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Déliberation - Delib 24 64 CCGST convention prestation de service communication
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 24 64 CCGST convention prestation de service communication)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L ’an deux mille vingf qzmz‘re
Ze .' vz'rzgljzzin
Le Cm1sez‘/ A/unicipa/ de /(/ C’omnzzme de Gassin dzMzenl convoqué, s ’esl re’zmi elz sexsiwv
arc/irzaire, sa/le clzz COÆei/ J\/zmicipcJ/, SOUS la présidence de Madame Æme-Mc’zrie
IIӮNZART. Maj/e,
Dale de cm1mealian da Cor1sez‘/ Alzmieipa/ .' H_jain 2024
PRÉSENTS .' MM Agnêx ALLIRÏJ/V. Séverine I’]LLETTE, Didier S]LI"E, Hervé BERNE, Sylvie BRUNET Elisabeîh DIGNÆC, ^4nne-Alarie Al.4RCELLIJVÛ, Chanial SlJIlONl, Philippe MURÆT, Serge I"ÛTA, Palrice RÆIWA UD, Flarenee BEC, Mélanie CHSCÆVÏÏ, Florian A/L4RQUES, Sébasiien BRUNO, Solène PESCH.
Nombre de C0nseillers :
^4bxenls avan! donné pouvoir .'
Alonsieur Grégory HERMELIN à Monsieur Hervé BERNE,
Certiñé eXécuœi.œ COmpte Alonsieur Ani/1ony ÆMSTER à Monsieur Didier SILYE.
tenu de la réceptton en
Sous-Préfecture
le : Seeréiaire de séance .^ Madame Séverine I7LLETTE. et de la publication sur le
site internet
le :
N° 24/64 OBJET : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LA VILLE DE GASSIN POUR LA DIFFUSION D’INFORMATIONS PRATIQUES ET
THEMATIQUES A L’ENSEMBLE DES ADMINISTRES DU
TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :
La mise a disposition de services d’utilité commune entre la communauté de communes et la
commune de Gassin pour la diffusion d^informations pratiques et thématiques sur les
politiques publiques menées par l’EPCI est arrivée à son terme.
La communauté de communes., ne disposant pas de magazine d^information papier régulier à
cejour. souhaite poursuivre la diffusion de l'information précitée via le magazine municipal
de la commune.
Cette coopération initiale entre les 2 collectivités a évolué dans son contenu : en effet,
aujourdhui les services communautaires produisent les articles « clefs en main >> a la
demande de la commune.
en exerc1ce
présents
votants
I 7
22
Monsieur François A lfl TTÛN à Madame Agnès Mfl R TIN,
Madame Caroline FUCHS a Monsieur Séverine I’ILLETTE.
Arlonsienr Karim JERlBl a Monsieur Sébaslien BR UNO,
27/06/2024
27/06/2024 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 24/64 DU 20 JUIN 2024 (SUITE)
La mutualisation revêt la forme d’une prestation de service à caractère accessoire entre la
commune et la communauté de communes au titre de l’article L 5214—16—l du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Le projet de convention soumis au vote aujourd’hui a pour objet la définition des conditions
d’exécution et des modalités financières de cette prestation entre les deux collectivités.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L.52l 1-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.5214—16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention de prestation de service joint ;
Considérant l’intérêt pour les communes membres de la Communauté de communes du Golfe
de Saint-Tropez de pouvoir diffuser régulièrement des informations intercommunales
pratiques et/ou thématiques à l’ensemble de leurs administrés via leurs magazines mumcrpaux ;
Considérant l’intérêt pour la Communauté de communes du Golfe de Saint—Tropez de pouvoir
diffuser régulièrement des informations pratiques et/ou thématiques a tous les résidents du
territoire via les différents magazines municipaux d’information ;
Considérant le caractère accessoire des prestations précitées :
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 19 février 2024 :
Après en avoir entendu le rapport et après en avoir délibéré, a L’UNANIMITÉ des suffrages
exprimés :
-ADOPTE le rapport ci-dessus énoncé?
—APPROUVE les termes de la convention.
-AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative ou
financière relatives a l’exécution de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels, -IMPUTE les crédits correspondants en dépenses au budget principal de l’exercice 202 l.
Copie conforme au registre des délibérations.
Le Maire
Anne-Marie WANIART
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Adrninistratil’de
Toulon dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
La secrétaire
Séverine VILLET QON\Î\Œ
U Ng O
(®
GOLf9 de Saint Tropez
GASSIN
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
GAS_24 PRES_¢OM
ENTRE :
La Commune de Gassin, représentée par son Maire, Madame Anne—Marie WANIART, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil municipal n° ........................ en date du
Ci-après désiqnée « la Commune »
ET:
La Communauté de communes du Golfe de Saint—Tropez, représentée par son Président en exercice, Monsieur Vincent MORISSE, dûment habilité à cet effet par délibération du Bureau Communautaire N° 2024/02/1 9- en date du 19 février 2024.
Ci-aprés désignée « La Communauté de communes »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; article L5214-1 6-1
Vu l'arrêté préfectoral n°24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes du Golfe de Saint—Tropez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 423/2023-BCLI du 25 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez de pouvoir diffuser régulièrement des informations pratiques et/ou thématiques à tous les résidents du territoire via les différents magazines municipaux d’information ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour les communes membres de la Communauté de communes du Golfe de Saint—Tropez de pouvoir diffuser régulièrement des informations intercommunales pratiques et/ou thématiques à l'ensemble de leurs administrés via leurs magazines municipaux ;
Accusé de réception - Ministère de l’intérieur
083-200036077-20240219-20240000030-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2024
Publication : 19/02/2024
Convention — Gassrn — CC — Communication
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc : GAS_24_PRES_COM CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 : OBJET:
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités et les conditions d’intégration dans le
journal communal d’articles d’information transmis par la Communauté de communes a destination de la population des douze communes.
Article 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage a diffuser au sein de son magazine municipal des publications fournies par la Communauté de communes a raison d’une publication par numéro.
La mission ne comportera pas de rédactionnel (texte fourni intégralement par la Communauté de communes), mais sera consacré a du travail de PAO (Publication Assistée par Ordinateur) et du suivi de fabrication et de diffusion des supports utilisés.
La Commune transmettra un bon a tirer a la Direction de la communication de la Communauté de communes pour relecture avant impression.
Article 3 : MODALITES FINANCIERES
La Communauté de communes s’engage a rémunérer la commune a raison de :
- 125 € par demi-page.
- 250 € par page pleine.
Le paiement s’effectuera par semestre, a réception de la facture émise par la Commune a l’encontre de la Communauté de Communes
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
En dehors des publications précitées a l’article 2 de la présente convention, la communauté de communes s’attachera a fournir toutes les informations (textes rédigés, visuels...) pour répondre aux demandes particulières de la commune mais ces parutions spécifiques ne feront l’objet d’aucune rémunération.
Article 5 : DUREE — RENOUVELLEMENT — RESILIATION
La présente convention est conclue a compter de la date de signature de celle-ci par les deux parties,
jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable 3 fois tacitement pour une période de douze (12) mois, dans la limite du 31 décembre 2027.
La présente convention pourra être résiliée avant son échéance par l'une ou l’autre des parties, par
lettre adressée en recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis d’un mors.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
083—20003607l2024021 920240000030-DE
Accusé certihé exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/202
Publication : 19/02/2024
Conven ron — mmunication o
N° a rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc : GAS 24 PRES COM
4 Arîicle 6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente les parties s’engagent a rechercher toute voie amiable de règlement avant de s'en remettre a l’appréciation du Tribunal territorialement compétent.
Fait a COGOLIN, le ..................
Le Président de la Communauté de communes
Le Maire de la Commune de Gassin, du Golfe de Saint-Tropez
Madame Anne-Marie WANIART Monsieur Vincent MORISSE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
083-200036077-2024021 9-20240006030-D5l
Accusé certiñé exécutoire
Réception par le préfet : 19/02i‘2024
Publication : 19/02l2024
Convention — Gassm — CC — Communication
ND a rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc : GAS_24_PRES_COM