Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2018 06 19

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Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2018 06 19 Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2018 06 19)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juin 2018

L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf juin, à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE LE GAZ (Isère), dûment convoqués le douze juin deux mil dix-huit se sont réunis en séance ordinaire, salle de la Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Magali GUILLOT, André GUICHERD, Isabelle FAYOLLE, Stéphane NARANCITCH, Pascal CROIBIER, Serge ARGOUD, Nathalie DI PIAZZA, Thierry VERGER, Cécile CORDIER, Rachel CARPENTIER, Marjolène GUILLAUD, Monique PRIMARD, Gérard FRASSE MATHON, Christophe FAVRE

EXCUSES : André MOREL, Mathilde MAILLARD, Philippe BOUCHER, Alexandre MOUGIN, Jeannine LIABEUF, Jonathan POITEVIN

POUVOIRS : André MOREL à André GUICHERD, de Mathilde MAILLARD à Magali GUILLOT, de Philippe BOUCHER à Gérard FRASSE-MATHON, de Jeannine LIABEUF à Isabelle FAYOLLE, de Jonathan POITEVIN à Pascal CROIBIER

Secrétaire de séance : André GUICHERD assistée de Marie-Paule LANFREY – DGS

Le maire après avoir fait l’appel des présents, vérifier les absents et les pouvoirs, vérifier le quorum indique à l’assemblée qu’il va être possible d’examiner l’ensemble des questions à l’ordre du jour.

DEL2018 41 : Révision des tarifs du restaurant scolaire – exercice 2018/2019 (Votée à la majorité moins une abstention : Rachel CARPENTIER°)

Magali propose à l’assemblée d’augmenter, à compter du 1er septembre 2018 le prix des repas enfants et personnel communal ainsi que les repas sans portage de 2 % afin de répercuter l’évolution des charges liées à la préparation des repas par le traiteur ainsi que le service restaurant scolaire et animation du péri-scolaire apporté au quotidien aux familles par la collectivité.

Sur proposition de l’assemblée, il est proposé une augmentation de 3% pour les repas portage à domicile en raison de l’augmentation importante du coût de l’essence.

UTILISATEURS TARIF ACTUEL TARIF A COMPTER DE LA RENTREE

2018

REPAS ENFANTS ET PERSONNEL

COMMUNAL

4.32 € 4.41 €

REPAS PORTAGE A DOMICILE 9.25 € 9.53 €

REPAS SANS PORTAGE 7.95 € 8.11 €

Après échanges de vues et délibérations, l’assemblée décide d’augmenter le prix des repas de 2 % sur les repas enfants et personnel communal, ainsi que sur les repas sans portage, de 3%CM DU 19062018 2

sur les repas portage à domicile pour les raisons évoquées ci-dessus à compter du mois de septembre 2018.

DEL 2018 42 : Médiathèque : examen mise à disposition d’un agent sous contrat pour aider les bénévoles 2 h 00 par semaine

(Votée à l’unanimité)

Le maire indique à l’assemblée qu’elle a rencontré il y a quelques semaines de cela les bénévoles de la médiathèque qui font un travail extraordinaire depuis de nombreuses années.

Elles ont sollicité la possibilité de leur mettre à disposition un agent à raison de 2 h 00 par semaine pour la gestion administrative de la bibliothèque ce qui permettrait de soulager réellement leur travail au quotidien.

Magali GUILLOT propose à l’assemblée de prendre une personne sous contrat à raison de 2 h 00 par semaine par l’intermédiaire d’Isactys.

La charge financière de cet emploi s’élèverait annuellement à 2080 € environ.

Le conseil municipal entendu l’exposé de Mme le maire après en avoir délibéré valide cette proposition, précise que les crédits sont prévus au budget.

DEL 2018 43 Mise en place d’un service informatique commun mutualisé – proposition d’adhésion à ce service via une convention signée des deux parties (Votée à l’unanimité)

Madame le Maire rappelle au conseil municipal l’intérêt manifesté par la Commune pour bénéficier des prestations du Service Systèmes d’informations de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné.

Conformément à l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territorial elle propose au conseil d’adhérer au service Systèmes d’informations commun mis en place sur le territoire des Vals du Dauphiné.

Il s’agit d’un service entièrement géré par la Communauté de communes, mis en commun avec notre commune selon une quotité définie par convention.

Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s’effectuerait sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement défini dans la convention.

Le maire indique que l’objectif de cette mutualisation permet :

- d’assurer la mise en œuvre de projets en permettant aux collectivités de bénéficier de l’expertise des agents dans des domaines de plus en plus techniques

- Garantir entre les collectivités, les établissements publics et leurs élus et agents la meilleure fluidité et efficacité relationnelle dans la gestion des dossiers techniques

- Assurer aux communes notamment les plus petites une maîtrise dans la gestion des dossiersCM DU 19062018 3

Portée de la décision :

Le conseil municipal APPROUVE l’adhésion de la Commune au service commun Systèmes d’informations de la Communauté de communes.

Il AUTORISE le Maire à signer, avec la Communauté de communes, en vertu de l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une convention de service commun qui définit précisément les missions, les responsabilités et les modalités financières. Il AUTORISE le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’application de la présente délibération.

Convention de mise à disposition de personnel

CC Vals du Dauphiné et Commune de St André le Gaz

Service commun systèmes d’information

Entre,

Madame Magali GUILLOT, Présidente de la Communauté de Communes des Vals du Dauphiné, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du Conseil Communautaire n°487-2018-105 en date du 3 Mai 2018,

D’une part,

Et,

Monsieur XXX, Maire de la Commune de XXXXXXX, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du Conseil municipal n°XXXX en date du XX/XX/XXXX,

D’autre part,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-4-2, VU la loi n°2010-1563 en date du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, VU la saisine du Comité Technique des Vals du Dauphiné,

CONSIDERANT que la commune et la Communauté de communes souhaitent créer un service commun, en dehors des compétences qui ont été transférées à cette dernière,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - OBJETCM DU 19062018 4

La Communauté de communes et la commune décident de créer un service commun dans le domaine des systèmes d’informations.

Article 2 – SITUATION DES AGENTS

La situation des agents titulaires et non titulaires dépendant des effectifs de la Communauté de communes continue d’être gérée par cette dernière de manière exclusive.

Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Maire ou du Président, en fonction des missions qu’ils réalisent.

Article 3 - DUREE DE LA MISE A DISPOSITION

La présente convention est conclue pour la période courant du 1er juin 2018 au 31 décembre 2019. Elle sera reconduite de manière tacite pour une durée d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2020, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties deux mois au moins avant son terme.

Article 4 – MODALITES DE REMBOURSEMENT

Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement établi par la présente convention.

Coût unitaire de fonctionnement du service : 20 € par heure.

Le coût unitaire de fonctionnement du service est exprimé en euros par heure. Ce coût pourra être revu par la Communauté de communes avant chaque reconduction dudit contrat ; la Commune conservant le droit de dénoncer celui-ci dans les huit jours suivant la communication du nouveau coût.

Le nombre d’unités de fonctionnement est exprimé en heures. Il est défini en accord avec la Commune, et calculé en fonction du nombre d’habitant avec les coefficients suivants :

Commune < 3500hab coefficient = 0,006

Commune > 3500hab coefficient = 0,012

Nombre d’unités de fonctionnement pour la commune : 17 heures

En raison d’un contrat de maintenance existant, ce nombre d’unités sera réduit à 7 heures jusqu’au 31 décembre 2018. Au-delà, le nombre d’unités appliqué sera de 17 heures.

La Communauté de communes, en qualité de gestionnaire du service commun procèdera à l’appel à remboursement de manière trimestrielle, auprès de la Commune partie audit service.

Article 5 – COMITE DE SUIVICM DU 19062018 5

Un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport d’activité des deux collectivités, sera présenté à la Conférence des Maires et de l’exécutif, en présence du responsable du service.

Article 6 – JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

En cas de désaccord sur les conditions d’exécution de ladite convention, les parties s’engagent à rechercher toute solution amiable. A défaut, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Grenoble.

Fait à La Tour du Pin, le .

Pour la Commune, Pour la Communauté de communes, Le Maire, La Présidente,

M. XXX Magali GUILLOT

Convention de mise à disposition de personnel

Annexe 1 - Modalités

1) Missions d’un service Systèmes d’information (SI)

 Suivi des évolutions technologiques et réglementaires dans les domaines liés à l’informatique et à la téléphonie

 Gestion des infrastructures techniques (serveurs, réseaux, sécurité)

 Gestion des ordinateurs et téléphones (achat, paramétrage, dépannage)

 Gestion de projets (étude, consultation, suivi)

 Accompagnement des services métiers (logiciels)

 Conseils pour optimiser la fiabilité, la confidentialité et l'intégrité des données (sauvegarde)

 Rôle de Délégué à protection des données dans le cadre du RGPD

2) Gestion du temps du service commun

 Temps annualisé (pour projets, dépannages importants ou installations)

 Répartition estimative du temps imparti :

o 1/3 : interventions sur site, notamment pour l’installation des nouveaux matériels o 1/3 : interventions à distance, notamment pour les dépannages (via Teamviewer)CM DU 19062018 6

o 1/3 : configuration/maintenance des infrastructures (serveurs, réseaux, parefeux, sauvegardes, antivirus) et des outils mutualisés.

3) Limites d’intervention

 Les logiciels métiers doivent disposer d’un contrat de maintenance avec l’éditeur pour mises à jour, notamment en cas d’évolution réglementaire.

 Les techniciens ne réalisent pas de travaux dans les bâtiments (câblage, percements, travail en hauteur...) mais peuvent accompagner les interventions des agents techniques de la commune.

 Les intervention seront effectuées sur des technologies connues et documentées (mots de passe), et respectant les « règles de l’art»

 Aucune intervention ne sera effectuée sur du matériel ancien non réparable ou des logiciels vétustes, en particulier MICROSOFT Windows XP

 La présence d’un antivirus à jour sur tous les postes et serveurs est obligatoire.

4) Responsabilité

 Les agents sont placés sous l’autorité du Maire pour tous les missions qu’ils réalisent.

 Les procédures d’achat, y compris les appels d’offre, sont effectuées après validation par la commune et sous la responsabilité du Maire.

Fait à , le .

Pour la Commune,

Le Maire,

DEL 2018 44 - Protection du Biotope – délibération du conseil municipal concernant un arrêté préfectoral de protection du Biotope

(Votée à l’unanimité)

Le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’à l’initiative du Préfet, la DDT et Lo Parvi ont présenté aux élus locaux le 26 avril 2018 à Crémieu, le projet d’arrêté préfectoral de protection du biotope (APPB) des tourbières de l’Isle Crémieu, du Bas Dauphiné et de l’Est Lyonnais.

Les cartes détaillées des projets d’APPB de chaque commune ont été distribuées lors de cette rencontre puis adressées au maire par courrier avec le compte –rendu de la réunion et le diaporama présenté.

Le projet présenté concerne 29 sites (930 ha) et 29 communes avec, en particulier :  Les marais de Fitilieu (La-Bâtie-Montgascon, Les-Abrets-en-Dauphiné, St-André-le-Gaz, Le- Passage, St-Ondras)

 Le marais du Clandon (St-Ondras, Les-Abrets-en-Dauphiné)

 La tourbière de Pré-Maudit (St-Didier-de-La-Tour)

L’APPB est un outil de protection et de gestion des espaces naturels, complémentaire et parfois superposables à d’autres (exemple APPB et ENS).

L’objectif est de préserver les espaces « tourbières » du département de l’Isère en raison :CM DU 19062018 7

 des fonctions qu’elles assurent et des services qu’elles rendent aux collectivités,

 de leur rareté,

 des atteintes qu’elles subissent,

 du caractère irréversible de leur destruction.

Il est précisé que l’objectif général est de maintenir les usages actuels sans contrainte supplémentaire : une prairie de fauche restera une prairie de fauche. Les activités agricoles ne seraient pas ciblées par le projet, il s’agit de pérenniser ce qui existe en évitant toute nouvelle dégradation comme par exemple le creusement d’un étang, le drainage ou le remblaiement des tourbières en vue de l’urbanisation ou de l’installation d’activités.

Les projets de périmètres présentés se limitent parfois aux contours des milieux tourbeux mais il est possible de les étendre à une zone tampon ou à leur bassin. Le règlement n’est pas unique, il se fait à la carte, par site, en fonction des enjeux identifiés et des usages. Le préfet n’imposera rien aux communes. Il ne signera l’arrêté préfectoral de protection du biotope et n’engagera l’instruction des sites qu’avec les communes ayant délibéré favorablement sur le projet élaboré après concertation locale (réalisée par la DDT). Si le conseil municipal est favorable, un projet (règlement + carte) sera transmis au maire et des réunions seront organisées en mairie pour bâtir le projet avec les acteurs locaux en fonction des enjeux et des usages des sites. Le projet sera ensuite présenté en conseil municipal ?

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’engager l’instruction du projet d’APPB sur les tourbières

- D’autoriser Madame le maire à accomplir toute démarche et à signer tous documents relatifs à ce projet.

DEL 2018 45 : Gestion Ressources humaines : proposition d’expérimentation du dispositif « médiation préalable obligatoire » proposé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale – Décision pour l’adhésion au dispositif avant le 31 août 2018 (Votée à l’unanimité)

Le Maire expose :

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a prévu, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire dans certains contentieux qui intéressent la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation revient au Centre de gestion de l’Isère qui s’est positionné pour être médiateur auprès des collectivités et établissements du département et leurs agents.

Cette nouvelle mission, certes facultative pour les employeurs, présente de nombreux avantages. En effet, la médiation est plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure contentieuse. Elle est aussi plus efficace car elle offre un cadre de résolution amiable des litiges et débouche sur une solution négociée, en amont d’un éventuel contentieux.CM DU 19062018 8

Pour les collectivités affiliées, le coût de ce service sera intégré à la cotisation additionnelle déjà versée par les employeurs. Pour les collectivités non affiliées, le coût est fixé à 50 euros par heure de présence du médiateur avec l’une ou l’autre des parties, ou les deux. Le maire précise que la médiation préalable couvre un périmètre restreint : Elle n’est valable que pour les décisions individuelles portant sur la rémunération, le refus de détachement ou de placement en disponibilité, la réintégration, le classement d’un agent, la formation, les mesures prises pour les travailleurs handicapés, l’aménagement des conditions de travail des agents n’étant plus en capacité d’exercer leurs fonctions.

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et notamment son article 5,

Vu la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le code de justice administrative,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique, Vu l’arrêté en date du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, Vu la délibération DEL02.02.18 en date du 6 février 2018 du Centre de gestion de l’Isère portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire aux recours contentieux en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire,

Le Conseil, après en avoir délibéré :

APPROUVE :

- L’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire proposée par le centre de gestion de l’Isère

AUTORISE le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

DEL 2018 46 Délibération au sujet de la modification apportée aux conditions de mise à disposition à la société JEUNESSE SANTE CONSTRUCTION représentée par Mr LEVAIN par la commune à l’Euro symbolique du terrain situé près de la résidence autonomie – Modification du projet

(Votée à la majorité à raison de 14 votes pour – 5 abstentions : Isabelle FAYOLLE, Gérard FRASSE-MATHON qui a un pouvoir de Philippe BOUCHER, Monique PRIMARD et Cécile CORDIER)

Madame le Maire rappelle l’objet du projet situé sur le territoire de la Commune de Saint- André-le-Gaz dont le permis de construire a été accordé le 18 octobre 2017. Elle rappelle que la communauté de communes des Vals du Dauphiné s’est retirée pour la partie pôle enfance, prévu dans ce projet.CM DU 19062018 9

Magali GUILLOT rappelle que la commune s’est prononcée pour la cession à l’euro symbolique, d’un terrain nécessaire à la construction d’un bâtiment d’environ 1200m² de surface, réparti sur 4 niveaux et un sous-sol.

Elle indique à l’assemblée qu’après remaniement du projet la construction qui sera édifiée comprendra :

- Au Rez de chaussée un pôle médical d’une superficie de 351 m2

- Au niveau R+1 et R+2 et R+ 3 : des logements

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions de l’article L. 2251-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions de l’article L. 1511-8 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les engagements pris par la Société civile « Jeunesse Santé Construction » représentée par Mr Stéphane LEVAIN ou de toute personne se substituant,

Vu les délibérations du conseil municipal du 1er décembre 2014 validant le projet initial,

Vu la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2016 précisant le nom de la société « Jeunesse, santé, Construction » en charge de ce projet,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 janvier 2017 prise après consultation du service des domaines,

Vu la délibération en date du 20 juillet 2017 modifiant l’assiette foncière du bail par la création d’une servitude de passage,

Vu la consultation du service des Domaines avec l’estimation réalisée le 18 juin 2018,

Considérant que la Commune de Saint-André-le-Gaz est propriétaire de la parcelle située sur son territoire et cadastrée AE n° 354,

Considérant la modification du projet par la suppression du pôle enfance,

Considérant qu’en cas de défaillance ou insuffisance de l’initiative privée la Commune de Saint-André-le-Gaz peut accorder des aides au développement économique dès lorsqu’elle vise à satisfaire l’intérêt général ;

Considérant que la cession dudit terrain est justifiée par la création d’un pôle médical afin deCM DU 19062018 10

lutter contre la désertification médicale en milieu rural et le soutien à la population ainsi que la participation à l’atteinte des objectifs en terme de logements et de logements sociaux (SCOT et grenelle de l’environnement, bâtiment aux normes accessibilité et RT2012) ;

Considérant qu’en cédant à l’euro symbolique le dit terrain à la Société « Jeunesse Santé Construction » représentée par Mr Stéphane LEVAIN ou de toute personne se substituant, la Commune de Saint-André-le-Gaz, fournit une aide au profit de la création en zone rurale, d’un pôle santé ;

Considérant que la cession du présent bien à la Société « Jeunesse Santé Construction » interviendrait au prix de 1 € symbolique net vendeur ;

En conséquence, Madame le Maire propose au Conseil municipal, au vu des modifications apportées dans le projet du fait du retrait de la communauté de communes des vals du Dauphiné concernant l’acquisition du pôle enfance, de confirmer la cession foncière à l’euro symbolique au profit de la Société « Jeunesse Santé Construction » représentée par Monsieur Stéphane LEVAIN ou de toute personne se substituant du terrain susvisé, à l’euro symbolique en vue de la réalisation du projet de construction modifié ;

Madame le Maire demande au Conseil municipal son accord pour signer la cession de vente et les actes authentiques à venir qui seront dressés par l’étude notariale de Maître BAUD au frais de l’acquéreur ;

Il est proposé au Conseil Municipal

- d’autoriser Madame le Maire à signer la cession de vente à l’euro symbolique au profit de la Société « Jeunesse Santé Construction » représentée par Monsieur Stéphane LEVAIN ou de toute personne se substituant et les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par l’étude notariale de Maître BAUD conformément à la présente délibération, les frais étant à la charge de l’acquéreur ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré autorise le maire à faire toutes les démarches concernant cette vente.

DEL 2018 47 Proposition de mise à disposition du bâtiment « la cure » au pôle enfance jeunesse de la communauté de communes des vals du Dauphiné

(votée à l’unanimité)

Le maire propose à l’assemblée de mettre en place une convention de mise à disposition du bâtiment « la Cure » auprès du pôle enfance jeunesse de la communauté de communes des Vals du Dauphiné pour les temps d’animation proposés à destination des jeunes. La mise à disposition des locaux est prévue sur les période et horaires suivants : - Année scolaire : les mercredis de 13 H 30 à 17 h 00CM DU 19062018 11

- Congés scolaires : du lundi au vendredi de 13 h 30 à 17 h 00

La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

La commune de St André le Gaz continue à assumer l’ensemble des droits et obligations de propriétaire.

Elle prend en charge les dépenses d’eau, d’électricité, de chauffage, de nettoyage d’entretien courant et de réparations nécessaires à la préservation des biens. Elle procède à tous les travaux propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.

Le maire indique à l’assemblée qu’un animateur sera présent en permanence lors de l’utilisation de ces locaux.

La convention est établie pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2018. Le conseil municipal approuve à l’unanimité la mise en place de cette convention de mise à disposition du bâtiment « la Cure » au pôle enfance jeunesse de la communauté de communes des Vals du Dauphiné, autorise le maire à la signer.

Questions et informations diverses

- Diagnostic sécurité communal : Réunion programmée le 16 août à 9 h 30 avec le maire, les adjoints et le référent sécurité de la gendarmerie.

- Rappel du départ en retraite de Mme PRIMARD Hélène –ATSEM et de Mme Catherine CHAGNY – Professeur des écoles –de Mme Estelle ENRIETTO, professeur des écoles pour mutation ou autre, de Mme PRIMARD Danielle (employé au TAP sur la commune) et qui va faire valoir ses droits à la retraite du centre de loisirs prochainement. Si certains conseillers souhaitent apporter une participation pour ces départs en retraite il convient de la faire passer avant vendredi 22 juin 2018 aux agents du restaurant scolaire pour Hélène et à l’école maternelle pour Catherine CHAGNY.

- Information concernant le lancement d’une consultation pour l’étude Eaux pluviales « fossé précaire ».

- A compter de septembre 2018 demande émanant de la bibliothèque pour supprimer la permanence du mardi soir peu fréquentée par une extension des permanences le mercredi soir et le samedi matin. Les nouveaux horaires d’ouverture seraient : mardi et jeudi : de 13 h 30 à 16 h 30 (sauf pendant les vacances scolaires) – mercredi de 17 h 00 à 19 h 00- samedi de 10 h 00 à 12 h 00.

- L’agence postale communale sera fermée le 4 juillet 2018 pour formation professionnelle. - Réunion de la commission bâtiment qui se tiendra le mercredi 27 juin 2018 à 18 h 00 et la commission Voirie qui se tiendra le 4 Juillet 2018 à 19 h 00 de la commission urbanisme le 11 juillet 2018 à 19 h 00.

- Infos concernant le festirock qui se tiendra le 7 juillet 2018 – Il est prévu la fermeture de la route « Rue lavoisier » du 7 juillet 2018 à partir de 16 h 00 jusqu’à 3 h 00 du matin. - Recensement de la population sera réalisé en janvier et février 2019 – le coordonnateur titulaire sera Carine COTTAZ – les suppléantes Marine LEBAS et Charlotte ANDRIEU - Dénonciation de la convention SPA – il conviendra de trouver un autre organisme. - La commission fleurissement se réunira le 6 juillet 2018 à compter 16 h 30 avec le conseil municipal des enfants avec visite des maisons fleuries.

- Information concernant la foire aux boulonsCM DU 19062018 12

-Isabelle FAYOLLE informe l’assemblée qu’elle a procédé à l’achat d’une plancha électrique sur le budget SAG animations

- Le conseil municipal des enfants accompagné des élus a réalisé 13 épouvantails et 3 mangeoires qui vont être installés dans le square de la mairie.

- Les enfants ont visité Emmaüs avec beaucoup d’intérêt.

Pour la rentrée 2018, Isabelle propose de procéder à l’élection du conseil municipal des enfants plus tôt dans la saison afin de réaliser les projets dans de meilleures conditions. A la rentrée 2018, il sera proposé deux thèmes. Isabelle indique à l’assemblée que toutes les idées du conseil municipal sont les bienvenues

- Pascal CROIBIER informe l’assemblée que les bulletins municipaux seront prêts à distribuer pour la semaine 26.

- La prochaine réunion de conseil municipal se tiendra le lundi 2 juillet 2018 à 19 h 30 en mairie.