Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°67 en date du 05 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°67 en date du 05 mars 2026 Document publié le Jeudi 5 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°67 en date du 05 mars 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2026-067

PUBLIÉ LE 5 MARS 2026Sommaire

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités

62-2026-03-04-00003 - Arrêté portant mesures d'encadrement de

supporters à l'occasion du match de football USBCO-ASCF du 6 mars

2026 (4 pages) Page 3

2Préfecture du Pas-de-Calais

62-2026-03-04-00003

Arrêté portant mesures d'encadrement de

supporters à l'occasion du match de football

USBCO-ASCF du 6 mars 2026

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-04-00003 - Arrêté portant mesures d'encadrement de supporters à l'occasion du match de football USBCO-ASCF du 6 mars 2026 3PRÉFET CABINET

DU PAS-DE-CALAIS DIRECTION DES SÉCURITÉS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la Réglementation de Sécurité

Arrêté dU {4 MARS 2076

Le préfet du Pas-de-Calais,

Vu le Code pénal ;

Vu le Code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas des communes à police étatisée) ;

Vu le Code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-

5;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;

VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet de

l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;

Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-04-00003 - Arrêté portant mesures d'encadrement de supporters à l'occasion du match de football USBCO-ASCF du 6 mars 2026 4Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important « urgence attentat » du plan Vigipirate ;

Considérant la pression migratoire très forte à Calais et les nombreuses tentatives de traversée maritime de migrants sur le littoral ;

Considérant que l'équipe de l'Union Sportive de Boulogne Côte d'Opale accueillera celle du Amiens Sporting Club Football au stade de la libération à Boulogne sur Mer le vendredi 6 mars 2026 à 20 H 00 et que l'affluence du match est estimée à 4800 spectateurs (espace visiteurs compris) ;

Considérant la possible présence de 200 supporters amiénois dont 30 ultras ;

Considérant qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir entre les supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant des

risques de confrontation entre ces supporters ;

Considérant les modalités d'accès au stade de la Libération, stade au sein duquel se tiendra le match

de football ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes, et notamment celle

des supporters ;

Considérant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme a classé cette rencontre au niveau 1 sur son échelle de dangerosité (risque de troubles à l’ordre public) ;

Considérant la réunion de sécurité du 24 février 2026 préparatoire au match au cours de laquelle la situation de cette rencontre a été examinée montrant la nécessité de fixer un lieu et un horaire de rendez-vous aux supporters visiteurs autorisés à effectuer le déplacement en cars ou en transports collectifs étant donné les incidents survenus dans le passé et la rivalité entre les supporters ;

Considérant que, dans ces conditions, la présence le 6 mars 2026 aux alentours et dans l'enceinte du

stade de la libération à Boulogne sur Mer, où se déroulera le match, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’Amiens Sporting Club Football ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

Sur la proposition de la sous-préfète de Boulogne sur Mer,

ARRETE

Article 1°: Du 6 mars 2026 à 12h 00 au 7 mars 2026 à 00h 00 est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Amiens Sporting Club Football, ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les rues et lieux compris dans le périmètre défini par les rues suivantes des villes de Boulogne sur Mer et de Saint-Martin-Boulogne (Cf plan ci-joint) :

Boulogne sur Mer :

- Rue du Vivier

- Boulevard de Clocheville

- Rue de la Paix

- Rue Edouard Herriot

- Rue Édouard Branly

- Avenue Kennedy

- Boulevard Beaucerf

- Boulevard Daunou

- Quai Gambetta

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-04-00003 - Arrêté portant mesures d'encadrement de supporters à l'occasion du match de football USBCO-ASCF du 6 mars 2026 5Saint-Martin-Boulogne :

- Rue de Wicardenne

— Rue Traversière

- Rue Jules Ferry

- Route de Saint-Omer

—- Rue Gaston Durieux

— Rue Giraux Samier

- Rue de l'hôpital

Article 2: Les supporters de l’Amiens Sporting Club Football se conformeront aux modalités d'organisation prévues par les organisateurs de la rencontre :

- les supporters amiénois effectuant le déplacement en autocar ou en minibus seront pris en charge par les forces de l’ordre depuis le péage d'Herquelingues (A16). Les forces de l'ordre encadreront le déplacement jusqu'à l'accès visiteurs du stade de la Libération à Boulogne sur Mer, par lequel ils entreront dans l'enceinte dès l'ouverture a u public.

- se rendre uniquement dans la tribune « visiteurs » du stade de la Libération et ne pas se rendre dans toute autre tribune

- à la fin du match, une période de rétention est prévue au sein de la tribune visiteurs afin de faciliter la dispersion des supporters locaux et éviter les croisements de flux. Les supporters amiénois quitteront ensuite le stade sur autorisation des forces de l'ordre, ces dernières les escortant alors jusqu'à l'autoroute.

Article 3 : Dans l'enceinte et aux abords du stade, dans le périmètre décrit à l’article 1°’, sont en outre interdits la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards, fumigènes ou engins pyrotechniques, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ainsi que la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de- Calais. Il est également notifié à la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne, aux présidents de l'Union Sportive Boulogne Côte d'Opale et de l'Amiens Sporting Club Football , affiché devant les mairies de Boulogne sur mer et de Saint-Martin-Boulogne et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1°.

Article 5 : Sur le fondement de l’article L 332-16-2 du Code du sport, le non-respect du présent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d’une amende de 30 000 €. En cas de condamnation, la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L 332-11 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d'un

recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.

Article 7 : La sous-préfète de Boulogne:sur Mer, le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, le commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires de Boulogne sur Mer et de Saint-Martin- Boulogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera également communiqué au Préfet de la Somme.

Le préfet,

SV. François-Xavier RQUCH €

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-04-00003 - Arrêté portant mesures d'encadrement de supporters à l'occasion du match de football USBCO-ASCF du 6 mars 2026 6apte

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