Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2017 12 19

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Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2017 12 19 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2017 12 19)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie, CM – 19122017

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 décembre 2017

L’an deux mil dix-sept, les dix-neuf décembre, à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE LE GAZ (Isère), dûment convoqués le douze décembre deux mil dix-sept se sont réunis en séance ordinaire, salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André GUICHERD – 1er adjoint.

PRESENTS : Mesdames et Messieurs André GUICHERD, Isabelle FAYOLLE, Pascal CROIBIER, André MOREL, Gérard FRASSE-MATHON, Stéphane NARANCITCH, Mickael BUISSON-SIMON, Jeannine LIABEUF, Marjolène GUILLAUD, Nathalie DI PIAZZA, Cécile CORDIER, Agnès COULOUVRAT, Alexandre MOUGIN

EXCUSES : Magali GUILLOT, Anne PINTURIER, Mathilde MAILLARD, Jonathan POITEVIN Serge ARGOUD, Monique PRIMARD, Thierry VERGER, Rachel CARPENTIER, Philippe BOUCHER, Christophe FAVRE

POUVOIRS : Anne PINTURIER à Isabelle FAYOLLE, Serge ARGOUD à Stéphane NARANCITCH, Monique PRIMARD à Gérard FRASSE-MATHON

Magali GUILLOT – maire étant excusée c’est le premier adjoint – Monsieur André GUICHERD qui présente la réunion.

Après avoir vérifié le quorum, fait le décompte des présents, des absents et des pouvoirs André GUICHERD propose de rajouter une question à l’ordre du jour : Convention de mise à disposition de Marine LEBAS pendant le mois de janvier aux vallons du guiers à raison de 8 h par semaine. Avis favorable du conseil municipal.

DEL 2017111

Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à la démission de Mme Caroline

SCHNEE

Vu le Code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,

Vu le Code électoral et notamment l’article L.270,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2014 portant installation du Conseil municipal,

Vu le tableau du conseil municipal,

Vu le suivant de liste de la liste dénommée « un nouvel élan pour Saint-André le gaz », ce qui l’amène à remplacer Madame Caroline SCHNEE au sein du conseil municipal. Le conseil municipal prend acte :

De l’installation de Alexandre MOUGIN en qualité de conseiller municipal en remplacement de Madame Caroline SCHNEE

De la modification du tableau du conseil municipal joint en annexe à la présente délibération.

DEL 2017112

Demande de subvention au titre de la DETR – Projet d’installation de la vidéo-protection sur les bâtiments communaux

(Adoptée à l’unanimité)

Pour améliorer la sécurité, la commune envisage d’installer un système de vidéo-protection fonctionnant de jour comme de nuit, dans le respect des libertés individuelles.2

Monsieur André GUICHERD informe à l’assemble que la commune n’a pour l’instant pas de devis à présenter mais que ce projet est susceptible de bénéficier de la subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) afférente à l’exercice 2018.

Il précise qu’il conviendra de prendre une nouvelle délibération une fois le chiffrage connu, cependant il propose à l’assemblée de se positionner sur ce projet.

Le conseil municipal entendu l’exposé du premier adjoint après en avoir délibéré donne son accord à l’unanimité des membres présents pour étudier la faisabilité de ce projet, autorise le maire à faire une demande de financement au titre de la DETR auprès des services préfectoraux.

DEL 2017113

Projet de pilone TDF – Autorisation du conseil municipal signature bail et autorisation d’occupation du sol

(votée à l’unanimité)

André GUICHERD expose à l’assemblée que suite au projet d’Implantation d’un pilone TDF

sur parcelle publique rue racine vers la zone des châtaigniers, la commune doit délibérer à ce

sujet.

Il est rappelé que la parcelle concernée est référencée section C, parcelle 809 proche d’une

alimentation électrique.

Le cabinet en charge de ce dossier propose une location de 160m2 située sur la parcelle 809

section C afin d’apporter une couverture à la fois de la RD1006 et de la commune de Saint

André le gaz.

Cette location donnera lieu à la signature d’une convention entre TDF et la commune avec

une location fixée à 2500 € par an sur une durée de 12 ans.

Il est précisé que durant la période de commercialisation les emplacements loués sont

réservés au profit de TDF en contrepartie du paiement d’un loyer de 500 e par an par

dérogation au montant du loyer prévu à l’article 16 – 1 ci-dessus.

André GUICHERD demande au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à signer

le bail à venir entre la commune et TDF et tous documents concernant ce dossier.

Le conseil municipal, entendu l’exposé du 1er adjoint après en avoir délibéré donne tout pouvoir au maire tant pour la signature du bail que pour la délivrance des autorisations d’occupation du sol.

DEL 2017114

Répercussion des frais de personnel de la commune au foyer logement – encaissement des produits – exercice 2016

(Votée à l’unanimité)

Travail des agents sur l’exercice 2016

Entretien des espaces communs et travaux des agents techniques

au Foyer logement

_____

 Agent : Madame DESPRES Céline – Entretien des locaux3

Temps : 2 h 45 par jour

Soit sur une semaine, temps de travail : 13 h 75 par semaine

13 h 75 X 52 semaines (entretien FL est assuré toute l’année) = 715 heures + 20 h 00 de gros ménage l’été = 735 h par an

Coût horaire moyen des agents (salaire brut + charges patronales + 13ème mois + assurance statutaire) : 19.92 € par heure

19.92 € X 735 h 00 = 14 641.20 € arrondi à 14 641 €

 Agents : Mr Alain ANNEQUIN et Gérald SYLVAIN

Temps de travail annuel approximatif des deux agents : 250 h 00

Coût horaire moyen des agents (salaire brut + charges patronales + 13ème mois + assurance statutaire) : 21.60 € par heure

21.60 € X 250 h 00 = 5 400 €

Les produits d’entretien sont payés directement sur le compte d’affectation.

Participation à verser par le CCAS (budget foyer logement) à la commune : 20 041 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve le montant des charges de frais de personnel et de produits d’entretien à encaisser sur le budget de la commune et autorise le maire à émettre le titre de recette correspondant.

DEL 2017115

Mise en place du RIFSEEP – effet janvier 2018 – Décision validant la délibération proposée au CTP placé près du centre de gestion de l’Isère

(Votée à la majorité des membres présents - 2 abstentions d’Isabelle Fayolle + 1 pouvoir d’Anne PINTURIER)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91 – 875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’ETAT,

Vu le décret n°2014-1256 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Saint André le gaz,4

Le maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Examen pour la Mise en œuvre au sein de la collectivité

Principe structurant la refonte du régime indemnitaire

Un certain nombre d’objectifs ont été définis par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire :

- Verser un régime indemnitaire à l’ensemble des agents communaux - Instaurer un système lisible et transparent

- Prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupées, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents

Article 1 : Toutes les délibérations antérieures sont abrogées : IAT, Prime de fonction et de résultat.

Article 2 : Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire : L’indemnité d’administration et de technicité et la prime de fonction et de résultat.

Article 3 : Le régime indemnitaire sera versé aux agents titulaires et stagiaires. Toutefois la présente délibération intégre les agents non titulaires sur un emploi permanent, après six mois de présence dans la collectivité.

Article 4 : Le régime indemnitaire sera composé d’une prime fixe versée mensuellement à compter de la décision exécutoire et basée sur des niveaux de responsabilités.

Les critères ci-dessus permettent d’établir les niveaux des postes occupés.

L’ensemble des fonctions exercées par le personnel communal a été identifié. La composante « métier » du régime indemnitaire est déterminé par les missions dévolues à l’agent dans le cadre de ses fonctions et le niveau des responsabilités qui lui sont confiées. L’IFSE tient compte de la pratique professionnelle et de l’implication individuelle Le maire propose les cotations suivantes qui regroupent tous les métiers de la collectivité :

Niveau 1 : Directrice générale des services : Encadrement - Coordination – Pilotage – Conception – Responsabilité financière - flexibilité

Niveau 2 : Responsable technique : Pilotage et encadrement de proximité du service technique – Expertise

Niveau 3 : Agents techniques avec Sujétions particulières – degré d’exposition du poste au regard de l’environnement professionnel (intempéries) – efforts physiques Niveau 4 : Agents administratifs mairie et agence postale -Polyvalence administrative et sujétions particulières - technicité expertise – qualification – Autonomie - Exposition Niveau 5 : Agent technique - Coordination / polyvalence technique administrative Niveau 6: ATSEM et faisant fonction – Agents d’entretien – Agent d’animation

Le maire procédera à l’attribution individuelle du RIFSEEP en respectant les niveaux définis par le conseil municipal et les textes afférents aux grades de chaque agent. Article 5 :5

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants :

- Congés annuels

- Récupération temps de travail

- Compte épargne temps

- Autorisations exceptionnelles d’absence

- Congés maternité, paternité, adoption

- Temps partiel thérapeutique

- Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles - Congés pour raisons syndicales

- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur du lieu de travail habituel

Le régime indemnitaire sera conservé en totalité pendant 15 jours consécutifs ou non d’arrêt maladie sur une année.

Il sera réduit de moitié à partir du 16ème jour d’arrêt maladie et supprimé à partir du 61ème jour d’arrêt maladie.

Article 6 :

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail. Il n’est pas prévu de part variable.

Article 7 :

Le maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 8 :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

- Au moins tous les 4 ans en l’absence de changement et au vu de l’expérience acquise.

Article 9 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 10 :

La présente délibération prend effet au 01 janvier 2018.

Article 121:

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la présente délibération

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

Après en avoir délibéré le conseil municipal la majorité des membres présents valide cette proposition qui a été soumise au comité technique paritaire en tenant compte d’une remarque concernant l’agence postale qui est intégrée au même rang que le service administratif de la mairie.6

DEL 2017116

Local commercial situé place de l’église – 4 D rue Lavoisier – proposition de bail de location (Votée à l’unanimité)

Monsieur André GUICHERD indique à l’assemblée que la SARL « Place aux pizzas » occupe un local commercial place de l’église depuis le 1er avril 2008 pour y exercer leur activité de pizzéria. Le fonds de commerce de cet établissement a été vendu le 13 décembre 2017 à Monsieur Gilbert FERRIER par acte authentique passé devant chez Maître ROUHETTE à Pont de Beauvoisin (Savoie).

Il précise à l’assemblée qu’il y a lieu de mettre en œuvre un bail avec les nouveaux propriétaires du fonds de commerce.

Il propose de mettre en œuvre un bail de dérogation (sous la même forme que le bail signé Par les locataires précédents et ainsi que les locataires des autres commerces) sur une période de deux ans qui prendrait effet au 13 décembre 2017.

De plus, André GUICHERD suggère, sous la réserve de ratification par le conseil municipal que Monsieur Gilbert FERRIER pourra mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de trois mois donné au bailleur par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si à l’expiration de la durée de deux ans ci-dessus fixée, les preneurs ont toujours et conservent, en l’absence d’un congé notifié par le bailleur, trois mois au moins avant cette expiration, la jouissance du local ci-dessus désigné, il s’opérera une transformation ipso facto du bail de dérogation en bail commercial dont l’effet sera réglé par le décret du 30 septembre 1953 ; c’est-à-dire qu’au bail de dérogation à expiration du 13 décembre 2019, fera suite, du simple fait de sa prolongation, un bail de neuf ans renouvelable lui-même dans le cadre de ce décret.

Il demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer le bail à intervenir entre la commune et Monsieur Gilbert FERRIER.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide ce qui suit :

- Il autorise Madame le maire à passer le bail projeté

- Il lui confère tous pouvoirs pour effectuer les démarches et signer tous actes

concernant cette affaire.

DEL 2017117

Convention de mise à disposition de personnel – entre le SICTOM du Guiers et la commune de Saint André le gaz

(votée à l’unanimité)

André GUICHERD – 1er adjoint indique à l’assemblée que suite à la décision de recruter Marine LEBAS à temps plein sur la collectivité, le SICTOM du Guiers a sollicité le maire pour une mise à disposition du SICTOM de l’agent à raison de 8 h 00 par semaine sur une durée de 1 mois, soit le mois de janvier le temps de former l’agent qui a été recruté en remplacement.

Il est précisé que la commune de Saint André le gaz versera à l’agent la rémunération correspondant à son grade, le SICTOM remboursera à la commune de Saint André le gaz le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition.7

Le conseil municipal, entendu l’exposé du 1er adjoint après en avoir délibéré, donne son accord à l’unanimité pour mettre en place cette convention de mise à disposition de personnel sur le mois de janvier 2018, l’autorise à signer tous documents concernant cette mise à diposition.

Questions et informations diverses :

- Enquête publique sur les travaux SNCF qui vont débuter prochainement

Toutes les questions à l’ordre du jour ayant été abordées, la séance est levée vers 21 h 00.