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Acte Administratif - ARRP 2026 114
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARRP 2026 114)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANd Reou en préfecture le 15/04/2026
DE VAUCLUSE a Pubiéle 15 AVR. 2026 ID : 084-218400265-20260413-2026_ARR_114-AR ARRONDISSEMENT
D'APT
“ N° 114/2026
MAIRIE
DE
ARRETE
CADENET PORTANT DELEGATION DE FONCTION D'OFFICIER D'ETAT CIVIL F#100 Cent A Madame Isabelle JORET-GALY
Téléphone 04 90 68 13 26
Téléco
pie 04 90 68 09 49
Le Maire de CADENET
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R 2122- 8etR 2122-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu'il est de bonne pratique communale, dans un objectif d'efficacité, et de plus grande réactivité que le Maire délègue à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil ;
Considérant en outre, qu'il convient également qu'il donne délégation de signature, sous sa surveillance et sa responsabilité pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ; Considérant l'autonomie et les missions incombant à Mme JORET-GALY Isabelle, Directrice Générale des Services ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Isabelle JORET-GALY, est déléguée dans toutes les fonctions d'officier d'état civil sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 : Madame Isabelle JORET-GALY, est autorisé à établir et signer les documents suivants :
AFFAIRES MILITAIRES
- Notices de renseignement du recensement citoyen
- Avis d'inscription sur la liste de recensement citoyen
- _- Attestations de recensement citoyen
LISTES ÉLECTORALES
- Gestion et validation des mouvements électoraux (inscriptions, radiations, changements d'adresses)
AFFAIRES GÉNÉRALES
- Légalisations de signature,
- Certification conforme de photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères,
- Cotation et paraphe des registres de société
- Délivrance et mise à jour des livrets de famille.
- Certificat de domicile ou de résidence
- Déclaration de changement de domicile
- Certificat de vie destiné à des autorités étrangères Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le ER
ID : 084-218400265-20260413-2026_ARR_114-AR
FUNÉRAIRE
- Permis d'inhumer ;
- Autorisations de fermeture de cercueil
- Autorisations d'exhumation ;
- Autorisations de crémation ;
- Autorisations de travaux concernant notamment les poses de monuments funéraires - Titres de concession.
ÉTAT-CIVIL
- PACS (pacte civil de solidarité) : enregistrement des déclarations conjointes ; numérotation, paraphe et visa de la convention, récépissé d'enregistrement, signature de l'avis de mention ;
- Actes de décès, de naissance, reconnaissance avant naissance, changement de nom et changement de prénom, transcription de décès ;
-__ Avis de mention destinés aux communes concernées - Copies des actes sollicités ; -__ Paraphe sur les feuillets des registres de l'état-civil. Le paraphe est matérialisé de façon manuscrite par les initiales FA.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est transmis au contrôle de légalité en Préfecture du
Vaucluse et publié sur le site internet de la Commune.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article R.2122-10 du CGCT, ampliation du présent arrêté est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la responsable du service à la Population sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Nîmes. dans le délai de 2
mois, à compter de sa publication ouà compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site www.telerecours.f
Fait à Cadenet, le 13 avril 2026
Notifié à l'intéressée Le Maire,
Le Jean Marc BRA
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
ribunal Administratif