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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap modif statuts Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap modif statuts)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Éducation, PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraterité

Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2022012-0002

Signé par

Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir

le 12 janvier 2022

28 — Préfecture d’Eure-et-Loir

DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de la Légalité et des Elections

Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement

pédagogique et de ramassage scolaire de Dangers, Mittainvilliers-VérignyE = Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales PRÉFET Bureau de la légalité et des élections

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égaliré Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement

pédagogique et de ramassage scolaire de Dangers, Mittainvilliers-Vérigny

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-17-1, L.5211-20 et

L.5211-56 ;

Vu l’arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n° 59/2021 du 20 septembre 2021 portant délégation de signature au profit

de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2369 du 17 novembre 1971 modifié autorisant la création d’un syndicat

intercommunal de regroupement pédagogique et de ramassage scolaire entre les communes de Dangers,

Vérigny et Mittainvilliers ;

Vu la délibération n° 2021/25 du 28 octobre 2021 du comité syndical du syndicat intercommunal de

regroupement pédagogique et de ramassage scolaire de Dangers, Mittainvilliers-Vérigny approuvant la

modification de leurs statuts :

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Dangers (02/12/2021) et Mittainvilliers-Vérigny

(04/11/2021) approuvant, à l'unanimité, la modification des statuts du syndicat précité ;

ARRETE :

article 1° : La modification de l’article 2 relatif aux compétences au sein des statuts du syndicat intercommunal

de regroupement pédagogique et de ramassage scolaire de Dangers, Mittainvilliers-Vérigny est acceptée.

article 2: L’ajout d’un article précisant que « Le syndicat est habilité à conventionner des prestations de

services techniques ou administratives avec ses communes membres » est accepté.

article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.

article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur

départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Chartres, le 12 JAN, 2022

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Adrien BAYLE

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) r ra

Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement f | Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.souv.fr , rubrique "Démarches administratives" =)ANNEXE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE ET DE RAMASSAGE

SCOLAIRE DE DANGERS, MITTAINVILLIERS-VERIGNY

STATUTS

Article 1° : En application des articles L5111-1 à 5211-12, L5211-26 à L5211-31 et L5212-1 à L5212-34 du

code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), il est formé entre les communes de Dangers et

Mittainvilliers-Vérigny, un syndicat qui prend le nom de :

«SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE ET DE RAMASSAGE

SCOLAIRE DE DANGERS, MITTAINVILLIERS -VERIGNY »

Article 2 : Le syndicat a pour objet :

- la gestion et le fonctionnement des services périscolaires :

Restauration

Ramassage scolaire sur les deux Communes

Garderie

Etude surveillée ;

- la gestion du personnel, hors Education nationale, des services périscolaires, y compris ATSEM, personnel

d’entretien, de surveillance, d’animation et administratif ;

- l’encaissement des participations des Communes ;

- l’encaissement des participations des familles ;

- l’acquisition, la réalisation, l’entretien et l’aménagement des biens immobiliers (terrains et locaux scolaires et

périscolaires) ;

- l’acquisition des diverses fournitures scolaires et du matériel d’enseignement ;

- le soutien aux activités pédagogiques scolaires et périscolaires ;

- l’achat de livres en vue de la distribution de prix.

Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Dangers.

Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5 : Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier de la Commune siège.

Article 6 : Le syndicat sera administré par un comité composé de quatre délégués par commune, élus par les

conseils municipaux. Le bureau est composé d’un Président et d’un nombre de vice-Présidents déterminé par le

comité avec représentation égale des deux Communes

Article 7 : Le syndicat est habilité à conventionner des prestations de services techniques ou administratives

avec ses communes membres.

Lu

Article 8 : Les communes participeront comme suit :

En ce qui concerne le ramassage scolaire : au prorata du nombre d’élèves utilisateurs du service de chaque

commune ;En ce qui concerne les subventions aux coopératives scolaires, les fournitures scolaires, prix et abonnements : au prorata du nombre d’élèves scolarisés de chaque commune ;

En ce qui concerne la cantine scolaire : au prorata du nombre de repas pris par les élèves habitant sur chaque commune ;

En ce qui concerne la garderie scolaire : au prorata du nombre d’élèves de chaque commune, accueillis dans ce service ;

En ce qui concerne l’étude surveillée : au prorata du nombre d’élèves de chaque commune accueillis dans ce service ;

En ce qui concerne les activités périscolaires : au prorata du nombre d’élèves de chaque commune, accueillis dans ce service ;

En ce qui concerne les autres charges du regroupement pédagogique :

50 % : au prorata de la population DGF de la commune (dernier indice connu),

50 % : Au prorata du nombre d’élèves scolarisés de chaque commune ;

En ce qui concerne l’acquisition et la réalisation de biens immobiliers (terrains, locaux scolaires) : * Au prorata de la population DGF de chaque commune (dernier indice connu), l’année de la délibération engageant l’investissement ;

* Le remboursement des emprunts liés aux décisions antérieures à cette modification devra être fait au prorata de la population DGF 2015 de chaque commune,

A savoir :

—Dangers : 449 habitants soit : 34.57% des annuités en cours

| Mittainvilliers-Vérigny : 528 + 322 habitants soit : 65.43% dès annuités en cours

Article 9 : Transferts patrimoniaux

- Les biens mis à disposition du syndicat lui sont affectés dans le cadre du service de l’enseignement. Ils restent propriété des communes adhérentes.

- Les équipements réalisés par le syndicat :

* les investissements immobiliers : en cas de dissolution du syndicat, ils reviennent de plein droit aux communes d’implantation de ces locaux à condition qu’ils soient principalement destinés aux habitants. La question de l’indemnisation des autres communes (principe et modalités) sera examinée par le comité syndical au moment de la dissolution.

* les investissements en matériel, mobilier : leur devenir sera décidé par le comité syndical au moment de la dissolution.

Article 10 : Les présents statuts seront annexés à la délibération du comité syndical les approuvant.