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Conseil Municipal - 2022 040 mise disposition du personnel de la ville seml 9908
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 040 mise disposition du personnel de la ville seml 9908)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture te 03/06/2027
Beçu en prétecture le 03/06/2022
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MB : Den ÉA0eS 42. A0SZORO-2022 DA DÉS
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le dix-neuf mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué le treize mai deux mille vingt-deux, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de
Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents : |
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, M. MILCENDEAU Gérard, Mme PONTREAU Nadine,
M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNAUD Céline, M.
JOLIVET Grégory, M. BETHUS Jacky, M. CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, Mme
ROBERT DUTOUR Diane, M. PORTOLEAU Pascal, Mme PRUVOT Edwige, Mme MILCENT Anne,
Mme LOZET Christel, M. CAILLAUD Daniel, Mme PONTOIZEAU Nadia, M. CRETON Jean-Claude,
Mme LIZÉ-MICHAUD Murielle, M. MATHIAS Yves, , Mme RIVIÈRE Amélie, M. LEPLU Christian et
Mme CUCINIELLO Gaëlle.
Absent({e)s ayant donné(e}s procuration :
Mme BERTRAND Virginie, M. BARRAS Stéphane, M. ÉVEILLÉ Pierre-Jean et M. HOREAU Vincent.
A été désignée secrétaire :
Mme RIVIÈRE Amélie.
Service Ressources humaines
DÉLIBÉRATION N°2022_040 DU 19 mai 2022 OBJET : Mise à disposition du personnel de la Ville de Saint-Jean-de-Monts / SEML Saint-Jean
Activités — Service communication
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63 ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Rapporteur : M. Miguel CHARRIER, 1° adjoint au Maire.
EXPOSÉ
La SEML assure, pour le compte de la collectivité, des missions de gestion d'équipements et celles liées à l'organisation d'événements sportifs et culturels par le biais d'une DSP renouvelée le 13 septembre 2019.
Les actions de communication autour des événements constituent un moyen d'information auprès de la population permanente et touristique, et un atout pour la réussite de ces manifestions. La SEML Saint- Jean Activités a recruté récemment un nouveau chargé de communication au sein des services pour assurer ces missions. Afin de faciliter les échanges entre les deux structures, et assurer une cohérence entre les actions de communication de la Ville et de son délégataire, il semble utile de mettre en place une mise à disposition croisée au sein des services communication respectifs.
La proposition de mise à disposition croisée a pour objectif de gagner en efficacité et d'optimiser les ressources humaines. Les agents/salariés pourront développer mutuellement leurs compétences grâce à un échange de pratiques. L'agent de la collectivité apportera son expertise en graphisme, Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
ID : 065-210502949-20290520-2622 CAG-DE
Le HR RL Re Affiché le + For
PAO et réalisations vidéos. Le salarié de la SEML Saint-Jean Activités apportera son expertise en planification, rédaction de contenus et suivi des réseaux sociaux.
Cette organisation présente également un intérêt certain pour la continuité des services communication
des deux structures et par conséquent de l’action publique.
La mise à disposition permet au fonctionnaire de travailler hors de son administration d'origine sans
rompre tout lien avec elle.
La convention de mise à disposition prévoit les temps de travail et leur répartition entre les deux entités et précise les missions confiées aux agents et salariés concernés. La quotité envisagée serait de 13 % pour l'agent Ville et 20 % pour le salarié SEML.
Cette mise à disposition croisée serait réalisée sans flux financier entre les deux parties. En effet, pour la prestation consentie par chacune, une équivalence financière est constatée, prenant en compte le temps imparti à la mise à disposition et la rémunération des agents/salariés concernés.
Cette proposition a reçu l'avis favorable du Comité technique le 22 mars dernier et les agents
concernés ont donné leur accord de principe.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- __ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition
d'un fonctionnaire territorial entre la Commune et la SEML Saint-Jean Activités, ainsi que tout
document inhérent à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le vingt mai deux mille vingt-deux.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.