvoirs n’a été apportée.
Le Conseil d’Administration 79
SOCIETE
D’EQUIPEMENT
DU DEPARTEMENT
DE LA REUNION
(S.E.D.R.E.
Société Anonyme d’Economie Mixte
Créée en application des dispositions de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946
Capital de 2 600 245 €
SIRET : 310 863 378 00025 – RCS : Saint-Denis 73 B 49 – Code APE : 6820 A
CONTACTS
SIEGE SOCIAL
53 Rue de Paris – BP 40172
97464 SAINT DENIS CEDEX
Tél. 02 62 94 76 00 - Fax 02 62 21 55 70
direction.generale@sedre.fr – www.sedre.fr
AGENCE SAINT PAUL
183 rue Marius et Ary Leblond
97460 SAINT PAUL
Tél. 02 62 22 42 22 - Fax 02 62 22 42 20