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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+2020 107+du+30 07 2020 Soclis+Suresnes
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+2020 107+du+30 07 2020 Soclis+Suresnes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
PRÉFET Direction de la coordination
DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire DCPPAT n°2020-107 du 30 juillet 2020 imposant à la société Soclis de
respecter les nouvelles conditions d'exploitation de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20
mai 1997 des installations qu’elle exploite à Suresnes 24, rue Pagès.
Le Secrétaire Général chargé de l'administration
de l'État dans le département
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, partie législative et réglementaire, et notamment les articles R181-45 et R.512-
70,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1997 autorisant la Société SEMERSU à exploiter des installations de
production de chaleur relevant des rubriques 2910/A/1(activité soumise à autorisation) et son installation
connexe relevant de la rubrique 253/D (activité soumise à déclaration) ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-
de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de Secrétaire
Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle |) ;
Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de monsieur Pierre Soubelet, préfet des Hauts-de-
Seine, à compter du 6 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2012 prenant en compte les évolutions de la réglementation applicable aux
installations sises 24, rue Pagès à Suresnes ;
Vu le courrier du 1° août 2018 transmis pas la société SOCLIS accompagné d'un dossier de réexamen et de
son rapport de base relative à la chaufferie qu'elle exploite 24, rue Pagès à Suresnes :
Vu le rapport de madame la cheffe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie (DRIEE) en date du 29 avril 2020 soulignant la nécessité
d'actualiser les prescriptions de l'installation exploitée par la société Soclis au regard des meilleures techniques
disponibles en matière de réduction des rejets atmosphériques :
Vu la convocation envoyée à la société Soclis en date du 4 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par le CODERST lors de sa séance du 16 juin 2020 ;
Vu le courrier du 16 juin 2020 transmettant à la société Soclis un projet établi conformément à l'avis du
CODERST du 16 juin 2020 et l'informant de la possibilité de présenter des observations dans un délai de 15
jours à compter du jour de réception du courrier ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant,
Considérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
Considérant qu’il est nécessaire d'actualiser les prescriptions de l'installation exploitée par la société Soclis à
Suresnes 24, rue Pagès au regard des meilleures techniques disponibles en matière de réduction des rejets
atmosphériques,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général, ARRETE
ARTICLE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales
ARTICLE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
ARTICLE 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société Soclis, dont le siège social est situé au 33 Place des Corolles à Courbevoie, est autorisée sous
réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs en date du 20 mai 1997 modifiées et complétées par
celles du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Suresnes, au 24rue Pagès, les
installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 mai 1997 sont abrogées et remplacées par les dispositions du
présent arrêté, à l'exception de l'article autorisant l'exploitation.
L'arrêté préfectoral DRE n°2012-70 du 24 avril 2012 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent
arrêté.
ARTICLE 1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de
cette installation, conformément à l'article L.181-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.2 Nature des installations
ARTICLE 1.2.1 Liste des installations classées
Rubrique| Régime! Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation oure
Une installation de combustion composée de 4
unités fonctionnant au gaz naturel :
Chaudière 1 : 8,8 MW
Combustion de combustibles dans | Chaudière 2 : 8,8 MW
3110 A des installations d'une puissance D! 56 MW thermique nominale totale égale ou | Chaudière 3 : 15,9 MW
supérieure à 50 MW
Cogénération : une turbine de 17,4 MW et
chaudière de postcombustion de 5,1 MW
Total : 56 MW
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative à la combustion et les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives aux
grandes installations de combustion.
ARTICLE 1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle Adresse
Suresnes Section S N°173 24 rue Pagès ARTICLE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 1.4 Modifications et cessation d'activité
ARTICLE 1.4.1 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation
peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande
pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de
rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est
soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de
sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa
réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe
des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 1.4.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que
prévue à l’article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquementcommuniqués
au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications
particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les
frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.4.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.4.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.4.5 Changement d’exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les
trois mois qui suivent ce transfert.
ARTICLE 1.4.6 Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois
mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation,
la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, celle des déchets présents sur le site ;
+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conformément à l’article
R. 512-39-2 du code de l'environnement.
La notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les
substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges. Cette évaluation est fournie même si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un
nouvel usage.
En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges mentionnés à
l'alinéa ci-dessus, intervenue depuis l'établissement du rapport de base mentionné au 3° du | de l'article R. 515-
59, l'exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant la remise du site dans l'état
prévu à l'alinéa ci-dessous.
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un état au
moins similaire à celui décrit dans le rapport de base (ref CB797624-7174124-1 VO du 6 juillet 2018).
ARTICLE 1.5 Réglementation
ARTICLE 1.5.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions
qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates |Textes
23/01/97
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
29/09/05 d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des
31/01/08 transferts de polluants et des déchets
07/07/09 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les installations | classées pour la protection de l’environnement et aux normes de référence
| 04H0/10 Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour
110810 certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le | Î
311012 cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale
08/08/18 totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110
ARTICLE 1.5.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le
code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation
sur les équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. ARTICLE2 - Gestion de l’établissement
ARTICLE 2.1 Exploitation des installations
ARTICLE 2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
+ _ limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
+ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
+ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2 Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement
ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent
arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
ARTICLE 2.1.3 Management environnemental
L'exploitant met en place un système de management environnemental comprenant :
+ l'engagement de la direction à une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration
continue des performances environnementales de l'installation ;
+ __ les procédures prenant particulièrement en considération les aspects suivants :
© recrutement, formation, sensibilisation et compétence ;
© contrôle efficace des procédés ;
© gestion des modifications.
ARTICLE 2.1.4 Management de l’énergie
L'exploitant met en place un système de management de l'énergie. L'exploitant tient à jour un registre de suivi
de l'efficacité énergétique de ses équipements indiquant a minima à une fréquence mensuelle :
+ la consommation de combustible par équipement ;
+ l'énergie électrique produite ;
° la chaleur produite ;
+ __les rendements des installations calculés à partir de ces données.
ARTICLE 2.1.5 Mesure de l'efficacité énergétique
L'exploitant réalise une mesure de l'efficacité énergétique (rendement électrique ou rendement thermique) à
charge nominale des unités exploitées, si l'exploitant ne dispose pas de telles données.
Après chaque modification susceptible d'avoir une incidence sur le rendement des installations, une mesure à
charge nominal du rendement électrique ou thermique, selon l'équipement modifié, est réalisée. Ces résultats
sont interprétés au regard de la mesure d'efficacité énergétique précédente réalisée. La mesure est réalisée conformément aux normes en vigueur ou selon une procédure définie par l'exploitant, s’il
n'existe pas de norme, afin de garantir l'obtention de données de qualité scientifique équivalente entre les
mesures.
ARTICLE 2.2 Plan de gestion des périodes autres que les périodes normales de fonctionnement
L'exploitant est tenu d'établir un plan de gestion des périodes autre que les périodes normales de
fonctionnement conforme à la meilleure technique disponible (MTD 10) de la décision d'exécution n°2017/1442
du 31 juillet 2017. Ce plan doit être mis à la disposition de l'inspection des installations classées au plus tard le
17 août 2021.
ARTICLE 2.3 Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de
neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
ARTICLE 2.4 Intégration dans le paysage
ARTICLE 2.4.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
ARTICLE 2.4.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture, poussières, envols.....).
ARTICLE 2.5 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
ARTICLE 2.6 Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les
causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.7 Programme d’auto surveillance
ARTICLE 2.7.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant
définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets
dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance
pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations
réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition
de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de
surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.7.2 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance,
les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats
font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs
réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement. ARTICLE 2.8 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
ARTICLE 2.8.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial et les dossiers de modifications ou études de dangers
validées,
les plans tenus à jour,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en
cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
ARTICLE 2.9 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
ARTICLE 2.9.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
article 1.4.1 | Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
article 1.4.5 |Changement d'exploitant Dans les trois mois qui suivent le changement
article 1.4.6 | Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité
article 2.6 | Déclaration des accidents et incidents Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection
des installations classées
article Déclaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP: site de télé déclaration)
2.10.1
article Réexamen IED Dans un délai de 12 mois à compter de la
2.10.2 publication au Journal Officiel de l’Union
Européenne des décisions concernant les
conclusions sur les meilleures techniques
disponibles relatives à la rubrique principale
article 2.2 | Plan de gestion des périodes autres que |Au plus tard le 17 août 2021
les périodes normales de fonctionnement
article 7.6 | Plan de gestion des nuisances sonores Au plus tard le 17 août 2021
| ARTICLE 2.10 Bilans périodiques
ARTICLE 2.10.1 Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au Préfet des Hauts-de-Seine, au plus tard le 31 mars de chaque année, un bilan annuel
portant sur l'année précédente conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au
registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.
ARTICLE 2.10.2 Réexamen des prescriptions de l’arrêté d’autorisation et dossier de réexamen
Les prescriptions de l’arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions de
l'article L 515-28 et des articles R. 515-70 à R. 515-73 du code de l’environnement. En vue de ce réexamen,
l'exploitant adresse au préfet des Hauts-de-Seine les informations nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29
du code de l’environnement, sous la forme d’un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l'article R 515-
72, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
ARTICLE 3.1 Conception des installations
ARTICLE 3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation et l'entretien des installations de
manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de
technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des
effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment
l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen
de respecter les valeurs limites
Le brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les
rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les
remèdes apportés sont consignés dans un registre.
ARTICLE 3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les
envols de poussières et de matières diverses.
ARTICLE 3.1.5 Période de démarrage et d’arrêt
Les phases de démarrage et d'arrêt des installations de combustion sont aussi courtes que possible.
Chaudières :
Le point final de la période de démarrage correspond à une présence de flamme au niveau du brûleur et une
puissance supérieure à 15 % de charge au niveau de la chaudière.
Le point initial de la période d'arrêt correspond à une absence de flamme au niveau du brûleur et une puissance
inférieure à 15 % de charge au niveau de la chaudière.
Turbine :
Le point final de la période de démarrage correspond à une présence de flamme au niveau du brûleur et une
puissance supérieure à 400 kW de puissance au niveau de la chaudière de récupération et de la turbine. Le point initial de la période d'arrêt correspond à une absence de flamme au niveau du brûleur et une puissance
inférieure à 400 KW de puissance au niveau de la chaudière de récupération et de la turbine.
ARTICLE 3.2 Conditions de rejet
ARTICLE 3.2.1 Dispositions générales
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
ARTICLE 3.2.2 Conduits et installations raccordées
N° de conduit Unités raccordées Puissance
1 Chaudière 1 8,8 MW
2 Chaudière 2 8,8 MW
3 Chaudière 3 15,9 MW
4 Cogénération 22,5 MW
Les conduits de chaque chaudière sont indépendants. Ces conduits sont supportés par une cheminée unique.
L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques (plate-forme de mesure, orifices,
fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des poussières.) de
manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère.
Un moyen de contrôle permettra l'observation du panache des gaz de combustion à la sortie de la cheminée
(agent de surveillance, ensemble de télévision...).
Les conduits sont régulièrement entretenus. L'entretien portera sur les foyers, les chambres de combustion,
l'ensemble des conduits d'évacuation des gaz de combustion et les appareils de filtration et d'épuration.
Un tableau des ramonages devra être affiché dans la chaufferie.
ARTICLE 3.2.3 Conditions générales de rejet
Hauteur en m Diamètre en m Débit nominal en Vitesse minimale
Nm°/h d'éjection en m/s
Conduit N° 1 0,56 10 000 8
Conduit N° 2 53 0,56 10 000 8
Conduit N° 3 0,79 17 000 8
Conduit N° 4 1,4 80 000 8
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de
température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
La conduite de la combustion devra être effectuée et contrôlée de façon à éviter toute évacuation de gaz ou de
poussières et de vésicules susceptibles de créer un danger ou une incommodité pour le voisinage.
ARTICLE 3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des
flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de
gaz étant rapportés :
+ à des conditions normalisées de température (273 kelvin) et de pression (101,3 kilopascal) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs),
+ à une teneur en O; précisée dans le tableau ci-dessous. CHAUDIÈRES N°1 et 2 CHAUDIÈRE N°3 COGENERATION
Paramètres Valeurs limites d'émission Valeurs limites d'émission en Valeurs limites d'émission en mg/Nm° mg/Nm° en mg/Nm°
Concentration 3% 3% 15%
(7
Mensuell Mensuelle Période de la Journali es uelle Annu |Journaliè |e et/ou Annuelle Journa| et/ou Annuelle moyenne ère périodique elle re pérodiqu lière périodiqu
NO%x eq. NO: 110 100 100 110 100 100 55) 50 50
co 110 100 100 40 40 40 40 40 40
ARTICLE 3.2.5 Interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz
L'exploitant peut, pour une période limitée à dix jours, ne pas respecter les valeurs limites d'émission en SO2,
NOx et poussières prévues à l'article du présent arrêté dans le cas où l'installation de combustion qui n'utilise
que du combustible gazeux doit exceptionnellement avoir recours à d'autres combustibles en raison d'une
interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz et devrait de ce fait être équipée d'un dispositif d'épuration
des gaz résiduaires. Il en informe immédiatement le préfet des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 3.2.6 Pointe ou Alerte pollution atmosphérique en région Île-de-France
Les installations doivent satisfaire aux dispositions de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 relatif à la
procédure d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de- France, ou de tout règlement ultérieur qui s’y substituerait.
ARTICLE 3.3 Autosurveillance des rejets dans l'atmosphère
ARTICLE 3.3.1 Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Paramètres Fréquence
Débit, Température, Pression, Oz, | En continu
NOX, CO En continu
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités
d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement
notamment, doit permettre une représentation statistique de l'évolution du paramètre.
Au moins une fois par an (ou selon les périodicités prévues par le présent arrêté), l'exploitant fait effectuer les
mesures par un laboratoire agréé ou, s’il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le
cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation
ou EA).
ARTICLE 3.3.2 Contrôle qualité des appareils de mesure en continu
Les appareils de mesure en continu des oxydes d'azote et de monoxyde de carbone sont exploités selon les
normes NF EN ISO 14956 (version de décembre 2002 ou versions ultérieures), NF EN 14 181 (version
d'octobre 2014 ou versions ultérieures) et FD X 43-132 (version 2017 ou ultérieure), réputées garantir le respect
des exigences réglementaires définies dans le présent arrêté.
Les appareils de mesure sont étalonnés en place selon la procédure QAL2 et l'absence de dérive est contrôlée
par les procédures QAL 3 et AST.
En cas de modification, les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL 1 et choisis pour leur
aptitude au mesurage dans les étendues et incertitudes fixées.
10 ARTICLE 3.3.3 Valeurs limites d'incertitude des résultats de la mesure en continu
Les valeurs des incertitudes sur les résultats de mesure (intervalles de confiance à 95 % d'un résultat mesuré
unique) ne dépassent pas les valeurs suivantes :
e __ NOXx : 20 mg/Nm ;
e CO:10 mg/Nmt.
ARTICLE 3.3.4 Expression des résultats de la mesure en continu
Les valeurs moyennes horaires sont déterminées pendant les périodes effectives de fonctionnement stabilisés à
l'exception des périodes de démarrage et de mise à l'arrêt des installations. Les valeurs moyennes horaires
validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes horaires, après soustraction des valeurs des
incertitudes citées ci-dessus. Si le résultat obtenu est négatif, la concentration est fixée à O mg/Nm°.
Les valeurs moyennes journalières validées s’obtiennent en faisant la moyenne des valeurs moyennes horaires
validées.
Il n'est pas tenu compte de la valeur moyenne journalière lorsque trois valeurs moyennes horaires ont dû être
invalidées en raison de pannes ou d'opérations d'entretien de l'appareil de mesure en continu. Le nombre de
jours qui doivent être écartés pour des raisons de ce type doit être inférieur à 10 par an. L'exploitant prend les
mesures nécessaires à cet effet.
ARTICLE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
ARTICLE 4.1 Dispositions générales
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des
eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il
existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
ARTICLE 4.2 Prélèvements et consommations d’eau
ARTICLE 4.2.1 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour
limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de
la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser
100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la commune du réseau Prélèvement maximal annuel (m°)
Réseau public Suresnes 2 000
ARTICLE 4.2.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de
substances dans le réseau d'adduction d'eau publique.
ARTICLE 4.3 Collecte des effluents liquides
ARTICLE 4.3.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l’article ou non conforme aux
dispositions du chapitre est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est
interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou
être détruits et le milieu récepteur.
11 ARTICLE 4.3.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à
jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
e l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ....),
+ les secteurs collectés et les réseaux associés,
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs....),
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
ARTICLE 4.3.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont
aériennes.
ARTICLE 4.3.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou
de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effluents.
ARTICLE 4.3.5 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à
partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par
consigne.
ARTICLE 4.4 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
ARTICLE 4.4.1 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
° les eaux résiduaires (autres que domestiques)
° les eaux usées domestiques (non réglementées par le présent arrêté)
ARTICLE 4.4.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages
de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs
seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes
des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de
l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non
visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.4.3 Gestion des ouvrages : conception et entretien
La conception et la performance des installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues,
exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux
12 variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du
démarrage ou d'arrêt des installations.
ARTICLE 4.4.4 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui présente les
caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté Eaux résiduaires
Exutoire du rejet Réseau communal
Coordonnées Lambert : coordonnées Lambert 93
Localisation du point de rejet
: 643574 m
Point kilométrique réseau (PK) et coordonnées Lambert
Y : 6863872 m
Traitement avant rejet Séparateur d'hydrocarbures
|
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement Collective Station de traitement de l'eau d'assainissement
Conditions de raccordement Autorisation
ARTICLE 4.4.5 Autorisation de déversement
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à
laquelle appartiennent le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10
du code de la santé publique.
ARTICLE 4.4.6 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points
de mesure (débit, température, concentration en polluant, ..).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
ARTICLE 4.4.7 Interdiction des rejets en nappe
Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
ARTICLE 4.4.8 Épandage
L'épandage des eaux résiduaires, des boues et des déchets est interdit.
ARTICLE 4.5 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
ARTICLE 4.5.1 Dispositions générales
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement,
des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
+de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables
ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement
des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
13 + Température maximale inférieure à 30 °C
° pH: compris entre 5,5 et 8,5
e Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone
de mélange inférieure à 100 mg Pt/.
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des mesures
moyennes réalisées sur 24 heures.
ARTICLE 4.5.2 Rejets dans une station d'épuration collective
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les
valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Code Valeur limite d'émissions (mg/l) Paramètres
Sandre Eaux résiduaires
Matières en
suspension 1306 30
DCO 1314 200
AOX 1106 1
Azote global 1551 60
Phosphore total 1350 10
Hydrocarbures totaux 7009 10
Métaux totaux ! 15
Cadmium et ses composés 1388 0,05
Arsenic et ses composés 1369 0,025
Plomb et ses composés 1382 0,025
Mercure et ses
composés 1387 002
Nickel et ses
composés 1386 0,05
Chrome et ses composés 1389 0,05
Cuivre et ses composés 1392 0,05
Zinc et ses 1383 0,800
composés ’
14 Sulfates 1338 2000
Suffites 1086 20
Sulfure 1355 0,2
lon fluorures (en F )
7073 30
ARTICLE 4.5.3 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le
milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 4.5.4 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.6 Autosurveillance des rejets et prélèvements
ARTICLE 4.6.1 Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures concernant les polluants visés à l'article par un
laboratoire d'analyse agréé. S'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, le laboratoire d'analyse
devra être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European
Cooperation for Accreditation ou EA).
Pour les analyses de substances dans l’eau, l'agrément d’un laboratoire pour un paramètre sur une matrice
donnée implique que l’échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation.
ARTICLE5 - Déchets produits
ARTICLE 5.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
1° en priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de
diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans
l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
3° d'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à
l’environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de
nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt
particulier ;
4° d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
5° de contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
6° d'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
ARTICLE 5.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
15 Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de
l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement.
Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement).
Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de
séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou
contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont valorisés
par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-
1 à R543-131 du code de l’environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du
code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de
traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 et R.
543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code
de l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,
conformément aux articles R 543-17 à R 543-41 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux
articles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l’environnement.
Tout brûlage de déchets est interdit
ARTICLE 5.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l'environnement.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la quantité
d’un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
ARTICLE 5.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1
et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement
autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
ARTICLE 5.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des
informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à
R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de
l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE)
n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
16 L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.7 Autosurveillance des déchets
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et
non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle
des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE6 - Substances et produits chimiques
ARTICLE 6.1 Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement
(nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations
classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations
classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des produits, et
en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges
chimiques concernés présents sur le site.
ARTICLE 6.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les füts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges,
et s’il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par
la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront
également être munies du pictogramme défini par le règlement susvisé.
ARTICLE7 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations
ARTICLE 7.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
ARTICLE 7.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R 571-1 à R 571-24 du code de l'environnement.
ARTICLE 7.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant
pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d'incidents graves ou d'accidents.
ARTICLE 7.4 Niveaux acoustiques
ARTICLE 7.4.1 Valeurs Limites d’émergence
Émergence admissible pour la période allant de 6h30 à| Émergence admissible pour la période allant de
21h30, sauf dimanches et jours fériés 21h30 à 6h30, ainsi que les dimanches et jours fériés
5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 7.4.2 Niveaux limites de bruit
En tout point des limites de l'établissement, le niveau sonore résultant de l'activité des différentes installations
exploitées ne dépassera pas :
+60 dB(A) les jours ouvrables de 7 heures à 20 heures,
17 + 55 dB(A) les jours ouvrables de 6 heures à 7 heures et de 20 heures à 22 heures et les dimanches et
jours fériés de 6 heures à 22 heures,
+ 50 dB(A) tous les jours de 22 heures à 6 heures.
ARTICLE 7.4.3 Niveaux limites de bruit
L'inspection des Installations classées pourra demander que des contrôles de situation acoustique soient
effectués par un organisme ou une personne qualifiée, dont le choix sera soumis à son approbation. Les frais en
seront supportés par le concessionnaire.
L'inspection des Installations classées pourra demander au concessionnaire de procéder à une surveillance
périodique de l'émission sonore en limite de l'établissement. Les résultats des mesures seront tenus à la
disposition de l'Inspection des installations classées.
ARTICLE 7.5 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou
des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des
niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la
circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement
par les installations classées.
ARTICLE 7.6 Plan de gestion des nuisances sonores
L'exploitant est tenu d'établir un plan de gestion des nuisances sonores conforme à la meilleure technique
disponible (MTD 17) de la décision d'exécution n°2017/1442 du 31 juillet 2017. Ce plan est à transmettre à
l'inspection des installations classées au plus tard le 17 août 2021.
ARTICLE 8 - Prévention des risques technologiques
ARTICLE 8.1 Caractérisation des risques
ARTICLE 8.1.1 Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement
L'inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d'être présentes dans
l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) en tenant compte des phrases de risques
codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
En particulier, l'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des combustibles et produits
stockés auquel est annexé un plan général des stockages.
ARTICLE 8.1.2 Zonage interne à l'établissement
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations
toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou
d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à
jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de
besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s'ils existent.
ARTICLE 8.2 Infrastructures et installations
ARTICLE 8.2.1 Accès et circulation dans l’établissement
Les personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de celles désignées par l'exploitant, ne doivent pas
avoir l'accès libre aux installations. L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Un plan de l'installation est affiché à l'extérieur de la chaufferie à proximité de son accès. L'ensemble des
dispositifs de coupure seront facilement accessibles.
ARTICLE 8.2.2 Gardiennage et contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente
des personnes présentes dans l'établissement.
18 Ainsi l'établissement sera surveillé pendant les heures ouvrées par le personnel qualifié. En dehors des heures
ouvrées, l'installation est équipée d'un système de télésurveillance, avec report en temps réel vers le centre de
traitement des alarmes (hotline).
ARTICLE 8.2.3 Bâtiments et locaux
Le bloc des locaux techniques et administratifs constituera, par la nature de ses cloisonnements, un coupe-feu
deux heures avec le bloc des chaudières.
Les planchers et cloisons principales entre les locaux techniques et administratifs présenteront un degré de
résistance au feu : stable au feu deux heures. Les portes seront pour le moins, pare-flamme 7 heure.
Les matériaux de revêtement d'isolant phonique ou calorifique, de décoration ou autre, seront incombustibles
ou, pour le moins, difficilement inflammables.
Les «culs de sac» dans les bureaux seront évités et des portes de secours seront prévues. Les portes seront
ouvertes dans le sens de la sortie. Les blocs-portes placés dans les murs coupe-feu seront équipés de ferme-
portes.
ARTICLE 8.2.4 Installations électriques — mise à la terre
Les installations électriques et les mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un
organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant
conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Un interrupteur général, bien signalé et installé dans un endroit facilement accessible et maintenu dégagé,
permettra de couper le courant en cas de nécessité.
ARTICLE 8.2.5 Zones susceptibles d’être à l’origine d’une explosion
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict
minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères
explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la
directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d’une évaluation
des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles
d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des
installations électriques.
ARTICLE 8.2.6 Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de
porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des
personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté
ministériel en vigueur.
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1
du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et
installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version
de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l’article
R. 512-33 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des
installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme
compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur
implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin,
après la réalisation des dispositifs de protection.
19 Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes
françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l'Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un
organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du
risque foudre.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque
foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de
vérifications.
ARTICLE 8.2.7 Dispositifs extérieurs de secours
A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
+ un dispositif de coupure manuelle de l'alimentation en gaz tel que prévu à la condition 8.2.10 ;
+ un déclencheur d'alarme ;
+ __un interrupteur général de coupure de l'alimentation électrique.
Une plaque indicatrice de manœuvre sera installée d'une façon visible et indestructible près de chacun de ces
dispositifs.
ARTICLE 8.2.8 Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour
notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise
en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des
appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace
de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de
combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre
moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de
désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
ARTICLE 8.2.9 Générateurs
Tout générateur présent dans la chaufferie devra être muni des appareils suivants :
+ __unindicateur de la température des gaz de combustion à la sortie du générateur,
+ __un dispositif indiquant la température de l'eau à l'entrée et à la sortie de chaque générateur,
e un dispositif indiquant, soit le débit du combustible, soit le débit du fluide caloporteur (ou un dispositif
totalisateur),
°__un analyseur automatique des gaz de combustion donnant au moins la teneur en dioxyde de carbone ou
toute indication équivalente (O2).
La chaufferie doit aussi être équipée des appareils suivants :
°__un enregistreur de la température du fluide à l’entrée et à la sortie de la chaufferie (cet appareil peut être
commun à plusieurs générateurs lorsque ceux-ci débitent sur un collecteur commun),
°__un enregistreur de la température des gaz de combustion au débouché du conduit de fumée.
ARTICLE 8.2.10 Conduites d’alimentation en gaz
Les réseaux d'alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les risques en
cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées
contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs
normalisées.
20 Un dispositif de coupure manuelle, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à
l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de
combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit être placé :
+ dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances,
+ à l'extérieur et en aval du poste de livraison.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
La coupure de l'alimentation de gaz sera assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série
sur la conduite d'alimentation en gaz. Leur niveau de fiabilité est maximum, compte-tenu des normes en vigueur
relatives à ce matériel. Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une
fuite de gaz est détectée. Elles sont asservies à des capteurs de détection de gaz, une redondance est assurée
par la présence d'au moins deux capteurs, et un pressostat.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz)
est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le
personnel d'exploitation.
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide doit comporter un dispositif limiteur de la température,
indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit
que possible.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un cahier des
charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers
l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
ARTICLE 8.2.11 Tuyauteries et canalisations
Les canalisations fixes et leurs supports devront être métalliques et être installés à l’abri des chocs et donner
toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques et électrolytiques.
ARTICLE 8.2.12 Livret chaufferie
L'exploitant doit tenir à jour un livret de chaufferie contenant au moins les renseignements suivants :
+ nom et adresse de la chaufferie, du propriétaire de l'installation, et de l'exploitant de l'installation,
+ caractéristiques du local de chaufferie, des installations de stockage des combustibles, des générateurs,
de l'équipement de chauffe, caractéristiques des combustibles préconisés par le constructeur,
l'évacuation des gaz de combustion, le traitement des eaux, désignation des appareils des feux et de
contrôle, dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique.
+ Conditions générales d'utilisation de la chaleur,
+ Résultats des contrôles de la combustion et du fonctionnement des appareils de réglage des feux et de
contrôle, visa des personnes ayant effectué ces contrôles, consignation des observations faites et des
suites données,
+ Grandes lignes du fonctionnement et incidents importants d'exploitation, notamment consommation
annuelle de combustible,
+ Indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de réglage
des feux et de contrôle. Indications des autres travaux d'entretien et opérations de nettoyage et de
ramonage.
ARTICLE 8.3 Gestion des opérations portant sur des substances pouvant présenter des dangers
ARTICLE 8.3.1 conduite des installations
Les installations doivent être exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en
combustible des appareils de combustion.
21 L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon
fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent la
fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de
l'installation.
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci doit être protégée contre tout déverrouillage
intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après
élimination des défauts par du personnel d'exploitation, au besoin après intervention sur le site.
La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien.) doit faire l'objet de
consignes d'exploitation et de sécurité écrites qui doivent être rendues disponibles pour le personnel. Ces
consignes prévoient notamment :
+ les modes opératoires ;
+ la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées par l'installation ;
+ les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations
nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
+ les conditions de délivrance des « permis d'intervention »,
+ les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de
sécurité.
Ces consignes sont régulièrement mises à jour.
ARTICLE 8.3.2 Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature où de
leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement
aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases
de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions
d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes sont affichées bien en évidence dans des emplacements judicieusement choisis.
ARTICLE 8.3.3 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers
présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis
d'intervention spécifique.
ARTICLE 8.3.4 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas
d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
+ toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de
fabrication mises en œuvre,
+ les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
+ des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent
arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité.
En outre, l'ensemble du personnel a une habilitation électrique et gaz.
L'ensemble des opérateurs doit avoir reçu une formation initiale adaptée.
22 Une formation complémentaire annuelle à la sécurité d'une durée minimale d'une journée doit leur être
dispensée par un organisme ou un service compétent, Cette formation portera en particulier sur :
+ la conduite des installations,
+ les opérations de maintenance,
+ les moyens d'alerte et de secours,
+ la lecture et la mise à jour des consignes d'exploitation.
L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspection des installations classées un document attestant de cette
formation : contenu, date et durée de la formation, liste d'émargement.
ARTICLE 8.3.5 Travaux d’entretien et de maintenance
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à
risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment
leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en
exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut être engagée qu'après
une purge complète de la tuyauterie concernée. La consignation d'un tronçon de canalisation s'effectue selon un
cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite
possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie doit garantir une parfaite intégrité de
celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications
et leurs résultats sont consignés par écrit. Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type
d'intervention pourra être effectué en dérogation au présent alinéa, sous réserve de la rédaction et de
l'observation d'une consigne spécifique.
Les soudeurs devront avoir une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à
réaliser.
ARTICLE 8.3.6 « Permis d'intervention » ou « Permis de feu »
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par
exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d'intervention » et éventuellement d'un
« permis de feu » et en respectant une consigne particulière
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis
et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués
par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne
particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront
nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être effectuée par
l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
ARTICLE 8.4 Mesures de maîtrise des risques
ARTICLE 8.4.1 Surveillance et détection dans les zones pouvant être à l’ origine de risques
Conformément aux engagements dans l'étude de dangers, et le cas échéant en renforçant son dispositif,
l'exploitant met en place un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec un report d'alarme en salle de
contrôle.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
+ La surveillance d'une zone pouvant être à l’origine des risques ne repose pas sur un seul point de
détection.
+ La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par
une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance
ayant provoqué l'alarme.
23 Détecteurs incendie :
Une centrale de détection incendie avec les points a minima suivants est installé :
+ 1 point dans le local poste de détente/ compteur à gaz ;
+ 1 point à la verticale de chacune des chaudières et de la cogénération ;
+ plusieurs points dans l'ambiance de la chaufferie et autres locaux ;
La détection d'un incendie devra provoquer l'arrêt de la chaufferie et la coupure générale des alimentations gaz
et électrique et le déclenchement d'une alarme locale avec report au poste de commande de télésurveillance.
Détecteurs gaz :
L'ensemble de détection de l'installation de gaz sera composé de deux centrales dont une en redondance. Un
ensemble de capteurs à 2 seuils de détection sera également installé. Chaque point de détection sera équipé de
2 capteurs qui seront raccordés de manière croisée sur chaque centrale. Les points de détection seront a
minima les suivants :
+ 1 point dans le local poste de détente/ comptage,
+ 1 point dans l'ambiance chaufferie à proximité de la ventilation haute,
+ 1 point au-dessus de chaque brûleur gaz.
Les seuils de détection seront réglés de la manière suivante :
+ ‘er seuil réglé à 15 % du taux de mélange d’explosivité, déclenche une alarme locale avec report au
poste de commande
+ le 2ème seuil, réglé à 25 % du taux de mélange d'explosivité, provoque l'arrêt de la chaufferie et la
coupure générale des alimentations gaz et électrique.
Ces détecteurs d'incendie et de gaz sont régulièrement contrôlés et entretenus par une personne compétente.
Le résultat de ces contrôles est consigné par écrits et tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
ARTICLE 8.5 Prévention des pollutions accidentelles
ARTICLE 8.5.1 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
ARTICLE 8.5.2 Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume
supérieur à 800 | portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole
de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques
dangereuses.
ARTICLE 8.5.3 Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est
au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
° dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
e dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 1.
24 La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique
des fluides et peut être contrôlée à tout moment. || en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés,
avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)
pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets considérés comme des substances ou préparations dangereuses,
sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
ARTICLE 8.5.4 Réservoirs
L'étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction
parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions
mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries
flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
ARTICLE 8.5.5 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement,
n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou
assimilés.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des
eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 8.5.6 Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses
sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
ARTICLE 8.5.7 Élimination des substances ou préparations dangereuses
L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus
appropriée.
ARTICLE 8.6 Moyens d'intervention en cas d’accident et organisation des secours
ARTICLE 8.6.1 Définition générale des moyens
L'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à sa dernière étude de dangers.
ARTICLE 8.6.2 Entretien des moyens d'intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre
tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations
classées.
A minima, les moyens de lutte contre l'incendie doivent être vérifiés une fois par an.
ARTICLE 8.6.3 Ressources en eau et mousse
L'exploitant dispose a minima :
+ De deux RIA situés à proximité de chacune des entrées de la chaufferie ;
+ D'extincteurs portatifs appropriés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis ;
25 + D'une réserve de sable meuble et sec et de pelles en quantité suffisante et judicieusement réparties
dans la chaufferie et au sous-sol du bâtiment ;
+ De poteaux incendie publics ;
° D'un dispositif d'extinction à CO2 installé au-dessus de la cogénération.
ARTICLE 8.6.4 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté
sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de
travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
e l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison
des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou
indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances
dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas
d'épandage accidentel,
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours,
+ la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert
de pollution vers le milieu récepteur.
ARTICLE 8.6.5 Système d'alerte interne
En l'absence de personnel sur le site, le système de détection incendie et de détection de gaz transmet
automatiquement l'alerte en cas de détection à un centre de traitement des alarmes. Ce centre doit prévenir
rapidement le personnel d’astreinte qui doit se rendre sur place en moins de 30 minutes pour vérifier l'urgence
de la situation et mettre en œuvre le cas échéant les consignes de sécurité. Le service d'astreinte est assuré 7
jours sur 7 et 24 heures sur 24.
La gestion de cette alerte est définie par consigne. Ce système d'alerte fait l'objet d'exercices réguliers et a
minima une fois par an. Les mesures sont prises pour améliorer son efficacité en cas d'intervention trop lente.
ARTICLE 9 - Système d'échanges de quotas
ARTICLE 9.1 Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre
La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre car elle exerce les
activités suivantes, listées au tableau de l’article R229-5 du code de l’environnement :
Activité Seuil puissance/capacité Gaz à effet de serre concerné
Combustion | 20 MW 56 MW - gaz naturel Dioxyde de carbone
|
Cette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à l'article L.229-6 du
code de l’environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.
Dans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l'arrêté préfectoral d'autorisation, l'exploitant
fournit les informations nécessaires à l'administrateur national du registre (caisse des dépôts et consignations)
pour l'ouverture d'un compte de dépôt d'exploitant dans le registre de l'Union.
L'exploitant informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de
l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une
actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ainsi que de la date prévisible à laquelle auront
lieu les changements.
26 ARTICLE 9.2 Allocations
La délivrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R229-9 et suivants du code de
l'environnement.
Conformément à l'article R.229-16-1 du code de l'environnement, l'exploitant informe au plus tard le 31
décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif relatif à ses installations visées dans
le SEQE :
+ l'extension ou la réduction significative de capacité;
+ la modification du niveau d'activité, notamment la cessation totale ou partielle ou la reprise après
cessation partielle.
ARTICLE 9.3 Surveillance des émissions de gaz à effet de serre
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillance conforme au
règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet
de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Le plan de surveillance est transmis
au préfet pour approbation avant la mise en service de l'installation.
Dès le début de l'exploitation, l'exploitant doit surveiller ses émissions conformément au plan de surveillance
approuvé par le préfet avant le début de l'exploitation.
Le Préfet peut demander à l'exploitant de modifier sa méthode de surveillance si les méthodes de surveillance
ne sont plus conformes au règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz
à effet de serre.
L'exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et au fonctionnement de
l'installation et étudie la nécessité d'une amélioration de la méthode de surveillance. Il modifie le plan de
Surveillance dans les cas mentionnés à l'article 14 du règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration
des émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant notifie au préfet toute modification de son plan de surveillance. Les modifications importantes,
notamment celles listés à l'article 15 du règlement 601/2012, sont transmises pour approbation au Préfet dans
les meilleurs délais. Les autres sont portées à la connaissance du Préfet avant le 31 décembre de l'année.
ARTICLE 9.4 Déclaration des émissions au titre du Système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à
effet de serre
Conformément à l'article R229-20 du code l'environnement, l'exploitant adresse au plus tard le 28 février de
chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente, vérifiée par un
organisme accrédité à cet effet. La déclaration des émissions est vérifiée conformément au règlement 600/2012
concernant la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux
tonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs. Le rapport du vérificateur est joint à la déclaration.
ARTICLE 9.5 Obligations de restitution
Conformément à l'article R.229-21 du code de l'environnement, l'exploitant restitue au plus tard le 30 avril de
chaque année un nombre de quotas correspondant aux émissions vérifiées totales de son installation au cours
de l'année précédente.
ARTICLE 10 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
- par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions
prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, où à compter de la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois le délai de recours administratif.
27 ARTICLE 11 - Publication
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée de quatre mois.
Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement.
Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Nes Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 - Exécution |
Monsieur le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans Id département, monsieur le maire de Suresnes, madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie en Île-de-France; {ont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e ecrétaire général
chargé|de administration de l'État
ans dé ment
_
incent BERTON
28