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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté teknival
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté teknival)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
|
DE
L'EURE-
Préfecture
/ Cabinet
ET-LOIR
Service des sécurités/Sidpe
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE N° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 20-07/02 DU 9 JUILLET 2020
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS
À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY)
DANS LE DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment ses
articles
L.
211-5
à
L.211-8,
L.211-15,
R.211-2
à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ; Vu
la
loi
n°
2017-1510
du
30
octobre 2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu la loi 2020-29A du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ; Vu la loi 2020-546 du
11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
30
octobre
2019
portant
nomination
de
Mme Fadela BENRABIA en qualité de préfète d’Eure-et-Loir ; Considérant
que,
selon
les
éléments
d’information
disponibles
et
concordants,
un
ou
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant regrouper plusieurs
milliers
de
participants
sont
susceptibles
de
se
dérouler
entre
le
vendredi
10 juillet
2020
et
le
mercredi
15 juillet 2020
dans
le
département
d’Eure-et-Loir
;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant
qu'aucune
déclaration
préalable
n’a
été
déposée
auprès
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir,
précisant
le nombre prévisible
de participants ainsi
que
les mesures
envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ; Considérant que les effectifs disponibles des forces de
l’ordre
sont particulièrement mobilisés
par la
nécessaire sécurisation des manifestations et sites touristiques lors de période estivale ; Considérant
que
la
lutte
contre
les nombreux feux dans
le
département en
période
estivale mobilise
fortement les effectifs disponibles des services d’incendie et de secours ; Considérant que
les
rassemblements
de plus
de
10
personnes
doivent être
soumis
à
autorisation
via
déclaration et que les rassemblements de plus de 5 000 personnes sont interdits jusqu’au 31 août 2020 ; Considérant que la crise sanitaire
actuelle est toujours en
cours et que ce type de rassemblement ne
permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les participants et rend probable la création d’un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la Covid à travers l’ensemble du territoire ; Considérant
la nécessité
de
prévenir le
risque
élevé
de troubles
à
l’ordre public
; que
le
nombre
de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont dispose les forces de sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque de l’année pour la sécurisation des axes routiers et des
vacanciers
; que
les
moyens
appropriés
en
matière
de
lutte
contre
l’incendie
et
de
secours
aux
personnes,
ainsi
qu’en matière
de
sécurité
sanitaire
et routière ne peuvent être
réunis ;
que,
dans
ces
conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ; Considérant que,
dans
les circonstances de
l’espèce,
la nature
et les conditions d’organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ; Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ; Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article
1”:
La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l’ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l’article
R.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur Pensemble du territoire du département d’Eure-et-Loir, entre le vendredi 10 juillet 2020 et le mercredi 15 juitlet 2020 inclus. Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par Particle R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation.Article 3
: La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Dreux, Nogent-
le-Rotrou,
la
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et
diffusé sur le site internet de la préfecture d’Eure-et-Loir. A Chartres, le
La Préfète,
Fadely
BENRABIA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative : - un recours gracieux adressé à : Mme la Préfète d’Eure-et-Loir — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES Cedex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. -
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr