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Document publié le Vendredi 23 mars 2018 par la commune de Nance.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTFRAÏT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE NANCE
JURA
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 23 mars 2018 Adhérents } En exercice | Qui ont pris
au Conseil part à la
Municipal Délibération | L'an deux mille dix-huit et le 23 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses il 11 10 séances, sous la présidence de M. LONJARRET Bernard
DATE DE LA CONVOCATION Présents : Mmes MOUREAUX Isabelle, NARBOUX Christelle, VICHOT Le 19 mars 2018 Sylvie, MM. BARBIER Manuel, LAMY AU ROUSSEAU Lionel, LONJARRET Denis, MONNIER Eric, PAUL Juken, VALLOT Jean-Luc
Excusés : GALLET Dominique
M. MONNIER Eric a été nommé secrétaire
OBJET DE LA DELIBERATION
Délibération complémentaire à la délibération du 27 septembre 2017 Approuvant le PLU de la Commune de NANCE.
Vu la délibération du 27 septembre 2017 approuvant le PLU de la commune de Nance.
Vu le recours gracieux opposé par le contrôle de légalité de la préfecture en date du 05 décembre 2017.
Vu les suites proposées à ces observations par la commune de Nance et transmises à M. le Préfet en date du 29 janvier 2018.
Vu la réponse de M. le Préfet en date du 23 février 2018 acceptant ces propositions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE de corriger le règlement de Ia zone UE, en particulier son article 9 et tous les documents collatéraux (PADD, rapport de présentation) de façon à supprimer la possibilité d’implanter des commerces dans cette zone et mettre les documents en compatibilité avec Ie SCOT du Pays Lédonien.
DECIDE de compléter les articles 6 et 7 du règlement pour préciser les retraits de toutes les constructions par rapport aux limites séparatives.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec le cabinet TOPOS permettant de corriger tous les documents concernés (PADD, règlement, rapport de présent ÉRRME Hgne sur le site Géoportail de l’urbanisme. | PRÉ BS UE D
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Pour copie conforme,
Le Maire,
eh
s— Bernard LONTARRET REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
JURA
NOMBRE DE MEMBRES
Adhérents
au Conseil
Municipal]
En exercice Qui ont pris
part à dla
Délibération
11 11 _10
DATE DE LA CONVOCATION
Le 19 mars 2018
OBJET DE LA DELIRBERATION
DE LA COMMUNE DE NANCE
Séance du 23 mars 2018
L'an deux mille dix-huit et le 23 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LONJARRET Bernard
Présents : Mmes MOUREAUX Isabelle, NARBOUX Christelle, VICHOT Sylvie, MM. BARBIER Manuel, LAMY AU ROUSSEAU Lionel,
LONJARRET Denis, MONNIER Eric, PAUL Julien, VALLOT Jean-Luc
Excusés : GALLET Dominique
M. MONNIER Eric a été nommé secrétaire
Délibération complémentaire à la délibération du 27 septembre 2017 Enstituant le Droit de Préemption Urbain sur la commune de NANCE,
Vu le code de l’urbanisme et en particulier son article L.211-1 qui stipule que "les communes dotées d’un PLU approuvé peuvent par délibération instituer un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou des zones d’urbanisation future".
Vu la délibération du 27 septembre 2017 instituant le DPU sur les zones U et AU du territoire de la commune de Nance.
Vu le recours gracieux opposé par le contrôle de légalité de la préfecture en date du 05 décembre 2017.
Vu les corrections proposées par la commune de Nance et transmises à M. le Préfet par courrier en date du 29 janvier 2018, pour prendre en compte ces observations. Vu la réponse de M. le Préfet en date du 23 février 2018 acceptant ces propositions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE de modifier Pannexe 7-12 concernant le zonage DPU afin de corriger l'erreur d’interprétation des couches informatiques et n’autoriser le DPU que sur les zones U et AU du PLU conformément à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme ci- avant stipulé.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec le cabinet TOPOS permettant de corriger tous les documents concernés et leur mise en ligne sur le site Géoportail d “Rubanisme. SES en
PRÉFECFORE FETE | REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE NANCE
JURA
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 29 septembre 2017 Adhérents | En exercice | Qui ont pris
au Conseil part à la
Municipal Délibération | L’an deux mille dix-sept et Le 29 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu 11 11 11 habituel de ses séances, sous la présidence de M. LONJARRET Bernard
DATE DE LA CONVOCATION Présents : Mmes MOUREAUX Isabelle, NARBOUX Christelle, VICHOT Sylvie Le 25 septembre 2017 MM. GALLET Dominique, LAMY AU ROUSSEAU Lionel, LONJARRET Denis, MONNIER Eric, PAUL Julien.
Excusés : M. BARBIER Manuel (pouvoir à PAUL Julien)
OBJET DE LA DELJIBERATION SEP
Approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) CTURE DITS
mms
ee ni
Ë Ê
ge us n Né
DU
Le Conseil Municipal, Loi du © RC
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 157-T'&'L"#53-60-etiles articles R. 153-20 et KR. 153-21.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 05 février 2010 prescrivant la révision du POS en PLU.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07 novembre 2016 arrêtant le projet de PLU,
VU l'arrêté municipal en date du 04 avril 2017 mettant le projet de PLU à lPenquête publique.
ENTENDU les conclusions du commissaire-enquêteur dans son rapport en date du 28 juin 2017.
CONSIDERANT que la consultation des personnes publiques associées et Les résultats de la dite enquête publique justifient quelques rectifications du projet de PLU :
CF. liste annexée à la présente délibération
CONSIDERANT que le projet de PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme
ENTENDU lexposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d'approuver le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à [a présente.
DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal « Le Progrès » habilité à publier les annonces légales. DIT que, conformément à l’article L. 153-22 du code de l’urbanisme, le PLU est tenu à
la disposition du public à la mairie de NANCE aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la direction départementale des territoires et à la préfecture.
DIT que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.
La présente délibération accompagnée du dossier de PLU qui lui est annexé sera transmise au préfet.
peur copie conforme,
NZ Le Maire,,
1 7 OCT. 2017
NOTIFIE
2 2 OCT. 2017 Liste des modifications apportées au dossier de PLU de la commune de
NANCE suite à la consultation des personnes publiques associées et à
l'enquête publique.
En préambule, il est rappelé que la position de l'Etat en matière de comblement des denis creuses n'est pas
partagée par le conseil municipal.
Dans l'avis de l'Etat, il est indiqué que « le faux de rétention sur les dents creuses de 53% est très élevé par
rapport au taux moyen communément admis (30%). En révisant ce taux sensiblement à la baisse, les besoins
d'extension en matière d'habitat pourraient alors correspondre à une seule zone d'extension ZAU. »
Il est rappelé également dans le même avis que le faux de comblement observé sur la période 2003/2014 était
de 39% soit un taux de rétention de 61%. Ainsi, le projet communal fait déjà un effort substantiel en prenant en
compte un taux de rétention de 53% à la place des 61% observés récemment. Prendre en compte un taux de
rétention de 30% ne correspondrait en rien à la réalité terriforiale. 1! correspondait simplement à un faux moyen
« communément admis » d'après l'avis. Or, en partant du principe que ce taux « communément admis »
correspondait à une réalité territoriale (départementale ?}, il n'en demeure pas moins qu'il s’agit d'une moyenne
et que par la force des choses, certains territoires sont au dessus et d’autres en dessous. Dans tous les cas, le
projet du PLU de NANCE s'appuie sur une réalité territoriale observable et fail preuve d'efficience en matière de
modération de la consommation de l'espace en retenant un taux de rétention inférieur pour les années à venir et
une réduction très importante de ces surfaces en extension par rapport à l'ancien document (plus de 43 ha pour
rappel).
En conclusion, les élus ne souhaitent par revenir sur la détermination de la seconde zone 2AU au niveau de leur
projet de planification.
Quant à la demande de justifier le projet selon la méthode Eviter/ Réduire / Compenser dite ERC, cela ne saurait
s'appliquer au PLU de NANCE (article R151-3 du code de l'urbanisme) qui n'a pas fait l'objet d'une évaluation
environnementale. En effet, en l'absence d'évaluation environnementale, seules les incidences du plan sur
l'environnement doivent être réalisées (article R151-1 du code de l'urbanisme),
Rapport de présentation
= Page 7, mise à jour des données sur l'intercommunalité.
x Pages 9 et 10, mise à jour des données sur le Pays Lédonien.
x Page 12 et 13, indications des éléments du PDIPR.
= Page 22, mise à jour du paragraphe sur les logements locatifs.
“Page 38, intégration de la cartographie des zones humides de la Fédération Départementale des
Chasseurs du Jura.
“ Page 46, remplacement du terme de la filière eau.
“ Page 50, mise à jour des données sur le SDAGE,
“ Page 60, ajout des indications du PGRI,
“ Page 72, mise à jour des données agricoles,
“ Pages 76 et 77, mise à jour des données suite à la suppression des zones urbaines du Petit Nance. Page 78, mise à jour des données sur les places de stationnement.
Page 90, mise à jour du tableau des surfaces,
Pages 92 à 94, adaptation des présentations suite aux modifications effectuées à l'enquête publique au
niveau de la zone Ua.
Pages 93, 97, 102, 107, 109, 112, 116, 119 et 122, précisions des éventuelles modifications post-
enquête publique par rapport au zonage présenté à l'enquête publique.
Page 97, complément des jusfifications au niveau de la zone Ue.
Pages 98 et 99, ajout du courrier du Président de l'intercommunalité pour compléter les justifications de
[a zone Ue,
Page 107, complément des justifications des règles de la zone Ue {article 9).
Page 108, ajustement des justifications de la zone Ap.
Page 111, complément des justifications règlementaires de l'article 2 de la zone Ap.
Page 117, suppression de la justification de la règle du changement de destination en zone N.
Page 117, ajout des conditions d'aménagement des équipements publics ou d'intérêt générat.
Page 138, ajaut du PGRI dans la liste des documents.
Page 138, complément des justifications relatives à la compatibiiité du PLU avec le SDAGE.
Page 139, complément des justifications relatives à la compatibilité du PLU avec le SDAGE.
Page 142, justifications du PLU au regard du PGRI.
Page 145, complément sur les justifications en matière de prise en compte du développement durable
au niveau de la partie 5.
Page 148, mise à jour des données sur la STEP,
Page 153, ajustement de la carte sur les corridors.
Pages 158 à 161, complément de la partie sur le dispositif de suivi du PLU,
Page 11, ajustement de la cartographie au niveau des zones de développement.
Page 12, redéfinition des termes employés pour qualifier les secteurs d'extension.
Pages 13 et 14, complément du nom de la zone d'équipements en zone d'activité commerciale et
d'équipements.
Page 15, renforcement de l'orientation sur la protection des jardins.
Page 19, ajustement de l'orientation relative à ta zone d'activités.
« Permettre l'installation d'activité commerciale dans la zone d'équipement.
Pages 21 et 22, ajustement des objectifs chiffrés en matière de lutte contre l'étalement urbain et de
modération de la consommation de l'espace.
Règlement écrit
Il est précisé que les constructions autorisées au sein de la zone Uj sont exclusivement à usage d'habitat à condition d'être considérées comme des annexes à une habitation préexistante sur la même unité foncière. Une annexe dispose du même usage que le bâtiment dont il dépend et peut à ce titre être une condition préalable à l'acceptation de l'autorisation administrative comme le permet la rédaction de l'article 2. La rédaction est ainsi maintenue en l'état. Par ailleurs, les élus maintiennent les possibilités d'envisager un usage de commerce dans la zone Ue, Ainsi, seront potentiellement admis, l'usage de commerce, d'artisanat, de bureaux et les équipements collectifs ou d'intérêt général.
a Mise à jour des articles dans les dispositions générales.
= Mise à jour du caractère de zone des zones Ue, Ap et Np dans l'introduction des différents titres.
= Article 2 de la zone Uc, suppression de la règle suivante : « Les occupations et utilisations du sol
figurant en emplacement réservé ». L'article est dorénavant non réglementé.
= Article 2 de ta zone Uj, suppression de la règle suivante : « Les occupations et utilisations du sol figurant
en emplacement réservé ».
x Article 2 de la zone Nc, suppression de la règle suivante: « Les changements de destination des
bâtiments repérés au plan de zonage à condition de ne pas compromettre pas l'activité agricole ou [a
qualité paysagère du site. » |
“ Article 2 Np et Nzh, complément de la règle suivante: Sont autorisés sous conditions «les
constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance
d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public visant une mise en valeur des
milieux ou l'amélioration de la qualité paysagère du site ».
= Réécriture des secteurs du territoire concernés par le risque mouvement de terrain.
= Réécriture de l'article 6 des zones Ua et Ue
o _« Toutes les constructions et installations (annexes comprises) doivent s'implanter au-delà de
5 mètres.
o Par ailleurs, toutes les constructions et installations doivent également s'implanter à une
distance minimale de 8 mètres des berges des cours d'eau et des étendues d'eau.
o Toutefois, l'implantation des ouvrages à caractère technique pourra se faire à l'alignement sans
occuper le domaine public. »
x Réécriture de l'article 6 de la zone Uj
o «Les annexes doivent s'implanter au-delà de 5 mètres.
o Par ailleurs, les annexes doivent également s'implanter à une distance minimale de 6
mètres des berges des cours d'eau et des étendues d'eau. »
a Réécriture de l'article 6 de la zone ZAU
o «Les constructions et installations (annexes comprises) doivent s'implanter à une distance
minimale de 6 mètres des berges des cours d'eau et des étendues d'eau.
o Toutefois, l'implantation des ouvrages à caractère technique pourra se faire à l'alignement sans
occuper le domaine public. »
x Réécriture de l'article 6 des zones Ac, Ap et Nc
o «Toutes les constructions et installations (annexes comprises) doivent s'implanter à une
distance minimale de 10 mètres.
o Par ailleurs, les constructions et installations doivent également s'implanter à une distance
minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d'eau. »
» Réécriture de l'article 6 de la zone Np
o «Toutes les constructions et installations (annexes comprises) doivent s'implanter à une
distance minimale de 5 mètres.
o Par ailleurs, les constructions et installations doivent également s'implanter à une distance
minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d'eau. »
# Ajout d'une règle dans l'article 9 de la zone Ac : « Les extensions des constructions à usage d'habitat
sont limitées à 30% de la surface d'origine de la construction étendue au moment de l'approbation du
PLU, »
"Réglementation de l’article 9 de la zone Ue en limitant les constructions à usage de commerce à 300
MÂ. Règlement graphique
“Agrandissement de la zone Ua (Ap > Ua) pour s’aligner sur la limite constructible présente sur la
commune de BLETTERANS en face du chemin.
BOIS DE VALLIÈRE
“_ Redécoupage de la partie constructible de la parcelle 29 (Ap — Ua} afin d'obtenir un périmètre
constructible cohérent. À noter que le périmètre dépendait de la partie bénéficiant d'une taxe sur le
foncier non bâti.
=" Redécoupage de la païtie constructible de la parcelle 37 {(Uj Ua) afin d'obtenir un périmètre
constructible cohérent. À noter que le périmètre dépendait de la partie bénéficiant d'une taxe sur le
foncier non bâti,
: & U 5 SE SSS NS
RS RQ
RSCRISE
Le TES
ÈS
SSSR
RS Ve
Se
CT
NS
À &S
Le
É,
LL
“Suppression des zones Ua (Ua > Ac) au niveau du Petit Nance. En conséquence, la zone Nc est
légèrement réduite (de manière insignifiante), le périmètre passant dorénavant au Nord du chemin et non plus au Sud {Nc -> Ac), «Suppression de la zone Ua au profit de la zone Ac (Ua Ac) tout en maintenant la possibilité de
changer de destination pour un bâtiment.
AC
OAP
“ Page 7, nouvelles précisions sur la notion de densité dans les zones de développement.
Liste des emplacements réservés
# Aucune modification effectuée.
Annexes
“Ajout d'un plan des servitudes d'utilité publique.
“ Ajout de la règlementation des boisements prévue à l'article R123-13.7 du code de l'urbanisme. Cette
réglementation résulte de l'arrêté préfectoral du {er juin 1993 et d'un transfert de compétence au conseil
départemental du Jura en date du Îer janvier 2008,
“Ajout du plan lié au droit de préemption urbain.