Déliberation - 2015 10 313430

Documents similaires

Déliberation - 2015 10 313430

Convocation - 2015 12 122603

Convocation - 2015 12 122603

Convocation - 2015 03 284003

Convocation - 2015 03 284003

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 12 SEPTEMBRE 2015

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 12 SEPTEMBRE 2015

Convocation - 2015 11 283511

Convocation - 2015 11 283511

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 10 AOUT 2019

Déliberation - 2015 10 313430 Document publié le Samedi 31 octobre 2015 par la commune de Saint-Julien. Lien du pdf (Déliberation - 2015 10 313430)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie, Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

CONSEIL MUNICIPAL du 31 octobre 2015

Présents : MM LENOIR, ALIBERT, GOULLIEUX, AMBROSIONI, VACHON, DELNESTE MARTIN, MMES KONCZEWSKI, DUBOIS, DIEUDONNE, GIES

Absents excusés : MMES ROZIER, LORCH, VAN ROY

M. DELETTRE

Procuration : Madame VAN ROY à Monsieur LENOIR

Madame LORCH à Madame DIEUDONNE

Secrétaire de séance : Monsieur DELNESTE Jean-François

Date de la convocation : 20 octobre 2015

ACHAT D’UN TERRAIN

Monsieur Armand SIRANDRÉ souhaite céder à la commune une parcelle de terrain cadastrée section ZN 33, lieudit « Les Champs Blanc », d’une superficie de 925 m² pour un montant de 5 000 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 - décide l’acquisition par la commune de la parcelle ZN 33 appartenant à Monsieur Armand SIRANDRÉ pour un montant de 5 000 euros

 - autorise Monsieur le Maire à signer les actes concernant cette acquisition

 - charge Maître BAUT, Notaire de cette affaire.

AVANT-PROJET DE LA SALLE MULTIGENERATIONNELLE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de construction d’une salle multigénérationnelle qui sera mise à la disposition des habitants de la commune et dont le montant estimatif s’élève à 1 300 000 euros et à 300 000 euros pour le parking et les aménagements extérieurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide la réalisation de ce projet

 Approuve l’avant-projet pour un montant de 1 300 000 € HT pour la salle multigénérationnelle et 300 000 € HT pour le parking et les aménagements extérieurs

 Prévoit et décide le plan de financement suivant en sollicitant les divers financeurs potentiels:

- Conseil Départemental 76 500 euros

- DETR 150 000 euros

- Communauté de Communes 20 000 euros

- Réserve Parlementaire 10 000 euros

- Emprunt 1 100 000 euros

- Fonds propres Commune 243 500 euros

 Sollicite le concours du Conseil Départemental au titre du Contrat Ambition Côte d’Or  Sollicite l’aide de l’Etat au titre de la DETR

 Sollicite une aide au titre de la Réserve Parlementaire

 Sollicite l’aide de la Communauté de Communes Val de Norge au titre du Fonds de Concours

La commune précise qu’elle s’engage à entretenir les installations et à en maintenir l’affectation pendant 10 ans.

 Charge Monsieur le Maire de lancer l’appel d’offre pour la Maîtrise d’œuvre et les travaux et lui donne tous pouvoirs Maire pour et signer les documents s’y afférant. Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

DÉLIBÉRATION PORTANT FIXATION DES CRITÈRES D’APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DU FONCTIONNAIRE DANS LE CADRE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Vu :

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 76,

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, notamment son article 4,

L’avis favorable du comité technique placé auprès du centre de gestion en date du 16 avril 2015 sur les critères proposés

Le Maire informe le Conseil Municipal que « l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. »

Le Maire rappelle que les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.

Le Maire précise également qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer lesdits critères et que ces derniers doivent notamment porter sur :

- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

Le Maire

PROPOSE à l’assemblée délibérante de retenir les critères suivants :

Critères retenus par le comité technique placé auprès du centre de gestion, lors de sa séance du 16 avril 2015, pour ses collectivités et établissements publics affiliés

LES RESULTATS PROFESSIONNELS OBTENUS PAR L'AGENT ET LA REALISATION DES OBJECTIFS

 Implication dans le travail

 Concevoir un projet

 Conduire un projet

 Mettre en application un projet

 Qualité du travail effectué

 Assiduité

 Disponibilité

 Initiative

 Analyse et synthèse

 Organisation

LES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES

 Compétences techniques

 Connaissance de l’environnement professionnel

 Connaissances réglementaires

 Appliquer les directives données

 Autonomie

 Entretenir et développer ses compétences

 Qualité d’expression écrite et orale

 Maîtrise des nouvelles technologies

 Réactivité

 Adaptabilité

 Connaître les règles d’hygiène, de sécurité et d’incendieMairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

LES QUALITES RELATIONNELLES

 Travail en équipe

 Relations avec la hiérarchie

 Relations avec les élus

 Relations avec le public (politesse, courtoisie)

 Aptitudes relationnelles dans l’environnement professionnel

 Capacité d’écoute

 Esprit d’ouverture au changement

LA CAPACITE D'ENCADREMENT OU D'EXPERTISE OU, LE CAS ECHEANT, A EXERCER DES FONCTIONS D'UN NIVEAU SUPERIEUR

 Animer une équipe

 Animer un réseau

 Fixer les objectifs

 Évaluer les résultats

 Piloter

 Conduire une réunion

 Déléguer

 Contrôler

 Dialogue et communication

 Communication

 Négociation

 Faire des propositions

 Prendre des décisions

 Faire appliquer les décisions

 Prévenir et arbitrer les conflits

 Mobiliser et valoriser les compétences individuelles et collectives

 Faire circuler les informations nécessaires à l’efficacité de l’équipe et des individus

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE d'adopter les critères ainsi proposés à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire pourra être appréciée, au terme de l’entretien à l’unanimité des membres présents.

TRAVAUX DE LA SALLE DES FETES

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement de la cuisine de la salle des fêtes, il convient de procéder aux travaux suivants : plomberie, électricité, carrelage et gaz.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 décide de retenir l’entreprise BARDIN pour les travaux de plomberie pour un montant de 2 753 euros hors taxes

 décide de retenir l’entreprise CRETIN pour les travaux d’électricité pour un montant de 1 665,58 euros hors taxes

 décide de retenir l’entreprise CALLES pour la fourniture et la pose de faïence pour un montant de 900 euros hors taxes

 autoriser les travaux de raccordement de gaz pour un montant de 525,79 euros hors taxes  autorise Monsieur le Maire à signer les devis et tous les documents inhérents à cette opération  demande que les travaux soient engagés dès maintenant.

AVIS SUR LE PLU DE CLENAY

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de donner un avis consultatif sur le PLU de CLENAY en qualité de commune voisine.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal n’émet pas d’observation particulière sur le PLU établi par la commune de CLENAY. Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE PARKING DE LA SALLE MULTIGENERATIONNELLE

Dans le cadre de la construction d’une salle multigénérationnelle, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 charge Monsieur le Maire de lancer les consultations pour l mission de maîtrise d’œuvre du parking de la salle multigénérationnelle et de procéder à la sélection du candidat le moins disant dans la limite de 18 000 euros hors taxes

 autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement, ainsi que toutes des pièces nécessaires à ce marché de maîtrise d’œuvre.

CHOIX DU SPS –CSP et ACOUSTICIEN pour le Projet de SALLE MULTIGENERATIONNELLE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal différents devis concernant le choix de l’acousticien, du bureau de contrôle et du service coordination sécurité protection de la santé concernant le projet de salle multigénérationnelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de retenir l’entreprise COOREN pour un montant de 2972,00 € HT pour le SPS  DECIDE de retenir l’entreprise QUALICONSULT pour un montant de 7000 € HT comme Bureau de Contrôle  DECIDE de retenir l’entreprise EAI pour un montant de 1900 € HT comme Bureau d’Etude Acoustique.  AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis.

SONDAGES pour le Projet de SALLE MULTIGENERATIONNELLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’obligation de procéder à des sondages réglementaires du terrain concernant le projet de salle multigénérationnelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 CHARGE Monsieur le Maire de lancer une consultation pour les opérations de sondage concernant la construction d’une salle d’activités multigénérationnelle et de choisir le candidat le moins disant  AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis.

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GYMNASE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’effectuer le raccordement sur le réseau AEP, l’alimentation de la canalisation fonte (sans fournitures), ainsi que la pose et la fourniture d’un poteau incendie concernant la construction du gymnase.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 CHARGE Monsieur le Maire de lancer une consultation pour la réalisation desdites opérations et de choisir le candidat le moins disant.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis.

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU : modalités de mise à disposition du public

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est couverte par le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15 mars 2014. La commune a pour projet la réalisation d’une résidence service hôtelière pour personnes âgées, située en zone AUE, dans le secteur dit de « la petite fin ». Dans son état actuel, le règlement n’autorise pas explicitement les activités hôtelières dans les articles 1 et 2 de la zone. De plus, les orientations d’aménagement et de programmation limitent le nombre d’opérations et leur imposent une surface minimum trop contraignante pour l’opération. Il convient donc deMairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

procéder à un ajustement réglementaire afin de s’assurer que le projet ne soit pas bloqué au moment de la demande de permis de construire et de permettre à la zone économique de se développer.

Cette modification peut être effectuée par le biais d’une procédure de modification simplifiée, Monsieur le Maire précise que ces modifications revêtent un intérêt collectif pour la Commune car elles permettront le développement d’une opération qualitative sur la commune, participant à la vie du village, à la diversification de l’habitat notamment concernant le développement des capacités d’accueil de personnes âgées mentionné dans le projet d’aménagement et de développement durables. Cette opération permettra également d’améliorer l’attractivité du village en proposant des emplois à proximité.

Monsieur le Maire indique que ces modifications, portant uniquement sur le règlement et les OAP, peuvent être réalisées par le biais d'une procédure de modification simplifiée du PLU.

En effet, cette évolution du PLU ne porte pas atteinte au Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU, n’a pas pour effet de réduire une zone agricole ou naturelle et forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites et paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de grave risques de nuisances. Elle n'a pas non plus pour effet d'accroître les droits à bâtir d’une zone de plus de 20% ni de réduire ces mêmes droits à bâtir.

L’article L.123-13-3 du Code de l’Urbanisme prévoit que le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées doivent être mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui devront alors être enregistrées et conservées. Il mentionne notamment que les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Il revient au Conseil Municipal de définir les modalités de mise à disposition sur proposition de Monsieur Le Maire :

 Mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 en Mairie à partir du 7 décembre 2015 jusqu’au

15 janvier 2016 inclus.

 Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie

 Mise en ligne du dossier de mise à disposition sur le site internet de la Commune.

 Information de la mise à disposition du dossier par la publication d’un avis précisant l’objet de la

modification simplifiée n°1, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et

formuler des observations. L’avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera

affiché en Mairie et sur le site internet de la Commune dans le même délai et pendant toute la durée de la

mise à disposition.

Monsieur le Maire rappelle enfin qu’à l’issue de cette mise à disposition du public, il en présentera le bilan devant le Conseil Municipal, qui devra délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

***

Vu l’ordonnance 2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu le décret 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme et pris pour l’application de l’article 51 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.110, L.121-1, L.123-13 et suivants, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15 mars 2014,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal délibère et décide :

1. De VALIDER le lancement d’une modification simplifiée n°1 du PLU en vue de permettre les modifications

règlementaires exposées par Monsieur le Maire pour l’installation d’un projet de résidence hôtelière pour

personnes âgées, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable.

2. De DONNER au Maire autorisation pour signer tous les actes concernant la modification simplifiée n°1.

3. De FIXER les modalités de la mise à disposition comme suit :

 Mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 en Mairie le 7 décembre 2015

 Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie

 Mise en ligne du dossier de mise à disposition sur le site internet de la Commune.

 Information de la mise à disposition du dossier par la publication d’un avis précisant l’objet de la modification

simplifiée n°1, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des

observations. L’avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce,Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en Mairie et sur le

site internet de la Commune, dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

4. DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrites au budget de l’exercice

considéré.

5. DIT conformément à l'article R.123-25 du Code de l'Urbanisme, que la présente délibération fera l'objet d'un

affichage en Mairie durant un mois, et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le

département.

6. DIT que conformément aux articles L.123-6 et suivants du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera

transmise

o Au préfet de la Côte d’Or

o Au Président :

 du Conseil Départemental de la Côte d’Or

 du Conseil Régional de Bourgogne

 du Syndicat Mixte du SCoT du Dijonnais

 de la Communauté de Communes du Val de Norge

o Au représentant

 de la Chambre de Commerce et d’industrie

 de la Chambre des Métiers

 de la Chambre d’Agriculture

SCHEMA DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le schéma de coopération intercommunale établi par Monsieur le Préfet.

Chaque conseiller a eu copie des documents sur les points concernant la Commune et les Communautés de Communes Val de Norges et Plaine de la Tille et a pu en prendre connaissance.

Le Conseil Municipal prend acte des dispositions de la loi NOTRe votée par les députés et sénateurs stipulant notamment l’obligation pour les Communautés de Communes d’une certaine densité démographique d’atteindre une population minimale de 15 000 habitants.

S’agissant de la Communauté de Communes Val de Norges de 8 177 habitants dont le fonctionnement donne entièrement satisfaction, les membres du Conseil Municipal ne voient pas l’intérêt de fusionner, d’autant plus que le bassin de vie n’est pas forcément le même et que cette fusion donnera naissance à une banane sans bourg centre. Le Conseil Municipal réaffirme donc sa volonté de voir la Communauté de Communes comme une boîte à outils au service des communes et non comme une supra commune. Par ailleurs, le Syndicat de l’Eau donne parfaitement satisfaction depuis 10 ans, et ce sans hausse des tarifs, d’autre part, la commune est toujours dans l’attente de l’autorisation d’adhésion pour le Siceco par Monsieur le Préfet.

Dans ces circonstances, le Conseil Municipal estime qu’il ne peut donner un avis sur ce qu’on lui impose et laisse à Monsieur le Préfet la responsabilité de ses actes en soulignant que la Commune n’a rien demandé et qu’elle ne peut que s’indigner et se révolter face à ce qu’on lui impose sans concertation préalable, sans étude d’impact et de façon anti démocratique. Le Conseil Municipal indique qu’il n’est pas opposé aux réformes à condition de connaître le montant des économies qui seront réalisées.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIE

L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre ci-jointe en annexe,Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

Objet : Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

L‘acte constitutif a une durée illimitée.

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement

La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération.

Considérant ce qui précède, il vous est demandé :

- d’accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des

services associés, annexée à la présente délibération,

- d’autoriser l’adhésion de la Commune de Saint-Julien au groupement de commandes ayant pour objet l’achat

groupé d’énergies et des services associés,

- de délibérer en faveur de l’acte constitutif du groupement,

- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents

issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Saint-Julien et ce sans distinction de

procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

- De s’acquitter de la participation financière prévue par l’acte constitutif

De donner mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.

Achat GAZ - Annexe à la délibération du conseil municipal du 31/10/2015 de la commune de Saint-Julien

Liste des points de consommations et d’estimations (PCE) de gaz de la commune de Saint-Julien à intégrer au groupement de commandes du Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour l’achat d’énergies sur le périmètre de la région Bourgogne.

Nom de

l'installation/site adresse

PCE

(Point de Comptage et

d’Estimation)

PROFIL

CAR

(Consommation

Annuelle de

Réference)

Date

d’entrée

dans le

futur

groupement

de gaz

naturel

FOYER 58 Rue du

Centre

12280463033730 P012 26546 KWh/an 01/09/2018

GROUPE

SCOLAIRE

Rue du

Moulin

12257742336726 P012 145073 KWh/an 01/02/2017

BAT POMPIER Rue

Comblanchet

12280607751589 P012 7885 KWh/an 01/02/2017 Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

Achat ELECTRICITE - Annexe à la délibération du conseil municipal du 31/10/2015 de la COMMUNE DE SAINT JULIEN

Liste des Références d’Acheminement d’Electricité (RAE) de la Commune de Saint-Julien à intégrer au groupement de commandes du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour l’achat d’énergies sur le périmètre de la région Bourgogne.

Nom de

l'installation adresse

RAE

(Référence d’Acheminement

d’Électricité) ou n° de PRM

(Point de Référence

Mesure) de 14 chiffres

commençant par 3 ou 5°

Tarif

(jaune ou vert)

Date d’entrée dans

le futur groupement

d’électricité

G.SCOLAIRE

MATERNEL &

PRIMAIRE

RUE DU MOULIN

21490 SAINT

JULIEN

30001220401344 JAUNE 01/07/2016

MAIRIE 4 RUE DU PONT

NEUF

21490 ST JULIEN

30001223066226 JAUNE 01/07/2016

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire rappelle :

 que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d'Or a par courrier du 20 mai 2014 informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Maire expose :

 que le Centre de gestion a communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter la proposition suivante :

CNP, assureur, et Gras Savoye, gestionnaire du contrat et des prestations

Durée du contrat : quatre ans à compter du 1er janvier 2015

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

- Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les évènements assurés sont le décès, l'accident de service et la maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), l'incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire), la maladie de longue durée et la longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office), la maternité, l'adoption et la paternité. Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

La formule de franchise et le taux de cotisation retenu sont :

Ensemble des risques précédemment cités :

 une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6,13 %

L'assiette de cotisation est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et de : la nouvelle bonification indiciaire,

le supplément familial de traitement,

l’indemnité de résidence

les charges patronales,

les indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail.

Article 2 : le Conseil municipal autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des actes de vandalisme ont été commis au sein des locaux du foot et du tennis et qu’il sera nécessaire de procéder à la réparation des serrures et des portes. Les devis afférents sont en cours.

 Par courrier en date du 17 octobre 2015, Monsieur le Maire d’Arceau a proposé de se regrouper avec les communes de Brognon et Saint-Julien pour le feu d’artifice du 14 juillet 2016. Le Conseil Municipal accueille favorablement cette proposition.

 A noter : réflexion sur la préparation du bulletin municipal dont la publication doit intervenir prochainement.  Proposition d’organisation par l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint-Julien d’une formation de 2 heures sur l’utilisation des défibrillateurs pour les membres du Conseil Municipal dans un premier temps puis pour le personnel communal, les instituteurs, le personnel de la micro crèche et 2 personnes de chaque association de la commune. Cette formation sera dispensée par un formateur qualifié. Le Conseil Municipal est particulièrement favorable à cette initiative.

Le Maire

Michel LENOIR