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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Saint-Sauvant.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
r t SAIfITES
l'II CRAMES RIVES
SAINTES - GRANDES RIVES - L'AGGLO CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 4 février 2026
Date de convocation : jeudi 29 janvier 2026 Délibération n° CC_2026_6
Nomenclature : 2.3.1
Nombre de membres :
En exercice : 64
Présents : 44
Votants : 47
Pouvoirs :
M. Gérard PERRIN à M. Pascal GILLARD, Mme
Christelle BASSO-FIN à M. David MUSSEAU,
M. Jean-Pierre ROUDIER à M. Jean-Philippe
MACHON
Ne prend pas part au vote : 0
OBJET: Droit de préemption urbain (DPU) -
Abrogation du périmètre DPU sur la commune
de Saint-Sauvant - Instauration du DPU sur les
zones urbaines (U) et d'urbanisation futures (AU)
du PLU de la commune de Saint-Sauvant
Le 4 février 2026, le Conseil Communautaire de Saintes - Grandes Rives - L'Agglo, régulièrement
convoqué à 18h00, s'est réuni Salle du Conseil Communautaire au siège de l'Agglomération, sous la
présidence de Monsieur Bruno DRAPRON, Président.
Présents :
M. Bruno DRAPRON, M. Frédéric ROUAN, M. Jean-Luc MARCHAIS, M. Eric PANNAUD, M. Jean-Luc
FOURRE, Mme Annie GRELET, Mme Anne-Sophie SERRA-DAVISSEAU, M. Jean-Michel ROUGER, M.
Alain MARGAT, M. Eric BIGOT, M. Gaby TOUZINAUD, M. Pascal GILLARD, M. Laurent MICHAUD, M.
Francis GRELLIER, Mme Marie-France DREY, M. Pierre-Henri JALLAIS, M. Jérôme GARDELLE, M.
Stéphane TAILLASSON, M. Cyrille BLATTES, M. Alexandre GRENOT, M. Jean-Claude CHAUVET, Mme
Agnès POTTIER, M. Philippe ROUET, M. Pierre TUAL, M. David MUSSEAU, Mme Chantal COUSSOT,
Mme Véronique ABELIN-DRAPRON, Mme Caroline AUDOUIN, M. Thierry BARON, M. Ammar
BERDAI, Mme Florence BETIZEAU, M. Philippe CALLAUD, Mme Véronique CAMBON, Mme Sabrina
CHABOREL, Mme Marie-Line CHEMINADE, M. Jean-Philippe MACHON, M. Joël TERRIEN, Mme
Charlotte TOUSSAINT, Mme Amanda LESPINASSE, M. Jean-Marc AUDOUIN, M. Anthony TERRIERE,
M. Michel ROUX, Mme Eliane TRAIN, Mme Françoise LIBOUREL
Excusés :
Mme Aurore DESCHAMPS, M. Joseph DE MINIAC, M. Philippe DELHOUME, Mme Martine MIRANDE,
M. Rémy CATROU, M. Philippe CREACHCADEC, M. Laurent DAVIET, M. Charles DELCROIX, Mme
Dominique DEREN, M. Pierre DIETZ, M. François EHLINGER, M. Pierre MAUDOUX, Mme Evelyne
PARISI, Mme Véronique TORCHUT, Mme Céline VIOLLET, M. Patrick PAYET, M. Dominique FAYS
Secrétaire de séance : M. Frédéric ROUAN
RAPPORT
Le rapporteur, MonsieurJean-Luc MARCHAIS, rappelle que suite au transfert de la compétence « PLU
et document d'urbanisme » à Saintes Grandes Rives, l'Agglo le 1er janvier 2020, celle-ci est devenue
compétente en matière de droit de préemption urbain.
La modification n°1 du PLU de Saint-Sauvant, approuvée le 17 décembre 2025 a pour effet de
modifier le périmètre de la zone urbaine dans lequel un périmètre de droit de préemption urbain
(DPU) avait été instauré. Ce périmètre devenant caduc avec l'adoption de cette modification, il
convient de l'actualiser pour le faire concorder aux nouvelles délimitations des zones urbaines (U) et
d'urbanisation futures (AU). L'objet du vote porte sur l'abrogation de l'ancien périmètre du DPU et l'adoption du nouveau
périmètre concordant au nouveau zonage approuvé.
Après avoir entendu le rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, R.211-
2 et R.211-3,
Vu les statuts de Saintes - Grandes Rives - L'Agglo annexés à l'arrêté préfectoral du 17 septembre
2025, et notamment l'article 6, I, 2°), relatif à l'aménagement de l'espace communautaire et
comprenant entre autres la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et Carte Communale »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Sauvant approuvé par délibération du
Conseil Municipal en date du 02 octobre 2017, puis ayant fait l'objet d'une mise en compatibilité n°1
avec une déclaration de projet approuvée par délibération n°2023-272 en date du 15 décembre
2023,
Vu la délibération n°2025-276 du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2025, transmise
au contrôle de légalité le 23 décembre 2025, approuvant la modification n°1 du PLU de Saint-
Sauvant,
Vu la délibération n°2024-10 du Conseil communautaire en date du 15 février 2024, transmise au
contrôle de légalité le 22 février 2024, instaurant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU
telles qu'identifiées dans le plan de zonage du PLU de la commune,
Considérant que le périmètre de DPU est obsolète, il est nécessaire de l'abroger et d'instaurer un
nouveau périmètre sur l'ensemble des zones U et AU telles que délimitées dans le PLU de la
commune approuvé par délibération n°2025-276 du Conseil Communautaire en date du 17
décembre 2025,
Considérant que, conformément aux articles R.211-2 et R.211-3 du Code de l'Urbanisme, toute
instauration ou modification du périmètre de DPU donne lieu à des mesures de publicité : affichage
de la délibération en mairie pendant 1 mois, publication d'une mention de ces changements dans 2
journaux publiés dans le département, notification de la délibération au Directeur départemental des
finances publiques, chambre départementale des notaires, barreaux et greffes du tribunal judiciaire,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d'abroger le périmètre de droit de préemption urbain institué par la délibération n°2024-10 du Conseil communautaire en date du 15 février 2024,
- d'instituer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et d'urbanisation futures (AU) telles qu'identifiées dans le plan de zonage du Plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Sauvant approuvé par délibération n°2025-276 du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2025.
- de réaliser, conformément aux articles R.211-2 et R.211-3 du Code de l'urbanisme, les mesures de publicité de la présente délibération.
- de rappeler qu'en application de l'article L.213-13 du Code de l'urbanisme, la commune de Saint- Sauvant doit tenir un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation du droit de préemption urbain, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. M. Frédéric ROUAN
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité l'ensemble de ces propositions par :
- 47 Voix pour
- 0 Voix contre
- 0 Abstention
- 0 Ne prend pas part au vote
Ainsi clos et délibéré le jour, mois et an que dessus.
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
CC_2026_6. Droit de préemption urbain (DPU) - Abrogation du périmètre DPU sur la commune de Saint-Sauvant -
Instauration du DPU sur les zones urbaines (U) et d'urbanisation futures (AU) du PLU de la commune de Saint-Sauvant 3/3