Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 061 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 061 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 061 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, PRÉFET

DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2021-061

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2021Sommaire

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et

des risques

21-2021-06-16-00006 - Arrêté préfectoral n°900 du 16/06/2021 fixant les

prescriptions applicables à l'autorisation temporaire de prélèvement / rejet

d'eau dans la nappe d'accompagnement de la Norges pour réaliser les

travaux de construction de la résidence Saint-Eloi (phase 2) sur le territoire

de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur (7 pages) Page 3

DRFiP Bourgogne Franche-Comté /

21-2021-06-17-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des

services de la Direction régionale des finances publiques de

Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or (2 pages) Page 11

Préfecture de la Côte-d'Or /

21-2021-06-16-00007 - Arrêté préfectoral N°902 portant transfert de

certains bureaux de vote commune de SAVIGNY LE SEC lors des élections

régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021 (1 page) Page 14

Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités

21-2021-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 869 du 8 juin

2021 approuvant la disposition générale ORSEC «Alimentation en eau

potable» du département de la Côte d’or (2 pages) Page 16

21-2021-06-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 906 portant prescription de

mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de

la Côte-d’Or (3 pages) Page 19

2Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service de l'eau et des risques

21-2021-06-16-00006

Arrêté préfectoral n°900 du 16/06/2021 fixant les

prescriptions applicables à l'autorisation

temporaire de prélèvement / rejet d'eau dans la

nappe d'accompagnement de la Norges pour

réaliser les travaux de construction de la

résidence Saint-Eloi (phase 2) sur le territoire de

la commune de Chevigny-Saint-Sauveur

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-06-16-00006 - Arrêté préfectoral n°900 du 16/06/2021 fixant les prescriptions applicables à l'autorisation temporaire de prélèvement / rejet d'eau dans la nappe d'accompagnement de la Norges 3Direction départementale des territoires

de la Côte-d’Or

Affaire suivie par Olivier CARDOT-ATTAGNANT Dijon, le 16 juin 2021

Service eau et risques / Bureau police de l’eau

Tél : 03 80 29 44 44

mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr

Arrêté n° 900

fixant les prescriptions applicables à l’autorisation temporaire de prélèvement / rejet d’eau dans la nappe d’accompagnement de la Norges pour réaliser les travaux de construction de la résidence Saint-Eloi (phase 2) sur le territoire de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU le code de l’environnement et notamment ses articles, L.211-3 et L.214-1 à L.214-6 et suivants, R.214-1 à R.214-56 et suivants, notamment R.214-23 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 ;

VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux

rejets soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de

l’environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1°b et 2°b) de la nomenclature annexée

au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une

analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits

de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de

la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2013 complémentaire à l’arrêté de 9 août 2006, relatif

aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou

de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-06-16-00006 - Arrêté préfectoral n°900 du 16/06/2021 fixant les prescriptions applicables à l'autorisation temporaire de prélèvement / rejet d'eau dans la nappe d'accompagnement de la Norges 4respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à

l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 1999 de la Côte-d’Or relatif à la lutte contre les nuisances

sonores ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2010 portant classement en zone de répartition des eaux

de certaines communes du département de la Côte-d’Or incluses dans la zone de

répartition des eaux du bassin de la Tille et des eaux souterraines associées et de la nappe

profonde de la Tille ;

VU l’arrêté cadre n°374 du 29 juin 2015 en vue de la préservation de la ressource en eau

dans le département de la Côte-d’Or ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHÔNE-

MÉDITERRANÉE en vigueur ;

VU le Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) de la Tille approuvé le 03

juillet 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 aout 2020 portant délégation de signature à

Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires et lui permettant de

donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux

affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation ;

VU l’arrêté préfectoral n° 352 du 31 mars 2021 portant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale des territoires de Côte-d’Or

VU le permis de construire PC 021 171 17 R0010 délivré le 26 septembre 2017 par la ville de

Chevigny-Saint-Sauveur, modifié les 18 janvier 2019 (PC021 171 17 R0010 T01) et 10

septembre 2019 (PC 021 171 17 R0010 M02) ;

VU la demande d’autorisation temporaire de pompage et de rejet reçue le 30 avril 2021 ;

VU la modification de sa demande initiale faite par le pétitionnaire et reçue le 27 mai 2021 par le bureau police de l’eau ;

VU l’absence d’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis au titre de

la phase contradictoire le 28 mai 2021 ;

CONSIDERANT que le préfet peut, à la demande du pétitionnaire, accorder une

autorisation temporaire d’une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans le

cas où l’ouvrage, l’installation, l’aménagement, les travaux ou l’activité ont une durée

inférieure à un an et n’ont pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu

aquatique ;

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-06-16-00006 - Arrêté préfectoral n°900 du 16/06/2021 fixant les prescriptions applicables à l'autorisation temporaire de prélèvement / rejet d'eau dans la nappe d'accompagnement de la Norges 5CONSIDÉRANT qu’il convient de rabattre temporairement la nappe d’accompagnement de la Norges durant les travaux de terrassement du projet de résidence Saint-Eloi à Chevigny-Saint-Sauveur ;

CONSIDÉRANT que les travaux de pompage s’effectueront sur une période de six mois maximum renouvelable une fois ;

CONSIDÉRANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraient faire obstacle aux dispositions prescrites par l’arrêté cadre en vue de la préservation de la ressource en eau en vigueur ;

CONSIDÉRANT que les travaux ne devront pas nuire à la salubrité ni à la sécurité publique ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

ARRÊTE

Chapitre I : Généralités

Article n°1 : objet de l’autorisation.

La SARL SERCAN IMMOBILIER, représentée par Monsieur Gilles SEGUIN en qualité de représentant légal et gérant, est autorisée à réaliser les travaux conformément au dossier de demande d’autorisation temporaire déposé au guichet unique de la Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or le 30 avril 2021 et enregistré sous le n° 21- 2021-00146.

Cette autorisation est accordée au titre de l’article R.214-23 du code de l’environnement pour une durée maximale de six (6) mois à compter du 25 mai 2021 tel que figuré dans le complément du dossier fournit par le demandeur le 27 mai 2021. Cette autorisation est renouvelable une fois seulement et ne peut excéder un an. Le bénéficiaire sollicite le renouvellement un (1) mois avant la fin de la première période de six mois.

Article n°2 : nature des travaux

Les travaux temporaires de prélèvement sont effectués dans la nappe d’accompagnement de la Norges et de rejet dans le cours d’eau la Goulotte. Ils sont réalisés en application de l’article R.214-23 et suivants du code de l’environnement et sous réserve des prescriptions et conditions énoncées dans les conditions définies par les articles ci-après.

Les travaux projetés relèvent de la rubrique 1310 de l’article R.214-1 du code de l’environnement et du régime de l’autorisation.

Rubrique 1310 Régime Arrêté complémentaire

A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’art. L.214-9 du code de l’environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-06-16-00006 - Arrêté préfectoral n°900 du 16/06/2021 fixant les prescriptions applicables à l'autorisation temporaire de prélèvement / rejet d'eau dans la nappe d'accompagnement de la Norges 6au titre de l’article L.211-2 du code de l’environnement, ont prévu l’abaissement des seuils.

1 - capacité supérieure ou égale à 8 m³/h : projet soumis à autorisation ;

2 – dans les autres : projet soumis à déclaration

Autorisation Arrêté ministériel

du 11/09/2003

Chapitre II : Descriptions des travaux.

Article n°3 : localisation du chantier

Le chantier est situé dans la commune de Chevigny-Saint-Sauveur, 15 – 17 et 17a, Avenue de la République, parcelles cadastrées AC n°9, 10, 282 et 286.

Article n°4 : aménagement du point de prélèvement.

Un puisard est mis en place dans lequel la crépine est déposée et recouverte de gravier afin de limiter l’emport de fines. Un compteur est installé de manière à permettre une quantification journalière des volumes pompés ainsi que des temps de pompage quotidien.

Un relevé journalier de ces informations est mis en place par le pétitionnaire.

Aucun pompage pérenne ne sera mis en place sur le site après les travaux.

Article n°5 : débit maximum de pompage – mesure des volumes prélevés.

En phase travaux, le débit maximum de pompage est limité à 2,5 litres par seconde (soit 9 m³/h).

Le pétitionnaire tient un registre sur lequel il reporte les volumes d’eau prélevés quotidiennement et les incidents survenus dans l’exploitation, de l’installation ou le comptage.

A la fin de l’opération, le pétitionnaire collecte les index journaliers des compteurs et les temps de pompage puis les transmet au bureau police de l’eau de la Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or.

Article n°6 : aménagement du point de rejet.

Les eaux pompées sont ensuite rejetées dans un bassin de ré-infiltration dimensionné selon le dossier présenté (capacité d’infiltration estimée à 1,1 l/s). Un contrôle de la qualité du rejet est effectué visuellement au démarrage puis à intervalles réguliers.

En cas d’insuffisance du bassin décrit ci-dessus à infiltrer les eaux pompées, une partie de l’eau est redirigée vers les abords du cours d’eau la Goulotte sous réserve que le rejet ne soit pas chargé en matières en suspension (MES). Le rejet se fait par surverse du bassin d’infiltration à l’opposé du point d’arrivée des eaux de pompage. Le débit en sortie est limité à 1,4 l/s litres par secondes (5 m³/h) maximum.

Un dispositif de décantation des eaux est mis en place entre le bassin d’infiltration et le cours d’eau afin d’empêcher le rejet de matières en suspension. Le pétitionnaire a la charge de l’entretien et du bon fonctionnement de cet ouvrage.

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-06-16-00006 - Arrêté préfectoral n°900 du 16/06/2021 fixant les prescriptions applicables à l'autorisation temporaire de prélèvement / rejet d'eau dans la nappe d'accompagnement de la Norges 7Le point de rejet est aménagé de façon à ce que les berges ou le fond du cours d’eau, ne soient pas dégradées par les eaux rejetées.

Article n°7 : remise en état de la berge.

La berge du cours d’eau la Goulotte est remise en état par le pétitionnaire à l’issue des pompages liés à la phase travaux.

Article n°8 : période de pompage et protection contre les nuisances sonores.

Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 juin 1999 et sous réserve d’obtenir une dérogation exceptionnelle auprès du maire de Chevigny-Saint- Sauveur, le pétitionnaire interrompt les travaux ainsi que les appareils de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d’intervention urgente.

Le pétitionnaire veille à l’utilisation de matériels de pompage respectant les normes sonores de manière à ne pas créer de gêne sonore auprès des riverains.

Article n°9 : protection contre la montée des eaux.

Durant la période de pompage, le pétitionnaire veille au niveau des eaux de la Goulotte.

Dans le cas de débordements du cours d’eau en aval du point de rejet occasionnant des dégâts ou des désordres aux biens ou aux personnes, le pétitionnaire arrête le pompage immédiatement dans l’attente d’un retour à la normale du niveau de l’eau dans la Goulotte.

Chapitre III : Prescriptions complémentaires.

Article n°10 : Conformité au dossier et modifications.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier transmis sans préjudice des dispositions de la présente demande.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.

Article n°11 : Caractère de l’autorisation.

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-06-16-00006 - Arrêté préfectoral n°900 du 16/06/2021 fixant les prescriptions applicables à l'autorisation temporaire de prélèvement / rejet d'eau dans la nappe d'accompagnement de la Norges 8Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article n°12 : Déclaration des incidents ou accidents.

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article n°13 : Accès aux installations.

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions du présent arrêté peuvent entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.

Article n°14 : Droits des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article n°15 : Publication et information des tiers.

Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article n°16 : Voies et délais de recours.

Dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le :

Tribunal administratif de Dijon

22, rue d'Assas - BP 61616

21016 DIJON CEDEX

par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre (4) mois à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.

Dans le même délai de deux (2) mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux.

Le silence gardé par l’administration pendant plus deux (2) mois sur la demande de

recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à

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contentieux qui doit être introduit dans les deux (2) mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application

« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article n°17 : Exécution et publication.

• le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,

• la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,

• le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte- d'Or,

• le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB),

• le maire de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Une copie sera adressée à la fédération de Côte-d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à la Commission Locale de l’eau de la Tille.

Fait à DIJON, le 16 juin 2021

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires,

La responsable du bureau police de l’eau,

Signé

Elise JACOB

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

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Tél. : 03 80 29 44 44

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-06-16-00006 - Arrêté préfectoral n°900 du 16/06/2021 fixant les prescriptions applicables à l'autorisation temporaire de prélèvement / rejet d'eau dans la nappe d'accompagnement de la Norges 10DRFiP Bourgogne Franche-Comté

21-2021-06-17-00003

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des

services de la Direction régionale des finances

publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du

département de la Côte d’Or

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-06-17-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or 11Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or

Le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les services de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or désignés ci-après seront fermés à titre exceptionnel aux dates suivantes :

Dijon – Place de la Banque Direction Lundi 28 juin 2021 après-midi

Dijon – Rue de la Boudronnée Mercredi 7 juillet 2021 matin

Centre des

Finances

Publiques

SPFE

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-06-17-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or 12Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Dijon, le 17 juin 2021.

Par délégation du Préfet,

Le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or,

Jean-Paul CATANESE

DIJON Mercredi 7 juillet 2021 matin

AUXONNE Mardi 29 juin 2021 matin

BEAUNE

CHENOVE Mardi 29 juin 2021

FONTAINE FRANCAISE Mardi 6 juillet 2021 matin

GENLIS Mardi 6 juillet 2021 matin

IS-SUR-TILLE Mardi 6 juillet 2021 matin

PONTAILLER-SUR-SAONE Mardi 6 juillet 2021 matin

POUILLY-EN-AUXOIS Mardi 6 juillet 2021 matin

SAULIEU Mardi 29 juin 2021 matin

SEURRE Mardi 6 juillet 2021 matin

Trésorerie des

hôpitaux de

Côte-d’Or

Centre des

Finances

Publiques

Jeudi 8 juillet 2021 matin

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-06-17-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or 13Préfecture de la Côte-d'Or

21-2021-06-16-00007

Arrêté préfectoral N°902 portant transfert de

certains bureaux de vote commune de SAVIGNY

LE SEC lors des élections régionales et

départementales des 20 et 27 juin 2021

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-16-00007 - Arrêté préfectoral N°902 portant transfert de certains bureaux de vote commune de SAVIGNY LE SEC lors des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021 14

Bureau des Élections et de la Réglementation

Arrêté N° 902

Portant transfert de certains bureaux de vote

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 894 du 28 août 2020 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;

VU la demande de changement de lieu de bureau de vote présentée par Monsieur le Maire de la commune de SAVIGNY-LE-SEC ;

Considérant qu’il n’est pas possible d’organiser le bureau de vote compte tenu du contexte sanitaire lié à l’épidémie de la COVID 19, au regard de l’exiguïté des locaux ne permettant pas le respect de la distanciation sociale ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;

A R R E T E

Article 1er – Le transfert du bureau de vote de la commune de SAVIGNY-LE-SEC est autorisé dans les conditions suivantes :

le bureau de vote situé à l’école élémentaire, place de la mairie

vers

la Salle des fêtes, 47 rue de la Mare

Article 2 – Le maire de la commune de SAVIGNY-LE-SEC prendra toutes mesures utiles de nature à faire connaître aux électeurs l'adresse du bureau de vote où se dérouleront les prochaines élections départementales et régionales des 20 et 27 Juin 2021 (avis dans la presse - bulletin municipal - avis à chaque électeur) et le jour du scrutin (affichage devant le bureau de vote).

Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or, Monsieur le maire de la commune de SAVIGNY- LE-SEC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et sera affiché aux emplacements officiels de la commune concernée et communiqué aux électeurs par tout moyen.

Fait à Dijon, le 16 juin 2021

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général,

Christophe MAROT

Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex

Téléphone : 03.80.44.65.43

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-16-00007 - Arrêté préfectoral N°902 portant transfert de certains bureaux de vote commune de SAVIGNY LE SEC lors des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021 15Préfecture de la Côte-d'Or

Direction des sécurités

21-2021-06-17-00002

Arrêté préfectoral n° 869 du 8 juin 2021

approuvant la disposition générale ORSEC

«Alimentation en eau potable»

du département de la Côte d’or

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 869 du 8 juin 2021 approuvant la disposition générale ORSEC «Alimentation en eau potable» 16Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Arrêté préfectoral n° 869 du 8 juin 2021

approuvant la disposition générale ORSEC «Alimentation en eau potable» du département de la Côte d’or

Le Préfet de la Côte d’or

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code l’environnement ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L732-1 ;

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles R1321-1, R1321-2, R1321-23 ;

Vu la Directive 98/83/CE du Conseil Européen du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux

destinées à la consommation humaine ;

Vu la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation

humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;

Vu le décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de

la population et aux mesures à prendre par les exploitants d’un service destiné au public lors de

situations de crise ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-

Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe);

Vu l’instruction ministérielle n°DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative à

l’élaboration du dispositif des perturbations importantes de l’approvisionnement en eau potable.

53, rue de la Préfecture

21014 DIJON Cedex

Tél. : 03 80 44 64 00

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 869 du 8 juin 2021 approuvant la disposition générale ORSEC «Alimentation en eau potable» 17ARRÊTE

Article 1er : La disposition générale de l’Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (O.R.SE.C.) relative au mode dégradé de fonctionnement du réseau d’eau potable et l’approvisionnement d’urgence des populations en cas de perturbations graves sur le réseau de distribution d’eau potable (plan O.R.SE.C. « Eau potable ») annexée au présent arrêté, est approuvée et entre en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, le directeur de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche- Comté, le président du Conseil Départemental, les maires du département de la Côte-d’Or, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon

Le Préfet

SIGNE

Fabien SUDRY

53, rue de la Préfecture

21014 DIJON Cedex

Tél. : 03 80 44 64 00

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 869 du 8 juin 2021 approuvant la disposition générale ORSEC «Alimentation en eau potable» 18Préfecture de la Côte-d'Or

Direction des sécurités

21-2021-06-17-00004

Arrêté préfectoral n° 906 portant prescription

de mesures de lutte contre l’épidémie de

COVID-19 dans le département de

la Côte-d’Or

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 906 portant prescription de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or 19

Direction des sécurités

Bureau défense et sécurité

Arrêté préfectoral n° 906 portant prescription

de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or

Le Préfet de la Côte-d'Or

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 828 portant prescription de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or .

VU l’avis de l’Agence Régionale de la Santé en date du 17 juin 2021 ;

VU l’urgence ;

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT que le virus SARS-CoV-2 présente un caractère pathogène et contagieux et représente un danger pour la vie des personnes les plus vulnérables ;

53 rue de la préfecture

21041 DIJON Cedex

Tél. 03 80 44 64 00

Courriel : (courrier ou accueil général

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 906 portant prescription de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or 20CONSIDERANT que nonobstant l’amélioration de la situation sanitaire départementale, les situations générant une densité élevée de population et un contact prolongé des individus sont de nature à favoriser la transmission du virus ; qu’il convient dès lors de s’en prémunir en maintenant l’obligation de port du masque lorsque l’un ou l’autre de ces circonstances est susceptible d’être constatée ;

CONSIDERANT que les mesures de lutte contre la propagation épidémique doivent répondre au triple critère de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité à la situation sanitaire ;

CONSIDERANT que les élus consultés n’ont pas relevé d’objection formelle à ladite obligation de port du masque ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 828 portant prescription de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or est abrogé.

Article 2 – Port du masque :

I –Le port du masque est obligatoire dans toutes les communes du département de la Côte- d’Or pour toute personne âgée de onze ans et plus :

• sur les marchés, foires, brocantes et vente à déballage ;

• lors de tout rassemblement (manifestations déclarées, festivals, spectacles de rue) ; • dans les transports en commun, les gares et dans un rayon de 50 mètres à leurs abords ;

• aux abords des centres commerciaux suivants de la métropole dijonnaise, les samedis de 8h à 20h : La Toison d’Or, La Galerie-Les Portes du Sud, Centre commercial Grand Quetigny ;

• dans un rayon de 50 mètres aux abords de tous les établissements d’enseignement aux heures d’arrivée et de départ des élèves.

II – Les obligations de port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, soit :

• une amende prévue pour les contraventions de la 4è classe de 135 euros ; • en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5è classe ; • en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

53 rue de la préfecture

21041 DIJON Cedex

Tél. 03 80 44 64 00

Courriel : (courrier ou accueil général

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 906 portant prescription de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or 21Article 4 :

Les polices municipales des communes du département de la Côte-d’Or sont habilitées pour relever toute infraction au présent arrêté.

Article 5 :

Le présent arrêté est applicable du jeudi 17 juin au mardi 31 août 2021.

Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or, les sous-préfètes des arrondissements de Beaune et de Montbard, les maires des communes de la Côte-d’Or, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en préfecture ainsi que dans les mairies. Une copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République et au directeur général de l'Agence Régionale de Santé.

Fait à Dijon, 17 juin 2021

Le préfet,

signé signé

Fabien SUDRY

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