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Déliberation - deliberation 26 70 ccgst convention de mutualisation des espaces maritimes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 26 70 ccgst convention de mutualisation des espaces maritimes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
VILLE DE GASSÎN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L ’an deux mille vingf six
le .' vingZ-huif avriZ à ]8 heureS 00
Le C0nseiZ Municipal de Za C0mmune de Gamin dûmen! conv0qué, s’esl réuni en seSSi0n
Ordinaire, saHe du Censeil Municipa!, sauy laprésidence de Madame Anne-Marie WANMRT,
Maire,
Daie de canvoea[ian du Canseii Municipa! .' 23 avrii 2026.
Membr@réæMs : Français M4TTÛN, Séverine WLLETÏE, Didier SIL VE, SyZw'e
BR UNET, Hervé BERNE, Eiisabefh DJGNAC, Anne-A/larie ZVMRCELLINÛ, Chanlal SJMÛNI, Vineeni BRINDEL, ÛZivier UCHET, Mélanie CASCANT, Elarz‘an AMRQUES, Emilie LECCIÛ, SébasZien BRUNO, Céline MAILL/IEET, Karine WÛLÆK, Emile OLLIWER, Sam P/IILLÛN.
N0mbre de Conseillers :
iVIembreû) exczu¢é(s) ayani donné pouvoir .'
Monsieur Alain PICQUENÛT à Monsieur Sébasiien BR UNO.
Certiñe’ exécutoire compte
tenu de la réception en Membre absent .' M’adame Solène RESCH.
Sous—Préfecture
le :
et de la publiCati0n Sur le Seeréiaire de séance .' Madame Séverine WLLETTE.
site internet
le :
N° 26/70: , î OBJET : CCGST — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE ’ " SERVICE D’UTILITÉ COMMUNE « ESPACES MARITIMES » AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GASSIN
Madame Anne—Marie WANIART, Maire, expose :
La Communauté de Communes et ses communes membres se sont dotées en 2015 d’un
schéma de mutualisation des services.
La Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez dispose donc et à ce titre de services
pouvant faire l’obj et de mutualisation auprès des communes membres du groupement intercommunal.
en exercœe 23
présents 19 Madame ÆgnêS MARTIN à Nfonsieur François MA TTON, votants 22 Monsieur Serge YÛTA à Madame Anne-Marie WANIART, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 26/70 DU 28 AVRIL 2026 (SUITE)
La loi n° 2010-l563 du 16 Décembre 2010 prévoit que « L€S services d’un établissement
public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette
mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services >>
(art L.52l l-4-l-lll CGCT).
Les parties entendent se placer aujourd’hui dans le cadre de ces dispositions législatives. En
effet, dans le souci d’une bonne organisation des services et en raison du caractère partiel de
la compétence transférée entre elles, la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez
et la Ville, est convenu que de manière descendante, le service communautaire affecté à l’exercice de cette compétence est tout ou partie mis à disposition de la ville pour l’exercice
de la compétence de celle-ci.
Les modalités d’intervention du service << Espaces Maritimes >> pour le compte de la
Commune de Gassin sont notamment des missions exercées et de manière non limitative, pour
autant qu’elles restent exclusivement dans le champ d’intervention de la commune :
> Mise en œuvre de suivis techniques et scientifiques :
Gestion du balisage des côtes,
Gestion de ZMEL (Zone de mouillage et d’équipements légers),
Mise en place de projets d’aménagements du littoral (hors GEMAPI Maritime),
Transfert de cétacés et autres mammifères marins avant autopsie,
Tout projet de mission exclusivement communale.
Il convient d’autoriser Madame le Maire à signer une convention de mise à disposition des
services de la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez au profit de la Commune,
pour l’établissement de missions de compétences communales, prévoyant notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement des services mis à
disposition.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.52l l—4—l ;
Vu la convention de mise à disposition du service espaces maritimes ci-jointe ;
CONSIDERANT le caractère partiel de la compétence transférée entre la communauté de
communes et la commune de Gassin en matière de protection et mise en valeur de
l’environnement (actions en faveur des espaces maritimes) ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à
L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés : EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 26/70 DU 28 AVRIL 2026 (SUITE)
- ADOPTE le rapport ci-dessus énoncé.
- APPROUVE la convention de mise à disposition du service << espaces maritimes »
conclue avec la commune de Gassin, du ler mai au 31 décembre 2026
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative et
financière relatives a l’exécution de la présente délibération.
Le Maire certifie sous sa responsabilité Copie conforme au registre des délibérations.
le caractère exécutoire de cet acte et Le Maire,
informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour Anne-Marie WANIART excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai
de 2 mois, à compter de sa publication
Le tribunal administratifpeut être saisi
par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par
le site intemet wwwtelerecoursfr GOLf® de Saint Tropez
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE SERVICES D’UTILITE COMMUNE
Du SERVICE ESPACES MARITIMES
N° GAS 26 DES EM
ENTRE :
La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, représentée par son Président en exercice, Monsieur Vincent MORISSE, dûment habilité à cet effet, par délibération N°2026/04/15 du Conseil communautaire du 15 avril 2026, portant modification de la délégation de compétence du conseil communautaire au Président,
Ci-aprés désiqnée « CC Golfe de Saint-Tropez »
ET:
EiLa Commune de Gassin représentée par son Maire, Anne Marie WANIART, dûment habilitée a cet
effet par délibération du Conseil municipal n° en date du
Ci-aprés désignée « la Commune »
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L.5211-10 et L.5211-4-1;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98/2026-BCLI du 23 mars 2026 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu l’installation du Conseil communautaire en date du 15 avril 2026 ;
Vu l’élection du Président de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez en date du 15 avril 2026;
Vu la délibération n° 2026/04/1 5/05 du Conseil communautaire du 15 avril 2026 portant modification de la délégation de compétence du Conseil communautaire au Président ;
Convention CC — Cassin — Espaces maritimes
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc ....... : N° GAS_26_DES_EM 1/6 Vu la délibération N° 2017/02/08-08 modifiant la déclaration d’intérêt communautaire en matière de
protection et mise en valeur de l’environnement (actions en faveur des espaces maritimes) ;
CONSIDERANT le caractére partiel de la compétence transférée entre la communauté de communes et la commune de Gassin en matière de protection et mise en valeur de l’environnement (actions en faveur des espaces maritimes) ;
CONSIDERANT les besoins de la Commune de Cassin pour l’exercice de ses compétences propres en termes de protection et mise en valeur de l’environnement, notamment en termes de gestion des espaces littoraux et marins ;
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
La communauté de communes et ses communes membres se sont dotées en 2015 d’un schéma de mutualisation des services.
La CC Golfe de Saint-Tropez dispose donc et à ce titre de services pouvant faire l’objet de mutualisation auprés des communes membres du groupement intercommunat
La loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 prévoit que « Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis a disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise a disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services » (art L.5211-4-1-lll CGCT).
Les parties entendent se placer aujourd’hui dans le cadre de ces dispositions législatives. En effet, dans le souci d’une bonne organisation des services et en raison du caractére partiel de la compétence transférée entre elles, la Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez et la ville, est convenu que de manière descendante, le service communautaire affecté a l’exercice de cette compétence est tout ou partie mis à disposition de la Ville pour l’exercice de la compétence de celle— c1.
En effet, pour l’exercice de certaines de ses compétences, la commune concernée ne dispose pas des moyens humains ou matériels nécessaires a la bonne conduite de ses missions.
La CC Golfe de Saint-Tropez a développé des moyens techniques et d’ingénierie qui permettent de mettre en œuvre certaines des missions sous la responsabilité de la commune, pour la gestion des espaces littoraux et marins.
Les services communautaires concernés sont ci—aprés désignés « Services mutua/ise’s ou d’utilité commune ».
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 : OBJET :
La présente convention fixe dés lors les modalités de mise a disposition des services de la CC du Golfe de Saint Tropez au profit de la commune pour l’établissement de missions de compétences communales. Elle prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement des services mis a sa disposition.
Article 2 : IDENTIFICATION DES SERVICES MIS A DISPOSITION
Eu égard au caractère partiel de la compétence transférée entre la CC du golfe de Saint Tropez et la commune et dans le cadre d’une bonne organisation des services entre elles,
Convention CC — Gassin — Espaces maritimes
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc ....... : N° GAS_26_DES_EM 2/6 Le service « espaces maritimes » est mis à disposition tout ou partie par la CC Golfe de Saint- Tropez à la Commune selon les missions oi-après déterminées :
constituée et identifiée a l’article 4 et fera alors également l’objet d’une modification des tarifs des coûts unitaires de fonctionnement conformément a l’article 5 ci-après.
Le service mis a disposition disposera des moyens techniques (matériels, équipements, matériaux) nécessaires a la réalisation de la mission auprès de la commune.
Article 3 : MODALITES D’INTERVENTION DES SERVICES D’UTILITE COMMUNE
Les modalités d’intervention du service: « Espaces maritimes » pour le compte de la Commune sontnotamment des missions exercées ci-dessous, et de manière non limitative, pour autant
g_u’elles restent exclusivement dans le champ d’intervention de la commune.
> Mise en œuvre de suivis techniques et scientifiques :
o Pour la gestion du balisage des côtes
o Pour la gestion de ZMEL (zone de mouillage et d’équipements légers)
Pour la mise en place de projets d’aménagement du littoral (hors GEMAPI Maritime)
o Pour transfert de cétacés et autres mammifères marins avant autopsie
Pour tout projet de mission exclusivement communale
Fréquence et durée d’intervention :
De manière générale, le temps d'intervention des équipes mutualisées sera celui nécessaire a la réalisation des missions.
Pour permettre d’assurer une bonne organisation des interventions, le détail des missions a effectuer sera communiqué au Directeur général des services de la CC du Golfe de Saint-Tropez par la
personne référente du dossier a la Commune au plus tard le mois précédent celui de l’intervention.
La durée estimative des interventions et son coût feront l’objet d’un accord des deux parties avant démarrage de chaque mission.
Suivi et compte rendu :
L’intégralité des missions effectuées sur l’année fera l’objet d’un bilan de fin d’exercice établi par le serwce concerne.
Une instance de suivi est mise en place et composée paritairement de représentants de la commune et de la CC du golfe de Saint Tropez intervenant dans la mise en œuvre des conventions de mise a disposition de services
Cette instance se réunit chaque année afin :
- De réaliser un bilan d’activité annuel de la mise en œuvre de la présente convention - De confirmer ou modifier le dispositif (périmètre des missions, niveau de service ...)
Convention CC — Gassin — Espaces maritimes
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc : N° GAS 26 DES EM 3/6
Mise en œuvre de suivis techniques et 07 agenfs scientifiques
Sensibilisation sentiers marin ou autres 06 agents animations hors champ de compétence
communautaire
Un ajustement des effectifs se fera de manière annuelle, après validation de l’instance de suivi - Examiner les éventuels impacts financiers le cas échéant
- Etre force de proposition pour améliorer la réorganisation des services I
L’ensemble de ces informations seront reprises dans le cadre du rapport d’avancement annuel
présenté par le Président de la CC Golfe de Saint Tropez a son Conseil communautaire au plus tard le 30juin de l’année N+1
Jours et périodes d’intervention :
Dans un souci de simplification, il n’est pas déterminé de périodes fixes d’intervention. Par conséquent, le choix des jours correspondant est défini sur proposition de la Commune et aprés accord de la CC Golfe de Saint-Tropez, avec comme seul impératif la réalisation compléte de la mission sans interruption.
Article 4 : RESPONSABILITE
Les services mis a disposition demeurent sous la responsabilité administrative de leur collectivité d’appartenance, qui reste ‘l’autorité gestionnaire des personnels concernés.
Le représentant de la Commune dispose d’une autorité fonctionnelle lui permettant d’adresser directement au chef du service mis a disposition les instructions nécessaires a l’exécution des missions confiées.
De même, le représentant de la Commune veillera au respect des conditions de réalisation des
prestations assurées pour son compte par la CC Golfe de Saint-Tropez.
Les personnels des services intervenants avec la qualité « homme de l’art » doivent justifier des compétences, des qualifications et des habilitations requises.
Article 5 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Sous réserve du respect des dispositions exposées ci-dessus et aprés vérification de l’exécution des interventions, les missions remplies par les services mis a disposition pour le compte de la commune donnent lieu a un remboursement a la CC Golfe de Saint—Tropez.
Conformément aux dispositions de l’article D.5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement des services communautaires mis à disposition, s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement mis en œuvre pour l’exécution des interventions.
o Détermination du coût unitaire de fonctionnement :
La CC Golfe de Saint-Tropez détermine le coût unitaire du fonctionnement, chaque année, a partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif connu, actualisées des modifications
prévisibles des conditions d’exercice de l’activité, au vu du budget primitif de l’année.
Le coût unitaire de fonctionnement devra comprendre :
- les charges de personnel et frais assimilés (rémunération, charges sociales, taxes,
cotisations, frais médicaux, formation, missions) ;
- les charges liées a l’utilisation des matériels dédiés a la mission (fournitures, renouvellement
des biens et matériel, contrats rattachés) ;
Convention CC — Gassin — Espaces maritimes
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc : N° GAS_26_DES_EM 4/6 - le coût des déplacements, calculé selon le barème de frais kilométriques appliqué au sein de
la CC Golfe de Saint-Tropez. Les distances seront comptabilisées entre la commune de résidence du service et la commune d’intervention.
Les achats de matériels spécifiques a la mission, autres que les fournitures de fonctionnement du service seront pris en charge directement par la commune.
Le coût unitaire de fonctionnement sera établi annuellement par la CC Go/fe de Saint—Tropez. Ces tarifs seront repris annuellement dans le cadre d’une délibération du conseil communautaire au plus tard avec le vote du budget communautaire et annexée a chaque convention et/ou notiñée aux communes pour les conventions en cours d’exécution.
o Commande :
Chaque intervention fera l’objet de la part de la CC Golfe de Saint-Tropez d’un devis qui devra étre validé et signé par la commune préalablement a l’intervention.
o Paiement :
Le remboursement des dépenses engagées en application des modalités ci-dessus précisées s’effectuera sur présentation par la CC Golfe de Saint-Tropez d’un état récapitulatif semestriel. Cet état des dépenses engagées devra être attesté par le Président de la CC du Golfe de Saint Tropez et
présentés accompagné de la copie des factures des prestations concernées et joint au titre de recettes émis a l’encontre de la commune.
La commune disposera d’un délai de 30 jours pour en contester le montant. Au-delà de la période
précitée, ce dernier sera réputé admis.
La commune se réserve le droit de demander des éclaircissements a la CC Golfe de Saint—Tropez :
- En cas d’incohérence ou d’augmentation non justifiée entre deux états consécutifs, - En cas d’incohérence entre la nature des charges, dont il est demandé le remboursement, et
celles identifiées dans la présente convention.
Article 6 : DUREE - RENOUVELLEMENT — RESILIATION
Dans le cadre de la refonte du schéma global de mutualisation des services, dont la mise en œuvre est prévue a compter du 1erjanvier 2027, il est nécessaire d’harmoniser les échéances contractuelles entre l’ensemble des partenaires afin d’assurer une gestion cohérente, simplifiée et pérenne.
Afin de garantir une transition fluide, une bonne organisation du service et une continuité sans rupture, il est convenu de conclure la présente convention pour une durée limitée a l’année 2026.
Elle est donc conclue du 1efmai au 31 décembre 2026.
La présente convention pourra étre résiliée avant son échéance par l’une ou l’autre des parties, par lettre adressée en recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mOIS.
Article 7 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente les parties s’engagent a rechercher toute voie amiable de réglement avant de s’en remettre a l’appréciation du Tribunal territorialement compétent.
Convention CC — Gassin — Espaces maritimes
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc ....... : N° GAS_26_DES_EM 5/6 Fait à COGOLIN, en deux exemplaires originaux, le
Le Président de (a Communauté de communes Le Maire de la Commune de Cassin, du Golfe de Saint-Tropez
Monsieur Vincent MORISSE Madame Anne Marie WANIART
Convention CC — Gassin — Espaces maritimes
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc ....... : N° GAS_2G_DES_EM 6/6