Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2022 08 23

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Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2022 08 23 Document publié le Mardi 23 août 2022 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2022 08 23)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 août 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-trois août, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la

commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le dix-sept août deux milles vingt-deux

se sont réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali

GUILLOT, Maire.

PRESENTS : Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, André GUICHERD, Emilie CHAISSAN, Geneviève

FOUGERONT, Serge ARGOUD, Thierry VERGER, Nathalie GARCTAU, Murielle SALCEDO, Sylviane

TURCHETTI, Sophie VIAL, Frédéric DUMOUCHEL, Bertho MAYETTE, Michaël BUISSON-SIMON,

Christiane GAUTHIER-MEYER, Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY.

ABSENTS: Massimo BUSSA, Corine RABATEL, Arnaud MARTINEZ

POUVOIRS : Ophélie MASAT donne pouvoir à Emilie CHAISSAN, Christophe MASAT donne pouvoir à

Murielle SALCEDO, Yvan BERTHET donne pouvoir à Isabelle FAYOLLE

Secrétaire de séance : Thierry VERGER

Approbation du compte rendu du 11 juillet 2022 :

Madame Corine RABATEL était effectivement absente et doit être enlevée des personnes présentes. Le Procès-verbal est approuvé à l'unanimité

DEL 2022 048 Demande de subvention Fonds de concours

(Votée à l'unanimité)

La commune peut demander des subventions à la communauté de commune pour des travaux

d'investissement pour un montant maximum de 17 597€

Madame le Maire vous propose d’établir deux demandes de subvention pour les projets suivants :

° Sécurisation par la mise en place de chicane/ralentisseur rue Jean Jacques ROUSSEAU et rue

LAMARTINE.

Le coût de cette opération est de 6 455.78€HT soit 7 746.94€ TTC

Le montant maximum de la subvention qui peut être demandée est d’un montant de 50% soit 3 227.89€

e Travaux de voirie rue PEGUY et rue AMPERE

Le coût de cette opération est de 29 590€HT soit 35 508€ TTC

Le montant maximum de la subvention qui peut être demandée est d’un montant de 50% soit 14 795€.

Cependant 17 597€ - 3 227.89 =14 369.11€

Madame le Maire vous propose donc d’instruire deux dossiers de demande de subvention à la

communauté de communes pour la sécurisation des voiries LAMARTINE/ROUSSEAU pour un montant

de 3 227.89€ et pour la sécurisation des voiries PEGUY ET AMPERE pour un montant de 14 369.11€

CM DU 23/08/2022Les travaux envisagés rue JJ ROUSSEAU tiennent compte des véhicules motorisés mais aussi des piétons vélos. Une concertation avec les habitants aura lieu.

Les travaux rue PEGUY concernent la gestion de l'eau pluviale et des eaux stagnantes sur la chaussée qui la rend dangereuse.

Monsieur VAGINAY demande si les chicanes seront en dure. Monsieur CROIBIER répond qu’il y aura beaucoup de peinture et de balise blanche. L'objectif est de casser la ligne droite et de faire des tracés en peinture sur toute la rue JJ ROUSSEAU jusqu’à la mairie.

Madame FAYOLLE évoque la dangerosité au niveau du virage des deux intersections. Monsieur CROIBIER répond qu’au niveau de la rue LAMARTINE une limitation à 30 sera faite au niveau de la chicane alors que sur la rue JJ ROUSSEAU c’est une zone à 30 qui est envisagée.

Un stop est évoqué entre la rue JJ ROUSSEAU et la rue STENDHAL. Ce point n’est pas inscrit dans les travaux mais sera pris en compte. Monsieur VAGINAY demande si les chicane seront en bois. Cela n’est pas encore déterminé mais cela est possible.

DEL 2022 049 Suppression de l'exonération de la taxe foncière

(Votée à la majorité moins trois abstention: Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Yvan BERTHET)

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil

municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des

constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en

logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces

immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles 1. 301-1 et suivants

du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.

Exposé des motifs conduisant à la proposition

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des

constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en

logement, à (mentionner un taux de 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%) de la base imposable, en ce qui

concerne,

e Tous les immeubles à usage d'habitation

Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Madame le Maire vous propose de fixer le taux à 40% sur l’ensemble des immeubles.

Cette exonération existait mais avec un abattement de 15%. Aujourd'hui les textes imposent un abattement minimum

de 40% qui peut s'étendre à 90%. Madame le Maire propose de fixer le taux à 40% à l'ensemble des immeubles à usage d'habitation en raison des coûts de fonctionnement qui ne cessent d'augmenter.

CM DU 23/08/2022DEL 2022 050 Avenant au marché public de fournitures de repas au restaurant scolaire (Votée à la majorité moins 3 abstentions : : Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Yvan BERTHE

Un marché public a été conclu en décembre 2020 pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024 avec le fournisseur

Cuisine authentique dans le cadre de la restauration scolaire.

Cette année cette entreprise a subi de forte augmentation des matières premières et demande une

augmentation des coûts des repas en dehors du marché public.

Après plusieurs entretiens et négociations, la société cuisine authentique sollicite du conseil municipal une

augmentation de 1.8% soit 0.06cts par repas à compter du mois de septembre 2022 et se garde le droit de

revoir les tarifs à compter du 01/01/2023.

Les repas sont appréciés des enfants et des adultes. La qualité est toujours présente.

Le coût du repas actuel est de 3.50€ et passerez donc à 3.56€ si les membres du conseil municipal valide

cette augmentation

Madame le Maire explique les différents entretiens qui se sont tenus avec le prestataire CUISINE AUTHENTIQUE

et les difficultés que rencontre ce dernier.

DEL 2022 051 Participation financière Centre Médico-Social- la Tour du Pin

(Votée à l'unanimité)

Le Centre Médico-Social, implanté sur la commune de la Tour du Pin, est un établissement qui peut

intervenir auprès des enfants scolarisés dans les écoles des communes voisines. Le Centre Médico-Social

transmet chaque année à la Ville de la Tour du Pin la liste des communes et le nombre d'élèves suivis

dans chacune d’entre elles.

Selon les termes de la convention signée le 20 juillet 2020 et renouvelable par tacite reconduction, la ville

de la Tour du Pin prend en charge les dépenses de fonctionnement qui sont ensuite réparties entre toutes

les communes bénéficiaires.

Par délibération du conseil municipal du 1e avril, la commune de la Tour du Pin a fixé pour l’année

scolaire 2021-2022 la participation de chaque commune utilisatrice du CMS à 0.69% par élève scolarisé, soit

pour la commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ la somme de 175.95 euros pour 255 élèves.

Madame le Maire demande l’autorisation d'émettre un mandat pour un montant de 175.95€.

CM DU 23/08/2022DEL 2022 052 Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels remplaçan gt

(Votée à l’unanimité)

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les dispositions de l’article L. 332-13

du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour

assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels)

sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un

détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur

demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période

de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour

suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé

régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé

régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels

de la fonction publique territoriale.

Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux

ou d'agents contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être

renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à

remplacer.

Après en avoir délibéré, le ............... (organe délibérant) décide :

- D'autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. IL sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.

- La dépense correspondante sera inscrite au budget de la commune

Suivent les signatures

P. extrait conforme

Le ......................... (autorité territoriale)

(Nom-Prénom)

(signature)

CM DU 23/08/2022Transmission contrôle de légalité

Publiée le ss

ANNEXE :

Motifs justifiant le recours au recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence d’un fonctionnaire

titulaire ou d'un agent contractuel au titre d’un congé régulièrement accordé en application du code

général de la fonction publique :

- Congé annuel,

- Congé de maladie (ordinaire),

- Congé de longue maladie (et grave maladie),

- Congé de longue durée,

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service,

- Temps partiel thérapeutique,

- Congé de maternité ou pour adoption,

- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

- Congé de présence parentale,

- Congé parental,

- Congé de formation professionnelle,

- Congé pour validation des acquis de l'expérience,

- Congé pour bilan de compétences,

- Congé pour formation syndicale,

- Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des

fédérations et des associations sportives agréées ou pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe

d'administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1 juillet 1901 ou pour exercer

à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d’une association ou pour

siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du

contrat de ville ou lorsque la personne, non administrateur, apporte à une mutuelle, union ou

fédération un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été

statutairement désignée ou élue,

- Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre,

- Congé de solidarité familiale,

- Congé de proche aidant,

- Congé pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1e

juillet 1901 ou dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou

CM DU 23/08/2022réglementaire auprès d’une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemen

d’une collectivité territoriale, de

- Congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans

la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile,

soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze

jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période

d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.

DEL 2022 053 Création d'un poste d’adjoint administratif

(Votée à l’unanimité)

Suite à la mutation d’un agent et suite aux derniers entretiens de recrutement, il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif.

Le Maire propose à l'assemblée délibérante :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le budget de l’année 2021 adopté par délibération n°2021-017 du 23 février 2021 Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2017-115 du 19 décembre 2017 Considérant la nécessité de modifier/créer un emploi permanent compte tenu de la mutation d’un agent de la collectivité

En conséquence, le Maire propose la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet pour exercer les fonctions d'agent d'accueil, avec gestion des dossiers d'état civil, scolaires, associations, élections, communication. ...

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Administrative.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel

relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel pourra être prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Enfin le régime instauré par la délibération n° 2017-115 du 19 décembre 2021 n’est pas applicable.

CM DU 23/08/2022> Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

d'adopter la proposition du Maire

de modifier le tableau des emplois

d'inscrire au budget les crédits correspondants

que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2021

informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Questions diverses

Madame le Maire remercie toutes les personnes qui ont participées à la mise en œuvre du comice

agricole. Les membres du conseil municipal et du CCAS sont invités à l'apéritif qui aura lieu le samedi à 11h

La rentrée des classes se préparent. Deux nouvelles institutrices seront accueillies.

Monsieur VAGINAY interroge sur le devenir du Terminus. Le bar restaurant a été racheté avec

une réouverture en janvier 2023. Madame le Maire informe de la mise en vente du bureau de tabac, de la pizzeria et de la boulangerie

Madame FAYOLLE demande s’il y a plus d’information quant à la demande de formation d’un agent. Le dossier est en attente pour l'instant.

Clôture de la séance à 19h47

Prochain conseil municipal le 27 septembre à 19 h 00

Thierry VERGER Magali GUILLOT

Secrétaire de Séance Le Maire

CM DU 23/08/2022