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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modif statuts 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Eu PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2021235-0004
Signé par
Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 23 août 2021
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d’assainissement
de la région de Thimert EX Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales PRÉFET Bureau de la légalité et des élections
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalisé Fraternité
Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d’assainissement
de la région de Thimert
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu l’arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n° 5a/2021 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au profit de
Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1942 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal
d’assainissement et de drainage de la région de Thimert ;
Vu les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal d’assainissement de la région de Thimert
n° 08, n° 09 et n° 10 du 13 avril 2021 approuvant la modification des articles 1, 6 et 8 des statuts du syndicat
intercommunal d’assainissement de la région de Thimert ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Clévilliers (04/06/2021), Crécy-
Couvé (31/05/2021), Digny (22/06/2021), Favières (01/06/2021), Jaudrais (28/06/2021), Le Boullay-les-Deux
Eglises (21/05/2021), Le Boullay-Thierry (16/06/2021), Saint-Ange-et-Torçay (21/05/2021), Saint-Jean-de-
Rebervilliers (18/05/2021), Saint-Maixme-Hauterive (17/05/2021), Saulnières (07/06/2021), Senonches
(07/06/2021), Serazereux (08/06/2021), Thimert-Gâtelles (15/06/2021) et Tremblay-les-Villages (29/06/2021)
membres du syndicat et du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Beauce et Perche
(07/06/2021) approuvant la modification des articles 1, 6 et 8 des statuts du syndicat intercommunal
d'assainissement de la région de Thimert ;
ARRETE :
article 1° : La modification des articles 1, 6 et 8 des statuts du syndicat intercommunal d’assainissement de la
région de Thimert est acceptée.
article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 9 3 AQUT 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général :
Adrien BAYLE
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Ei Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" ANNEXE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE THIMERT
Article 1“ : En application des articles L.5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est
formé entre les communes de Ardelles, Aunay-sous-Crécy, Boullay-les-deux-Eglises, Le Boullay-Thierry,
Clévilliers, Crécy-Couvé, Digny, Favières, Jaudrais, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-
Maixme-Hauterive, Saint-Sauveur-Marville, Saulnières, Senonches, Sérazereux, Thimert-Gâtelles et Tremblay-
les-Villages un syndicat qui prend la dénomination de :
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE THIMERT »
Article 2 : Le syndicat a pour objet l’exécution des travaux de création d’émissaires d’évacuation d’eaux
pluviales et leur entretien sur le territoire des communes membres.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Thimert-Gâtelles.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée
Article 5: Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
associées. Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires.
Chaque commune désigne des délégués suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires. Les délégués
suppléant sont appelés à siéger en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Article 6 : Le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du Président, d’un
ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.
Article 7 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata :
+ pour les travaux d’investissement, leur coût est à la charge de la commune sur le territoire de laquelle ils
sont exécutés
+ pour la section de fonctionnement, au prorata du mètre linéaire d’émissaires entretenus.
Article 8 : les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le trésorier du service de gestion comptable
de Dreux agglomération
Article 9 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux les approuvant.