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Arrêté - 25.131 Sonorisation fetes
Document publié le Mardi 25 novembre 2003 par la commune de Soustons.
Lien du pdf (Arrêté - 25.131 Sonorisation fetes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
Commune de SOUSTONS (Landes) Fel:f: _1ST-AR
Arrêté de Mme Le Maire Vu, le Maire
Domaine d'intervention de l’Arrêté :
Libertés, publiques et pouvoir de police — Police Municipale
Réf, : FC/WR/LJ
Numéro : 25.131
Objets : Sonorisation des fêtes patronales 2025
Madame Le Maire de la commune de Soustons,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 et L.
2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, R.1312-1
et suivants relatifs à la protection générale de la santé ;
Vu ie Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1334-30 et suivants, les articles R.1337-6 et
suivants relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.571-1, L.571-6, L.571-18 et suivants, L.170-1 et
suivants relatifs à la lutte contre le bruit et aux dispositions communes relatives aux contrôles et aux
sanctions ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R.571-31, R.571-92, R.571-93, R.571-97 relatifs aux
bruits de voisinage ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 de prévention des nuisances sonores et lutte contre les bruits
de voisinage ;
Vu l'Arrêté préfectoral n° 284 du 27 mai 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons, bars, restaurants, débits de boissons exploitant à titre principal une piste de danse et
établissements divers de spectacles ouverts au public ;
Considérant que les pouvoirs de police spéciale conférés au Maire par l'article L.1311-2 du Code de la santé
publique permettent de prendre des dispositions particulières sur la commune pour protéger la santé
publique ;
Considérant que lors des fêtes communales, les niveaux sonores émis par les sonorisations de diffusion de
musique amplifiée peuvent atteindre des niveaux très élevés, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes qui y sont exposées ;
Considérant qu'en raison des risques pour la santé publique que peuvent occasionner les sonorisations des
fêtes, il convient d'en réglementer l'usage ;
ARRÊTE
Article 1er : La diffusion de musique amplifiée par les bars, bodégas, podiums et dans les autres lieux ou
- établissements recevant du public ne devra pas dépasser un niveau de pression acoustique moyen de 100
dBA en tout point accessible au public et au personnel bénévole des fêtes.
Article 2 : Le niveau de pression acoustique moyen indiqué à l'article 1 est mesuré au point le plus exposé
pour le public ou au personnel bénévole des fêtes, au plus près d'une enceinte, à une distance minimum de
50 cm. La hauteur de mesure est comprise entre 1,50 m et 1,80 m du sol. La durée des mesures est comprise
entre 5 et 10 minutes.
Article 3 : Le niveau de pression acoustique moyen indiqué à l'article 1 est exprimé en niveau continu
équivalent pondéré A, selon la définition qui en est donnée par la norme NF S 31-010 relative à la
caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en orétecture le 27/08/2025
Publié le
ID: 640-214003105-20250527-ARSETEZS 181-AR
Article 4 : Un compresseur limiteur de son peut être installé pour brider le son à Ta Mmite fixée à l'article T par
un prestataire de sonorisation. Dans ce cas, le prestataire pourra suivre la méthodologie d'installation et de
paramétrage proposée en Annexe 1 et délivrer une attestation d'installation et de réglages, dont un modèle
est proposé en annexe 2.
Article 5 : Le mesurage du bruit doit se faire en utilisant un sonomètre intégrateur homologué ou une chaîne
de mesurage équivalente homologuée de classe non inférieure à la classe 2 au sens de la norme NF S 31-109
ou, le cas échéant, un dosimètre.
Article 6 : Les infractions sont constatées et réprimées dans les conditions et par les agents prévus aux articles
L. 1312-1 et R.1312-1 du Code de la santé publique.
Article 7 : Les agents compétents pour rechercher et constater les infractions sont les agents mentionnés aux
articles L.1312-1 et R.1312-1 du Code de la santé publique dans les conditions fixées par ces mêmes articles.
Article 8 : Madame Le Maire de la commune de Soustons, Monsieur le Commandant du groupement de
Gendarmerie des Landes, le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au
recueil des actes administratifs de la Mairie.
Fait à Soustons, le 12 mai 2025
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication/notification.
PSC © Chr : Î : ENVOI EN PR OREE Copies transmises
NOTIFICATIG LE 2À M. le Directeur Général des Services
Le Maire Mme la Présidente du Comité des fêtes de Soustons
M. le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie
de Soustons.
M. le Chef des Sapeurs-Pompiers de Soustons
Police Municipale, affichage en Mairie