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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté teknival PL
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté teknival PL)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Eu PRÉFET BE
RETIRE:
Préfecture / Cabinet
Enr
Service des sécurités/Sidpc
En
ARRÊTÉ N° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 20-07/03 DU 9 JUILLET 2020 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département d’Eure-et-Loir
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Officier de
Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1
;
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
relatif
à
linterdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises à certaines périodes ; Vu Parrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 2020-07/02
du
9 juillet 2020 portant interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
(teknival,
rave-party)
dans
le
département
d’Eure-et-Loir ; Vu
le décret du
Président de la
République du
30
octobre 2019
portant nomination de Madame
Fadela
BENRABIA en qualité de
préfète d’Eure-et-Loir ;
Considérant
que,
selon
les
éléments
d’information
disponibles,
un
rassemblement
festif à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
est
susceptible
de
se
dérouler
entre
le
vendredi 10 juillet 2020 et le mercredi 15 juillet 2020 inclus dans le département d’Eure-et-Loir ; Considérant que cette manifestation
n’a
pas
fait
l’objet de
la
déclaration
en
préfecture
exigée par la
réglementation en vigueur et qu’elle n’a, par conséquent, pas fait l’objet d’autorisation administrative ; Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens,
à une telle
manifestation,
susceptible de
s’installer sans
autorisation préalable en divers
points du département ; Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°:
La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble
des
réseaux
routiers
du
département
d’Eure-et-Loir
pour
les
véhicules
transportant
du
matériel
susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation,
sound system,
amplificateurs, du vendredi 10 juillet 2020
jusqu’au
mercredi 15 juillet 2020
inclus.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre. Article 3 : Le présent arrêté sera :
e
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir,
e
diffusé sur le site Internet de la préfecture,
e
porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias
Article
4:
La
Sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Dreux,
Nogent-le-Rotrou,
la Sous-préfète de l’arrondissement de
Châteaudun,
le commandant du groupement
de gendarmerie départemental, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. À Chartres, le
La Préfète,
Ad
Fadely
BENRABIA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative : - un recours gracieux adressé à : Mme la Préfète d’Eure-et-Loir — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES Cedex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. -
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr