Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 juin 2010

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 juin 2010 Document publié le Mardi 1 juin 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 juin 2010)Thèmes du document : Transports, Migrations, Outre-mer, ar À

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte

° Edition spéciale n 1 ° Edition spéciale n 1

Mois de juin 2010 Mois de juin 2010

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

DATE DE PARUTION : Juin 2010

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PREFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Date Page

Arrêté n°2010-344 portant délégation de signature (Direction de la réglementation et des libertés publiques.) 28/05/10 3

27

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loin* 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décernbre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

VU flarrété ministériel n° 09/0621/A du ministre de l'intérieur, de l'Outre mer et des collectivités territoriales portant nomination de Monsieur LEGROS, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;

VU la décision du 15 octobre 2004 portant affectation à la préfecture de Mayotte de monsieur Youssouf AHAMADI, en qualité de responsable de la section visas du bureau des étrangers ;

VU la décision portant nomination de monsieur Saindou YOUSSOUFOU, en qualité de chef de la section ces élections et des affaires réglementaires ;

VU la décision n° 134/SG/BRH/2007 en date du 12 juillet 2007 portant affectation de madame Sabine JANNIER, en qualité d'adjointe au chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;

VU la décision n° 85/SG/BRHAS/2008 du 19 mal 2008 portant affectation de madame Alexandrine LALOY, en qualité de chef de section « circulation » au bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;

la décision n° 196/SG/BRHAS/2008 en date du 26 août 2008 portant affectation de madame Elise LADRETTE, en qualité d'adjointe au chef du bureau des étrangers ;

VU la décision n° 198/SG/BRHAS/2008 en date du 26 août 2008 portant affectation de madame Danièle FIGAREDE, en qualité de chef du bureau de l'état-civil ;

VU la décision n°23/SG/BRHAS/2009 du 12 février 2009 portant affectation de monsieur Moudathirou MADI BACAR, en qualité de chef de la section séjour du bureau des étrangers ;

VU la décision n° 24/SG/BRHAS/2009 en date du 12 février 2009 portant affectation de monsieur Ousséni ABDOU HAMADA, en qualité d'adjoint au chef de bureau de l'état-civil ;

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PREFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES

PUBLIQUES

Arrêté n°2010-344 portant délégation de signature (Direction de la réglementation et des libertés publiques.)

3VU la décision n° 90/SG/BRHAS/2009 du 10 août 2009 portant affectation de madame Isabelle CABASSUD, en qualité de chef du bureau des étrangers ;

VU la décision n° 95/SG/BRHAS/2009 en date du 4 septembre 2009 portant affectation de monsieur Francis TORRES, en qualité d'adjoint au chef du bureau des étrangers ;

VU la décision portant affectation de madame Sophie BENTENAT à la section élections du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;

VU la décision n° 28/SG/BRHAS/2010 du 12 mars 2010 portant affectation de madame Anne-Catherine VALLET, en qualité de chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;

VU l'arrêté n°106/DRH/FPT/04/CG du 07 février 2005 portant nomination de monsieur Inssa

ATTOUMANI, en qualité de chef de section du bureau des étrangers ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des services de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-185 du 10 mars 2010 portant délégation de signature (Direction de la réglementation et des libertés publiques) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer tous titres, toutes correspondances ou décisions, et les documents administratifs relevant des attributions de la direction, notamment :

« les attestations, autorisations et titres délivrés par la direction au public,

« les arrêtés relatifs aux rétentions et suspensions des permis de conduire, ainsi que les

avertissements,

+ les autorisations de transport de corps et les laissez-passer mortuaires,

° le renouvellement annuel des détentions d'armes,

+ les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des

étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention

administrative,

à l'exception des décisions et actes à caractère réglementaire suivants :

arrêtés portant constitution des commissions (sécurité routière, médicale, taxi...),

arrêtés portant convocation des électeurs,

décisions relatives aux débits de boissons (dérogations, sanctions, fermetures),

saisines du tribunal administratif et mémoires en réponse,

autorisations exceptionnelles de séjour des étrangers,

avis concernant les demandes de naturalisation,

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques, délégation de signature est donnée à madame Isabelle

CABASSUD, chef du bureau des étrangers ou, en cas d'empêchement de madame Isabelle CABASSUD, délégation est donnée par ordre à :

+ Madame Anne-Catherine VALLET, chef du bureau des élections, de la circulation et des

affaires réglementaires

+ Madame Danièle FIGAREDE, chef du bureau de l'état-civil.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à madame Anne-Catherine VALLET, chef du bureau des

élections, de la circulation et des affaires réglementaires à l'effet de signer tous documents administratifs et

correspondances relevant des attributions de son bureau :

+ Section élections et affaires réglementaires :

o les récépissés de déclaration d'associations,

o les récépissés des autorisations d'ouverture ou de mutation des débits de boissons,

4o les attestations, décisions et récépissés en matière électorale ainsi que le courrier

relatif à la gestion des documents électoraux, sauf les exceptions visées à l'article 1er

du présent arrêté.

+ Section circulation :

o les attestations, les autorisations, les permis de conduire nationaux et internationaux,

les demandes de certificat d'authenticité et les autorisations de circuler pendant six

mois en matière d'échange de permis étranger, les arrêtés de suspension et de

rétention de permis de conduire, les licences de taxis, les convocations aux visites

médicales sauf les exceptions visées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 4 : Délégation de signature est donnée selon l'ensemble des dispositions prévues à l’article 3 du

présent arrêté à madame Sabine JANNIER, adjointe au chef du bureau des élections, de la circulation et des

affaires réglementaires.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Sophie BENTENAT, chargée des élections auprès

du chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires pour signer tous documents

administratifs et correspondances relevant de ses attributions.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur Saindou YOUSSOUFOU, chef de la section des

élections et des affaires réglementaires, pour signer tous documents administratifs et correspondances

relevant des attributions de sa section.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à madame Alexandrine LALOY, chef de la section circulation,

pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de sa section.

Article 8: Délégation de signature est donnée à madame Isabelle CABASSUD, chef du bureau des

étrangers, pour signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions de

son bureau, notamment les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des

étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf

les exceptions visées à l'article 1* du présent arrêté.

Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Elise LADRETTE, adjointe au chef du bureau des

étrangers, pour signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions du

bureau, notamment les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des

étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf

les exceptions visées à l'article 1” du présent arrêté.

Article 10 : Délégation de signature est donnée à monsieur Francis TORRES, adjoint au chef du bureau des

étrangers, pour signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions du

bureau, notamment les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des

étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf les exceptions visées à l'article 1* du présent arrêté.

Article 11 : Délégation de signature est donnée à monsieur Youssouf AHAMADI, responsable de la section

visa du bureau des étrangers, pour signer les titres d'identité républicains, les visas pour enfants mineurs

ainsi que les correspondances relatives à la section.

Article 12 : Délégation de signature est donnée à monsieur Moudhatirou MADI BACAR, responsable de la

section séjour du bureau des étrangers, pour signer les récépissés et décisions de renouvellement des titres

de séjour, ainsi que les correspondances administratives relatives à la section.

Article 13 : Délégation de signature est donnée à monsieur Inssa ATTOUMANI, responsable de la section

asile/éloignement du bureau des étrangers, pour signer les correspondances administratives relatives à la

section, ainsi que les récépissés relatifs à toute demande de statut de réfugié.

Article 14 : Délégation de signature est donnée à madame Danièle FIGAREDE, chef du bureau de l'état-civil,

pour signer tous les documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau,

notamment les passeports, les cartes nationales d'identité et les refus de délivrance de titre, sauf les

exceptions visées à l'article 1” du présent arrêté.

Article 15 : Délégation de signature est donnée à monsieur Ousséni ABDOU HAMADA, adjoint au chef du

bureau de l'état-civil, pour signer tous les documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les passeports, les cartes nationales d'identité et les refus de

délivrance de titre, sauf les exceptions visées à l'article 1* du présent arrêté.

5Article 16 : L'arrêté préfectoral n° 2010-185 du 10 mars 2010 portant ass de signature (Direction de la

réglementation et des libertés publiques), est abrogé.

Article 17 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

À Mamoudzou, le

Le préfet de Mayotte

Hubert DERACHE

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