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Arrêté - 220812 ap Reglementant Temporairement Emploi FEU et Feux Artifices
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Custines.
Lien du pdf (Arrêté - 220812 ap Reglementant Temporairement Emploi FEU et Feux Artifices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE .
Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ue 9 2 AU 202 ARRÊTÉ N° 32/2022/BPA du 1 2 AOÛT
réglementant temporairement l'emploi du feu et l'usage et le tir des feux d'artifices dans le département de Meurthe-et-Moselle
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code forestier ;
VU le code pénal;
VU le code dé procédure pénale ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud
COCHET en qualité
de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-87 du 11 août 2022 portant limitation
provisoire de certains
usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe»
dans le département de
Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-88 du 11 août 2022 portant limitation
provisoire de certains
usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et
Seille » dans le département de
Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-95 du 28 juillet 2022 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Meuse aval et Chiers » dans le département de Meurthe-et-
Moselle ;
VU l'avis du directeur départemental du service d'incendie et de secours de
Meurthe-et-Moselle ;
CONSIDÉRANT la situation climatique et hydrologique que connaît actuellement le département de
meurthe-et-moselle et l'augmentation importante des départs de feux et
d'incendies qui y est liée, et à
laquelle doit faire face le service départemental d'incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT qu'afin de prévenir les départs de feu et d'assurer la sécurité
publique, il y a lieu de
réglementer l'usage des pièces d'artifices ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: L'usage et le tir des feux d'artifices sont interdits.
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031
54.038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 Article 2 : Les feux de type bücher, feux de la Saint-Jean sont interdits.
Article 3 : L'usage du feu festif (de type feux de camp ou barbecue) en milieu naturel
est interdit.
Article 4: L'utilisation d'outils générateurs d'étincelles dans et à proximité
d'un milieu naturel est
interdit.
Article 5: Tout feu en forêt est interdit, y compris pour les ayants droits, tout
brülage des résidus
agricoles sont interdits.
Article 6: Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble du département de
Meurthe-et-Moselle à
compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 19 août 2022 inclus.
Article 7: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera
constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets des
arrondissements de Briey, Lunéville et Toul, la directrice départementale de la
sécurité publique de
Meurthe-et-Moselle, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, les maires du département de Meurthe-
et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le {2 AOÛT 2022
Le préfet
Arnayÿd COCHET
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans
les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon
le cas, :
> Soit un recours administratif Sous une des deux formes suivantes :
v soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue
Préfet Claude Érignac
_ CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,
Y soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -
Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau
du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, VOUS
disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux
auprès du Tribunal
administratif de Nancy (articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy -
5 place de la Carrière C.O.
N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet wwu.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26