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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°9 spécial du 18 février 2020
Document publié le Mardi 18 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°9 spécial du 18 février 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
Liberté » Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°9 spécial N°9 spécial
du 17 février 2020 du 17 février 2020
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BDSC-2020-48-01 du 17 février 2020 portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol (ZIT) 2
Arrêté BDSC-2020-048-02 du 17 février 2020 portant interdiction de manifester le 18 février 2020 dans certains secteurs de Mulhouse et de Saint-Louis 6
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN ARRETE
n°
BDSC-2020-1#-01
du
AWozhoio
GABINET
DU
PREFET
portant
création
d’une
zone
interdite
temporaire
de
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DES
SECURITES
survol
(ZIT)
ET
DE
LA
PROTECTION
CIVILE
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le Code
des
transports
et notamment
les
articles
L.6211-4,
L.6211-5
et
L.6232-2
;
VU
le
Code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
son
article
R.131-4
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
;
|
CONSIDERANT
les
impératifs
de
sécurité
liés
à
la
visite
du
Président
de
la
République
le
mardi
18
février
2020
sur
la
commune
de
Mulhouse
;
|
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
:
ARRETE
Article
1”:
Une
zone
interdite
temporaire
de
survol
(ZIT)
est
créée
à
Mulhouse
suivant
les
dispositions
et
caractéristiques
définies
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté.
Article
2 :
Caractéristiques
de
la zone
- cylindre
de
1 mille
nautique
(1,8
kilomètres)
de
rayon
;
- centrée
sur le point
de
coordonnées
géographiques
47°46'39.00"N
007'20'00.00"E:
- limites
verticales
: de
la surface
(sol)
à
3000
pieds
(914
mètres)
au-dessus
du
niveau
de
Ja
mer.
Article
3:
La
zone
est
activée
le
mardi
18
février
2020
de
08h00
heure
locale
à
18h00
heuré
locale.
Article
4:
L’interdiction
prescrite
à
l'article
1
s'applique
à
tous
les
aéronefs,
y
compris
ceux
circulant
sans
personne
à
bord,
à
l'exception
des
aéronefs
d'État
ou
affectés
à
des
missions
de
secours
ou
de
sauvetage
lorsque
leur
mission
l'exige. Article
5:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L.6232-2
du
code
des
transports.
Article
6
:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Nord-Est,
le
Directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières,
le
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
l'air,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
et fera
l'objet
d'un
avis
aux
navigateurs
aériens
.
{(NOTAM) à
l'initiative
du
directeur
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
Nord-Est
ou
de
son
représentant.
Fait
à
Colmar,
le
17
février
2020
LE
PREFET,
7
leruta
Laurent
TOUVET Liberté Libarté
+ Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
FRANCAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Cabinet
du
Préfet
Service
du
cabinet
ARRÊTÉ
n°
BDSC-2020-48-02
du
17 février 2020
portant
interdiction
de
manifester
le
18
février
2020
dans
certains
secteurs
de
Mulhouse
et
de
Saint-Louis
LE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
pénal,
notamment
ses
articles
43
1-3
et
suivants,
et R.644-4
;
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.211-1
et suivants
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2214-4
et L.2215-1
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
paru
au
journal
officiel
du
24
août
2016
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
du
Haut-Rhin
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.211-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
tous
cortèges,
défilés
et
rassemblements
de
personnes
et,
d’une
façon
générale,
toutes
manifestations
sur
la
voie
publique
sont
soumis
à l’obligation
d’une
déclaration
préalable
;
qu’en
application
de
Particle
L.211-2
du
même
code,
cette
déclaration
est
faite
au
représentant
de
l’État
dans
les
communes
où
est
instituée
la
police
d’État,
ce
qui
est
le
cas
de
Mulhouse,
trois
jours
francs
au
moins
et
quinze
jours
francs
au
plus
avant
la
date
de
la
manifestation
;
Considérant
l'existence
de
plusieurs
appels,
diffusés
sur
les
réseaux
sociaux,
à une
journée
de
mobilisation
le
18
février
2020
dans
les
rues
de
Mulhouse,
avec
pour
mot
d’ordre
de
perturber
le
déplacement
du
président
de
la
République
envisagé
ce
même
jour,
Considérant
que
ces
rassemblements,
qui
n’ont
pas
d’organisateur
identifié,
n’ont
fait
l’objet
d’aucune
déclaration
au
représentant
de
l’État
comme
la
loi
l’exige
;
que
cette
obligation
légale
de
déclaration
préalable
a pour
objet
de
permettre
un
échange
entre
l’autorité
investie
des
pouvoirs
de
police,
les
forces
de
l'ordre
et
les
déclarants
afin
de
mettre
en
place
les
dispositifs
et
les
mesures
préventifs
permettant
de
garantir
le
bon
déroulement
et
la
sécurisation
des
manifestations
;
Considérant
en
outre
que
plusieurs
rassemblements
qui
se
sont
tenus
dans
le
Haut-Rhin
lors
des
manifestations
des
gilets
jaunes
ont
été
le
théâtre
d’affrontements
avec
les
forces
de
l’ordre,
et
que
lors
de
ces
troubles
à
l’ordre
public,
des
projectiles
ont
été
lancés
contre
les
forces
de
l’ordre
;que
depuis
le
5
décembre
dernier,
plusieurs
militants
perturbateurs,
en
particulier
se
réclamant
des
«
gilets
jaunes
»,
ont
rejoint
des
manifestations
contre
la
réforme
des
retraites,
prenant
la
tête
de
cortèges
parallèles
sans
déclaration
ou
provoquant
des
blocages
àla
circulation
;
que
les
appels
à manifestation
récemment
lancés
sur
les
réseaux
sociaux
laissent
craindre
une
réitération
de
ces
faits
à
l’occasion
du
déplacement
du
président
de
la
République
à
Mulhouse
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489 -
68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00
- www.haut-rhin.gouv.fr Considérant
que
d’autres
mouvements,
non
déclarés,
souhaitent
profiter
de
la
médiatisation
du
déplacement
du
président
de
la
République
pour
l’interpeller
ou
mettre
en
avant
leurs
revendications
;
qu’en
l’absence
de
déclaration
préalable
et donc
en
l’absence
d’organisateur
identifié,
l'autorité
de
police
n’est
pas
en
capacité
de
s’assurer
de
la mise
en
œuvre
de
conditions
de
sécurité
suffisantes
et internes
à la
manifestation
; qu’au
demeurant,
de
tels
agissements
excéderaient
le
cadre
de
la
liberté
de
manifestation
;
Considérant
qu’il
appartient
à
l'autorité
investie
des
pouvoirs
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice
du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
de
l’ordre
public
; que
dans
ce
cadre
elle
doit
prendre
les
mesure
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
de
nature
à
prévenir
tant
la
commission
d’infractions
pénale
que
les
troubles
à l’ordre
public
; que,
malgré
le déploiement
d’un
dispositif de
forces
de
l’ordre,
le
risque
de
troubles
à l’ordre
public
ne peut
être
prévenu
raisonnablement
le
18
février
2020
compte
tenu
de
la détermination
des
participants
à ces
mouvements
et du
caractère
non-organisé
de ces
derniers
;
Considérant
que
par
leur
violence,
leur
caractère
radical
et
répétitif,
les
agissements
illégaux
et
violents
survenus
dans
le cadre
du
mouvement
dit « des
gilets jaunes
»
ou
à l’occasion
de
celui-ci,
excèdent
le cadre
de
la liberté
de
manifestation
et les
désagréments
qu’un
mouvement
revendicatif peut
entraîner,
de
manière
générale,
à l’égard
des usagers
; que
l'appel
à manifester
en
dehors
de tout
cadre
réglementaire
le
17
février
2020
publié
sur
les
réseaux
sociaux
excède
le
cadre
de
la
liberté
de
manifestation
; que
les
forces
de
sécurité,
quotidiennement
sollicitées
depuis
le
17
novembre
2018
par
des
mouvements
non
déclarés
en
de
nombreux
points
du
département,
spécialement
les
week-ends,
ne
sont
pas
en
mesure
d’assurer,
de
façon
permanente,
la
sécurité
sur
l’ensemble
des
lieux
concernés
par
la
manifestation
ainsi
projetée
que
les
effectifs
restants
ne
sauraient
durablement
être
distraits
des
autres
missions
qui
leur
incombent,
notamment
la prévention
de
la menace
terroriste
toujours
très prégnante
;
Considérant
que
dans
ces
circonstances,
seule
l’interdiction
de
tout
rassemblement
dans
certains
secteurs
de
la commune
de
Mulhouse
ce
mardi
18
février
2020
est
de
nature
à prévenir
efficacement
les
troubles
à
Pordre
public
susceptibles
d’intervenir
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin
;
ARRÊTE
Article
1%
Tout
cortège,
défilé
et rassemblement
de personnes
et, d’une
façon
générale,
toute
manifestation
sur la voie
publique
sont interdits,
mardi
18
février
2020
de
00
heure
à minuit
:
1°
à Mulhouse,
à l’intérieur
d’un
périmètre
délimité
par
les voies
suivantes,
ces
voies
y compris
:
- rue
Robert
Meyer,
- rue
de Richwiller,
- rue
de
Soultz,
- rue
de Kingersheim,
- rue
de
Quimper,
- route
départementale
430,
- rond-point
d’intersection
RD430/RD38,
- rue
des
Roraains
;
2°
à
Mulhouse,
place
du
Général
de
Gaulle,
avenue
du
Général
Leclerc,
sur
le
parvis
et
à l’intérieur
de
la
gare
de
Mulhouse-Ville
;
3°
à Saint-Louis,
sur l'emprise
de la plate-forme
aéroportuaire
de l’aéroport
de Bâle-Mulhouse. Article
2
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
réprimée,
s’agissant
des
organisateurs,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
431-9
du
code
pénal,
à
savoir
six
mois
d’emprisonnement
et
7
500
euros
d’amende
et,
s’agissant
des
participants,
par
Particle
R.644-4
du
même
code
instituant
une
contravention
de
quatrième
classe.
Article
3
Cet
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Haut-Rhin.
Il
sera porté
à la connaissance
du
public
par tout moyen
de publicité
adaptée.
Article
4
Le
sous-préfet
de
Mulhouse,
le directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Haut-Rhin,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
aux
frontières
du
Haut-
Rhin,
le
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Haut-Rhin
et les
maires
de
Mulhouse
et
Saint-Louis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à la procureur
de
la République
près
le tribunal judiciaire
de Mulhouse.
Fait
à Colmar,
le
17
février
2020
Le
Préfet,
Original
signé
Laurent
TOUVET 4
Délais
et
voies
de
recours
sur
la
page
suivant
AVIS
SUR
LES
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
I - Si
vous
estimez
devoir
contester
la présente
décision,
vous
avez
la
possibilité
de
former,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit :
Un
recours
gracieux
auprès
de mes
services,
à l'adresse
suivante
:
M.
le Préfet
du
Haut-Rhin
Service
du
cabinet
7
rue
Brut
68020
COLMAR
CEDEX
Votre
recours
doit
être écrit,
exposer vos
arguments
ou
faits nouveaux
et comprendre
la copie
de la décision
contestée
;
Un
recours
hiérarchique
auprès
de
:
Ministre
de l’Intérieur
Direction
des Libertés
Publiques
et des
Affaires
Juridiques
Place
Beauvau
— 75
800
PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
copie
de
la
décision
contestée.
Le
recours
gracieux
ou hiérarchique
ne
suspend
pas
l’application
de la présente
décision.
S’il
ne
vous
a pas
été répondu
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de la date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comne
implicitement
rejeté.
Il - Si
vous
entendez
contester
la
légalité
de
la présente
décision,
vous
pouvez
également
former
un
recours
contentieux
par écrit,
contenant
l’exposé
des
faits et arguments
juridiques
précis
que
vous
invoquez,
devant
le :
Tribunal
Administratif
31
Avenue
de
la Paix
67
070
STRASBOURG
CEDEX
Ce
recours
juridictionnel,
qui
n’a,
lui
non
plus,
aucun
effet
suspensif,
doit
être
enregistré
au
Greffe
du
Tribunal
Administratif au plus
tard
avant
l’expiration
du
2° mois
suivant
la date
de
notification
de
la présente
décision
(ou bien
du 2°
mois
suivant
la date
de
la réponse
négative
à votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Le
Tribunal
administratif peut
également
être
saisi
d’un
recours
par
le site
: www.telerecours.fr
Vous
pouvez
également
exercer
un
recours
en
référé
sur
la
base
des
articles
L.521-1
à L.521-3
du
code
de
justice
administrative