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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°100 NOVEMBRE 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°100 NOVEMBRE 2015)
Thèmes du document : Outre-mer, Droits de l'homme, Migrations,
7 9
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 100 N° 100
Mois de Mois de : : NOVEMBRE 2015 NOVEMBRE 2015
DATE DE PARUTION : 20 NOVEMBRE 2015
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) a
EU
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de AVRIL 2015
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE L’INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRETE N° 15 202/SG/2015 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière. 20/11/2015 2 D A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 15202 /SG/2015 du 9 Q NOV. 2015
portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et
aux reconduites à la frontière
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
(classe fonctionnelle 111) - M. Bruno ANDRÉ ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte —- M. Seymour MORSY ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte —- M. Guy FITZER ;
le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte -
Mme GHILBERT-BEZARD (Florence) ;
Parrêté du 5 février 2015 portant nomination de M. Alain FAUDON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 5556/SG/2015 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du 22 juillet 2015 portant nomination et détachement de M. Michael MATHAUX,
attaché principal d’administration de l’État dans l’emploi fonctionnel de conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1®. - Délégation de signature des arrêtés de reconduite à la frontière, des mesures de rétention
administrative, des obligations à quitter le territoire français, des laissez-passer et des visas est donnée
M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet, secrétaire général ;
M. Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint ;
M. Alain FAUDON, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales.
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
Mayotte.
1/2 Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de permanence, délégation de
signature est donnée à :
M. Michael MATHAUX, directeur de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté ;
M. Jean-Luc BOURCIER, chef du service immigration et intégration ;
M. Régis DELAHAIS, adjoint au chef du service immigration et intégration ;
M. Abdoul DAOUSINKA, chef du bureau instruction et contrôle ;
M. Dieudonné - Bertrand BIANDONGA, chef du bureau éloignement-visa-asile ;
M. Fadhuila ABDALLAH SELE, chef du bureau renouvellement de séjour ;
M. Maamdi BOINLADA, adjoint au chef de bureau éloignement-visa-asile ;
Mme Bathilde ZACHARIE, adjointe au chef de bureau admission au séjour ;
M. Nidhoimi BOINALI, agent d’instruction au bureau instruction et contrôle ;
M. René RIGOLET, adjoint administratif en charge de l’éloignement ;
à l’effet de signer l’ensemble des décisions et documents visés à l’article 1° lorsqu’ils sont d’astreinte
les nuits des jours de semaine (de 18h00 à 8h00), le week-end et les jours fériés (de la veille à 18h00 à
8h00 le lendemain).
Aïticle 3. - L’arrêté préfectoral n° 9913/SG/2015 du 3 août 2015 portant délégation de signature
relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
bur MORSY
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