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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°9 spécial vidéo du 19 février 2018
Document publié le Lundi 19 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°9 spécial vidéo du 19 février 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °9 9 s sp pé éc ci ia al l v vi id dé éo o
d du u 1 19 9 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 18 8
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la pharmacie de Turckheim 8
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour MARINELL’OR à INGERSHEIM 10
Arrêté du 14 février 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour Orange France Telecom à SAINT-LOUIS 12
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 8 B rue de l’Aéroport à SAINT-LOUIS 14
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans la Ville de SAINT-LOUIS 16
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à SELARL TIVOLIPHAM à MULHOUSE 20
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à BASIC FIT II à MULHOUSE 22 ND 2
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à BODY’MINUTE à MULHOUSE 24
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à DOGANAY-MARKET à MULHOUSE 26
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour AU PLAISIR DES VIANDES à MULHOUSE 28
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LAVANCE EXPLOITATION à MULHOUSE 30
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE à MULHOUSE 32
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 7 rue Wekhof à MULHOUSE 34
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 23 rue Mercière à MULHOUSE 36
Arrêté du 14 février 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Gare SNCF de MULHOUSE 38
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à TABAC DE L’ILL à MULHOUSE 40
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour C & A rue Rozenkranz à COLMAR 42
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à SARL KL STUDIO 12 rue du Chanoine Boxler à COLMAR *44
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour SOUVENIR SAINT-NICOLAS à COLMAR 46
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour LE COMPTOIR DE MATHILDE à COLMAR 48
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour FOUSSIER QUINCAILLERIE à COLMAR 50
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour LE HAMEAU à COLMAR 52
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la gare SNCF à COLMAR 54
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 168 avenue de la Liberté à COLMAR 56
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour WOLFBERGER à COLMAR 58 3
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au tabac LE COBRA à COLMAR 60
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la FNAC à COLMAR 62
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour ARMAND THIERY à COLMAR 64
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à PIERRE & VACANCES à COLMAR 66
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à COURTEPAILLE à WITTENHEIM 68
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CONFORAMA à WITTENHEIM 70
Arrêté du 14 février 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour ARMAND THIERY à WITTENHEIM 72
Arrêté du 14 février 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à WITTENHEIM 74
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à WITTENHEIM 76
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’EIRL FABRICE LAINLOT à URSCHENHEIM 78
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour SAS JVVA 68 à RIXHEIM 80
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à 8 à HUIT à THANN 82
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la quincaillerie WAGNER à BOLLWILLER 84
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour le domaine du Hirtzenstein à WATTWILLER 86
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour COCCINELLE SUPERMARCHE à ISSENHEIM 88
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au supermarché CASINO à HABSHEIM 90
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la boulangerie L’ENVIE DE PAIN à HABSHEIM 92
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le tabac presse LA CIGOGNE à DANNEMARIE 94 4
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à PROXI à BEBLENHEIM 96
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Cabinet Ganassa à WALDIGHOFFEN 98
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à 8 à HUIT à LIEPVRE 100
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de WALHEIM 102
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE à LUTTERBACH 104
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à L’ENFARINE SARL à KAYSERSBERG 106
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour HOTEL DU KALIGONE à KINGERSHEIM 108
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à SARL FLORIVAL FITNESS à SOULTZ 110
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la boulangerie CLUR à SOULTZ 112
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour NORMA à ENSISHEIM 114
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour BRICO LECLERC-HORDIS à HORBOURG-WIHR 116
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de SAINT-AMARIN 118
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à GUEBWILLER 120
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Conseil de Fabrique de l’église Notre-Dame de GUEBWILLER 122
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de GUEBWILLER 124
Arrêté du 14 février 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à GUEBWILLER 126
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE à CERNAY 128
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour SNC BEDEZ-MAISON DE LA PRESSE à ORBEY 130 5
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour SAS MARTIN DISTRIBUTION à BOLLWILLER 132
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à SUNDHOFFEN 134
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – Local de repli à SUNDHOFFEN 136
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à FLORIOM SPL à SOULTZ 138
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à FLORIOM SPL à ISSENHEIM 140
Arrêté du 14 février 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE à ANDOLSHEIM 142
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à WITTELSHEIM 144
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à BUSCHWILLER 146
Arrêté du 14 février 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à ATTENSCHWILLER 148
Arrêté du 14 février 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à LEYMEN 150
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à FLORIOM SPL BUHL 152
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à BUHL 154
Arrêté du 14 février 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à FOLGENSBOURG 156
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH à ROUFFACH 158
Arrêté du 14 février 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à ROUFFACH 160
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de FRELAND 162
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à l’Hôtel IBIS à HORBOURG-WIHR 164
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à DURMENACH 166 6
Arrêté du 14 février 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à UFFHOLTZ 168
Arrêté du 14 février 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE à SIERENTZ 170
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à MUNCHHOUSE 172
Arrêté du 14 février 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à HOCHSTATT 174
Arrêté du 14 février 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE à BURNHAUPT LE HAUT 176
Arrêté du 14 février 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE à BLOTZHEIM 178
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à HEGENHEIM 180
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à FLORIOM SPL à SOULTZMATT 182
Arrêté du 14 février 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE à SOULTZMATT 184
Arrêté du 14 février 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à MUESPACH 186
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à ISSENHEIM 188
Arrêté du 14 février 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour BOIT’A BAC à BITSCHWILLER-LES-THANN 190
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection A LA BROCHE D’ARGENT à HEITEREN 192
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de HESINGUE 194
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune d’OTTMARSHEIM 198
Arrêté du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CARREFOUR EXPRESS à ILLZACH 202
Arrêté du 14 février 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour Orange France Telecom à ILLZACH 204
Arrêté du 14 février 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la Ville d’Illzach 206 1 7
Arrêté du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Ville de SAUSHEIM 210
Arrêté du 14 février 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE à HIRSINGUE 214 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
VU
ARRETEdu {4 FEV. 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la pharmacie de Turckheim 1, rue du Florimont à TURCKHEIM
Sous le n° 2017- 0295
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L223-9 et R251-1àR 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1, rue du Florimont à TURCKHEIM, présentée par Monsieur Christian PIMBEL, pharmacien ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : La pharmacie de Turckeim est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 1, rue du Florimont à TURCKHEÏM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
-_ la'prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wvw.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
La pharmacie de Turckheïm, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le {4% FEV. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
NX
Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
VU
ARRETEdU {4 FE, 20fg
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour MARINELEL’OR 33 F route d’Eguisheim à INGERSHEIM
Sous le n° 2017 - 0469
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 33 F route d’Eguisheim à INGERSHEIM, présentée par Madame Kimberly ROCH, gérante ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Auticle 1er : MARINELL'OR est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 33 F route d’Eguisheim à INGERSHEIM, conformément au dossier présenté, Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- . la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-thin.pref.souv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article $ :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
MARINELL'OR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service on le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de Ia préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FatacoLmaRte 44 FEV, 20R
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PR?
Emmanuel COQUAND EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu {4 FEV. 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour Orange France Telecom —2 place
VU
de PEurope à SAINT-LOUIS
Sous le n° 2012 - 0380 B
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2012349-0020 du 14 décembre 2012 portant modification d’un système
de vidéoprotection ;
larrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 2, place de l’Europe à SAINT-LOUIS, présentée par Monsieur Hubert CARLEN, responsable sécurité chez Orange France Télécom ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1_:
mentionnés ;
ARRETE
Orange France Télécom est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 12, place de
l’Europe à SAINT LOUIS , conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de Ia personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images...
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Orange France Télécom, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire 1’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2012349-0020 du 14 décembre 2012 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le chef de la circonscription de sécurité publique de St Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
pu FEV, 291 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
DÉS
Emmanuel COQUAND Er -
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-REIN
CABINET DU PREFET
FH
VU
ARRETE du 14 FEV. 2919
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 8B rue de l’Aéroport à SAINT-LOUIS
Sous le n° 68-97020-70
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR 2534;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 981856 du ler juillet 1998 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2013114-0031 du 24 avril 2013 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUANE), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé 8 B, rue de l'Aéroport à SAINT-LOUIS, présentée par le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : Le Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 8 B, rue de Aéroport à SAINT-LOUIS. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l’article
17, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (nofamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 981856 du ler juillet 1998 et n° 2013114-0031 du 24 avril 2013
susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le chef de la circonscription de sécurité publique de St Louis sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faita COLMAR le 4 4 FEV. 208
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PA po
Emmanuel COQUAND ns
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CABINET DU PRÉFET
FH
VC
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE du 14 FEV. 2010
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans la Ville de SAINT LOUIS
Sous le n° 2013-0221
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de Ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
lParrêté préfectoral n° 2013262-0096 du 19 septembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-035-087 du 4 février 2016 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé du 22 janvier 2018
portant création de deux nouveaux périmètres vidéoprotégés situé à SAINT LOUIS sur les sites « Stade de l’Au » et « Collège Forlen — Sportenum », présentée par le maire de SAINT- LOUIS ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1_:
mentionnés ;
ARRETE
La Ville de SAINT-LOUIS est autorisée, dans les conditions fixées an présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection à SAINT LOUIS :
7,RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.pref gouv.fr ZONE 1 : Bourgfelden — Périmètre délimité par 1°A35, la rue du 1° Mars/rue du Maréchal
de Lattre de Tassigny/rue Charles Peguy :
- Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
- Rue du 1° Mars
- Rue Charles Peguy
- Rue Jean Mermoz
- Rue Edouard Branly
- Rüe St Exupéry
- Rue du Docteur Hurst (jusqu’à l°A35)
- Rue Jules Verne
- Rue Edouard Branly
- Rue Victor Hugo
- Rue Racine
- Parvis du Lycée
ZONE 2 : Bourgfelden — Périmètre délimité par la rue de la Fraternité/rue du 1° Mars/rue de
Hégenheim :
- Rue des Carrières
- Rue du Fossé
- Rue de la Forge
- Rue du Lertzbach
- Rue de la Charité
- Rue de Baerenfels
- Rue de Hégenheim
- Rue de Wentzwiller
- Rue Anne de Gohr
ZONE 3 : Hyper Centre — Périmètre délimité par la rue de Mulhouse/rue de Lectoure/rue du
Sauvage/rue des Trois Roïis/carrefour central :
- Rue Alexandre Lauly
- Rue de Huningue
- Rue du Temple
- Place de l’Europe
- Avenue de Bâle
- Rue des Trois Rois
- Rue de Mulhouse
- Rue du Sauvage
- Rue de la Synagogue
- Rue du Marché
- Rue Vauban
- Place Gissy
ZONE 4 : Secteur Wallart-Stade la Frontière — Périmètre délimité par la rue du Stade/rue de
la Paix/limite avec Huningue :
- Rue de la Paix
- Rue Pasteur
- Rue de l’Ancien Golf
- Rue Jules Ferry
- Chemin de la Forêt Noire
- Rue du Stade
- Rue de al Frontière
- Rue de Verdun ZONE 5: Quartier de la Gare — Périmètre délimité par le parvis Est de la Gare/rue de Mulhouse/rue Henner :
- Rue de la Gare
- Rue du Chanoïne Gage
- Rue de Mulhouse
- Rue Henner
- Avenue de la Marne
- Aire de jeux publics
ZONE 6: Stade de F’Au — Périmètre délimité par la rue de ia Pisciculture/ruisseau
l’Augraben :
- Rue du Canal
- Rue de la Pisciculture
ZONE 7: Collège Forlen et Sportenum — Périmètre délimité par le ruisseau Le
Hégenheimerbach/rue de Village Neuf.
- Rue de Village Neuf
- Allée des Sports
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
17, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Ville de SAINT-LOUIS , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé. Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans Les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2013262-0096 du 19 septembre 2013 et n° 2016-035-087 du 4 février 2016 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le chef de la circonscription de sécurité publique de SAINT LOUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
14 FEV, 208 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Em COQUAND Es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du 14 FEV. 2011
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à SELARL TIVOLIPHAM
VU
15, rue de l’Horticulture à MULHOUSE
Sous Le n° 2017- 0424
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de FPordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 15, rue de PHorticulture à MULHOUSE, présentée par Madame Maud IMBS, directeur d’exploitation de SELARL TIVOLIPHAM ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
La SELARL TIVOLIPHAM est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 15, rue
de PHorticulture à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwnw.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1“, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images: . 1 ‘
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La SELARL TIVOLIPHAM, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Fexpioitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’inféressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ratacoumarle 14 FEV. 2MA
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PASS
Emmanuel COQUAND pus -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu {4 FEV, 2016
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à BASIC FIT I 24, 28 rue de Bâle à MULHOUSE
Sous Le n° 2617-0461
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 24, 28 rue de Bâle à MULHOUSE, présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de
BASIC FIT LI;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Article 1: BASIC FIT II est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 24, 28 rue de Bâle à
MULHOUSE, conformément au. dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité des personnes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux . “ Li images. # Po
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
BASIC FIT IE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de fa Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ratacoLmarle 14 FEV, 200
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
pe Emmanuel COQUAND Fa Lx
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
TH
ARRETEdu 44 FEV, 208
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à BODV’MINUTE 17 rue Mercière à MULHOUSE
Sous le n° 2017-0427
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
2534;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 17, rue Mercière à MULHOUSE, présentée par Madame Ghislaine KURTZMANN-CANAL, gérante de BODY’MINUTE ;
VC l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: BODY’MINUTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 17, rue Mercière à
MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la sécurité des personnes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
s De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les
images. ‘°°
coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
BODY'MINUTE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et " de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux -— changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-] à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental
de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ra cormarte 14 FEV. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu {4 FEV. 2018
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à DOGANAY — MARKET, 60 avenue
VÜ
de Colmar à MULHOUSE
Sous le n° 2017- 0156
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 60, avenue de Colmar à MULHOUSE, présentée par Monsieur Dogan GUVENC, gérant de DOGANAY —
MARKET;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
DOGANAYŸ — MARKET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 14 caméras de vidéoprotection 60, avenue de Colmar à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes/défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwiw.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
DOGANAY — MARKET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fata coumar le 14 FEV. 208
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PAGE
Emmanuel COQUAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 44 FEV, in
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour AU PLAISIR DES VIANDES 45, avenue d’Altkirch à MULHOUSE
Sous le n° 2017- 0415
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9 et R 251-1àR 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 45, avenue d’Altkirch à MULHOUSE, présentée par Monsieur David BOESPFLUG, gérant de AU PLAISIR DES VIANDES ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés;
ARRETE
Article 1: AU PLAISIR DES VIANDES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 45,
avenue d’Altkirch à MULHOUSE, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la sécurité des personnes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - ws.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de Ia présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les.coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
AU PLAISIR DES VIANDES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
raconmare 14 FEV. 208
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
A} î 4
Emmanuel COQUAND Es
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ARRETE du 14 FEV. 500
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LAVANCE EXPLOITATION 170 rue des Romains à MULHOUSE
Sous le n° 2017-0394
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 170, rue des Romains à MULHOUSE, présentée par Monsieur Richard GIRARD), directeur exploitation de
LAVANCE EXPLOITATION ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés;
ARRETE
Article 1 : LAVANCE EXPLOITATION est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 170, rue des Romains à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja télémaintenance.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - swww.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Aïticle 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de Fexistence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images. 47 ‘
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
LAVANCE EXPLOITATION, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Pobjet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Eile peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ratacormarte 14 FEV. anit
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
DAT
Emmanuel COQUAND ea
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CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du
g FEV, 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE, 45 rue Vauban à MULHOUSE
sous le n° 68-04631
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de Ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-265-5 du 21 septembre 2004 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 45, rue Vauban à MULHOUSE, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: La Poste est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 5, rue Vauban à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article_3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2004-265-5 du 21 septembre 2004 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ratacoumarte 14 FEV. ZM
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
AR
Emmanuel COQUAND La
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRETET
FH
VU
ARRETEdu 14 FEV. 200
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 7 rue Werkhof à MULHOUSE
Sous le n° 68-07890
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-IàR 253-4;
lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2013114-0032 du 24 avril 2013 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 7, rue Werkhof à MULHOUSE , présentée par le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras de vidéoprotection 7, rue du Werkhof à
MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P, 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wiww.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 17, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Mutuel , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration . auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité inférieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L’ arrêté préfectoral n° 2013114-0032 du 24 avril 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
raracoumare 14 FEV. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
« <
Je
Emmanuel COQUAND je Ê
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FH
VU
ARRETE. FEV, 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 23 rue Mercière à MULHOUSE
Sous Le n° 68-0789
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2013114-0030 du 24 avril 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 23, rue Mercière à MULHOUSE , présentée par le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras de vidéoprotection 23, rue Mercière à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :.
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Mutuel , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L* arrêté préfectoral n° 2013114-0030 du 24 avril 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F -— 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 4 FEV, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PA
Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 4 FEV, 201
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Gare SNCF de MULHOUSE
Sous le n° 2012- 0074
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2012117-0024 du 26 avril 2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé 10, avenue du Général Leclerc à MULHOUSE, présentée par Madame Béatrice ACKERMANN-LORBER, directrice gares Alsace de la SCNF ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : La SCNF est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à exploiter 83 caméras de vidéoprotection 10, avenue du Général Leclerc à
MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : .
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
la prévention d’actes de terrorisme.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article _3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 3 jours.
La SNCF, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Un déport des images de 83 caméras de la gare de Mulhouse se fera vers le Centre de Supervision de la Ville de MULHOUSE. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à
l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2012117-0024 du 26 avril 2012 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faita coLmAR le À 4 FEV. 2018 Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND EU
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 4 FEV, 2010
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à FTABAC DE L’ILL
16 rue Galfingue à MULHOUSE
Sous le n° 2017-0505
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1aR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 16, rue
Galfingue à MULHOUSE, présentée par Madame Nurcan COMERT, gérante du tabac de PIH ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Article 1: Le tabac de lIll est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 16, rue Galfingue à
MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est délivrée pour les caméras n° 2, 3, 4, 5 et 6.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwnv.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 ;
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La tabac de III, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental
de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 4 FEV, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PA
Emmanuël COQUAND ES
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH ‘ su
ARRETEdu 14 FEV. 20
VU
VU
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection pour C&A
Rue de Rozenkranz à COLMAR
Sous le n° 2017 - 0474
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé Rue de Rozenkranz à COLMAR, présentée par Monsieur Denis MARZTAC, risk manager de C&A ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
C&A est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 16 caméras de vidéoprotection Rue de Rozenkranz à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 O0 - waww.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
C&A, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police,
chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 14 FEV. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PA
Emmanuel COQUAND pos
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉFET
FH
a
VU
ARRETEdu 4 FEV, 2010
utorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à SARL KE STUDIO 12 rue du Chanoine Boxler à COLMAR
Sous le n° 2017 - 0398
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 2511aR
253-4 ;
larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 12, rue du Chanoine Boxler, présentée par Monsieur Kevin LOMBARD, gérant de SARL KL STUDIO :
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ; |
ARRETE
La SARL KL STUDIO est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 12, rue du
Chanoine Boxler à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
‘:- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL 03 89 29 20 00 - ww. haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Ârticle 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi ét'les céordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
La SARL KL STUDIO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maïntenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitacoLMARIe 14 FEV, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PAS
Emmanuel COQUAND A
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FH
RR u
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection pour SOUVENIR SAINT-NICOLAS
2 rue Saint-Nicolas à COLMAR
Sous le n° 2017 - 0374
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de [a légion d'honneur
Officier de Perdre national du mérite
VUÜ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R2511àR
253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VC Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUANP), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2, rue Saint-
Nicolas à COLMAR, présentée par Madame Jasmine LAENNEL, gérante de SOUVENIR
SAINT-NICOLAS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : SOUVENIR SAINT-NICOLAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 2, rue Saint-Nicolas à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - waww.haut-rhin.pref.souv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
imagés: ‘
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
SOUVENIR SAINT-NICOLAS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des Hieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ratacoLMARle 14 FEV. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Depé
Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité + Fraternité
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CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du
14 FEV, 208
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour LE COMPTOIR DE MATHILDE, 6 rue des Serruriers à COLMAR
Sous le n° 2617 - 0457
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de Ia légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6, rue des Serruriers à COLMAR, présentée par Madame Hélène POUR, présidente du COMPTOIR DE MATHILDE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1_: Le COMPTOIR DE MATHILDE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 6, rue des Serruriers à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Auticle 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images. L
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le COMPTOIR DE MATHILDE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ‘
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est ETS à 14 FEV. 201
Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pda S
Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉFET
FH
ARRETE du
14 FEV, 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour FOUSSIER QUINCAILLERIE
15 rue Kiener à COLMAR
Sous le n° 2017 - 0381
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àaR
2534;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 15, rue Kiener à COLMAR, présentée par Monsieur Romain MORVAN, responsable du service
informatique de FOUSSIER QUINCAILELERIE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: FOUSSIER QUINCAILLERIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection, 15 rue
Kiener à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- . la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - ww.haut-rhin-pref aouv fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux
images}:
Hormis je cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
FOUSSIER QUINCAILLERIE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétenée départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. ‘
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 14 FEV,
28
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité «* Fraternité
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PRÉFET DU HAUTREUN
CABINET DU PRÊFEF
FH
ARRETEdu {4 FEV, 2018
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour LE HAMEAU, 23 rue des Serruriers à COLMAR
Sous Le n° 2017 - 0375
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R 253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 23, rue des Serruriers à COLMAR, présentée par Madame Christine PIENNAT, gérante ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: LE HAMEAU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploïter 4 caméras de vidéoprotection 23, rue des Serruriers à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wuns.haut-rhin.pref-rouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loiet lès coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
LE HAMEAU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police,
chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. ‘
Faita COLMARIe 14 FEV. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
IA
Emmanuel COQUAND EX
Liberté » Égali raternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
VU
ARRE u RETEd 14 FEV. 20
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la gare SNCF Place de la Gare à COLMAR
Sous le n° 20614 - 0288
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R25/-1àR
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2014274-0091 du 1* octobre 2014 autorisant installation d’un dispositif de vidéopotection ;
lParrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection situé Place de la
Gare à COLMAR, présentée par le responsable sûreté Grand Est de la SNCF ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
La SNCF est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 9 caméras de vidéoprotection Place de la Gare à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- Ja prévention des actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - svunv.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La SNCF, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ïls sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2014274-0091 du 1” octobre 2014 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faitacozmarte 14 FEV. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pepi
Emmanuel COQUAND Ée
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CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du
{4 FEV. 20%
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel — 168, avenue de la
VU
Liberté à COLMAR
Sous le n° 2016-0046
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-035-026 du 4 février 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé 168, avenue de la Liberté à COLMAR, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie Le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 11 caméras de vidéoprotection 168, avenue de la Liberté à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 09 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2016-035-026 du 4 février 2016 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
patacoumar le 14 FEV. 20
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND bai
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CABINET DU PRÉFET
FH
ARRETE du
14 FEV. 209
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection pour WOLFBERGER
VU
2 chemin de la Fecht à COLMAR
Sous le n° 2017 - 0459
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-I à L.223-9 et R25i-1àR 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’instaliation d’un système de vidéoprotection situé 2, chemin de la Fecht à COLMAR, présentée par Monsieur Bertrand DUFOUR, directeur général de WOLFBERGER ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
WOLFBERGER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 2, chemin de la Fecht à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wvw.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Auticle 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1% par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
WOLFBERGER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
À compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix -— BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
raira coLMAR le 1 4 FEV. Loti
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SAS
Emmanuel COQUAND Lu
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ARRETE du
14 FEV. 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au tabac Le Cobra 76 route d’Ingersheim à COLMAR
Sous le n° 2017 - 0410
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Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VE l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 76, route d’Ingersheim à COLMAR, présentée par Monsieur Neslihan CINAR, gérant du tabac Le
Cobra ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Le tabac Le Cobra est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection76, route d’Ingersheïm à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
Article 1 :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - sw. haut-rhis.pref gouv.fr Article 2 :
Article_3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
o A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le tabac Le Cobra, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maïntenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg -— 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fatacozmarte 14 FEV. 2016
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
a JA
Emmanuel COQUAND Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du L4 FEV. 2018
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la FNAC — 1, rue des Clés à COLMAR
Sous le n° 2013-0365
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ;
VU lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013351-0082 du 17 décembre 2013 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1, rue des Clés
à COLMAR, présentée par Madame Estelle BITTNER, directeur du magasin ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Article 1: La FNAC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras de vidéoprotection 1, rue des Clés à
COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
-" Ja sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue,
La présente autorisation est accordée pour les caméras filmant l’espace de vente.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29 20 00 -www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
8 A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
La FNAC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 17. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2013351-0082 du 17 décembre 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 1, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 14 FEV. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
D
Emmanuel COQUAND RS
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
VU
ARRETEdu 4 FEV, 208
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour ARMAND THIERY 29, rue des Clés à COLMAR
Sous le n° 68-07893
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 12239 et R 251-1àR 253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2007-316-4 du 7 novembre 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral n° 2014029-0059 du 29 janvier 2014 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de moficiation d’un système de vidéoprotection situé 29, rue des Clés à COLMAR, présentée par le risk manager d'ARMAND THIERY ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : ARMAND THIERY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 29, rue des Clés à COLMAR. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
le secours à personne — défense contre l’incendie — préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue. Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est mformé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARMAND THIERY, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images}.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2007-316-4 du 7 novembre 2007 et n° 2014029-0059 du 29 janvier 2014 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. File peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Païx — BP 1038F — 67070 STRASROURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, et le commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est sé 1 14 FEV.
Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND EX
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 44 FEV, /018
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à PIERRE & VACANCES
1 avenue Joffre à COLMAR
Sous le n° 2017-0259
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251i-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 11 avenue Joffre à COLMAR, présentée par Monsieur Florien BALANGER, directeur de zone de PIERRE & VACANCES ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: PIERRE & VACANCES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 12 caméras de vidéoprotection 11 avenue Joffre à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue,
la prévention des cambriolages.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1% par une signalétique appropriée :
® De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
PIERRE & VACANCES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concemées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F -— 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitaCOLMARIe 44 FEV. 208
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pa,
Emmanudl COQUAND EX
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ARRETE du
a
VU
CONSIDE
CONSIDE
Article 1:
14 FEV, 2018
utorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à COURTEPAILLE,
ZAC du Carreau Anna à WITTENHEIM
Sous le n° 2017-0293
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 25I-1àR
253-4 ;
larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin :
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé, ZAC du
Carreau Anna à WITTENHEIM, présentée par Monsieur Christophe CHAUVIN, directeur
opération de COURTEPAILLE :
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 3
RANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol :
RANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
COURTEPAILLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection, ZAC du Carreau
Anna à WITTENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P, 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans léfablissement cité à Particle
Ie, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 36
jours.
COURTEPAILLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans ja maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa’ notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitacOLMARIe 14 FEV, AD
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND Lu <
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
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ARRETE du
14 FEV, 208
VU
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CONFORAMA
100 rue de Soultz à WITTENHEIM
Sous le n° 2017- 0367
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 100, rue de Soultz à WITTENHEIM, présentée par Monsieur David BESANCON, directeur du magasin CONFORAMA ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article L:
mentionnés ;
ARRETE
CONFORAMA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter 20 caméras de vidéoprotection, 100 rue de Soultz à
WITTENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes,
- Ja lutte contre les cambriolages.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wavw.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
8 De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
8 À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15. jours.
CONFORAMA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que FPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental
de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concemme, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ratacozmarie 14 FEV. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Paul Emmanuel COQUAND ns
Liberté » Égi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du
14 FEV, 209
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour ARMAND THIERY - Centre
VU
Commercial Witty 2 — 130, route de Soultz à WITTENHEIM
Sous le n° 68-09-1044
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR 2534 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-085-8 du 25 mars 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2013262-0084 du 19 septembre 2013 portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé au Centre Commercial Witty 2 — 130, route de Soultz à WITTENHEIM, présentée par le directeur technique
d'ARMAND THIERY;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvie 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Article 1: ARMAND THIERY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection au Centre Commercial Witty 2 — 130, route de Soultz à
WITTENHEIM. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wivw-haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 16 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle
1*, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas-d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARMAND THIERY, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2009-085-8 du 25 mars 2009 et 2013262-0084 du 19 septembre 2013 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
patacoumArle 14 FEV. 208
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PAS
Emmanuel COQUAND EX
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
VU
ARRETE du 14 FEV. 200
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 130 rue de Soultz à WITTENHEIM
Sous le n° 2013-0083
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de Ia légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à KR
2534 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-250-8 du 7 septembre 2005 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2013114-0034 du 24 avril 2013 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 130, rue de Soultz à
WITTENHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : Le Crédit Mutuel , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 130, rue de Soultz à WITTENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité
suivante :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww-haut-hin.pre£ gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans lPétablissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2005-250-8 du 7 septembre 2005 et n° 2013114-0034 du 24 avril 2013 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe {4 FEV, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 44 FEV, ?ÿ19
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE
VU
LORRAINE CHAMPAGNE , 13 rue de Kingersheïm à WITTENHEIM
Sous le n° 68-97019 X
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R2511àR 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2012048-0029 du 17 février 2012 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
larrêté préfectoral n° 2012202-0031 du 20 juillet 2012 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé 13 rue de Kingersheim à WITTENHEIM, présentée par le Directeur de la sécurité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras de
vidéoprotection 13, rue de Kingersheim à WITTENHEIM, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwiv-haut-rhinpref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
17, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Banque Populaire Alsace Lorrain Champagne, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel is sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2012048-0029 du 17 février 2012 et n° 2012202-0031 du 20
juillet 2012 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 44 FEV, 208
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARS
Emmanuel COQUAND É el Ê
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CABINET DU PREFET
FH .
ARRETE du
14 FEV. 2039
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l'EIRL FABRICE TAINLOT,
VU
13 grand Rue à URSCHENHEIM
Sous le n° 2017-0251
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13, Grand Rue à URSCHENHEIM, présentée par Monsieur Fabrice TAINLOT, gérant de l’EIRL FABRICE TAINLOT :
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
L’EIRL FABRICE TAINLOT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 13, Grand Rue à URSCHENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwiy.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
8 A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
L’EIRL FABRICE TAINLOT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à Pintéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
qu FEV. 200 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
DAT |
Emmanuel COQUAND Es
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CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du
VU
14 FEV, 2918
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour SAS JVVA 68
92 rue de Mulhouse à RIXHEIM
Sous le n° 2017 - 0442
LE PREFET DU HAUT-RIHEN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 92, rue de Mulhouse à RIXHEIM, présentée par Monsieur John LE GALES, gérant de SAS JVVA 68 ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
La SAS JVVA 68 est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 92, rue de
Mulhouse à RIXHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
7, RUE BRUAT, B.P, 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
La SAS JVVA 68, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous F’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
fatacoumarte 14 FEV. 20
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND EX
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CABINET DU PRÉFET
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ARRETE du
14 FEV, :99
autorisant installation d’un dispositif de vidéoprotection à 8 A HUIT, 11 place de Lattre de Tassigny à THANN
Sous le n° 2617-0350
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Fordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4;
VE l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VÜ l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 11, place de Lattre de Tassigny à THANN, présentée par Monsieur Hervé LOBSTEIN, gérant du
magasin ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés;
ARRETE
Article 1: Le magasin 8 A HUIT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 11, place de Lattre de Tassigny à THANN, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wvwrw.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces carnéras, dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux images. ‘
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Le magasin 8 A HUIT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans Les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Fintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F -— 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 4 & FEV. 2818
Pour ie préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PAGE
Emmanuel COQUAND A
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du Î4 FEV, 2018
autorisant l’instaHation d’un dispositif de vidéoprotection à la quincaillerie WAGNER 11 rue de Soultz à BOLLWILLER
Sous le n° 2017-0456
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VT la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 11, rue de Soultz à BOLLWILLER, présentée par Monsieur Dominique BLUMSTEIN, gérant de la quincaillerie WAGNER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Article 1: La quincaillerie WAGNER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 11, rue
de Soultz à BOLLWILLER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww.haut-rhin.pref.gouv.fr Axticle 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La quincaillerie WAGNER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie {4 FEV, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
= [a
JA
Emmanuel COQUAND Es
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FH
ARRETE du
14 FEV, 20t@
VU
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour le domaine du Hirtzenstein à WATTWILLER
Sous le n° 2017- 0370
Sn
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité inférieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2014274-0069 du 1° octobre 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé au lieu-dit Hirtzenstein à WATTWILLER, présentée par Monsieur Jacky LEICHLETER, directeur général du domaine du Hirtzenstein ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
Le domaine du Hirtzenstein est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 12 caméras de vidéoprotection au lieu dit Hirtzenstein, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - vww.haut-rhin.pref.gouv.ft Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10:
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
® De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas. d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le domaine du Hirtzenstein, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou ie visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2014274-0069 du 1% octobre 2014 susvisé est aborgé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
qu FEV, 20 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jan
Emmanuel COQUAND Le
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ARRETE du 14 FEV, 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour COCCINELLE SUPERMARCHE
VU
13 route de Rouffach à ISSENHEIM
Sous le n° 2017 - 0443
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 25L1àR
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ef ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin :
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13, route de Rouffach à ISSENHEIM, présentée par Monsieur Alexandre BERCIN, gérant de
COCCINELLE SUPERMARCHE ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé À des risques d’agression ou de vol :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
COCCINELLE SUPERMARCEHE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 14 caméras de vidéoprotection 13, route de Rouffach à ISSENHEIM, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www baut-rhin pref souv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux
images. F0
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
COCCINELLE SUPERMARCHE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faita COLMAR te Ÿ 4 FEV. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Da
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ARRETEdu {4 FEV, 291
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au supermarché CASINO — 63, rue
Charles de Gaulle à HABSHEIM
Sous le n° 68-04637
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 2004-273-8 du 29 septembre 2004 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017-095-001 du 5 avril 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 63, rue Charles de
Gaulle à Habsheim, présentée par Monsieur Julien BENESTAN, directeur du magasin ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Article L: CASINO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à exploiter 12 caméras de vidéoprotection 63, rue Charles de Gaulle à
HABSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- ‘ JaSécurité des personnes,
- le secours à personnes/défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 09 - wnw.haut-rhin.pre£ rouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article & :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
s De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
CASINO), responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2004-273-8 du 29 septembre 2004 et n° 2017-095-001 du 5 avril 2017 susvisés sont abrogés. .
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fatacoumarie 44 FEV. 201
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ne
Jp
Emmanuel COQUAND Liberté » Égalité » Fraternité
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ARRETE du
14 FEV, zuiq
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la boulangerie L'ENVIE DE PAIN
2 rue du Chant des Oiseaux à HABSHEIM
Sous le n° 2017-0506
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin :
VU la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2, rue du Chant
des Oiseaux à HABSHEIM, présentée par Monsieur Edouard RIGENBACH, gérant de la
boulangerie L'ENVIE DE PAIN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Article 1: La boulangerie L'ENVIE DE PAIN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection
2, rue du Chant des Oiseaux à HABSHEIM, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- lassécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwvw.haut-rhinpref gouvfr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9:
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1®, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La boulangerie L'ENVIE DE PAIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 4 4 FEV, 205
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
pr
Emmanuel COQUAND EX
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du 14 FEV. 2016
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéeprotection pour le tabac presse LA CIGOGNE 11 place de l'Hôtel de Ville à DANNEMARIE
Sous le n° 2017-0518
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 11, place de l'Hôtel de Ville à DANNÉMARIE, présentée par Monsieur Vincent PIEILLER, dirigeant du tabac presse ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Article 1: Le tabac presse LA CIGOGNE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 11, place de l'Hôtel de Ville à DANNEMARIE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité des personnes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le tabac presse LA CIGOGNE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfèt, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
44 FEV, 2 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
NEA
Emmanuel COQUAND La
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
VU
VU
ARRETEdu 44 FEV, 2010
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à PROXI 12 rue Hoen à BEBLENHEIM
Sous le n° 2017-0396
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 12, rue Hoen à BEBLENHEIM, présentée par Madame Audrey BUCKEL, gérante ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
Le magasin PROXI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 12, rue Hoen à
BEBLENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité des personnes.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29 20 00 - wwhaut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images. ‘: or
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le magasin PROXT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 44 FEV. 201
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Me
Emmanuel COQUAND Lu
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ARRETE du 14 FEV. 2018
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Cabinet Ganassa 4 rue de la République à WALDIGHOFFEN
17-0440
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4, rue de la République à WALDIGHOFFEN, présentée par Monsieur Jérôme GANASSA, docteur ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
Le Cabinet Ganassa est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 4, rue de la République à WALDIGHOFFEN, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-hin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 !
Article 8 :
Article 9 ;
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0
jour.
Le Cabinet Ganassat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’articie L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ïls sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
. 14 FEV, 200 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE du 14 FEV. 2018
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection à 8 A HUIT, 29 rue Clémenceau à LIEPVRE
Sous le n° 2017-0349
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
lParrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’instailation d’un système de vidéoprotection situé 29, rue Clémenceau à LIEPVRE, présentée par Monsieur Philippe CHARON, gérant du 8 à HUIT de LIEPVRE ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
Le magasin 8 à HUIT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 29, rue Clémenceau à LIEPVRE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ ‘la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref souv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28
jours.
Le magasin 8 à HUIT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ïls sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à. compter de Ja date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 44 FEV. api
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
MM Emmanuel COQUAND 5
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CABINET DU PREFET
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ARRETE du
VU
VU
14 FEV. 2019
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de WALHEIM
Sous le n° 2010- 0002
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2010-040-20 du 8 février 2010 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2014143-0025 du 23 mai 2014 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé 20, rue du Stade à WALHEIM, présentée par Madame Chrysanthe CAMILO, maire de Walheim ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
La commune de Walheim est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 20, rue du Stade à WALHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article_3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
La commune de Walheim, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2010-040-20 du 8 février 2010 et 2014143-0025 du 23 mai
‘2014 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 14 FEV, 2918
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mn
Emmanuel COQUAND EX
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ARRETE du 14 FEV. 2Ù1g
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE — rue du Houblon à
VÜ
LUTTERBACH
Sous le n° 2017 - 0452
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1 à R 253-4;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Farrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’instailation d’un système de vidéoprotection situé rue du Houblon à LUTTERBACH, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : La Poste est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection rue du Houblon à LUTTERBACH conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-chin.pref pouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans f’établissement cité à Particle
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous lautorité duquel ïls sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental
de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 44 FEV. 208
Pour je préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND EL
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PRÉFET DU HAUF-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du 14 FEV. 2018
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à L'’ENFARINE SARL 29 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG
Sous le n° 2017 - 0405
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 29, rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG, présentée par Monsieur Olivier KRIEG, gérant de L’'ENFARINE SARL ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1; L’ENFARINE SARL est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 29, rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- . la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAY, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin prefouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9:
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et. les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L’ENFARINE SARL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ia présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 4 FEV. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PA
Emmanuel COQUAND De
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE jy FEV, 008
autorisant l’instailation d’un dispositif de vidéoprotection pour HOTEL DU KALIGONE
VU
13 rue de la Griotte à KINGERSHEIM
Sous le n° 2017-0473
LE PREFET DU HAUT-RHIN
‘Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13, rue de la Griotte à KINGERSHEIM , présentée par Monsieur Jean-Pierre GIRARDOT, gérant de
COGESTOTELS ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
COGESTOTELS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 16 caméras de vidéoprotection 13, rue de la Griotte à
KRINGERSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wuw.haut-rhin pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
COGESTOTELS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le {4 FEV. ame
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PA
Emmanuel COQUAND pu
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CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu {4 FEV, 2939
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à SARL FLORIVAL FITNESS 2, rue Anatole Mechler à SOULTZ
Sous le n° 2017 - 0419
DE RE 3
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-IàR 253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2, rue Anatole Mechler à SOULTZ, présentée par Monsieur Jérôme KOHLER, gérant du FLORIVAL FITNESS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: FLORIVAL FITNESS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 2, rue Anatole
Mechler à SOULTZ, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin,pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
o À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
FLORIVAL FITNESS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous lautorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. ms & FEV, 288
Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
\ _
LE
Emmanuel COQUAND EU
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PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdU 44 FEV, ?018
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection pour la boulangerie CLUR,
VU
48 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à SOULTZ
Sous Ie n° 2017 - 0376
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1,.223-9 et R 25141 à R
2534 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 48, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à SOULTZ, présentée par Monsieur Christophe CLUR, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnées ;
ARRETE
La boulangerie CLUR est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 48, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à SOULTZ, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - svwav.haut-thin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9:
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et.les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La boulangerie CLUR , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou ie visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Îes personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
su FEV, 20 Faità COLMARIe ! * T4
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ou
Emmanuel COQUAND ET
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CABINET DU PREFET
FH
VU
ARRETEdQU {4 FEV, ZUW
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour NORMA 6, rue du 6 Février à ENSISHEIM
Sous le n° 2017-0384
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R2511àR 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Farrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6, rue du 6 Février à ENSISHEIM, présentée par Monsieur Olivier KOSCAK, directeur des ventes de NORMA ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de carnéras envisagées au regard des risques
Article L:
mentionnés ;
ARRETE
NORMA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 6, rue du 6 Février à ENSISHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wavw.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1, par une signalétique appropriée :
8 De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images. ‘
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
NORMA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitàCOLMARIe 14% FEV. 208
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PA
Emmanuel COQUAND LA
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CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdU {4 FEV, 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour BRICO LECLERC - HORDIS
VU
{rue de Mulhouse à HORBOURG-WIHR
Sous le n° 2017-0515
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1, rue de Mulhouse à HORBOURG-WIHR, présentée par Madame Michèle CALLEJON, PDG de BRICO LECLERC - HORDIS ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
BRICO LECLERC — HORDIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 60 caméras de vidéoprotection 1, rue de Mulhouse à HORBOURG-WIHR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
=. la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www baut-rhin pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images. !
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
BRICO LECLERC - HORDIS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 14 FEV, 2016
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
JM PSS
Emmanuel COQUAND pa
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu {4 FEV, 201
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de SAINT AMARIN
VU
Sous le n° 2017-0386
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 40, rue Curiale à SAINT AMARIN, présentée par Monsieur Charles WEHRLEN, maire de SAINT AMARTN ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
La commune de SAINT AMARIN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 40, rue Curiale à SAINT AMARIN, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atfeintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-chin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
o De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La commune de SAINT AMARIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinafaires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitàcoLMARle À 4 FEV, 20jû
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Me
Emmanuel COQUAND EX
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdau {4 FEV, 204
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine
VU
Champagne — 53, rue de la République à GUEBWILLER
Sous le n° 68-97019 AI
KE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R2511àR 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2003-317-15 du 13 novembre 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Farrêté préfectoral n° 2015-274-037 du 1* octobre 2015 du portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé 53, rue de la République à
GUEBWILLER, présentée par le responsable sécurité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 9 caméras de vidéoprotection 53, rue de la République à GUEBWILLER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhinpref.pouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
o De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont
affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2003-317-15 du 13 novembre 2003 et n° 2015-274-037 du 1*
octobre 2015 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Eile peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ratacoLmarle | FEV. 2018
Pour Le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
JVèpot
Emmanuel COQUAND CABINET DU PREFET
FH
Eu
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PRÉFET DU HAUTRHIN
ARRETEdu {4 FEV, 2fig
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Conseil de Fabrique de Péglise
VU
Notre Dame de GUEBWILLER
Sous le n° 2017- 0401
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un. système de vidéoprotection situé 1, rue du 4 Février à GUEBWILLER, présentée par Monsieur Monsieur Jean-Marie GOLLY, président du Conseil de Fabrique de l’église Notre Dame de GUEBWILLER:;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
Le Conseil de Fabrique de l’église Notre Dame de GUEBWILLERest autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection situées 1, rue du 4 Février à GUEBWILLER. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d'actes terroristes.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-chin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Conseil de Fabrique de l’église Notre Dame de GUEBWILLER, responsable de la mise
en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
FPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
qu FE. 208 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
NEA
Ernmanuel COQUAND Lu
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du Î4 FEY, 20e
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de GUEBWILLER
VU
73, rue de la République
Sous Le n° 2013-0118
ms
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
lParrêté préfectoral n°2015-343-004 du 9 décembre 2015 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de GUEBWILLER ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 73, rue de la République à GUEBWILLER, présentée par Monsieur le maire de GUEBWILLER ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
La Ville de GUEBWILLER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméra de vidéoprotection 73, rue
de la République à GUEBWILLER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection des bâtiments publics,
- Ja prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes,
la constatation des infractions aux règles de la circulation.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwv.haut-rhin pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection.
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images. :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
La Ville de GUEBWILLER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ls sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans Les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n°2015-343-004 du 9 décembre 2015 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
patacoLMARle V4 FEV, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
w TT
Drap?
Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
VU
ARRETE du 14 FEV. 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 83 rue Théodore Deck à GUEBWILLER
Sous le n° 68-97020-159
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2013114-0033 du 24 avril 2013 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 83, rue Théodore Deck à GUEBWILLER , présentée par le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: Le Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 15 caméras de vidéoprotection 83, rue Théodore Deck à GUEBWILLER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé. °
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2013114-0033 du 24 avril 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faita COLMARIe 14 FEV, 2018
Pour Le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Moy
Emmanuel COQUAND LS
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CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du 14 FEV, 20
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 1 rue de la Gare à CERNAY
Sous le n° 2010-0039
LE PREFET DÜU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-14R
253-4 ;
VU lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 2010-130-4 du 7 mai 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-89-019 du 29 mars 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VE la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé 1, rue de la Gare à CERNAY, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
VE l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: La Poste est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ° ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 1, rue de la Gare à CERNAY, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
8 De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection . e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2010-130-4 du 7 mai 2010 et n° 2016-89-019 du 29 mars 2016
susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitaCoLMARIe 4 FEV, 208
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dèpé
Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdU {4 Ffy 20
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour SNC BÉDEZ - MAISON DE LA
VU
PRESSE, 31 rue Charles de Gaulle à ORBEY
Sous le n° 2017-0455
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1 à R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUANEP), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 31, rue Charles de Gaulle à ORBEY, présentée par Madame Magaly BÉDEZ, gérante de SNC BEDEZ ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article ? :
mentionnés ;
ARRETE
La SNC BEDEZ est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 31, rue Charles de Gaulle à ORBEY, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est délivrée pour les caméras n° 1 à 5.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La SNC BEDEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie {4 FEV, pig
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dis
Emmanuel COQUAND ES
Liberté + Égalité » Fratern:
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CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du
9 FEU 20
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection pour SAS MARTIN DISTRIBUTION
VU
Route de Guebwiller à BOLLWILLER
Sous le n° 2017-0513
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de [a légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R25II1àR
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé, route de Guebwiller à BOLLWILLER, présentée par Monsieur Fabrice WAGNER, dirigeant de SAS MARTIN DISTRIBUTION ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: La SAS MARTIN DISTRIBUTION est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 25 caméras de
vidéoprotection route de Guebwiller à BOLLWILLER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque mconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - ww.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article S :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
o À chaque point d’accès du publie, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La SAS MARTIN DISTRIBUTION, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’nnité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous lautorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FataCOLMARIe 14 FEV. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ds"
Emmanuel COQUAND Re
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CABINET DU PRETET
FH
ARRETEdu 4 FEY #49
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL -— 4, place de la
VU
Liberté à SUNDHOFFEN
Sous le n° 68-97020-12 À
LE PREFET DU HAUT-RHUN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 981683 du 22 juin 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-035-028 du 4 février 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
lParrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé 4, place de la Liberté à SUNDHOFFEN, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIPERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1er: Le Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 4, place de la Liberté à SUNDHOFFEN, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - waww.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 19 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Le Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ja maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 981683 du 22 juin 1998 et n° 2016-035-028 du 4 février 2016
susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Adrainistratif de Strasbourg — 3 1, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. 8
FAN. pa h Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Page
Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 14% FEV, 4018
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL — Local de repli
VU
4, place de la Liberté à SUNDHOFFEN
Sous le n° 20170407 - 68-97020-12 À
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1 à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 4, place de la Liberté à SUNDHOFFEN, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés :
ARRETE
Le Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 4, place de la
Liberté à SUNDHOFFEN, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwns.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix —- BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitaCOLMARIe 94 FEV, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
JS Emmanuel COQUAND e— ES
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du 14 FEV. 218
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à FLORIOM SPL Rue Albert Reinbold à SOULTZ
Sous le n° 2013-0371
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013351-0074 du 17 décembre 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé Rue Albert Reinbold à SOULTZ, présentée par Monsieur René GROSS, président directeur général de FLORIOM
SPL ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : FLORIOM SPL est auforisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection Rue Albert
Reinbold à SOULTZ, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwnw.haut-rhin.nref.souv.fr Article 2 :
Article_3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
FLORIOM SPL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. °
L’arrêté préfectoral n° 2013351-0074 du 17 décembre 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 14 FEV.
201
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Das
Emmanuel COQUAND Lai
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CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdU {4 FEV, ?{i9
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à FLORIOM SPL 30 rue de l'Industrie à ISSENHEIM
Sous le n° 2016-0129
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VÜ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-89-049 du 29 mars 2016 autorisant l’instaflation d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VÜ la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé 30, rue de l’Industrie à ISSENHEIM, présentée par Monsieur René GROSS, président directeur général de FLORIOM SPL ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Axticle 1 : FLORIOM SPL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 30, rue de l’industrie à ISSENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les fmalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 C0 - wwvw.haut-chin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
FLORIOM SPL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ïls sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L’arrêté préfectoral n° 2016-89-049 du 29 mars 2016 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1 FE. 2010 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
RERO
Emmanuel COQUAND Es
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FH
ARRETE du
VU
i4 FEV, ZUië
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE
5 rue du Centre à ANDOLSHEIM
Sous le n° 2013-0158
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de Ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2013164-0046 du 13 juin 2013 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUANP), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 5, rue du Centre à
ANDOLSHETM, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que ie lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article I : La Poste est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 5, rue du Centre à ANDOLSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens. Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 19 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
17, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L’arrêté préfectoral n° 2013164-0046 du 13 juin 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitacoLMarie 14 FEV. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PR
Emmanuel COQUAND EX
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ARRETE du 14 FEV, 2010
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE
VU
LORRAINE CHAMPAGNE , 7 rue du Général de Gaulle à WITTELSHEIM
Sous le n° 68-97019 Z
LE PREFET DU HAUT-RHUIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2003-329-22 du 25 novembre 2003 portant autorisant un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2012048-0048 du 17 février 2012 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2012202-007 du 20 juillet 2012 portant modification d’un système de
vidéoprotection ; ‘ ‘
lParrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 7, rue du Général de Gaulle à WITTELSHEIM, présentée par le responsable sécurité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras de vidéoprotection 7, rue du Général de Gaulle à WITTELSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 09 - wwww.haut-hin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sonf individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2003-329-22 du 25 novembre 2003, n° 2012048-0048 du 17 février 2012 et n° 2012202-007 du 20 juillet 2012 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ratacozmARle 14 FEV, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND EX
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FH
VU
VU
ARRETEdu {4 FEV, ÿ0i
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 2 rue d’Hégenheim à BUSCHWILLER
Sous le n° 68-97020-66
Rs
LE PREFET DU HAUT-RHUIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013114-0013 du 24 avril 2013 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé 2, rue d’Hégenheim à BUSCHWILLER , présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras de vidéoprotection 2, rue d’Hégenheim à
BUSCHWILLER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 93 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
se De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Ia personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Mutuel , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ïls sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2013114-0013 du 24 avril 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ratacoLMarte 14 FEV. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
DE
Emmanuel COQUAND EX
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ARRETE du 14 FEV. 208
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel — 2, rue Breton à
VU
ATTENSCHWILLER
Sous Le n° 68-97020-63
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 2511 àR 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral n° 981795 du 26 juin 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2013114-00$6 du 24 avril 2013 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 2, rue Breton à ATTENSCHWILLER, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : Le Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 2, rue Breton à ATTENSCHWILLER. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Axtiele 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
17, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-I à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 981795 du 26 juin 1998 et n° 2013114-0056 du 24 avril 2013
susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le {4 FEV, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND LA
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VU
VU
ARRETEdu {4 FEV 2
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL 7, rue Principale à LEYMEN
Sous le n° 68-97020-72
LE PREFET DU HAUT-RHIN
. Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 981853 du 1” juillet 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2013114-0049 du 24 avril 2013 portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 7, rue Principale à
LEYMEN, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: Le Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 7, rue Principale à LEYMEN. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
1, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article_3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 36
jours.
Le Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concemées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 981853 du 1” juillet 1998 et n° 2013114-0048 du 24 avril 2013 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
14 FEV. 20 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
AYÉ Emmanuel COQUAND EX
Liberté + Égalité « Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 4
FEV, zgg
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à FLORIOM SPL Rue de la Fabrique à BUHL
Sous le n° 2013-0370
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de fa légion d'honneur
Officier de ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU | larrêté préfectoral n° 2013351-0075 du 17 décembre 2013 autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé Rue de la Fabrique à
BUBIL, présentée par Monsieur René GROSS, président directeur général de FLORIOM SPL ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : FLORIOM SPL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection Rue de la
Fabrique à BUHL, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
. suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 C0 - www.haut-rhin.pref pouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
FLORIOM SPL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2013351-0075 du 17 décembre 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
14 FEV, 2018 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation, .
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pipes Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du
VU
14 FEV, 20m
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 86 rue du Florival à BUHL
Sous le n° 68-97020-160
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013114-010 du 24 avril 2013 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 86, rue du Florival à BUHL , présentée par le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: Le Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 9 caméras de vidéoprotection 86, rue du Florival à BUHL, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d'accès du publie, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Mutuel , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2013114-010 du 24 avril 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix -— BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 44 FEV. 208
Pour Le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pepe
Emmanuel COQUAND EE
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DE PREFET
FH
VE
ARRETE du Î4 FEV, 291
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL 6 rue de Delle à FOLGENSBOURG
Sous le n° 68-00309
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 003743 du 29 décembre 2000 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2013114-0053 du 24 avril 2013 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 6, rue de Delle à FOLGENSBOURG présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : Le Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 6, rue de Delle à FOLGENSBOURG. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- Ja sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ïls sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 003743 du 29 décembre 2000 et n° 2013114-0053 du 24 avril
2013 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le {4 FEV. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Drap
Emmanuel COQUAND Eux
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du
14 FEV, 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACEH - 27, rue du 4° RSM à ROUFFACH
Sous le n° 2017- 0295
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àaR 253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU lParrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 27, rue du 4° RSM à ROUFFACH, présentée par Monsieur François COURTOT, directeur du CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: Le CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 27, rue du 4° RSM à ROUFFACE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - es haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
o De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
® A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ratacormarte 44 FEV. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dé
Emmanuel COQUAND EX
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PRÉFET DU HAU'ERHIN
CABINET DU PREFET
FH
VU
VU
ARRETE 4 FEY
08
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 17 rue des Abeilles à ROUFFACH
Sous le n° 68-08929
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-108-6 du 17 avril 2008 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection ;
larrêté préfectoral n° 2013114-0052 du 24 avril 2013 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
Varrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 17, rue des Abeilles à ROUFFACE, présentée par le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : Le Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 9 caméras de vidéoprotection 17, rue des Abeïlles à ROUFFACH. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- Ja sécurité des personnes,
- Ja protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le ca$ d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2008-108-6 du 17 avril 2008 et n° 2013114-0052 du 24 avril 2013 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
h 14 FEV, 2010 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Bree
Emmanuel COQUAND ES
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
VU
ARRETE du 14 FEY,. 2e
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de FRELAND — 52
Grand’rue
Sous Le n° 2013-0223
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-
253-4 ;
Varrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013262-0068 du 19 septembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection à la Mairie - 52, Grand
FRELAND), présentée par Monsieur le maire de FRELAND:;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 :
CONSIDERANT que ie lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
finalités suivantes :
- là sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
la protection des bâtiments publics,
la prévention du trafic de stupéfiant.
,
IäkR
’rue à
La commune de FRELAND est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras de vidéoprotection 52, Grand’rue à FRELAND, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1% par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La commune de FRELAND), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2013262-0068 du 19 septembre 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
14 FEV. 2018 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
JM p£
Emmanuel COQUAND EX
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PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 14 FEV, 2018
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à l'Hôtel IBIS — 13, route de Neuf-Brisach
VU
à HORBOURG WIHR
Sous le n° 2014-0344
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2014274-0069 du 1* octobre 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 13, route de Neuf-Brisach à HORBOURG WIER, présentée par Madame Marjorie MOURLON, adjointe de direction de l'Hôtel Ibis ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article E :
mentionnés ;
ARRETE
L'Hôtel Ibis est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 11 caméras de vidéoprotection 13, route de Neuf- Brisach à HORBOURG WIER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
le secours à personnes — défense contre l’incendie et préventions des risques naturels et technologiques.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pre£ rouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10:
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21
jours.
L'Hôtel Ibis, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2014274-0069 du 1° octobre 2014 susvisé est aborgé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue - de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
14 FEV, 208 Fait à COLMAR le
Pour Le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
DAE
Emmanuel COQUAND EX
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PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu Î4 FEV, 20
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL
VU
8 rue de l’IIl à DURMENACH
Sous le n° 68-97020-180
LE PREÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 25I-1à2R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral n° 2013114-0009 du 24 avril 2013 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 8, rue de l’Iil à DURMENACE , présentée par le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras de vidéoprotection 8, rue de PIII à DURMENACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
o De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce
le droit d’accès aux images:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Mutuel , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2013114-0009 du 24 avril 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
14 FEV. 2018 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND EX
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PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
TH
VU
ARRETE du 14 FEY. 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 18 rue du Ballon à UFFOLTZ
Sous le n° 68-97020-120
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 àR
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral n° 981971 du 8 juillet 1998 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2013114-0058 du 24 avril 2013 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 18, rue du Ballon à UFFOLTZ, présentée par le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 4 : Le Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 18, rue du Ballon à UFFOLTZ. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- Ja prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.hant-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1% par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des Heux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 981971 du 8 juillet 1998 et n° 2013114-0058 du 24 avril 2013
susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie Î4 FEV, 2919
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PAGE
Emmanuel COQUAND Le
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CABINET DU PREFET
FH
VU
ARRETE du 14 FEy. tue
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 28 rue du Maréchal Foch à SIÈRENTZ
Sous le numéro 68-03514
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013165-0047 du 13 juin 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 28, rue du Maréchal Foch à SIERENTZ, présentée le responsable sûreté régional de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
La Poste est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras de vidéoprotection 28, rue du Maréchal Foch à SIERENTZ, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens. Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
eo A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès
duquel s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Poste , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2013165-0047 du 13 juin 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Admiuistratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe ,f 4 FEV. ZD18
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ip
Emmanuel COQUAND CABINET DU PREFET
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VU
VU
El
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE du La FEV, 200
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 14 rue de Mulhouse à MUNCHHOUSE
Sous le n° 68-97020-163
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2013114-0054 du 24 avril 2013 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé 14, rue de Mulhouse à MUNCHHOUSE présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : Le Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 14, rue de Mulhouse à MUNCHHOUSE. Ce dispositif poursuit la
finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2013 114-0054 du 24 avril 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le cofonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à COLMAR le. $ 4 FEV, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ME
Emmanuel COQUAND TT
Liberté + Égalité « Fraternil
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du =
14 FEV, zur
VU
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 2 rue des Plumes à HOCHSTATT
Sous Le n° 68-97020-22
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013114-0008 du 24 avril 2013 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 2, rue des Plumes à HOCHSTATT , présentée par le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: Le Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras de vidéoprotection 2, rue des Plumes à HOCHSTATT, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Mutuel , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ïls sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2013114-0008 du 24 avril 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de a date de sa notification à intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 44 FEV, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Did
Emmanuel COQUAND LS
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du
VU
44 FEV, 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 16 rue Principale à BURNHAUPT LE HAUT
Sous le n° 2613-0159
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013164-0044 du 13 juin 2013 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 16, rue Principale à BURNHAUPT LE HAUT, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : La Poste est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 3 caméras de
vidéoprotection 16, rue Principale à BURNHAUPT LE HAUT, conformément an dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
..- Ja prévention des atteintes aux biens. Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Axticle 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 19 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2013164-0044 du 13 juin 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
14 FEV. 2018
Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
DAS
Emmanuel COQUAND pa
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FH
VU
ARRETEdu 4 FEV, zÿià
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 3 rue du Rhin à BLOTZHEIM
Sous le n° 2013-0160
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013164-0041 du 13 juin 2013 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ;
Farrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 3, rue du Rhin à BLOTZHEIM, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : La Poste est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 3, rue du Rhin à BLOTZHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens. Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1Ÿ, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les fieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant a protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L’arrêté préfectoral n° 2013164-0041 du 13 juin 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ju FEV. 2018 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Move
Emmanuel COQUAND Lu
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CABINET DÙÜ PREFET
FH
ARRETE du Là FEV. 201
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel — 26, rue de Bourgfelden
VU
à HEGENHEIM
Sous le n° 68-97020-7B
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ef ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2006-31-15 du 31 janvier 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral n° 2013114-0048 du 24 avril 2013 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l’atrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé 26, rue de Bourgfelden à HEGENHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vols ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1 : Le Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 11 caméras de vidéoprotection 26, rue de Bourgfelden à HEGENHEIM. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Auticle 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de Ja loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2006-31-15 du 31 janvier 2016 et n° 2013114-0048 du 24 avril
2013 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 14 FEV. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mai
Emmanuel COQUAND 4
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CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du
14 FEV, 2018
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à FLORIOM SPL Rue du Lussweg à SOULTZMATT
Sous le n° 2014-0034
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014106-0098 du 16 avril 2014 autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection ; °
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé Rue du Lussweg à SOULTZMATT, présentée par Monsieur René GROSS, président directeur général de
FLORIOM SPL,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés;
ARRETE
Article 1 : FLORIOM SPL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection Rue du Lussweg à SOULTZMATT, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.baut-rhin pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le ‘cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
FLORIOM SPL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
L'arrêté préfectoral n°2014106-0098 du 16 avril 2014 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
14 FEV. 2018 Fait à COLMAR le
Pour Le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Hope
Emmanuel COQUAND REX
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du
(4 FEV, 29m
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE -— Place du Général de
VE
Gaulle à SOULTZMATT
Sous le n° 2012-0379
. LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013043-0025 du 12 février 2013 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Place du Général de Gaulle à SOULTZMATT, présentée le responsable sûreté régional de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIPERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
La Poste est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra de vidéoprotection Place du Général de Gaulle à SOULTZMATT, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens. Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Poste , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enrepistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2013043-0025 du 12 février 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
14 FEV. 201 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
JA pe
Emmanuel COQUAND Es
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FH
ARRETEdu 44 FEV, Zi
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL
VU
102 rue du 1° Septembre à MUESPACH
Sous le n° 2013-6021
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013114-0014 du 24 avril 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 102, rue du 17 Septembre à MUESPACH , présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1_:
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Mutuel , responsable des travaux et de l’aménagement, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras de vidéoprotection 102, rue du 1* Septembre à MUESPACKH , conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwv.haut-rhin pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Mutuel , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2013114-0014 du 24 avril 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de Ia date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. nna qu FEV. 2010
Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Prop
Emmanuel COQUAND Lux
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FH
VU
arreTEau | 4 FEV. 20
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL
32 rue de Guebwiller à ISSENHEIM
Sous le n° 68-97020-16B
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 àR
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
lParrêté préfectoral n° 2013114-055 du 24 avril 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé 32, rue de Guebwiller à
ISSENHEIM , présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Article 1: Le Crédit Mutuel, responsable des travaux et de l’aménagement, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras de vidéoprotection 32, rue de Guebwiller à ISSENHEIM, conformément au
dossier présenté, Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
-- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rbin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Mutuel , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
_ confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L’arrêté préfectoral n° 2013114-055 du 24 avril 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. lle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 14 FEV. 20
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ME
Emmanuel COQUAND EX
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VU
ARRETE du 14 FEV, 0e
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour BOIT’A BAC 2, rue des Vosges à BITSCHWILLER-LES-THANN
Sous le n° 2014-0466
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L:223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
FParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2014322-0044 du 8 décembre 2014 autorisant Pinstallation d’un
système de vidéoprotection ;
lParrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 2, rue des Vosges à BITSCHWILLER-LES-THANN, présentée par Monsieur Nicolas SOEHLEN, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
BOIT’A BAC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 2, rue des Vosges à BITSCHWILLER-LES-THANN, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
eo De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de {a personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
BOIT’A BAC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Pobjet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L’arrêté préfectoral n° 2014322-0044 du 8 décembre 2014 susvisé est abrogé
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de Ia Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
paita coumar le 14 FEV. 208
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ep
Emmanuel COQUAND Lu È
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CABINET DU PREFET
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ARRETE du i4 FEV, 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour À LA BROCHE D'ARGENT
VU
rue de la Thierhurst à HEITEREN
Sous le n° 2017-0454
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue de la Thierhurst à HEITEREN, présentée par Monsieur Jean-Marc RUFFIER, gérant du restaurant A LA BROCHE D'ARGENT;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
A LA BROCHE D'ARGENT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection rue de la Thierhurst à HEITEREN, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwny.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
À LA BROCHE D'ARGENT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
qu FEV. 2018 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND Liberté » Egalité » Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
TH
ARRETE du 14 FEV. té
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de HESINGUE Sous le n° 2017-0043
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
lParrêté préfectoral n° 2017-095-016 du 5 avril 2017 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-174-008 du 23 juin 2017 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à HESINGUE portant ajout de 25 nouvelles caméras de vidéoprotection urbaine :
Zone 1 : entrées et sorties de ville :
- entrée Nord de Hésingue, rue de Blotzheim
- entrée centre-Nord, rue du 20 novembre
- entrée Nord-Est, rue des Tulipes
- entrée Est, RD 419, rue de Saint-Louis
- sortie Sud, RD 201, rue de Hégenheim
- sortie Sud-Ouest, RD 419, rue de Folgensbourg
- intersection RD 419 et 201
Zone 2 : protection des lieux publics (ZAC, La Comète, Maison Fronacker, Mairie, Ecole CTM, Skate parc, capatage des eaux) :
- skate parc,
- terrain de football,
- entrés Sud ZI depuis RD 105,
- entrée Nord ZI depuis RD 201,
- zone de captage des eaux, secteur Est,
présentée par Monsieur le maire de HESINGUE ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwwhaut-rhin.pref.gouv.fr CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Article 1: La commune de HESINGUE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 33 caméras de vidéoprotection à
HESINGUE :
Zone 1 : entrées et sorties de ville :
- entrée Nord de Hésingue, rue de Blotzheim
- entrée centre-Nord, rue du 20 novembre
- entrée Nord-Est, rue des Tulipes
- entrée Est, RD-419, rue de Saint-Louis
- sortie Sud, RD 201, rue de Hégenheïm
- sortie Sud-Ouest, RD 419, rue de Folgensbourg
- intersection RD 419 et 201
Zone 2 : protection des lieux publics (ZAC, La Comète, Maison Fronacker, Mairie, Ecole CTM, Skate parc, capatage des eaux) :
- école maternelle Alphonse Daudet,
- école élémentaire La Fontaine
- mairie,
- skate parc,
- terrain de football,
- entrée Sud ZI depuis RD 105,
- entrée Nord ZT depuis RD 201,
- zone de captage des eaux, secteur Est,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes/défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 9 :
Article 10 :
3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
La commune de HESINGUE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2017-095-016 du 5 avril 2017 et n° 2017-174-008 du 23 juin 2017 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Eile peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 4 FEV, 2918}
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Diop
Emmanuel COQUAND LS E
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 4 FEV. AU
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur là commune d’'OTTMARSHEIM
Sous le n° 2016-0501
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU VParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à OTTMARSHEIM sur les sites suivants :
- Place de la mairie — abbatiale,
- Médiathèque,
- Périscolaire — rue des Vergers,
- Ecole primaire — rue des Fleurs,
- Ecole maternelle — rue des Coquelicots,
- Salle polyvalente,
- SDIS -— bureau PM,
- Carrefour rue Général de Gaulle — rus Daudet,
- Carrefour rue du Général de Gaulle - RD108,
- Carrefour rue du Rhin — RD52,
- Carrefour rue du Rhin — rue des Vergers,
- WC public,
présentée par Monsieur Marc MUNCK, maire d'OTTMARSHEIM ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1: La commune d'OTTMARSHEIM est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté à exploiter 32 caméras de vidéoprotection à OTTMARSHEIM sur les sites suivants :
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29 20 00 - wwvw.haut-rhin.pref gouv.fr - Place de la mairie — abbatiale,
- Médiathèque,
- Périscolaire — rue des Vergers,
- Ecole primaire — rue des Fleurs,
Ecole maternelle - rue des Coquelicots,
Salle polyvalente,
SDIS — bureau PM,
Carrefour'rue Général de Gaulle — rue Daudet,
Carrefour rue du Général de Gaulle - RD108,
Carrefour rue du Rhin — RDS2,
Carrefour rue du Rhin — rue des Vergers,
WC publie,
1
1
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lute contre la démarque inconnue,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la régulation du trafic routier,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention d’actes terroristes.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
La commune d’'OTTMARSHEIM, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images). Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
3
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
FaitàCOLMARIe {4 FEV, 29ff
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PA
Emmanuel COQUAND LA
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CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 44 FEV. eui8
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à CARREFOUR EXPRESS
VU
22 place de la République à ILLZACH
Sous le n° 2017- 0406
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 22, place de la République à ILLZACH, présentée par Madame Cécile VERSPEEK, gérante du
CARREFOUR EXPRESS ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression où de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
CARREFOUR EXPRESS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 9 caméras de vidéoprotection 22, place de la République à ILLZACH, conformément au dossier présenté, Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi.et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images. $
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
CARREFOUR EXPRESS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
qu FEV. 20 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Do
Emmanuel COQUAND É
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du
14 FEV. 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour Orange France Telecom — 14 rue
VU
de Berne à ILLZACH
Sous le n° 2012 - 0383
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
arrêté préfectoral n° 2013043-0020 du 12 février 2013 autorisant un dispositif de vidéoprotection ;
lParrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 14, rue de Berne à ILLZACE, présentée par le responsable sécurité chez Orange France Télécom ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article X :
mentionnés ;
ARRETE
Orange France Télécom est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 14, rue de Berne à ILLZACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10:
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article
1, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Orange France Télécom, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Pobjet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L’ arrêté préfectoral n° 2013043-0020 du 12 février 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
qu FEV, 20 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
DAoE
Emmanuel COQUAND x :
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 94 FEV, ZUf
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la Ville d'ILLZACH
Sous le n° 2009-0126/2014-0451
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VE le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014342-0030 du 8 décembre 2014 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé à ILLZACH, présentée par Monsieur le Maire d’ILLZACH ; :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : La Ville d'ILLZACH est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection à ILLZACH :
— Avenue de Fribourg
— Avenue d'Italie
— Avenue de Belgique
— Rue de Sausheim
— Rue du Chemin de Fer
conformément au dossier présenté. Article 2 :
Article 3:
Article 4 ;
Axticle 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de circulation.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du systèrne de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
La Ville d'ILLZACH, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès dés services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2014342-0630 du 8 décembre 2014 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de Ïa Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faitä COLMAR le {4 FEV, 2ÿ1g
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PA po
Ernmanuel COQUAND Es
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PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 44% FEV. ui
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Ville de SAUSHEIM
Sous le n° 2012-0017
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2014269-0002 du 26 septembre 2014 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à SAUSHEIM portant extension du dispositif de vidéoprotection d’espaces publics urbains :
e À la Grand’Rue
e A larue de l’Ile Napoléon
e A larue Henner
e À la rue des Tuileries
e À la rue de Riedisheim |
e À la rue de Mulhouse (giratoire RD38) D e Alarue de Baldesheim
e Au giratoire rue de la Hardt
e À larue Neuve
e Au giratoire RD38/RD201
présentée par Monsieur le maire de SAUSHEIM ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression où de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Article 1: La Ville de SAUSHEIÏM est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 47 caméras de vidéoprotection à
SAUSHEIM :
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.pref gouv.fr À la Police Municipale rue de Mulhouse
Au local associatif et la salle de Gymnastique, rue de Mulhouse
À la salle culturelle, rue Jean de la Fontaine
Au nouvel espace garderie, rue de Mulhouse
À l'Eglise St Laurent, Grand”rue
Rue des Vergers . :
A la Passerelle des Poëtes, rue Marcel Pagnol
À l'Hôtel de Ville, 38, Grand’rue
À la rue des Grains
À la rue des Jardins
À la rue de Modenheim
À Pécole rue de la Hardt
À la rue des Violettes
À la tue de Mulhouse
À la salle ACL, rue des Vergers
À la Maison Bleue
À la rue de Kingersheim
À la rue Verte
À la Grand’Rue
À la rue de l’Tle Napoléon
À la rue Henner
À la rue des Tuileries
À la rue de Riedisheim
À a rue de Mulhouse (giratoire RD38)
À la rue de Baldesheim
Au giratoire rue de la Hardt
À la rue Neuve
Au giratoire RD38/RD201
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Article 2 :
Article 3 :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention des actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la protection des bâtiments publics.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1", par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du publie, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis ie cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
3
La Ville de SAUSHEIM , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté n° n° 2014269-0002 du 26 septembre 2014 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faitä COLMAR Ie À 4 FEV. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PA op
Emmanuel COQUAND ba
Liberté + Égalité « Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
VU
ARRETE du 7 Hs}! 28
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 15 rue du Général de Gaulle à HEIRSINGUE
Sous le n° 68-05728
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R 253-4 ;
l’arrêté préfectoral n° 2006-25-10 du 25 janvier 2006 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2013114-0067 du 24 avril 2013 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Varrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 15, rue du Général de Gaulle à HIRSINGUE, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT !e caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Artiele 1 : La Poste est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 15, rue du Général de Gaulle à HIRSINGUE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwv.haut-rhin.pref.gouv Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans a maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2006-25-10 du 25 janvier 2006 et n° 2013114-0067 du 24 avril 2013 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de Ja Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. V ant
qu FE
Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Emmanuel COQUAND