Procès Verbal - Proces Verbal cm 02.04.15

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 02.04.15 Document publié le Jeudi 2 avril 2015 par la commune de Salbris. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 02.04.15)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité, Folio 2015/

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PROCÈS VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 AVRIL 2015

L’an deux mille quinze, le 2 avril, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, Salle Georges Waquet, après convocations légales adressées le 27 mars, sous la présidence de Monsieur Olivier PAVY, Maire.

Étaient présents : 22

M. PAVY, Maire, M. POUJADE, Mme CHOLLET, M. THEMIOT, Mme ROEKENS, M. CORRÈZE, Mme BAHAIN, M. ETCHEVERRY, Adjoints au maire, M. JAILLAT, M. PLANTEVIGNE, Mme LALLOIS, M. DALLANÇON, Mme RANCIEN, Mme CARATY, Mme VANDEMAELE, Mme DE MATOS, Mme DURAND, M. ALBERTINI, M. SAUVAGET, Mme LESOURD Mme BRAS, M. DOUADY, Conseillers Municipaux.

Pouvoir : 6

M. CHICAULT à Mme VANDEMAELE

M. DEBRÉ à Mme ROEKENS

M. DUBREUIL à M. ETCHEVERRY

Mme DARDEAU à M. CORRÈZE

M. DELBARRE à M. THEMIOT

Mme PARISOT à Mme BAHAIN

Absente sans pouvoir : 1

Mme THEIS

Madame SCIOU, Directrice Générale des Services (DGS), Mesdames LUNEAU, LAUDE et GASSELIN, fonctionnaires municipaux, assistent à la séance.

Monsieur le Maire ouvre les travaux à 18h30.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Madame Marie-Lise CARATY est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour.

Monsieur le Maire demande ensuite à l'assemblée délibérante d'approuver le procès verbal de la séance du 14 mars 2015.

Le procès verbal de la séance du 14 mars 2015 est adopté à l'UNANIMITE des membres présents et représentés.Folio 2015/

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Délibération n°15-15

MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE CEP 41 À UNE CLASSE DE MATERNELLE DE LA FERTÉ-IMBAULT

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de Salbris est sollicitée par une enseignante de La Ferté-Imbault afin d’accueillir, dans le cadre des activités physiques et sportives organisées durant le temps scolaire, 26 élèves de petite et moyenne section à la salle de gymnastique CEP 41 située rue Georges Genevier à Salbris, ces activités restant placées sous la direction pédagogique de l’enseignant.

Après vérification par les services des disponibilités de l’équipement, il est parfaitement envisageable d’accéder favorablement à cette demande. Le conseil municipal est donc invité à valider la mise à disposition de la salle de gymnastique CEP 41 à la classe de Madame DEPLAGNE, enseignante à La Ferté- Imbault au tarif de 17,39€ l’heure durant 3 séances les mercredis 8, 15 et 22 avril 2015 de 10h à 11h, étant précisé que la facture sera réglée par la coopérative scolaire de La Ferté-Imbault.

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Madame DURAND et Monsieur ALBERTINI, élus de l’Opposition, soulignent que cette salle est régulièrement mise à disposition de classes extérieures et n’y voient aucun inconvénient.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°15-16 MISE À DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SOLOGNE DES RIVIÈRES (CCSR)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique que, pour faire face au désengagement des services de l’État, la communauté de communes Sologne des Rivières a décidé de créer un service communautaire d’instruction des autorisations d’urbanisme (cf. habilitation statutaire en point 18).

Dans le cadre des moyens nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau service, il a été décidé que la commune de Salbris mettrait à disposition un agent auprès de la communauté de communes Sologne des rivières (CCSR), à savoir un ingénieur territorial à temps complet, actuellement responsable du service urbanisme de la ville. Il est précisé que la commune de Salbris continuera à verser à cet agent la rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi) et que le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la commune de Salbris sera remboursé par la communauté de communes de la Sologne des Rivières au prorata du temps de mise à disposition (ce remboursement ne sera pas interrompu pendant les périodes de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle et pendant les périodes de congé de maladie).

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à bien vouloir accepter les modalités de cette mise à disposition pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, et à l’autoriser à signer la convention correspondante, celle-ci donnant lieu, après avis deFolio 2015/

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la commission administrative paritaire, à un arrêté individuel de mise à disposition de l’agent concerné.

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Monsieur le Maire rappelle que c’est la loi ALUR qui met fin à l’aide que l’État apportait aux communes concernant l’instruction des autorisations d’urbanisme. Madame BRAS, conseillère de la Minorité municipale, demande si cet agent sera aux services de toutes les communes de la CCSR. Monsieur le Maire répond que oui mais qu’il pourra aussi assister des communes hors du circuit communautaire dès lors que celles-ci auront conventionné avec la CCSR pour accéder au service. Monsieur ALBERTINI, représentant de l’Opposition, estime qu’il s’agit d’une évolution normale et nécessaire que son équipe réclamait depuis longtemps. Monsieur le Maire en convient et ajoute que cela représente en outre une nouvelle délégation de mission de l’État sans compensation financière pour laquelle il faut trouver des solutions.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°15-17 TRANSFERT D’UNE AUTORISATION D’IMPLANTATION D’UNE STATION RADIOÉLECTRIQUE AU 52 ROUTE DE PIERREFITTE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique que la société Bouygues Telecom est titulaire depuis le 11 septembre 2002 d’un droit d’exploiter un emplacement au 52 route de Pierrefitte (château d’eau).

Par courrier du 20 février 2002, cette entreprise nous informe de la constitution d’une société commune avec l’opérateur SFR dénommée INFRACOS et prévient de la nécessité du transfert du contrat ci-dessus évoqué à cette dernière au 1er avril 2015. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir accéder à cette demande étant précisé qu’elle ne modifie aucunement les conditions d’exploitation initialement accordées.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°15-18 ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUÉ AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SOLOGNE DES RIVIÈRES (CCSR) EN VUE DE LA SOUSCRIPTION D’UN MARCHÉ DE CHAUFFAGE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

Rapporteur : Monsieur le Maire

Tel que le permet l’article 8 du code des marchés publics (CMP), Monsieur le Maire propose d’adhérer au groupement de commandes constitué avec la communauté de communes Sologne des rivières (CCSR) en vue de souscrire à compter du 1er juillet 2015, pour 3 ans renouvelables une fois, un marché d’exploitation des installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de ventilation P1 (fourniture énergie), P2 (maintenance), P3 (gros entretien et renouvellement), dont le coordonnateur est le président de la CCSR.Folio 2015/

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Le groupement de commandes est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le CMP, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants. Chaque membre du groupement s'engage à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.

Le conseil municipal est invité à agréer le groupement de commandes avec la CCSR tel que présenté, à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement ainsi que le marché public résultant de la consultation.

******

Monsieur le Maire invite Monsieur PLANTEVIGNE, conseiller municipal délégué, à présenter ce dossier. Celui-ci rappelle le détail des prestations demandées et leur intérêt, puis précise que la commune de Theillay est également intéressée par ce groupement de commandes.

Monsieur DOUADY, élu de la Minorité municipale, déclare que d’autres communes rejoindront peut-être le dispositif. Madame SCIOU, DGS, répond que la procédure nécessite un appel d’offres long à mettre en œuvre et qu’il est maintenant trop tard au vu des délais réglementaires pour que d’autres collectivités puissent participer.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°15-19 à 15-31

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 DU RECEVEUR MUNICIPAL (BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES SAUF CCAS)

Rapporteur : Monsieur THEMIOT

Les conseillers voudront bien se reporter aux états II-1 et II-2 inclus dans les dossiers de présentation des comptes administratifs 2014 et des budgets primitifs 2015 du budget général et des budgets annexes.

******

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur THEMIOT, Adjoint au Maire délégué au budget, aux finances et au développement économique, qui présente chaque compte de gestion en précisant que ceux-ci correspondent bien à chaque compte administratif.

Délibérations adoptées à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°15-32 à 15-44

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014

(BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES SAUF CCAS)

Rapporteur : Monsieur THEMIOT

Les conseillers sont invités à se reporter aux dossiers joints à la note de synthèse intitulés :

 “Présentation des comptes administratifs 2014 et des budgets primitifs 2015 des budgets annexes– Délibérations portant affectation des résultats”Folio 2015/

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 “Budget Général : Compte administratif 2014 – Budget primitif 2015 – Rapport de présentation”.

Rappel : Le Maire présente le compte administratif et répond aux éventuelles questions. Il ne prend pas part au vote et doit quitter la réunion, laquelle est présidée à partir de ce moment par un conseiller municipal désigné à cet effet.

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Monsieur THEMIOT, Adjoint au Maire délégué au budget, aux finances et au développement économique, rappelle le résultat excédentaire du budget général à hauteur de 1 055 882,95€ et détaille les comptes administratifs de chaque budget annexe.

Après cet exposé, Monsieur le Maire quitte la salle des délibérations. Monsieur THEMIOT devient président de séance et fait procéder au vote, budget par budget, du compte administratif du budget principal et des budgets annexes.

Délibérations adoptées à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°15-45 à 15-57 AFFECTATIONS DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2014

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les conseillers sont invités à se reporter aux dossiers intitulés :

 “ Présentation des comptes administratifs 2014 et des budgets primitifs 2015 des budgets annexes– Délibérations portant affectation des résultats”

 “Budget Général : Compte administratif 2014 – Budget primitif 2015 – Rapport de présentation”.

Délibérations adoptées à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°15-58 BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS DE BIENS IMMOBILIERS SURVENUES EN 2014

Rapporteur : Monsieur THEMIOT

En application de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal délibère chaque année sur le bilan des cessions et des acquisitions de biens immobiliers intervenues au cours du dernier exercice comptable. Ce bilan est annexé au compte administratif de l’exercice concerné.

Les conseillers sont invités à se reporter au tableau figurant en page 14 du dossier joint à la présente note de synthèse intitulé “Budget Général : Compte administratif 2014 – Budget primitif 2015 – Rapport de présentation”.

Le conseil municipal ATTESTE avoir eu communication du bilan des cessions et des acquisitions de biens immobiliers 2014.Folio 2015/

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N°15-59 PARTICIPATION DU BUDGET GENERAL AUX DÉPENSES DU BUDGET ANNEXE INFRASTRUCTURES DE GÉNIE CIVIL DESTINÉES AU PASSAGE DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre d’une opération d’extension de réseaux menée en 2009, la commune a réalisé des travaux d’infrastructures de génie civil destinés au passage de réseaux de communications électroniques, en application de l’article L 2224-11-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et ouvert cette opération en budget annexe (délibération du 25 juin 2009). Cette activité, qualifiée d’industrielle et commerciale, s’équilibre en principe, en dépenses et en recettes, à travers la perception de redevances auprès des usagers du service, conformément à l’article L 2224-1 du CGCT.

Or, pour ce service précis, les usagers sont les opérateurs de télécommunications, qui ne sont pas, contrairement à d’autres services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement,…), des clients « captifs ».

À l’heure actuelle, un seul opérateur, en l’occurrence France Telecom, s’est installé dans le réseau, moyennant une redevance de 1€/ml HT par an, ce qui représente un peu moins de 1 000€ par an, alors que les infrastructures sont dimensionnées pour recevoir 5 opérateurs.

Un tel taux d’occupation ne permet pas en l’état de financer intégralement la charge d’annuité.

C’est pourquoi, par exception à la règle de l’équilibre susvisée, il est proposé au conseil municipal d’admettre le versement par le budget général au budget annexe d’une subvention d’équilibre en 2015, dont le montant se montera à 3 031€.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°15-60 AFFECTATION D’UNE PARTIE DES CHARGES DU PERSONNEL COMMUNAL AUX BUDGETS ANNEXES EAU ET ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 29 août 2013 la commune de Salbris a confirmé le lancement d’études en vue de l’élaboration de schémas directeurs de l’eau et de l’assainissement.

Cette opération a été confiée par marché public à un cabinet spécialisé. Toutefois, ce dossier nécessitant également un suivi de la part des services municipaux, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir comptabiliser cette charge de personnel par l’inscription de 3 400€ au compte 6218 - Autre personnel extérieur à la fois sur le budget annexe eau et sur le budget annexe assainissement.

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Madame BRAS, conseillère municipale la Minorité, déclare que cette mesure répond aux principes de la comptabilité analytique. Monsieur le Maire confirme que cela permettra d’avoir une vision réelle du coût de ces postes budgétaires.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.Folio 2015/

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N°15-61 ATTRIBUTION DES RECETTES LIÉES AUX CONCESSIONS FUNÉRAIRES AU BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique que les dispositions de l’ordonnance du 6 décembre 1843 fixaient la répartition du produit des concessions funéraires à deux- tiers pour la commune et un tiers pour le centre communal d'action sociale (CCAS). Celles-ci ayant été abrogées par la loi nº96-142 du 21 février 1996, il appartient désormais aux communes de fixer par délibération les modalités de répartition du produit des concessions funéraires.

Monsieur le Maire constatant que le financement du budget du CCAS est largement assuré par le budget communal, il propose au conseil municipal d’attribuer l’intégralité des recettes liées aux concessions funéraires sur le cimetière communal au budget général de la ville en prévision d’investissements qui seront nécessaires à son extension ou à la création d’un cimetière.

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Madame BRAS, élue de la Minorité municipale, estime que cette affectation permettra une meilleure lisibilité du poste du cimetière. Monsieur le Maire confirme et précise que la répartition des recettes des concessions funéraires datait de la création du CCAS. Il ajoute que le dossier d’extension ou création du cimetière prendra du temps pour être finalisé.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°15-62 VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les conseillers sont invités à se reporter à l’état n°1259 joint à la note de synthèse. Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d’imposition pour l’année 2015 au même niveau que pour l’année 2014, soit :

- Taxe d’Habitation : 24,65%

- Taxe Foncière Propriétés Bâties : 28,43%

- Taxe Foncière Propriétés Non Bâties : 119,98%

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Monsieur ALBERTINI, ancien Maire et représentant de l’Opposition, dit qu’il est conscient du niveau élevé des taxes salbrisiennes et qu’il est bien placé pour en parler puisqu’elles ont été augmentées sous sa mandature. Il estime que le maintien au taux actuel est déjà un effort pour l’actuelle municipalité. Toutefois, il fait part à Monsieur le Maire du mécontentement d’un administré qui pense que sa taxe foncière est trop élevée au regard du service rendu par la commune en précisant que cette personne lui écrira certainement à ce sujet.

Monsieur le Maire confirme que son équipe ne souhaite pas augmenter les taxes locales, et qu’elle poursuit cette volonté pour la deuxième année consécutive malgré la baisse des dotations d’État. S’agissant du cas particulier que lui rapporte Monsieur ALBERTINI, Monsieur le Maire rappelle que les éléments constitutifs des bases fiscales ont été définis dans les années 70 et que le gouvernement envisageFolio 2015/

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de les réformer : 5 départements sont en test aujourd’hui et nous verrons si le législateur entend donner suite à cette expérimentation. Concernant les locaux professionnels, Monsieur le Maire souligne qu’une loi a été votée mais que le Ministre du Budget a souhaité en reporter l’application.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°15-63 MISE EN PLACE D’UNE EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE SUR LES LOGEMENTS LOCATIFS SUBVENTIONNÉS PAR L’AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que l’article 1383 E du code général des impôts permet, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, aux collectivités territoriales (…) par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat par des personnes physiques.

Il explique que la commune de Salbris se situe en zone de revitalisation rurale et propose au conseil municipal, afin de favoriser l’investissement locatif privé et de permettre l’accès à ces logements aux plus modestes grâce à des loyers conventionnés, de mettre en œuvre cette exonération de taxe foncière des logements locatifs appartenant à des personnes physiques subventionnés par l’agence nationale de l'habitat (ANAH) pour quinze ans à partir du 1er janvier 2016.

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Monsieur ALBERTINI, représentant de l’Opposition, remarque que cette exonération s’adresse aux propriétaires personnes physiques et s’interroge sur la contrepartie de cet avantage. Il ajoute qu’il lui semble qu’une OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat) est en outre envisagée. Monsieur le Maire lui confirme que le Pays de Grande Sologne est porteur de ce dossier.

Monsieur ALBERTINI évoque le bénéfice que pourront en tirer les entreprises de rénovation et poursuit son questionnement sur la contrepartie de l’avantage accordé. Monsieur le Maire explique que le logement fera alors l’objet d’un conventionnement avec plafonnement du loyer et que cela permettra au locataire de bénéficier d’une allocation logement. Il ajoute que le confort du logement, notamment thermique grâce à une rénovation énergétique et une optimisation de l’isolation, sera renforcé. Monsieur DOUADY, élu de la Minorité municipale, demande le manque à gagner pour la commune. Monsieur le Maire répond qu’il est difficile à déterminer pour l’instant car les opérations se font logement par logement et que cette mesure vaut pour l’avenir. Il explique que le but recherché est de redynamiser le parc locatif tout en améliorant la performance énergétique des logements et ainsi leur impact environnemental.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.Folio 2015/

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N°15-64 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS À DIVERSES ASSOCIATIONS POUR L’ANNÉE 2015

Rapporteurs : Monsieur le Maire et Monsieur THEMIOT

Le conseil municipal est invité à adopter l’attribution de subventions aux associations pour l’année 2015 selon les indications portées aux pages 25 à 30 du dossier “Budget Général : Compte administratif 2014 – Budget primitif 2015 – Rapport de présentation”.

Rappel : dès lors qu’un conseiller municipal pourra être « intéressé » (exemple : un conseiller qui préside l’association ou qui remplit les fonctions de trésorier de l’organisme,…), celui-ci devra s’abstenir de prendre part au débat comme au vote de ce point de l’ordre du jour.

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Mesdames RANCIEN, LALLOIS, CARATY et LESOURD, Messieurs POUJADE, SAUVAGET et DOUADY quittent la salle à l’appel de ce point de l’ordre du jour et ne participent ni aux débats ni au vote.

Monsieur le Maire rappelle que ce dossier a été étudié en commission et que l’ensemble des élus est attaché à la pérennité du tissu associatif local. Il déclare que l’objectif n’est pas de réduire les moyens des associations mais de continuer à les accompagner avec des critères d’attribution objectifs.

Madame BRAS, élue de la Minorité municipale, confirme avoir apprécié sa participation à la réflexion en amont lors de la commission préparatoire et ajoute qu’on ne peut que féliciter la municipalité de la façon équitable dont les travaux ont été menés en précisant que la baisse de 10% s’applique à tous.

Monsieur ALBERTINI, membre de l’Opposition municipale, n’a pas d’observation à formuler.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°15-65 à 15-77 EXAMEN ET VOTE DU BUDGET 2015

(BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES SAUF CCAS)

Rapporteurs : Monsieur le Maire et Monsieur THEMIOT

Les conseillers sont invités à se reporter aux dossiers joints à la note de synthèse intitulés :

 “ Présentation des comptes administratifs 2014 et des budgets primitifs 2015 des budgets annexes– Délibérations portant affectation des résultats”

 “Budget Général : Compte administratif 2014 – Budget primitif 2015 – Rapport de présentation”.

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Monsieur THEMIOT, Adjoint au Maire délégué au budget, aux finances et au développement économique, présente les grandes caractéristiques des budgets annexes et du budget principal (425 000€ affectés au jugement de la gendarmerie,Folio 2015/

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410 000€ en remboursement de l’emprunt du lotissement de Courcelles, 100 000€ pour l’éclairage public, 25 000€ pour la vidéoprotection …). Il rappelle que ces dépenses sont présentées brutes, exemptes des subventions éventuelles.

Concernant le Technoparc, Monsieur DOUADY, élu de la Minorité municipale, demande si quelque chose est prévu pour le site. Monsieur le Maire indique qu’il faut d’abord le remettre à niveau avant de communiquer dessus. Monsieur ALBERTINI, représentant de l’Opposition et ancien Maire, déclare que le Technoparc n’a jamais été abandonné mais qu’il y a eu des problèmes de gestion par le syndic.

Concernant les budgets annexes Eau et Assainissement, Monsieur ALBERTINI souligne que les excédents seront utiles à la réalisation des travaux nécessaires sur les réseaux après la finalisation des études actuellement en cours. Monsieur le Maire confirme la nécessité de travaux importants en sous-sol qui pourront ensuite se poursuivre avec une réfection des routes. Monsieur ALBERTINI rappelle que son équipe n’avait pas négligé ce dossier et que la mise de côté de cet argent n’était pas innocente puisqu’elle devait permettre le financement de la rénovation des réseaux.

Chaque budget fait l’objet d’un vote distinct à l’issue de sa présentation :

Budget Suffrages exprimés Vote Adopté à

Développement Économique 28 28 Pour L’UNANIMITÉ

Lotissement du Technoparc 28 28 Pour L’UNANIMITÉ

Eau 28 28 Pour L’UNANIMITÉ

Assainissement 28 28 Pour L’UNANIMITÉ

Gendarmerie 28 28 Pour L’UNANIMITÉ

Logement social 28 28 Pour L’UNANIMITÉ

Lotissements d’habitation 28 28 Pour L’UNANIMITÉ

Zones d’activités artisanales 28 28 Pour L’UNANIMITÉ

Régie des transports 28 28 Pour L’UNANIMITÉ

CRJS 28 28 Pour L’UNANIMITÉ

Infrastructures réseaux 28 28 Pour L’UNANIMITÉ

Portage de repas 28 28 Pour L’UNANIMITÉ

Budget général 28 28 Pour L’UNANIMITÉ

Monsieur ALBERTINI, élu de l’Opposition, explique que l’équipe municipale est en début de mandat et que l’heure n’est pas à l’analyse d’un bilan. Son groupe ne souhaite pas faire de l’opposition systématique à la municipalité en place. Madame BRAS, élue de la Minorité municipale, dit apprécier la définition des orientations budgétaires de la municipalité. Monsieur ALBERTINI souligne que sonFolio 2015/

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équipe a fait de même durant les 6 années précédentes. Madame BRAS confirme en précisant qu’elle a tout de même un regret concernant cette période sur lequel elle n’entend pas revenir ce soir.

Monsieur le Maire les remercie de leurs observations et salue le travail des services municipaux. Il estime que le contexte est difficile pour les collectivités et que ce budget est un budget de prudence et non pas de rigueur. Il prend acte de la baisse des dotations d’État et espère une reprise économique dont la commune pourra bénéficier.

N°15-78 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SOLOGNE DES RIVIÈRES (CCSR)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire présente les modifications statutaires adoptées par le conseil communautaire le 9 mars 2015 :

 Article 2 : le siège social de la communauté de communes Sologne des Rivières est situé 29 Boulevard de la République – 41300 SALBRIS.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de réaliser des économies de fonctionnement et de faciliter la mise en œuvre du projet de mutualisation des services au niveau communautaire en transférant le siège social de la communauté de communes Sologne des Rivières au 1er juillet 2015 dans les locaux de la mairie de Salbris.

 Article 5 : Création et gestion d’un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, en application de l'article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.

Cette nouvelle organisation ne remet pas en cause la compétence de chaque maire pour délivrer les autorisations d'urbanisme et chaque commune pourra, si elle le souhaite, en confier, par voie de convention, l’instruction à la CCSR. Ce service commun sera géré par la CCSR qui n'exerce pas la compétence statutaire de délivrance des autorisations d'urbanisme. Or, en application du principe de spécialité, un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ne peut réaliser des prestations pour le compte d’autrui que s’il est expressément habilité à le faire.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir approuver les modifications des articles 2 et 5 des statuts de la communauté de communes Sologne des Rivières.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 MARS 2015

Rapporteur : Monsieur le Maire

QUESTIONS DIVERSES

 Drapeaux aux ronds-pointsFolio 2015/

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Monsieur SAUVAGET, élu de l’Opposition, a été questionné par les associations de jumelage de Salbris et demande s’il est prévu de réinstaller les drapeaux français, anglais, et portugais aux ronds-points. Monsieur le Maire répond qu’il faut vérifier que leur pose est possible et si on les a. Monsieur SAUVAGET explique qu’ils étaient précédemment installés au printemps et enlevés en hiver par souci d’économie. Monsieur le Maire ne comprend pas bien l’économie du procédé et redit qu’il faut vérifier si la commune les a toujours ou s’il faut en racheter.

 Supermarché Carrefour Market

Monsieur SAUVAGET, conseiller municipal de l’Opposition, explique que Carrefour Market a acheté les maisons situées à côté de son magasin et demande si la société a déposé une déclaration d’aménagement en mairie. Monsieur le Maire répond qu’il n’a rien reçu et que le dossier doit encore être à l’étude.

LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE

9 mars 2015 - Location d’un terrain propriété de la commune avenue de Belleville au bar “LE BERGERAC”

Un bail de location est consenti à M. et Mme MAIGNAN, gérants du bar tabac presse “LE BERGERAC, pour 2 ans à compter du 1er avril 2015 pour l’occupation de 16 m² de terrain nu à prélever sur la parcelle cadastrée AM 757 à Salbris, en vue d’y installer une terrasse pour leur commerce, moyennant un loyer de 120€ par an.

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Monsieur ALBERTINI, représentant de l’Opposition, demande qu’il s’agit du terrain situé au pignon. Monsieur le Maire lui confirme que c’est en effet la solution qui a été retenue car l’extension sur la route n’était pas possible. Cela permettra également un aménagement de l’accessibilité handicapé du café.

Monsieur DOUADY, élu de la Minorité municipale, se souvient que le conseil municipal avait instauré une redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses et demande ce qu’elle devient. Monsieur le Maire répond qu’elle n’a jamais été mise en œuvre. Monsieur DOUADY regrette la différence de traitement entre les occupants. Monsieur le Maire reconnaît qu’il faut vérifier les conditions auxquelles la délibération d’occupation du domaine public peut être révisée et déclare qu’il entend bien la remarque de Monsieur DOUADY.

23 mars 2015 - Location d'une partie du bâtiment 9 du Technoparc à MSB Industries

Un bail de location à titre précaire et révocable est consenti à la société MSB INDUSTRIES pour l’occupation d’un espace de 959 m² environ situé à l’intérieur du bâtiment 9 du Technoparc pour 12 mois à compter du 1er avril 2015, moyennant un loyer de 1 125€ HT par mois, ainsi que le remboursement de la taxe foncière, et de toute autre imposition ou taxe venant frapper le bâtiment, au prorata des surfaces occupées et prorata temporis.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a pris fin à 20h00.

La secrétaire de séance,

Marie-Lise CARATY