Déliberation - 11 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 073

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Déliberation - 11 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 073 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Déliberation - 11 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 073)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023 CS L

Publié le 31/10/2023 C

ID : 030-213000755-20231030-DEL20231026 073-DE

PAGE registre N° :

DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT de

NÎMES N° DEL20231026 073/580

CANTON de ST GILLES

Du 26 OCTOBRE 2023

à 18 heures30

NOMBRE :

: : L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six octobre à dix-huit heures trente, le De Conseillers en exercice : 27 | Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du

De Présents : .. .......... 21 |Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,

De NON nee Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc; Absents ayant donné MAZAY Isabelle: ANDRE Christian; DUSSAUT Florence; SERVILE procuration ..................... Marc; GIOVANNELLI Odile; GUERRE Cyril, LAPIERRE Catherine ; : BALLESTEROS Jérôme, MIARD Pascal, ROUQUIER Bruno,

Absents excusés ESCUDIER Sophie; BERLINE Marion : GIMENO Sophie: BARAGNON

sans procuration ..................... Guillaume; DENAT Sophie; LINGERAT Sophie ; GIRON Antoine ; CRES Absents non excusés Elisabeth; AUGIER Marc; MARTIN Laurence

sans procuration .................. Etaient absents excusés avec procuration : Mme GHELFI Agnès qui avait donné procuration à Mme LAPIERRE Catherine ;

Objet : M. LEDIEU Bertrand qui avait donné procuration à Mme LINGERAT : Sophie ; Mme BROSSETTE Alice qui avait donné procuration à Mme

URBANISME - Cartographie des | CRES Elisabeth; M. ETIENNE Patrick qui avait donné procuration à M. zones d'accélération favorable à | GUERRE Cyril: M. CODOU Loïc qui avait donné procuration à M. l'implantation des systèmes AUGIER Marc ; Mme ROCCO Catherine qui avait donné procuration à d'énergies renouvelables Mme MARTIN Laurence

Etait absent excusé sans procuration : -

Etaient absents non excusés sans procuration : - Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose : La oi d'accélération de 1a production d'énergies renouvelables, portée par Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la Transition énergétique, met les collectivités locales au cœur de la planification et prévoit qu'elles définissent des zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables sur leur territoire. Cette Loi impose aux communes d'établir une proposition de cartographie des zones d'accélération des énergies. L'ensemble des énergies (photovoltaïque, éolien, biomasse, géothermie) doivent en priorité être positionnées sur des zones artificialisées (parking, toitures) et sur des zones dégradées ou figées (décharge, délaissés routiers....). Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; Vu l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l’article L.141-5-3 du code de l'énergie ;

Vu le porter à connaissance de Madame la Préfète du Gard en date du 31 mai 2023 relatif à aux données disponibles en matière d'énergies renouvelables.

Ainsi une proposition de zones d'accélération des énergies renouvelables de notre commune doit être réalisée et transmise à la Préfecture avant le 10 novembre 2023. Cette dernière soumettra l'ensemble des propositions au comité régional de l'énergie qui se prononcera sur la suffisance ou non de ces zones au regard des objectifs nationaux liés à la programmation pluriannuelle de l'énergie. Si les zones s'avèrent insuffisantes, le comité régional de l'énergie laissera un délai supplémentaire de 3 mois pour amender notre proposition et aboutir à une cartographie des zones d'accélération cohérente, participant pleinement à atteindre les objectifs nationaux.

A l'issue du processus de validation de cette cartographie, la Commune pourra l'intégrer dans les documents de planification par modification simplifiée et également délimiter des zones d'exclusion des énergies.

Vu l'avis de la Commission d'Urbanisme en date 19 octobre 2023,

Considérant que la commune a souhaité se concentrer sur la production d'énergie photovoltaïque,

Considérant la cartographie des zones d'accélération des énergies ci-annexée.

Délibération N° DEL20231026 073/580 page 1/2

Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le 31/10/2023 S L Gr

ID : 030-213000755-20231030-DEL20231026 073-DE

PAGE registre N° :

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE : la cartographie des zones d'accélération des énérgies renouvelables présentées en séance.

DIT : que le dossier avec cartographie sera mis à disposition du public sur le site internet de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

A Caveirac le, 30 OCT. 2073

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr

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