Convocation - 2015 11 283511

Documents similaires

Convocation - 2015 11 283511

Convocation - 2015 12 122603

Convocation - 2015 12 122603

Déliberation - 2015 10 313430

Déliberation - 2015 10 313430

Convocation - 2015 03 284003

Déliberation - 2015 02 284349

Convocation - 2015 03 284003

Déliberation - 2015 02 284349

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 201

Convocation - 2015 11 283511 Document publié le Samedi 28 novembre 2015 par la commune de Saint-Julien. Lien du pdf (Convocation - 2015 11 283511)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

CONSEIL MUNICIPAL du 28 novembre 2015

Présents : MM LENOIR, ALIBERT, GOULLIEUX, AMBROSIONI, VACHON, DELNESTE, MARTIN, MMES LORCH, DUBOIS, VAN ROY, ROZIER

Absents excusés : MMES DIEUDONNE, GIES, KONCZEWSKI

M. DELETTRE

Procuration : Madame DIEUDONNE à Madame LORCH

Madame KONCZEWSKI à Madame VAN ROY

Secrétaire de séance : Monsieur DELNESTE Jean-François

Date de la convocation : 21 novembre 2015

CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « VAL DE NORGE » POUR LES NAP

Le Maire rappelle :

 que la commune applique à compter de la rentrée 2014/2015, la réforme des rythmes scolaires issue du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013.

 que la Communauté de Communes « Val de Norge » dispose de la compétence périscolaire et confie à l’association ADMR l'animation d'activités périscolaires pour les enfants scolarisés à l'école maternelle/élémentaire de la commune de Saint Julien.

Le Maire expose :

 qu’il est nécessaire d’établir une convention avec la Communauté de Communes « Val de Norge » ayant pour objet de préciser les modalités de prise en charge financière par la commune de Saint Julien pour l’organisation de l’activité NAP mise en place par la Fédération ADMR.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout acte y afférent.

 AUTORISE le paiement rétroactif depuis la rentrée de septembre 2014.

MODIFICATION DU TAUX DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Le Maire rappelle que la nouvelle taxe d'aménagement (TA), outil de financement des équipements publics de la commune, se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale pour les espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Elle se substitue également à la participation en programme d'aménagement d'ensemble (PAE). Elle remplace, depuis le 1er janvier 2015, les participations financières : participation pour voirie et réseaux (PVR), participation pour raccordement à l’égout (PRE), participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS).

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Vu la délibération du 22 octobre 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal à 4,5% ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 3.5% sur l’ensemble du territoire communal

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption. Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

ABRIS DE JARDIN – EXONERATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

En application de l'article L 331-9 du code de l'urbanisme, les abris de jardin soumis à déclaration préalable peuvent être exonérés en tout ou partie de la taxe d'aménagement.

Il est proposé au Conseil Municipal d'exonérer en totalité ou partiellement (à 50%) de la taxe d'aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L 331-9 ;

Vu la délibération du 28 novembre 2015 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal ;

Considérant que les abris de jardin soumis à déclaration préalable peuvent, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, être exonérés en tout ou partie de la taxe d'aménagement par les organes délibérants des communes ou des EPCI, par les conseils généraux et par le conseil régional de la région d'Ile-de-France.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’exonérer en totalité de la taxe d'aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Cette délibération sera reconduite d’année en année sauf renonciation.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

MANDAT SPECIAL POUR REMBOURSEMENT DES FRAIS DES ELUS LOCAUX

Monsieur le Maire explique que :

L’exercice des missions municipales rend nécessaire pour le Maire, les Adjoints et les Conseillers Municipaux, l’accomplissement de déplacements sur le territoire national ou européen afin de se rendre à des congrès d’élus, de mettre en œuvre les actions de jumelage décidées par le conseil municipal ou encore de participer à des colloques ou salons intéressant l’action locale.

Ces missions étant accomplies dans le cadre du mandat municipal et présentant un intérêt communal, il paraît opportun pour la commune d’assumer les frais de séjour et de transport liés à ces déplacements sur la base d’un remboursement sur frais réels ou d’une prise en charge directe de ces frais par la commune, chaque fois que cela s’avère possible.

La commune prendrait également à sa charge les frais d’inscription pour la participation aux congrès ou colloques et salons.

Ces déplacements seraient effectués par le Maire et, le cas échéant, par les Adjoints et Conseillers Municipaux à qui serait confié un mandat spécial par délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-18 et R.2123-22-1,

vu l’annexe à l’article D.1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux pouvant être exigés par le comptable,

vu le décret n° 2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

DÉCIDE à l’unanimité des suffrages exprimés :Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

 d’APPROUVER la prise en charge par la Commune des frais de séjour et de transport et, le cas échéant, les frais d’inscription du Maire et des élus communaux qui, dans le cadre d’un mandat spécial confié par le conseil municipal, effectueraient des déplacements pour se rendre :

o aux congrès d’élus locaux,

o à des colloques ou conférences ayant pour thème un objet local,

o à des salons.

 de PRÉCISER que les frais de séjour et de transport feront l’objet d’un remboursement forfaitaire, dans la limite du montant des indemnités de mission allouées aux agents de l’Etat. Les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joint les factures qu’il a acquittées et précise son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour,

 de PRECISER que les frais d’inscription aux congrès ou colloques et salons seront directement pris en charge par la commune,

 et d’AJOUTER que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au Budget primitif de la Commune.

REMBOURSEMENT SINISTRE GROUPAMA

Monsieur le Maire rappelle que suite au vol avec effraction commis le 21 octobre 2015 au Foyer Communal, le sinistre a été pris en charge par l’assureur.

Le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, le remboursement proposé par GROUPAMA, pour le vol avec effraction, d’un montant de 955,64 euros.

Cette somme sera encaissée au titre des recettes 2015.

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la modification du Schéma de Coopération Intercommunale, la commune sera représentée à compter du 1er janvier 2017 par 3 délégués au lieu de 4 au sein de la nouvelle Communauté de Communes (fusion des Communautés de Communes « Val de Norge » et « Plaine de la Tille »). Une nouvelle délibération devra être prise par le Conseil Municipal pour élire les futurs représentants.

Le Maire, Michel LENOIR