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Procès Verbal - Proces Verbal cm 24.09.15
Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 par la commune de Salbris.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 24.09.15)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Folio 2015/
1
PROCES VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SALBRIS DU 24 SEPTEMBRE 2015
L’an deux mille quinze, le 24 septembre, le Conseil Municipal de Salbris s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, Salle Georges Waquet, après convocations légales adressées le 17 septembre 2015, sous la présidence de Monsieur Olivier PAVY, Maire.
Étaient présents : 20
M. PAVY, Maire, M. POUJADE, Mme CHOLLET, M. THEMIOT, M. CORRÈZE, M. ETCHEVERRY, Adjoints au maire, M. JAILLAT M. PLANTEVIGNE, Mme LALLOIS, M. DALLANÇON, Mme RANCIEN, Mme CARATY, Mme DARDEAU, Mme PARISOT, Mme DURAND, M. ALBERTINI, M. SAUVAGET, Mme LESOURD, Mme BRAS, M. DOUADY, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs : 8
Mme ROEKENS à M. ETCHEVERRY
Mme BAHAIN à M. POUJADE
M. CHICAULT à M. PLANTEVIGNE
Mme VANDEMAELE à M. DALLANÇON
M. DEBRÉ à Mme RANCIEN
M. DUBREUIL à M. JAILLAT
Mme DE MATOS à M. CORRÈZE
M. DELBARRE à M. THEMIOT
Absente sans pouvoir : 1
Mme THEIS
Madame SCIOU, Directrice Générale des Services (DGS), Mesdames LUNEAU, et GASSELIN, fonctionnaires municipaux, assistent à la séance.
Monsieur le Maire ouvre les travaux à 18h30.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
******
Avant de commencer les travaux du conseil municipal, Monsieur le Maire rend hommage à Michel BONNEAU, ancien président de l’AS Football, subitement décédé dimanche dernier à l’âge de 64 ans, dont les obsèques se sont déroulées le matin même. Le conseil municipal respecte une minute de silence à sa mémoire.
Madame Stéphanie DARDEAU est nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour.
Monsieur le Maire demande ensuite à l'assemblée délibérante d'approuver le procès verbal de la séance du 6 juillet 2015. 2
Monsieur ALBERTINI, représentant de l’Opposition, sans remettre en cause les propos relatés, regrette la manière dont la discussion est rapportée page 11 car elle laisse penser qu’il a cautionné les propos de Monsieur le Maire s’agissant de la présence de chevaux et l’agression d’un perroquet au Technoparc. Monsieur le Maire explique que ces remarques anecdotiques visaient à illustrer l’état d’esprit dans lequel se trouvent les entreprises du Technoparc.
Le procès verbal de la séance du 6 juillet 2015 est adopté à LA MAJORITÉ des membres présents et représentés (1 abstention de M. ALBERTINI)
Délibération n°15-104
AVENANT N°1 AU MARCHÉ D’ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DES PERSONNELS COMMUNAUX TITULAIRES ET STAGIAIRES RELEVANT DU RÉGIME CNRACL ATTRIBUÉ À LA SA ALLIANZ VIE.
Rapporteur : Monsieur le Maire
ALLIANZ VIE propose, par l’intermédiaire du courtier SOFCAP, d’appliquer un aménagement de cotisation pour le renouvellement au 1er janvier 2016 de notre contrat d’assurance des risques statutaires des agents affiliés à la CNRACL.
Monsieur le Maire explique que la commune de Salbris a accordé ce marché pour 3 ans à compter du 1er janvier 2015 selon les conditions suivantes : garantie décès 0,26%, accident du travail 0,16%, indemnités journalières 0,28%, soit un taux global de 0,70% HT de l’assiette de la cotisation constituée des rémunérations brutes des agents, augmentées du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire.
Pour information, la commune a déclaré 6 accidents de travail depuis le début de l’année (3 sans aucun arrêt de travail, 1 ayant nécessité 26 jours d’arrêt, 1 avec 41 jours d’arrêt, et 1 suivi de 2 jours d’arrêt).
La nouvelle proposition fait état d’un taux de 0.74% qui reste tout à fait acceptable au regard de ce type de garanties.
Dès lors, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer l’avenant°1 au marché d’assurances risques statutaires des personnels communaux titulaires et stagiaires relevant du régime CNRACL avec la SA ALLIANZ VIE tel que présenté.
******
Monsieur le Maire ajoute que la cotisation 2015 s’élevait à 11 820€ et que celle prévue pour 2016 est de 12 496€, soit un delta de 676€.
******
Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.
N°15-105 MISE À JOUR DE LA DÉLIBÉRATION FIXANT LE TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ET SES EXONÉRATIONS.
Rapporteur : Monsieur le Maire 3
Monsieur le Maire explique que la taxe d’aménagement est instaurée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme. Elle est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable) et son taux peut être compris entre 1 et 5% (actuellement 2,5% à Salbris).
Suite aux dernières évolutions réglementaires, les services de l’État nous ont fait part de la nécessité de préciser les termes de nos délibérations relatives à cette taxe, et ceci avant le 30 novembre 2015 afin de confirmer son taux et ses éventuelles exonérations.
En l’espèce, vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, Monsieur le Maire propose :
- de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 2,5% sur l’ensemble du territoire communal pour une durée minimale de 3 ans reconductible d’année en année;
- d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme
. Pour la totalité de la part communale, les logements aidés par l’État dont le financement ne relève pas des PLAI ou du PTZ+ (locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7) ;
. Pour la totalité de la part communale, dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (PTZ+) ;
. Pour la totalité de la part communale, les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.
N°15-106 ACTUALISATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ (TCCFE)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que le coefficient multiplicateur appliqué sur la commune de Salbris est actuellement de 8,12 (base année 2012).
Il explique que l’article 37 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 simplifie les règles de modulation tarifaire de la TCCFE en limitant le nombre de valeurs de coefficients multiplicateurs uniques qui peuvent être arrêtées par les communes. Il est ainsi prévu que les communes compétentes pour percevoir la fraction communale de la TCCFE ne puissent choisir un coefficient unique autre qu’une des valeurs figurant dans la liste suivante : 0 – 2 – 4 – 6 – 8 – 8,50. Le législateur a, par ailleurs, substitué à la règle d’indexation du coefficient multiplicateur maximum un mécanisme d’indexation des tarifs légaux de la taxe, afin de ne pas obliger les collectivités à redélibérer chaque année pour réactualiser les 4
coefficients applicables sur leur territoire, lorsqu’elles ont opté pour la valeur maximale prévue par les textes.
Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’à la taxe due à compter du 1er janvier 2016.
Le conseil municipal doit donc fixer son propre coefficient multiplicateur de la TCCFE en conformité avec les nouvelles règles fiscales issues de la deuxième loi de finances rectificatives pour 2014 avant le 1er octobre 2015. Si le coefficient multiplicateur n’était pas adopté avec ces nouvelles règles dans les délais, la collectivité ne percevrait pas de TCCFE en 2016.
Pour mémoire avec un coefficient de 8,12, le montant perçu par la ville de Salbris en 2014 était de 130 587 €.
Si le coefficient choisi est porté à 8, la ville percevra environ 128 000 €. Si le coefficient choisi est porté à 8,50 (coefficient appliqué en général par les communes de même strate que Salbris), la ville percevra environ 136 000 €, avec un impact infime pour les familles.
Ex : pour une famille de 4 personnes dans une maison de 120 m2 (avec chauffage et eau chaude électriques), la consommation électrique moyenne est de 22 000 KWh/an.
Si le coefficient est porté à 8,50, l’augmentation pour la famille est estimée à 6€ par an. Si le coefficient est porté à 8, le gain pour la famille est estimé à 2€ par an
Le conseil municipal décide de fixer à 8,50 le coefficient multiplicateur de la TCCFE applicable sur la commune.
Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.
N°15-107 ADMISSIONS EN NON VALEUR
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les services de la trésorerie informent la commune de l’impossibilité de recouvrer les sommes suivantes :
Sur le budget annexe régie de transports
- créance de 203,60 € correspondant à une facture de transport scolaire. Le débiteur a fait l’objet d’un jugement du Tribunal d’Instance de Blois du 26/06/2015 prononçant une mesure de redressement personnel.
Sur le budget annexe développement économique
- créance de 62 798,52 € TTC établie sur la société EUROPEAN SLEEVE, occupante de locaux à l’EDIS du Technoparc, qui avait été placée en liquidation judiciaire. La procédure vient d’être clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du tribunal de commerce.
******
Monsieur le Maire souligne qu’il s’agit d’impayés de loyers provisionnés. Monsieur ALBERTINI, représentant de l’Opposition, explique que le sujet a été évoqué en commission des finances et estime qu’il s’agit d’un des derniers avatars de ce genre. 5
Son équipe, lorsqu’elle était aux commandes de la ville, a accompagné cette entreprise et son concept d’emballage à manchon rétractable. Cela n’a pas malheureusement fonctionné. Cela confirme que le développement économique n’est jamais garanti et n’a rien d’évident, et Monsieur ALBERTINI espère que cela sera la dernière affaire de ce type.
******
Sur le budget général ville
- créance de 1 461,82 € correspondant à des factures de restaurant scolaire et de classe de neige; le débiteur a fait l’objet d’un jugement du Tribunal d’Instance de Blois du 26/06/2015 prononçant une mesure de redressement personnel.
- créance de 367,82 € correspondant à une créance de cantine. Le débiteur a fait l’objet d’un jugement du Tribunal d’Instance de Blois du 26/06/2015 prononçant une mesure de redressement personnel.
Le conseil municipal décide d’admettre ces différentes créances en non valeur.
Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.
N°15-108 DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGÉTAIRES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver les ajustements budgétaires suivants :
Budget Assainissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
comptes libellé montant comptes libellé montant
6226 Honoraires 10 644.00
TOTAL 10 644.00 0.00
INVESTISSEMENT
21 Immobilisations
corporelles
8 400.00
27 Autres immob finan 1 700.00
1318 Subvention 5 800.00
TOTAL 10 100.00 5 800.00
Section de fonctionnement
Art 6226 - Honoraires : concerne l’avenant n°1 du schéma directeur et l’inspection télévisée de l’hydrocurage et le passage caméra.
Section d’investissement
Art 21 et 27: Installation du débitmètre sur poste de relèvement de Valaudran. 6
Art 1318 : Subvention accordée par l’agence de l’eau pour la pose du débitmètre.
Le solde des dépenses est pris sur les excédents des sections de fonctionnement et d’investissement.
Budget Régie de Transports
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
comptes libellé montant comptes libellé montant
6251 Voyages et
déplacements
-204.00
673 Titres annulés. 204.00
TOTAL 0.00 0.00
Section de fonctionnement
Art 6251 : La diminution des charges de déplacements compense l’admission en non-valeur d’une créance non recouvrée (Art 673).
Budget Lotissement d’habitation
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
comptes libellé montant comptes libellé montant
70 Vente de terrains 29 166.00
74 Participation ville -29 166.00
042 Opération d’ordre variation
de stock suite à ventes
29 166.00
023 autofinancement -29 166.00
TOTAL 0.00 0.00
INVESTISSEMENT
040 Opération d’ordre variation
de stock suite à ventes
29 166.00
021 autofinancement -29 166.00
TOTAL 0.00 0.00
Section de fonctionnement
Inscription des ventes de terrains et par conséquent diminution de la participation du budget de la ville.
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Budget CRJS
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
comptes libellé montant comptes libellé montant
011 Charges à caract. général -42.00
673 Titres annulés 30.00
023 autofinancement 12.00
TOTAL 0.00 0.00
INVESTISSEMENT
21 Immobilisations
corporelles
12.00 021 autofinancement 12.00
TOTAL 12.00 12.00
Section de fonctionnement
En 011 – La diminution des charges d’eau et d’électricité compense l’admission en non-valeur d’une créance non recouvrée (art 673) et l’ajustement du prix initialement inscrit au Budget Primitif pour la porte de la cuisine (art 21318 section investissement).
Budget Développement Économique
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
comptes libellé montant comptes libellé montant
673 Titres annulés 52 495.00 7817 Reprise provisions 52 495.00 TOTAL 52 495.00 52 495.00
Section de fonctionnement
Art 673 – Admission en non-valeur d’une créance compensée par la reprise de la provision art 7817.
Budget Ville
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
comptes libellé montant comptes libellé montant
60611 Eau -4 784.00
657363 Particip budget lot hab -29 166.00
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6712 Amendes pénales 1 000.00
673 Titres annulés 3 550.00
023 autofinancement 29 400.00
TOTAL 0.00 0.00
INVESTISSEMENT
201501 Trvx voirie 11 300.00
201503 Trvx divers sécurité
Bât. Inst. sportives
18 100.00
021 autofinancement 29 400.00
TOTAL 29 400.00 29 400.00
Section de fonctionnement
Art 60611 – Diminution des charges d’eau.
Art 657363 – Diminution de la participation versée sur le budget lotissement suite à vente de parcelles.
Art 6712 – Amende pénale (Bas-Boulay).
Art 673 – Titres de recette annulés (admissions en non-valeur pour créances non recouvrées).
Section d’investissement
Art 201501 – Ajustement suite aux travaux de la route de Mennetou et de la rue de l’Abreuvoir.
Art 201503 – Diagnostic accessibilité des établissements recevant du public.
Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.
N°15-109 ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DU PAYS DE GRANDE SOLOGNE ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DE LA COMMUNE DE SALBRIS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire explique que le comité syndical extraordinaire du Pays de Grande Sologne a, par délibération du 2 juillet 2015, adopté à l’unanimité les nouveaux statuts annexés à la présente note de synthèse, et notamment les modifications suivantes :
Article 4 : retrait de l’habilitation pour l’instruction des documents d’urbanisme. Article 5 : instauration de suppléants dans la représentation des membres au sein du comité syndical.
Article 10 : homogénéisation et précisions des modalités régissant les contributions des membres (communes et communautés de communes).
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à approuver ces nouveaux statuts.
Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.
Monsieur le Maire rappelle que les représentants titulaires de la commune de Salbris sont actuellement Messieurs Jean-Yves THEMIOT et Philippe DEBRE.
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Il demande au conseil municipal de confirmer ces derniers dans leurs fonctions et de procéder à la désignation de 2 suppléants.
Selon l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, les nominations doivent se faire à bulletin secret. Toutefois, tel que l’alinéa 4 de l’article précité le permet, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de lever cette obligation.
Marie-Laure CHOLLET, René POUJADE, et Stéphane DOUADY se portent candidats.
Après vote à main levée,
Marie-Laure CHOLLET et René POUJADE sont désignés suppléants au syndicat mixte du Pays de Grande Sologne à la MAJORITÉ des membres présents et représentés.
N°15-110 PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014 DU SIDELC
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Dans le cadre de l’information préalable des élus avant la réunion du conseil municipal, les conseillers ayant transmis leur adresse électronique à la mairie ont reçu par courriel le rapport intégral du SIDELC (Syndicat Intercommunal de Distribution d'Électricité de Loir-et-Cher), les autres ont été destinataires, par voie postale, d’extraits de ce rapport dont ils peuvent consulter la totalité au secrétariat général de la mairie.
Le conseil municipal ATTESTE avoir eu communication du rapport d’activité 2014 du SIDELC.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Centre des finances publiques de Salbris
Monsieur le Maire explique que le DDFIP 41 (Directeur Départemental des Finances Publiques) a confirmé par courrier du 3 septembre 2015 la fermeture du service et l’instauration d’une permanence à l’adresse actuelle du service 1 jour par semaine 10
ou 2 demi-journées par semaine (mardi et jeudi), avec un renforcement en période de déclarations et impôt sur le revenu, et de paiement des taxes foncière et d’habitation. Il ajoute que la date effective du transfert vers Lamotte-Beuvron n’est pas actée pour le 1er janvier 2016 car des travaux sont nécessaires et le dossier a pris du retard au niveau du Ministère de l’économie. La fermeture n’a pu être totalement évitée mais la municipalité a obtenu une solution a minima. Monsieur ALBERTINI, représentant de l’Opposition, estime que le Maire a fait ce qu’il a pu mais déplore l’issue de ce dossier. Cette déstructuration administrative est pour lui inconcevable. Cela commence par la perception, certains bruits circulent quant à une délocalisation de l’office de tourisme à Lamotte-Beuvron. Monsieur ALBERTINI rappelle que Salbris est un bourg centre qui a une raison d’être, un avenir. Personne ne sait de quoi demain sera fait et si une activité veut s’implanter, elle risque de ne trouver qu’un territoire vide, sans l’administration correspondant à la taille de cette collectivité. Monsieur ALBERTINI trouve cette décision inadmissible du point de vue de l’aménagement du territoire et entend le faire savoir.
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal s’était engagé contre la fermeture de la trésorerie par une motion votée à l’unanimité et qu’il a lui-même développé des arguments contre la fermeture. Il déclare que le cabinet du Ministre se moque totalement de la notion de bourg centre et applique une vision purement comptable. Les services de l’État ne se rendent pas toujours compte des effets de leurs décisions sur le terrain. C’est un constat qu’il partage régulièrement avec ses collègues en commission à l’association des maires de France.
Monsieur DOUADY, élu de la Minorité municipale, ajoute que notre commune n’est plus considérée comme un chef-lieu de canton.
Restauration scolaire
Monsieur ALBERTINI, conseiller municipal de l’Opposition, a eu connaissance d’une rumeur qui prétend qu’un changement de système de préparation des repas serait envisagé. Il rappelle que son équipe avait, lors des mandats précédents, choisi de privilégier une préparation en interne afin de préserver une maîtrise qualitative des repas et interroge sur les desseins de la municipalité en la matière.
Monsieur le Maire invite Madame SCIOU, DGS de la commune à répondre. Celle-ci explique être entrée en contact avec un prestataire avec lequel elle a travaillé pendant plusieurs années afin de solliciter ses conseils suite aux problèmes de santé qui ont éloigné le chef cuisinier. Elle explique que la collectivité n’a pas les moyens de recruter un remplaçant et qu’elle cherche des moyens d’épauler le service. Monsieur le Maire indique que c’est en quelque sorte un audit pour aider à organiser la cantine.
Plan Vigipirate dans les écoles
Monsieur SAUVAGET, représentant de l’Opposition, demande si le plan de protection contre le terrorisme Vigipirate est toujours en vigueur. Monsieur le Maire lui confirme. Monsieur SAUVAGET s’étonne alors qu’aucune barrière ne figure plus le long des écoles. Monsieur le Maire précise que cela n’est pas obligatoire et que chaque commune doit adapter les moyens à la menace. En l’occurrence, ces barrières généraient plus des problèmes de circulation et de stationnement qu’elles ne protégeaient les écoles. 11
Accueil en mairie
Monsieur SAUVAGET, élu de l’Opposition, souligne un manque de confidentialité lié au nouvel aménagement des bureaux. La DGS, Madame SCIOU, explique que cette organisation tient compte du prochain départ en retraite de la chef du service et qu’en cas de besoin de confidentialité les agents doivent aller dans le bureau occupé par celle-ci.
Panneaux Inf’eau
Monsieur SAUVAGET, conseiller d’Opposition, a remarqué que les panneaux situés de part et d’autre du pont de la Sauldre ont été enlevés. Monsieur le Maire l’informe qu’il s’agit d’une décision du syndicat mixte d’aménagement du bassin de la Sauldre (SMABS). Ces panneaux ne fonctionnaient plus et le logiciel de commande était obsolète. Le coût de la remise à niveau a été jugé trop important.
Monsieur ALBERTINI, représentant de l’Opposition, trouve que c’est dommage. Monsieur CORREZE, Adjoint au Maire délégué à la communication, précise que l’entreprise qui fabriquait et commercialisait ces panneaux a fait faillite. Monsieur ALBERTINI mentionne qu’il était Président du Syndicat de la Sauldre. Ces panneaux permettaient de récupérer des données, telles que le niveau et la température de l’eau, qui ont des incidences sur l’écosystème. Ils auraient fourni des statistiques utiles à la gestion des milieux et il regrette leur abandon. Monsieur le Maire, actuel vice-président du SMABS, explique que le syndicat a réfléchi à les maintenir mais c’était techniquement impossible. La reprise totale de l’équipement était beaucoup trop onéreuse.
Monsieur CORREZE ajoute que la société MSB dont dépendait la filiale Inf’eau a de plus procédé à des licenciements dont faisaient partie l’ingénieur et le commercial chargés du développement de ce produit.
Monsieur ALBERTINI observe que le syndicat avait aussi tenté la voie juridique mais que celle-ci n’a pas abouti notamment par un appel rejeté du fait d’un timbre manquant. Il pense que ces panneaux auraient peut-être pu être conservés (d’autant plus qu’il lui semble que c’est la commune qui les avaient payés) et que c’était une bonne idée.
Monsieur le Maire redit que le sujet a été clairement étudié avant la prise de décision et que si cette idée est valable elle sera peut-être reprise.
Personnel communal
Monsieur SAUVAGET, membre de l’Opposition, rappelle que lors du dernier conseil municipal il avait été dit que les choses se feraient dans la concertation s’agissant du nouveau règlement intérieur et des nouvelles modalités du temps de travail. Il demande où en sont les discussions.
Madame SCIOU, Directrice Générale des Services (DGS), répond que les représentants du personnel ont consulté les agents durant l’été et qu’une réunion de travail a eu lieu cette semaine. D’autres réunions sont prévues auxquelles elle assistera ou pas selon la volonté des délégués du personnel. Elle précise qu’elle a demandé une adoption de ces mesures au 1er janvier 2016 au plus tard car la problématique du service accueil, avec un départ en retraite et un congé maternité prévu au service urbanisme, est liée à ces nouvelles modalités de travail.
Location de salles communales
Monsieur ALBERTINI, représentant l’Opposition, interroge sur la caution de 300€ par an exigée auprès des associations lorsqu’elles louent des salles. Madame SCIOU, 12
Directrice Générale des Services (DGS), s’étonne de cette question et que des informations sortent ainsi de la mairie. Elle rappelle que les agents sont soumis à un devoir de réserve. Monsieur SAUVAGET, également élu de l’Opposition, déclare que cette caution est mentionnée dans un courrier adressé aux associations concernant la location de salles. Madame SCIOU explique qu’il existe un projet sur ce sujet et vérifiera avec les services.
Classe de neige 2016
Monsieur ALBERTINI, membre de l’Opposition, revient sur l’organisation d’une classe de neige en 2016. Monsieur le Maire répond qu’elle est finalement conservée pour l’année prochaine et qu’elle devrait se dérouler du 5 au 16 janvier 2016. Il souligne que c’est un budget très important pour la ville.
Monsieur ALBERTINI considère que ce maintien est une bonne nouvelle.
LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE
07 juillet 2015 - Location appartement 2 rue des écoles à M. PARFAIT Le bail d’un appartement de type T3 de 90 m² environ situé 2 rue des écoles, consenti à M. Jessy PARFAIT, est prolongé d’un an à compter du 4 juillet 2015, moyennant un loyer de 199€ par mois charges comprises (eau, électricité, chauffage).
16 juillet 2015 - Location garage n°6 à M. Thomas ROHMER
Le bail de location du garage n°6, situé avenue de Verdun à Salbris, consenti à M. Thomas ROHMER, est prolongé d’un an à compter du 25 juillet 2015, moyennant un loyer de 90€ par trimestre.
23 juillet 2015 - Location garage n°1 à M. Dominique ALLARD
Le bail de location du garage n°1, situé avenue de Verdun à Salbris, consenti à M. Dominique ALLARD, est prolongé d’un an à compter du 1er septembre 2015, moyennant un loyer de 90€ par trimestre.
19 août 2015 - Location garage n°5 à Mme Sandrine DIDIER
Le bail de location du garage n°5, situé avenue de Verdun à Salbris, consenti à Mme Sandrine DIDIER, est prolongé d’un an à compter du 1er septembre 2015, moyennant un loyer de 90€ par trimestre.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a pris fin à 19h20.
La secrétaire de séance,
Stéphanie DARDEAU