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Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 29 fevrier 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Budget,
VILLE DE SÉZANNE
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 FÉVRIER 2024
PROCÈS-VERBAL
2escoeeoeececece
L’an deux mil vingt-quatre, le 29 février à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de Sézanne s’est assemblé dans la salle ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de M. Sacha HEWAK, Maire, en vertu d’une convocation adressée individuellement à
chaque conseiller le 23 février 2024.
Étaient présents: Mme CABARTIER, M. AGRAPART, Mme LEPONT, M. GERLOT, M. LAJOINIE,
M. MILLOT, Mme BARCELO, M. BACHELIER, Mme DANTON-GALLOT, Mme CHARPENTIER, Mme DE SOUSA, M. LOUIS, Mme BASSELIER, M. ADNOT et Mme GUERITTE.
Etaient absents et excusés : M. THUILLIER, M. PERRIN, Mme BLED, M. MONTIER, Mme DA SILVA, Mme LEMAIRE, M. QUINCHE, M. DE ALMEIDA, Mme PICOT, M. LÉGLANTIER et M. ODUNCU. M. THUILLIER, M. PERRIN, M. MONTIER, Mme DA SILVA et Mme LEMAIRE ayant respectivement donné pouvoir à Mme LEPONT, Mme DANTON-GALLOT, M. HEWAK, Mme CHARPENTIER, et M. LOUIS.
Mme Karine CABARTIER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 8 février 2024
Ce procès-verbal ne fait l’objet d’aucune remarque
Informations générales
M. le Maire annonce l’arrivée prochaine comme directeur des services techniques de la Ville de Jean- Philippe Cadet, qui travaille actuellement à la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais. M. le Maire rappelle qu’une concertation avec la population est en cours à propos de la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables, conformément aux textes en vigueur. M. le Maire indique que, le 13 avril prochain, pendant le week-end de la Fête de la Gastronomie (qui se déroulera du jeudi 11 au dimanche 14 avril), aura lieu l’inauguration de la labellisation de Sézanne comme
Village Étape, à laquelle assistera notamment le président de Village Étape.
Compte-rendu d’une décision du Maire
Monsieur le Maire informe les Conseillers qu’il a été amené à prendre une décision :
N°2024-03 : Signature d’un avenant au bail de location du logement situé 7 rue de l'Hôtel de Ville (2 co-
signataires au lieu d’une seule auparavant)
Renouvellement de l’engagement à la certification PEFC (programme de reconnaissance des
certifications forestières) (N° 2024 — 02 — 29 — 01)
Mme Françoise Charpentier, Conseillère Municipale, expose que la Ville de Sézanne a décidé d’adhérer au programme de certification PEFC dès 2004 afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.
Cet engagement au processus de certification PEFC doit aujourd’hui être renouvelé pour
- valoriser les bois de la commune lors des ventes ;
- accéder aux aides publiques en lien avec la forêt ;
- bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt ;
-_ participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives. Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide : - de renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pour une durée illimitée, pour l’ensemble des surfaces forestières que la Ville de Sézanne possède dans la région Grand Est.
- de s’engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement
forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s’engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, il s'engage à
respecter l’article R124.2 du code forestier.
Total de surface à déclarer : 64,1894 ha sous aménagement et 15,8353 ha hors aménagement. - de respecter les règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003 1 : 2016 et PEFC/FR ST 1003 3 : 2016) en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt.
- d'accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles le Conseil Municipal s’engage pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, il aura le choix de poursuivre son engagement ou de résilier son adhésion par courrier adressé à PEFC Grand Est.
- _ d’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l’autoriser à titre confidentiel à consulter tous les documents que la Ville conservera a minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur.
- de mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC
-__d’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique
-__ de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci
-_ de s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est
-_ d’informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de
modification des surfaces forestières de la commune.
- de désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.
Couverture du risque « Prévoyance » des agents - Mandat à donner au CdG51 pour le lancement d’une consultation dans la perspective d’une participation de l’employeur (N° 2024 — 02 — 29 — 02)
M. Daniel Millot, Conseiller Municipal, expose que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit notamment une obligation pour les employeurs publics territoriaux de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque « prévoyance » de leurs agents, à compter du 1° janvier 2025.
Le risque « prévoyance » à assurer permettra de faire bénéficier les agents du maintien de leur rémunération
au-delà de 90 jours d’arrêt maladie ordinaire.
La prise en charge par la Ville s’élèvera au minimum à 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (représentant un montant qui ne sera connu qu’au terme de la consultation des compagnies d’assurance).
Aussi, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne (CdG51) a décidé d’engager un marché départemental en pilotant l’ensemble du processus (définition des garanties, rédaction du cahier des charges, conduite des négociations, analyse des offres, gestion des prestations et suivi des contrats dans le
temps, en faveur des collectivités territoriales, ainsi que des agents assurés).
L’intégration de la Ville de Sézanne à cette démarche permettra à la fois de bénéficier de la procédure de consultation des assureurs qui sera portée par le CdGS1 et de tarifs moins lourds en raison de la plus grande
attractivité que représente le regroupement de nombreuses collectivités.
Pour autant, le moment venu, la Ville restera libre de s’engager ou non avec le prestataire retenu. M. le Maire ajoute que, s’il se réjouit pour l’ensemble des agents qui bénéficieront de cette mesure, il regrette par contre qu’une nouvelle fois, cette décision de l’État entraîne des charges supplémentaires pour la
Ville, sans aucun financement de la part de l’État.
Le Comité Social Territorial du 2 février 2024 a émis un avis favorable.
Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne mandat au CdGs1
- pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale
- pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque « prévoyance ». Mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 « Landes et mares de Sézanne et Vindey »
- Signature d’une convention cadre (N° 2024 — 02 — 29 — 03)
Mme Line Guéritte, Conseillère Municipale, expose qu’une convention d’accord-cadre avec l’État pour la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 « Landes et Mares de Sézanne et Vindey » a été
signée par la Ville et le Préfet pour la période 2020-2023.
Cette convention déléguait la maîtrise d’ouvrage à la Ville de Sézanne pour le suivi du site Natura 2000. Pour la période 2024-2026, une nouvelle consultation doit être lancée dans les prochaines semaines pour désigner un maître d’œuvre. Celui-ci aura pour mission d’appliquer le document d’objectifs relatif aux travaux et au suivi du site Natura 2000.
Or, préalablement à la désignation dudit maître d’œuvre, il convient de signer une nouvelle convention entre la Région Grand Est (qui est désormais l’interlocutrice en lieu et place de l’État) et la Ville de Sézanne afin que celle-ci puisse avoir délégation de la maîtrise d’ouvrage et ainsi continuer à suivre les aménagements qui
auront lieu sur le site Natura 2000 « Landes et Mares de Sézanne et Vindey ».
Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte cette convention de délégation de maîtrise d’ouvrage (consultable en mairie), et autorise le Maire à signer cette convention avec la Région Grand Est.
Avance de trésorerie à Petites Cités de Caractère® Grand Est - Signature d’un avenant à la convention initiale (N° 2024 — 02 — 29 — 04)
M. Patrice Lajoinie, Conseiller Municipal, expose que dans la perspective de la création d’un parcours de découverte du patrimoine initiée dans 9 communes par l’association Petites Cités de Caractère® du Grand Est, le Conseil Municipal avait accepté, le 19 mai 2022, d’accorder une avance de trésorerie à ladite association pour un montant maximal de 7 760,31 € dont le versement devait intervenir en tant que de besoin
en une ou plusieurs fois, correspondant à la réalisation de :
- la création d’un plan-dessin de Sézanne à hauteur de 5 760,00 € TTC ;
- la fabrication d’un panneau de départ pour 206,81 € TTC ;
-__l’impression de dépliants-livrets pour 1 793,50 € TTC.
Il est rappelé que cette avance a été consentie jusqu’à ce que PCC Grand Est® perçoive les subventions
attendues pour la réalisation de cet outil de promotion touristique et patrimoniale.
La Ville a déjà versé 4 800 € en 2023 et 249,42 € début 2024.
Depuis, PCC Grand Est” et la Ville ont avancé sur le projet qui verra sa concrétisation en 2024 mais, si l'enveloppe globale reste inchangée, la ventilation des 3 postes est susceptible d'évoluer notamment parce que le concepteur du plan-dessin n’est plus assujetti à la TVA et qu’il convient de prendre en compte
l’évolution des prix du panneau et du papier depuis 2 ans.
Il apparaît donc préférable de ne plus faire figurer le coût par poste dans la convention.
Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise le Maire à
signer un avenant à la convention initiale dont le projet figure en annexe.
AVENANT A LA CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE
SIGNÉE EN DATE DU 18/07/2022
ENTRE D’UNE PART :
L'Association Petites Cités de Caractère du Grand Est, représentée par son Président Roger BATAILLE, agissant pour le
compte de l'association, en vertu et exécution des statuts approuvés le 7 octobre 2020 et la délibération du Conseil
d'Administration du 27 octobre 2020.
l'est précisé ici que la signature de la convention du 18/07/2022 a été autorisée par délibération du Conseil
d'Administration du 15 décembre 2021.
Ci-après dénommée « L'Association PCC Grand Est »
ET D'AUTRE PART :
La Ville de Sézanne, représentée par son Maire Sacha HEWAK, en vertu et exécution de la délibération du Conseil
Municipal du 19 mai 2022
Et désigné dans ce qui suit par les mots « la Ville de Sézanne ».
Objet de l’avenant à la convention
La ventilation des montants de conception et/ou de prestation des interlocuteurs de l’Association PCC Grand Est est
susceptible d'évoluer (dessinateur plus assujetti à la TVA, évolution du coût du panneau/papier...). Le montant total maximum reste inchangé.
Cet avenant est donc proposé afin de modifier l’article 2 de la convention, comme ci-dessous :
Article 2 : Montant et modalités de versement des avances de trésorerie Le montant maximum de l’avance est de 7 760,31€ TTC. Le versement de l’avance interviendra en tant que de besoin
en une ou plusieurs fois et à concurrence du montant maximum fixé. Ce montant correspond à :
La création d’un plan-dessin de Sézanne ;
La fabrication d’un panneau de départ;
L'impression de dépliants-livrets.
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Fait à Sézanne, le en 3 exemplaires
Pour la Ville de SézannePour l'Association Petites Cités de Caractère® du Grand Est
Subvention exceptionnelle à l’association Sézanne Électronique (N° 2024 — 02 — 29 — 05)
M. Jean Agrapart, Adjoint au Maire, expose que, forts du succès des deux premières années, les membres de l’association Sézanne Électronique ont décidé de poursuivre et développer leur projet en organisant une 3°"°
édition qui se déroulera le samedi 8 juin 2024 au château de Chapton.
1 800 festivaliers (de 7 à 77 ans) y sont attendus autour du thème de “L’espace”. 15 artistes devraient être présents sur 3 scènes ainsi qu’un spectacle son et lumières, un Space Bus, un escape game et différents stands.
Les organisateurs prévoient aussi un “off” du festival avec un événement qui se déroulera le week-end des 4
et 5 mai (date à confirmer) sur le mail des Cordeliers à Sézanne.
Pour mener à bien ce projet dont le budget prévisionnel s’élève à 98 817 € en dépenses, l’association sollicite de la Ville de Sézanne une subvention exceptionnelle de 10 000 € qui, ajoutée aux autres aides attendues (2 000 € du Département et 10 000 € de la Région notamment) leur permettrait d’espérer 36 000 € au titre des fonds LEADER.
Lors de la réunion privée des commissions, les membres présents ont souligné que, si la Ville souhaitait bien continuer à accompagner l’association Sézanne Électronique, le montant demandé semble excessif. En effet, d’une part, il est anormal que Sézanne soit la seule collectivité (commune ou intercommunalité) du secteur à soutenir le projet ; d’autre part, la Ville a déjà apporté sa contribution financière aux deux premières éditions, et en a augmenté le montant de manière importante entre la première et la deuxième ; or, si la Ville augmentait à nouveau de manière substantielle la subvention municipale, cela créerait un précédent à l’égard des nombreuses associations sézannaises qui proposent des activités et animations tout au long de l’année pour Sézanne et les Sézannais. En outre, il est regrettable que la seule animation prévue en 2024 à Sézanne soit déconnectée, en termes de temporalité, du Festival lui-même, et que la principale animation ait lieu à Chapton, et non pas à Sézanne.
M. le Maire ajoute, que, si l’on compare les subventions attendues du Département et de la Région avec celle demandée à la Ville, au regard des capacités financières de ces trois collectivités, le montant sollicité auprès de la Ville est démesuré par rapport à ses moyens. Il regrette en outre vivement que les concerts à Sézanne d’une part et à Chapton d’autre part se déroulent à deux dates éloignées de plusieurs semaines. Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’attribuer une
subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’association Sézanne Électronique.
Attribution d’un fonds de concours à la CCSSOM pour les travaux de reprise de pavés de l’avenue de
la Fontaine du Vé — Signature d’une convention (N° 2024 — 02 — 29 — 06)
M. Jean Agrapart, Adjoint au Maire, expose que la CCSSOM a dû effectuer des travaux de reprise des pavés de l’avenue de la Fontaine du Vé pour un montant de 36 080 € HT et sollicite, dans ce cadre, le versement d’un fonds de concours par la Ville de Sézanne à hauteur de 10 858,12 € (30% du coût TTC réel des travaux
après déduction du FCTVA).
M. Adnot demande, puisque l’on parle de pavés, si les rumeurs concernant des travaux sur les pavés de la place de la République sont fondées ; M. le Maire répond que cette question n’a rien à voir avec le point examiné, et ne figure pas à l’ordre du jour du présent Conseil, et suggère à M. Adnot d’en faire l’objet d’une prochaine question diverse.
Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve le versement de ce fonds de concours à la CCSSOM et autorise le Maire à signer la convention à intervenir
avec le Président de la CCSSOM dont le projet figure en annexe ae CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
RELATIF AUX TRAVAUX RUE DE LA FONTAINE DU VE
Entre les soussignés,
La Communauté de communes Sézanne Sud-Ouest Marnais, sise Promenade de l’Aube, 51 260
Anglure, représentée par Monsieur Cyril LAURENT, son Président {ou par son représentant dûment
habilité), agissant en application d’une décision du 21/12/2022,
Dénommée ci-après « CCSSOM »
Et
La Commune de Sézanne, représentée par Monsieur Sacha HEWAK, son Maire, agissant en application
d’une délibération du 08/02/2024,
Dénommée ci-après « commune »,
Vu l'article L.5216-5-11-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L5214-VI du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu la décision n°2022_114 du 21 décembre 2022 du Président de la CCSSOM instituant la mise en place
de fonds de concours,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Sézanne n°XXXXX du 8 février 2024
acceptant le fonds de concours proposé par la CCSSOM pour les travaux réalisés sur son territoire,
Considérant que les travaux à réaliser sur la commune de Sézanne remplissent les conditions
d'éligibilité au fonds de concours proposé par la CCSSOM, pour un taux de 30%,
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet le versement par la commune de Sézanne d’une aide financière
pour les travaux de reprise des pavés rue de la Fontaine du Vé.
Page 1 sur 3 Création d’une commission paritaire communale des marchés, des commerces, des industries et des
artisans (N° 2024 — 02 — 29 — 08)
M. le Maire expose que M. Léglantier, Conseiller Municipal, propose l’adoption par le Conseil Municipal de
la délibération ci-dessous :
L'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que l'établissement « d'un cahier des charges ou d'un règlement » définissant le régime des droits de place du marché communal relève de « l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées ». La fixation par arrêté du régime d'attribution des emplacements dans le marché relève ainsi du maire (CAA Bordeaux, 7 juin 2011, req. n° 10BX01226). La délivrance des emplacements aux commerçants relève également du pouvoir de police du maire, autorité compétente pour la délivrance des permis de stationnement sur le domaine public en vertu de l'article L. 2213-6 du CGCT. Enfin, le maire assure le maintien du bon ordre dans les marchés conformément au 3° de l'article L. 2212-2 du CGCT. La réglementation du fonctionnement d'un marché hebdomadaire, définissant notamment ses horaires d'ouverture et les conditions de stationnement des véhicules, relève du pouvoir de police générale du maire (Conseil d'État,
17 février 1992, Syndicat des marchands forains de Carcassonne et environs, n° 126222).
De plus, la situation économique locale et plus particulièrement celle du centre-ville oblige les élus de Sézanne à se mobiliser et travailler en concertation avec les représentants du monde économique. Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer une commission paritaire communale des marchés, des commerces, des industries et des artisans.
e Le maire en tant que membre de droit
e_ Présidée par l'adjoint en charge du développement économique
e 5 élus membres de la commission développement économique
e 3 représentants de l'UCIA
° 2 représentants des commerçants non-sédentaires participants au marché communal du samedi matin e | représentant de la fnscmf
e | représentant de la CCI
e Le policier municipal en charge du marché (placier)
Elle sera constituée :
e 1 Président (l'adjoint au développement économique)
e 1 vice-président venant du corps prové (UCIA ou représentant du marché)
e | secrétaire
e | secrétaire-adjoint
Les secrétaires auront pour mission d'élaborer les comptes-rendus ainsi que tout autre document rédigé au
sein de la commission (exemple : règlement intérieur).
Le policier municipal également placier apportera son expertise et ses connaissances techniques, juridiques et légales.
Elle pourra également inviter des personnes extérieures autant que de besoin.
Cette commission mixte aura pour objectif :
e Créer le règlement intérieur du marché communal une fois que la délibération officialisant sa création aura été adoptée.
° Se réunir 1 fois par trimestre afin de faire le point sur l'actualité économique de la ville et proposer des actions au Conseil municipal.
e Proposer au conseil municipal des amendements au règlement intérieur.
e Donner son avis au Conseil Municipal sur l’organisation et le fonctionnement des marchés communaux et
sur l’attribution des emplacements.
e Organiser des évènements ayant pour objectif de dynamiser l'économie locale
Lors de la réunion privée des commissions, les membres présents ont rappelé que les textes concernant la création et l’organisation d’un nouveau marché datent de 1996 ; ils sont donc postérieurs à la création du
marché hebdomadaire de Sézanne et n’ont pas à s’appliquer à ce dernier.
Par ailleurs, des arrêtés municipaux fixent déjà actuellement les principales règles du fonctionnement du marché, qu’il est d’ores et déjà prévu de préciser et d’affiner dans un règlement intérieur du marché, qui sera
prochainement soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Le fonctionnement d’un marché comme celui de Sézanne ne nécessite pas la mise en place d’une commission spécifique.
Enfin, les questions relatives à l’activité économique sont du ressort des acteurs économiques eux-mêmes, à qui la Ville apporte son soutien. Quant à la revitalisation du commerce de proximité, elle est inscrite dans le dispositif des Petites Villes de Demain, dont Sézanne fait partie, et dans la convention valant ORT (opération de revitalisation du territoire) approuvée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 8 février 2024. M. Adnot demande si M. le Maire a fixé une date butoir pour l’adoption du règlement intérieur du marché, M. le Maire répond que cela devrait pouvoir intervenir dans le trimestre qui vient.
Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à la majorité des suffrages
exprimés, décide de ne pas retenir la proposition de délibération ci-dessus.
Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (N° 2024 — 02 — 29 — 09)
M. le Maire expose que par délibération n°2023-12-05 du 14 décembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d'opter pour le passage au référentiel MS7, qui se substitue à la nomenclature et budgétaire et comptable M14 à compter du 1° janvier 2024.
Obligatoire jusqu’à présent pour les seules Métropoles et les Régions, le règlement budgétaire et financier (RBF) se généralise avec l’adoption de la M57 à l’ensemble du secteur public local.
Pour les collectivités territoriales ayant adopté la M57 en cours de mandat et qui ne disposent pas de RBF, comme c’est donc le cas de la Ville de Sézanne, celui-ci doit être approuvé lors de la séance qui précède celle
du vote du premier budget primitif en M57.
La rédaction d’un RBF a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes
administratifs, et il doit obligatoirement préciser :
- les modalités de gestion des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) y afférents, notamment les règles relatives à l’annulation des AP (hormis pour les AP de dépenses imprévues qui deviennent obligatoirement caduques en l’absence d’engagement constaté avant la fin de l’exercice) - les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au
cours de l’exercice (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative) Les éventuelles mises à jour du RBF feront l’objet d’une délibération.
Après examen du projet en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve le projet de Règlement Budgétaire et Financier tel que figurant en annexe (règlement consultable en amirie).
Débat d’orientation budgétaire 2024 (N° 2024 — 02 — 29 — 10)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 2312-1 et D 23 12-3,
Vu le rapport sur les orientations budgétaires 2024 présenté par le Maire,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée de débattre sur les orientations budgétaires dans les 2 mois précédant le vote du budget primitif,
Après avoir entendu l'exposé du Maire et après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du débat d’orientation budgétaire 2024 sur la base du rapport annexé à
la présente délibération (consultable en mairie).
Questions diverses
M. Adnot demande la parole, M. le Maire la lui accorde.
Question n° 1 :
Immeuble Lorcet :
Vous avez préempté cet immeuble il y a plus de 10 ans. D'un coût de 100 000 €, il devait permettre un accès handicapé à la mairie. Depuis, nous constatons qu'il n'y a eu aucun entretien et que, dans le projet de la rénovation de la mairie qui fait l'objet, je précise, d'un recours, nous n'avons entendu aucune réflexion sur ce bien.
Donc ma question : que comptez-vous faire de cet immeuble ?
Réponse de M. le Maire :
La Ville a effectivement exercé son droit de préemption urbain sur cet immeuble en 2009, c’est-à-dire il ya
15 ans, pour 110 000 € (et non pas 100 000).
En effet, à l’époque, la Ville devait non seulement réfléchir à des possibilités d’extension pour la mise aux normes d’accessibilité de la mairie, mais aussi pour améliorer l’accueil du public, pour pallier le manque de locaux et de salles de réunion, et pour pouvoir répondre aux demandes de nombreux partenaires institutionnels désireux d’organiser ou de maintenir des permanences à Sézanne. Par ailleurs, il existait une totale mutualisation des services et des locaux administratifs entre la Ville et l’ancienne Communauté de Communes des Coteaux Sézannais. Cette dernière ne disposait pas de locaux propres et connaissait une augmentation régulière du nombre de ses membres et de ses compétences ; il fallait donc aussi envisager la
possibilité de créer des locaux supplémentaires pour des bureaux ou des salles de réunion.
Aussi, lacquisition du seul immeuble jouxtant la mairie a constitué une opportunité qu’il fallait impérativement saisir.
Depuis lors, comme vous le savez, la fusion de trois intercommunalités est intervenue en 2017, et il n’y a plus de mutualisation avec la Ville.
Quant au projet de l'Hôtel de Ville, architecte a, dans une de ses esquisses, envisagé de s’appuyer sur l’immeuble en question, mais il y a très vite renoncé, les solutions n’étant pas satisfaisantes techniquement, et risquant d’être particulièrement coûteuses.
Aussi, à l'heure actuelle, les services techniques continuent à vérifier régulièrement que l’immeuble ne se
dégrade pas, et la Ville doit mener une réflexion sur son devenir.
Question n° 2 :
Projet zader :
Il nous semble quelque peu surprenant que dans le document distribué aux Sézannais ne figure pas un diagnostic précis de ce projet. Vous appelez les Sézannais à se positionner alors qu'ils n'ont aucune idée du coût, du retour sur investissement et de la faisabilité du projet (le terrain est-il propice à la géo-thermie par
exemple, est-ce-que le propriétaire de ce terrain a donné son accord ?).
Enfin, il nous paraît étrange que la CCSSOM qui a la compétence développement économique donc la main sur la zone de l'Ormelot n'ait pas été consultée sur le projet zader qui jouxte cette zone. Pouvez-vous donc
fournir plus de précisions aux Sézannais pour qu'ils puissent donner un avis plus circonstancié ? Réponse de M. le Maire :
L’État a demandé aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables, dont les
caractéristiques permettraient d’accueillir éventuellement telle ou telle énergie renouvelable. À ce stade de la procédure, il n’y a, contrairement à ce que vous affirmez, aucun projet. Il n’y en aura d’ailleurs peut-être jamais à cet endroit et, s’il y en a un, il sera déposé par un opérateur et non pas par la Ville, et fera l’objet d’une instruction complète par les services préfectoraux, avec notamment une enquête publique, et, au final, une décision du Préfet.
Les questions que vous posez sur ce que vous pensez être un projet sont donc pour le moins prématurées. J'ajoute que la Communauté de Communes sera informée de la proposition de la Ville, puisqu’elle devra assurer, en concertation avec ses communes membres, une synthèse des propositions communales du territoire. Je précise à ce propos que, contrairement à ce que vous dites, la CCSSOM n'’exerce pas la compétence développement économique, mais seulement la compétence relative aux seules zones d’activités.
J’ajoute que c’est la Ville qui est propriétaire de la parcelle en question. Enfin, tous ces points ont été évoqués lors de la réunion privée des commissions du 18 janvier dernier qui
était exclusivement consacrée à ce sujet - maïs il est vrai que vous n’étiez pas présent.
M. Adnot reprend la parole et s’étonne à plusieurs reprises qu’aucun coût ne soit annoncé. M. le Maire et plusieurs Conseillers et Conseillères lui rappellent qu’il s’agit seulement de définir un périmètre, que c’est
une obligation faite par l’État aux communes, et qu’il faut uniquement réserver un secteur. M. Adnot demande ensuite s’il y a eu une étude à propos de la géothermie, M. le Maire répond que la procédure n’en est pas du tout à ce stade.
M. le Maire lève la séance à 19h59
La Secrétaire de 0)
—— , PF
Karine CABARTIER