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Déliberation - 2024.02 CONVENTION CDG
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.02 CONVENTION CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Département de
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20240209-DEL-2024-02-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU VENDREDI 9 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi 9 février à 19h, les
membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.
Etaient présents M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, M. PATRON, Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-
CHERIF, M. PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE,
Mme MARTIN, Mme CAMUSET, M. BENECH, M.
GAUFILLIER, M. DEMAISON, Mme SPARACINO, Mme
MAHIEU, M. VAUVRE, M. ROUSSEAU, M. GRAJQEVCI, M.
RAFIK, Mme HOTIN-LETANG, Mme ENAMA, Mme MORIN,
M. BOUDIGNAT, Mme PETROFFE, M. DELVAUX, Mme
PINEAU-LUMONI, M. HAMMOUMI
Excusé(s) représenté(s) M. JIBRIL, conseiller municipal, par M. LAVENKA Mme OCANA, conseillère municipale, par M. JEUNEMAITRE
Mme DAMEME, conseillère municipale, par Mme CANAPI
Excusé(s) non Représenté(s) M. PERCHERON
Absent(s) l
Secrétaire de séance : Mme HOTIN-LETANG
. Nombre de Conseillers en exercice : 33.
. Nombre de Conseillers présents : 29.
. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : 3.
. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) : 1.
. Nombre de Conseiller(s) absent(s) : 0.
. Date de la convocation : 01.02.2024
N° 2024.02
---0000000---
CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION
Renouvellement Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20240209-DEL-2024-02-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
La séance contimErérrit;éception préfecture : 15/02/2024
Le Maire expose au Conseil :
e Le Centre de Gestion de Seine-et-Marne est un établissement public administratif institué par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dont l'affiliation est obligatoire pour les collectivités de moins de 350 agents dont la Ville de Provins ;
e Le Centre de Gestion assure des missions obligatoires confiées par la loi telles que l'organisation de concours, le fonctionnement des commissions paritaires, la promotion interne, les conseils de discipline, etc.
e Parallèlement, le Centre de Gestion propose des prestations facultatives (gratuites ou payantes) auxquelles les collectivités peuvent avoir recours ponctuellement. Ces missions peuvent porter sur l'accompagnement des collectivités dans l'application des règles statutaires (gestion du personnel, formation sur des thèmes spécifiques, hygiène, sécurité, etc.
e Le Conseil Municipal a délibéré initialement le 8 février 2018 (délibération n°2018.03) pour adhérer à cette convention unique annuelle qui ouvre un droit d'accès permanent à toutes les réunions d'information sur inscription préalable ainsi qu'aux autres prestations sur simple bon de commande dès lors qu'elles sont payantes (mise à disposition de personnel, missions spécifiques). L'adhésion est valable un an.
e CONSIDERANT l'intérêt de renouveler la signature, au titre de l’année 2024, d'une telle convention dont le but est de simplifier les démarches administratives au recours des prestations du Centre de Gestion ;
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
(32 voix "pour") :
æ De renouveler la signature de la convention annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne au titre de l’année 2024.
œ D'autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
DR LA 7 Glivier LAVENKA
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans-uri délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Mairie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silece de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Acte déclaré exécutoire après Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20240209-D HON
CONVENTION UNIQUE RELATIVE AUX MISSIONS OPFL NELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLI -ET-MARNE
Retourner les pages 3, 4 et 5 par voie électronique à conventions.missions.facultatives@cdg77.fr après visa et signature de l'autorité territoriale. Aucune prestation ne sera traitée sans le renvoi de la convention.
Entre, d’une part:
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, sis 10, Points de vue - CS 40056 -
77564 LIEUSAINT Cedex, représenté par sa Présidente en exercice, Madame THIBAULT Anne en vertu de l'article 28 du décret du 26 juin 1985.
Et, d'autre part:
PROVINS - La commune de
= Le SYNAiCAT nee
- Autre collectivité
_ Sis(e) à PROVINS (77160) - 5 Place du Mal Leclerc
- Numéro SIRET de la collectivité 21770379200010
- représenté(e) par son Maire — Président-te}; Monsieur, Madarne- Olivier LAVENKA
- en vertu de la décision de l'organe délibérant en date du À. Dda? le
Il a été convenu ce qui suit:
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser l'accord de la collectivité désignée ci-dessus, à l'application des articles du Code général de la fonction publique définissant le contenu des missions facultatives que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne peut proposer aux collectivités du département.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES MISSIONS SOUMISES À CONVENTIONNEMENT
En application du Code général de la fonction publique, le détail des missions optionnelles soumises à la présente convention se présente comme ci-dessous :
Article 2-1 : les missions facultatives au titre de L. 452-41 du Code général de la fonction publique
Les centres de gestion sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.
Article 2-2 : Les autres missions au titre des articles L. 452-40 et suivants du Code général de la fonction publique
Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative (prestations liées au suivi de carrière...) et des missions d'archivage, à la demande des collectivités et établissements. Les centres de gestion peuvent accompagner à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection, auprès des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande.
Article 2-3 : Les missions au titre du conseil en organisation et gestion des personnes en situation de handicap
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne s'engage à accompagner les collectivités affiliées dans la mise en œuvre de leurs politiques d'emploi et de reclassement des personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs.
ES Convention unique - CDG 77 - année 2024 ARTICLE 3 : CONTENU DES MISSIONS OPTIONNELLES
Les descriptifs, les modalités d'engagement ainsi que les conditions tarifaires propres à chacune des prestations visées aux
articles 2-1, 2-2 et 2-3 sont précisés aux annexes numérotées de 1 à 21.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES MISSIONS DÉFINIES A L'ARTICLE 2
L'accord aux dispositions de la présente convention n'engage pas la collectivité sans la formalisation d'un bon de commande,
d'un bulletin d'inscription ou d'une demande d'intervention.
Toute intervention à la demande de la collectivité dans le cadre de la présente convention n'entrainera application de la
tarification qu'après l'établissement du constat de service fait par la collectivité.
ARTICLE 5 : RÈGLES DÉONTOLOGIQUES
Le Centre de gestion peut rejeter toute demande ayant pour objet de le faire participer à la réalisation d'une illégalité. De plus, le
Centre de gestion ne pourra être tenu pour responsable ou co-auteur des dommages éventuellement causés au cocontractant ou aux tiers, en conséquence des décisions adoptées par la collectivité bénéficiaire de la convention. Le Centre de gestion
s'engage à respecter les obligations qui lui incombent, notamment :
+ adopter une attitude neutre et respectueuse lors de l'intervention de ses agents. À ce titre, ils ne portent aucun jugement sur la manière dont ont été menées des actions sur lesquelles ils interviennent (devoir de réserve) ; ‘
. respecter le devoir de discrétion et de confidentialité.
Le cocontractant garantit de son côté l'accomplissement des meilleures diligences et efforts dans l'exécution de la prestation
commandée.
Il exécute de bonne foi ses obligations, particulièrement dans la transmission fiable et sincère des informations utiles au
déroulement de la prestation.
ARTICLE 6 : CLAUSES TARIFAIRES
Les clauses tarifaires 2023 ont été fixées par le Conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne en date du 29 novembre 2022.
Chaque prestation est tarifée en référence au cahier des charges qui la définit figurant aux annexes numérotées de 1 à 21.
En outre, dans l'hypothèse où une collectivité, un établissement demandeur, après avoir sollicité le bénéfice d'un ou plusieurs services mentionnés à l'article 2 de la présente convention formalisé par un bon de commande, d’un bulletin d'inscription ou une demande d'intervention, se rétracte au-delà d'un délai fixé dans l'annexe de la ou des prestations concernées, une clause de dédit évalué au taux de 30 % du montant de la ou des prestations commandées, sera appliquée.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION UNIQUE
La présente convention unique entre en application en cours d'année, à la signature des 2 parties. Quoiqu'il en soit, au plus tôt
au ler janvier de l'année d'édition de la convention.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION UNIQUE
La présente convention est nécessairement signée pour une année jusqu'au 31 décembre de l'année d'exécution, ou pour le
temps restant à courir jusqu'à cette date.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION AUX PRESTATIONS OBJETS DE LA
CONVENTION
Chaque année, le Centre de gestion de Seine-et-Marne propose dans une nouvelle convention, l'adhésion ou son renouvellement
aux prestations définies à l'article 2.
pa Convention unique - CDG 77 - année 2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20240209-DEL-2024-02-DE
ARTICLE 10: RÉSILIATION Date de télétransmission : 15/02/2024 Date de réception préfecture : 15/02/2024
Pour interrompre une ou des prestations citées en annexe, il n'est pas nécessaire de résilier la présente convention. Les modalités de cette interruption ou fin de mission pour une ou des prestations sont réglées dans chaque annexe.
Le cocontractant se réserve le droit d'interrompre une mission en cours après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 24 heures.
La présente convention est le nécessaire support juridique à la réalisation des différentes prestations en annexes. Elle peut toutefois être résiliée, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 3 mois. Cette résiliation concerne alors l'ensemble des prestations citées en annexes.
En cas de manquement par l’une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles, la convention est résiliée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure de régulariser, envoyée par lettre recommandée avec accusé réception, demeurée infructueuse. Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité,
Quelque soit le cas de résiliation invoqué, les parties restent tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
ARTICLE 11 : AVENANT À LA PRÉSENTE CONVENTION
Toute modification susceptible d'être apportée aux annexes, en cours d'exécution, à la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation afférente à l'exécution de la présente convention est portée à la connaissance de l'autorité territoriale du Centre de gestion de Seine-et-Marne.
Les parties de la présente convention s'engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente pour en connaître.
Le Centre de gestion souscrit une assurance responsabilité couvrant les éventuels dommages causés par ses agents dans l'exécution de leurs missions.
A Lieusaint, le 30 décembre 2022
La Présidente du Centre de gestion
Maire d'Arville
Anne THIBAULT
Chevalier de l'ordre national du mérite
1 Convention unique - CDG 77 - année 2024