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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 020 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 020 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2023-020
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2023 Sommaire
Conseil Départemental /
78-2023-01-19-00020 - Arrêté n°2022-002 portant modification de l'arrêté
n°AD2021-400 du 1er juillet 2021 fixant le nombre de membres de la
commission consultative paritaire départementale (CCPD) des Yvelines,
désignant les représentants du département au sein de la CCPD et
désignant le représentant du président du conseil départemental à la
présidence de la CCPD. (3 pages) Page 4
DDFIP / Secrétariat
78-2023-01-24-00007 - Décision de représentation auprès du GIP Formation
continue et insertion professionnelle de l’académie de Versailles (FCIP)
(1 page) Page 8
78-2023-01-24-00006 - Décision de représentation auprès du GIP Port-Royal
des Champs (1 page) Page 10
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2023-01-24-00008 - Arrêté circulation R186 à la Celles St Cloud travaux
jusqu'au 29/09/2023 (3 pages) Page 12
78-2023-01-25-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078
0007 0 à Monsieur Serhat DENIZ pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé COSY CONDUITE situé 54 rue Jean
Jaurès à TRAPPES (78190) (4 pages) Page 16
78-2023-01-25-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 16
078 0021 0 délivré à Monsieur Mouhamed SARR pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé POP CONDUITE
situé 54 rue Jean Jaurès à TRAPPES (78190) (2 pages) Page 21
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78-2023-01-24-00009 - AZIBO BERTA - 24 (2 pages) Page 29
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DSDEN /
78-2023-01-23-00017 - 2023-01-23 arrêté CDC signé (2 pages) Page 41
Préfecture des Yvelines /
78-2023-01-23-00015 - arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de l'entreprise STYLE AND DESIGN
GROUP (2 pages) Page 44
2 78-2023-01-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2020-06-25-001 portant habilitation de la société Mall & Market à établir
le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23
du code de commerce. (2 pages) Page 47
3 Conseil Départemental
78-2023-01-19-00020
Arrêté n°2022-002 portant modification de
l'arrêté n°AD2021-400 du 1er juillet 2021 fixant le
nombre de membres de la commission
consultative paritaire départementale (CCPD)
des Yvelines, désignant les représentants du
département au sein de la CCPD et désignant le
représentant du président du conseil
départemental à la présidence de la CCPD.
Conseil Départemental - 78-2023-01-19-00020 - Arrêté n°2022-002 portant modification de l'arrêté n°AD2021-400 du 1er juillet 2021 fixant le nombre de membres de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) des Yvelines, désignant les 4 4
48.
Certifié exécutoire conformément à l’article L 3131-1
du Code général des collectivités territoriales Ÿ Transmission au contrôle de légalité le :.........
Publié au Bulletin Officiel Départemental n°
Yvelines
Le Département
Mis en ligne le
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Direction Générale des Services du Département
Direction Générale Adjointe Enfance Famille Santé
Direction Santé
ARRETE N° 2022 — 002
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° AD 2021-400 DU 1er JUILLET 2021
FIXANT LE NOMBRE DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
PARITAIRE DEPARTEMENTALE (CCPD) DES YVELINES, DESIGNANT LES
REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT AU SEIN DE LA CCPD ET DESIGNANT
LE REPRESENTANT DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL A LA
PRESIDENCE DE LA CCPD
Le Président du Conseil départemental,
Vu l'arrêté N°AD 2021-400 pris par M. le Président du Conseil départemental des Yvelines le 1e juillet
2021 portant fixation du nombre de membres de la Commission Consultative Paritaire départementale
(CCPD) des Yvelines, désignation des représentants du Département au sein de la CCPD et désignation
du représentant du Président du Conseil départemental à la présidence de la CCPD ;
Considérant la nécessité de procéder à la désignation de nouveaux membres en lien notamment avec
des mobilités ou des démissions de certains membres, ou à l’actualisation de certains ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département ;
ARRETE
Article 1 :
La composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Yvelines, telle qu'issue
de l'arrêté N°AD 2021-400 du 1 juillet 2021 portant fixation du nombre de membres de la
Commission Consultative Paritaire départementale (CCPD) des Yvelines est modifiée comme suit :
Conseil Départemental - 78-2023-01-19-00020 - Arrêté n°2022-002 portant modification de l'arrêté n°AD2021-400 du 1er juillet 2021 fixant le nombre de membres de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) des Yvelines, désignant les 5 du
sd
Représentants de PAdministration
Membres TITULAIRES :
Monsieur Olivier LEBRUN
Conseiller départemental, Maire de Viroflay et Président de la Commission
Madame Chantal RIOLS-FONCLARE
Médecin départemental, Référent ASE
Madame Nathalie PICARDEAU
Cadre de Santé, TAD Saint-Quentin en Yvelines
Madame Tiphaine RIOU
Chef de service adjointe du Service Départemental d'Accueil Farailial Yvelinois
Monsieut Frédéric GUILLAUME
Responsable du Pôle Accueil Petite Enfance
Membres SUPPLEANTS :
Monsieur Geoffroy BAX DE KEATING
Vice-Président du Conseil Départemental, Maire du Perray en Yvelines
Monsieur Carlos JIMENEZ
Médecin Responsable PMT — PF et Innovations
Madame Marie-Odile AMIET
Cadre de Santé, TAD Grand Versailles
Madame Florence BASTARD
Psychologue du Pôle Accueil Petite Enfance
Madame Laurence PILLAUDIN
Puéricultrice et Conseillère Technique Etablissement Accueil du Jeune Enfant.
Conseil Départemental - 78-2023-01-19-00020 - Arrêté n°2022-002 portant modification de l'arrêté n°AD2021-400 du 1er juillet 2021 fixant le nombre de membres de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) des Yvelines, désignant les 6 sb äBsei
Représentants des assistants maternels et assistants familiaux,
Membres TITULAIRES :
Madame Jocelyne DUCLOS
Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Familiaux des Yvelines
Madame Catherine GIRON
Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Familiaux des Yvelines
Madame Florence GAUTHIER
Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Familiaux des Yvelines
Madame Dominique CARRE
Union Syndicale de la Confédération Générale du Travail des Yvelines (C.G.T 78)
Madame Sandrine DANELUTTI
Union Syndicale de la Confédération Générale du Travail des Yvelines (C.G.T 738)
Membres SUPPLEANTS :
Madame Patricia KOUASSI
Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Familiaux des Yvelines
Madame Angélique QUEMERAIS
Union Syndicale de la Confédération Générale du Travail des Yvelines (C.G.T 78)
Madame Dalila FERHI
Union Syndicale de la Confédération Générale du Travail des Yvelines (C.G.T 78)
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les
intéressés et de sa publication pour les tiers.
Article 3 :
M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Bulletin Officiel du Département des Yvelines. Une ampliation sera notifiée aux intéressés.
Versailles, le
19 JAN. 2023
Président du Génseil Départemental
Conseil Départemental - 78-2023-01-19-00020 - Arrêté n°2022-002 portant modification de l'arrêté n°AD2021-400 du 1er juillet 2021 fixant le nombre de membres de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) des Yvelines, désignant les 7 DDFIP
78-2023-01-24-00007
Décision de représentation auprès du GIP
Formation continue et insertion professionnelle
de l’académie de Versailles (FCIP)
DDFIP - 78-2023-01-24-00007 - Décision de représentation auprès du GIP Formation continue et insertion professionnelle de l’académie de Versailles (FCIP) 8 RÉPUBLIQUE | | | F FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUES - Esberté Égalité Fraternité
‘Direction départementale
Versailles, le 24 JAN. 2293
des Finances publiques de Yvelines : Pôle Gestion Publique - Division Collectivités Locales
16 avenue de Saint-Cloud : - Le Direc Sbart tal
‘78018 VERSAIÈLES £ dc u dÉpar pb è Téléphone :0130846290 . des Finäncès publiques Mél. : spl ces | | te à
Affaire suivie par :Anne-Sophie DEDEKEN
anne-sophie.dedeken@dgfip.finances.gouv.fr |
Téléphone : 01 30 846255 : .. Madame Anne-Sophie DEDEKEN
ét: 2025-10 Responsable de la division Collectivités. Lotales
!
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines soussigné,
Objet : Représéntation auprès du GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie
de Versailles (FCIP)
,
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public äu contrôle ‘économique et financier de l'État et désignation des autorités de contrôle,
Désigne : Madame Anne-Sophie Dedeken; administratrice des finances publiques adjointe,
aux fins de le suppléer, dans ses fonctions de contrôle économique et financier auprès du GIP FCIP ayant son siège au Rectorat de Versailles, et d’une façon gériérale, dans tous les actes de procédure concernant cet: organisme.
Philippe DUFRESNOY .
Administrateur Général des Finances publiques
DDFIP - 78-2023-01-24-00007 - Décision de représentation auprès du GIP Formation continue et insertion professionnelle de l’académie de Versailles (FCIP) 9 DDFIP
78-2023-01-24-00006
Décision de représentation auprès du GIP
Port-Royal des Champs
DDFIP - 78-2023-01-24-00006 - Décision de représentation auprès du GIP Port-Royal des Champs 10 RÉPUBLIQUE | | | L FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté.
>
. 7 ” Versailles, le ‘2 AN. ? Direction départementale ersailles, le 2 à JAN. 2622
des Finances publiques de Yvelines |
Pôle Gestion Publique — Division Collectivités Locales
nsERA LE DIEU _Le Directeur départemental Téléphone : 01 30 84 62 90 des Firances publiques Mél. : ddfip78 pep.spl@dgfip finances.souv.fr a à
Affaire suivie par ‘Anne-Sophie |DEDEKEN
‘anne-sophie.dedeken@d£gfip.finances.gouv.fr | | Téléphone 0130846255 Madame Isabelle GERVAL
Réf: 2028 -1OoUS Directrice du Pôle Gestion Publique
Objet : Représentation auprès du GIP Port-Royal des Champs ‘
‘Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines soussigné,
Vu l'arrêté’ du 15 juillet 2021 portant soumission de: groupements d'intérêt public au contrôle économique et financier de l'État et désignation des autorités de contrôlé,
Désigne :: Madame fsabelle GERVAL, administratrice générale des finances publiques,
aux fins de le suppléer, dans ses fonctions de contrôle économiqueet financier auprès du. GIP Port- Royal des Champs ayant son siègeà Magny-les-Hameaux (Route des Granges de Port-Royal); et d'une façon générale, danstous les actes de procédure concerriant cet organisme.
us ” Philippe DUFRESNOY | Administrateur Général des Finances publiques
4
DDFIP - 78-2023-01-24-00006 - Décision de représentation auprès du GIP Port-Royal des Champs 11 DDT
78-2023-01-24-00008
Arrêté circulation R186 à la Celles St Cloud
travaux jusqu'au 29/09/2023
DDT - 78-2023-01-24-00008 - Arrêté circulation R186 à la Celles St Cloud travaux jusqu'au 29/09/2023 12 E Direction départementale
PREFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières Liberté oo eg .
Égalité Bureau de la sécurité routière Fraternité
Arrêté
portant restriction de la circulation sur la bretelle de la RN186 au PR 27+087 dite Rue d'Ankara sur la commune de La Celle-Saint-Cloud dans le cadre d'un chantier de pose d’une canalisation de transport d'eau entre l’usine de Louveciennes et les réservoirs des Hubies.
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre nationale du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départemen- tale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 fé- vrier 2022 portant nomination de M. Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines por- tant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yve- lines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2023-01-24-00008 - Arrêté circulation R186 à la Celles St Cloud travaux jusqu'au 29/09/2023 13 Vu l'arrêté 78-2023-01-09-00002 en date du 9 janvier 2023, portant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires des Yvelines de M. Sylvain REVERCHON directeur dépar- temental des territoires des Yvelines au sein de la Direction départementale des territoires des Yvelines.
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant le calendrier 2023 des jours hors chantiers sur les VGC en Île-de-France et en France et ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pour l’année 2023 et le mois de janvier 2024.
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 29 novembre 2022;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Rue d'Ankara sur la commune de La Celle-Saint-Cloud dans le cadre d’un chantier de pose d'une canali- sation de transport d'eau entre l’usine de Louveciennes et les réservoirs des Hubies.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1: Dans le cadre du chantier de pose d'une canalisation de transport d'eau entre l'usine de Louveciennes et les réservoirs des Hubies, une base vie est implantée le long de la bretelle de la RN 186 au PR 27+087 dit Rue d'Ankara nécessitant des entrées/sorties de véhicules de chantier.
Les restrictions de circulation suivantes seront appliquées à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au vendredi 29 septembre 2023, y compris les week-ends :
* La vitesse de circulation sur la rue d'’Ankara sera réduite à 30 km/h; + La mise en place d'une signalisation de chantier adaptée pour réguler les entrées/sorties des vé- hicules de chantier.
Article 2 : Une réduction des voies ou la neutralisation d'une voie de circulation sur la rue d’Ankara pourra avoir lieu dans le cadre d'aménagement du chantier et de la base vie. Ces réductions seront limi- tées sur une période de 2h00 maximum et en dehors des heures de fort trafic.
Article 3 : La mise en place, la maintenance, l'entretien, la surveillance et le repli du balisage et de la si- gnalisation temporaire de chantier sont effectués par la maîtrise d'ouvrage AQUAVESC ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 no- vembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglemen- tation en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : ° d'un recours gracieux auprès de M. le préfet des Yvelines,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour les Yvelines,
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle- ments en vigueur.
Arrêté portant restriction de la circulation sur la bretelle de la RN 186 au PR 27+087 dite Rue d'Ankara à La Celle-Saint-Cloud dans le cadre d'un chantier de pose d’une canalisation de transport d'eau entre l’usine de Louveciennes et les réservoirs des Hubies deà la date du présent arrêté au vendredi 29 septembre 2023 2/3
DDT - 78-2023-01-24-00008 - Arrêté circulation R186 à la Celles St Cloud travaux jusqu'au 29/09/2023 14 Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départe- mental des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le direc- teur départemental de la Sécurité Publique (DDSP) des Yvelines, Monsieur le maire de La Celle-Saint- Cloud, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressé au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, au directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines (CODIS) et Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le : 2?
= JAN. 2023
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation
Pour le directeur départemental des
territoires des Yvelines
et par subdélégation,
Le Chef du Service de
Arrêté portant restriction de la circulation sur la bretelle de la RN 186 au PR 27+087 dite Rue d'Ankara à La Celle-Saint-Cloud dans le cadre d’un chantier de pose d’une canalisation de transport d'eau entre l'usine de Louveciennes et les réservoirs des Hubies à la date de signature du présent arrêté au vendredi 29 septembre 2023 3/3
DDT - 78-2023-01-24-00008 - Arrêté circulation R186 à la Celles St Cloud travaux jusqu'au 29/09/2023 15 DDT
78-2023-01-25-00003
ARRETE délivrant un agrément référencé E 23
078 0007 0 à Monsieur Serhat DENIZ pour
l'exploitation d'un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé COSY CONDUITE
situé 54 rue Jean Jaurès à TRAPPES (78190)
DDT - 78-2023-01-25-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0007 0 à Monsieur Serhat DENIZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COSY 16 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 23 078 0007 0 à Monsieur Serhat DENIZ
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COSY CONDUITE
situé 54 rue Jean Jaurès à TRAPPES (78190)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3,R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2,R. 213-2-1, R. 233-1 et KR. 4711-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l’intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 6 septembre 2022 par Monsieur Serhat DENIZ, président de la SAS COSY CONDUITE, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COSY CONDUITE situé 54 rue Jean Jaurès à TRAPPES (78190),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires
©
&
ARRÊTE
Article 1° - Un agrément préfectoral référencé E 23 078 0007 0 est délivré à Monsieur Serhat DENIZ, président de la SAS COSY CONDUITE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COSY CONDUITE situé 54 rue Jean Jaurès à TRAPPES (78190).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
45 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél.0175 27 82 O6
lee: ed us fl
DDT - 78-2023-01-25-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0007 0 à Monsieur Serhat DENIZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COSY 17 Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à 19 personnes.
Article 5- Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
° le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. I| doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
-_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire, 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
2
Arrêté délivrant un agrément référencé E 23 078 0007 O à Monsieur Serhat DENIZ
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COSY CONDUITE situé 54 rue Jean Jaurès à (78190)
DDT - 78-2023-01-25-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0007 0 à Monsieur Serhat DENIZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COSY 18 Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Serhat DENIZ, représentant l'établissement COSY CONDUITE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le
2 5 VAS.
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par délégation
3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 23 078 0007 O à Monsieur Serhat DENIZ pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COSY CONDUITE situé 54 rue Jean Jaurès à (78190)
DDT - 78-2023-01-25-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0007 0 à Monsieur Serhat DENIZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COSY 19 DDT - 78-2023-01-25-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0007 0 à Monsieur Serhat DENIZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COSY 20 DDT
78-2023-01-25-00002
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
16 078 0021 0 délivré à Monsieur Mouhamed
SARR pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé POP CONDUITE situé 54 rue Jean
Jaurès à TRAPPES (78190)
DDT - 78-2023-01-25-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0021 0 délivré à Monsieur Mouhamed SARR pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21 En Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0021 O délivré à Monsieur Mouhamed SARR pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
POP CONDUITE situé 54 rue Jean Jaurès à TRAPPES (78190)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3, R. 2171-51, R. 2121, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2,R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0043 du 17 juin 2016 accordant l'agrément n° E 16 078 0021 0 à Monsieur Mouhamed SARR, président de la SAS POP CONDUITE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé POP CONDUITE situé 54 rue Jean Jaurès à TRAPPES (78190),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-10-00007 du 10 juin 2021 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,
Vu la cession de fonds de commerce du 6 septembre 2022 et l'avenant de complément à l'acte de cession de fonds signé le 5 décembre 2022 de Monsieur Mouhamed SARR, président de la SAS POP CONDUITE au profit de Monsieur Serhat DENIZ, président de la SAS COSY CONDUITE,
35 rue ae Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tèi.01 75 27 8: OÙ
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DDT - 78-2023-01-25-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0021 0 délivré à Monsieur Mouhamed SARR pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2016/0043 du 17 juin 2016 accordant l'agrément référencé E 16 078 0021 O à Monsieur Mouhamed SARR, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé POP CONDUITE situé 54 rue Jean Jaurès à TRAPPES (78190) est abrogé.
Article 2 : Monsieur Mouhamed SARR est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Mouhamed SARR. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3 ...
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par délégation
R. Le D.P. h
-aton Routière Chef du Burser E
Rich
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0021 0 autorisant Monsieur Mouhamed SARR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé POP CONDUITE situé 54 rue Jean Jaurès à TRAPPES (78190)
DDT - 78-2023-01-25-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0021 0 délivré à Monsieur Mouhamed SARR pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23 DDT
78-2023-01-23-00016
Arrête TP de rénovation aire de repos Epone A13
DDT - 78-2023-01-23-00016 - Arrête TP de rénovation aire de repos Epone A13 24 Direction départementale
E des territoires des Yvelines
PRÉFET Service éducation et sécurité routières
DES YVELINES Bureau de la sécurité routière
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-15-00001 en date du 15 juillet 2022 réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de rénovation des aires de repos ÉPÔNE nord située au PR 39+320 sens Paris-Caen et ÉPÔNE sud située au PR 39+319 sens Caen-Paris de l’Autoroute A 13.
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départe- mentale des territoires des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022, portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 en date du 14 mars 2022, de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoi- res des Yvelines,
Vu l'arrêté 78-2023-01-09-00002 en date du 9 janvier 2023, portant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires des Yvelines de M. Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines au sein de la Direction départementale des territoires des Yvelines,
Arrêté prorogatif pour travaux de rénovation des aires de repos ÉPÔNE nord située au PR 39+320 sens Paris-Caen et ÉPÔNE sud située au PR 39+319 sens Caen-Paris de l’‘Autoroute A13 jusqu'au 29 février 2023 1/4
DDT - 78-2023-01-23-00016 - Arrête TP de rénovation aire de repos Epone A13 25 Sous réserve du respect par vos services des dispositions de la circulaire du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant le calendrier 2023 des jours hors chantiers sur les VGC en Île-de- France et en France et ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pour l'année 2023 et le mois de janvier 2024,
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-15-00001 en date du 15 juillet 2022, réglementant temporai- rement la circulation durant les travaux de rénovation des aires de repos ÉPÔNE nord située au PR 39+320 sens Paris-Caen et ÉPÔNE sud située au PR 39+319 sens Caen-Paris de l'Autoroute A 13,
Vu la demande faite par Sanef sollicitant, suite à des aléas de chantier, une modification de l'arrêté préfectoral précité ;
Vu l'avis de Monsieur le responsable du DGITM/DMR/FCA 3 Bureau des services aux usagers et de la comodalité en date du 01‘ décembre 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France en date du 30 novembre 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île de France en date 12 décembre 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute À 13 pendant l'exécution des travaux rénovation des aires de repos ÉPÔNE nord située au PR 39+320 sens Paris-Caen et ÉPÔNE sud située au PR 39+319 sens Caen-Paris.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
A l'occasion des travaux de rénovation des aires de repos ÉPÔNE nord situées au PR 39+320 sens Paris-Caen et ÉPÔNE sud située au PR 39+319 sens Caen-Paris de l’Autoroute A 13.concédée, les conditions de circulation sont modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d'exploitation comme suit :
Date : à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 28 février 2023, Localisation : aires de repos ÉPÔNE nord située au PR 39+320 sens Paris-Caen et ÉPÔNE sud situées au PR 39+319 sens Caen-Paris.
Mesures d'exploitation :
Fermeture de l'aire de repos ÉPÔNE nord avec mise en place d'une information en amont de l'aire de service de MORAINVILLIERS nord,
Fermeture de l'aire de repos ÉPÔNE sud avec mise en place d’une information en amont de l'aire de service de ROSNY SUR SEINE sud.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables aux chantiers courants sur les autoroutes À 13 et À 14, dans leur traversée du département des Yvelines : - Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours dits hors chantiers,
- L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non cou- rant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Arrêté prorogatif pour travaux de rénovation des aires de repos ÉPÔNE nord située au PR 39+320 sens Paris-Caen et ÉPÔNE sud située au PR 39+319 sens Caen-Paris de l’Autoroute A13 jusqu'au 29 février 2023 2/4
DDT - 78-2023-01-23-00016 - Arrête TP de rénovation aire de repos Epone A13 26 ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage seront modifiées par un arrêté si nécessaire, en fonction des in- tempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à message variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés position- nés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5:
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementa- tion en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : ° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
. d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, ° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent pour les Yvelines,
Arrêté prorogatif pour travaux de rénovation des aires de repos ÉPÔNE nord située au PR 39+320 sens Paris-Caen et ÉPÔNE sud située au PR 39+319 sens Caen-Paris de l’Autoroute A13 jusqu'au 29 février 2023 3/4
DDT - 78-2023-01-23-00016 - Arrête TP de rénovation aire de repos Epone A13 27 ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le maire de ÉPÔNE et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires des Yvelines
et par subdélégation
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Arrêté prorogatif pour travaux de rénovation des aires de repos ÉPÔNE nord située au PR 39+320 sens Paris-Caen et ÉPÔNE sud située au PR 39+319 sens Caen-Paris de l’Autoroute A13 jusqu'au 29 février 2023 4/4
DDT - 78-2023-01-23-00016 - Arrête TP de rénovation aire de repos Epone A13 28 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-01-24-00009
AZIBO BERTA - 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-24-00009 - AZIBO BERTA - 24 29 BE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 512681305
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 30/12/2022 par M. Azibo BERTA en qualité de dirigeant, pour l'organisme AZIBO BERTA
dont l'établissement principal est situé 28A rue Claude Bernard 78310 Maurepas, et enregistré sous le
N° SAP 5126813085 pour l’activité suivante :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-24-00009 - AZIBO BERTA - 24 30 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines (DDETS 34 avenue du Centre 78180 Montigny Le Bretonneux) ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000
Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 24/01/2023
Pour le préfet et par délégation de la
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le directeur départemental adjoint
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-24-00009 - AZIBO BERTA - 24 31 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-01-24-00010
BORAK HIND - 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-24-00010 - BORAK HIND - 24 32 EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 913913182
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 29/12/2022 par Mme Hind BORAK en qualité de dirigeante, pour l'organisme BORAK
HIND dont l'établissement principal est situé : 1 rue Saint Jacques 78250 MEULAN, et enregistré sous
le N° SAP 913913182 pour l’activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-24-00010 - BORAK HIND - 24 33 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines (DDETS 34 avenue du Centre 78180 Montigny Le Bretonneux) ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000
Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 24/01/2023
Pour le préfet et par délégation de la
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le directeur départemental
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-24-00010 - BORAK HIND - 24 34 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-01-24-00011
HUGO Votre Coach Sportif - 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-24-00011 - HUGO Votre Coach Sportif - 24 35 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 914893219
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 29/08/2022 par M. Hugo Teixeira en qualité de dirigeant, pour l'organisme HUGO Votre
Coach Sportif dont l'établissement principal est situé : 3 rue d'Alsace 78310 MAUREPAS, et enregistré sous le N° SAP 914893219 pour l’activité suivante :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-24-00011 - HUGO Votre Coach Sportif - 24 36 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines (DDETS 34 avenue du Centre 78180 Montigny Le Bretonneux) ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000
Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 24/01/2023
Pour le préfet et par délégation de la
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le directeur départemental adjoint
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-24-00011 - HUGO Votre Coach Sportif - 24 37 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-01-24-00012
ROWE Julian - 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-24-00012 - ROWE Julian - 24 38 DX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 947809257
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233:-5;
Le préfet des Yvelines constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 13/01/2023 par M. Julian ROWE en qualité de dirigeant, pour l'organisme ROWE Julian
dont l'établissement principal est situé : 66 rue Maurice Utrillo 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY, et
enregistré sous le N° SAP 947809257 pour l’activité suivante :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-24-00012 - ROWE Julian - 24 39 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines (DDETS 34 avenue du Centre 78180 Montigny Le Bretonneux) ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000
Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 24/01/2023
Pour le préfet et par délégation de la
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le directeur départemental adjoint
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-24-00012 - ROWE Julian - 24 40 DSDEN
78-2023-01-23-00017
2023-01-23 arrêté CDC signé
DSDEN - 78-2023-01-23-00017 - 2023-01-23 arrêté CDC signé 41 E Service départemental PRÉFET à la jeunesse, à l'engagement et aux sports DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRETE PREFECTORAL SDJES n°2023-002
ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COLLEGE
DEPARTEMENTAL CONSULTATIF DE LA COMMISSION REGIONALE CONSULTATIVE DU
FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Officier du Mérite Agricole
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-3
et R.133-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 modifié relatif au fonds pour le
développement de la vie associative, et notamment son article 5;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative et notamment ses articles 7 et 11;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre;
Vu la proposition du Mouvement Associatif dans la région Ile de France en date du 11 janvier
2023;
Vu la proposition de l'union des maires des Yvelines en date du 12 janvier 2023
ARRETE :
Article 1° : Le préfet du département des Yvelines ou son représentant assure la présidence
du collège.
Article 2: Outre les députés désignés par la Présidente de l'Assemblée Nationale et les
sénateurs désignés par le Président du Sénat, sont nommés membres du collège départemental :
Au titre des représentants des collectivités territoriales :
-le président du Conseil départemental ou son(sa) représentant(e) ;
sur proposition de l’Union des Maires des Yvelines :
-Mme Anne GRIGNON, maire de Levis-Saint-Nom ;
-Mme Bénédicte ALLIER-COYNE, adjointe au maire de Guyancourt ;
-Mme Priscille PEUGNET, adjointe au maire de Saint-Germain-en-Laye.
DSDEN - 78-2023-01-23-00017 - 2023-01-23 arrêté CDC signé 42 Au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de 5 ans, en raison de leur engagement
et de leurs compétences reconnus en matière associative :
-M. David CREPY
-M. Bertrand CHANZY
-M. Jean-Claude REDON
sur proposition du Mouvement associatif dans la région Île-de-France :
-M. Pierre BOISSIER
Article 3 : Le préfet de département et la directrice académique des services de l'éducation
nationale des Yvelines sont chargés, dans leur champ de compétence respectif, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 3 JAN.
2023
Le Préfet
... TES Préfet délégué ‘
Pour l'égalité des chances
auprès du Préfej des Yvelines
Pascal COURTADE |
DSDEN - 78-2023-01-23-00017 - 2023-01-23 arrêté CDC signé 43 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-23-00015
arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de
l'entreprise STYLE AND DESIGN GROUP
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-23-00015 - arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise STYLE AND DESIGN GROUP 44 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE STYLE AND DESIGN GROUP
POUR UNE DURÉE DE 3 ANS
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande reçue le 19 octobre 2022, complétée le 28 novembre 2022 par l'entreprise STYLE
AND DESIGN GROUP sise 1 rue Marie Curie à Maurepas en vue d'obtenir le renouvellement à sa de-
mande de dérogation au principe du repos dominical.
Vu l'accord d'entreprise du 15 juillet 2020 relatif à l'aménagement du temps de travail des équipes
de l’entreprise STYLE AND DESIGN GROUP ;
Vu la consultation et avis du comité social et économique du 10 octobre 2022 :
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés :
Vu la consultation adressée par courriel du 30 novembre 2022 à la chambre de commerce et d'in-
dustrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, et à l'ensemble des organisations professionnelles
d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, au maire de Maurepas ainsi qu'au pré-
sident de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprise CPME 78 en date du 11
janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 11 janvier 2023 :
Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines en date du 11 janvier
2023 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Yvelines en date du 16
janvier 2023;
Considérant que l'entreprise STYLE AND DESIGN GROUP, dont l'activité principale relève du do-
maine de l'ingénierie et études techniques (code APE 7112 B), ne fait pas partie des catégories
d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel
salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l’article L.3132-20, des déroga-
tions peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établisse-
ment est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Tél : 01.39.49.78.00 .
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-23-00015 - arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise STYLE AND DESIGN GROUP 45 Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l'entreprise le
dimanche serait préjudiciable à ses clients grands comptes des secteurs de l’industrie automobile,
aéronautique, ferroviaire et nautique ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont en partie remplies (recours au volontariat, majoration des heures travaillées le dimanche et repos compensateur) ;
Considérant la nécessité de la présence d’un accord d'engagements pris en termes d'emploi ou en
faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées et de mesures destinées à fa-
ciliter la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle des salariés privés du repos domini-
cal, l'entreprise s'engage à produire cet accord dans le délai de 6 mois à compter de la date de la
présente autorisation ;
Considérant qu'à défaut d'accord dans le délai de 6 mois, la présente autorisation sera abrogée ; e
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: Le renouvellement de l'autorisation au principe du repos dominical sollicité par l'entre-
prise STYLE AND DESIGN GROUP en vue de permettre aux salariés concernés de travailler le di-
manche est accordé jusqu'au 31 décembre 2025 sous réserve de l'envoi d'un nouvel accord repre-
nant toutes les contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 du code du travail, dans un dé-
lai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
À défaut, cette autorisation sera abrogée.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,
faire l'objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/
ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Rambouillet,
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au
demandeur, au maire de Maurepas ainsi qu'au président de la communauté d'agglomération de
Saint-Quentin-en-Yvelines .
Versailles, le 2 3 JAN. 2023
Le préfet,
Pour le Prâfet et par délégation
Le Setrétaire général
D
Victor vouce
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-23-00015 - arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise STYLE AND DESIGN GROUP 46 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-25-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2020-06-25-001 portant habilitation de la
société Mall & Market à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L752-23 du code de commerce.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2020-06-25-001 portant habilitation de la société Mall & Market à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce. 47 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2020-06-25-001 portant habilitation de la société
Mall & Market à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article
L752- 23 du code de commerce
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale :
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-25-001 du 25 juin 2020 portant habilitation de la société Mall &
Market à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du
code de commerce :;
VU le courriel du 9 janvier 2023, dans lequel la société Mall & Market informe la préfecture des
Yvelines des changements intervenus dans la liste des personnes affectées au sein de la société à l’activité
faisant l’objet de habilitation (remplacement de Mmes OBONO et LOUAZEL par Mmes GOUSSEF et BEN
HASSAN) :
SUR proposition de M, le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2020-06-25-001 portant habilitation de la société Mall & Market à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce. 48 ARRÊTE
Article 1”: L'article 1° de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« L'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-
23 du code de commerce est accordée à
* Nom de la société : Mall & Market
* Adresse :18 rue Troyon 75017 Paris
* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
Mme Maud GOUSSEFF
Mme Mouna BEN HASSAN
Mme Julia VASSELON-GAUDIN
M. Yacine TARIKET
* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :
CC-78-10-er juillet 2020/ Mall & Market 18 rue Troyon 75017 Paris
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l'auteur du certificat. »
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 25 JAN,
2073
Le Préfet,
Pour le Préfat et par délégation
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2020-06-25-001 portant habilitation de la société Mall & Market à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce. 49