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Arrêté - Préfecture - Indre - arrete poivre rouge a st maur
Document publié le Jeudi 4 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrete poivre rouge a st maur)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
EE = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DELAro
ARRÊTÉ du 2 4 JUIN 2015
Bureau de l'Administration Générale et des Elections
Dossier sui par B, TOUZET.
cbpromer elle Elmsomer mu Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection
ENT ETES POIVRE ROUGE - 140 avenue d'Occitanie, 36250 SAINT MAUR
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Sophie BIDAULT en vue de l’installation d’un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 140 avenue d'Occitanie, 36250
SAINT MAUR ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 29 mai
2015;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours à personnes
(défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques), à la prévention des
atteintes aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue et à la lutte contre les cambriolages ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Sophie BIDAULT, est autorisée à installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 140 avenue d'Occitanie, 36250 SAINT MAUR,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 9 caméras dont 5 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures. I] consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 16 jours.
Article 3 : Madame Sophie BIDAULT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre. gouv.fr Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Sophie BIDAULT - tél. :
06.31.30.72.29.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité
publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GRAUD