Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 18 RAA spécial DCPPAT du 18 mai 2020 2

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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 18 Mai 20202

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 18 Mai 2020

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N° 2020-45 14.05.2020

Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête

publique unique relative à une demande

d’autorisations de recherche de gîtes géothermiques

à basse température et d’ouverture de travaux

miniers sur la commune de La Garenne –

Colombes, présentée par la société Engie Énergie

Services.

33

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2020-45 en date du 14 mai 2020 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à une demande d’autorisations de recherche de gîtes géothermiques à basse température et d’ouverture de travaux miniers sur la commune de La Garenne – Colombes, présentée par la société Engie Énergie Services.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code minier nouveau et notamment ses articles L 124-4 à L 124-9,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 à L 123-19, R 122-9, R123-1 à R123-27 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions;

VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie et notamment ses articles 9 et 11;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département ;

VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux stockages souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et notamment son article 12 relatif à l’organisation des enquêtes publiques ;

VU l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté MCI n° 2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;4

VU la demande déposée le 1er octobre 2019 par laquelle la société Engie Énergie Services, dont le siège social est sis 1 place Samuel Champlain à Paris La Défense, sollicite d’une part, l’autorisation de recherche d’un gîte géothermique à basse température sur un périmètre couvrant en partie les communes de la Garenne-Colombes et Courbevoie et d’autre part, une autorisation de travaux miniers (réalisation de forages géothermiques ) sur la commune de la Garenne-Colombes, dans le cadre du projet d’aménagement dénommé « Campus Engie» ;

VU le rapport d’instruction de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie en date du 20 décembre 2019, déclarant le dossier complet et recevable et proposant de soumettre les demandes d’autorisation déposées par la société Engie Énergie Services à enquête publique ;

VU l’ordonnance du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 11 mars 2020 portant désignation de madame Sokorn Marigot, statisticienne INSEE, en qualité de commissaire-enquêteur, conformément à l’article R 123-5 du code de l’environnement ;

VU l’avis favorable émis le 12 février 2020 par l’agence régionale de santé Ile-de-France, délégation départementale des Hauts-de-Seine ;

VU l’avis émis le 21 février 2020 par l’état-major de zone de défense et de sécurité de Paris (ministère des armées),

VU l’avis favorable émis le 12 mars 2020 par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

VU l’avis en date du 29 avril 2020 par lequel la mission régionale d’autorité environnementale d’Ile-de-France mentionne qu’elle n’a pas d’observations particulières à formuler sur l’étude d’impact produite à l’appui de la demande d’autorisations de recherche de gîte géothermique et d’ouverture de travaux miniers;

VU la demande par laquelle la société Engie Energie Services sollicite l’application du 2° de l’article 12 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 précitée, afin qu’une enquête publique soit ouverte durant la période d’état d’urgence sanitaire,

Considérant que le 2° de l’article 12 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 précitée prévoit qu’une enquête publique peut être organisée pendant la période définie au I de l'article 1er de cette même ordonnance, soit du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, lorsque le retard résultant de l'interruption de l'enquête publique ou de l'impossibilité de l'accomplir en raison de l'état d'urgence sanitaire est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dans la réalisation de projets présentant un intérêt national et un caractère urgent ;

Considérant que l'autorité compétente pour organiser l'enquête publique peut en adapter les modalités en organisant une enquête publique d'emblée conduite uniquement par des moyens électroniques dématérialisés ;

Considérant que la première partie des puits de géothermie doit être forée en octobre 2020 avant les travaux de construction des bâtiments situés dans le «campus Engie» afin de les intégrer dans le bâti et que le gel des procédures d’enquête publique pendant la période5

d’urgence sanitaire actuelle met en péril l’obtention dans les délais imposés des autorisations préalables nécessaires à la réalisation desdits forages ;

Considérant que faute d’autorisation avant le 31 août 2020, la solution de géothermie ATES (stockage d’énergie thermique en aquifère), qui serait une première France, devrait être nécessairement abandonnée au profit d’une solution dégradée de géothermie de minime importance, qui mobiliserait alors une large part d’énergies fossiles. Dans ce scénario, le taux de couverture par la géothermie chuterait fortement, représentant environ le tiers en puissance par rapport au projet d’origine ;

Considérant en conséquence qu’il y a urgence à lancer une enquête publique uniquement en format dématérialisé durant la période d’état d’urgence sanitaire sous peine d’entrainer des conséquences difficilement réparables pour le projet ;

Considérant que le projet de géothermie fait partie intégrante du projet de nouveau siège social d’ENGIE, une des premières entreprises françaises et groupe mondial de référence dans l’énergie bas carbone et les services, dont l’Etat est le principal actionnaire ;

Considérant que le projet s’inscrit dans le développement du quartier dit Charlebourg, situé dans le périmètre de l’opération d’intérêt national (OIN) de Nanterre et de La Garenne- Colombes, à proximité immédiate du quartier de La Défense, 1er quartier d’affaires européen et permettra à terme le développement d’une opération mixte de bureaux commerces, logements et équipements d’intérêt collectif pour une surface totale de 260 000 m² ;

Considérant que ce projet, intégré à l’un des plus grands projets immobiliers de France, participe pleinement au plan de relance de l’activité économique française mis en œuvre à la suite de la crise sanitaire ;

Considérant que ce projet qui constitue une première en France, est non seulement emblématique pour ENGIE, mais aussi pour la filière géothermie en permettant un fort recours aux énergies renouvelables et à la production sur site. Il contribuera également à la stratégie bas carbone de la France dans un secteur de l’Ile de France, situé en OIN, qui accuse un certain retard en la matière ;

Considérant en conséquence que ce projet présente un intérêt national ;

Considérant que la mise en place d’un réseau de chaleur sur la zone d’aménagement du projet « Campus Engie » nécessite l’obtention d’autorisations préalables de recherche de gîte géothermique et d’ouverture de travaux miniers;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Il sera procédé à une enquête publique unique du jeudi 4 juin 2020 au samedi 4 juillet 2020 inclus, soit pendant une durée de 31 jours consécutifs, au profit de la société Engie Energie Services, nécessaire à l’obtention d’autorisations de recherche de gîte géothermique à basse température et d’ouverture de travaux miniers (forages) sur la commune de la Garenne- Colombes.6

Le périmètre d’enquête publique unique couvre les communes de la Garenne-Colombes et de Courbevoie.

ARTICLE 2 :

L’enquête publique sera conduite uniquement par des moyens électroniques dématérialisés.

ARTICLE 3 :

Madame Sokorn Marigot, statisticienne à l’INSEE, désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, exercera les fonctions de commissaire-enquêteur.

Au regard de l’état d’urgence sanitaire toujours en vigueur, des modalités de sortie du déconfinement qui ne permettent pas d’organiser actuellement l’accueil du public en mairie dans le cadre habituel d’une enquête publique, de l’absence de mise à disposition dans ces locaux d’un dossier sous format papier et d’un registre permettant d’y recueillir les observations écrites du public, le commissaire enquêteur ne tiendra pas de permanence dans les mairies de la Garenne-Colombes et de Courbevoie.

ARTICLE 4 :

Le siège de l’enquête publique est fixé en préfecture des Hauts-de-Seine-Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l’environnement, 167-177. avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra porter ses observations et propositions sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet suivant :

http://geothermie-campus-engie.enquetepublique.net

Des observations écrites pourront également être envoyées, à l’attention du commissaire enquêteur, sur l’adresse de courriel suivante :

geothermie-campus-engie@enquetepublique.net

Ainsi que sur l’adresse de courriel de la préfecture :

pref-enquetes-publiques-dre@hauts-de-seine.gouv.fr

Dans les mêmes conditions de durée, les pièces du dossier seront également mises à disposition du public sur le site dédié :

http://geothermie-campus-engie.enquetepublique.net

Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des- risques/Environnement/Eau/Eau-arrete-et-enquete-publique-Geothermie

Et sur la plateforme dédiée du ministère de la transition écologique et solidaire : https://www.projets-environnement.gouv.fr

Le projet étant soumis à évaluation environnementale, le dossier contient une étude d’impact.

ARTICLE 5 :

Au terme de l’enquête, le registre numérique ainsi que les observations envoyées par courriel seront mis à la disposition du commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le7

responsable du projet et lui communiquera les observations écrites du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire-enquêteur du registre et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d’un délai de 15 jours, pour produire ses observations.

ARTICLE 6 :

Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations consignées ou annexées au registre. Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

A cette même échéance, le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises.

Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet. Il en transmettra simultanément une copie au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an, dans les mairies de la Garenne-Colombes et Courbevoie et à la préfecture des Hauts-de-Seine. Ils seront aussi consultables sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 7 :

L’avis d’ouverture de l’enquête publique sera porté à la connaissance des habitants des communes de la Garenne-Colombes et Courbevoie par voie d’affiches qui seront apposées dans les mairies et aux emplacements habituels d’affichage administratif, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, par les soins des maires concernés, aux frais du responsable du projet, en l’occurrence, la société Engie Énergie Services. L’affichage de cet avis sera aussi assuré sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

L’avis d’ouverture d’enquête sera inséré, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux à diffusion nationale ainsi que dans deux journaux diffusés dans le département.

L’avis d’enquête sera également publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine à l’adresse suivante :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des- risques/Environnement/Eau/Eau-arrete-et-enquete-publique-Geothermie

ARTICLE 8 :

Les demandes concurrentes portant sur tout ou partie du même périmètre sont présentées et adressées au préfet compétent, sous les mêmes formes que celles prévues aux articles 5 à 10 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la fin de l'enquête publique.8

ARTICLE 9 :

Sous réserve des résultats de l’enquête publique et de l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), le préfet des Hauts-de-Seine statuera sur chacune des demandes d’autorisations de recherche d’un gîte géothermique à basse température et d’ouverture de travaux de travaux miniers par un arrêté portant autorisation avec prescriptions ou portant refus.

ARTICLE 10 :

Toute information relative au dossier d’enquête publique unique concernant la demande d’autorisations de recherches d’un gîte géothermique à basse température et d’ouverture de travaux miniers pourra être recueillie auprès du responsable du projet :

Monsieur Patrick Laugier

Engie Énergie Services

Tour T1 – 1 place Samuel Champlain

92930 Paris La Défense Cedex

Tel : 01 49 03 56 72

ARTICLE 11 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, les maires de la Garenne-Colombes et de Courbevoie ainsi que le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et mis en ligne sur son site internet.

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL10

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/