Déliberation - d2024 32 mise disposition appartements place eglise alex hugo

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Déliberation - d2024 32 mise disposition appartements place eglise alex hugo Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vallouise-Pelvoux. Lien du pdf (Déliberation - d2024 32 mise disposition appartements place eglise alex hugo)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON

2024-200

MAIRIE DE VALLOUISE-PELVOUX

DECISION DU MAIRE n°D2024-32

Portant convention de mise a disposition de trois appartements communaux à l’occasion du tournage de la série télévisée « Alex Hugo »

Le Maire de la Commune de Vallouise-Pelvoux

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°5 du 18 janvier 2024 portant délégation d’attributions du conseil municipal au Maire ;

Vu la demande de madame DUTREY Claire en date du 15 aout 2024 pour le compte de la société nationale de programme FRANCETELEVISIONS ;

Considérant que la série « Alex Hugo » constitue un vecteur de la promotion du territoire Haut-Alpin et de la commune,

DECIDE

Article 1er : désignation des locaux

La commune de Vallouise-Pelvoux met à la disposition de la Société Nationale de Télévision France Télévisions dont le siège social est 7, esplanade Henri de France à PARIS (75015), représenté par Monsieur SUSSFELD Romain, directeur de production, deux appartements vacants dont elle est propriétaire, au premier étage de l’ancienne maire de Vallouise, Place de l’Eglise, 05340 VALLOUISE- PELVOUX.

Les appartements, mis à disposition sis 8-9 et 10 place de l’Eglise, sont les suivants : - Appartement n°1 de type T3 en duplex, d’une surface de 55 m², - Appartement n° 2 de type T3 en duplex, d’une surface de 48 m2 ; - Appartement n° 3 de type T4 en duplex, d’une surface de 70 m2 ;

Article 2 : objet de la mise à disposition

Durant la durée de la mise à disposition, ces trois appartements sont exclusivement affectés aux usages suivants :

- Habillage, maquillage et coiffure des comédiens ; - Loges de repos des comédiens et des figurants. - Entreposage de matériel,

Article 3 : Durée de la mise à disposition

Les appartements sont mis à disposition de la société FRANCE TELEVISIONS le mardi 3 septembre 2024, de 8h à 20 heures.2024-201

Article 4 : Conditions financières de la mise à disposition

Les appartements sont mis à disposition de la société FRANCE TELEVISIONS en contrepartie du versement d’une redevance forfaitaire de 300€.

Article 5 : Conditions de mise à disposition des locaux par la commune Les appartements sont mis à disposition de la société FRANCE TELEVISIONS aux conditions suivantes :

- Les clefs des deux appartements seront à retirer et restituer en mairie, - La société FRANCE TELEVISIONS devra faire effectuer le ménage des deux appartements avant leur restitution à la commune ;

- La société réalisera des photos lors de son entrée et de sa sortie dans les lieux qui tiendront lieu d’état des lieux d’entrée et de sortie ;

- La société FRANCE TELEVISIONS devra contracter les abonnements nécessaires à l’utilisation des appartements notamment en matière d’électricité, à l’exception des abonnements relatifs à l’eau et à l’assainissement ;

- La société FRANCE TELEVISIONS ne devra pas utiliser les sanitaires de l’appartement n°3, hors-service ;

Article 6 : assurances

La société FRANCE TELEVISIONS s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile au titre de l’utilisation des trois appartements. Une attestation devra être produite à l'appui de la présente convention.

Article 7 : exécution

Le Maire et le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de la collectivité.

Article 8 : communication au conseil municipal

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales, le Maire en rendra compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.

Article 9 : ampliation

Ampliation de la présente décision est adressée à madame la Préfète des Hautes-Alpes ;

Fait à Vallouise-Pelvoux le 28 août 2024

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en application de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales

o Transmis en Préfecture

o Publié sur le site Internet de la commune - Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.