Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°39 en date du 30 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°39 en date du 30 mars 2022 Document publié le Mercredi 30 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°39 en date du 30 mars 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°39

Publié le 30 mars 2022

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30SOUS-PRÉFECTURE DE LENS.............................................................................................3

Bureau de la Sécurité et de la Communication....................................................................................................................3 - Arrêté préfectoral n°141-2022 en date du 25 mars 2022 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au Stade Bollaert-Delelis (Lens) à l’occasion du match de football de la 31ème journée du championnat de ligue 1, le 10 avril 2022, opposant le Racing Club de Lens à l’OGC Nice................................................3

2EX

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS-

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-Préfecture de Lens

5 Bureau de la Sécurité et de la Communication Arasle 24 42 2022

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L 322-1

à L 332-18 relatifs aux manifestations sportives,

ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs

à l'interdiction dé pénétrer ou de se rendre

aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;

Va le code des relations entre le public et l’administration,

notamment ses articles L'121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 modifiée

renforçant la lutte contre les violences de

groupes et la protection des personnes chargées

d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans lesrégions et

départements ;

Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination

de M. Jean-François RAFFY,administrateur

général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en

qualité de sous-préfet de LENS (classe fonctionnelle

II) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de

M. Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données àcaractère personnel

relatif aux personnes interdites de stade ;

Considérant qu’en vertu de l’article L 332-16-2 du code

du sport, le représentant de l’État dans le département

peut, par arrêté, restreindre la liberté. d’aller et de venir

des personnes sè prévalant de la qualité de Supporters

d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux

d’une manifestation sportive et dont la présence

est susceptible d’occasionner des troubles graves

à l’ordre public ;

25 A rue du 11 novembre

1 62 307 LENS cedex

Tél : 03 21 13 47 00Considérant le risque d’attentat particulièrement

élevé et que, dans ce contexte, les forces de

sécurité sont toujours particulièrement mobilisées

pour faire face à la menace terroriste qui

demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire

national, que ces forces ne sauraient être détournées

de cette mission prioritaire pour répondre à des

débordements liés aux Comportements de supporters

dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant le maintien de l’ensemble du territoire

national au niveau « sécurité renforcée — risque attentat

» dans le cadre de la posture « Hiver 2021 — Printemps

2022 » du plan Vigipirate ;

Considérant la pression migratoire très forte à Calais et les nombreuses tentatives de traversée maritime de migrants sur le

littoral, accentuées par les conditions climatiques favorables $

Considérant la tenue du 1* tour des élections présidentielles

du 10 avril 2022 et la forte mobilisation des effectifs

de police sur la sécurisation des bureaux de vote et

la récupération des bulletins de vote qui en découlent

;

Considérant la présence du Président de la République

et candidat à la présidentielle 2022 au TOUQUET

le 10 avril 2022, ville dans laquelle il est inscrit sur les listes

électorales ;

Considérant la présence de la candidate du parti «

Rassemblement National » à HÉNIN- BEAUMONT

le 10 avril 2022, ville dans laquelle elle est inscrite

sur les listes électorales et qu’une telle présence,

déjà observée en 201 7, attire de nombreux journalistes

internationaux et de nombreux spectateurs, notamment

lors du meeting organisé à HENIN-BEAUMONT à

l'issue du 1% tou de l'élection présidentielle dé

2017 mobilisant ainsi le déploiement de forces de police

;

Considérant la présence de militantes FEMEN venues

manifester leur opposition à la candidate du Front

National lors des deux tours des élections présidentielles

de 2017 et le risque que cet événement se reproduise

le 10 avril 2022 ;

Considérant la présence de la Ministre déléguée auprès

du ministre de l'Économie, des Finances et de

la Relance, chargée de l'Industrie à LENS le 10 avril

2022, ville dans laquelle elle est inscrite sur

les listes électorales 8

Considérant que le Racing Club de Lens (RC Lens) accueillera l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice) au

stade Bollaert-Delelis à Lens le dimanche 10 avril à17h05;

Considérant que des troubles graves à l’ordre public

sont constatés à l’occasion de matchs opposant

ces deux équipes ;

Considérant que cette rencontre est identifiée à risques

par la Division Nationale de Lutte contre le

Hooliganisme (DNLH) et devant faire lobjet d’une attention particulière 8

Considérant que les renseignements recueillis par les

forces de sécurité permettent de confirmer cette rencontre

sportive comme étant à risques en raison

du lourd contentieux entre les supporters

;

Considérant l’historique des relations dégradées entre

les supporters des deux clubs, illustrées par

les nombreuses provocations les uns envers les autres ;

25 A rue du 11 novembre

2 62 307 LENS cedex Tél

: 03 21 13 47 00Considérant que cet antagonisme entre supporters est par ailleurs susceptible de s’exprimer à

tout instant, y compris en dehors des jours de match, en amont de la rencontre et de perturber

notablement l’environnement logistique et par la même la quiétude des équipes avant la

rencontre ;

Considérant la forte probabilité que les ultras niçois arrivent dans la région et plus précisément

sur Lille dès le vendredi 8 avril 2022 ;

Considérant l’existence d’une amitié historique entre les ultras populaires Sud et les ultras

lillois ;

Considérant la présence potentielle de supporters lillois aux côtés des supporters niçois en cas

de déplacement de ces derniers ;

Considérant qu’il convient de-prévenir les troubles à l’ordre public qui pourraient survenir entre les supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant des risques de confrontation entre ces supporters ;

Considérant la réunion stratégique de sécurité du 22 mars 2022, au cours de laquelle la situation

de cette rencontre a été examinée, confirmant l’antagonisme qui oppose les supporters des deux

clubs et les risques majeurs de troubles à l’ordre public en cas de contacts entre supporters des

deux équipes qui en découlent;

Considérant que, dans ces conditions, la présence le 10 avril 2022 aux alentours et dans

l’enceinte du stade Bollaert-Delelis à Lens, en centre-ville de Lens et en périphérie, dans et aux

alentours du parking Jaurès à Liévin, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de

FOGC Nice ou se comportant comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des

personnes et des biens ;

Sur la proposition du Sous-Préfet de Lens :

ARRETE

Article 1er : du 9 avril 2022 à 19 h 00 au 10 avril 2022 à 23 h 00, est interdit à toute personne se

prévalant de la qualité de supporter de OGC Nice, ou se comportant comme tel, d’accéder au

stade Bollaert-Delelis de Lens et à ses abords, de circuler ou de stationner sur la voie publique

dans les périmètres suivants :

Aux abords du stade Félix Bollaert-Delelis de Lens :

— Avenue Delelis

— rue de Béthune entre la rue Edouard Bollaert et la rue André Boulloche

— rue André Boulloche

— rue des Glycines

— place des Glaïeuls

— rue des Iris

— rue des Cytises

— rue Mansart

— allée Marc-Vivien Foé

— rue Parmentier

25 A rue du 11 novembre 3

62307 LENS cedex

Tél : 03 21 13 47 00— rue Paul Bert entre la rue Parmentier et l’avenue Alfred Maes

— avenue Alfred Maes entre la rue Paul Bert et la rue Edouard Bollaert

— rue Edouard Bollaert

— rue Maurice Fréchet

— rue Maurice Carton

— rue Du Guesclin

— rue Montgolfier

— jardin public du carrefour Bollaert .

— les parkings et espaces publics situés à l’intérieur des périmètres définis par les rues ci-dessus

En centre-ville de Lens :

— abords des gares routière et ferroviaire,

— rue Jean Letienne

— rue Faidherbe

— rue Romuald Pruvost

— rue de la Fonderie

— rue G. Spriet

— rue Gambetta

— rue de la Paix |

— rue de la Gare entre la rue Jean Letienne et la rue de Paris

— rue de Paris

— rue dû 11 Novembre

— boulevard Emile Basly

— rue du maréchal Leclerc

— place Jean Jaurès

— rue René Lanoy

— avenue du 4 Septembre

— toutes les rues du périmètre délimité par la rue du 11 novembre, le boulevard Emile Basly, la

rue du Maréchal Leclerc, la place Jean Jaurès, la rue René Lanoy, l’avenue du 4 Septembre

— avenue Raoul Briquet entre la rue René Lanoy et la rue Etienne Dolet

— avenue Elie Reumaux

— route de La Bassée entre la rue Edouard Bollaert et la rue du 1 mai

Sur la commune de Liévin :

— parking Jaurès de Liévin

— rue Du Guesclin

— rue du Docteur Piette

— rue de Montgolfier

Article 2 : Dans l’enceinte et aux abords du stade, dans le périmètre décrit à l’article 1°, sont en

outre interdits la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet

pouvant être utilisé comme projectile ainsi que la possession et le transport de toutes boissons

alcoolisées.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-

de-Calais. Il est également notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de

Béthune, aux présidents du RC Lens et de l’'OGC Nice, affiché devant la mairie de Lens et aux

abords immédiats du périmètre défini à l’article 1°.

25 A rue du 11 novembre 4

62307 LENS cedex

Tél : 03 21 13 47 00Article 4 : Sur le fondement de l’article L 332-16-2 du code du sport, le non-respect du'présent .

arrêté est punissable dé six mois d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €. En cas de

condamnation, la peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade d’un an, prévue à

Varticle L'332-11 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

Article 5 : Le sous-préfet de Lens, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental de

Ja sécurité publique du Pas-de-Calais, le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale et les maires de Lens et de Liévin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté,

Le/Préfet

Louis LE FRANC

Selon Les dispositions du IT bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet

d’un recours devant le tribunal administratifde Lille dans le délai mentionné à son article ler :

« Article 9-IT bis- Lespersonnes destinataires de la décision de mise en demeureprévue au N, ainsi que le

Propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrainpeuvent, dans le délaifixépar celle-ci, demander son

annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision dupréfet à leur égard. Le

Président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »

25 A rue du 11 novembre 5

62 307 LENS cedex

Tél : 03 21 13 47 00