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Arrêté - Préfecture - Creuse - Mars 16 31
Document publié le Mardi 1 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Mars 16 31)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-046
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025 Sommaire
23-2025-02-25-00004 - Délégation de signature aux magistrats
autorisés à signer les mesures d'instruction de la 2ème chambre (1
page) Page 4
23-2025-02-25-00003 - Délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer en matière d'environnement, d'urbanisme et de
collectivités territoriales (1 page) Page 6
23-2025-02-25-00005 - Délégation de signature aux magistrats
nommés juges des référés (1 page) Page 8
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les
itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds (14 pages) Page 10
23-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de restauration du ruisseau des chers (8 pages) Page 25
23-2025-03-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réfection d'un aqueduc - commune de Flayat (8 pages) Page 34
23-2025-03-31-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réfection d'un aqueduc - commune de Saint-Sulpice-les-Champs (8
pages) Page 43
23-2025-03-28-00003 - Récépissé de déclaration portant que le
rejet d'eaux pluviales issues de bâtiments agricoles situés sur la
commune de Saint-Loup (3 pages) Page 52
23-2025-03-24-00002 - Récépissé de déclaration pourtant sur le
rejet d'eaux pluviales issues de la création du lotissement du Maucoudert
situés sur la commune de Saint-Dizier-Masbaraud (4 pages) Page 56
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2025-03-13-00047 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021, modifié par
l'arrêté préfectoral n° 23-2024-10-09-00005 du 09 octobre 2024
relatif à la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers de la Creuse (4 pages) Page 61
DREAL Nouvelle Aquitaine /
23-2025-03-26-00001 - Décision subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse (8
pages) Page 66
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
23-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport
de spécimens de 3 espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine (11 pages) Page 75
2 23-2025-03-31-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de prélèvement, de transport et d'utilisation de spécimens
d'espèces végétales protégées dans le cadre de
l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les
ptéridophytes (16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87) (7 pages) Page 87
23-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans
le milieu naturel Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à
Verneuil-sur-Vienne (8 pages) Page 95
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2025-03-18-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Saint-Goussaud (5 pages) Page 104
23-2025-03-21-00002 - Arrêté portant habilitation de la SAS CBRE
Conseil & Transaction (2 pages) Page 110
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-2025-03- du
20 mars 2025 relatif à l'Agrément des dépanneurs pour le
dépannage - remorquage des véhicules lourds compétents pour
intervenir sur la route nationale n° 145, voie express du département
de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier (5
pages) Page 113
23-2025-03-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 23-2025-03-20-
du 20 mars 2025 relatif à l'Agrément des dépanneurs pour les
pneumatiques des véhicules lourds compétents pour intervenir sur la
route nationale n° 145, voie express du département de la Creuse,
jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier (4 pages) Page 119
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-03-28-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de
Lussat (6 pages) Page 124
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2025-03-20-00005 - Arrêté portant modification liste des médecins
agréés en Creuse (2 pages) Page 131
3 23-2025-02-25-00004
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à signer les mesures d'instruction de la 2ème
chambre
- 23-2025-02-25-00004 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d'instruction de la 2ème chambre 4 LE VICE-PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Président de la 2°"° chambre
Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 61110 ;
Vu le décret du président de la République du 1° juillet 2024 portant nomination au grade de président et affectation
de Monsieur François-Joseph REVEL en tant que vice-président au tribunal administratif de Limoges au
1" septembre 2024 ; |
Vu la décision du 2 septembre 2024 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;
DECIDE :
Article 1% : La décision susvisée est abrogée.
Article2z : Messieurs Ahmed SLIMANI, Jean-Baptiste BOSCHET et Franck CHRISTOPHE, premiers conseillers,
Madame Jennifer BÉALÉ, conseillère, et Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller, sont autorisés à signer, à compter
du 1° mars 2025, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d'instruction prévues par
les articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice
administrative.
Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 25 février 2025
François-Joseph REVEL
- 23-2025-02-25-00004 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d'instruction de la 2ème chambre 5 23-2025-02-25-00003
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer en matière d'environnement,
d'urbanisme et de collectivités territoriales
- 23-2025-02-25-00003 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d'environnement, d'urbanisme et de collectivités territoriales 6 LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du 30 août 2024 portant autorisation d'exercer les pouvoirs par délégation.
DECIDE :
Article 1% : La décision susvisée est abrogée.
Articlez : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1° mars 2025, les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et
suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-
17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4
et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :
- Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- __ Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
- _ Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- __ Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
- __ Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- __ Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller
- Madame Jennifer BÉALÉ, conseillère
- Monsieur Kévyn GILLET, conseiller
- __ Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller
Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 25 février 2025
Le Président
Didier ARTUS
- 23-2025-02-25-00003 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d'environnement, d'urbanisme et de collectivités territoriales 7 23-2025-02-25-00005
Délégation de signature aux magistrats nommés
juges des référés
- 23-2025-02-25-00005 - Délégation de signature aux magistrats nommés juges des référés 8 LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu l’article L. 511-2 du code de justice administrative -
Vu la décision du 30 août 2024 portant désignation des juges des référés
DECIDE :
Article 1 : La décision susvisée est abrogée.
Articlez : Sont nommés juges des référés, à compter du 1° mars 2025, les magistrats dont les noms suivent :
- __ Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président
- __ Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
- __ Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- __ Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller
Article3 :Encas d'absence ou d’empêchement simultanés du président du tribunal administratif, du vice-
président, de Messieurs Pierre-Marie HOUSSAIS, Ahmed SLIMANI, Yves CROSNIER, de Madame Hélène SIQUIER,
de Messieurs Fabien MARTHA, Jean-Baptiste BOSCHET et Franck CHRISTOPHE, sont autorisés à exercer, à
compter du 1°" mars 2025, les fonctions de juge des référés les magistrats dont les noms suivent : |
- Madame Jennifer BÉALÉ, conseillère
- __ Monsieur Kévyn GILLET, conseiller
- _ Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller
> rticle4 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 25 février 2025
Le Président
Didier ARTUS
- 23-2025-02-25-00005 - Délégation de signature aux magistrats nommés juges des référés 9 DDT de la Creuse
23-2025-03-27-00001
Arrêté préfectoral modificatif définissant les
itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des
véhicules transportant des bois ronds
DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 10 E = Direction PRÉFÈTE |
DE LA CREUSE | Départementale
Bed | des Territoires Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 04/2025
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;
VU le code de la voirie routière, rotamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ;
VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de la
route ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, les
itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;
VU l'arrêté n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de Madame la Préfète de la Creuse donnant
délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale des
territoires de la Creuse ;
VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;
VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;
VU les avis des maires des communes concernées ;
VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
“
ARRÊTE
ARTICLE 1*: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés par
ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site
internet : http://www.creuse.gouv.fr/püblications/les-recueils-des-actes-administratifs
Cité administrative .
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
mr ArniirA marne Er a19
DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 11 ARTICLE 2 : l'arrêté du 27 février 2025 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départemental
de la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeur
interdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 27 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des milieux aquatiques, des
risques et des transports.
Myriam CAREIL-MOREAU
2/2
DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 12 ANNEXE à l'arrêté 04/2025
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour
la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanents
Voirie Etat
A 20 Sections situées en Creuse :
RN 145 De la limite de l’Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementale
| RD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8
| RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière
(RD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas | d'Artiges
| RD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de Langladure
RD 51 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à Bourganeuf | RD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf RD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à Guéret RD 941 | De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-Vienne | RD 982 | De la limite de la Corrèze à l'entrée de La Courtine RD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin la Chabanne
RD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 à Felletin
RD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin ._ À
RD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille
RD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles
RD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunale
EPCI Communes concernées Itinéraires concernés | a —_————— a ——< - — _ _—-.-- =
Communauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne !
Creuse Sud Ouest |
Communauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de | Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure II
Creuse Sud Ouest
Voirie communale
À ce jour, aucune
DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 13 DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 14 Réseau_dérogatoire_temporalre_avril2025
près Denthant hhmse à learn ee 1] Coreanes ER, ] ou y Je) ACCEPTONS Dee re DE AGREE Deterraes Dave Pense corcrmée COMMUNE DE LA COURTINE (23) COMMUNE DE MALLERET (23) 2025-01-08 14825 2024LE 908 23260 MALLERET 648600.02598225 |6517948.9002538 D982 (Deparementale) COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23) à COMMUNEDESAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE(23)2025-04-08 UTTAUBUSSON COMMUNEDELACOURTINE(23) COMMUNE DEMALLERET (23) 2025-01-08 14827 2024LE809 Dépôt 1 22260 MALLERET 648580.22367112 |6517950.1729223 D982 (Departementale) COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23) à COMMUNE DE SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE (23) 2025-04-08 UTT AUBUSSON COMMUNE DE LA COURTINE (23) COMMUNE DE MALLERET (23) 2025-01-08 14828 2024LE909 Dépôt 2 23260 MALLERET 648862.78614611 | 6517807,2988729 0982 (Deparementale) COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23) à COMMUNE DE SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE (23) 2025-04-08 UTTAUBUSSON 14951 20241 0905 23400 MONTBOUCHER sa8431 28370136 | 6541482.9517173 DZ2 (Departemantale),D541 COMMUNE DE MONTBOUCHER (25) nu :{Deparementale) UTT BOURGANEUF stands COMMUNE DECHAVANAT (23) OA CN COMMUNE DE VALLIERE (23) 15094 2024L0908 23120 VALLIERE e20188.1940587 | s535857.5285401 D941 (Departementale) RIRE à UTT BOURGANEUF 2025-03-09 2025-0315 15315 2024L0914 - Dépôt 1 23250 LA POUGE 617087.68824679 | 6542230.0891734 D941 (Deparementale) UTT BOURGANEUF à 2025-06-15 ;2025-0315 15365 2024L0914 - Déoët 2 23250 LA POUGE G16428.28568587 | 6543176.7822072 D941 (Depanementale) COMMUNE DE LA POUGE (23} à UTT BOURGANEUF ee. COMMUNE DE FRANSECHES (23) SG ES 15539 2022L0918 : Dépét 1 23480 FRANSECHES 622288 16164182 |6547729.4571794 D841 (Depanementale) CON BE SANT CULNICE ES ANR Li) à COMMUNE DE FRANSECHES (23) TER 15540 2023L0918 - Dépôt 2 23480 FRANSECHES 623731.31276774 |6547425.6892225 DS41 (Deparementale) CURE De NT AUDE ES COURS OS à 2025-0315 15558 2024LOF901 23400 BOURGANEUF 604981.95304023 | 6537801 4248866 0912 {Deparementale) COMMUNE DE BOURGANEUF (23) à UTT BOURGANEUF RÉ 2025-01-02 15754 22421-FAUX LA MONTAGNE 23340 FAUX-LA-MONTAGNE | 613473,34241371 | 65131910156858 | 2 (Route). Do40 (beparementaie) ANTENNE rt MOUTIERS à 2025-04-02 COMMUNE DEFAUX VAZURAS (23) 2025-0213 15927 2024L0973 23400 FAUX-MAZURAS 607214.68575285 | 6534385.8910026 Dar tonte di COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23) à PAreMe Ale) UTT BOURGANEUF 2025-05-13 : COMMUNE DE CHAVANAT (23) RESORAS 15938 2924L0924 +Dépôt 1 23460 SAINT-PIERRE-BELLEVUE | 61811185471252 |6525447 .8224262 D941 (Departemantale) à UTT BOURGANEUF ss COMMUNE DE CHAVANAT (22) 2025-02-13 15940 2024L09Z4 -Dépôt 2 23460 LE MONTEIL-AU-VICOMTE | 617545.40404423 | 533667.6520852 D941 (Departemen’ale) COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE (23) à UTT BOURGANEUF 2025-05-13 COMMUNE DE PEYRELEVADE (19} 2025-02-06 16030 2022HWF202-903-904-905 19290 PEYRELEVADE 622777.52390319| 5514027 5809979 D8 (Dapartementals) SSRARE ENT ARE à UTT AUBUSSON 2025-08:08 16193 2024LE934 Dépôt 2 23420 MERINCHAL 659693.02250977 |5531272 .8876718 D941 (Departementale) UTT AUBUSSON à - 2025-06-14 : 2025-03-14 16200 2024LE934 Dépôt 3 23420 MERINCHAL 660479.30515234| 5531936 5308969 D941 (Departementale) UTT AUBUSSON à COMMUNE DE SAINT-SETIERS (13) RARE 16256 23243-SORNAC 19299 SORNAC 634735,39597757 | 8511718.1571754 D8 (Departe mentale) SOMME RE RER (3) Atention aux Wans ports Scolaire à UTT AUBUSSON 2928-08-01 COMMUNE DE BASVILLE (23) 2025-01-02 16324 2024LE937 23260 BASVILLE s55807.2296676 | 6530407 89700310941 (Departementale) COMMUNE DE LA MAZIERE-AUX-BONS-HOMMES (23) à - UTT AUBUSSON 2025-04-02 Auentuon aux {’ansports scolaires. Etonné d'avoir eu une relancepour celte iunéraire alors qu'aucuyne demande n'avail Êté - COMMUNE DE SAINT-SETIERS (19) Je égal savoir si le 2025-0318 :g D8 (Depanementa!e) D 982 COMMUNE DE SORNAC (19) chanuer esu toujours le même car le début de 16403 2022HW958 - Dépôt 2 19290 SAINT-SETIERS 634173,73497696| 6509507.8646891 prete pi Nr Eee rebelle ne en UTT AUBUSSON pour 150 m2.S'1 s'agit d'une nouvelle coupe merci de changer le numéro d'iunéraire en faisantunenouvelledemande. 2025-0111 16433 2024LE 942 23100 FENIERS 632006.6:187722| 6516115,8654021 D8 (Departementals) COMMUNE DEFENIERS (29) à UTT AUBUSSON Se ait Page 1 DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 15 Réseau_dérogatoire_tenporaïe_avril2025 COMMUNEDEPOUSSANGES(23)
2025-03-21
Line'D23(Departamenale),D982COMMUNEDESAINT-FRION(23) UTT AUBUSSON a 2025-01-25 2025-01-25 2025-01-30 2025-01-11 2025-01-27 COMMUNEDELACOURTINE(23)202SD1eS 2025-03-02 COMMUNEDEFELLETIN(23) COMMUNE DE VALLIERE (23) COMMUNEDEFAUX-MAZURAS(22) COMMUNEDESAINT-PARDOUX-MORTEROLLES(23) UTTBOURGANEUF COMMUNEDEFENIERS(23) COMMUNEDEGENT'OUX-PIGEROLLES(23) COMMUNEDESAINT-SETIERS(19) COMMUNEDESAINT-YRIEIX-LA-MONTAGNE(23) CTRE USSEL UTTAUBUSSON COMMUNEDEFAUX-MAZURAS(23) COMMUNEDEROYERE-DE-VASSIVIERE(22) COMMUNEDUMONTEIL-AU-VICOMTE(23) UTTAUBUSSON UTT BOURGANEUF Page 2
DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 16 Réseau_dérogatoire_temporaire_avril 2025 COMMUNE DE CROCQ (23) COMMUNE DE LA VILLETELLE (23)
2025-03-09
16969 2097 23260 ÉAINT-MAURICE-PRES-CROCQ 648319,28212522 | 6529203.2125348 D941 (Deparementale) COMMUNE DE SAINT-MAURICE-PRES-CROCQ (23) à COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-D ARNET (23) 2025-06-09 UTT AUBUSSON 2024-1001 16989 2024LE955 22260 MAZIERE-AUX-BONS-HOMMÉ 655992,01968209 | 6523781.5351515 D941 (Depanementale) UTT AUBUSSON à 2025-04-01 2024-1001 16999 2024LE956 23260 BASVILLE 654459.,28828932 | 6531958.0112381 D941 (Depanementale) à 2025-04-01 COMMUNE DESAINT-AGNANT-PRES-CROCQ (23) Te 16995 2024LE957 23260 BANNT-AGNANT-PRES-CROCQ 646983.6422823 | 6525782.238272 D94: (Depanementale) peer la à 2025-04-01 COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) ARNO QE 17001 2024L0944 et 2024L0945 23460 ROVERE-DE-VASSIVIERE | 614038,65619684 |5526443.2419573 DS {Desarementa'e) A Aa dr à l 2025-07-01 17129 2024LE 963 23200 AUBUSSON 63648104260644 | 5538345 234648 0990 (Depanementale) UTT AUBUSSON à 2025-04-16 .3 Traversée des bourgs de Genboux el de 2025-04-16 17142 2024LE96a 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES | 624518.89580568 | 6523618.6278805 D8 (Departementais) SONNURECE CRT RROLEES GE Pigeroles imiée à 30 xmyh A : 2025-07-16 Traversée des bourgs de Gentoux el de 2024-10-16 17143 2024LE 965 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES | 6250045731232 | 6523478. 9697407 D8 (Departementaie) COMMUNE T7" yum (23) Pigerolles hmitée à 30 kmvh à 2025-04-16 17154 2024L0948 23680 ARS 620246.98091327 | 6546751.2348465 D941 (Deparementale) UTT BOURGANEUF à 2025-04-17 2024-1017 17156 2024810947 -Dépôt 2 23480 ARS 629537 74135763 | 6547532 897554 0941 (Departementale) UTT BOURGANEUF à 2025-04-17 2024-10-07 17166 23021 23250 VIDAILLAT 615665,35876753 | 6538629.2717385 0941 (Departementate) CRE DENT. (23) à zES Traversse des bourgs de Gentioux el de 2025-03-30 17177 22081-ST MARC À LOUBAUD 23460 SAINT-MARC-A-LOUBAUD | 622297.05188565 | 65261700215145D8 (Departementale} COMMUNE PÉOETRENEPORLES (23) Pigerolles lmiée à 30 Km à Attention aux risques de dégradetuons de [a chaussée au carrelour de ia RD 16 et de la RD 16a2(carrefourserré} COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23) FRRNOE RONA FRA LEGER Du COMMUNE DE PEYRELEVAOE (19) 2024-10-04 17178 2234075 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES | 622257.10910699 | 6518748.2061443 COMMUNE DE SAINT-SETIERS (19) c Van pedale a re nv er Ardesia en coursdate prévisionnelle de fin de 2006/04 travauxannoncéele03/10/2024 Traversée des bouigs de Gentioux el de Pigero!les limitée à 30 krryn. COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE GRAND SUD COMMUNEDEBANIZE(22) COMMUNEDEBOURGANEUF(23) COMMUNE DE FELLETIN (22) COMMUNEDELAPOUGE(23) COMMUNE DE PONTARION (23) |2 RSS 17186 2023-23-793 FA 23500 POUSSANGES 638245.98400478 | 8526746.8651032 D941 (Departementale) ÉOMAUNE DESUN TRIO US Ke: pes PASEIT ENT CENTER ie à COMMUNE DE SAINT-GEORGES-LA-POUGE (23) 2028408 COMMUNEDESAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU(23) COMMUNE DE SAINT-MARC-A-FRONGIER (23) COMMUNE DE SOUBREBOST (23) UTTAUBUSSDN UTTBOURGANEUF COMMUNEDECHAVANAE(19) COMMUNE DE CROZE (23) COMMUNE DE DARNETS (28) COMMUNE DE FELLETIN (23) COMMUNE D EGLETONS (19) COMMUNE DE MAUSSAC (19) TT : COMMUNE DE MEYMAC (19) 17187 2023-23-79 FA 23500 POUSSANGES 638242.79416608| 6526759.6249 SUN CE MEAELu 2020 02 COMMUNE DE POUSSANGES (23) COMMUNE DE SAINT-FRION (23) COMMUNE DE SAINT-SETIERS (19) CTRBEGLETONS CTRBUSSEL UTTAUBUSSON COMVUNE DÉ LA COURTINE (23) 2024-10-03 17211 1878 23100 lAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZ] 64900029762059 | 6515506.6152451 D982 (Depanementale) COMMUNE DE SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE (23) à UTT AUBUSSON 2025-04-03 Traversée des bourgs de Gentioux et de 2024-10-17 17215 2028LE 900 23340 FAUX-LA-MONTAGNE | 617632.20388242| 6515765. 7623807 D8 (Departementale) élue "#7" “RS Pigerokes Amitée à 30 km. à 2025-04-17 CTRB USSEL LOST 17220 6224 03419290 PEYRELEVADE 628167.22275852 | 6513033.140539 |D982 (Deparementa’e) re à 2025-04-07 Page 3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 17 Réseau_détogaloie_temporaire_avii2025
2025-04-24
ANTENNE TECHNIQUE DEYMOUTIERS
COMMUNEDESAINT-JUNIEN-LA-BREGERE(23)2025-04-03 UTTBOURGANEUF .COMMUNEDEVALLIERE(23) UTTBOURGANEUFlesdemandesestpusqueCOUIL 2025-04-30
; )
2025-04-19 UTTAUBUSSON COMMUNEDECHAVANAC(19) UTTAUBUSSON COMMUNEDEYMOUTIERS(87)lieuxau0555699809 UTTBOURGANEUF
-
MAC(19 faite le 18/10 pourle 20/10, donc demande
2024-10-20 COMMUNEDEMILLEVACHES(19)RepeFNdk
’
CTRB USSEL Ë UTTAUBUSSON 2024-11-06 2925-05-06 Ect023(Departemenale),D282OMMUNEDEPOUSSANGES(23) UTT AUBUSSON 2025-05-15
DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 18 Réseau_dérogaloire_temporaire_avril 2025 COMMUNE DE FELLETIN (23) TEvier la VC du Montouler ,rester sur la RD 59
17401 202SLEF900 - Dépôt 2 23500 LA NOUAILLE 628045.6970472 | 65297649261053 Éd nilesà COMMUNE DE VALLIERE (23) né HD TE anse at 0 nn UTT AUBUSSON 2024-1104 17424 2677 23400 MANSAT-LA-COURRIERE | 606623.92621982 | 6542105.1091947 D941 (Deparementale) COMMUNE DE MANSAT-LA-COURRIERE (23) à 2025-05-04 Atentonàlapatoisdesdate lare le 30/10 pour début d'expédition le 31/10, COMMUNEDE LA NOUAILLE 123) le délais d'instruction est pi d'autant que si 2924-1091 17444 24ai11 23500LA NOUAILLE 630872.45779128 | 6528697.2142171 D23 (Departementale) COMMUNE DE SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE (23) | ES ann otene dun nées ele à àUTT AUBUSSON Fee dut tas y 2025-05-01 Attention à la cohérence des dates!!Demande faite le 30/10 pour début d'expédition le 31/10, COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23) ppt sgh ot 2024-10-31 1744524a111 23500 LA NOUAILLE 630859, 9800811 | 6528735,4925669 DB (Denarlementaie) COMMUNE DE LA NOUAILLE (22) pro à UTT AUBUSSON Traversée des bourgs de Genboux et de eCar-0S GA Pigerolles limitée à 30 «myh, COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE (23) nn Lise 17446 244157 23480 SAINT-PIERRE-BELLEVUE | 613491.85153401 | 6526825.6828518 D8 (Depariementaie) RUN D à : 2025-05-01 COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) mens 17469 2025L0903 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 613036.35071214 | 6525289,5506203 dt DOUROINEUE Ë 2025-05-26 COMMURE DE CLAIRAVAUX (23) COMMUNE DE MAGNAT-L ETRANGE (23) 2024-11-12 17487 GOUZE B24/11 2250 BAINT-GEORGES-NIGREMONT 645635 50785858 | 6526174,6135273 COMMUNE DE POUSSANGES (23) à COMMUNE DE SAINT-GEORGES-NIGREMONT (23) 2025-05-12 UTTAUBUSSON Traversée des bourgs de Gentioux et de 2024-12-05 17515 2025LEF901 dépôt 1 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES | 622306.8670821 | es22601 055348 DB (Departementale) FRMNONE DER SRAOLLER ES) Pigeroles limitée à 30 kr/n à Traversée des bourgs de Genlioux at de 2024-12-05 17516 2025LEF901 dépôt 2 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES | 621765.75600860 | 6521657.5644273 DB (Departementaie) COMMUNE EME ARE S (23) Pigerolles limitée à 30 krryn, à COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23) ds 17536 6224041 23100 SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX | 648238.406222e5 | 6510262.5847619 D982 (Departementale) par frspahbeg à COMMUNE DE LA COURTINE (23) COMMUNE DE LAMAZIERE-HAUTE (19) 2024-11-18 17539 6224041 23100 SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX | 649213.264202:1 | 6511122 863666 D982 (Deparrementale) COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23) à ; COMMUNE DE SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE (23) 2025-05-18 UTTAUBUSSON COMMUNE DE BOURGANEUF (23) 2024-11-17 17544 2024 23 982 RG 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU | s06555.93767861 | 6528608 8447754 COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23) à UTT BOURGANEUF 2025-05-17 COMMUNE DE BOURGANEUF (23) 2024-11-17 17545 2024 23 982 RG 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU | 508165.31629254 | 5528612.1982013 0941 (Desartementaie) COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23) à UTT BOURGANEUE 2025-05-17 ; COMMUNE DE BOURGANEUF (23) 2024-11-17 17558 2024 23 1123 RG 22460 SAINT-MARTIN-CHATEAU | 606563.44645757 | 6526576.8079236 0941 (Deparementaie) COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23) à UTT BOURGANEUF 2025-05-17 COMMUNE DE BOURGANEUF (23) 2024-11-17 17558 2024 23 1124 RG 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU | 608163.65162073 | 6528512.9707361 D941 (Departementaie) COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23) à UTT BOURGANEUF 2025-05-17 COMMUNE DE BOURGANEUF (23) 2024-1117 17566 2024 23 1020 RG 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU | 506561.80910339 | 6528573.9208525 0941 (Deparementaie) COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23) à UTT BOURGANEUF 2025-05-17 ; COMMUNE DE FEYT (19) RER A 17599 Bonnuère 19340 FEYT 656676.93239093 | 6512047.1063599 D1089 (Deparie mentale) OMMÉÉCMMUNE D EYOURANDE 9) — (23) er CTRB USSEL 2024-1208 17627 2025LEF901 dépôt 3 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES| 621446.10860476 | 5520370.3403519 D8 (Departementale) UTT AUBUSSON à 2025-06-05 COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) PARAIT 17630 2025L0904 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 614022.6934238 | 6526423.401758 à UTT BOURGANEUF sas COMMUNE DE FAUX-LA MONTAGNE (23) COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23) Traversée des bourgs de Gentioux et de 2024-11-25 17670 24A101 23340 FAUX-LA-MONTAGNE | 620472.49328702 | 6515768.9871825 D8 (Departementale) COMMUNE DE ROYERE.DE-VASSIVIERE (23) Pgerolles imilée à 30 km/h. à UTT AUBUSSON 2025-05-25 UTT BOURGANEUF COMMUNE DE CHAVANAC (19) COMMUNE DE MEYMAC (19) COMMUNE DE MILLEVACHES (18) 2024-11-25 17671 24A101 23240 FAUX-LA-MONTAGNE | 620448.12278024 | 6515798.8176528 COMMUNE DE PEVRELEVADE (19) à COMMUNE DE SAINT-SETIERS (18) 2025-05-25 CTRB USSEL UTT AUBUSSON Page 5 DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 19 Réseau _dérogataite_tempo:are_avril 2025 Agention iünérare dans Felleun interdit le COMMUNEDEFELLETIN(23)vendredi(marchédonccirculationperturbée)2024-11-25 17678 24A056 23500 SAINT-FRION 640690,85928655 | 65303803931804 0982 (Oepartementaie) COMMUNE DE SAINT-FRiON (23) Ne pas passer en centre ville Interdit le à UTT AUBUSSON vendredi matin, jour du marché hebdomadaire, 2025-05-25 COMMUNEDEBOURGANEUE(23)Drnir : COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23) UTTBOURGANEUF COMMUNE DE BOURGANEUF (23) COMMUNEDEPONTARION(23)2024-11-27 176852024231026RG23250VIDAILLAT614535.76427355|5541411.1427586COMMUNEDESAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU(23)à COMMUNEDESOUBREBOST(23)2025-05-27 UTTBOURGANEUF 13;paCOMMUNEDESAINT-PIERRE-BELLEVUE(23)Ste 1769324A185+24A17123400AINT-PARDOUX-MORTEROLLA612460.41191363|6536813.2407466DB(Departemantaie)COMMUNEDESAINT-PIERRE-BELLEVUE(23)à UTTBOURGANEUF2025-05-26 xTravetséedesbourgsdeGeniiouxetde2024-12-03 UTTAUBUSSONSes COMMUNEDECROZE(23) COMMUNEDECROCQ(23)EutdereusurChante:local:sant,contacterle2024-12-10 UTTAUBUSSON2025-06-10 -COMMUNEDEBANIZE(23)2RENAZS UTTBOURGANEUF2025-06-20 2024-12-20 UTTBOURGANEUFscD30 2024-12-20 UTTBOURGANEUFPc 2024-12-20 2024-12-20 ;2024-12-20 ‘COMMUNEDEJANAILLAT(23)2024-12-18 UTTBOURGANEUFds COMMUNEDEJANAILLAT(23)20244218 2025-06-18 2026-12-04 COMMUNEDEFAUX-MAZURAS(23)2026-12-18 COMMUNEDEFAUX-MAZURAS(23)2024-12-18 Paru bé UTT BOURGANEUF 2025-06-18 COMMUNEDEFAUX-MAZURAS(23)2024-12-18 UTTBOURGANEUF2025-06-18 COMMUNEDEFELLETIN(23) COMMUNEDESAINT-FRION(23)SRAE T:<[ COMMUNEDEVALLIERE(23) UTTAUBUSSON COMMUNEDESORNAC(19)";2025-01-02 178462025HW92419290SORNACsarso.sasa7e7|est1101.0902828|ORem)CTRBUSSELSLà pièUTTAUBUSSON2025-07-02 COMMUNE DE SORNAC (19) :2025-01-02 178472025HW925Dépôt119290SORNAC636916.33327652|6511125.2454638CTRBUSSELAttentionauxLansportsSCOIaIre.à UTTAUBUSSON2025-07-02 COMMUNEDELACOURTINE(23)peer 178512025HW925Dépôt219290SORNAC626411697:1018|6511196.62029D982(Départementale)(as)ASKNONALUANSPOTTSSROINITEà UTTAUBUSSON2025-07-02 2024-1213 17873O23R00323500CLAIRAVAUX635784.62356445|6529760.9648096D982(Departementale)COMMUNEDECLAIRAVAUX(23)à 2025-06-13 Page 6
DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 20 Réseau_dérogaloire_tenporaire_avri 2025 ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS COMMUNE DE BOURGANEUF (23) COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)
latraverséedePeyralleChâteaucomporte
une zone Sensible auniveau de la Tour Carrée 2024-12-16
17880 24A102 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT | 605382.67791764 | 6517972 6654047 COMMUNE DE SNNT AMANG LEPENIT (ES et de la chaussée de l'étang. La vitesse esi à COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23) imhée à 30km/h 2025-08-16 COMMUNEDEYMOUTIERS(87) UTT BOURGANEUF ANTENNE TECHNIQUE D EVMOUTIERS COMMUNEDEBEAUMONT-DU-LAC(87) ;ÉOMMUNE DE GENTIOUX-POEROLES à Traversée des bourgs de Gentioux et de 2024-12-16 17881 24A102 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT | 505377 89076847 | s179881257625 D8 (Deparementaie) COMMUNE DE ROYERE DE VASSMIERE (21 Pigerolles limitée à 30 km/h. à COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (27) 2028-08-16 UTT AUBUSSON UTT BOURGANEUF ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS COMMUNE DE BOURGANEUF (23) COMMUNE DEFAUX-MAZURAS (23) COMMUNE DE MANSAT-LA-COURRIERE (23) 2024-12-18 17895 2024 23 1085 RG 23250 VIDAILLAT 612266.28730997 | 6541061.8755906 COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23) à COMMUNE DE SAUVIAT-SUR.VIGE (87) 2025-06-18 - COMMUNE DE SOUBREBOST (23) COMMUNEDEVIDAILLAT(23) UTT BOURGANEUF 4COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23) 2024-12-18 17897 2024 231094 RG 23250 SOUBREBOST 611845.90832338| 85412145191199 PE COMMUNE DE SOUBREBOST (23) à P UTT BOURGANEUF 2025-06-28 2022-1216 17905 p2aia4 23500 CROZE 63731682381407 | 6526823.1394526 UTT AUEUSSON à 2025-06-16 COMMUNE DE CHAVANAC (19) COMMUNE DE FENIERS (23) COMMUNE DE MEYMAC (19) 2025-01-15 17976 2692 23100 FENIERS 629592.53697242| 6516134,8621901 0979 (Départementale) COMMUNE DE MILLEVACHES (19) à COMMUNE DE PEYRELEVADE (19) 2025-07-15 - COMMUNE DE SAINT-SETIERS (19) CTRE USSEL | Attention à la conérence des dates !Demande 2025-01-07 18022 2862 23100 SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX | 64426a.19263972 | 6510790 7058242 0982 (Départementale) UTT AUBUSSON faite le 7/01 pour un début d'expédition le è même jour, le délais d'instruction est court. 2025-07-07 COMMUNEDELACOURTINE(23) COMMUNE DE SAINT-REMY (19) 2025-01-23 18075 b24/35 DEZEMARD 23100 LE MAS-D'ARTIGE 638163.75711976 | 6515925,8325035 COMMUNE DU MAS-DARTIGE (23) à CTRB USSEL 2025-07-23 UTTAUBUSSON ANTENNE TECHNIQUE DEVMOUTIERS COMMUNE DE BOURGANEUF (23) COMMUNE DEFAUX-MAZURAS (23) and 18111 24A102 87120 NEDDE 605882.03898947| 6517858.392751 COMMUNE CE SANT A ARRO LE PETIEOIL à COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23) 2020 COMMUNEDEYMOUTIERS(87) UTTBOURGANEUF ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS ; COMMUNE DE BOURGANEUF (23) COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23) 2025-01-15 18135 24A186 87120 EYMOUTIERS 602860.94042057 | 6512393.2053025 D941 (Depanementale) COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87) ñ COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23) 2025-07-15 COMMUNE DEYMOUTIERS (87) UTT BOURGANEUF COMMUNE DE LA NOUAILLE (23) 2025-01-14 18137 24172 23500 LA NOUAILLE 626264 79457577 | 6524702.9808513 D23 (Dapariementale) ET AU San à COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23) Traversée des bourgs de Gentoux et de 2025-01-16 18138 24A172 23500 LA NOUAILLE 627376,80572043 | 6525474,9567393 DB (Departementals) COMMUNE DE LA NOUAILLE (23) Pigerolles limitée à 30 kTVn. 4 UTT AUBUSSON 2025-07-14 CONMUNE DE BOURGANEUF (23) = 2025-0131 18169 2025L0912 23400 MANSAT-LA-COURRIERE | 60511694388557 | s54aco1 4882601D941 (Departementale) CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA CREUSE à UTT BOURGANEUF 2025-07-31 TOMMUREDECLAIRAVAUX(23) COMMUNE DE LA COURTINE (23) re 18188 bzar3a 23100 LE MAS-D'ARTIGE 537614.97991274| 6516536 9283328 COMMUNE DUMAS D ARTIGE C1 à 2UTTAUBUSSON COMMUNE DE LA POUGE (23) 2088-0204 18198 2025L0913 - Dépot 1 23250|SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU| 615918.94867778 | 6542560. 3391277 D941 (Deparementaie) DS à ) 2025-08-09 COMMUNE DECHAVANAT 123) 2025-02-12 18200 2025L0914 - dépôt 1 23250 CHAVANAT 61892089001122 | 6540754,0203237 D941 (Deparementa’e) COMMUNE DE LA POUGE (23) à UTT BOURGANEUF 2025-08-12 COMNUNE DE LA COURTINE {23} PEER 18205 2028LE1 23260 FLAYAT 650641.635:6922| 6517084,9158606 D982 (Departementale) Papa dre pure ntm 1 à 2025-08-12 UTY AUBUSSON DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 21 Réseau_dérogatoire_lemporaire_avril 2025 COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23) 2025-02-04 18206 2025L0911 23250 VIDAILLAT 612722.86913914| 6529781.4464802 | D?7 réal Nes COMMUNE DE SOUBREBOST (23) à PUTTBOURGANEUF2025-08-04 COMMUNE DE LA POUGE (23) :2025-02-09 18209 2025/0913 - dépôl 3 23250 SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU | 617326,26433908 | 6541623,4658264 D841 (Deparementale) COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23ë UTT BOURGANEUF 2025-08-09 COMMUNEDECLAIRAVAUX(23)2023-01-27 18212220410923500CLAIRAVAUX635981.67954861|6521010.5550533D982(Departementale)àUTTAUBUSSONà 2025-07-22 COMMUNEDESAINT-MARTIAL-LE-VIEUX(23) -COMMUNEDESAINT-REMY(18)2025-0127 UTTAUBUSSON_”2025-07-27 Auenbon!l'TraverséedeFelleuninterditele COMMUNEDESAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU(23)nu:dis UTT BOURGANEUF 2025-06 :15 COMMUNEDELACOURTINE(23)2025-02-05 d“COMMUNEDEMAGNAT-LETRANGE(23) 182502025231160FA23260MAGNAT-L'ETRANGE64226754887698|6522951.5972066D982(Depanementale)COMMUNEDESAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE(23)ne, UTTAUBUSSON COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23) ie “sise UTTBOURGANEUF2025-08-09 2025-02-16 2025-08-16 COMMUNEDEPONTARION(23)202S-0E1S UTTBOURGANEUF202-bene COMMUNEDESANT-HILAIRE-LE-CHATEAU(23)prais UTTBOURGANEUF2025-0816 COMMUNEDESAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU(23)2025-02-16 . UTT BOURGANEUF ÀErinAOULLEOfNepaspasserencent'evile.Interaitle2025-92-12 UTT AUBUSSON 2025-03-31 Atentionàlacohérencedesdates!'Demande taieerreçuele12/02pourundébut COMMUNEDEFENIERS(23)d'expédiionlemêmejour,ledélaideréponse2025-02-12 1838424402823500GIOUX6230227.68064338|6521932.1468597D8(Départementale)COMMUNEDEGIOUX(23}estplusquecourtMercid'anticiperdà Attentionàlacohérencedesdates!Demande faiteetreçuele12/02pourundébut d'expéditionlemêrnejour,ledélaideréponse2025-02-12 "quelquesjours2025-08-12 Etaideslieuxdelapisteàfaireavanttous travaux COMMUNEDEMASBARAUD-MERIGNAT(23)2025-02-12 UTTBOURGANEUF2025-D8-12 COMMUNEDEBOSMOREAU-LES-MINES(23)2025-02-12 DiïCOMMUNEDEMASBARAUD-MERIGNAT(23) UTTBOURGANEUF 183892025L092023250VIDAILLAT616963.76962086538618.9647193D341(Departementale)COMMUNEDESAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU(23)à COMMUNEDELACOURTINE(23)Atentionà{acohérencedesdatesl'Demande laieetreçuele13/02pourundébut COMMUNEDESAINT-REMY(19)d'expéditionlsmêmejour,ladétaideréponse2025-02-13 18397LEGATHEB24/3123100LACOURTINE640975.99123483|6511957.8723527COMMUNEDUMAS-DARTIGE(23)piANSpoà CTREUSSELestplusquecourtMercid'anuciperde2025-08-13 UTTAUBUSSONqualquesPOS Page 8 DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 22 Réseau _dérogatoire_ternporaire_avril 2025
18432
244173
23500
LA
NOUAILLE
626683.70441259
6523441,5648186
COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23) COMMUNE DE LA NOUAILLE (23) UTT AUBUSSONjAtention à la conérence des dates !!Demange reçus le 14/02 pour un début d'expédition le même jour, le délai d'instruction est count, en cas de travaux sur une RD vous risquez d'être bloqué, merci d'anticiper la demande par rappon 4 l'expédition, Traversée des courgs de Genboux et de Pigeroites hmitée à 30 km/h à 24A173 23500 LANOUAILLE 625458,76521B48 6522918.4137045 023 (Departementale) COMMUNE DE LA NOUAILLE (23) UTTAUBUSSON Atenton à la cohérence des dates !!'Demande reçue le 14/02 pour un début d'expédition le même jour, le délai d'instruction est court. en casdetravauxsuruneRDvousrisquezd'être bloqué, merci d'anticiper la demande par rapportàl'expédition 2025-02-14 à 23500 LANOYAILLE 625451.33413328 8522817.4076338 D8(Departementale) .COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23) COMMUNE DE LA NOUAILLE (23) UTTAUBUSSON Attention à à cohérence des dates !!'Demande reçueie24/02pourunaéputd'expéditionle même jour, le délai d'instruttion est coun, en cas de lravaux sur une RD vous risquez d'être bloqué, merci d'anticiper la dernande par rapport à l'expédition Traversée des bourgs de Genzoux et de Pigerolles limitée à 30 knyh. 2025-02-14 à 18435 24A145 BLESSAC 632019.43241727 6542119.0847214 D941(Deparementale) COMMUNE DE BLESSAC (23) COMMUNE DE SAINT-MARC-A-FRONGIER (23) UTT AUBUSSON Atenon à là Cohérence des dates {Demande reçuele14/02pourundébutd'expédiuonle 17/02 avec le week-end au milieu, le délai d'instruction est court, en Cas de travaux Sur uneRDvousrisquezd'étrebloqué,merci d'anticiper 18 demande parrapport à l'expédition, 2025-02-17 E 2025-08-17 23057-24053-STMARTINLECHATEAU 23469 SAINT-MARTIN-CHATEAU 6526317.2486675 D9379(Deparementaie) ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87) COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23) COMMUNEDEYMOUTIERS(87) UTTBOURGANEUF 18447 23057-24053-STMARTINLECHATEAU 22460 SAINT-MARTIN-CHATEAU 607821.53253731 6526435,3924799 D8(Departementale) 2025-02-17 à 2025-08-17 COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) COMMUNEDESAINT-MARTIN-CHATEAU(23) UTT BOURGANEUF - 2025-02-17 à 2025-08-17 18449 24288-STSETIERS SAINT-SETIERS 6514506.8093434 D8(Departementale) COMMUNE DE SAINT-SETIERS (19) CTRBUSSEL UTT AUBUSSON 2022 23 744 RG 23250 SOUBREBOST 610096.0467724: 6542888.076845E 2025-02-20 à 2025-08-20 ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS COMMUNEDEBQURGANEUF(23) COMMUNEDEPONTARION(23) COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23) COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23) COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87) COMMUNE DE SOUBREBOST (23) UTTBOURGANEUF 202223744RG SOUBREBOST 610094.75159162 D941(Departemeruale) 2025-02-20 à 2025-08-20 COMMUNE DE BOURGANEUF (23) COMMUNE DE PONTARION (23) COMMUNE DE SOUBREBOST (23) UTT BOURGANEUF 23250 SOUBREBOST 6105407164626 D941(Depanermentale) 2025-02-20 à 2025-08-20 ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS COMMUNE DE BOURGANEUF (23) COMMUNEDEPONTARION(23) COMMUNE DE SA!NT-AMAND-JARTOUDENX (23) COMMUNE DE SA!NT-PIERRE-CHERIGNAT (23} COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87) COMMUNE DE SOUBREBOST (23) UTTBOURGANEUF 2024 23 1076 RG 23250 SOUBREBOST 610541.26765807 65426432099812 2025-02-20 à COMMUNE DE BOURGANEUF (23) COMMUNE DE PONTARION (23) COMMUNEDESOUBREBOST(23) UTT BOURGANEUF 2024 23 1127 RGA 23250 SOUBREEOST 61012147783508 6542079.5652752 D941 (Departemeniale)2025-02-20 à 2025-08-20 ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS COMMUNE DE BOLIRGANEUF (23) COMMUNE DE PONTARION (23} COMMUNEDESAINT-AMAND-JARTOUDEIX(23) COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23) COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87) COMMUNE DE SOUBREBOST (23) UTT BOURGANEUF 18482 2024231059RGA 23250 SOUBREBOST 610207.52629872 6542434,8935349 D941(Deparementale) 2025-02-21 à 2025-08-21 ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS COMMUNEDEBOURGANEUF(22) COMMUNE DE PONTARION (23) COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23) COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23) COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87) COMMUNE DE SOUBREBOST (23) UTTBOURGANEUF 2025-02-21 à 2025-08-21 Page 9 DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 23 Réseau, dérogatoire_1emporaire_avril 2025 COMMUNEDAUBUSSON(23) COMMUNE DE BANIZE (23) COMMUNE DE CHAVANAC (19) COMMUNEDECLAIRAVAUX(23) COMMUNEDEDARNETS(19) COMMUNEDEFENIERS(23) COMMUNEDEGLETONS(19} COMMUNEDELAPOUGE(23) Nepaspasserencentreville.Inlerditle2025-02-21 COMMUNEDEMOUTIER-ROZEILLE(23)|RRES-NB21 COMMUNEDEPONTARION(23) COMMUNEDESAINT-GEORGES-LA-POUGE(23) COMMUNEDESAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU(23) COMMUNEDESAINT-SETIERS(19) CTRB EGLETONS CTREUSSEL UTTAUBUSSON UTTBOURGANEUF ANTENNE *ECHNIQUE D EYMOUTIERS UTTBOURGANEUF RECOTETNilNepaspasserencenureville.Inuærditle2025-02-24 2025-02-24 2025-02-26 °2025-08-26 18533P24V01723250VIDAILLAT614983.36292788|6541276.7122897D941(Departementale)UTTBOURGANEUFà 2025-08-26 18535P24V02723460SAINT-PIERRE-BELLEVUE|6:5968.44074666|6523154.5416968D941(Dspartementale)COMMUNEDESAINT-PIERRE-BELLEVUE(23)à UTTBOURGANEUF2025-08-24 ANNEREàURNLE10NepaspasserencentrevileInterditle2025-02-25 UTTAUBUSSON21025-08725 2025-08-25 2025-09-04 185662025LE935Dépôt123349GENTIOUX-PIGEROLLESB28911.262716276519555,7227323DB(Departementale)COMMUNEDEGENTIDUX-PIGEROLLES(23)Pigerolleslimitéeà30kmmà ;2025-09-11 2025-03-12 2025-09-12 2025-09-12 2025-09-11 :2025-09-27 2025-0330 2025-09-30 Page 10
DDT de la Creuse - 23-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 24 DDT de la Creuse
23-2025-03-25-00001
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de restauration du ruisseau
des chers
DDT de la Creuse - 23-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de restauration du ruisseau des chers 25 2: Direction PRÉFÈTE : | Départementale
PR CREUS des Territoires Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RESTAURATION DU RUISSEAU DES CHERS
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA_2025 003 OA
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 2141 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature
annexée à l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire/Bretagne 2022-2027;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 06 février 2025, présentée par la communauté d'agglomération du Grand Guéret, relative à la réfection de travaux de restauration du ruisseau des Chers, sur le territoire de la commune de Guéret.
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 06 février 2025;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 20 mars 20285;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 18
DDT de la Creuse - 23-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de restauration du ruisseau des chers 26 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
La Communauté d'agglomération du Grand Guéret
10, rue de l’'Ancienne Poudrière
23006 Guéret Cédex
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de restauration du ruisseau des Chers, dans sa
traversée de la ZA Cher du Prat, bassin versant de La Creuse,,
° lieu-dit : «Les Varennes »,
> Secteur rond-point Georges Pompidou
> Secteur Rol Tanguy
commune de Guéret.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau de
l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.350 VÀ|Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de D Arrêté du l'environnement, ayant uniquement pour objet le 20juin 2020 restauration des fonctionnalités naturelles des milieux définissant les aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet travaux de objectif. restauration , _— des Cette rubrique est exclusive de l'application des autres : 6 | à fonctionnalités rubriques de la présente nomenclature. je | | des milieux Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux aquatiques n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la relevant de la nomenclature rubrique.
Le déclarant devra réspecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Guéret où ces
opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de restauration du ruisseau des chers 27 . par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations
om #
Guéret, le À 5 MARS IS
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe au bureau milieux aquatiques,
IE
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de restauration du ruisseau des chers 28 DDT de la Creuse - 23-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de restauration du ruisseau des chers 29 En PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
Direction
Départementale
des Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant la restauration du ruisseau des Chers
sur la commune de Guéret
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de
restauration du ruisseau des Chers sur la commune de Guéret.
Les installations, ouvrages, travaux où activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration déposé.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
rubriques de la présente nomenclature.
4
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
nomenclature
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime P PREMRESDE générales
correspondant
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet le
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
3.3.5.0 oRjectir | | | ss Arrêté du ° Cette rubrique est exclusive de l'application des autres 20juin 2020
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr .
Www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de restauration du ruisseau des chers 30 4. Réalisation des travaux
1. Les travaux seront réalisés, sur chaque site concerné en zone d'assec, pour ce faire des
batardeaux seront mis en place en amont et en aval de la zone d'intervention. Ils seront
constitués de sacs de sable doublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité.
L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eau sera dévoyée par pompage ou par mise en
place d'un busage temporaire adapté au débit du cours d'eau.
2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation des zones de chantier, il
conviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afin
de planifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devra
faire une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police de
l'eau au moins un mois avant la date de réalisation prévue.
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec l'ensembles des
éléments figurant dans le document déposé.
4, Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront
être mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des
engins de chantier.
5. Les travaux seront réalisés hors période de fortes intempéries, en situation d'étiage ou de
basses eaux du cours d'eau.
6. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction
départementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-
_ bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande est
obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De
même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des
travaux.
5. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l’environnement.
6. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de restauration du ruisseau des chers 31 1. Accès aux ouvrages
En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service en
charge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des
travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le
pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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Si £ re Guéret, le ÿ
Pour la préfète et par délégation
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
risques, {ran oris
DDT de la Creuse - 23-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de restauration du ruisseau des chers 32 DDT de la Creuse - 23-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de restauration du ruisseau des chers 33 DDT de la Creuse
23-2025-03-21-00001
Récépissé de déclaration concernant la réfection
d'un aqueduc - commune de Flayat
DDT de la Creuse - 23-2025-03-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réfection d'un aqueduc - commune de Flayat 34 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale
is CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA REFECTION D'UN AQUEDUC COMMUNE DE
FLAYAT
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA_2025 005 OA
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 2141 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 311.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Ardour-Garonne 2022-2027;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 14 mars 2028,
présentée par la mairie de Flayat, relative à la réfection d'un aqueduc, sur le territoire de sa commune.
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 14 mars 2025;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 18 mars 2025;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2025-03-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réfection d'un aqueduc - commune de Flayat 35 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
La Commune de Flayat
Mairie, 6 rue du Puy de La Belle
23260 Flayat :
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, sur la voie rurale du
Montfranc, en franchissement d'un petit ru sans nom, affluent du ruisseau de la Méouzette, bassin
versant du Chavanon, de première catégorie piscicole,
° lieu-dit : «Le Montfranc »,
*__ coordonnées géographiques : X = 650 943,7 ; Y = 6 516 389,
commune de Flayat.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de
l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:
Rubriques Intitulé | Régime Arrêtés de | prescriptions générales
correspondant
31.20 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007 rubrique 31.40, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
31.50 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance ou les zones 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, où dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Flayat où ces
opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réfection d'un aqueduc - commune de Flayat 36 documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner PARp lon des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations
Car
Guéret, le [A
Pour la préfète et par délégation,
La Chefec eu bare rréleux aquatiques,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réfection d'un aqueduc - commune de Flayat 37 DDT de la Creuse - 23-2025-03-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réfection d'un aqueduc - commune de Flayat 38 EE Direction
PRÉFÈTE = Départementale DE LA CREUSE | des Territoires Liberté | Égalité Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant la réfection d’un aqueduc
sur la commune de Flayat |
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de
réfection d'un aqueduc sur la commune de Flayat.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration déposé.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime P reserip Hors générales correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau : Arrêté du 28
3.1.2.0 | sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à déclaration novennre 100 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des | Arrêté du 30 3.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d'eau, étant de | déclaration | septembre nature à détruire les frayères de brochet : 2014
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réfection d'un aqueduc - commune de Flayat 39 4. Réalisation des travaux
1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis en
place en amont et en aval de la zone d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sable
doublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas
interrompu, l'eau sera dévoyée et circulera dans une tranchée ou un busage temporaire
adapté au débit.
2. Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf si
le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, il
conviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le document déposé.
4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront
être mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des
engins de chantier.
5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
__ applicable aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce qui concerne le calage des nouveaux éléments à mettre en place. Ils devront être enterrés dans le substrat naturel du cours d'eau et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.
6. Les travaux d'une durée de deux jours seront réalisés hors période de fortes intempéries, en situation d'étiage ou de basses eaux.
7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction
départementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-
bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande est
obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De
même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des
travaux.
5. Entretien des ouvrages
Conformément au dossier, les services techniques de la commune de Flayat sont chargés de
l'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.
Il sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,
dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages qui
pourraient s'y être agglomérés.
6. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration
ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
code de l'environnement.
7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
Cité administrative |
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2025-03-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réfection d'un aqueduc - commune de Flayat 40 qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration.
8. Accès aux ouvrages
En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l’environnement, les agents du service en
charge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le
pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le
Pour la préfète et par délégation
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WwWw.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réfection d'un aqueduc - commune de Flayat 41 DDT de la Creuse - 23-2025-03-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réfection d'un aqueduc - commune de Flayat 42 DDT de la Creuse
23-2025-03-31-00001
Récépissé de déclaration concernant la réfection
d'un aqueduc - commune de
Saint-Sulpice-les-Champs
DDT de la Creuse - 23-2025-03-31-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réfection d'un aqueduc - commune de Saint-Sulpice-les-Champs 43 EE = Direction
PRÉFÈTE | Départementale
DE LA CREUSE | des Territoires Égalité | Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION |
CONCERNANT LA REFECTION D'UN AQUEDUC COMMUNE DE SAINT-SULPICE-
LES-CHAMPS
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA_2025 006 OA
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation où à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire/Bretagne 2022-2027;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 25 mars 2025,
présentée par la communauté de communes Creuse Grand Sud, relative à la réfection d'un aqueduc,
sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice-Les-Champs.
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 25 mars 2025;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : O5.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
wWww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-31-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réfection d'un aqueduc - commune de Saint-Sulpice-les-Champs 44 VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 28 mars 2025;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
La Communauté de communes
Creuse Grand Sud
34 b, rue Jules Sandeau
23200 Aubusson
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, sur la voie inter-
communale n° 274, en franchissement d'un petit ru sans nom, affluent du ruisseau la Gosne, bassin
versant du Thaurion, de première catégorie piscicole,
° lieu-dit : «Bois de Vaudeix »,
*__ coordonnées géographiques : X = 623 300; Y = 6 544 447
commune de Saint-Sulpice-Les-Champs.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.20 |iInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007 rubrique 31.40, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
31.30 |installations ou ouvrages ayant Un impact sensible sur la| déclaration | Arrêté du 13 luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la février 2002 circulation aquatique dans Un cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m(A) :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
31.50 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau,.étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance ou les zones 2014 d'alimentation de la faune piscicolé, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
2/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-31-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réfection d'un aqueduc - commune de Saint-Sulpice-les-Champs 45 5. Entretien des ouvrages
Conformément au dossier, les services techniques de la commune de Saint-Sulpice-Les-Champs
sont chargés de l'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.
Il sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,
dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages qui
pourraient s'y être agglomérés.
6. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration
ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
code de l'environnement.
7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit. d’une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration.
8. Accès aux ouvrages
En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service en
charge de la police de l’eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des
travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le
pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
3 4 MARS 2025 Guéret, le
Pour la préfète et par délégation
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel: ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-31-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réfection d'un aqueduc - commune de Saint-Sulpice-les-Champs 46 DDT de la Creuse - 23-2025-03-31-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réfection d'un aqueduc - commune de Saint-Sulpice-les-Champs 47 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
Direction
Départementale
des Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant là réfection d'un aqueduc
sur la commune de Saint-Sulpice-Les-Champs
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de
réfection d'un aqueduc sur la commune de Saint-Sulpice-Les-Champs.
Les. installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration déposé.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
-eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
déclaration
Arrêté du 28
novembre
2007
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
- Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-31-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réfection d'un aqueduc - commune de Saint-Sulpice-les-Champs 48 3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant Un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : | déclaration | ATTÊTÉ du 13
1° Supérieure ou égale à 100 m(A) : février 2002
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Installations, ouvrages, travaux où activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou Arrêté du 30 3.1.5.0 | dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à | déclaration | septembre détruire les frayères de brochet : 2014
1° destruction de plus de 200 m?° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
4. Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis en
place en amont de la zone d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sable doublés
d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eau
sera dévoyée et circulera dans un busage temporaire adapté au débit.
Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf si
le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel où de très faible débit, il
conviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.
Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le document déposé.
Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront
être mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des
engins de chantier.
Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicable aux rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce qui
concerne le calage du nouvel ouvrage à mettre en place. Ils ne devront générer de chutes
d'eau en aval, d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.
Les travaux seront réalisés hors période de fortes intempéries.
Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction
départementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-
bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande est
obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De
même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des
travaux.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2025-03-31-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réfection d'un aqueduc - commune de Saint-Sulpice-les-Champs 49 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Saint-Sulpice-
Les-Champs où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-31-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réfection d'un aqueduc - commune de Saint-Sulpice-les-Champs 50 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations
Guéret, . 31 MARS 2025
Pour la préfète et par délégation,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. |
4/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-31-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réfection d'un aqueduc - commune de Saint-Sulpice-les-Champs 51 DDT de la Creuse
23-2025-03-28-00003
Récépissé de déclaration portant que le rejet
d'eaux pluviales issues de bâtiments agricoles
situés sur la commune de Saint-Loup
DDT de la Creuse - 23-2025-03-28-00003 - Récépissé de déclaration portant que le rejet d'eaux pluviales issues de bâtiments agricoles situés sur la commune de Saint-Loup 52 E 3 Direction PRÉFÈTE bar
DE LA CREUSE Dépa tementale Liberté des Territoires
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
portant sur le rejet d'eaux pluviales
issues de bâtiments agricoles situés sur la commune de Saint-Loup
appartenant au GAEC LACHAUD-RIOTAT
Dossier n° DIOTA-2025-EP-02
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R.
214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-1
concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU le code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulement
naturel des eaux et des eaux pluviales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-1-1074 du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Cher Amont ;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 7 mars 2025
réalisée et présentée par le bureau d'études de la chambre d'agriculture de la Creuse pour le GAEC LACHAUD-RIOTAT, enregistrée sous le n° DIOTA-2025-EP-02, relative à la gestion des rejets
d'eaux pluviales de bâtiments agricoles située au lieu-dit « Landettes » sur la commune de Saint-_
LOUP;
VU l'instruction du service de la police de l’eau en date du 11 mars 2025;
CONSIDÉRANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de
rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol où dans le sous-sol ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé le 7 mars 2025 n'appelle pas de documents
ou d'explications complémentaires à sa compréhension,
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
wWww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-28-00003 - Récépissé de déclaration portant que le rejet d'eaux pluviales issues de bâtiments agricoles situés sur la commune de Saint-Loup 53 CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier est conforme
l’article 640 du code civil dans la mesure où elle permet de limiter le risque d'inondation des fonds
inférieurs ;
CONSIDÉRANT que cet aménagement propose des solutions de gestion des eaux pluviales
compatibles aux dispositions préconisées par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027, et
notamment le chapitre 3D et ses dispositions contenues dans les paragraphes 3D1, 3D-2 et 3D3 sur
la maîtrise des eaux pluviales et la mise en place d'une gestion intégrée ;
CONSIDÉRANT que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et
accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de
la qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;
CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avec
une surveillance et un entretien régulier ;
DONNE RÉCÉPISSÉ
à la déclaration du GAEC LACHAUD-RIOTAT relative au rejet d'eaux pluviales issues des bâtiments
agricoles situés au lieu-dit « Landettes » sur la commune de Saint-Loup.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
: à. à.6 F prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les |
2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant
1° supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Saint-Loup où cette opération doit
être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce document est déposé sur le
site des services de l'Etat en Creuse.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2°par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la décision ;
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
alinéas précédents.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-28-00003 - Récépissé de déclaration portant que le rejet d'eaux pluviales issues de bâtiments agricoles situés sur la commune de Saint-Loup 54 Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.
Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveaux
bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans
les conditions fixées par l’article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de
l’évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditions
prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Guéret, le 2 8 MARS 2025
Pour la directrice départementale et par délégation,
« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. »
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
wWwww.creuse.gouv.fr 315
DDT de la Creuse - 23-2025-03-28-00003 - Récépissé de déclaration portant que le rejet d'eaux pluviales issues de bâtiments agricoles situés sur la commune de Saint-Loup 55 DDT de la Creuse
23-2025-03-24-00002
Récépissé de déclaration pourtant sur le rejet
d'eaux pluviales issues de la création du
lotissement du Maucoudert situés sur la
commune de Saint-Dizier-Masbaraud
DDT de la Creuse - 23-2025-03-24-00002 - Récépissé de déclaration pourtant sur le rejet d'eaux pluviales issues de la création du lotissement du Maucoudert situés sur la commune de Saint-Dizier-Masbaraud 56 E H Direction PREFETE ü
DE LA CREUSE Départementale Liberté des Territoires Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
portant sur le rejet d'eaux pluviales
issues de la création du lotissement du Maucoudert
situés sur la commune de Saint-Dizier-Masbaraud
appartenant à la commune de Saint-Dizier-Masbaraud
Dossier n° DIOTA-2025-EP-03
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,R. 21418 R.
214-566 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-1
concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU le code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulement
naturel des eaux et des eaux pluviales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne;
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 20 mars 2025
réalisée par le bureau d'études VRD'EAU Conseils et présentée par la commune de Saint-Dizier-
Masbaraud, enregistrée sous le n° DIOTA-2025-EP-03 relative à la gestion des rejets d'eaux pluviales
issues du lotissement du Maucoudert située au lieu-dit « Le Bourg » sur la commune de Saint-Dizier-
Masbaraud;
VU l'instruction du service de la police de l'eau en date du 20 mars 2025;
CONSIDÉRANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de
rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé le 20 mars 2025 n'appelle pas de documents ou d'explications complémentaires à sa compréhension,
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
wWww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-24-00002 - Récépissé de déclaration pourtant sur le rejet d'eaux pluviales issues de la création du lotissement du Maucoudert situés sur la commune de Saint-Dizier-Masbaraud 57 CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier est conforme
l’article 640 du code civil dans la mesure où elle permet de limiter le risque d'inondation des fonds
inférieurs ;
CONSIDÉRANT que cet aménagement propose des solutions de gestion des eaux pluviales
compatibles aux dispositions préconisées par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027, et
notamment le chapitre 3D et ses dispositions contenues dans les paragraphes 3D1, 3D-2 et 3D3 sur
la maîtrise des eaux pluviales et la mise en place d'une gestion intégrée ;
CONSIDÉRANT que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et
accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de
la qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;
CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avec
une surveillance et un entretien régulier ;
DONNE RÉCÉPISSÉ
à la déclaration de la commune de Saint-Dizier-Masbaraud au rejet d’eaux pluviales issues de la
création du lotissement du Maucoudert situés au lieu-dit «le Bourg » sur la commune de Saint-
Dizier-Masbaraud.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
? à. 1 ; prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les |
2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant
1° supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Saint-Dizier-Masbaraud où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce document
est déposé sur le site des services de l’État en Creuse.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la décision ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse. gouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-24-00002 - Récépissé de déclaration pourtant sur le rejet d'eaux pluviales issues de la création du lotissement du Maucoudert situés sur la commune de Saint-Dizier-Masbaraud 58 La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
alinéas précédents.
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration est caduque. |
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner Fappheation des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.
Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveaux
bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans
les conditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l’environnement et sous réserve de
l'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l’environnement dans les conditions
prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Guéret, le 2 & MARS 2025
Pour la directrice départementale et par délégation,
La Chefe du bureau milieuxaquatiques,
« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre
d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. »
Cité administrative
B.P, 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel :05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-24-00002 - Récépissé de déclaration pourtant sur le rejet d'eaux pluviales issues de la création du lotissement du Maucoudert situés sur la commune de Saint-Dizier-Masbaraud 59 DDT de la Creuse - 23-2025-03-24-00002 - Récépissé de déclaration pourtant sur le rejet d'eaux pluviales issues de la création du lotissement du Maucoudert situés sur la commune de Saint-Dizier-Masbaraud 60 DDT de la Creuse
23-2025-03-13-00047
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 23-2021-08-27-00002 du 27 août
2021, modifié par l'arrêté préfectoral n°
23-2024-10-09-00005 du 09 octobre 2024 relatif
à la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2025-03-13-00047 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021, modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2024-10-09-00005 du 09 octobre 2024 relatif à la commission départementale de la préservation 61 E Direction PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté
Lygalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021, modifié par
l'arrêté préfectoral n° 23-2024-10-09-00008 du 09 octobre 2024 relatif à la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L. 112-141, D. 1121-11,
R. 514-37 et R. 514-40;
VU lé code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 à
R. 133-15 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021 portant constitution de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Creuse, modifié
par l'arrêté préfectoral n° 23-2024-10-09-00005 du 09 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-20265-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à l'habilitation des
organisations syndicales d'exploitations agricoles à siéger au sein de certains organismes ou
commissions ;
Considérant le résultat des élections à la Chambre d'Agriculture de la Creuse en date du 06 février
2025 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.Ccreuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-13-00047 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021, modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2024-10-09-00005 du 09 octobre 2024 relatif à la commission départementale de la préservation 62 ARRÊTE
ARTICLE 1°” : Le deuxième alinéa de l'article 1% de l'arrêté n°23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021
susvisé est désormais rédigé comme suit :
Elle comprend avec voix délibérative :
- Mme la Préfète de la Creuse ou son représentant, Présidente ;
- Mme la Présidente du Conseil départemental de la Creuse ou son représentant ;
- Mme le Maire d'Aulon ou son représentant ;
- M. le Maire de Savennes ou son représentant ;
- M. le Maire de Crocq ou son représentant ;
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret ou son représentant ;
- Mme la Présidente de l'association départementale des communes forestières ou son représentant ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse où son représentant ; |
- M. le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture de la Creuse où son représentant ;
- M. le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) de la
Creuse ou son représentant ;
- M. le Président des Jeunes Agriculteurs de la Creuse ou son représentant ;
- M. le Porte-parole de la Confédération Paysanne Creusoise ou son représentant ;
- M. Le Président de la Coordination Rurale de la Creuse ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Service de Remplacement de la Creuse, association locale affiliée à un
organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du Ministre chargé de l'agriculture, ou
son représentant ;
- M. Rodolphe PERROT, proposé par le syndicat départementale de la propriété privée rurale de la
Creuse ;
- M. le Président du syndicat départemental des propriétaires forestiers ou son représentant ;
- Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse ou son représentant ;
- M. le Président de la chambre inter-départementale des notaires de Corrèze Creuse et Haute-Vienne
OÙ son représentant ;
- M. le Président de « Guéret Environnement », association agréée au titre de l'article L. 1411 du Code
de l'Environnement ou son représentant ;
- M. le Président de « l'Escuro, CPIE des Pays Creusois », association agréée au titre de l'article L. 141 du
Code de l'Environnement ou son représentant ;
- M. le Directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) ou son représentant.
et avec voix consultative :
- Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle
Aquitaine ;
- Le directeur de l'agence territoriale du Limousin de l'office national des forêts, lorsque la commission
traite des questions relatives aux espaces forestiers.
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021
susvisé restent inchangées, notamment en ce qui concerne l'échéance des mandats qui reste fixée au
27 août 2027.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-13-00047 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021, modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2024-10-09-00005 du 09 octobre 2024 relatif à la commission départementale de la préservation 63 ARTICLE _3 : L'arrêté préfectoral n°23-2024-10-09-00005 du 09 octobre 2024 modifiant l'arrêté n° 23-
2021-08-27-00002 du 27 août 2021 susvisé est abrogé.
ARTICLE _ 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la Directrice
Départementale des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise à chacun des membres de la commission et qui sera
également publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le À 3 MARS 2075
La préfète,
Anne RACKOWIAK-JACOBS
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-13-00047 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021, modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2024-10-09-00005 du 09 octobre 2024 relatif à la commission départementale de la préservation 64 DDT de la Creuse - 23-2025-03-13-00047 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-08-27-00002 du 27 août 2021, modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2024-10-09-00005 du 09 octobre 2024 relatif à la commission départementale de la préservation 65 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2025-03-26-00001
Décision subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département
de la Creuse
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-26-00001 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse 66 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Creuse
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté de la préfète de la Creuse du 6 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par David GOUTX, directeur délégué, à
l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle VALADE : code F5
Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Éric
SIGALAS, directeur adjoint.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-26-00001 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse 67 ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression et adjoint au chef du département :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l’activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, adjointe au chef du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef de département et cheffe de la division mines et géothermie : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-26-00001 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse 68 Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Olivier GOUET, adjoint au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l’unité interdépartementale Corrèze, Creuse et Haute-Vienne :
Benoît ROUGET, chef de l’unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Anne PERREAU, adjointe au chef de l’unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Alain BOQUEL, chef de l’antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5)
Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)
•
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-26-00001 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse 69 ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Creuse.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Creuse.
Poitiers, le 26 mars 2025
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-26-00001 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse 70 — ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l’environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l’instruction des dossiers relatifs au système
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l’environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code
de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration
d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application
du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie
livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-26-00001 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse 71 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers
prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du
code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l’article R.557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V,
chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-26-00001 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse 72 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids- lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l’application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d’application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de
l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code
de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-26-00001 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse 73 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l’instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en
qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des
installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de
l’environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-26-00001 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse 74 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2025-03-19-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement, perturbation
intentionnelle, et transport de spécimens de 3
espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 75 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
Ref. DBEC : n°018/2025
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 76 LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de l’Ordre national du Mérite (2023)
Chevalier de la légion d’honneur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d’honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente ;
VU l’arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitain ;
VU l’arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime ;
VU l’arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze ;
2/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 77 VU l’arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse ;
VU l’arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes ;
VU l’arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
3/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 78 VU l’arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne ;
VU l’arrêté n°87-2025-01-09-00002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Miguel
GAILLEDRAT, coordinateur du projet « Plan Régional d’Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-
Aquitaine » de l’association Vienne Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, en date du 18
décembre 2024, pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens de
3 espèces de moules protégées ;
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n°2021-02-21x-00124 en date du 10
mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé
dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence
sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires généraux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA), 5 bis
impasse Lautrette, 16000 ANGOULÊME, représentée par M. Miguel GAILLEDRAT, coordinateur du
projet « Plan Régional d’Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-Aquitaine » de l’association Vienne
Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, pour la capture, perturbation intentionnelle,
transport et utilisation de spécimens des 3 espèces de moules protégées suivantes :
4/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 79 CISTUDE à
(4
se $ NATURE
NATURE
ENVIRONNEMENT L 7
À Agir pour la biodiversité
• Grande mulette Pseudunio auricularius,
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera,
• Mulette épaisse Unio crassus.
Les bénéficiaires de la dérogation sont les 35 chargé(e)s d’étude des associations de FNE NA, 7
bénévoles des associations de FNE NA et 7 partenaires techniques (techniciens de rivières) suivants :
Associations Référents techniques
Chargé(e
)s
études
APNE
Bénévo
les
APNE
Technicie
n de
rivières
Charente Nature
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Matthieu DORFIAC
mdorfiac@charente-nature.org X
Céline PAGOT
c.pagot.cn@gmail.com X
Carla RENOUX
crenoux.cn@gmail.com X
David NEAU
dneau@charente-nature.org X
David SUAREZ
dsuarez@charente-nature.org X
Anthony LE NOZAHIC
alenozahic@charente-
nature.org
X
Cistude Nature
Chemin du Moulinat
33185 LE HAILLAN
Luc CLEMENT
luc.clement@cistude.org X
François LEGER
Francois.leger@cistude.org X
Matthieu BERRONEAU
matthieu.berroneau@cistude.o
rg
X
Nature Environnement
17
2 Avenue Saint-Pierre
17 700 SURGERES
Laurent DUFEY
laurent.dufey@ne17.fr X
Sylvain BIMONT
sylvain.bimont@ne17.fr X
Jean RIVOIRE
jean.rivoire@ne17.fr X
LPO France
Fonderies Royales - CS
90263, 17305 ROCHEFORT
CEDEX
Alexis CHABROUILLAUD
alexis.chabrouillaud@lpo.fr X
Lucas DEPLAINE
lucas.deplaine@lpo.fr X
Lucas MUGNIER-LAVOREL
l.mugnier-lavorel@lpo.fr X
Mélissa GOEPFERT
melissa.goepfert@lpo.fr X
Jennifer FABRE
jennifer.frabre@lpo.fr X
Elisa DAVIAUD X
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 80 _
5 Vienne X— nature
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
elisa.daviaud@lpo.fr
Pierre RIGOU
pierre.rigou@lpo.fr X
Sylvain FAGART
sylvain.fagart@lpo.fr X
Deux-Sèvres Nature
Environnement
48 rue Rouget de Lisle
79000 NIORT
Marc BRUNEAU
marc.bruneau@dsne.org X
Michel BONNESSEE
bonnessee@wanadoo.fr X
André JOURDAIN
athosj@wanadoo.fr X
Odeline FLORENS
odeline.florens@gmail.com X
Aurélien SIRAUD
aureliensiraud@yahoo.fr X
Vincent LE BOULLEC
vincent.leboullec@dsne.org X
Ludovic ROLLAND
ludovic.rolland@dsne.org X
Vienne Nature
14 Rue Jean Moulin
86240 FONTAINE-LE-
COMTE
Miguel GAILLEDRAT
miguel.gailledrat@vienne-
nature.fr
X
Samuel DUCEPT
samuel.ducept@vienne-
nature.fr
X
Alice CHERON
alice.cheron@vienne-nature.fr X
Sarah BEGOIN
sarah.esnault@vienne-nature.fr X
Lucie TEXIER
lucie.texier@vienne-nature.fr X
Jean-Marc BRETON
jean-marc.breton@vienne-
nature.fr
X
Nathan LAVAUX
nathan.lavaux@ vienne-
nature.fr
X
Simon THUBE
Simon.thube@ vienne-nature.fr X
Michel BRAMARD
michel.bramard@orange.fr X
FNE Limousin
Domaine des Vaseix,
87430 VERNEUIL SUR
VIENNE
David NAUDON
david.naudon@lne-asso.fr X
Ellen LE ROY
ellen.leroy@lne-asso.fr X
Frédéric NOILHAC
Frederic.noilhac@lne-asso.fr X
Marion CATTEAU
marion.catteau@lne-asso.fr X
Etienne BOURY
smabga_e.boury@sfr.fr X David MARHEIN
david.marhein@symbabt.fr X Florian RAMBAUD
f.rambaud@bassin-isle.fr X Charlotte RAPP
charlotte.rapp@cr-
X
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 81 gartempe.com
Yannig BERNARD
yannig.bernard@orange.fr X
Cyrille GREAUME
cyrille.greaume@espaces-
naturels.fr
X
Elodie MOURIOUX
siasebre@orange.fr X Julien LEMESLE
julien.lemesle@smbpc.fr X Marie ADALBERT
m.adalbert@syndicat-bassin-
vienne.fr
X
Les personnes telles que les salariés, étudiants ou stagiaires placés, dans le cadre de leur fonction, sous
leur tutelle directe, peuvent bénéficier des mêmes dérogations, en ayant suivi les formations adéquates
et restant sous leur responsabilité pendant la durée des opérations.
En cas de modification de la liste des personnes autorisées, FNE NA déclare avant le 1er mars de
chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et prénoms des nouvelles personnes
autorisées, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les
documents justificatifs de formation (CV, formation).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens
des 3 espèces de moules protégées suivantes :
• Grande mulette Pseudunio auricularius
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera
• Mulette épaisse Unio crassus
Le territoire d’intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne
dégradent pas l’état de conservation des espèces concernées :
* La capture temporaire : la recherche d’individus vivants se fait à l’aide d’un aquascope (ou
bathyscope) en avançant en ligne (plusieurs lignes par station) au sein du lit mineur des cours d’eau,
permettant l’observation des mollusques à la surface des sédiments. Le nombre d’opérateur dans l’eau
est limité à 2 ou 3 personnes pour diminuer les risques de piétinement. Cette technique permet de
prospecter jusqu’à une hauteur d’eau d’environ 1,20 m. Lors de la découverte d’un individu vivant, la
manipulation (capture) est parfois nécessaire pour déterminer l’espèce. L’individu capturé est replacé
immédiatement à son emplacement initial (comme indiqué dans le protocole en annexe 1 du dossier).
7/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 82 Cette recherche peut parfois être réalisée en plongée (bouteilles ou palmes-masque-tuba) sur les zones
plus profondes limitant ainsi les risques de piétinement et en respectant les réglementations locales.
* Les opérations de sauvetage : l’enlèvement, le transport et la détention temporaire d’individus en
difficulté pour une opération de sauvetages lors d’assèchement de cours d’eau ou de pollution. En cas
d’assèchement, les individus sont déplacés vers des secteurs en eau du même cours d’eau. En cas de
pollution, les individus seront déplacés en amont des sources de pollution, sur le même cours d’eau.
* La collection de référence : L’enlèvement, le transport, l’utilisation et la détention permanente de
valves de spécimens morts pour la réalisation de collections de références et l’ensemble des
échantillons de matériel biologique issus d’animaux morts provenant de la récupération de cadavres
lors de prospections. Les associations participantes à ce programme bénéficient d’une autorisation de
10 ans (2021-2031) pour la conservation de valves de mulette trouvées mortes en collections de
référence (Arrêté n° 82-2021 DBEC et Arrêté n° 86-2021 DBEC 2021-2031).
* L’utilisation et le transport de spécimens trouvés morts et l’ensemble des échantillons de matériel
biologique issus des animaux morts dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques,
morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
* Le prélèvement d’individus vivants d’espèce du genre Unio pour la réalisation de détermination à
partir d’analyse génétique.
La durée de la demande de dérogation pour la capture et le transport est de 10 ans (2025-2034)
couvrant la totalité de la période de mise en œuvre du PRAM NA.
PRESCRIPTIONS
• le nombre d'opérateurs (ou de « visiteurs ») dans les cours d'eau est limité à 2 ou 3 personnes
uniquement, ceci afin de diminuer les risques de piétinement,
• les opérations de « sauvetages » en raison d’un assèchement de cours d’eau font l’objet de
demandes spécifiques concernant les 3 espèces, et doivent faire l’objet d’une évaluation par les
conseils scientifiques des PNA.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2034.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits sont
établis et transmis :
• à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine,
• aux animateurs des PNA,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 83 • au CSRPN.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars n+1 (le dernier avant le 31
mars 2032, sachant que les 8 derniers rapports ne nécessiteront pas de géolocalisation, ne concernant
pas l’ensemble des opérations demandées dans le présent arrêté, seulement l’utilisation) à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
9/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 84 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 85 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la
Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 86 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2025-03-31-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées
dans le cadre de l'amélioration des
connaissances taxonomiques sur les
ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-31-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation 87 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, de transport et d’utilisation
de spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre de l’amélioration des connaissances
taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
Réf. : n°160/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète du Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-31-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation 88 VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R.411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national,
VU l’arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l’arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l’arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l’arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l’arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Creuse,
VU l’arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse,
VU l’arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Dordogne,
VU l’arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l’arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l’arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l’arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-31-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation 89 VU l’arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l’arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l’arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU l’arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU l’arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Haute-Vienne,
VU l’arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Michel Boudrie le 15 décembre 2023,
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 15 août 2024,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l’étude et l’inventaire des spécimens
d’espèces de Ptéridophytes dans le but d’actualiser la répartition de ces espèces en région
Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-31-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation 90 L2
En Aquitaine : Anogramma leptophylla, Asplenium marinum, À. obovatum subsp. lanceolatum [= A. obovatum subsp. billotii],
Cheilanthes tinaei [= Oeosporangium tinaei], Dryopteris affinis subsp. cambrensis, D. remota, D. submontana [= D. mindshelken-
sis], Lycopodium clavatum, Ophioglossum lusitanicum, Woodsia alpina.
En Limousin : Adiantum capillus-veneris, Anogramma leptophylla, Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. fore-
ziense, À. x alternifolium, À. x sleepiae, Botrychium lunaria, Cryptogramma crispa, Cystopteris dickieana, C. fragilis, Dryopteris re-
mota, D. x deweveri, Equisetum hyemale, E. sylvaticum, Huperzia selago, Lycopodium clavatum, Notholaena marantae [= Para-
gymnopteris marantae], Ophroglossum vulgatum, Polypodium australe [= P. cambricum], Polystichum lonchitis, Thelypteris palus-
tris.
En Poitou-Charentes : Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. forisiense [= À. foreziense], A. marinum.
En Dordogne : Asplenium septentrionale, Cystopteris fragilis, Gymnocarpium robertianum, Oreopteris limbosperma ; Gironde :
Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;
Dans les Landes : Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;
Dans le Lot-et-Garonne : Asplenium septentrionale, Ophioglossum vulgatum, Polystichum aculeatum.
En Creuse : Asplenium scolopendrium, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris imbosperma, Phegopteris connectilis ;
En Haute-Vienne : Asplenium scolopendrium, Fquisetum ramosissimum, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris limbasperma,
Phegopteris connectilis.
CONSIDÉRANT que pour les espèces concernées par la demande seuls des fragments de limbes ou de
frondes sont prélevés pour une mise en herbier ou des analyses ultérieures ,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas
d’autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les spécimens
des espèces végétales concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des opérations,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé
dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Michel BOUDRIE, domicilié 16 rue des arènes – 87000 LIMOGES.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
M. Michel BOUDRIE, botaniste ptéridologue, est autorisé à déroger à l’interdiction de récolte, de
transport et d’utilisation de spécimens ou parties d’espèces de ptéridophytes protégées dans la région
Nouvelle-Aquitaine, aux niveaux national, régional et départemental :
• Cystopteris diaphana, Cystopteris montana, Diphasiastrum alpinum, Dryopteris aemula,
Hymenophyllum tunbrigense, Isoetes boryana, Isoetes echinospora, Isoetes histrix (incluant I.
deladanei et I.gymnocarpa), Isoetes velata, Lycopodiella inundata, Marsilea quadrifolia,
Ophioglossum azoricum, Pilularia globulifera, Salvinia natans, Stegnogramma pozoi, Trichomonaes
speciosum ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-31-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation 91 ARTICLE 3 : Description
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- pour les populations rares, les prélèvements sont limités à des quantités n’ayant pas d’incidence négative sur l’état de conservation des populations des espèces sur lesquelles ils sont réalisés ;
- un registre est tenu à jour précisant les éléments objets de prélèvements avec mentions des quantités, dates, lieux et finalités ;
- pour les prélèvements de plants d’Isoetes, le bénéficiaire informe et transmets ses données au CBN SA, animateur du plan national d’actions 2021-2030 en faveur des végétations de bords d’étangs arrière-littoraux des Landes et de la Gironde ;
- tout projet d’actions de conservation ex-situ, de constitution e collections vivantes ou de culture de plant d’opération de renforcement de population, de réintroduction ou d’introduction dans le milieu naturel de spécimens de ptéridophytes protégées fait l’objet d’une demande de dérogation spécifique.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la date de signature de l’arrêté jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations et de l’analyse des données ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits sont transmis :
à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine (espèces-protégées.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr),
au CSRPN de Nouvelle-Aquitaine,
au CBN concernés (CBNSA, CBNMC, CBNPMP) ;
au groupe de travail Flore, fonge, habitats et CBN du CNPN.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l’opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l’auteur de l’opération,
- le nom français et le nom scientifique de l’espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-31-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation 92 - d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis aux différents destinataires avant le 31 décembre de chaque
année.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’un arrêté préfectoral, relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-31-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation 93 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
D
administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du
Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la
Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-
Vienne ;
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National du Massif Central ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées ;
Bordeaux, le 31 mars 2025
Pour les Préfets, et par délégation
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-31-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation 94 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2025-03-19-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage
à Verneuil-sur-Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 95 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ portant dérogation à l’interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87)
Réf. DBEC : n°145/2024
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 96 LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d’honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions
de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté n°87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-
Vienne,
VU l’arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 97 VU l’arrêté n°79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU l’arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l’arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l’arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse,
VU l’arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l’arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze,
VU l’arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2025-01-06-00005du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l’arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 98 VU l’arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l’arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Centre
de soins pour la faune sauvage SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87) en date du 9 mars
2023,
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 15
mai 2024,
VU la consultation du public menée du 12 novembre au 27 novembre 2024 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU le certificat de capacité n°87-2008-019 en date du 30 avril 2008 accordé à Mme Aurélie Gontier
pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques dans le cadre d’un centre de soins,
par le préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté préfectoral n°AO 87-2009-007 du 2 mars 2009 portant autorisation d’ouverture d’un
établissement SOS Faune Sauvage qui pratique des soins sur les animaux de la faune sauvage
sur la commune de Verneuil-sur-Vienne délivré par la préfecture de la Haute-Vienne ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante puisque le centre de soins a pour
objectif de permettre la survie de spécimens d’espèces d’oiseaux protégés, en vue de leur
relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins SOS Faune sauvage s’inscrit dans l’intérêt de
la protection de la faune sauvage,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 99 SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont Aurélie GONTIER, capacitaire du centre de soins SOS Faune
Sauvage, l’Écho, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE, et les mandataires dénommés « bénévoles - relais »
habilités :
*DUFRANE Oriana,
*COULON-DUVEUF Laurence,
*DUVEUF Rémy,
*LACHAUD François,
*AIRAULT Jeremy,
*DEDIEU Quentin,
*BAYLES Nais,
*CARLIER Clément,
*FERAL Michel,
*COISSEAUX Laurence,
*DESPLACE Robert,
*BERTHOLET-LEGROS Noëlla,
*BERTHOLET Alexandre,
*COUDERT Marion,
*COUTAREL Christine.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d’Aurélie GONTIER, qui juge des compétences de
chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s’assurera du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles-relais et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les espèces concernées par cette dérogation sont l’ensemble des espèces d’oiseaux protégées pour
lesquelles le Centre de soins bénéficie d’une autorisation d’ouverture conformément à l’article L.413-3
du code de l’environnement, à l’exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
modifié :
- Blongios nain – Ixobrychus minutus
- Aigle de Bonelli - Hieraaetus fasciatus
- Macareux moine - Fratercula arctica
- Râle des genêts – Crex crex
- Outarde canepetière - Tetrax tetrax
- Pie grièche à poitrine rose – Lanius minor
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 100 - Phragmite aquatique - Acrocephalus paludicola
Pour les espèces pré-citées visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, la capacitaire Aurélie
GONTIER est autorisée à les transporter vers un centre de soins spécialisé qui pourra les prendre en
charge de manière spécifique.
Le périmètre d’intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil : dans le cas où une espèce ne pourrait être relâchée dans son milieu en raison d’un handicap ou dans le cas d’une espèce invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce type de placement n’est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle) à des fins scientifiques de conservation.
Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de manière
à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
Le lieu de relâcher devra être situé au plus près du lieu de collecte.
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole relais qui s’engage à respecter
le protocole.
Les relâchers en présence de public ne sont effectués qu’en présence de la capacitaire qui doit
s’assurer de l’application stricte des conditions de sécurité, pour les oiseaux et le public.
En raison des risques pour la biodiversité liés aux espèces exotiques envahissantes, les espèces listées
dans l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans
le milieu naturel de certaines espèces de vertébrés ne peuvent être relâchées dans le milieu naturel. La
DREAL Nouvelle-Aquitaine doit être informée de l’arrivée de ces oiseaux au centre et de leur devenir.
Il s’agit, à la date de signature du présent arrêté, des espèces suivantes :
– Erismature rousse (Oxyura jamaicensis),
– Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus),
– Bernache du Canada (Branta canadensis),
– Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 101 Toute modification réglementaire de la liste de ces espèces devra être prise en considération.
Les spécimens d’Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) et d’Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) doivent
être euthanasiés sans délai en raison de leur inscription dans la liste des espèces préoccupantes pour
l’Union européenne (règlement d’exécution 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016). Toute
modification ultérieure de cette liste d’espèces préoccupantes devra être prise en compte.
ARTICLE 4 : Validité
La durée de la dérogation est de 5 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Bilan
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31
janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 décembre 2029.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d’origine et leur lieu de
relâcher.
Le bénéficiaire de la présente dérogation précisera dans le cadre de ses publications que cette activité a été
réalisée sous couvert d’un arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 102 La Cheffe du Département k
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
an
ARTICLE 8 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la
Dordogne, de la Charente, de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-
Garonne, des Deux-Sèvres, des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département concerné. Il est également
transmis pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l‘Office Français de la Biodiversité de la Haute-
Vienne,
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour les préfets et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 103 Préfecture de la Creuse
23-2025-03-18-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Saint-Goussaud
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-18-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Goussaud 104 PRÉFÈTE Direction DE LA CREUSE des Collectivités
Égalité et de la Réglementation Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n223-2025- D3 18-0000!
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS
DE LA COMMUNE DE SAINT-GOUSSAUD
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L. 225 à L. 258;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2121-1 à L. 2121-3 et L. 2122-8 ;
VU la démission en date du 23 mai 2022 de M. Adrien MEUNIER, conseiller municipal ;
VU la démission en date du 17 octobre 2023 de M. Jean-Luc BECK, conseiller municipal ;
VU les démissions en date du 8 août 2024 de Mme Coralie BALES, de sa fonction de 2ème adjointe, puis
le 7 février 2025 de son mandat de conseillère municipale ;
VU la démission en date du 25 février 2025 de Mme Sophie SIMON, maire ;
VU la démission en date du 3 mars 2025 de M. Bernard LEROUDIER, 1° adjoint ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres, il ne comprend plus que
six conseillers municipaux sur les onze de son effectif légal ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Saint-Goussaud doit être au complet pour élire un nouveau maire et qu'il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle complémentaire afin d'élire cinq conseillers municipaux ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: CONVOCATION DES ÉLECTEURS
Les électeurs et électrices de Saint-Goussaud sont convoqués le dimanche 18 mai 2025 afin de procéder
à l'élection municipale partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux.
Dans le cas où les opérations électorales n'auraient pas permis de déclarer élu un conseiller municipal au
premier tour de scrutin, un second tour sera organisé le dimanche 25 mai 2025.
1/5
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-18-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Goussaud 105 ARTICLE 2 : DATES ET LIEU DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURE
Les déclarations de candidature devront être déposées physiquement par les candidats ou leurs
mandataires eux-mêmes candidats, directement auprès du Bureau des Elections et de la
Réglementation -— Préfecture de la Creuse - 4 place Louis Lacrocq - 23000 GUERET, aux dates et heures
indiquées ci-dessous :
pour le premier tour :
- le mardi 29 avril 2025 de 9h à 12h et de 14h à 17h;
- le mercredi 30 avril 2025 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
pour le second tour en cas d'insuffisance de candidats au premier tour :
- le lundi 19 mai 2025 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Cette déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Tout candidat non élu
au premier tour sera automatiquement candidat au second tour.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges à
pourvoir, seuls les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour devront déposer une
déclaration de candidature pour le second tour, conformément aux dates et horaires fixés ci-dessus.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE CANDIDATURE
S'agissant d'une commune de moins de 1 000 habitants, les candidatures sont individuelles, il n’y a pas
de liste avec tête de liste. Chaque candidat doit déposer l'original de sa déclaration de candidature à la
préfecture (cerfa original, pas de copie). S'il est empêché pour déposer son dossier de candidature, il
peut mandater un autre candidat (voir liste des documents à fournir annexée au présent arrêté).
Les candidatures peuvent être soit groupées (1 seul bulletin de vote avec plusieurs candidats) ou isolées
(1 bulletin par candidat).
ARTICLE 4 : CONTENU DE LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE
La déclaration de candidature doit être obligatoirement établie sur un imprimé cerfa dont le modèle
est publié sur le site internet des services de l'État en Creuse www.creuse.gouv.fr.
Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu'il
satisfait aux obligations générales d'éligibilité posées par les articles L. 228, L.O 228-1 et qui sont définis
à l’article R. 124 du code électoral.
Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 5 : CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE
Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer où non des circulaires, dont ils assurent la
diffusion et dont l'impression est à leur charge.
Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doivent
respecter l'interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception, le cas
échéant, de la reproduction d'un emblème d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques.
Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l'article R. 30 du code électoral sont à la
charge des candidats.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins de vote en mairie au plus tard à midi la veille du
scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l'élection.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE
En application de l'article L. 47-A du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale sera
ouverte le lundi 5 mai 2025 à zéro heure et prendra fin le samedi 17 mai 2025 à zéro heure.
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-18-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Goussaud 106 Pour le second tour éventuel, la campagne électorale sera ouverte le lundi 19 maï 2025 à zéro heure et
prendra fin le samedi 24 mai 2025 à zéro heure.
Durant cette période, il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public, un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que son ou ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (article L. 48-2).
La diffusion de documents électoraux (bulletins, circulaires ou autres documents), la diffusion par tout
moyen de communication au public par voie électronique de tout message ayant le caractère de
propagande électorale, l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un
candidat, la tenue de réunions électorales, sont interdits dès la veille du scrutin à zéro heure (article
L. 47A).
ARTICLE 7 : EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
Dès l'ouverture de la campagne électorale, les candidats peuvent utiliser les emplacements d'affichage
mis à leur disposition. Ces emplacements sont attribués sur leur demande, déposée en mairie au plus
tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi, soit au plus tard :
- le mercredi 14 mai 2025 à 12h pour le premier tour ;
-le mercredi 21 mai 2025 à 12h pour le second tour.
ARTICLE 8 : LIEU ET HORAIRES D'OUVERTURE DES VOTES
Les électeurs se présenteront au lieu de vote fixé par l'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-29-00001 du 29 août 2024 modifié portant désignation des bureaux de vote et emplacements des panneaux d'affichage électoral dans le département de la Creuse pour l'année 2028.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture
du scrutin.
ARTICLE 9 : MODE DE SCRUTIN
Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin
plurinominal majoritaire à deux tours.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages
exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l’article L. 253 du code électoral, en cas
d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
ARTICLE 10 : LISTES ÉLECTORALES
Seront appelés à voter, les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste
complémentaire municipale issues du Répertoire Électoral Unique (REU). Ces listes pourront être
modifiées jusqu'au vendredi 11 avril 2025, date limite pour s'inscrire sur les listes électorales.
Toute demande d'inscription déposée sera examinée par le maire, selon les modalités déterminées par
l’article L. 31 du code électoral.
La régularité des listes électorales fera l'objet d'un contrôle par la commission entre le 24ème et le
21ème jour précédant le scrutin, soit entre le jeudi 24 avril et le dimanche 27 avril 2025. Un tableau
indiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingt jours avant
le scrutin, soit le lundi 28 avril 2025.
Les demandes d'inscription dérogatoires sur la liste électorale (article L. 30) devront être déposées à la
mairie au plus tard le dixième jour précédant le scrutin, soit jusqu'au jeudi 8 mai 2025.
Ces modifications feront alors l'objet d'un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant le
scrutin, soit le mardi 13 mai 2028.
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-18-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Goussaud 107 ARTICLE 11 : DÉPOUILLEMENT DES VOTES
Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera
établi en deux exemplaires rigoureusement identiques. Un exemplaire sera conservé par la mairie, le
second sera remis dès le Iundi matin au Bureau des Élections et de la Réglementation, accompagné des
pièces qui y sont réglementairement annexées.
Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être
déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à 18h le cinquième jour qui suit l'élection (article R. 119),
à la préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif
de Limoges.
ARTICLE 12 : RECOURS CONTENTIEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 LIMOGES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le lien https://wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de l'arrondissement de
Guéret et le maire par intérim de Saint-Goussaud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de
la Creuse et affiché dans la commune, six semaines au moins avant le premier tour de scrutin, soit le
vendredi 4 avril 2025 au plus tard.
Fait à Guéret, le
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
4/5
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-18-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Goussaud 108 Liste des documents à présenter pour une déclaration de candidature
1. Le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n° 14996*03)
Le formulaire est disponible sur le site internet des services de l’État en Creuse www.creuse.gouv.fr ou
sur demande à l'adresse courriel suivante : pref-elections@creuse.gouv.fr
Il convient de déposer l'original du cerfa, et non une copie.
2. Un justificatif d'identité
3. Selon la situation :
° Si vous avez la qualité d'électeur dans la commune de Saint-Goussaud :
- l'attestation d'inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours,
- OÙ la copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
* Si vous avez la qualité d’électeur dans une autre commune que Saint-Goussaud :
1/ un document prouvant votre qualité d'électeur :
- Une attestation d'inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours,
- OU une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
2] un document prouvant votre attache avec la commune de Saint-Goussaud :
- un avis d’imposition ou un extrait de rêle, qui établit que vous êtes inscrit personnellement
au rôle des contributions directes de la commune de Saint-Goussaud
- Ou une copie d’un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l'année précédant
celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte
enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes locataire d'un immeuble
d'habitation dans cette commune,
- OU Une attestation du DDFIP justifiant votre inscription au rôle des contributions directes
dans la commune de Saint-Goussaud à la date du 1° janvier 2025.
+ Si vous n'avez pas la qualité d’électeur :
- Un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d'identité en cours de
validité ;
- Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois ;
- un document prouvant votre attache avec la commune de Saint-Goussaud (voir ci-dessus).
En cas de mandat pour le dépôt de candidature (cf loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018) :
- Un mandat collectif
- Ou Un mandat individuel (autant que de candidats représentés par le mandataire)
15 2029 Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour, | . Fait à Guéret, le 8 las
* Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Ottman ZAÏR
5/5
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-18-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Goussaud 109 Préfecture de la Creuse
23-2025-03-21-00002
Arrêté portant habilitation de la SAS CBRE
Conseil & Transaction
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-21-00002 - Arrêté portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction 110 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-03-21-00002
PORTANT HABILITATION DE LA SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION AU TITRE DU III DE L’ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE (ANALYSE D’IMPACT)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-03-06-003 du 6 mars 2020 portant habilitation de la SAS Conseil & Transaction au titre du III de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation déposée le 13 mars 2025, par la SAS Conseil & Transaction, domiciliée 76 rue de Prony 75017 PARIS, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sollicitée, au titre du III de l’article L. 752-6 du Code de commerce, par la SAS Conseil & Transaction, domiciliée 76 rue de Prony 75017 PARIS, est accordée sous le numéro : 23-03/2025-CBRECONSEILETTRANSACTION-75017.
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressée.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-21-00002 - Arrêté portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction 111 Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 21 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-21-00002 - Arrêté portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction 112 Préfecture de la Creuse
23-2025-03-20-00003
Arrêté préfectoral n° 23-2025-03- du 20
mars 2025
relatif à l'Agrément des dépanneurs pour le
dépannage - remorquage des véhicules lourds
compétents pour intervenir sur la route
nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse,
jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-2025-03- du 20 mars 2025 relatif à l'Agrément des dépanneurs pour le dépannage - remorquage des véhicules lourds 113 E = Direction PRÉFÈTE
DE LA CREUSE du Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-03-20-00003 du 20 mars 2025
relatif à l'agrément des dépanneurs pour le dépannage - remorquage des véhicules lourds
compétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse, jusqu’à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 312-14, R. 317-211, R. 3265-52 et R. 417-9 du code de la route ;
Vu l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 fixant la composition de la
Commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur la
route nationale (RN) 145, voie express du département de la Creuse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral Allier / Creuse des 22 décembre 2023 et 2 janvier 2024 portant mandat de
gestion de la préfète de la Creuse en matière d'organisation du dépannage sur la route nationale n°145,
entre la limite des départements de l'Allier et de la Creuse et la limite de l'autoroute A714 (au PR
15+550) dans le département de l'Allier ;
Vu l'appel à candidatures du 30 octobre 2024 pour une délégation de service public du dépannage -
remorquage des véhicules lourds (PTC > 3,5 T) sur la RN 145, les aires de repos, services et les diffuseurs
dans les départements de la Creuse et de l'Allier ;
Vu l'avis de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage sur la route nationale
n°145 en Creuse et jusqu'à la limite de l'autoroute A714 dans l'Allier, lors de sa réunion du 26 février
2025;
Vu le procès-verbal de classement des offres reçues par les membres de la réunion susvisée ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.gouv.fr 1/5
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-2025-03- du 20 mars 2025 relatif à l'Agrément des dépanneurs pour le dépannage - remorquage des véhicules lourds 114 Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à l'agrément des professionnels retenus ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.
ARRÊTE
Article 1°” - Les professionnels dont les noms figurent aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont agréés
pour la période du mardi 1° avril 2025 à 18h au jeudi 1°’ avril 2032 à 18h, soit pour une durée de 7 ans,
afin d'assurer le dépannage - remorquage des véhicules lourds sur la route nationale 145 dans le
département de la Creuse et jusqu'à la limite de cet axe avec l'autoroute A714 dans le département de
l'Allier.
Article 2 - Le réseau routier national défini à l’article 1* du présent arrêté est découpé en deux secteurs
d'intervention spécifique notamment pour garantir les délais d'intervention ;
Article 3 - Le secteur 1 de la RN 145 est défini entre la limite de la Haute-Vienne échangeur n°23 au
PR 0+00 et l'échangeur n°47 « Guéret Est » au PR 45+744, Sur ce secteur, les dépanneurs agréés sont :
n° agrément garages adresse
2025-04-PL-Z1-04 GARAGE BRANDY 150 rue de Nexon — BP 62 — 87000 Limoges
Secteur 1
2025-04-PL-71-05 GARAGE FAURIE 5 rue André Ctroën — 03410 Saint-Victor
2025-04-PL-7Z1-06 GARAGE AUCOUTURIER 7 chemin de la Croix Jaby — 23230 Gouzon
Article 4 - Le secteur 2 de la RN 145 est défini entre l'échangeur n°47 « Guéret Est » au PR 45+744 à la
limite de l'A714 au PR 15+550. Sur ce secteur, les dépanneurs agréés sont :
n° agrément garages adresse
2025-04-PL-Z2-04 GARAGE FAURIE 5 rue andré Ctroën — 03410 Saint-Victor
Secteur 2
2025-04-PL-Z2-05 GARAGE AUCOUTURIER 7 chemin de la Croix Jaby — 23230 Gouzon
2025-04-PL-72-06 BERNIS TRUCKS | RN 145 — Sainte-Feyre — 23000 Guéret
Article 5 - Les matériels utilisés pour cette mission de dépannage - remorquage des véhicules lourds
sont listés en annexe 1 du présent arrêté. Le dépanneur agréé pourra par la suite demander l'agrément
d'autres matériels sous réserve qu'ils soient conformes au cahier des charges (cf. appel à candidatures
avec date limite de remise des dossiers le 2 décembre 2024 12h);
2/5
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-2025-03- du 20 mars 2025 relatif à l'Agrément des dépanneurs pour le dépannage - remorquage des véhicules lourds 115 Article 6 - Les interventions de dépannage seront réalisées dans les conditions définies dans le cahier des charges signé par chaque garage agréé (cf. appel à candidatures avec date limite de remise des dossiers le 2 décembre 2024 12h);
Article 7 - Pour des interventions complexes et pour limiter le temps d'exposition sur le site, un planning spécifique grutage est élaboré. Selon l'appréciation des forces de l'ordre, le dépanneur avec option grutage sera appelé en premier (cf. article 9 du cahier des charges) :
n° agrément garages adresse
es 2025-04-grue-01 GARAGE FAURIE 5 rue andré Ctroën — 03410 Saint-Victor
2025-04-grue-02 GARAGE BRANDY 150 rue de Nexon — BP 62 — 87000 Limoges
Article 8 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse, Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Centre-ouest, Monsieur le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et de l'Allier, Monsieur le Directeur départemental de la police nationale de la Creuse et de l'Allier, Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Creuse et de l'Allier, et notifié aux intéressés, avec transmission d'une copie conforme aux membres de la Commission départementale relative à l'organisation du dépannage- remorquage des véhicules sur la RN 145, voie express du département de la Creuse.
Guéret, le ? { MARS 202%
La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :
> recours gracieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification à la Préfète de la Creuse — 4, place Louis Lacrocq — BP 79 - 23011 GUËÉRET Cedex.
> recours hiérarchique adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au Ministre de l'Intérieur et des Outre Mer — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
> recours contentieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au tribunal administratif de Limoges — 2, cours Bugeaud - 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal pouvant être saisi via le télérecours citoyens à l'adresse www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-2025-03- du 20 mars 2025 relatif à l'Agrément des dépanneurs pour le dépannage - remorquage des véhicules lourds 116 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-03-20-00003 du 20 mars 2025
relatif à l'agrément des dépanneurs pour le dépannage - remorquage des véhicules lourds
compétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse, jusqu’à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
Annexe 1: liste des matériels autorisés par chaque garage agréé
Secteur 4
n° agrément garages marque immatriculation caractéristiques
DAF 23 TB 87 dépanneuse
DAF 5329 VE 87 dépanneuse
DAF FW 130 SB rotator
Renault AY 488 AH fourgon
Nissan DT 997 FF fourgon
Nissan DV 211 DY fourgon
Nissan EK 269 SV camionnette
Nissan EM 579 FN fourgon
Nissan GA 608 QQ fourgon
2025-04-PL-71-04 GARAGE BRANDY DAF AC 175 VG tracteur
DAF 3408 TL 87 tracteur
DAF GH 353 MZ tracteur
TR'AX 1843 SY 87 porte engin
VEGA GH 936 ZP semi remorque
ROBUTE KA EF 359 HW porte engin
LECINENA 4649 TH 87 semi frigo
LECINENA PA 611 JG semi plateau
LEGRAS BP 803 CQ semi fond mouvant
Schmitz FK 230 QT semi
Renault FV 182 DT dépanneuse
Renault CP 612 KQ
Renault GM 263 DM
Renault FP 570 ZR fourgon
Renauit DC 996 CS kangoo
Renault DS 665 TA remorque
Renault AMC GS 580 GW
2025-04-PL-Z1-05 GARAGE FAURIE _
Castera EL 210 WL
Schmitz BP 396 ET
Renault BW 053 RG
Renault CY 758 W)J dio
Renault EY 183 WJ master
Renault FG O17 ZA
PPM BQ 040 GM master
Man GH 462 MX dépanneuse
Renault EX 266 LK fourgon À
tveco FM 750 AN fourgon
Renault BG 762 CE tracteur
2024-04-PL-Z1-06 GARAGE AUCOUTURIER
Iveco EG 826 HN dépanneuse
ACTM DQ 356 RF porte char
Lecitrailer BY 031 DG semi-remorque
Renault CS 020 ON master benne
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-2025-03- du 20 mars 2025 relatif à l'Agrément des dépanneurs pour le dépannage - remorquage des véhicules lourds 117 Secteur 2
n° agrément garages marque immatriculation caractéristiques
Renault . FV 182 DT dépanneuse
Renault CP 612 KQ
Renault GM 263 DM
Renault FP 570 ZR fourgon
Renault DC 996 CS kangoo
Renault DS 665 TA remorque
Renault AMC GS 580 GW
2025-04-PL-72-04 GARAGE FAURIE
‘ Castera EL 210 WE
Schmitz BP 396 ET
Renault BW 053 RG
Renault CY 758 WJ dio
Renault EY 183 WJ master
Renault FG 017 ZA
PPM BQ 040 GM master
Man GH 462 MX dépanneuse
Renault EX 266 LK fourgon
Iveco FM 750 AN fourgon .
Renault BG 762 CE tracteur
2025-04-PL-72-05 GARAGE AUCOUTURIER
Iveco EG 826 HN dépanneuse
ACTM DQ 356 RF porte char
Lecitrailer BY 031 DG semi-remorque
Renault CS 020 QN master benne
Renault FW 472 XW fourgon
Renault DZ 640 ZQ tracteur
Kaiser AL 969 JN semi porte engin
Renault 4217 NN 23 dépanneuse
Renault GH 338 ZC fourgon
2025-04-PL-Z2-06 BERNIS TRUCKS
Renault EH 809 DZ fourgon
Renault DS 532 QD tracteur
Renault DS 281TG tracteur
Louault AT 925 VQ semi porte engin
Renault EN 090 YQ dépanneuse
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-2025-03- du 20 mars 2025 relatif à l'Agrément des dépanneurs pour le dépannage - remorquage des véhicules lourds 118 Préfecture de la Creuse
23-2025-03-20-00004
Arrêté préfectoral n° 23-2025-03-20- du 20
mars 2025
relatif à l'Agrément des dépanneurs pour les
pneumatiques des véhicules lourds
compétents pour intervenir sur la route
nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse,
jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 23-2025-03-20- du 20 mars 2025 relatif à l'Agrément des dépanneurs pour les pneumatiques des véhicules lourds 119 E = Direction PRÉFÈTE . DE LA CREUSE | du Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025
relatif à l'agrément des dépanneurs pour les pneumatiques des véhicules lourds
compétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 312-14, R. 317-211, R. 325-52 et R. 417-9 du code de la route :
Vu l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 fixant la composition de la
Commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur la
route nationale (RN) 145, voie express du département de la Creuse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral Allier / Creuse des 22 décembre 2023 et 2 janvier 2024 portant mandat de
gestion de la préfète de la Creuse en matière d'organisation du dépannage sur la route nationale n°145,
entre la limite des départements de l'Allier et de la Creuse et la limite de l'autoroute A714 (au PR
15+550) dans le département de l'Allier ;
Vu l'appel à candidatures du 30 octobre 2024 pour une délégation de service public du dépannage des
pneumatiques des véhicules lourds (PTC > 3,5 T) sur la RN 145, les aires de repos, services et les
diffuseurs dans les départements de la Creuse et de l'Allier ;
Vu l'avis de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage sur la route nationale
n°145 en Creuse et jusqu'à la limite de l'autoroute A714 dans l'Allier, lors de sa réunion du 26 février
2025 :
Vu le procès-verbal de classement des offres reçues par les membres de la réunion susvisée ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
wWww.creuse.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 23-2025-03-20- du 20 mars 2025 relatif à l'Agrément des dépanneurs pour les pneumatiques des véhicules lourds 120 Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à l'agrément des professionnels retenus ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.
ARRÊTE
Article 1° - Les professionnels dont les noms figurent aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont agréés
pour la période du mardi 1° avril 2025 à 18h au jeudi 1* avril 2032 à 18h, soit pour une durée de 7 ans,
afin d'assurer le dépannage des pneumatiques des véhicules lourds sur la route nationale 145 dans le
département de la Creuse et jusqu'à la limite de cet axe avec l'autoroute A714 dans le département de
l'Allier.
Article 2 - Le réseau routier national défini à l’article 1° du présent arrêté est découpé en deux secteurs
d'intervention spécifique notamment pour garantir les délais d'intervention ;
Article 3 - Le secteur 1 de la RN 145 est défini entre la limite de la Haute-Vienne échangeur n°23 au
PR 0+00 et l'échangeur n°47 « Guéret Est » au PR 45+744. Sur ce secteur, les dépanneurs agréés sont :
n° agrément garages adresse
2025-04-PL-7Z1-01 BESTDRIVE GUERET 27 avenue Charles de Gaulle -23000 Guéret
Secteur 1
2025-04-PL-Z1-02 GARAGE BRANDY 150 rue de Nexon — BP 62 — 87000 Limoges
2025-04-PL-Z1-03 NSO | Népoulas — 87140 Compreignac
Article 4 - Le secteur 2 de la RN 145 est défini entre l'échangeur n°47 « Guéret Est » au PR 45+744 à la
limite de l'A714 au PR 15+550. Sur ce secteur, les dépanneurs agréés sont :
n° agrément garages adresse
2025-04-PL-72-01 GARAGE AUCOUTURIER 7 chemin de la Croix Jaby — 23230 Gouzon
Secteur 2
2025-04-PL-Z2-02 BESTDRIVE MONTLUCON 18 rue Pasquis — 03100 MONTLUCON
2025-04-PL-Z2-03 GARAGE FAURIE 5 rue André Ctroën — 03410 Saint-Victor
Article 5 - Les matériels utilisés pour cette mission de dépannage des pneumatiques des véhicules
lourds sont listés en annexe 1 du présent arrêté. Le dépanneur agréé pourra par la suite demander
l'agrément d'autres matériels sous réserve qu'ils soient conformes au cahier des charges (cf. appel à
candidatures avec date limite de remise des dossiers le 2 décembre 2024 12h);
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 23-2025-03-20- du 20 mars 2025 relatif à l'Agrément des dépanneurs pour les pneumatiques des véhicules lourds 121 Article 6 - Les interventions de dépannage seront réalisées dans les conditions définies dans le cahier des charges signé par chaque garage agréé (cf. appel à candidatures avec date limite de remise des dossiers le 2 décembre 2024 12h);
Article 7 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse, Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Centre-ouest, Monsieur le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et de l'Allier, Monsieur le Directeur départemental de la police nationale de la Creuse et de l'Allier, Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Creuse et de l'Allier, et notifié aux intéressés, avec transmission d'une copie conforme aux membres de la Commission départementale relative à l'organisation du dépannage- remorquage des véhicules sur la RN 145, voie express du département de la Creuse.
Guéret, le 7 f MAN 20%
La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :
> recours gracieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification à la Préfète de la Creuse — 4, place Louis Lacrocq — BP 79- 23011 GUËÉRET Cedex.
> recours hiérarchique adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au Ministre de l'Intérieur et des Outre Mer — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 06.
> recours contentieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au tribunal administratif de Limoges — 2, cours Bugeaud - 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal pouvant être saisi via le télérecours citoyens à l'adresse wwwtelerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 23-2025-03-20- du 20 mars 2025 relatif à l'Agrément des dépanneurs pour les pneumatiques des véhicules lourds 122 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025
relatif à l'agrément des dépanneurs pour les pneumatiques des véhicules lourds
compétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
£
Annexe 1: liste des matériels autorisés par chaque garage agréé
n° agrément garages marque immatriculation caractéristiques
Renault CE-690-XY Master
Renault CM-253-RY Master
2025-04-PL-Z1-01 BESTDRIVE GUERET
Renault DW-078-MV Master
Renault FT-136-TD Master
Secteur 1
2025-04-PL-71-02 GARAGE BRANDY Nissan DT-997-FF Fourgon
Fiat EH-739-VL Ducato
Mercedes ED-698-YG Sprinter
2024-04-PL-71-03 NSO
Renault ” Vulco Master
Sprinter GE-695-LJ Vulco
n° agrément . garages marque immatriculation caractéristiques
eco FM-750-AN Daily VI
2025-04-PL-72-01 GARAGE AUCOUTURIER
Renault EX-266-LK Master Ill
Renault CE-690-XY Master
Renault CM-253-RY Master
Renault DW-078-MV Master
Secteur 2
Renault FT-136-TD Master
2025-04-PL-7Z2-02 BESTDRIVE MONTLUCON
Renault FQ-156-TK Master
Renault PW-337-ZD Master
Renault GF-337-ZF Master
Renault GN-303-AC Master
2025-04-PL-Z2-03 GARAGE FAURIE Renault FG-017-ZA Master
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 23-2025-03-20- du 20 mars 2025 relatif à l'Agrément des dépanneurs pour les pneumatiques des véhicules lourds 123 Préfecture de la Creuse
23-2025-03-28-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de
Lussat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-28-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Lussat 124 E Sous-Préfecture PRÉFÈTE d'Aubusson DE LA CREUSE | Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°23-2025-
portant convocation des électrices et des électeurs
de la commune de LUSSAT
La Sous-Préfète d'’Aubusson
Vu le code électoral et notamment les articles L. 225 à L. 258;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-1 à L. 2127-3 ;
Vu le décret du 21 février 2024 nommant Madame Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique
vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;
Vu la démission acceptée en date du 27 mars 2023 de Monsieur Frédéric ROUX de sa fonction de
troisième adjoint et de son mandat de conseiller municipal ;
Vu les démissions de Messieurs Rémy BODEAU, Jacques FAUCONNET, Pierre MOREAU, Jean-Luc
TARNAUD, Mesdames Paula INGELSE et Sandrine MALHERBE de leurs mandats de conseillers
municipaux, reçues par Monsieur le Maire de LUSSAT le 24 février 2025 ;
Vu la démission acceptée en date du 19 mars 2025 de Monsieur Didier RAYNAUD de sa fonction de
premier adjoint et de son mandat de conseiller municipal ;
Vu la démission acceptée en date du 19 mars 2025 de Monsieur Daniel BENOIT de sa fonction de
deuxième adjoint et de son mandat de conseiller municipal ;
Vu la démission acceptée en date du 20 mars 2025 de Monsieur Daniel MALLERET de sa fonction de
Maire et de son mandat de conseiller municipal ;
Vu la démission acceptée en date du 20 mars 2025 de Monsieur Alex TORINEAU de sa fonction de
troisième adjoint et de son mandat de conseiller municipal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-21-00003 en date du 21 mars 2025 instituant Une délégation
spéciale dans la commune de LUSSAT ;
Vu la délibération du 27 mars 2025 actant la désignation de Madame Marie-Hélène BOUTEILLE,
Présidente de la délégation spéciale sus-visée ;
Considérant la démission de l'intégralité des conseillers municipaux et la nécessité de pourvoir les
11 (onze) sièges du conseil municipal ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Aubusson,
Sous-Préfecture — 5, rue Saint-Jean — 23200 AUBUSSON - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-28-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Lussat 125 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le collège électoral de LUSSAT est convoqué :
le dimanche 18 mai 2025
afin de procéder à l'élection municipale partielle intégrale des onze conseillers municipaux, dont les
sièges sont vacants.
Dans le cas où les opérations électorales n'auraient pas permis de déclarer élus les conseillers
municipaux au premier tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune seront convoqués
de droit pour le second tour, qui aura lieu :
le dimanche 25 mai 2025
ARTICLE 2 : Dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Les déclarations de candidature devront être déposées physiquement par les candidats ou leurs
mandataires eux-mêmes candidats, à la Sous-Préfecture — 5 rue Saint-Jean — 23200 AUBUSSON aux
dates et heures indiquées ci-dessous.
Pour le premnier tour :
- le mardi 29 avril 2025 de 9h à 12h et de 14h à 17h:
- le mercredi 30 avril 2025 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Pour le second tour :
- le lundi 19 mai 2025 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Cette déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Tout candidat non élu
au premier tour sera automatiquement candidat au second tour.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges à
pourvoir, seuls les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour devront déposer une
déclaration de candidature pour le second tour, conformément aux dates et horaires fixés ci-dessus.
ARTICLE 3 : Modalités de déclaration de candidature
S'agissant d’une commune de moins de 1 000 habitants, les candidatures sont individuelles, il n’y a pas
de liste avec tête de liste. Chaque candidat doit déposer l'original de sa déclaration de candidature à la
sous-préfecture (cerfa original, pas de copie). S'il est empêché pour déposer son dossier de
candidature, il peut mandater un autre candidat (voir liste des documents à fournir annexée au présent
arrêté).
Les candidatures peuvent être soit groupées (1 seul bulletin de vote avec plusieurs candidats) ou isolées
(1 bulletin par candidature). |
ARTICLE 4 : Contenu de la déclaration de candidature
La déclaration de candidature doit être obligatoirement établie sur un imprimé cerfa dont le modèle
est publié sur le site internet des services de l’État en Creuse www.creuse.gouv.fr.
Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu'il
satisfait aux obligations générales d'éligibilité posées par les articles L. 228, L.O 228-1 et qui sont définis
à l’article R. 124 du code électoral.
En cas de candidature groupée, chaque candidat doit apposer sur son cerfa, à la suite de sa signature,
la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter
candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et
prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée)».
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-28-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Lussat 126 Une candidature groupée permet aux candidats qui le souhaitent, de figurer sur un seul et même
bulletin de vote et de mener une campagne commune (ce n'est en aucun cas une obligation). Les
suffrages seront décomptés individuellement par candidat même s'ils choisissent de figurer sur le
même bulletin de vote (sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 30 du code électoral).
Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Circulaires et bulletins de vote
Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la
diffusion et dont l'impression est à leur charge. '
Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doivent
respecter l'interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception, le cas
échéant, de la reproduction d’un emblème d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques.
Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l'article R. 30 du code électoral sont à la
charge des candidats.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins de vote en mairie au plus tard à midi la veille du
scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l'élection.
ARTICLE 6 : Durée de la campagne électorale
En application de l'article R. 26 du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale sera
ouverte le lundi 5 mai 2025 à zéro heure et prendra fin le samedi 17 mai 2025 à zéro heure.
Pour le second tour éventuel, la campagne électorale sera ouverte le lundi 19 mai 2025 à zéro heure et
prendra fin le samedi 24 mai 2025 à zéro heure.
Durant cette période, il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public, un élément
nouveau de polémique électorale à un moment tel que son ou ses adversaires n'aient pas la possibilité
d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (article L. 48-2).
La diffusion de documents électoraux (bulletins, circulaires ou autres documents), la diffusion par tout
moyen de communication au public par voie électronique de tout message ayant le caractère de
propagande électorale, l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un
candidat, la tenue de réunions électorales, sont interdits dès la veille du scrutin à zéro heure (article
L. 47A).
ARTICLE 7 : Emplacements d'affichage
Dès l'ouverture de la campagne électorale, les candidats peuvent utiliser les emplacements d'affichage
mis à leur disposition. Ces emplacements sont attribués sur leur demande déposée en mairie au plus
tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12h, soit au plus tard :
- le mercredi 14 mai 2025 à 12h pour le premier tour ;
- le mercredi 21 mai 2025 à 12h pour le second tour.
ARTICLE 8 : Lieu et horaires d'ouverture des votes
Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-29-00001 du 29 août
2024 modifié portant institution des bureaux de vote et désignation des emplacements pour
l'affichage électoral dans le département de la Creuse pour l'année 2028.
Le scrutin sera ouvert à la mairie à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement
la clôture du scrutin.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-28-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Lussat 127 ARTICLE 9 : Mode de scrutin
Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin
plurinominal majoritaire à deux tours.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages
exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l’article L. 253 du code électoral, en cas
d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
ARTICLE 10 : Établissement de la liste électorale
Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale générale et de la liste complémentaire
municipale extraite du Répertoire Électoral Unique (REU). En application de la circulaire ministérielle du
12 juillet 2018 modifiée, ces listes pourront être modifiées jusqu'au vendredi 11 avril 2025, date limite
d'inscription sur les listes électorales.
Toute demande déposée sera examinée par la Présidente de la délégation spéciale de LUSSAT
(L.2121-36 du code général des collectivités territoriales), selon les modalités déterminées par l'article
L. 31 du code électoral.
La régularité des listes électorales fera l'objet d'un contrôle par la commission entre le 24ème et le
21ème jour précédant le scrutin, soit entre le jeudi 24 avril 2025 et le dimanche 27 avril 2025. Un
tableau indiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingt
jours avant le scrutin, soit le lundi 28 avril 2025.
Les demandes d'inscription dérogatoires sur la liste électorale (article L. 30) devront être déposées à la
mairie au plus tard le dixième jour précédant le scrutin, soit jusqu'au.jeudi 8 mai 2025.
Ces modifications feront alors l'objet d'un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant le
scrutin, soit le mardi 13 mai 2025.
ARTICLE 11 : Dépouillement des votes
Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera
établi en deux exemplaires rigoureusement identiques. Un exemplaire sera conservé par la mairie, le
second sera. remis dès le lundi matin à la Sous-Préfecture d'Aubusson -— 5 rue Saint-Jean -
23200 AUBUSSON, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être
déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à 18h le cinquième jour qui suit l'élection (article R. 119),
à la sous-préfecture d'Aubusson. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du
tribunal administratif de Limoges.
ARTICLE 12 : Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud -— 87000 LIMOGES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-28-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Lussat 128 ARTICLE 13 : La Sous-préfète d'Aubusson et la Présidente de la délégation spéciale de LUSSAT sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État de la Creuse et affiché dans la commune, six semaines au
moins avant le premier tour de scrutin, soit le vendredi 4 avril 2025 au plus tard.
Aubusson, le 2 8 MARS 2025
La Sous-préfète
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-28-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Lussat 129 Liste des documents à présenter pour une déclaration de candidature
1. Le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n° 14996*03)
Le formulaire est disponible sur le site internet des services de l’État en Creuse www.creuse.gouv.fr où sur demande
à l'adresse courriel suivante : pref-elections@creuse.gouv.fr
Il convient de déposer l'original du cerfa, et non une copie.
Il. Un justificatif d'identité
Il. Selon la situation :
+ Si vous avez la qualité d'électeur dans la commune de LUSSAT :
- l'attestation d'inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours,
ou
- la copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
+ Si vous avez la qualité d’électeur dans une autre commune que LUSSAT :
1/ un document prouvant votre qualité d'électeur :
- une attestation d'inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours,
OU
- une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
2] un document prouvant votre attache avec la commune de LUSSAT :
- Un avis d’imposition ou un extrait de rôle, qui établit que vous êtes inscrit personnellement
au rôle des contributions directes de la commune de LUSSAT
ou
- une copie d'un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l’année précédant celle de
l'élection, propriétaire d'un immeuble dans cette commune, ou d’un acte enregistré au cours de la
même année établissant que vous êtes locataire d’un immeuble d'habitation dans cette commune,
ou |
- une attestation du DDFIP justifiant votre inscription au rôle des contributions directes dans la
commune de LUSSAT à la date du 1° janvier 2025.
* Si vous n'avez pas la qualité d'électeur :
- Un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d'identité en cours de validité ;
- Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois;
- Un document prouvant votre attache avec la commune de LUSSAT
(voir ci-dessus pour les documents acceptés).
En cas de mandat pour le dépôt de candidature (cf loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018) :
- Un mandat collectif
ou
- un mandat individuel (autant que de candidats représentés par le mandataire)
Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour,
Fait à Aubusson; le
2 8 MARS 2025
LaSous-préfète
Anaïs GRASSIN
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-28-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Lussat 130 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-03-20-00005
Arrêté portant modification liste des médecins
agréés en Creuse
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-03-20-00005 - Arrêté portant modification liste des médecins agréés en Creuse 131 mere Ar PREFETE © DAgence Régionale de Santé DE LA CRE USE Nouvelle Aquitaine : Liberté La 4 « rs Égalité Délégation départementale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant modification à la liste des médecins agréés du département de la Creuse
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite, et notamment son article L. 31;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
modifié par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 et par le décret 2013-447 du 30 mai 2013;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif notamment à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022, portant la liste des médecins agréés du département de la
Creuse tel qu'il a été modifié par les arrêtés préfectoraux des 16 novembre 2022, 22 mars 2023, 21 mai
2024 ; 20 août 2024 et 9 janvier 2025 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de la délégation Sépartémentals de la Creuse de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 modifié susvisé fixant la liste des
médecins agréés pour trois ans à compter du 1er septembre 2022 est modifiée ainsi qu'il suit :
MEDECINS GENERALISTES :
- Ajout du Dr Vincent LAURENT à Aubusson
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Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-03-20-00005 - Arrêté portant modification liste des médecins agréés en Creuse 132 ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 modifié susvisé
demeurent sans changement, notamment en ce qui concerne son échéance qui demeure fixée au 31
août 2028. .
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat de la Creuse.
Guéret, le Z Ù MARS 2075
La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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