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Déliberation - R2025 018 decision recharge electrique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Déliberation - R2025 018 decision recharge electrique)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2025
Publié
le
05/12/2025
ID
: 056-215601188-20251119-R2025
018A-DE
Délégations
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
Conclusion
d’une
convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
la société
ES55C
pour
l'installation
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicule
électrique
Prise
en
application
des
articles
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
délégations
attribuées
au
Maire
par
le Conseil
municipal,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
2023-007
en
date
du
26 janvier
2023,
autorisant
le maire
à
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
concernant
les
travaux,
les
fournitures
et
services
jusqu’à
un
montant
de
215
000
€ HT,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
2023-007
en
date
du
26 janvier
2023,
autorisant
le maire
à
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
chose
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
Vu
la manifestation
d’intérêt
spontanée
de
la société
Electric
55
Charging
(ES5C),
Vu
l’avis
de
publicité
publié
sur
le
site
de
la commune
du
24
octobre
2025
au
18
novembre
2025
et
l’absence
de
toute
autre
manifestation
d’intérêt
concurrente,
Considérant
la volonté
de
la commune
de
favoriser
la convergence
vers
la mobilité
électrique,
ainsi
qu’au
développement
des
énergies
renouvelables,
et de
répondre
à une
attente
de
la population
DECIDE
:
Atticle
1
-
de
conclure
une
convention
d’occupation
du
domaine
public
avec
la
société
Electric
55
Charging
pour
l’installation
de
4
bornes
(8
emplacements)
de
recharge
pour
véhicule
électrique
pour
une
durée
de
12. ans
sur
le
site
suivants
: Place
Théo
Jaffré,
parking
de
Normandèze,
parking
du
cimetière,
parking
impasse
de
la TSF.
Article
2
: la
société
Electric
55
Charging
reversera
à
la
commune
une
redevance
fixe
de
1€/an
et
une
redevance
variable
de
1 centime
par
kWh
délivré
base
Enedis.
Article
3
: En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2122-23
du
C.G.C.T.
:
-
il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
au
prochain
Conseil
municipal,
-
ampliation
de
la
présente
décision
sera
annexée
au
procès-verbal
des
délibérations
du
prochain
Conseil
municipal.