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Déliberation - 2017 88 personnel communal mise a disposition partielle d un agent au profit du garden tennis club 6232
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 88 personnel communal mise a disposition partielle d un agent au profit du garden tennis club 6232)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Le cinq septembre deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le trente août deux mille dix-sept, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Astrid CHEVALIER, Sébastien BARREAU, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Karine IRR, Mireille GLORION, formant la majorité des membres en exercice.
Absent et avait donné procuration :
MM. Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Virginie BERTRAND, Gianna CANNELLE.
Mme Karine IRR a été élue secrétaire.
Ressources Humaines
DÉLIBÉRATION N° 2917_ 88 DU 05/09/2017 OBJET : mise à disposition partielle d’un agent au profit du Garden tennis club
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale article 61 et suivants ;
VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Rapporteur : Véronique LAUNAY, adjointe au Maire
EXPOSÉ
Depuis le 1% septembre 2016, la Commune a recruté un éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps non-complet. Cet agent est affecté au service sport scolaire. Actuellement, son activité est partagée entre le sport scolaire et le club de tennis (Garden tennis club). Afin de simplifier la gestion de son temps, en ne le plaçant que sous un statut, il est envisagé de transformer ce poste en temps complet et de le mettre à disposition du Garden tennis club pour un maximum de 40% de son temps travail, en vue d'exercer les fonctions d'éducateur tennis. Cette durée ferait l'objet d'une annualisation. La convention de mise à disposition pourrait être d'une durée de 3 ans. Conformément aux textes en vigueur, cette mise à disposition ne peut intervenir qu'à titre onéreux, même pour les structures privées de nature associative.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la signature de la convention de mise à disposition entre la Ville et le Garden tennis club.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
( SairtJeandeW AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition
d'un fonctionnaire territorial entre la Ville et le Garden tennis Club ainsi que tout document
inhérent à cette affaire.
«Man
)
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 7 septembre 2017
Le Maire,
SaintJeand
André RICOLLEAU
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'Ile
Gloriette-44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.