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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 019 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 019 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2023-019
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2023 Sommaire
DDPP /
78-2023-01-20-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Fabiana PIGHINI (3 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2023-01-19-00012 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Jules
JUPITER pour l'exploitation d'un établissement d enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé CFP ANDRESY situé 55 avenue des Robaresses à ANDRESY
(78570) (4 pages) Page 8
78-2023-01-23-00006 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Sébastien
DELOUME pour l'exploitation d'un établissement d enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé EVE FORMATION situé 39 avenue Carnot à CONFLANS SAINTE
HONORINE(78700) (4 pages) Page 13
78-2023-01-19-00011 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078
0004 0 à Monsieur Vincent BOUF pour l'exploitation d'un établissement
d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé AUTOPLUS SAINT NOM LA BRETECHE
situé 21 avenue des Platanes à SAINT NOM LA BRETECHE (78860) (4 pages) Page 18
78-2023-01-23-00008 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078
0005 0 à Monsieur Abdelrhani TAJIOUTI pour l'exploitation d'un
établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
INRI S GARE CHAVILLE VELIZY VIROFLAY situé 8 Place de Verdun à
VIROFLAY (78220) (4 pages) Page 23
78-2023-01-23-00013 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 07 078 1310 0 autorisant Monsieur Emmanuel
GARNIER à exploiter un établissement d enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER
ELANCOURT situé 2 mail de la Carmagnole à ELANCOURT (78990) (4 pages) Page 28
78-2023-01-19-00010 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02
078 0985 0 délivré à Monsieur Dominique LE LOSTEC pour l'exploitation
d'un établissement d enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT NOM
AUTO ECOLE situé 21 avenue des Platanes à SAINT NOM LA BRETECHE
(78860) (2 pages) Page 33
78-2023-01-23-00007 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 18
078 0038 0 délivré à Madame Aurélie FLAMENT pour l'exploitation d'un
établissement d enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
INRI S GARE DE CHAVILLE VELIZY-VIROFLAY situé 8 place de Verdun à
VIROFLAY (78220) (2 pages) Page 36
2 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2023-01-23-00014 - AU SAVOIR FER - 23 (2 pages) Page 39
78-2023-01-24-00003 - DAVIDA HOME - 24 (2 pages) Page 42
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78-2023-01-24-00005 - WECASA - 24 (2 pages) Page 51
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines /
78-2022-12-09-00008 - Décision de déclaration sans suite d'avis d'appel à
projet relatif à la création de structures à caractère expérimentale
d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnés (8
pages) Page 54
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2023-01-23-00004 - Arrêté portant autorisation d installation d un
système de vidéoprotection dans un périmètre vidéoprotégé à
l établissement CARREFOUR situé centre commercial du Bel Air RN 10
78120 Rambouillet (3 pages) Page 63
78-2023-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation d installation d un
système de vidéoprotection dans un périmètre vidéoprotégé au centre
commercial Parly 2 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt (3 pages) Page 67
Préfecture des Yvelines / Direction de la Coordination et de l'Appui
Territorial
78-2023-01-24-00001 - Arrêté portant approbation des modifications de la
convention constitutive du GIP YCID (20 pages) Page 71
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-01-20-00012 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées à Beynes (3 pages) Page 92
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2023-01-24-00002 - COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES
ÉLECTORALES - BEYNES (2 pages) Page 96
3 DDPP
78-2023-01-20-00005
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Fabiana PIGHINI
DDPP - 78-2023-01-20-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Fabiana PIGHINI 4 E Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Fabiana PIGHINI
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,
R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard
BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-23-004 du 23 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-11-29-00001 du 29 novembre 2022 relatif à la subdélégation de
signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines ;
Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Fabiana PIGHINI, dont le domicile
professionnel administratif est situé chez GRASSI
07 square Francis Jammes à ÉLANCOURT (78990).
Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX
Tél: 01.39.4977.70 Mei ddpp@vyvelines.goux.fr
www.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2023-01-20-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Fabiana PIGHINI 5 Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRÊTE ,
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Fabiana PIGHINI,
inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 36738.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect
des obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°’ s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°’ pourra être appelé par le préfet de son
(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il à été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°’ doit respecter les obligations en matière
de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant
sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est
tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le
ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par
période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut
intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère
chargé de l'agriculture.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
* d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
. d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision. p
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Fabiana PIGHINI
DDPP - 78-2023-01-20-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Fabiana PIGHINI 6 Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou lets nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2
mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection
des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 120 JAN. 2023
P/ le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Fabiana PIGHINI
DDPP - 78-2023-01-20-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Fabiana PIGHINI 7 DDT
78-2023-01-19-00012
ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Jules
JUPITER pour l'exploitation d'un établissement
d enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé CFP ANDRESY situé 55 avenue des
Robaresses à ANDRESY (78570)
DDT - 78-2023-01-19-00012 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Jules JUPITER pour l'exploitation d'un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFP ANDRESY situé 55 8 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément à Monsieur Jules JUPITER pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFP ANDRESY situé 55 avenue des Robaresses à ANDRESY (78570)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-541, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 9 décembre 2022 par Monsieur Jules JUPITER, président de la SAS DUC CONDUITE, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFP ANDRESY situé 55 avenue des Robaresses à ANDRESY (78570),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - Un agrément préfectoral référencé E 23 078 0001 0 est délivré à Monsieur Jules JUPITER, président de la SAS DUC CONDUITE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFP ANDRESY situé 55 avenue des Robaresses à ANDRESY (78570).
35 rue de Noailes - BP 1115 - 76011 VERSAILLES Cedex
Tel. 175 27 b2 UG
DDT - 78-2023-01-19-00012 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Jules JUPITER pour l'exploitation d'un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFP ANDRESY situé 55 9 Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC
Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est
fixé à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
« les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. || doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
-_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8- l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le 2
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Jules JUPITER pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFP ANDRESY situé 55 avenue des Robaresses à ANDRESY (78570)
DDT - 78-2023-01-19-00012 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Jules JUPITER pour l'exploitation d'un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFP ANDRESY situé 55 10 décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Jules JUPITER, représentant l'établissement CFP ANDRESY. || peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le Î (e JAN UE
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Ric
3
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Jules JUPITER pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFP ANDRESY situé 55 avenue des Robaresses à ANDRESY (78570)
DDT - 78-2023-01-19-00012 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Jules JUPITER pour l'exploitation d'un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFP ANDRESY situé 55 11 DDT - 78-2023-01-19-00012 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Jules JUPITER pour l'exploitation d'un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFP ANDRESY situé 55 12 DDT
78-2023-01-23-00006
ARRETE délivrant un agrément à Monsieur
Sébastien DELOUME pour l'exploitation d'un
établissement d enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé EVE FORMATION
situé 39 avenue Carnot à CONFLANS SAINTE
HONORINE(78700)
DDT - 78-2023-01-23-00006 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Sébastien DELOUME pour l'exploitation d'un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVE FORMATION situé 39 13 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément à Monsieur Sébastien DELOUME pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVE FORMATION
situé 39 avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE(78700)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-541, R. 2121, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 6 décembre 2022 par Monsieur Sébastien DELOUME, gérant de la SASU EVE FORMATION, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVE FORMATION situé 39 avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article er - Un agrément préfectoral référencé E 23 078 0006 O est délivré à Monsieur Sébastien DELOUME, gérant de la SASU EVE FORMATION, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVE FORMATION situé 39 avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700).
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 CG
f
1
LA ARR UTC
DDT - 78-2023-01-23-00006 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Sébastien DELOUME pour l'exploitation d'un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVE FORMATION situé 39 14 Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC
Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à 15 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
° le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, -_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et a présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9, Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Sébastien DELOUME pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVE FORMATION situé 39 avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE(78700)
DDT - 78-2023-01-23-00006 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Sébastien DELOUME pour l'exploitation d'un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVE FORMATION situé 39 15 Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Sébastien DELOUME, représentant l'établissement EVE FORMATION. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le
1 9 JAN, 207:
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par délégation
Le D.PGJSR.
Chef du Purear HAlEcation Routière
Ric
3
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Sébastien DELOUME pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVE FORMATION situé 39 avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE(78700)
DDT - 78-2023-01-23-00006 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Sébastien DELOUME pour l'exploitation d'un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVE FORMATION situé 39 16 DDT - 78-2023-01-23-00006 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Sébastien DELOUME pour l'exploitation d'un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVE FORMATION situé 39 17 DDT
78-2023-01-19-00011
ARRETE délivrant un agrément référencé E 23
078 0004 0 à Monsieur Vincent BOUF
pour l'exploitation d'un établissement
d enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTOPLUS SAINT NOM LA BRETECHE
situé 21 avenue des Platanes à SAINT NOM LA
BRETECHE (78860)
DDT - 78-2023-01-19-00011 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0004 0 à Monsieur Vincent BOUF pour l'exploitation d'un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 18 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
. Bureau de l'éducation routière jgalité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 23 078 0004 O à Monsieur Vincent BOUF pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTOPLUS SAINT NOM LA BRETECHE situé 21 avenue des Platanes à SAINT NOM LA BRETECHE (78860)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-511, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 18 novembre 2022 par Monsieur Vincent BOUF, président de la SASU VB FORMATION, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTOPLUS SAINT NOM LA BRETECHE situé 21 avenue des Platanes à SAINT NOM LA BRETECHE (78860),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires
ARRÊTE
Article 1° - Un agrément préfectoral référencé E 23 078 0004 0 est délivré à Monsieur Vincent BOUF, président de la SASU VB FORMATION, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTOPLUS SAINT NOM LA BRETECHE situé 21 avenue des Platanes à SAINT NOM LA BRETECHE (78860).
35 rue de Noailles - BP 1:15 - 78011 VERSAILLES Cegex
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DDT - 78-2023-01-19-00011 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0004 0 à Monsieur Vincent BOUF pour l'exploitation d'un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 19 Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A1 - A2 - A -B - AAC.
Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à 13 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
* l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211 du code des assurances, -_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
2
Arrêté délivrant un agrément référencé E 23 078 0004 O à Monsieur Vincent BOUF pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTOPLUS SAINT NOM LA BRETECHE situé 21 avenue des Platanes à (78860)
DDT - 78-2023-01-19-00011 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0004 0 à Monsieur Vincent BOUF pour l'exploitation d'un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 20 Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Vincent BOUF, représentant l'établissement AUTOPLUS SAINT NOM LA BRETECHE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 19 JAN, 2021
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par délégation
Le D.PC. R.
Chef du Bureau E ion Routière
Richar
3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 23 078 0004 0 à Monsieur Vincent BOUF pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTOPLUS SAINT NOM LA BRETECHE situé 21 avenue des Platanes à (78860)
DDT - 78-2023-01-19-00011 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0004 0 à Monsieur Vincent BOUF pour l'exploitation d'un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 21 DDT - 78-2023-01-19-00011 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0004 0 à Monsieur Vincent BOUF pour l'exploitation d'un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 22 DDT
78-2023-01-23-00008
ARRETE délivrant un agrément référencé E 23
078 0005 0 à Monsieur Abdelrhani TAJIOUTI
pour l'exploitation d'un établissement
d enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE INRI S GARE CHAVILLE
VELIZY VIROFLAY situé 8 Place de Verdun à
VIROFLAY (78220)
DDT - 78-2023-01-23-00008 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0005 0 à Monsieur Abdelrhani TAJIOUTI pour l'exploitation d'un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 23 E Direction départementale
PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 23 078 0005 0 à Monsieur Abdelrhani TAJIOUTI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE INRI'S GARE CHAVILLE VELIZY VIROFLAY situé 8 Place de Verdun à VIROFLAY (78220)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-511, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 30 septembre 2022 par Monsieur Abdelrhani TAJIOUTI, président de la SAS ADVF FORMATIONS, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE INRI'S GARE CHAVILLE VELIZY VIROFLAY situé 8 Place de Verdun à VIROFLAY (78220),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires
ARRÊTE
Article 1 - Un agrément préfectoral référencé E2307800050 est délivré à Monsieur Abdelrhani TAJIOUTI, président de la SAS ADVF FORMATIONS, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE INRI'S GARE CHAVILLE VELIZY VIROFLAY situé 8 Place de Verdun à VIROFLAY (78220).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
Je - 011 VERSAILLES Cotes,
DDT - 78-2023-01-23-00008 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0005 0 à Monsieur Abdelrhani TAJIOUTI pour l'exploitation d'un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 24 Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est
fixé à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel
pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et
l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la
compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code
des assurances,
-__lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du
candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par
l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à
présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du
candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de
l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y
attachent:;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles
prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie
financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de
défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la
garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout
changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le
décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du
8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,
bureau de l'éducation routière.
2
Arrêté délivrant un agrément référencé E 23 078 000 5 à Monsieur Abdelrhani TAJIOUTI
pour l'exploitation d'un établissernent d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE INRIS GARE CHAVILLE VELIZY VIROFLAY situé 8 Place de Verdun à VIROFLAY (78220)
DDT - 78-2023-01-23-00008 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0005 0 à Monsieur Abdelrhani TAJIOUTI pour l'exploitation d'un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 25 Article 10 - Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Abdelrhani TAJIOUTI, représentant l'établissement AUTO ECOLE INRIS GARE CHAVILLE VELIZY VIROFLAY. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le
1 5 JAN, 99° Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
1 S JAN, 2027) Le directeur départemental des territoires et par délégation
Le DP.
Chef du 'urezt E
3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 23 078 000 5 à Monsieur Abdelrhani TAJIOUTI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE INRI'S GARE CHAVILLE VELIZY VIROFLAY situé 8 Place de Verdun à VIROFLAY (78220)
DDT - 78-2023-01-23-00008 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0005 0 à Monsieur Abdelrhani TAJIOUTI pour l'exploitation d'un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 26 DDT - 78-2023-01-23-00008 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0005 0 à Monsieur Abdelrhani TAJIOUTI pour l'exploitation d'un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 27 DDT
78-2023-01-23-00013
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 07 078 1310 0 autorisant
Monsieur Emmanuel GARNIER à exploiter un
établissement d enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé CER ELANCOURT
situé 2 mail de la Carmagnole à ELANCOURT
(78990)
DDT - 78-2023-01-23-00013 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 07 078 1310 0 autorisant Monsieur Emmanuel GARNIER à exploiter un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 28 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
pre Bureau de l'éducation routière jgalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 07 078 1310 O autorisant Monsieur Emmanuel GARNIER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER ELANCOURT situé 2 mail de la Carmagnole à ELANCOURT (78990)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-541, R. 21241, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-21, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° E0707813100 du 12 décembre 2007 délivré à Monsieur Emmanuel GARNIER, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER ELANCOURT situé 2 mail de la Carmagnole à ELANCOURT (78990),
Vu l'arrêté préfectoral n° E0707813100 du 7 octobre 2009 portant autorisation d'enseigner les catégories A, B, AAC, BSR et EB,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013009-0003 du 4 janvier 2013 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013297-0014 du 24 octobre 2013 portant extension de l'agrément précité et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories À, B, AAC et AM,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014017-0008 du 27 janvier 2014 portant modification de l'arrêté n° 2013009-0003 du 4 janvier 2013 et extension de l'agrément précité et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories A1, A2, À, B, AAC, AM, BE et B96,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 :5 27 82 00
“voies you f
DDT - 78-2023-01-23-00013 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 07 078 1310 0 autorisant Monsieur Emmanuel GARNIER à exploiter un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 29 Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0090 du 12 juin 2018 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,
Vu la demande présentée le 2 novembre 2022 par Monsieur Emmanuel GARNIER, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 07 078 1310 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé CER ELANCOURT,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 07 078 1310 0 autorisant Monsieur Emmanuel GARNIER, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER ELANCOURT situé 2 mail de la Carmagnole à ELANCOURT (78990), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : A1 - A2 - A - BB - AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé
à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
* le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
° l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.
Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, -_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4, Le programme et le déroulement de la formation;
5, Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent,;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 07 078 1310 0 autorisant Monsieur Emmanuel GARNIER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER ELANCOURT situé 2 mail de la Carmagnole à 2023 (78990)
DDT - 78-2023-01-23-00013 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 07 078 1310 0 autorisant Monsieur Emmanuel GARNIER à exploiter un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 30 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Emmanuel GARNIER, représentant l'établissement CER ELANCOURT. I! peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 3 JAN, T° Versailles, le
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par délégation
Le D.P. SR.
Chef du Bureau sation Routière
Rich HUA
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 07 078 1310 0 autorisant Monsieur Emmanuel GARNIER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER ELANCOURT situé 2 mail de la Carmagnole à 2023 (78990)
DDT - 78-2023-01-23-00013 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 07 078 1310 0 autorisant Monsieur Emmanuel GARNIER à exploiter un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 31 DDT - 78-2023-01-23-00013 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 07 078 1310 0 autorisant Monsieur Emmanuel GARNIER à exploiter un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 32 DDT
78-2023-01-19-00010
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
02 078 0985 0 délivré à Monsieur Dominique LE
LOSTEC pour l'exploitation d'un établissement
d enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
SAINT NOM AUTO ECOLE situé 21 avenue des
Platanes à SAINT NOM LA BRETECHE (78860)
DDT - 78-2023-01-19-00010 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 0985 0 délivré à Monsieur Dominique LE LOSTEC pour l'exploitation d'un établissement d enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 33 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 0985 O délivré à Monsieur Dominique LE LOSTEC pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
SAINT NOM AUTO ECOLE situé 21 avenue des Platanes à SAINT NOM LA BRETECHE (78860)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 2331 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 985 du 8 juillet 1993 accordant l'agrément n° E 02 078 0985 O à Monsieur Dominique LE LOSTEC, gérant de la SARL SAINT NOM AUTO ECOLE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT NOM AUTO ECOLE situé 21 avenue des Platanes à SAINT NOM LA BRETECHE (78860),
Vu l'arrêté préfectoral n° 480.780.985.0 du 21 mars 1995 autorisant Monsieur Dominique LE LOSTEC à exploiter l'établissement susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral n° E0207809850 du 31 janvier 2002 portant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 02 078 0985 0,
Vu l'arrêté préfectoral n° E0207809850 du 20 février 2007 portant renouvellement quinquennal de l'agrément précité,
Vu l'arrêté préfectoral n° C.11.0183 du 12 décembre 2011 portant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E0207809850,
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex le. ÿUi 70 27 cé Lu
voile, J
DDT - 78-2023-01-19-00010 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 0985 0 délivré à Monsieur Dominique LE LOSTEC pour l'exploitation d'un établissement d enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 34 Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0050 du 25 avril 2017 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-02-21-00001 du 21 février 2022 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,
Vu la cession de fonds de commerce signée le 12 octobre 2022 de Monsieur Dominique LE LOSTEC, gérant de la SARL SAINT NOM AUTO ECOLE au profit de Monsieur Vincent BOUF, président de la SASU VB FORMATION,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral 985 du 7/8/1993 accordant l'agrément référencé E 02 078 0985 0 à Monsieur Dominique LE LOSTEC, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT NOM AUTO ECOLE situé 21 Avenue des Platanes à SAINT NOM LA BRETECHE (78860) est abrogé.
Article 2 : Monsieur Dominique LE LOSTEC est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Dominique LE LOSTEC. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le
49 JAN, TS
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Bas éflégation
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 0985 0 autorisant Monsieur D inique LE LOSTEC à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT NOM AUTO ECOLE situé 21 Avenue des Platanes à SAINT NOM LA BRETECHE (78860)
DDT - 78-2023-01-19-00010 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 0985 0 délivré à Monsieur Dominique LE LOSTEC pour l'exploitation d'un établissement d enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 35 DDT
78-2023-01-23-00007
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
18 078 0038 0 délivré à Madame Aurélie
FLAMENT pour l'exploitation d'un établissement
d enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE INRI S GARE DE
CHAVILLE VELIZY-VIROFLAY
situé 8 place de Verdun à VIROFLAY (78220)
DDT - 78-2023-01-23-00007 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0038 0 délivré à Madame Aurélie FLAMENT pour l'exploitation d'un établissement d enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 36 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
pi Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 00380 délivré à Madame Aurélie FLAMENT pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE INRI'S GARE DE CHAVILLE VELIZY-VIROFLAY situé 8 place de Verdun à VIROFLAY (78220)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3,R. 211-511, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0186 du 14 décembre 2018 autorisant Madame Aurélie FLAMENT, présidente de la Sasu ADVF FORMATIONS, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ADVF FORMATIONS situé 8 Place de Verdun à Viroflay (78220),
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2019/0033 du 9 mai 2019 portant modification de l'enseigne commerciale sous la nouvelle dénomination AUTO ECOLE INRI'S GARE DE CHAVILLE VELIZY- VIROFLAY,
Vu l'acte de cession d'actions du 15 avril 2022 de Madame Aurélie FLAMENT, présidente de la Sasu ADVF FORMATIONS au profit de Monsieur Abdelrhani TAJIOUTI, président de la SAS ADVF FORMATIONS
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
1el.01 75 27 82 00
nov ve. sgline, yuuv.fi
DDT - 78-2023-01-23-00007 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0038 0 délivré à Madame Aurélie FLAMENT pour l'exploitation d'un établissement d enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 37 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0186 du 14 décembre 2018 accordant l'agrément référencé E 18078 0038 O à Madame Aurélie FLAMENT, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE INRI'S GARE DE CHAVILLE VELIZY-VIROFLAY situé 8 place de Verdun à VIROFLAY (78220) est abrogé suite au dossier de reprise déposé le 30 septembre 2022.
Article 2 : Madame Aurélie FLAMENT est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Aurélie FLAMENT. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le
9h21
19] AN, 7 Le Préfet des Yvelines et par délégation Le directeur départemental des territoires
et par délégation
Le D.P#Y.SR.
Chef du Bureë + ation Routière
Ric UA
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0038 0 autorisant Madame Aurélie FLAMENT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE INRI'S GARE DE CHAVILLE VELIZY - VIROFLAY situé 8 place de Verdun à VIROFLAY (78220)
DDT - 78-2023-01-23-00007 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0038 0 délivré à Madame Aurélie FLAMENT pour l'exploitation d'un établissement d enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 38 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-01-23-00014
AU SAVOIR FER - 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-23-00014 - AU SAVOIR FER - 23 39 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 882806151
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le Préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 25/11/2022 par Mme Cindy ADJEMIAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AU
SAVOIR FER dont l'établissement principal est situé 7 Chemin des écoliers 78570 ANDRESY et
enregistré sous le N° SAP 882806151 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - Service sécurisation
de l'emploi -— Services à la personne - 34 avenue du Centre - 78182 ST QUENTIN EN YVELINES cedex
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
A?
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Versailles - 56 avenue de St Cloud - 78000 VERSAILLES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-23-00014 - AU SAVOIR FER - 23 40 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles - 56 avenue de St Cloud
— 78000 VERSAILLES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le
23/01/2023
Pour le Préfet, par délégation et
subdélégation,
Le directeur départemental adjoint
AUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-23-00014 - AU SAVOIR FER - 23 41 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-01-24-00003
DAVIDA HOME - 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-24-00003 - DAVIDA HOME - 24 42 BE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 888580149
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines Versailles constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 24/01/2023 par Mme Chrisma GOLENGO en qualité de dirigeante, pour l'organisme
DAVIDA HOME dont l'établissement principal est situé 47bis rue Alexandre Dumas 78370 PLAISIR et
enregistré sous le N° SAP 888580149 pour l'activité suivante :
« Assistance administrative (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-24-00003 - DAVIDA HOME - 24 43 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines (DDETS 34 avenue du Centre 78180 Montigny Le Bretonneux) ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000
Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 24/01/2023
Pour le préfet et par délégation de la
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le directeur départemental adjoint
es
1e AUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-24-00003 - DAVIDA HOME - 24 44 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-01-19-00018
PATE Paul 2PS - 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-19-00018 - PATE Paul 2PS - 19 45 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 808975452
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 20/12/2022 par M. Paul PATE en qualité de dirigeant, pour l'organisme 2PS dont
l'établissement principal est situé : 2 bis rue de Pontoise 78780 MAURECOURT et enregistré sous le N°
SAP 808975452 pour les activités suivantes :
Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode prestataire)
- Livraison de course à domicile (mode prestataire)
+ Assistance administrative (mode prestataire)
«+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode
prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-19-00018 - PATE Paul 2PS - 19 46 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines (DDETS 34 avenue du Centre 78180 Montigny Le Bretonneux) ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000
Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 19/01/2023
Pour le préfet et par délégation de la
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le directeur départemental adjoint
idief L AUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-19-00018 - PATE Paul 2PS - 19 47 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-01-24-00004
ROMU AVS - 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-24-00004 - ROMU AVS - 24 48 DX TT d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 898075676
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 13/01/2023 par M. Romuald BRUNEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme ROMU
AVS dont l'établissement principal est situé: 13 rue Renoir 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX, et
enregistré sous le N° SAP 898075676 pour l'activité suivante :
+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-24-00004 - ROMU AVS - 24 49 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines (DDETS 34 avenue du Centre 78180 Montigny Le Bretonneux) ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000
Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 24/01/2023
Pour le préfet et par délégation de la
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le directeur départemental adjoint
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-24-00004 - ROMU AVS - 24 50 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-01-24-00005
WECASA - 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-24-00005 - WECASA - 24 51 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 913437414
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 06/01/2023 par Mme Hayate ECHAIB en qualité de dirigeante, pour l'organisme
WECASA dont l'établissement principal est situé : 7 impasse René Mouchotte 78150 LE CHESNAY-
ROCQUENCOURT, et enregistré sous le N° SAP 913437414 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-24-00005 - WECASA - 24 52 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines (DDETS 34 avenue du Centre 78180 Montigny Le Bretonneux) ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000
Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 24/01/2023
Pour le préfet et par délégation de la
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le directeur départemental adjoint
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-24-00005 - WECASA - 24 53 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse des Yvelines
78-2022-12-09-00008
Décision de déclaration sans suite d'avis d'appel
à projet relatif à la création de structures à
caractère expérimentale d'hébergement et
d'accompagnement de mineurs non
accompagnés
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-12-09-00008 - Décision de déclaration sans suite d'avis d'appel à projet relatif à la création de structures à caractère expérimentale d'hébergement et d'accompagnement de mineurs 54 EE = Liberté » Égaliré * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTER-RÉGIONALE ÎLE-DE-FRANCE-OUTRE-MER
Direction territoriale des Yvelines |
DECISION DE DECLARATION SANS SUITE
D'AVIS D'APPEL A PROJET
Autorité compétente :
Préfet du département des Yvelines
Adresse : 1 avenue de l'Europe 78000 VERSAILLES
Avis d'appel à projet : Ayant pour objet la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnés.
Date et modalité de publication : Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines le 24 octobre 2022. :
Date limite de réception des réponses : Vendredi 2 décembre 2022 à 16h00
Déclaration sans suite : L'avis d'appel à projet susvisé est déclaré sans suite pour motif d'intérêt général de type juridique.
En effet, des erreurs juridiques, constatées après la publication de l'avis d'appel à projet et du cahier des charges annexé, sont de nature à remettre en cause la sécurité administrative et juridique de la procédure d'appel à projet susvisée.
La présente décision est publiée dans les mêmes modalités de publication que l'avis d'appel à projet faisant l'objet de la déclaration sans suite, soit au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
. Chaque candidat ayant déposé régulièrement candidature en application des articles R. 313-4 et suivants du code l’action sociale et des familles avant l'expiration du délai de réponse indiqué à l'avis d'appel à projet fera l'objet d'une notification de cette décision.
Fait à Versailles le 09/12/2022
ss
poye Préfet ... ‘ ::e8
auprès du Préfei de Yvelines
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-12-09-00008 - Décision de déclaration sans suite d'avis d'appel à projet relatif à la création de structures à caractère expérimentale d'hébergement et d'accompagnement de mineurs 55 |
IF f LE ilÉ
—_—_—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justics.gouv.fr
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTER-RÉGIONALE ILE-DE-FRANCE -— OUTRE-MER
Direction territoriale des Yvelines .
AVIS D'APPEL A PROJET RELATIF A LA CREATION DE STRUCTURES A CARACTERE
EXPERIMENTALE D'HEBERGEMENT ET D'ACCOMPAGNEMENT DE MINEURS NON ACCOMPAGNES
ARTICLE 1ER - QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE OÙ DES AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER L'AUTORISATION
Préfet du département des Yvelines
Adresse : |
Préfeciure des Yvelines
1, avenue de l'Europe
78000 Versailles
BR ARTICLE 2- OBJET DE L'APPEL A PROJET
L'appel à projet a pour objet la création de structures à caractère expérimental
d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnés, en application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles soumis à
procédure d'appel à projet préalable conformément à l'article L. 313-1-1 du CASF.
MR ARTICLE 3- CATEGORIE OU NATURE D'INTERVENTION DONT L'APPEL À PROJET RELEVE AU SENS DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
FAMILLES
L'appel à projet conceme les établissements mettant en œuvre les mesures
éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs.
M ARTICLE 4- DISPOSITIONS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES EN VERTU DESQUELLES IL EST PROCEDE A L'APPEL A PROJET
ll est procédé à l'appel à projet en vertu des dispositions des articles L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-12-09-00008 - Décision de déclaration sans suite d'avis d'appel à projet relatif à la création de structures à caractère expérimentale d'hébergement et d'accompagnement de mineurs 56 RS ARTICLE 5- MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'APPEL À PROJET :
Les documents constitutifs de l'appel au projet sont :
- le cahier des charges annexé au présent avis d'appel à projet
L'ensemble des documents du présent avis d'appel à projet est disponible sur simple demande à la DTPJJ des Yvelines :
Direction territoriale de la PJJ des Yvellnes
39 rue d'Angiviller
78001 Versailles Cedex
Le courrier devra préciser dans son objet :
« Demande de documents APPEL À PROJETS MNA »
L'ensemble des documents sera remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui les demandent.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats au plus tard huit jours avant l'expiration du délai de réception des réponses mentionné.
HMS ARTICLE 6- MODALITES DE DEPOT DES REPONSES - PIECES JUSTIFICATIVES
EXIGIBLES |
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet,
établit une réponse sous pli cacheté portant, outre son nom et son adresse, la mention suivante : « Appel à projet MNA - Ne pas ouvrir par le service courrier ».
Le candidat adresse en une seule fois, par letire recommandée avec avis de
réception à :
Direction territoriale de la PJJ des Yvelines
39 rue d'Angiviller
78001 Versailles Cedex
Ou par la remise contre récépissé à la même du lundi au vendredi de 9 H30 à 17h30
l'ensemble des documents suivants en trois exemplaires avant le vendredi 2
* décembre 2022 à 16h00 :
1° Concemant sa candidature :
a) les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé (pièce n°1) ;
b) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à
engager le candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la
personne qu'il représente) ceriifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre Ill du code de
l'action sociale et des familles (pièce n°2) :
c) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à
engager le candidat {joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la
personne qu'il représente) certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
2
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-12-09-00008 - Décision de déclaration sans suite d'avis d'appel à projet relatif à la création de structures à caractère expérimentale d'hébergement et d'accompagnement de mineurs 57 mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-
5 du code de l'action sociale et des familles (pièce n°3) ;:
d) une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en veriu du
code de commerce (pièce n°4) :
e) des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-
social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou
médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore
d'une telle activité (pièce n°5) ;
2° Concernant son projet :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse
aux besoins décrits par le cahier des charges (pièce n°6) :
b} un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire
comportant :
o Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la
qualité de la prise en charge comprenant :
un avant-projet du projet d'établissement ou de service qui
. définit ses objectifs, notamment en matière de coordination,
de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité
des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de
fonctionnement conformément à l'article L. 311-8 du code de
l'action sociale et des familles (pièce n°7) :
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des
usagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8 du code
de l'action sociale et des familles (plèce n°8) ;
la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier
alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des
familles, ou le résultat des évaluations faites en application du
même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation (pièce n°9) :
le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en
application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et
des familles (pièce n°10) :
o un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition
prévisionnelle des effectifs par type de qualification, un
organigramme prévisionnel, les projets de fiches de poste, le plan de
formation envisagé au regard des exigences posées (plèce n°11) ;
o un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
une note sur le projet architectural décrivant avec précision
l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction
de leur finalité et du public accueil ou accompagné (pièce
n°12);
en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui
peuvent, conformément à la réglementation qui leur est
applicablé, ne pas être au moment de l'appel à projet
obligatoirement réalisés par un architecte (pièce n°12 bis) ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-12-09-00008 - Décision de déclaration sans suite d'avis d'appel à projet relatif à la création de structures à caractère expérimentale d'hébergement et d'accompagnement de mineurs 58 o un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet
(pièce n°13) et le plan de financement de l'opération (pièce n°14) :
= les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire
lorsqu'ils sont obligatoires (pièce n°15) ;
= le programme d'investissement prévisionnel précisant la
nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de
financement et un planning de réalisation (pièce n°16) :
= encas d'extension ou de transformation d'un établissement ou
d'un service existant, le bilan comptable de cet établissement
ou service (pièce n°17) :
= les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement
ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus
(pièce n°18) ;
“" le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la
charge des personnes accueillies ou accompagnées (pièce
n°19):
" le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou
du service pour sa première année de fonctionnement (pièce
n°20).
Le bilan financier, le plan de financement et les incidences sur le
budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de
financement doivent être présentés conformément aux modèles
en vigueur fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
c) le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect
des exigences minimales que ces dernières doivent respecter (pièce n°21) :
d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent
pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées
(pièce n°22) ;
e) tout élément permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat
(références...) (pièce n°23).
Chaque document exigible doit être inséré dans une pochette [en trois exemplaires)
sur laquelle est mentionné le numéro de pièce auquel il se rapporte. .
L'ensemble des documents exigibles doit également être inséré, dans le pli fermé, sur
un support de type clef USB.
ARTICLE 7- DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES DES CANDIDATS
Sous peine d'irecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidats est
fixée au vendredi 2 décembre 2022 à 16h00.
ARTICLE 8- CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION OU
D'EVALUATION DES PROJETS
L'ouverture matérielle des projets n'interviendra qu'à l'issue du délai de réception des
réponses mentionné en SUPRA. |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-12-09-00008 - Décision de déclaration sans suite d'avis d'appel à projet relatif à la création de structures à caractère expérimentale d'hébergement et d'accompagnement de mineurs 59 Û
Les projets seront appréciés selon les critères suivants :
a) Critères de l'article 313-6 du CASF :
Sont refusés et non soumis à l'avis de la commission les projets dont l'un des
critères suivants est rempli :
déposés au-delà de la date limite précitée :
dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de
l'article 6 du présent cahier des charges ne sont pas satisfaites [sans
préjudice des dispositions de l'article R 313-5-1 du code de l'action
sociale et des familles) ;
manifestement étranger à l'objet de l'appel à projet.
b) Les projets sont classés selon les critères énumérés ci-après {voir tableau) :
AVANT PROJET DE SERVICE
THEMES Critères Coeffici
ent
pondér
ateur
Cotati
on
(1 à5)
Total Commentaires
Critères
méthodologiques
, pédagogiques
et de mise en
œuvre
Formalisation d’une méthodologie
de travail et de références théoriques
et juridiques
(Suivi de l’activité en articulation avec
la juridiction et la DTPJJ, attribution
des mesures ; retro-planning de mise en
œuvre; détermination du mode
d'exécution de la mesure: directe,
indirecte, individuelle, collective)
10
Modalités d’élaboration du projet à
mettre en œuvre avec le jeune
(évaluation de la situation du mineur et
de sa famille, entretiens d’évaluation
de la personnalité du jeune,
sollicitation des partenaires pouvant
être forces de proposition, modalités
d'évaluation de la faisabilité de la
15
| mesure) ___
Modalités de suivi de la mise en
œuvre et du déroulement de la
mesure (planning, organisation d’un
temps de bilan avec les jeunes).
Modalités de rédaction et d’envoi des
rapports aux magistrats (élaboration
de trames de rapports
10
10
Organisation de la présence des
professionnels référents aux
audiences, le cas échéant.
Possibilité de faire un signalement en
assistance éducative.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-12-09-00008 - Décision de déclaration sans suite d'avis d'appel à projet relatif à la création de structures à caractère expérimentale d'hébergement et d'accompagnement de mineurs 60 : Les modalités de pilotige et de L
| gouvernance du service en lien avec 1 5 5 | la direction territoriale :
| Formalisation/construction des
| partenariats via des protocoles ou | 5 -
des conventions : Municipalités,
Critères services de police, associatifs, etc. = : di
: : Modalités d’évaluation interne
Eros et conformes à l’article L 312-8 du e gouvernance | CASF
1 5 5
Articulations avec la juridiction. 1 5 5 :
U CRITERES relatifs aux Coeffic | Cotat | Tota Commentaires ressources humaines ient ion
pondér | (1à
ateur 5)
Annonce d’une politique en
matière de RH permettant
d’identifier les corps et fonctions 1 LS s
DOSSIER DES des personnels, les modalités de PERSONNELS recrutement et de gestion RH.
Élaboration de fiches de postes TT
évolutives conformes à la 1 s s
convention collective en vigueur |
2 L =)
Projet de plan de formation des |
personnels l | 5 5
5 a CRITERES relatifs aux Coeffic | Cotat | Tota Commentaires | exigences budgétaires et ient ion 1
architecturales pondér | (1à
_ ateur 5) ne
Prise en compte des exigences
fixées dans le présent cahier des
ft charges en matière immobilière 1 | 5 5
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-12-09-00008 - Décision de déclaration sans suite d'avis d'appel à projet relatif à la création de structures à caractère expérimentale d'hébergement et d'accompagnement de mineurs 61 D Respect du cadre budgétaire L propre aux ESSMS. Budget
prévisionnel en année pleine pour
pers la 1ere année de fonctionnement : :
Prix au mineur 5 5
Total 100 LL
CR ARTICLE 9- PUBLICATION
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture dés Yvelines.
Fait à 04 OCT 2022
Le
Le Préfet
pour l'égalité des chances
auprès du Préfet des Yvelines
Pascal COURTADE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-12-09-00008 - Décision de déclaration sans suite d'avis d'appel à projet relatif à la création de structures à caractère expérimentale d'hébergement et d'accompagnement de mineurs 62 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-23-00004
Arrêté portant autorisation d installation d un
système de vidéoprotection dans un périmètre
vidéoprotégé à l établissement CARREFOUR
situé centre commercial du Bel Air RN 10
78120 Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-23-00004 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection dans un périmètre vidéoprotégé à l établissement CARREFOUR situé centre commercial du Bel Air RN 10 78120 Rambouillet 63 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités _ Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre vidéoprotégé à
l'établissement CARREFOUR situé centre commercial du Bel Air - RN 10 - 78120 Rambouillet
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255
etR.251-13R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le directeur de
l'établissement CARREFOUR situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les
adresses suivantes :
Rue Gustave Eiffel, rue d'Orphin, RN 10 - 78120 Rambouillet
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 décembre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier
2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le directeur de l'établissement CARREFOUR est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0594, Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n‘entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Préventions des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes. Lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gou.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-23-00004 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection dans un périmètre vidéoprotégé à l établissement CARREFOUR situé centre commercial du Bel Air RN 10 78120 Rambouillet 64 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à
l'adresse suivante:
CARREFOUR
Centre commercial du Bel Air - RN 10
78120 Rambouillet
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de la
préfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,
à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de ce
périmètre.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-23-00004 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection dans un périmètre vidéoprotégé à l établissement CARREFOUR situé centre commercial du Bel Air RN 10 78120 Rambouillet 65 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 2018026-0014 du 26 janvier 2018 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARREFOUR SAS situé centre
commercial du Bel Air - RN10 - 78120 Rambouillet est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de l'établissement CARREFOUR, centre
commercial du Bel Air —- RN 10 - 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 23/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 4217-56 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-23-00004 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection dans un périmètre vidéoprotégé à l établissement CARREFOUR situé centre commercial du Bel Air RN 10 78120 Rambouillet 66 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-23-00003
Arrêté portant autorisation d installation d un
système de vidéoprotection dans un périmètre
vidéoprotégé au centre commercial Parly 2 2
avenue Charles de Gaulle 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection dans un périmètre vidéoprotégé au centre commercial Parly 2 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 67 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités _ Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre vidéoprotégé au
centre commercial Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255
etR.251-13R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par la directrice du
centre commercial Parly 2 situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les
adresses suivantes :
Avenue Charles de Gaulle, avenue du Tartre, allée des Comtesses et route de Versailles 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt.
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 décembre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier
2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La directrice du centre commercial Parly 2 est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0326. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n‘entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Préventions des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.
Prévention du trafic de stupéfiants. Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions
risques naturels ou technologiques.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gou.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection dans un périmètre vidéoprotégé au centre commercial Parly 2 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 68 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice du centre commercial Parly 2 à
l'adresse suivante:
Centre commercial Parly 2
2 avenue Charles de Gaulle
78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de la
préfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,
à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de ce
périmètre.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection dans un périmètre vidéoprotégé au centre commercial Parly 2 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 69 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice du centre commercial Parly 2,2 avenue
Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 23/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection dans un périmètre vidéoprotégé au centre commercial Parly 2 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 70 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-24-00001
Arrêté portant approbation des modifications
de la convention constitutive du GIP YCID
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-24-00001 - Arrêté portant approbation des modifications de la convention constitutive du GIP YCID 71 Liberté +* Égalité » .fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
Et de l’Appui Territorial
Arrêté portant approbation
de la convention constitutive modifiée
du GIP « Yvelines Coopération Internationale et Développement »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité
du droit, notamment son chapitreII ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable
aux personnels des groupements d'intérêts public ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,
en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015072-0005 du 13 mars 2015, portant approbation de la
convention constitutive du GIP «Yvelines Coopération Internationale et
Développement » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-001-24-0001 du 24 janvier 2022, portant
approbation de la convention constitutive modifiée du GIP « Yvelines Coopération
Internationale et Développement » ;
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques des Yvelines daté du
20 janvier 2023 ;
12
Adress
Tél 01.39.49 78.00 - www svelines on
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-24-00001 - Arrêté portant approbation des modifications de la convention constitutive du GIP YCID 72 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
Article 1°: La convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public
dénommé « Yvelines Coopération Internationale et Développement » en date du 14
mai 2022 est approuvée.
Article 2: La convention constitutive modifiée et la liste des membres de chaque
collège sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Président du groupement
d'intérêt public « Yvelines Coopération Internationale et Développement » sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 # JAN, 2023
Le Préfet,
‘réfet et par délégation
> Segrétaire général
212
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-24-00001 - Arrêté portant approbation des modifications de la convention constitutive du GIP YCID 73 CONVENTION CONSTITUTIVE
CONVENTION CONSTITUTIVE
9 { 2092 Convention approuvée par arrêté préfectoral n° du .# k JAR. (023 ; LELELEELELLEELEELEE EEE EEE ECTS 00 SECTEOTECOEOEOOEONNTENNET PE ETC)
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-24-00001 - Arrêté portant approbation des modifications de la convention constitutive du GIP YCID 74 CONVENTION CONSTITUTIVE
Version approuvée par l’Assemblée générale du 14 mai 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 98 et suivants de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu le décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu le décret 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements
d'intérêt public,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015072-0005 du 13 mars 2015 portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public « Yvelines Coopération internationale et développement »,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016215-0007 du 2 août 2016 portant approbation de la convention constitutive modifiée
par l'Assemblée générale du 10 décembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017178-0001 du 27 juin 2017 portant approbation de la convention constitutive modifiée
par l'Assemblée générale du 15 octobre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018221-001 du 9 août 2018 portant approbation de la convention constitutive modifiée par
l'Assemblée générale du 14 octobre 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-18-003 du 18 juin 2019 portant approbation de la convention constitutive
modifiée par l'Assemblée générale du 13 octobre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-02-005 du 2 juillet 2020 portant approbation de la convention constitutive
modifiée par l'Assemblée générale du 25 mai 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-01-009 du 1er février 2021 portant approbation de la convention constitutive
modifiée par l'Assemblée générale du 7 novembre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-01-24-00001 du 24 janvier 2022 portant approbation de la convention constitutive
modifiée par l'Assemblée générale du 29 mai 2021.
Préambule :
S'ouvrir au monde, en particulier aux pays en développement et aux pays émergents, est aujourd'hui une nécessité
pour chacun. La mondialisation des échanges sur les plans culturels, humains, économiques est un phénomène
inéluctable et croissant en raison de l'accélération et de la démocratisation des technologies de l'information et des
moyens de transport. La mondialisation représente une chance et des opportunités pour forger une citoyenneté
humaniste et universelle, elle est l'échelle d'un développement véritablement durable pour tous et auquel tous ont
intérêt, mais par les facilités de communication sur lesquelles elle repose, elle peut aussi parfois être de nature à
amplifier des déséquilibres.
Recevoir et accepter d'apprendre du monde ce que celui-ci a d'innovant pour le réinvestir dans nos vies ou sur nos
territoires est un premier pas : pour beaucoup, cette capacité d'ouverture se conjugue à une volonté de s'investir
dans le monde, de partager avec ceux qui le désirent ou qui en ont besoin les richesses qui sont les nôtres, d'apporter
des solutions, des approches, des produits qui pourront contribuer à un plus grand et un meilleur développement.
Dans les Yvelines, des individus, des associations, des entreprises, des collectivités locales ont fait le choix de se tourner
vers le monde pour donner une nouvelle dimension à leur vocation, à leur compréhension de la solidarité, à leurs
perspectives de développement. Depuis 2007, le Département des Yvelines leur apporte un soutien à travers sa
politique « Yvelines, partenaires du développement ». Des centaines d'actions, des milliers de personnes, ont déjà pu
participer ou bénéficier de ce soutien.
Le Département des Yvelines et les différents acteurs de la coopération internationale dans les Yvelines souhaitent
aujourd'hui aller plus loin en créant un groupement d'intérêt public ayant vocation à fédérer, conseiller et
accompagner les organisations des Yvelines dans leur démarche de coopération et de solidarité internationale.
Ce groupement d'intérêt public a pour but d'améliorer, de manière quantitative et qualitative, la coopération
internationale sur le territoire départemental par des actions d'information, de conseil, de soutien technique et
financier, et de formation. Il a vocation à devenir l'outil principal du dialogue et de la concertation entre les acteurs
départementaux et mettre en cohérence l'ensemble des actions de coopération internationale dans les Yvelines.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-24-00001 - Arrêté portant approbation des modifications de la convention constitutive du GIP YCID 75 CONVENTION CONSTITUTIVE
Version approuvée par l’Assemblée générale du 14 mai 2022
Titre Ier : Forme - Dénomination - Objet - Siège - Durée.
Article 1e'- Dénomination.
I est constitué un groupement d'intérêt public dénommé « Yvelines Coopération internationale et
développement ». Son sigle est YCID,
Il est dénommé dans la suite de la convention comme étant « le groupement ».
Article 2- Membres.
Les membres du groupement sont des personnes morales de droit public et de droit privé ayant un siège,
un établissement ou une activité effective dans les Yvelines. Les membres sont répartis en 5 collèges :
- Collège 1 : représentants du Département des Yvelines ;
- Collège 2: représentants des collectivités locales, de leurs groupements et des organismes
représentatifs des élus locaux ;
- Collège 3 : représentants du secteur privé et des chambres consulaires ;
- Collège 4 : représentants des associations de solidarité internationale ;
- Collège 5: représentants d’autres organismes impliqués dans des actions de coopération
internationale.
Article 3- Objet.
Le groupement a pour objet de développer et de promouvoir la coopération internationale dans les Yvelines
en mobilisant et en associant les différents acteurs départementaux actifs dans les domaines de la solidarité
internationale et de la coopération économique, technique, scientifique et culturelle.
Les missions du groupement ainsi constitué sont :
Fédérer les acteurs du territoire yvelinois engagés pour la coopération internationale à travers la
vie institutionnelle du groupement, favoriser la mise en réseau entre les membres du groupement
et avec les organisations ressources françaises ou étrangères pouvant être utiles aux membres,
contribuer à la montée en compétences de ses membres et à leur meilleur accès à l'information,
participer à la visibilité de ses membres et de leurs actions, mettre en place des outils et services
communs permettant de mutualiser les moyens et pratiques pour ses membres ;
- Accompagner les initiatives de coopération internationale de ses membres par tout moyen
administratif, technique et financier à sa disposition.
- Promouvoir auprès de la population des Yvelines les enjeux de la coopération internationale Nord-
Sud et susciter l'intérêt et l'engagement du plus grand nombre pour des initiatives de coopération
internationale ;
En vue de réaliser cet objet, les personnes morales de droit public et de droit privé constituant le
groupement mettent en commun les moyens nécessaires à l'exercice de ces activités d'intérêt général. Le
cas échéant, YCID peut conclure avec des organisations membres ou non-membres des conventions
spécifiques dans des domaines d'intérêt commun et participant à la réalisation des missions d’YCID.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-24-00001 - Arrêté portant approbation des modifications de la convention constitutive du GIP YCID 76 CONVENTION CONSTITUTIVE
Version approuvée par l'Assemblée générale du 14 mai 2022
Article 4- Siège et périmètre géographique.
Le siège du groupement est fixé au 2 place André Mignot, 78000 VERSAILLES, Il peut être transféré à tout
moment par décision du conseil d'administration. Le groupement exerce son action dans l'intérêt du
territoire yvelinois et plus particulièrement au bénéfice de ses membres. De façon accessoire et
complémentaire à cette action principale, le groupement peut prolonger celle-ci en France et à l'étranger
dans la mesure où cela s'avère nécessaire au bon déroulement de l'action principale.
Article 5- Durée,
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter du 1*' janvier 2015.
Titre II : Apports et contributions des membres.
Article 6- Capital.
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7- Apports.
Les apports au groupement prennent la forme :
- Decontributions statutaires des membres, dont le montant et la nature sont déterminés par collège
de membres chaque année par le Conseil d'administration,
- De subventions, y compris d’apports en nature,
- De mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements et de
facilités diverses, pouvant avoir le caractère de contributions statutaires ou de subventions ;
- De produits des biens propres ou mis à sa disposition, la rémunération des prestations et les
produits de la propriété intellectuelle,
- Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle,
- Les dons et legs.
Article 8- Contributions statutaires des membres.
Les contributions statutaires des membres prennent notamment la forme de participations financières dont
les modalités de versement sont fixées par le règlement intérieur du groupement
Les membres du groupement peuvent aussi participer au fonctionnement de celui-ci par des contributions
en nature, dans le cadre de conventions particulières mettant à sa disposition du personnel, des locaux, des
équipements et des facilités diverses. En ce cas, les biens et locaux mis à disposition restent la propriété du
membre concerné.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-24-00001 - Arrêté portant approbation des modifications de la convention constitutive du GIP YCID 77 CONVENTION CONSTITUTIVE
Version approuvée par l’Assemblée générale du 14 mai 2022
Les contributions statutaires des membres sont prioritairement consacrées à la vie institutionnelle du
groupement et au renforcement de sa représentativité du territoire yvelinois engagé en coopération
internationale.
Titre II : Droits et obligations des membres du groupement.
Article 9- Admission - Retrait - Exclusion.
a Adhésion.
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres après accord du conseil
d'administration voté à la majorité simple des voix.
L'admission d'un nouveau membre donnera lieu à l’actualisation de la convention constitutive dans les
formes prévues par la loi et deviendra effective après la procédure d'approbation prévue par la loi.
L'admission implique de la part du nouveau membre l'adhésion automatique aux présentes dispositions de
la convention constitutive.
b. Retrait.
Le retrait volontaire d'un membre peut intervenir à la clôture d’un exercice budgétaire, sous réserve de la
notification de son intention trois mois avant la fin de l'exercice. Cette notification devra être accompagnée
de la délibération de l'organe compétent du membre concerné. L'acceptation de la demande de retrait fait
l'objet d’une délibération du conseil d'administration du groupement constatant que le membre intéressé a
satisfait à toutes ses obligations envers le groupement, en particulier ses obligations financières échues à la
date de son retrait.
Le retrait ne devient effectif qu’à l'issue de la procédure d'approbation prévue par la loi. Jusqu'à cette daté,
le membre concerné est suspendu de ses droits et obligations vis-à-vis du groupement.
c. Exclusion.
L'exclusion d’un membre peut être prononcée par le conseil d'administration, en cas d’inexécution de ses
obligations ou pour faute grave. Le membre dont l'exclusion est envisagée doit être préalablement informé
des motifs de la mesure projetée et être mis en mesure de faire valoir ses arguments devant le conseil
d'administration du groupement.
Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu, à l'exception de
la délibération de son organe compétent.
Article 10- Obligations des membres.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations financières du groupement en
proportion de leurs contributions statutaires.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-24-00001 - Arrêté portant approbation des modifications de la convention constitutive du GIP YCID 78 CONVENTION CONSTITUTIVE
Version approuvée par l'Assemblée générale du 14 mai 2022
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux. Ils sont en
particulier responsables des dettes du groupement dans les proportions de leurs contributions statutaires
aux charges du groupement.
Article 11- Contrats passés par le groupement.
Les achats de fournitures, de services et de travaux du groupement sont passés sous formes de contrats à
l'issue de procédures de mise en concurrence mises en œuvres en application de l'ordonnance n°2015-899
du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Article 12- Propriété des équipements.
L'ensemble des biens corporels ou incorporels achetés ou développés en commun au nom du groupement
appartient au groupement. En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, celui-ci ne dispose d'aucun droit
de propriété sur ces biens. En cas de dissolution du groupement, l’ensemble des biens précités est dévolus
conformément aux stipulations de l’article 21 de la présente convention.
Titre IV : Organisation du groupement.
Article 13- Assemblée générale.
a. Organisation.
L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement répartis en collèges listés
à l'article 2 de la présente convention. Le vote en Assemblée générale s’effectue par collège : chaque membre
au sein d’un collège dispose d'une voix, le vote par collège étant soumis quant à lui à pondération.
Collège Effectifs Pondération dans le vote par collège 1- Département des 7 représentants nommés par le 60% des voix
Yvelines Président du Conseil :
départemental des Yvelines
2- Collectivités locales 1 représentant par membre, 10% des voix
désigné par l'organe délibérant
3- Secteur privé et 1 représentant par membre, 10% des voix
chambres consulaires désigné par l'organe délibérant
4- Associations de 1 représentant par membre, 10% des voix
solidarité internationale | désigné par l'organe délibérant
5- Autres organismes | . 1 représentant par membre, 10% des voix
désigné par l'organe délibérant
Un représentant ne peut siéger qu’à un seul titre, même s’il appartient à plusieurs organisations membres.
Les membres de l’Assemblée générale peuvent se faire représenter par un suppléant ou en donnant pouvoir
par écrit à un autre membre. Chaque membre ne peut pas détenir plus d'un pouvoir.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-24-00001 - Arrêté portant approbation des modifications de la convention constitutive du GIP YCID 79 CONVENTION CONSTITUTIVE
Version approuvée par l’Assemblée générale du 14 mai 2022
L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du groupement. Elle
se réunit à la demande des membres représentants au moins un quart des voix pondérées à l’Assemblée
générale.
L'Assemblée générale est convoquée au moins quinze jours à l'avance. En cas d'urgence, ce délai de quinze
jours peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
L'Assemblée générale ne délibère valablement que si les membres représentants la moitié des voix
pondérées sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix pondérées exprimées par les membres présents ou
représentés, à l'exclusion des décisions portant sur les modifications statutaires du groupement (hors
adhésion, retrait et exclusion) qui sont prises à la majorité des deux-tiers.
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion et obligent tous
les membres. Le procès-verbal est signé par le Président et transmis dans un délai de quinze jours aux
membres de l'Assemblée générale. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du
groupement lors de la séance suivante ou par consultation numérique.
b. Compétences.
L'Assemblée générale a compétence pour :
- Désigner les membres du conseil d'administration,
- Modifier la convention constitutive,
Transformer le groupement en une autre structure,
-__ Dissoudre le groupement de manière anticipée.
c. Présidence de l'Assemblée générale.
Le Président du Conseil d'administration, ou en son absence le Vice-Président, est, de droit, le Président de
l'Assemblée générale. Il dispose des pouvoirs suivants :
- _ Convoquer l’Assemblée générale,
- Arrêter l’ordre du jour de l’Assemblée générale,
- _ Présider les séances de l’Assemblée générale.
Article 14- Conseil d'administration.
a Organisation.
Le nombre de membres du Conseil d'administration est initialement de 9 personnes. Ce nombre peut être
modifié par le règlement intérieur du groupement.
A l'exception des représentants du Département des Yvelines, qui sont nommés par le Président du Conseil
départemental, les membres du Conseil d'administration sont désignés, au sein de leur collège respectif par
vote à la majorité simple des membres des collèges concernés.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-24-00001 - Arrêté portant approbation des modifications de la convention constitutive du GIP YCID 80 CONVENTION CONSTITUTIVE
Version approuvée par l'Assemblée générale du 14 mai 2022
Lorsqu'un collège ne comprend aucun membre, ou ne présente aucun candidat ou un nombre de candidat
insuffisant par rapport au nombre de sièges à pourvoir, le siège au Conseil d‘administration demeure vacant.
Les représentants du Département des Yvelines sont nommés en fonction des besoins par le Président du
Conseil départemental. Leur renouvellement intervient à l’initiative du Président du Conseil départemental
des Yvelines.
Les membres des autres collèges sont élus pour une durée de deux ans. Lorsqu'un membre du Conseil
d'administration arrive au terme de son mandat, ou perd sa qualité de représentant légal de son institution
au sein du groupement, une nouvelle élection au sein du collège concerné est organisée. Les membres sortants sont rééligibles.
Les membres du Conseil d'administration exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent toutefois
demander à être défrayés des dépenses, notamment de transport et d'hébergement, inhérentes à l'exercice
de leur responsabilité.
Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président Il peut se
réunir à la demande des membres représentants au moins un quart des voix pondérées à l’Assemblée
générale.
Le Conseil d'administration est convoquée quinze jours au moins à l'avance. En cas d'urgence, ce délai de
quinze jours peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. La
convocation indique l’ordre du jour et lieu de la réunion.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou
représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres du Conseil
d'administration, présents ou représentés. Chaque membre du Conseil d'administration dispose d'une voix.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
b. Compétences.
Le Conseil d'administration a pour compétences :
- Adopter ou modifier le règlement intérieur du groupement,
- Déterminer les orientations à moyen et long terme du groupement,
- Approuver le programme prévisionnel d'activités, le budget prévisionnel, le rapport d'activités et
les comptes du groupement,
- Modifier, le cas échéant, le programme prévisionnel d'activités et le budget prévisionnel, au regard
des évolutions, .
-__ Adopter les instruments et dispositifs permettant au groupement d'exercer ses missions,
-__ Délibérer sur les rapports relatifs à la gestion du Directeur et sur toute question inscrite à l'ordre
du jour,
-__ Décider de tout engagement financier supérieur à un montant arrêté par le règlement intérieur, y
compris les engagements pluriannuels dont le total cumulé est supérieur à ce montant, de
l'acquisition ou de la cession d’un élément d’actif immobilisé, de la prise d'engagements tels que les
emprunts, les prêts, les crédits, avance-ou garanties par le groupement,
- Décider la signature de baux,
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-24-00001 - Arrêté portant approbation des modifications de la convention constitutive du GIP YCID 81 CONVENTION CONSTITUTIVE
Version approuvée par l'Assemblée générale du 14 mai 2022
Approuver et mettre à jour l’organigramme du groupement, impliquant la création, la suppression
ou la modification de postes,
Désigner des représentants du groupement au sein des organes délibérants d’entités juridiques
dont le groupement serait membre, associé ou partenaire,
Admettre ou exclure des membres,
Fixer les modalités financières et autres du retrait d'un membre du groupement,
De prendre toute autre décision relative à l'administration du groupement dont il pourrait être
saisi,
Déléguer au Président ou au Directeur une partie de ses pouvoirs.
Présidence du Conseil d'administration.
Le Président du Conseil d'administration est élu à la majorité simple des membres du Conseil
d'administration pour un mandat de deux ans renouvelable.
Le Président dispose des pouvoirs suivants :
d
Il convoque le Conseil d'administration, au moins trois fois par an, et aussi souvent que l'intérêt
l'exige, en particulier avant le 30 juin pour arrêter le projet de compte administratif et de compte
de gestion de l'exercice précédent, et avant le 15 avril pour arrêter le projet de budget primitif de
l'exercice en cours,
Il arrête l’ordre du jour du Conseil d'administration,
Il préside les séances du Conseil d'administration.
Vice-Présidence du Conseil d'administration.
Le Vice-Président du Conseil d'administration est élu à la majorité simple des membres du Conseil
d'administration, pour un mandat de deux ans renouvelable. Il est obligatoirement issu d’un collège
différent de celui du Président. Il exerce toutes les compétences du Président en l'absence de celui-ci.
Article 15- Direction du groupement.
Conformément à l’article 106 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011, le Président assure les fonctions de
Directeur du groupement.
À cet effet, il a notamment pour fonction :
structurer l'activité et le fonctionnement du groupement, il a autorité sur les personnels,
Définir le rôle et responsabilités des différents acteurs,
Ordonnancer les recettes et les dépenses du groupement, dans la limite des crédits alloués et dans
le respect des normes d'exécution des règles budgétaires applicables,
Veiller aux équilibres budgétaires et financiers du groupement,
Pourvoir aux postes de l'organigramme du groupement (à l'exception du Directeur délégué), signer
les contrats de travail ainsi que toutes les conventions, contrats ou autres engagements ne
dépendant ni des compétences de l’Assemblée générale, ni de celles du Conseil d'administration,
Soumettre au Conseil d'administration, une fois par an, un rapport d'activités du groupement,
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-24-00001 - Arrêté portant approbation des modifications de la convention constitutive du GIP YCID 82 CONVENTION CONSTITUTIVE
Version approuvée par l'Assemblée générale du 14 mai 2022
- Mettre en œuvre les décisions du Conseil d'administration en sa qualité de responsable exécutif du
groupement,
- Elaborer un plan de développement, un programme annuel d'activités et un projet de budget
nécessaire à leur mise en œuvre,
- Agiretester en justice, engager et soutenir toutes actions et toutes procédures nécessaires, devant
toutes les juridictions tant en demande qu'en défense,
- _ Représenter le groupement dans tous les actes de la vie civile.
Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du groupement engage celui-ci par tout acte entrant dans son
objet.
Le Directeur peut être assisté d'un Directeur délégué, à qui il peut déléguer parties de ses compétences. Le Directeur délégué est nommé par le Conseil d'administration, sur proposition du Directeur.
Article 16- Règlement intérieur.
Le Conseil d'administration établit et modifie le règlement intérieur. L'objet du règlement intérieur est de
préciser en tant que de besoin l'interprétation de la présente convention constitutive.
Titre V : Budget et comptes du groupement.
Article 17- Régime des comptes.
Le groupement est soumis au régime de la comptabilité publique et plus particulièrement aux dispositions
du Code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, comptables et financières
applicables aux départements (article L. 3311-1 et suivants du CGCT).
La comptabilité du GIP est tenue conformément à l'instruction comptable et budgétaire M52.
Article 18- Budget et réalisation.
Le budget prévisionnel annuel est élaboré par le Directeur du groupement et approuvé en équilibre par le
Conseil d'administration. Il inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour
l'exercice.
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques. du groupement, en
distinguant:
- Les dépenses de personnel,
- Les dépenses de fonctionnement,
- Les dépenses d'investissement.
| L'exercice budgétaire correspond à l’année civile.
10
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-24-00001 - Arrêté portant approbation des modifications de la convention constitutive du GIP YCID 83 CONVENTION CONSTITUTIVE
Version approuvée par l’Assemblée générale du 14 mai 2022
Article 19- Contrôle des comptes.
Le groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale et territoriale des comptes dans les
conditions prévues par le Code des juridictions financières.
Titre VI : Dissolution - Liquidation - Dévolution.
Article 20- Dissolution,
Le groupement est dissous par :
-_ Abrogation de l'acte d'approbation par l’autorité administrative qui a approuvé la convention
constitutive pour justes motifs ou en raison de l'extinction de son objet,
- Décision de l'Assemblée générale.
Article 21- Liquidation.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale subsiste pour les besoins
de celle-ci.
L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, A la fin de
la liquidation, les membres sont convoqués en Assemblée de clôture pour statuer sur le compte définitif et
sur le quitus du ou des liquidateurs.
Article 22- Dévolution des biens.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du
groupement, hors ceux mis à sa disposition, sont dévolus conformément aux règles déterminées lors de
l'Assemblée de clôture.
Titre VII : Personnel du groupement.
Article 23- La mise à disposition de personnels.
a. Par les membres du groupement.
Les personnes de droit public et privé, membres du groupement, peuvent mettre du personnel à disposition
du groupement dans les conditions prévues par le décret n°2013-292 du 5 avril 2013.
Cette mise à disposition est encadrée par une convention entre le groupement et le membre concerné, qui
définit notamment la nature et le niveau des activités exercées par l'agent, ses conditions d'emploi, ou
encore les modalités de contrôle et d'évaluation de ces activités. La convention précise également les
modalités de remboursement des charges supportées par l'employeur, ou s’il s’agit d'une mise à disposition
11
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-24-00001 - Arrêté portant approbation des modifications de la convention constitutive du GIP YCID 84 CONVENTION CONSTITUTIVE
Version approuvée par l’Assemblée générale du 14 mai 2022
au titre d’une contribution en nature aux ressources du groupement. Durant la période de la mise à
disposition, les personnels sont placés sous l'autorité du Directeur du groupement.
b. Par des personnes de droit public non membre du groupement.
La mise à disposition de personnels par des personnes de droit public non-membre du groupement
s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévalant pour le personnel mis à disposition par des
personnes de droit public membres du groupement, à l'exception du caractère obligatoire du
remboursement des charges supportées par l'employeur.
Article 24- Le personnel propre du groupement.
A titre complémentaire, le groupement est autorisé à recruter directement son personnel propre. Il peut
s'agir d'agents publics détachés sur contrat, ou de personnel contractuel, pour les motifs invoqués à l’article
4 du décret n°2013-292 du 5 avril 2013. Le régime applicable au personnel propre est celui du Code du
travail.
A titre complémentaire toujours, et sous réserve de l'obtention des agréments correspondants, le
groupement est autorisé à recourir, en tant qu'employeur ou bénéficiaire, pour ses besoins propres ou ceux
mutualisés de ses membres, à des emplois correspondant aux différents statuts du volontariat (volontariat
de solidarité internationale, service civique, volontariat en administration ou en entreprise.).
Titre VIII : Divers.
Article 25- Formalités de création du groupement.
Les membres fondateurs du groupement déterminent librement entre eux, et à titre provisoire, la
répartition des responsabilités et les conditions de mise en œuvre des démarches et formalités de création
du groupement jusqu'à la tenue de la première Assemblée générale constitutive.
Article 26- Condition suspensive.
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités
compétentes.
Article 27- Modification de la convention.
Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, toute modification
de la convention fait l’objet d’une approbation par l'autorité administrative qui a approuvé la convention
originelle.
Fait à Versailles, le 14 mai 2022
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-24-00001 - Arrêté portant approbation des modifications de la convention constitutive du GIP YCID 85 ol
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-24-00001 - Arrêté portant approbation des modifications de la convention constitutive du GIP YCID 88 [A]
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78-2023-01-20-00012
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées à Beynes
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00012 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées à Beynes 92 PRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Liberté
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer
dans des propriétés privées
Commune de Beynes
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, modifiée par la loi n° 62-898 du 4 août 1962 et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques,
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité
de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-12-20-00012 en date du 20 décembre 2022 portant délégation de
signature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-
préfet de Versailles ;
Vu la lettre en date du 30 novembre 2022 du directeur du patrimoine immobilier du Conseil
Départemental, sollicitant un arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer sur la parcelle
cadastrée ZI n° 154, située à Beynes, en vue d'effectuer des sondages et diagnostics
préalables à la construction d'un collège ;
Vu le dossier déposé par le Conseil Départemental ;
Considérant que ces travaux nécessitent de pénétrer dans les propriétés privées, closes ou
non closes ;
Tél. : 01.39.49.79.62
mel: catherine.altar@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00012 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées à Beynes 93 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: Les agents du Conseil Départemental ainsi que le personnel des entreprises
mandatées, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes et non closes, à
l'exception de l’intérieur des maisons d'habitation situées sur le territoire de la commune
de Beynes, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Cette autorisation de pénétrer a pour objet la réalisation de :
- relevé topographique et 3D de la parcelle
- diagnostics géotechniques
- repérage et identification des réseaux
- diagnostic acoustique
- analyse environnementale de site
- rapport arboricole
- amiante
- HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques)
Article 2 : Chacune des personnes autorisées devra être munie d’une copie du présent
arrêté qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition. L'introduction des personnes
désignées au présent arrêté dans les propriétés non closes ne pourra avoir lieu que le 11°"°
jour après celui de l'affichage en mairie du présent arrêté et dans les propriétés closes que
le 6*"* jour après notification de celui-ci aux propriétaires et, en leur absence, au gardien
de la propriété ou à la mairie où est situé le bien.
Article 3: Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des
travaux, tout trouble ou empêchement et de déplacer ou détériorer les différents piquets,
signaux et repères qui seront situés dans leur propriété. Ces piquets, signaux et repères
sont placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 4 : En cas de difficulté ou de résistance quelconque, les agents municipaux et les
agents des forces de l'ordre devront intervenir pour assurer l'exécution des dispositions
qui précèdent.
Article 5: Dans le cas où, à la suite des travaux, les propriétaires ou leurs locataires
auraient à supporter quelque dommage, l'indemnité sera réglée autant que possible à
l'amiable, et au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, par le tribunal administratif
de Versailles. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres forestiers, fruitiers, d'ornement
ou de haute futaie avant qu'un accord ne soit établi sur leur valeur et à défaut de cet
accord, qu'il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Té!. : 01.39.49.79.62
mel: catherine.altar@yvelines.gouv.fr
Adresse postale ‘1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00012 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées à Beynes 94 Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
une copie sera affichée en mairie de Beynes au moins 10 jours avant l'exécution des travaux
projetés. L'accomplissement de cette formalité devra être constatée par un certificat délivré
par le maire. Ce document devra ensuite être adressé à la Préfecture des Yvelines - D.R.CIT.-
Bureau. de l'environnement et des enquêtes publiques - 1, rue Jean Houdon - 78000
VERSAILLES.
Article 7 : La présente autorisation est valable 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 8 : En application de l'article R4211 et R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et M. le maire de Beynes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 0 JAN 2023
Le Préfet,
our le Préfet et par délégation
Le Sedrétaire général
mue |
Victor DEVoUcE
Tél. : 01.39.49.79.62
mel: catherine.altar@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00012 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées à Beynes 95 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2023-01-24-00002
COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES
ÉLECTORALES - BEYNES
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-01-24-00002 - COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES - BEYNES 96 E Sous-préfecture de Rambouillet
PRÉ FET Bureau de l’'Animation Territoriale
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de BEYNES
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-08-18-00005 du 18 août 2022 portant délégation de
signature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ,
Vu la proposition du maire de la commune de BEYNES ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de BEYNES est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Considérant la demande du 21 décembre 2022 de Monsieur le Maire de Beynes suite à une
démission d'un membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet ;
Arrête
Article 1° : Composition
L'arrêté 78-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 est abrogé.
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-01-24-00002 - COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES - BEYNES 97 Article 2 :
La commission prévueà l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
municipal conseil municipal conseil municipal
Titulaire Titulaire Titulaire
Noëlle PROUST Claude COPPIN Sophie SAUTEUR
Isabelle RAMBOZ
Joël MAILLARD
Suppléant Suppléant Suppléant
Myriam MATHIEU Stéphane TRONCHE
Jessica QUELLIER
Philippe LOISEL
Article 3 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 6 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi
chacun en ce qui les concerne, de l'e
Fait à Rambouillet, le
FI
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET
que le maire de la commune de BEYNES sont chargés,
xécution du présent arrêté.
2 4 JAN, 2023 ambouillet
ce GHILBERT
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-01-24-00002 - COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES - BEYNES 98