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Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune de Fontcouverte.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
5 Oo
0
u
nu
Commune
de
Fontcouverte
2,3
- Droit
de
Préemption
Urbain
2017/02/003
ü
0
(Charente-Maritime)
ü
0
ü
GO
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
(el
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
.
n Nombre
de Conscillers
:
nu
nm
Enexercice
:
19
Ê
n
o
Présents
:
16
a
n
Votants
;
19
9 ©
L'an
deux
mil
dix-sept,
|
1.
,
u
ERTE
se sont
Ü
Le
15
Février
à 18h30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
NU
réunis
en
séance
publique,
à la
mairie,
sur
la
convocation
légale
qui
leur
a été
adressée
par
le
Maire
“
n
conformément
aux
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-11
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
et
n
a
sous
la
présidence
de
Jean-Claude
CLASSIQUE,
Maire.
“
©
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 6
Février
2017
u
o Etaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
GRELLIER
Francis,
LESPINASSE
Sylvain,
»
ou BRUNETEAU
Claudine,
GUILLEMET
Catherine,
DREY
Marie-France,
PATEAU
Jean-Michel,
ü
w
BOUQUET
Fatima,
RAFFIN
Patrick,
DE
DIOS
MIGUEL
Laure,
CHABASSE
Agnès,
nu n
FROMENTIN
Guillaume,
SOULARD
Claudie,
CORBRAS
Christelle,
EUDE
Anne-Marie,
CLOCHET
Jean-Noël,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
le Conseil
étant
composé
de
19
membres.
ü
D
Absents
excusés
: BERNE
Philippe
a donné
pouvoir à
PATEAU
Jean-Michel,
LACOTTE
0
!
Christian
a
donné
pouvoir
à
EUDE
Anne-Marie,
PELAUD
Mikaël
a donné
pouvoir
à
ü
ü
SOULARD
Claudie.
Monsieur
LESPINASSE
Sylvain
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: Institution
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(D.P.U.)
Monsieur
le
Maire
fait
l'exposé
suivant
:
:
Le
maire
indique
au
conseil
municipal
que
l'article
L211-1
du
code de
l'urbanisme
permet
aux
. communes
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme
approuvé
d'instituer,
par
délibération,
un
,
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des zones
urbaines
et
des
zones
...d'urbanisation
future
délimitées
par
ce
plan.
“ u
Ce
droit
de
préemption
permettra
à la
commune
de
mener
une
politique
foncière
en
vue
a à
de
la réalisation
d'opérations
d'aménagement
répondant
aux
objectifs définis
à l'article
L.
n
n
300-1
du
code
de
l'urbanisme
ou
pour
constituer
des
réserves
foncières
en vue
de
1
permettre
la
réalisation
des
dites
actions
ou
opérations
d'aménagement.
7
%
Le
Conseil
Municipal,
.VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et notamment
l'article
L2122-22
21°;
&
©
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.210-1,
L211-1
et
suivants,
l'article
L.300-
11
{et
les
articles
R.211-1
et
suivants
;
1
VU
ja délibération
du
Conseil Municipal
en
date
du
15
Février
2017
approuvant
le Plan
Local
de
*
©
l'Urbanisme
de
FONTCOUVERTE
;
nr
1/2
Nos
bep
Mes
502330
ON
Moseneee Commune
de
Fontcouverte
2.3
- Droit
de Préemption
Urbain
2017/02/003
(Charente-Maritime)
Considérant
que
l'adoption
du
Plan
Local
d'Urbanisme
permet
à
la
commune
l'instauration
d'un
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
délimitées
au
plan
lorsqu'il
n'a
pas
êté
créé
de
zone
d'aménagement
différé
(ZAD) ou de
périmètre
provisoire
de
zone
d'aménagement
différé sur ces secteurs ; Considérant
que
l'instauration
de
ce
droit
de
préemption
urbain,
lequel
permet
notamment
la
constitution
de
réserves
foncières
sur
les
zones
urbaines
et
d'urbanisation
futures
délimitées
dans
le
P.L.U.,
permettrait
notamment
à
la
commune
de
FONTCOUVERTE
de
:
-__
Répondre
à
une
politique
locale
de
l'habitat,
-__
D'organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
-
De
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
-
De
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
où
d'enseignement
supérieur,
-
De
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
-
De
permettre
le
renouvellement
urbain,
-
De
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels.
-__
Réaliser
des
aménagements
collectifs
publics
et
d'intérêt
général
-
Veiller
à
la
bonne
application
du document
d'urbanisme.
Considérant
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
au
Conseil
Municipal
de
donner
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
exercer,
en
tant
que
besoin
le
droit
de
préemption urbain ; Entendu
l'exposé
de Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
-__
Décide
d'instituer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
et
à
urbaniser
telles
que
délimitées
dans
le
P.L.U.;
Donne
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
au
nom
de
la
commune
; en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire
;
Indique
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
suivantes,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.211-2
et
3
du code de
l'urbanisme
:
o
Affichage
de
la
délibération
en
mairie
pendant
1 mois
o
Mention
de
la
délibération
dans deux
journaux
diffusés
dans
le
département
La
présente
délibération
entrera
en
vigueur
à compter
de
l'accomplissement
de
ces
formalités,
la
date
à
prendre
en
considération
pour
l'affichage
en
mairie
étant
celle
du
premier
jour
où il est effectué. -
Indique
que
la
présente
délibération fera
l'objet
des
notifications
suivantes,
conformément
à
l’article
R211-3
du
code
de
l'urbanisme
:
©
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
o
Le
Conseil
Supérieur
du
Notariat
o
La
Chambre
Départementale
des
notaires
o
Le
barreau
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Saintes
o
Le
Greffe
du
Tribunal
de Grande
Instance
de
Saintes
Ainsi clos
et
délibéré
en
Mairie
les jours,
mois
et
an
sus
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Jean-Claude
CLASSIQ