Procès Verbal - 601735

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Procès Verbal - 601735 Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune d'Oeyreluy. Lien du pdf (Procès Verbal - 601735)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Santé, Commune de ŒYRELUY Séance du 24 mars 2021

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL

Séance ordinaire du 24 Mars 2021

L'An deux mil vingt et un et le vingt-quatre du mois de Mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de ŒYRELUY s'est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. LAFFITTE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/03/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 18/03/2021.

Présents : Mmes : DELAUNÉ Leslie, DELMAS Floriane, DELSOL Sandrine, FRAYSSE Chantal, LORREYTE Sabine, MAILLARD Pascale, SAINT-AMON Violaine, TOURNIER Marielle. MM : BIDAU Patrick, BOYE Thierry, DARRIEULAT Gilles, GODINEAU Laurent, JOUHANNEAU Alexandre, LACOUTURE Eric, LAFFITTE Philippe, STEMMELEN Fredy, THOLLON Stephen. Excusés : LEONARD Hélène, MORENO Ikram.

Procuration : LEONARD Hélène à LORREYTE Sabine, MORENO Ikram à SAINT-AMON Violaine. Conformément à l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Violaine SAINT-AMON a été nommée secrétaire de séance.

En introduction du Conseil municipal, Monsieur le maire invite Mme Delmas à préciser la situation sanitaire à l’école publique. Celle-ci indique que suite à des cas de COVID19, un dépistage massif a été opéré auprès des enfants. 5 enfants scolarisés en maternelle ayant été testés positif, la fermeture de 2 classes a été demandée par l’inspection académique pour une semaine.

Approbation du PV de la séance du 24 février 2021

Monsieur le maire invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance du 24 février 2021. Sans remarque, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal à l’unanimité.

2021DEL005 – Budget Communal – 22300 – Approbation du Compte Administratif 2020

Monsieur Boyé présente le compte administratif de l’exercice budgétaire 2020 qui s’établit ainsi : Dépenses Recettes

Opération de l’exercice Section de

Fonctionnement

768 318,92€ 921 212,61€

Section

d’investissement

491 934,28€ 521 125,16€

Report de l’exercice 2019 Report en section de

fonctionnement

608 160,24€

Report en section

d’investissement

224 354,82€

Total (opération de

l’exercice + reports)

Section de

Fonctionnement

768 318,92€ 1 529 372,85€

761 053,93€

Section

d’investissement

491 934,28€ 745 479,98€

253 545,70€

Restes à Réaliser (à

reporter en 2021)

Section de

fonctionnement

0,00€ 0,00€

Section

d’investissement

530 987,55€ 89 055,60€

Résultats cumulés Section de

fonctionnement

768 318,92€ 1 529 372,85€

Section

d’investissement

1 022 921,83€ 834 535,58€

TOTAL CUMULE 1 791 240,75€ 2 363 908,43Commune de ŒYRELUY Séance du 24 mars 2021

572 667,68€

Opération d’ordre non budgétaire

– Reprise de l’excédent du budget

« Lotissement Lassalle »

Section de

fonctionnement

52 239,20€

TOTAL CUMULE 1 791 240,75€ 2 416 147,63€

624 906,88€

Un détail a été communiqué aux élus. Monsieur Boyé reprend quelques chiffres de ce détail. Il récapitule les principaux investissements et les restes à réaliser.

Monsieur le Maire se retire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (Pour : 18 - Contre : 0 – Abstention : 0)

- Approuve le compte administratif pour l’exercice 2020, établi par l’ordonnateur.

2021DEL006 – Budget Communal – 22300 – Approbation du Compte de Gestion 2020

Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2020,

Vu les titres définitifs des créances à recouvrer,

Vu le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

Vu les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats,

Vu le compte de gestion de 2020 dressé par Madame la Trésorière Municipale, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Considérant que le Conseil Municipal est appelé à statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, et sur la comptabilité des valeurs inactives,

Considérant que ledit compte n’appelle ni observation, ni réserve,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (Pour : 19 - Contre : 0 – Abstention : 0) - Approuve le compte de gestion pour l’exercice 2020, établi par Madame la Trésorière Principale et visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

2021DEL007 – Budget Communal – 22300 – Affectation du résultat 2020

Après l’approbation du compte administratif de l’exercice 2020, et constatant que l’exercice fait apparaitre : - Un excédent de fonctionnement de 152 893,69€ - Un excédent reporté de 608 160,24€ - Une écriture d’ordre non budgétaire suite à la clôture du budget du

Lotissement « Lassalle » (excédent)

52 239,20€

Soit un excédent cumulé de 813 293,13€

- Un excédent d’investissement de 253 545,70€ - Un déficit des restes à réaliser de 441 931,95€ Soit un déficit d’investissement de 188 386,25€

Il vous est proposé d’affecter les résultats de fonctionnement de l’exercice de la manière suivante au budget primitif 2021 :

- En recettes de fonctionnement, la somme de 624 906,88€ au compte 002 – Excédent de fonctionnement reporté.

- En recettes d’investissement, la somme de 188 386,25€ au compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé

Monsieur Lacouture revient sur le budget du lotissement suite aux nouveaux désagréments liés aux inondations suite aux gros orages et les frais que ceux-ci peuvent entrainer. Il est précisé que les dépenses qui pourraient en résulter seront imputés au budget général. Monsieur le maire indique qu’il cherche les solutions adéquates en lien avec le service de l’eau de la CAGD.Commune de ŒYRELUY Séance du 24 mars 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (Pour : 19 - Contre : 0 – Abstention : 0) - Approuve l’affectation au Budget Primitif 2021 de la somme de :

o 624 906,88€ au compte 002 – Excédent de fonctionnement reporté (Section Fonctionnement – Sens Recettes).

o 188 386,25€ au compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé (Section Investissement – Sens Recettes).

2021DEL008 – Budget Communal – 22300 – Approbation du Budget Primitif 2021

Monsieur Boyé présente le projet du budget primitif 2021 qui s’établit ainsi :

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 1 553 710,88€ 1 553 710,88€ Section d’investissement 1 269 602,52€ 1 269 602,52€

Pour rappel, sont inclus en section d’investissement les restes à réaliser 2020 qui s’établissent ainsi :

Dépenses Recettes

RAR 2020 - Section d’investissement 530 987,55€ 89 055,60€

Quelques ajustements à la marge ont été effectués suite à la présentation en commission. Monsieur Boyé rappelle les principaux investissements. Une liste a été communiquée aux élus. Madame Delsol questionne sur le montant des attributions de compensation en forte augmentation. Monsieur le maire indique que les compétences de la CAGD (eaux pluviales, Gemapi, voirie) font l’objet d’une évaluation qui devrait fortement impacter les montants actuels d’où cette prévision budgétaire. Une réunion de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées est prévue à la CAGD mi-avril. Monsieur Boyé fait également un point sur la dette et le ratio.

Après avoir entendu la présentation de Monsieur Boyé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ((Pour : 18 - Contre : 0 – Abstention : 1) (Abstention : M. LACOUTURE)

- Approuve le budget primitif pour l’exercice 2021, établi par l’ordonnateur.

2021DEL009 – Constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants (créance irrécouvrable)

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation, conformément à l’article R2321-23° du CGCT, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact voire de les neutraliser sur le résultat de l’exercice. Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables et sur proposition du comptable public, il vous est proposé de constituer une provision à hauteur de 4 000,00€ au compte 6817. Ce montant de 4 000,00 € constitue des recettes non recouvrées (de 2008 à 2019), principalement de recettes liées à la restauration scolaire. Ainsi ces recettes deviennent des dépenses. Monsieur le Maire souligne le fait qu’il a demandé au Trésorier d’engager de nouvelles relances de recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers afin de procéder autant que faire se peut à un encaissement définitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (Pour : 19 - Contre : 0 – Abstention : 0) - Décide de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 4000 € correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable public,Commune de ŒYRELUY Séance du 24 mars 2021

- Autorise Monsieur le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

2021DEL010 – Conditions de participation financière des communes dans le cadre du Programme d’Intérêt

Général (PIG) 2020/2023.

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu les compétences de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en matière d’Équilibre Social de l’Habitat,

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat approuvé par le Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2019,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Dax, en date du 18 février 2020, autorisant la signature du Programme d’Intérêt Général et approuvant le règlement d’intervention des aides du Grand Dax en faveur de l’Habitat.

Le Programme d’Intérêt Général du Grand Dax (PIG) a pour objectifs de :

- lutter contre la précarité énergétique chez les propriétaires occupants et bailleurs, - accompagner le vieillissement de la population et assurer le maintien des populations âgées à leur domicile,

- lutter contre la vacance des logements dans le pôle urbain, mais également dans les centres bourgs afin de participer à l’amélioration de leur attractivité.

Pour les propriétaires occupants, le PIG s’appliquera sur les 20 communes. Les propriétaires éligibles bénéficieront d’aides de l’ANAH et du Grand Dax.

Pour les propriétaires bailleurs, le PIG sera applicable sur les communes suivantes, au sein des périmètres déterminés dans la convention, à savoir :

- Dax

- Saint-Paul-lès-Dax

- Narrosse

- Saint-Vincent-de-Paul

- Tercis-les-Bains

- Saugnac-et-Cambran

- Oeyreluy

- Mées

Les propriétaires bailleurs bénéficieront, sous conditions, des appuis financiers de l’ANAH, de la Communauté d’Agglomération et des communes. En effet, la commune concernée par l’opération devra intervenir financièrement en faveur de sa réalisation, à hauteur de 10% de l’aide versée par le Grand Dax.

La répartition des enveloppes prévisionnelles se décompose de la façon suivante :

PARTICIPATION SUR 3 ANS Propriétaires bailleurs Propriétaires occupants TOTAL

Objectifs quantitatifs 40 163 203

ANAH (aides aux travaux) 754 600 € 1 126 525 € 1 881 125 €

GRAND DAX (aides aux travaux) 420 000 € 93 000 € 513 000 €

TOTAL PARTICIPATIONS 1 174 600 € 1 219 525 € 2 394 125 €

Concernant les propriétaires bailleurs, la participation des communes éligibles aux aides de l’ANAH et du Grand Dax pour le PIG est estimée à 42 000 € pour une durée de 3 ans (14 000 € par an).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (Pour : 19 - Contre : 0 – Abstention : 0)Commune de ŒYRELUY Séance du 24 mars 2021

- Approuve, conformément au règlement d’intervention des aides du Grand Dax en faveur de l’Habitat, le principe d’une participation communale à hauteur de 10 % du montant de la subvention du Grand Dax pour les projets situés dans le périmètre d’intervention déterminé sur la commune de Oeyreluy - Précise que cette somme sera versée au Grand Dax à la fin de chaque année civile, sur la base des subventions versées par l’Agglomération aux propriétaires éligibles de la commune. - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier

2021DEL011 – Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels

Monsieur le maire invite Madame Delsol a présenté le dossier, celle-ci ayant été désignée référente par le conseil municipal. Elle rappelle qu’une convention a été signée avec le Centre de Gestion pour l’élaboration du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. Cette élaboration a été réalisée en 2020 à la suite d’entretien collectifs, d’entretiens individuels, et d’observations effectuées en action de travail. Le CHSCT a été saisi du dossier et a émis un avis favorable. Ce document ayant été adressé à chaque élu, Madame Delsol insiste sur les besoins en formation et les aménagements réglementaires principalement attendus. Elle précise par ailleurs que de nombreux points ont déjà été réglés.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants, Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.

Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire, Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail, Considérant que le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Considérant l’avis du CHSCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (Pour : 19 - Contre : 0 – Abstention : 0) - Valide le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action annexés à la présente délibération.

- S’engage à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier

2021DEL012 – Décisions prises par Monsieur le Maire au titre de sa délégation de fonctions

Par délibération du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020, Monsieur le Maire a reçu délégation du Conseil Municipal conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour exercer en son nom un certain nombre de compétences. Conformément à cette l’article L2122-23, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises :

Marchés publics :

- 09/03/2021 – Travaux de clôture et pare-ballons – IDVERDE – 40660 MESSANGES – 26 250,00€HT - 09/03/2021 – Acquisition de matériels de sports – DAX DIFFUSION SPORTS – 40100 DAX – 7 728,54€HT - 15/03/2021 – Acquisition d’un panneau de scores pour la salle polyvalente – BODET TIME 49340 TREMENTINES – 4 805,00€HT.

Cimetière :

- Vente d’une concession en colombarium - 610,00€

Le Conseil Municipal prend acte des décisions de Monsieur le maire.Commune de ŒYRELUY Séance du 24 mars 2021

Questions diverses

Présentation du Plan communal de sauvegarde : Monsieur Boyé présente succinctement les enjeux et le fonctionnement du PCS. Il rappelle que ce PCS est principalement déclenché à la demande du Préfet mais peut l’être sur décision du maire. Les risques identifiés sur la commune sont principalement : inondation et sismique. Le PCS contient des fiches actions pour chacun des risques avec la définition pour chaque individu concerné, principalement les élus.

Monsieur Boyé indique que les fiches sont remises à jour régulièrement notamment au niveau des intervenants. A la suite du renouvellement du conseil, il y a lieu de procéder à cette importante mise à jour. Ce PCS est toujours disponible en mairie.

Séance levée à 20H30.

La secrétaire de séance,

Violaine SAINT-AMON