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Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Plainoiseau.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
République
française
délib
20171220-04
DEPARTEMENT
du
Jura
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
nombre
de
membres
DE
LA
COMMUNE
DE
PLAINOISEAU
en
exercice
13
présents
10
votants
12
L’an
deux
mille
dix-sept
et
le
20
décembre
à
19h00,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mr
Daniel
BONDIER,
Maire
date
de
convocation
15/12/2017
date
d'affichage
Présents
: BONDIER
Daniel,
LACROIX
Eddy,
21/12/2017
MULLIEZ
Bruno,
MORAND
Valérie,
RAMELET
Marie-Odile,
NABOT
Michel,
DUFFERT
Régis,
VALLET
Jean
François,
MESSAGER
Christian,
ANSTETT
Anne
Marie
FPRÉFECTURE
DU
JURA
CURNILLON
Jean
Philippe
présent
pour
le
quorum
mais
absent
pour
REÇU
LE
:
les
votes
2 6 DEC,
2ûi7
82
Absents
Excusé
:Najat
MOUJTAHID,
CURNILLON
Jean
Philippe
Loi
du
2 Mars
19
BLANC
David
BLANC
David
donne
pouvoir
à MULLIEZ
Bruno
CURNILLON
Jean
Philippe
donne
pouvoir
à BONDIER
Daniel
Secrétaire
de
séance
: Eddy
LACROIX
Objet
: Approbation
du
plan
local
d'urbanisme
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-1
à
L.153-60,
et
les
articles
R.153-20
et
R.153-21
;
VU
la
délibération
en
date
du
14
décembre
2012
et
la
délibération
complémentaire
en
date
du
29
mars
2013
prescrivant
la
révision
du
PLU
et
fixant
les
modalités
de
concertation
avec
le
public
;
VU
la
délibération
en
date
du
15
septembre
2016
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
PLU
;
|
VU
l'arrêté
en
date
du
04
septembre
2017
mettant
le
projet
de
PLU
à
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
25
septembre
2017
au
14
octobre
2017
inclus
;
VU
l'ensemble
des
avis
des
personnes
associées
et
services
consultés
;
VU
les
observations
et
courriers
du
public
recueillis
durant
l'enquête
publique
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
18
octobre
2017
;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
;
CONSIDERANT
que
la
consultation
des
personnes
publiques
associées
et
les
résultats
de
ladite
enquête
publique
ont
nécessité
les
modifications
et
compléments
suivants
:
Dans
le
règlement :
-
La
rédaction
de
l’article
2-A
a
été
complétée
-
Des
prescriptions
pour
le secteur
Ny
ont
été
ajoutées
en
lien
avec
la délimitation
de
ce
secteur
sur
le
zonage
-
L'article
2
des
dispositions
générales
du
règlement
a
été
mis
à jour -
L'article
6-Ua
concernant
l'isolation
par
l’extérieur
avec
débord
sur
le
domaine
public
a
été
modifié
et
précisé
-
Aux
articles
11-UA,
UB
et
AU,
la
hauteur
maximale
des
remblais
et
déblais
autorisés
(soit
0,80
mètre)
a
été
supprimée
-
La
fiche
des
matériaux
de
couverture
de
référence
pour
le
Jura
a
été
annexée
au
règlement
-
Aux
articles
2-AU
et
2-Ub,
il a
été
précisé
que
les
deux
places
de
stationnement
exigées
ne
s'appliquent
pas
aux
logements
locatifs
financés
par
un
prêt
aidé
par
l'Etat
-
A
l'article
4-AU,
l'obligation
d'enfouir
les
réseaux
téléphoniques
a
été
supprimée
-
La
définition
des
annexes
dans
les
dispositions
générales
du
règlement
a
été
modifiée
pour
préciser
qu’une
annexe
peut
être
soit
attenante
soit
non
attenante
au
bâtiment
principal
-
Les
prescriptions
relatives
au
risque
géologique
ont
été
précisées
dans
les
dispositions
réglementaires
applicables
à
l'ensemble
du
règlement
-
Aux
articles
6-A
et
6-N,
il a
été
précisé
que
le
recul
minimal
à
respecter
par
rapport
à
l'axe
de
la
RD1083
est
de
75
mètres
-
En
lien
avec
les
compléments
apportés
aux
OAP,
les
articles
2-A
et
2-N
ont
été
complétés
afin
d'autoriser
les
travaux
et
aménagements
à
vocation
écologique
Sur
le zonage
:
-
La
délimitation
de
la zone
humide
PD22
a été
ajoutée
-
La
délimitation
de
la
zone
humide
située
près
de
la zone
AU
a
été
revue
pour
correspondre
au
tracé
indiqué
dans
l'expertise
zones
humides
d'Elément
Cinq
annexée
au
PLU
-
Un
secteur
Ny
a été
délimité
sur
les
parcelles
Z1124
et 21125
-
Le
secteur
UB
a été
légèrement
étendu
au
niveau
des
parcelles
ZH238
et ZD134
-
Le
recul
de
75
mètres
par
rapport
à
l’axe
de
la
RD1083
en
lien
avec
l'article
L.111-6
du
code
de
l'urbanisme
a été
ajouté
(concerne
les
zones
hors
agglomération)
-
Le
périmètre
des
secteurs
affectés
par
le
bruit
a
été
reporté
(250
mètres
de
part
et d'autre
de
la
RN83-RD1083)
-
La
trame
représentant
le
risque
géologique
a été
supprimée
-
La
légende
a été
mise
à jour
Dans
les
orientations
d'aménagement
et de
programmation
:
-
Les
orientations
ont
été
complétées,
notamment
pour
favoriser
la
préservation
de
la
zone
humide
et
pour
préciser
la
densité
résidentielle
minimale
de
17
logements/ha
Dans
le
rapport
de
présentation
:
-
Une
partie
relative
à
l'analyse
des
incidences
du
PLU
sur
l’environnement
a
été
ajoutée
-
La
mention
de
l’article
L.111-6
du
code
de
l'urbanisme
concernant
l'application
d'un
recul
de
75
mètres
par
rapport
à
l'axe
de
la
RD1083
a
été
ajoutée
|
-
Le
paragraphe
décrivant
les
étapes
d'une
évaluation
environnementale
a
été
supprimé
-
Le
paragraphe
sur
le
SAGE
a
été
supprimé
et
celui
sur
le
contrat
de
rivière
de
la
Seille
a
été
mis
à jour
-
La
partie
sur
les
ICPE
a
été
complétée
-
La
mention
de
la
réglementation
des
boisements
à
laquelle
est
soumise
la
commune
a
été
ajoutée
dans
la
partie
relative
aux
massifs
forestiers
-
Le
chiffre
indiqué
dans
le
tableau
récapitulatif
de
la
consommation
foncière
de
ces
dix
dernières
années
et
celui
indiqué
dans
la
phrase
qui
le
précède
ont
été
mis
en
cohérence
-
Dans
la
partie
relative
à
l'explication
des
choix
retenus
pour
établir
le
règlement
graphique
et
écrit
:
le
secteur
Ny
a
été
ajouté,
l'extrait
de
plan
illustrant
la
délimitation
du
secteur
UA
a
été
ajouté,
et
les
extraits
de
plan
illustrant
la
délimitation
des
autres
secteurs
ont
été
mis
à jour
-
La
mention
de
l'arrêté
préfectoral
portant
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
en
application
de
la
loi
bruit
qui
concerne
la
RN83
(actuelle
RD1083)
sur
le
territoire
de
Plainoiseau
a
été
ajoutée
-
Le
tableau
des
surfaces
des
zones
a
été
mis
à
jour Dans
les
annexes :
-
Le
plan
d'alignement
a été
ajouté
-
La
notice
et
la
légende
de
l’atlas
des
risques
géologiques
du
Jura
ont
été
ajoutées
-
Le
plan
représentant
le périmètre
sur
lequel
s’applique
le droit de
préemption
urbain
a été
ajouté
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
PLU
arrêter
et
citées
ci-avant
ne
remettent
pas
en
cause
l'économie
générale
du
projet
;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
PLU
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à être
approuvé
conformément
à
l'article
L.153-21
du
code
de
l'urbanisme
;
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
approuve
le
projet
de
PLU
à
l'unanimité
des
membres
présents. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
DECIDE
d'approuver
le
plan
local
d'urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente ;
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
code
de
l'urbanisme,
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans
un
journal
habilité
à
publier
les
annonces
légales
;
DIT
que,
conformément
à
l’article
L.153-22
du
code
de
l'urbanisme,
le
PLU
est
tenu
à
la disposition
du
public
à
la
mairie
de
PLAINOISEAU
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
ainsi
qu'à
la
direction
départementale
des
territoires
et à
la
préfecture ;
DIT
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
après
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
précitées. La
présente
délibération
accompagnée
du
dossier
de
PLU
qui
lui
est
annexé
sera
transmise
au
préfet.
Fait
à
PLAINOISEAU,
le
20
décembre
2017
Le
Maire,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Certifiée
exécutoire
par
le Maire
après
envoi
en
Préfecture
le 21/12/2017
et publication
ou
notification
le 21/12/2