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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°32 du 9 avril 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°32 du 9 avril 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°32 du 9 avril 2020 N°32 du 9 avril 2020
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BDSC-2020-99-01 du 8 avril 2020 imposant le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » dans les commerces 2
Arrêté BDSC-2020-99-02 du 8 avril 2020 portant interdiction d’accès dans les parcs, jardins publics, gravières, forêts, plans d’eau, berges, aires de jeux, parcours de santé et terrains de sport urbain du département du Haut-Rhin 5
Arrêté BDSC-2020-99-03 du 8 avril 2020 portant mesures de restrictions des déplacement liés aux activités physiques individuelles 8
Arrêté BDSC-2020-04 du 8 avril 2020 portant limitation géographique des déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité 11
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DES SÉCURITÉS ET DE LA PROTECTION CIVILE
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉ CURITÉ CIVILE
PÔLE DÉFENSE ET SÉCURITÉ
ARRÊTÉ BDSC-2020-99-01 du 8 avril 2020
imposant le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale,
dites « barrières» dans les commerces
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 3131-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 2, 7 et 8 ;
VU la déclaration de l’organisation mondiale de la santé du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19 ;
VU l’urgence ;
CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, entrée en vigueur immédiatement ;
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus Covid-19 sur le territoire national et plus particulièrement dans le département du Haut-Rhin, dans lequel plusieurs centaines de cas ont été diagnostiqués et que ce nombre est très probablement inférieur au nombre réel de personnes contaminées, dès lors que l’agence régionale de santé et le SAMU du Haut-Rhin n’ont plus les .../...
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moyens matériels d’effectuer les tests sur toutes les personnes ressentant des symptômes de maladie ou ayant été en contact avec des malades avérés ;
CONSIDÉRANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; que les rassemblements de personnes constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
CONSIDÉRANT que si en application des articles 2 et 8 du décret du 23 mars 2020 susvisé, certains établissements dont les commerces, sont toujours autorisés à accueillir du public sous réserve du respect des règles de distanciation sociale, dites « barrières », il a été constaté un nombre important de clients qui ne permet pas le respect de ces règles ; que cette tendance risque de s’accroître à l’approche des fêtes pascales à l’occasion desquelles la consommation risque d’être majorée ; que ces comportements rendus possibles par l’absence de mise en place par le responsable du magasin, de modalités particulières de circulation des clients, sont de nature à favoriser la diffusion du virus ;
CONSIDÉRANT que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, il y a lieu d’encadrer l’activité des commerces, quelle que soit leur catégorie, en la subordonnant à la mise en place de règles d’organisation de nature à permettre le strict respect des règles de distanciation sociale, dites « barrières » ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er : Chaque responsable de commerce, quelle que que soit leur catégorie, doit afficher lisiblement, à l’entrée de son commerce le nombre de clients autorisés à être présent, au regard de sa superficie, ainsi que les modalités de circulation au sein de son établissement permettant de respecter les règles de distanciation sociale, dites
« barrières » : gestion des files d’attente pour pénétrer dans le commerce ; distance d’un mètre entre chaque client ; schéma de circulation au sol ; règles de passage en caisse ; files prioritaires ; modalités de livraison au véhicule, le cas échéant.
Article 2 : Il appartient à chaque responsable d’établissement de déterminer les moyens appropriés pour assurer le respect des dispositions prises en application de l’article 1er.
Article 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5 ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 3, le non respect des dispositions du présent arrêté expose le commerce à une fermeture administrative de
l’établissement. 3
Article 5 : Le présent arrêté est en vigueur à compter de sa date de publication jusqu’au 15 avril 2020.
Article 6 : Conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Article 7 : Les sous-préfets, le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires, les agents de police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 8 avril 2020
Le préfet
SIGNÉ
Laurent TOUVET PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DES SÉCURITÉS ET DE LA PROTECTION CIVILE
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉ CURITÉ CIVILE
PÔLE DÉFENSE ET SÉCURITÉ
ARRÊTÉ BDSC-2020-99-02 du 08 avril 2020
portant interdiction d’accès dans les parcs, jardins publics, gravières, forêts, plans d’eau, berges, aires de jeux, parcours de santé et terrains de sport urbain
du département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 3131-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 3 ;
VU la déclaration de l’organisation mondiale de la santé du 30 janvier relative à l’émergence du covid-19 ;
VU l’urgence ;
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a interdit jusqu’au 15 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile ; que dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes, certains déplacements restent autorisés, notamment les déplacements pour effectuer des achats de première nécessité, les déplacements pour motif familial impérieux et
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les déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle de personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ; que le représentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDÉRANT que le virus précité affecte avec une sensibilité particulière le département du Haut-Rhin ; que la limitation de la propagation de la maladie est une nécessité absolue, en restreignant fortement les sorties et contacts entre les personnes, notamment sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars précité, le représentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances l’exigent ;
CONSIDÉRANT que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d’aller et de venir sont de nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements de personnes constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ; que les parcs, jardins publics, gravières, forêts, plans d’eau, berges, aires de jeux, parcours de santé et terrains de sport urbain sont des lieux habituels de rassemblements ; que dès lors il y a lieu de renforcer les mesures de confinement en interdisant l’accès à ces lieux ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’accès à l’ensemble des parcs, jardins publics, gravières, forêts, plans d’eau, berges, aires de jeux, parcours de santé et terrains de sport urbain est interdit dans l’ensemble des communes du département du Haut-Rhin jusqu’au 15 avril 2020.
Article 2 : Toute présence piétonne, cycliste et motorisée est interdite dans les lieux cités à l’article 1 er.
Article 3 : Seules les personnes et véhicules dûment accrédités sont autorisés à pénétrer sur les lieux dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Article 4 : L’accès aux jardins familiaux ou ouvriers reste possible pour les seules nécessités liées aux cultures potagères, dans le strict respect des mesures barrières, et dans la limite de la commune du lieu de confinement.
Article 5 : L’arrêté préfectoral BDSC-2020-83-02 du 25 mars 2020 est abrogé.
Article 6 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5 ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. 3
Article 7 : Conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Article 8 : Les sous-préfets, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population et les maires du Haut-Rhin sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis aux procureures de la République près les tribunaux judiciaires de Colmar et de Mulhouse.
Fait à Colmar, le 08 avril 2020
Le préfet
SIGNÉ
Laurent TOUVET PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DES SÉCURITÉS ET DE LA PROTECTION CIVILE
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉ CURITÉ CIVILE
PÔLE DÉFENSE ET SÉCURITÉ
ARRÊTÉ BDSC-2020-99-03 du 8 avril 2020
portant mesures de restrictions des déplacements liés aux activités physiques individuelles
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 3131-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 3 et 7 ;
VU la déclaration de l’organisation mondiale de la santé du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19 ;
VU l’urgence ;
CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, entrée en vigueur immédiatement ;
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus Covid-19 sur le territoire national et plus particulièrement dans le département du Haut-Rhin ;
.../...
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr 2
CONSIDÉRANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; que les rassemblements de personnes constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé, jusqu’au 15 avril 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour des motifs limitativement énumérés en évitant tout regroupement de personnes ; que le représentant de l'État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent ; qu’il a été constaté, sous couvert de déplacements autorisés à des fins d’achats de première nécessité ou d’activité physique, des abus conduisant à des regroupements statiques sur la voie publique ou sur des espaces publics ; qu’en particulier le grand nombre de personnes s’adonnant à des activités physiques ont été observées, générant des regroupements fortuits ; que l’approche de la période de vacances scolaires et la survenue d’un long week-end font craindre une augmentation importante de ces comportements, de nature à favoriser la diffusion du virus ;
CONSIDÉRANT que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des mesures plus strictes restreignant les déplacements autorisés sont de nature à permettre le strict respect des règles de distanciation sociale, dites « barrières » ;
SUR proposition le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er : A compter du vendredi 10 avril 2020 et jusqu’au lundi 13 avril 2020 inclus, les déplacements liés à l’activité physique individuelle des personnes mentionnés au 5° du I de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé sont interdits entre 11h00 et 19h00.
Article 2 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5 ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 3 : Conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un 3
délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Article 4 : Les sous-préfets, le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires, les agents de police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 8 avril 2020
Le préfet
SIGNÉ
Laurent TOUVET PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DES SÉCURITÉS ET DE LA PROTECTION CIVILE
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉ CURITÉ CIVILE
PÔLE DÉFENSE ET SÉCURITÉ
ARRÊTÉ BDSC-2020-99-04 du 8 avril 2020
portant limitation géographique des déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité
Le Préfet du Haut-Rhin
Le Préfet du Territoire de Belfort
VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 3131-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Monsieur David PHILOT, préfet du Territoire de Belfort ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 3 et 7 ;
VU la déclaration de l’organisation mondiale de la santé du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19 ;
VU l’urgence ;
CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, entrée en vigueur immédiatement ;
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7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr 2
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus Covid-19 sur le territoire national et
plus particulièrement dans les départements du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort ;
CONSIDÉRANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une
des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; que les rassemblements de
personnes constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée
et à grande échelle du virus ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé, jusqu’au 15
avril 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des
déplacements pour des motifs limitativement énumérés en évitant tout regroupement de personnes ;
que le représentant de l'État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives
en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent ; qu’il
a été constaté, sous couvert de déplacements autorisés à des fins d’achats de première nécessité des
abus conduisant à des déplacements dans des établissements éloignés du domicile voire en dehors
du département ; qu’en raison du droit local en Alsace-Moselle les commerces sont fermés dans le
Haut-Rhin le vendredi 10 avril 2020 ; que l’ouverture de ces mêmes commerces dans le
département limitrophe du Territoire de Belfort fait craindre un déplacement important de personnes
en provenance du Haut-Rhin dans ces commerces et donc une augmentation importante des
comportements de nature à favoriser la diffusion du virus ;
CONSIDÉRANT que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique,
seules des mesures plus strictes restreignant les déplacements autorisés sont de nature à permettre le
strict respect des règles de distanciation sociale, dites « barrières » ;
SUR propositions des directeurs de cabinets des préfets du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort ;
A R R Ê T E
Article 1er : Pour l’application du 2° du I de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé aux personnes dont le lieu de confinement est situé dans le Haut-Rhin, les déplacements autorisés pour effectuer des achats fournitures nécessaires à l’activité professionnelle ou des achats de première nécessité dans les établissements dont les activités
demeurent autorisées sont limités à un rayon maximal de 10 kilomètres autour de leur lieu de confinement.
Article 2 : Le présent arrêté est en vigueur le vendredi 10 avril 2020.
Article 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5 ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. 3
Article 4 : Conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Article 5 : Les sous-préfets, les directeurs de cabinets des préfets, les secrétaires généraux des deux préfectures, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les
commandants des groupements de gendarmerie départementale, les maires, les agents de police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 8 avril 2020 Fait à Colmar, le 8 avril 2020
Le préfet Le préfet
SIGNÉ SIGNÉ
David PHILOT Laurent TOUVET