Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 046 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 046 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 046 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2023-046

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /

78-2023-02-23-00009 - Arrêté préfectoral complétant la liste des abonnés

du service prioritaire de l'électricité (2 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines /

78-2023-02-23-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre

de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines (11 au 12

mars 2023) (2 pages) Page 6

78-2023-02-23-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame

Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, dans le cadre de la

suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines (25 février 2023)

(2 pages) Page 9

78-2023-02-23-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, dans le cadre de la

suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines (29 au 30 avril

2023) (2 pages) Page 12

2Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2023-02-23-00009

Arrêté préfectoral complétant la liste des

abonnés du service prioritaire de l'électricité

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-02-23-00009 - Arrêté préfectoral complétant la liste des abonnés du service prioritaire de l'électricité 3PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DES YVELINES de l'environnement de l'aménagement pa et des transports d'Ile-de-France Fraternité Unité départementale des Yvelines

Arrêté préfectoral n° 2023-

complétant la liste des abonnés du service prioritaire de l'électricité

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant

un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;

Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L143-1 et R.323-36 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.6112-2;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.732-1 et R.732-15 et

suivants ;

Vu la loi n°2000-108 modifiée du 10 février 2000 relative à la modernisation et au

développement du service public de l'électricité ;

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté modifié du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur

les réseaux électriques ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en

tant que préfet des Yvelines ;

Vu la circulaire DHOS/E4/2009/02 du 7 janvier 2009 du ministère de la santé relative

à la prévention des coupures d'électriques dans les conditions climatiques de

grands froids ;

Vu la circulaire DGCS/DGSCGC/2015/355 du 7 décembre 2015 relative à la sécurité

des personnes hébergées dans les établissements médico-sociaux en cas de dé-

faillance électrique ;

Vu la circulaire DGSCGC-DGEC du 12 juillet 2022 relative à l'organisation du déles-

tage électrique ;

Vu le courrier de la Cellule interministérielle de crise du 26 janvier 2023 actant le

rehaussement du seuil de priorisation de la consommation du département des

Yvelines ;

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-02-23-00009 - Arrêté préfectoral complétant la liste des abonnés du service prioritaire de l'électricité 4Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

Article 1:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4:

Article 5 :

Article 6:

ARRÊTE

La liste des usagers du service prioritaire de l'électricité au titre de la liste

unique d'usagers prioritaires relevant de l'échelon 0 («non délestable »),

fixée par l'arrêté 78-2022-09-19-00027 du 19 septembre 2022, est complétée

par la liste annexée au présent arrêté.

En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimenta-

tion est maintenue doivent supprimer toutes les consommations d'électri-

cité qui ne présentent pas un caractère indispensable et faire fonctionner

les installations à la puissance minimale de sécurité pour les maintenir en

état et éviter tout incident.

Les usagers inscrits sur la liste définie à l’article 1 seront avisés par la direc-

tion régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménage-

ment et des transports d'Île-de-France, par délégation du Préfet, de cette inscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.

Le présent arrêté, à l'exception de son annexe, sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif

de Versailles dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour

les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.

Le Préfet des Yvelines, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la

directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jo-

lie, la sous-préfète de Rambouillet, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'amé-

nagement et des transports d'Île-de-France, le responsable de l'agence de

conduite régionale ENEDIS Île-de-France Ouest et le responsable de la dis-

tribution de la SICAE-ELY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Fait à Versailles, le:2 3 FEV, 2023

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-02-23-00009 - Arrêté préfectoral complétant la liste des abonnés du service prioritaire de l'électricité 5Préfecture des Yvelines

78-2023-02-23-00011

Arrêté portant délégation de signature à M.

Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de

Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la

suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des

Yvelines (11 au 12 mars 2023)

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-23-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines (11 au 12 mars 2023) 6PREFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité Direction de la Coordination

rene et de l’Appui Territorial

| Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de

préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 2 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet

délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 6 avril 2020 portant nomination de Monsieur jehan-Eric WINCKLER, sous-

préfet de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,

en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

Considérant la nécessité d'assurer la suppléance de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des

Yvelines, pour la période du 11 au 12 mars 2023 inclus :

Considérant que M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances, ne peut

assurer la suppléance du préfet au cours de cette période :

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-23-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines (11 au 12 mars 2023) 7Article 1° : La présente délégation s'exerce sans préjudice et en complément de la délégation

de signature accordée par l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 à Monsieur Jehan-Eric

WINCKLER sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye.

Article 2 : M. Jehan-Eric WINCKEER sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, est chargé d'assurer

la suppléance de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines, pour la période du 11 au 12

mars 2023 inclus.

Article 3 : Sur cette période, délégation non limitative est donnée à M. jehan-Eric WINCKLER

sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circu-

laires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le dé-

partement à l'exception :

+ des déclinatoires de compétences,

e des arrêtés de conflit,

e mesures de réquisition prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 du

code de la défense.

Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 11 mars 2023.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23 FEV. 2023

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-23-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines (11 au 12 mars 2023) 8Préfecture des Yvelines

78-2023-02-23-00010

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de

Rambouillet, dans le cadre de la suppléance de

M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines (25

février 2023)

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-23-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines (25 février 2023) 9PREFET Direction de la Coordination

DES YVELINES et de l’Appui Territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet,

dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de

préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Florence GHILBERT, sous-

préfète de Rambouillet ;

Vu le décret du 2 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet

délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines :

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,

en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

Considérant la nécessité d'assurer la suppléance de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des

Yvelines, le 25 février 2023 :

!

Considérant l'absence de M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances, le

25 février 2023 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-23-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines (25 février 2023) 10Arrête

Article 1° : La présente délégation s'exerce sans préjudice et en complément de la délégation

de signature accordée par l'arrêté préfectoral du 18 août 2022 à Madame Florence GHILBERT

sous-préfète de Rambouillet.

Article 2: Mme Florence GHILBERT sous-préfète de Rambouillet, est chargée d'assurer la

suppléance de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines, le 25 février 2023.

Article 3 : Ce jour-là, délégation non limitative est donnée à Mme Florence GHILBERT sous-

préfète de Rambouillet à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'ex-

ception :

ee des déclinatoires de compétences,

+ des arrêtés de conflit,

e des mesures de réquisition prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 du code

de la défense.

Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 25 février 2023

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Rambouillet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23 FEV. 2023

2/2

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-23-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines (25 février 2023) 11Préfecture des Yvelines

78-2023-02-23-00012

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet,

dans le cadre de la suppléance de M.

Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines (29 au 30

avril 2023)

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-23-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines (29 au 30 avril 2023) 12PREFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité Direction de la Coordination

Fraternité et de l’Appui Territorial

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet,

dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles :

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de

préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Florence GHILBERT, sous-

préfète de Rambouillet ;

Vu le décret du 2 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet

délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines :

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,

en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

Considérant la nécessité d'assurer la suppléance de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des

Yvelines, pour la période du 29 au 30 avril 2023 inclus ;

Considérant l'absence de M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances, au

cours de cette période ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-23-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines (29 au 30 avril 2023) 13Article 1” : La présente délégation s'exerce sans préjudice et en complément de la délégation

de signature accordée par l'arrêté préfectoral du 18 août 2022 à Madame Florence GHILBERT

sous-préfète de Rambouillet.

Article 2: Mme Florence GHILBERT sous-préfète de Rambouillet, est chargée d'assurer la

suppléance de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines, pour la période du 29 au 30

avril 2023 inclus.

Article 3 : Sur cette période, délégation non limitative est donnée à Mme Florence GHILBERT

sous-préfète de Rambouillet à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rap-

ports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département

à l'exception :

+ des déclinatoires de compétences,

e des arrêtés de conflit,

+ des mesures de réquisition prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 du code

de la défense.

Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 29 avril 2023.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Rambouillet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 3 FEV. 2023

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-23-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines (29 au 30 avril 2023) 14