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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C57 09 2026 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C57 09 2026 1)Thèmes du document : Religion et laïcité, Consommateurs, Assurance, CONVENTION D’UTILISATION DE L’ORGUE DE L’EGLISE NOTRE-DAME

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS, LA VILLE DE NIORT ET L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE POITIERS

Entre :

La Ville de NIORT, Hôtel de Ville, place Martin-Bastard, 79000 NIORT,

Représentée par le maire, Monsieur Jérôme Baloge,

Ci-après dénommée le propriétaire,

Et

L’association diocésaine de Poitiers,

Représentée par le curé de la paroisse Saint-Pierre - Saint -Paul de Niort, curé affectataire de l’église Notre Dame et de l’église Saint-Hilaire, 34 Rue du 14 juillet 79000 NIORT,

Ci-après dénommée l’affectataire,

Et

La Communauté d’Agglomération du Niortais, 140 rue des Equarts, 79000 Niort Représentée par Madame Elisabeth Maillard, vice-présidente en charge de la culture, dument habilitée par délibération du 28 septembre 2026,

Ci-après dénommée l’utilisateur,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’association Diocésaine, affectataire de l’orgue de l’église Notre-Dame, met cet instrument à disposition du Conservatoire de Danse et Musique Auguste-Tolbecque, établissement d’enseignement artistique de la Communauté d’Agglomération du Niortais, pour la formation de ses élèves.

Article1 : OBJET

Le Conservatoire a vocation à faire rayonner la pratique instrumentale de l’orgue sur un plan départemental à travers le patrimoine niortais. Le projet pédagogique est de pouvoir offrir aux élèves de la classe d’orgue des cours sur les orgues de différentes églises dont celui de l’égliseNotre Dame de Niort. Cette utilisation à des fins non cultuelles est jugée compatible avec l’affectation de l’église et de leur équipement de production musicale (orgues).

Article 2 : CONDITIONS D’UTILISATION

1/ Planning :

Le planning d’utilisation est soumis à l’agrément préalable de l’affectataire et peut être soumis

à annulation en cas d’utilisation du lieu à des fins liturgiques (cérémonies, obsèques.,) ou liée à des travaux programmés par le propriétaire.

a) Le planning général d’utilisation de l’orgue de l’église Notre Dame par l’utilisateur est défini de la façon suivante :

- Des périodes comprises entre le 1er octobre 2026 et 19 novembre 2026 (hors vacances scolaires)

- Des périodes comprises entre le 29 avril 2027 au 24 juin 2027 (hors vacances scolaires) - Jour d’utilisation : uniquement un jour par semaine, le jeudi

- Horaires d’utilisation du lieu : sur une plage horaire entre 11h et 20h.

b) Pour l’année scolaire 2026/2027, un planning prévisionnel est joint en annexe 1. Il fixe les dates retenues y compris pour les auditions éventuelles. A défaut, ces dernières feront l’objet d’une organisation stipulées au 2/ Modalités ci-dessous sans application de tarif (Inclus dans l’indemnité forfaitaire stipulée Art 4).

2 / Modalités :

- L’enseignement comprend des cours individuels et des auditions publiques. - Les auditions et concerts éventuelles feront l’objet d’une demande spécifique par mail à concerts.niort@poitiers-catholique.fr. Le document type est joint en annexe 2 à la convention. - En cas de non-utilisation du lieu prévu au planning, l’utilisateur s’engage à prévenir l’affectataire dans un délai minimum de 48h (si absence de l’enseignant par ex).

- En cas d’impossibilité lié à la programmation de l’activité cultuelle en cours d’année, l’affectataire s’engage à prévenir l’utilisateur dans un délai minimum de 48h (programmation cérémonies d’obsèques par ex).

- Le propriétaire s’engage à informer l’affectataire et l’utilisateur dès les dates d’intervention connues dans le cadre de programmation de travaux ayant pour effet la suspension de la réalisation de la convention.

3/ Contacts :

Pour la direction du conservatoire :

Coordonnées : crd@agglo-niort.fr

0549787916

Paroisse St Pierre - St Paul :

Coordonnées : stpierrestpaul@poitiers-catholique.fr

Tel : 07 71 87 32 27

Service Gestion du Patrimoine de la Ville de Niort :

Coordonnées : murielle.pacher@mairie-niort.fr

Tel : 05 49 77 24Article 3 : RESPONSABILITES

L’utilisation sur les horaires dédiés s’effectue sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. La conformité du matériel utilisé est de la responsabilité du propriétaire.

Article 4 : REDEVANCE

La Communauté d’Agglomération du Niortais s’engage à verser à l’Association Diocésaine une indemnité forfaitaire annuelle de 300€, visant à couvrir les frais liés à la mise à disposition des locaux affectés hébergeant l’orgue et le ou les éventuelles concerts/auditions, sur présentation d’un mémoire de l’Association Diocésaine. Une facture sera déposée sur Chorus-Pro par l’affectataire une fois par année scolaire.

Article 5 : DUREE

La présente convention d’utilisation est établie à pour une durée comprise entre le 1er octobre 2026 et le 31 Aout 2027.

Article 6 : RESILIATION

La présente convention est résiliable par la partie la plus diligente pour tous motifs par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.

Fait en trois exemplaires, à Niort, le / /

Pour la ville de Niort,

Le Maire,

Monsieur Jérôme Baloge,

Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais

et par délégation,

La vice-présidente en charge de la Culture et de la

valorisation du patrimoine historique,

Elisabeth Maillard

Pour le Diocèse de Poitiers,

Monsieur Julien Dupont,

Curé de la paroisse Saint-Pierre et Saint-Paul de NiortANNEXE 1 : PLANNING D’UTILISATION ET CONTACTS DES REFERENTS

PLANNING D’UTILISATION :

A. Utilisation de l’orgue

Jour Jeudi

Horaires 09h00 – 20h00

Période 1 Église Notre Dame

01 octobre au 19 novembre 2026

Période 2 Église Notre-Dame

29 avril au 24 juin 2027

B. Vacances scolaires et jours fériés > sans activité

Référence : calendrier de l’Éducation Nationale

Automne 18 octobre au 01 novembre inclus

Fin d’année 20 décembre au 03 janvier inclus

Hiver 14 février au 28 février inclus

Printemps 11 avril au 25 avril inclus

Jeudi férié 06 mai

C. Auditions de classe

Point d’orgue N° 1 19 novembre Église Notre Dame 19h00 – 20h00 Point d’orgue N° 5 17 juin Église Notre-Dame 19h00 – 20h00 Concernant les auditions de classe, nommées « Point d’orgue », il s’agit d’une restitution pédagogique des élèves

Pour l’année 2026-20271/5

D I O C È S E D E P O I T I E R S P A R O I S S E S A I N T - P I E R R E – S A I N T - P A U L D E N I O R T

D E M A N D E D ’ A U T O R I S A T I O N

P o u r l ’ o r g a n i s a t i o n d ’ u n e m a n i f e s t a t i o n c u l t u r e l l e

d a n s l ' é g l i s e d e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Les organisateurs d’une manifestation culturelle dans une église doivent adresser, avant toute décision et toute publicité, la présente demande au curé affectataire. Si ce dernier, après examen de la demande, accueille favorablement le projet de manifestation, une convention est signée entre les deux parties. Cette convention n’a pas valeur permanente et ne concerne qu’une manifestation.

L’organisateur : …………………………………………….…………………………..………………………………………………………............................. Représenté par : .................................................................................................................................................................. Adresse :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Téléphone : ………………………………………… Courriel : ..................……………………………………

L'organisateur sollicite l'autorisation du curé affectataire de l'église de .....................................................................

q pour organiser un concert le…………………………………………………………… de………h……… jusqu’à …………..h……….. q pour organiser un stage le…………………………………………………………….. de………h……… jusqu’à …………..h……….. q pour organiser une manifestation le………………………………………… … de………h……… jusqu’à …………..h………..

Le programme projeté se compose des œuvres suivantes : (joindre un document de pré-programme) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Le nombre des exécutants est de ……….……….. q choristes q solistes q instrumentistes qautres intervenants

Les dates et heures de répétitions souhaitées ainsi que de l’installation du matériel seraient (sous réserve expresse des nécessités cultuelles imprévisibles.) :

• Répétitions :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………… Installation du matériel :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………

Utilisation de l’orgue q oui q non

En cas d’utilisation de l’orgue, l’organisateur devra prendre contact avec l’organiste titulaire, qui seul lui remettra, ou lui fera remettre, les clefs de l’instrument de la tribune (le cas échéant).

La remise en état des lieux se fera : q à l’issue de la manifestation

q le ……………….………………….. à …………h……….

L’entrée de la manifestation sera :

q gratuite q gratuite avec libre participation q payante

Une manifestation payante peut être autorisée à titre dérogatoire après avoir reçu l'autorisation du curé affectataire en présentant le programme précis du concert.2/5

Participation aux frais :

En contrepartie des frais consécutifs à l’électricité, au chauffage et à l’entretien, lorsque ceux-ci sont couverts par la paroisse, l'organisateur versera une participation aux frais d'un montant de ………………… euros. Ce montant est fixé par la paroisse.

Documents à joindre à la présente demande d'autorisation :

• Programme

• Schéma de l’implantation envisagée pour le matériel et les intervenants dans l’église

L’organisateur demandeur déclare avoir pris connaissance des conditions énoncées ci-dessus. Il s’engage à les respecter, et déclare sur l'honneur être en règle avec les obligations qu'elles édictent.

Date : Signature de l’organisateur :

Réponse du curé affectataire : q Acceptation de la demande de l'organisateur

q Refus de la demande de l'organisateur

Rappel des horaires des cérémonies :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Remarques éventuelles :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Coordonnées de la personne chargée d’accueillir l’organisateur ou son représentant pour les répétitions et/ou l'installation du matériel :

Monsieur/ Madame :

Adresse :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Téléphone : … …………………………………… Courriel : ........................................

Coordonnées de l'organiste titulaire :

Monsieur/Madame :

Adresse :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Téléphone : ……………………………………… Courriel : ........................................

Date : Signature du curé affectataire :

Pièce jointe à la réponse du curé affectataire (si autorisation favorable) :

• Texte du projet de convention entre l'organisateur et le curé affectataire.3/5

D I O C È S E D E P O I T I E R S P A R O I S S E S A I N T - P I E R R E – S A I N T - P A U L D E N I O R T

C O N V E N T I O N

P o u r l ’ o r g a n i s a t i o n d ’ u n e m a n i f e s t a t i o n c u l t u r e l l e

d a n s l ' é g l i s e d e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ENTRE :

L’organisateur : …………………………………………….…………………………..……………………………………………………… Représenté par : .................................................................................................................................... Adresse :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………… Téléphone : ......................................... Courriel : .........................................................

Ci-après désigné par le terme « l’organisateur »

ET :

Le curé affectataire de l'église ....................................................................., la paroisse St-Pierre – St-Paul de Niort Adresse : 34 rue du 14 juillet – 79000 NIORT

Mail : concerts.niort@poitiers-catholique.fr

Si besoin, contact paroissial : 07 71 87 32 27 / niort@poitiers-catholique.fr

Ci-après désigné par le terme « le curé affectataire»

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUE SUIT :

PRÉAMBULE

Au titre de la loi portant sur la séparation des Églises et de l'État, l'association diocésaine de Poitiers (association cultuelle déclarée à la Préfecture de la Vienne le 16/02/1926) est l'affectataire des églises du culte catholique. Bien que non propriétaire des lieux, elle en a l'usage exclusif et permanent.

La présente convention mentionne tous les éléments qui ont été convenus lors des échanges entre l’organisateur et le curé affectataire, depuis l’acceptation de la demande initiale par ce dernier. L'organisateur pourra commencer sa publicité dès cette acceptation signée.

ARTICLE I – Compréhension des œuvres

Autant que possible, un ministre du culte, ou son représentant, accueillera les auditeurs au début de la manifestation. De même, il est souhaitable que l'organisateur prévoie un commentaire, sous forme orale ou écrite, qui puisse permettre une bonne compréhension des œuvres et mettre en valeur la cohérence de celles-ci avec le lieu dans lequel elles sont exécutées.

Si cela est possible, les auditeurs apprécieront d’avoir à leur disposition le texte et l'éventuelle traduction des œuvres chantées.

ARTICLE II – Respect du lieu

L'organisateur s'engage :

• à ce que la manifestation proposée ne porte pas atteinte à la dignité des lieux et à leur affectation cultuelle, • à soumettre l'ensemble de son programme au curé affectataire afin de permettre à celui-ci d'apprécier la compatibilité de la manifestation avec l'affectation cultuelle de l'édifice,4/5

• à respecter le caractère spécifique du lieu où sont célébrés les mystères chrétiens, tout particulièrement l'autel, le tabernacle, le siège de présidence, l'ambon, le baptistère... On veillera à ne rien poser sur l’autel, ni pendant la préparation du concert, ni pendant le concert. Le commentateur éventuel prendra place ailleurs qu’à l’ambon ; ce qui implique de ne déplacer aucun de ces éléments.

• à observer des règles de bonne tenue à l'intérieur de l'église, de la part des artistes et des auditeurs, • à ne pas fumer, boire, manger dans l'église.

Le curé affectataire ou son délégué, à son seul jugement, retirera les objets habituels du culte et transférera le Saint- Sacrement dans un autre endroit approprié. Cependant, il ne retirera pas les objets signifiant que l’église est un lieu chrétien.

ARTICLE III – La manifestation

III 1 - L'organisateur sollicite la mise à disposition de l’église de ...................................... pour organiser un concert, un stage, une manifestation le………………………………… de………h……jusqu’à ……..h…

III 2 - Le programme se compose des œuvres suivantes : (joindre éventuellement un document ) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… III 3 - Le nombre des exécutants est de : ……….……….q choristes q solistes q instrumentistes qautres intervenants (Préciser lesquels)

ARTICLE IV – Organisation pratique

L’organisateur s’engage à ne pas gêner l’exercice normal du culte par les répétitions, les installations techniques.

IV 1 -Les dates et heures des répétitions sont (sous réserve expresse des nécessités cultuelles imprévisibles) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… IV 2 - Les dates et heures arrêtées pour l’installation du matériel sont (sous réserve expresse des nécessités cultuelles imprévisibles) :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… IV 3 - Coordonnées de la personne chargée d’accueillir l’organisateur ou son représentant pour les répétitions et/ou l’installation du matériel :

Monsieur/Madame : ........................................................................................................................................................... Adresse :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Téléphone : ......................................... Courriel : .................................…………………………

IV 4 - En cas d’utilisation de l’orgue, l’organisateur devra prendre contact avec l’organiste titulaire, qui seul est habilité à lui remettre, ou à lui faire remettre, les clefs de l’instrument de la tribune (le cas échéant).: Utilisation de l’orgue q Oui q Non

IV 5 - Modalités d'accès à la manifestation

L’entrée de la manifestation sera : q Gratuite q Gratuite avec libre participation q Payante

IV 6 - Implantation du matériel et des musiciens dans l’église

Joindre, sur feuille libre, un schéma de l’implantation du matériel et des musiciens dans l’église.

ARTICLE V – Droits d'auteurs

L'organisateur s'engage à effectuer les formalités requises en ce qui concerne le règlement des droits d'auteurs et droits voisins et à les assumer.5/5

Article VI – Assurances

Les risques spécifiques à la préparation et au déroulement du concert doivent être couverts par une police d'assurance qui incombe à l'organisateur.

Aussi l'organisateur fournira au curé affectataire, au moment de la signature de la présente convention, une copie de la police d'assurance, accompagnée de la quittance correspondante et couvrant les risques suivants : • Responsabilité civile (de l'organisateur) découlant de l'utilisation du lieu de culte • Remboursement des dégradations (incendie, vandalisme, vol, etc.) résultant de son utilisation quel qu'en soit le responsable. Cette garantie est souvent appelée « Responsabilité civile biens confiés ».

ARTICLE VII – Responsabilité – Sécurité

L'organisateur, après accord du curé affectataire, se charge d’obtenir l’avis technique conforme du propriétaire, en ce qui concerne la conservation et la sécurité du bâtiment, quand la manifestation envisagée modifie les conditions habituelles d’utilisation du bâtiment.

L'organisateur tiendra compte des règlements en matière de salles de spectacles et édifices recevant du public (aucune issue ne sera fermée, aucun passage à l'intérieur obstrué). Le nombre de participants ne devra pas être supérieur au nombre autorisé par la commission de sécurité soit ............ personnes.

Aucun déplacement de siège ou autre élément de mobilier n’aura lieu sans l’accord du curé affectataire. Par ailleurs, on veillera aux conditions de sécurité des œuvres d’art conservées dans l'église.

ARTICLE VIII – Remise en état et participation aux frais

Le curé affectataire, ou son représentant, fera ce qui est en son pouvoir pour la réussite de la manifestation : éclairage, chauffage s'il y a lieu, mise à disposition de la sonorisation si nécessaire. Un lieu de vestiaire sera convenu entre les deux parties.

L'organisateur s'engage à une remise en ordre des lieux après la manifestation. La remise en état des lieux se fera : q à l’issue du concert

q le ……………….………………….. à …………h……….

En contrepartie des frais consécutifs à l’électricité, au chauffage et à l’entretien, lorsque ceux-ci sont couverts par la paroisse, l'organisateur versera une participation aux frais d'un montant de ………………… euros. Ce montant est fixé par la paroisse.

ARTICLE IX – Information à la commune propriétaire de l'église

En raison de sa compétence de pouvoir de police et en qualité de représentant de la collectivité propriétaire du bâtiment, le maire est informé de la présente demande. Un exemplaire de la convention lui est adressé, pour information, par l'organisateur.

ARTICLE X – Signature

L’organisateur déclare avoir pris connaissance des conditions énoncées ci-dessus définies sur la base des orientations de la commission épiscopale de liturgie du 19 mai 1999 et s’engage à les respecter.

Fait en deux exemplaires à ……………………………………………….., le …………………………………..

Signature de l’organisateur Signature du curé affectataire