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Document publié le Mercredi 26 juin 1985 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2023.4 CONVENTION CDG 77)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
6 le 01/08/2023
cture le 01/03/2023
CONVENTION UNIQUE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLE
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINÉ-ET-MARNE
Année 2023
DG
Retourner les pages 3, 4 et 5 par voie électronique à conventions.missions.facultatives@cdg77.fr après visa et signature de l'autorité territoriale. Aucune prestation ne sera traitée sans le renvoi de la convention.
Entre, d’une part :
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, sis 10, Points de vue - CS 40056 - 77564 LIEUSAINT Cedex, représenté par sa Présidente en exercice, Madame THIBAULT Anne en vertu de l'article 28 du décret du 26 juin 1985.
Et, d'autre part:
- La commune de
= Le Syndicat nininnemenenenmennennmennennenenneennennnes srnnmnetsenes
= Autre cOf IEC tIVITÉ nn memes romanes
= SIS(E) à serres mme nement
-représenté(e) par son Maire - Président (e), Monsieur, Madame nee
- en vertu de la décision de l'organe délibérant en date du... vs
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser l'accord de la collectivité désignée ci-dessus, à l'application des articles du Code général de la fonction publique définissant le contenu des missions facultatives que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne peut proposer aux collectivités du département.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES MISSIONS SOUMISES À CONVENTIONNEMENT
En application du Code général de la fonction publique, le détail des missions optionnelles soumises à la présente convention se présente comme ci-dessous :
Article 2-1 : les missions facultatives au titre de L. 452-41 du Code général de la fonction publique
Les centres de gestion sont habilités à recueillir, traîter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite,
Article 2-2 : Les autres missions au titre des articles L, 452-40 et suivants du Code général de la fonction publique
Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative (prestations liées au suivi de carrière...) et des missions d'archivage, à la demande des collectivités et établissements.
Les centres de gestion peuvent accompagner à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection, auprès des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande.
Article 2-3 : Les missions au titre du conseil en organisation et gestion des personnes en situation de handicap
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne s'engage à accompagner les collectivités affiliées
dans la mise en œuvre de leurs politiques d'emploi et de reclassement des personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs.
Convention unique - CDG 77 - année 2023 6 le 01/08/2023
ecture le 01/03/2023
ubtié le
ARTICLE 3 : CONTENU DES MISSIONS OPTIONNELLES D ND DITES PANNES DES 4 DE
Les descriptifs, les modalités d'engagement ainsi que les conditions tarifaires propres à chacune des prestations visées aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 sont précisés aux annexes numérotées de 1 à 21.
RTICLE 4 : CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES MISSIONS DÉFINIES À L'ARTICLE 2 ARTICLE 4 : CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES MISSIONS DÉFINIES À L'ARTICLE 2
L'accord aux dispositions de la présente convention n'engage pas la collectivité sans la formalisation d'un bon de commande, d'un bulletin d'inscription ou d'une demande d'intervention.
Toute intervention à la demande de la collectivité dans le cadre de la présente convention n'entrainera application de la tarification qu'après l'établissement du constat de service fait par la collectivité.
ARTICLE 5 : RÈGLES DÉONTOLOGIQUES
Le Centre de gestion peut rejeter toute demande ayant pour objet de le faire participer à la réalisation d’uneillégalité. De plus, le Centre de gestion ne pourra être tenu pour responsable ou co-auteur des dommages éventuellement causés au cocontractant ou aux tiers, en conséquence des décisions adoptées par la collectivité bénéficiaire de la convention. Le Centre de gestion s'engage à respecter les obligations qui lul incombent, notamment :
+ adopter une attitude neutre et respectueuse lors de l'intervention de ses agents. A ce titre, ils ne portent aucun jugement sur la manière dont ont été menées des actions sur lesquelles ils interviennent (devoir de réserve) ; °
+ respecter le devoir de discrétion et de confidentialité.
Le cocontractant garantit de son côté l'accomplissement des meilleures dillgences et efforts dans l'exécution de la prestation commandée,
1 exécute de bonne foi ses obligations, particulièrement dans la transmission fiable et sincère des informations uiiles au déroulement de la prestation.
ARTICLE 6 : CLAUSES TARIFAIRES
Les clauses tarifaires 2023 ont été fixées par le Conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne en date du 29 novembre 2022.
Chaque prestation est tarifée en référence au cahier des charges qui la définit figurant aux annexes numérotées de 1 à 21.
En outre, dans l'hypothèse où une collectivité, un établissement demandeur, après avoir sollicité le bénéfice d'un ou plusieurs services mentionnés à l'article 2 de la présente convention formalisé par un bon de commande, d'un bulletin d'inscription ou une demande d'intervention, se rétracte au-delà d’un délai fixé dans l'annexe de la ou des prestations concernées, une clause de dédit évalué au taux de 30 % du montant de la ou des prestations commandées, sera appliquée.
ARTICLE 7 ; ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION UNIQUE
La présente convention unique entre en application en cours d'année, à la signature des 2 parties, Quoiqu'il en soit, au plus tôt au 1er janvier de l’année d'édition de la convention.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION UNIQUE
La présente convention est nécessairement signée pour une année jusqu'au 31 décembre de l'année d'exécution, ou pour le temps restant à couvrir Jusqu'à cette date,
ARTICLE 9: CONDITIONS DERENOUVELLEMENT DEL'ADHÉSION AUX PRESTATIONS OBJETS DE LA CONVENTION
Chaque année, le Centre de gestion de Seine-et-Marne propose dans une nouvelle convention, l'adhésion ou son renouvellement aux prestations définies à l'article 2.
E Convention unlque - CDG 77 - année 2023 le 01/08/2023
13/2023
ARTICLE 10 : RÉSILIATION ID : 077-217702687-20230190-D2023 4-DE
Pour interrompre une ou des prestations citées en annexe, il n'est pas nécessaire de résilier la présente convention, Les modalités de cette interruption ou fin de mission pour une ou des prestations sont réglées dans chaque annexe,
Le cocontractant se réserve le droit d'interrompre une mission en cours après mise en demeure non sulvie d'effet dans un délai de 24 heures.
La présente convention est le nécessaire support juridique à la réalisation des différentes prestations en annexes, Elle peut toutefois être résillée, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 3 mois, Cette résiliation concerne alors l'ensemble des prestations citées en annexes.
En cas de manquement par l'une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, la convention est résiliée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure de régulariser, envoyée par lettre recommandée avec accusé réception, demeurée infructueuse. Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité,
Quelque soit le cas de résiliation invoqué, les parties restent tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention
jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. :
ARTICLE 11 : AVENANT À LA PRÉSENTE CONVENTION
Toute modification susceptible d'être apportée aux annexes, en cours d'exécution, à la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation afférente à l'exécution de la présente convention est portée à la connaissance de l’autorité territoriale du
Centre de gestion de Seine-et-Marne,
Les partles de la présente convention s'engagent à rechercher une Issue amiable à tout litige avant la saisine de la Juridiction compétente pour en connaître.
Le Centre de gestion souscrit une assurance responsabilité couvrant les éventuels dommages causés par ses agents dans
l'exécution de leurs missions.
A Lieusaint, le 05 décembre 2022 À sursrsrrorsarresenersrnenesenemennennenense y MO couvre, emmenenenreese
La Présidente du Centre de gestion Le Maire, Le (La) Président(e)
Maire d'Arville
Cachet
Anne THIBAULT
Chevalier de l’ordre national du mérite
Convention unique - CDG 77 - année 2023